Fichier unique

210

Code civil suisse

du 10 décembre 1907 (Etat le 1er janvier 2017)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'art. 64 de la constitution1;2 vu le message du Conseil fédéral du 28 mai 19043,

décrète:


Art. 1 A. Application de la loi
Art. 2 B. Etendue des droits civils / I. Devoirs généraux
Art. 3 B. Etendue des droits civils / II. Bonne foi
Art. 4 B. Etendue des droits civils / III. Pouvoir d'appréciation du juge
Art. 5 C. Droit fédéral et droit cantonal / I. Droit civil et usages locaux
Art. 6 C. Droit fédéral et droit cantonal / II. Droit public des cantons
Art. 7 D. Dispositions générales du droit des obligations
Art. 8 E. De la preuve / I. Fardeau de la preuve
Art. 9 E. De la preuve / II. Titres publics
Art. 101
Art. 11 A. De la personnalité en général / I. Jouissance des droits civils
Art. 12 A. De la personnalité en général / II. Exercice des droits civils / 1. Son objet
Art. 13 A. De la personnalité en général / II. Exercice des droits civils / 2. Ses conditions / a. En général
Art. 141A. De la personnalité en général / II. Exercice des droits civils / 2. Ses conditions / b. Majorité
Art. 151A. De la personnalité en général / II. Exercice des droits civils / 2. Ses conditions / c. …
Art. 161A. De la personnalité en général / II. Exercice des droits civils / 2. Ses conditions / d. Discernement
Art. 171A. De la personnalité en général / III. Incapacité d'exercer les droits civils / 1. En général
Art. 18 A. De la personnalité en général / III. Incapacité d'exercer les droits civils / 2. Absence de discernement
Art. 19 A. De la personnalité en général / III. Incapacité d'exercer les droits civils / 3. Personnes capables de discernement qui n'ont pas l'exercice des droits civils / a. Principe
Art. 19a1A. De la personnalité en général / III. Incapacité d'exercer les droits civils / 3. Personnes capables de discernement qui n'ont pas l'exercice des droits civils / b. Consentement du représentant légal
Art. 19b1A. De la personnalité en général / III. Incapacité d'exercer les droits civils / 3. Personnes capables de discernement qui n'ont pas l'exercice des droits civils / c. Défaut de consentement
Art. 19c1A. De la personnalité en général / III. Incapacité d'exercer les droits civils / 4. Droits strictement personnels
Art. 19d1A. De la personnalité en général / IIIbis. Exercice restreint des droits civils
Art. 20 A. De la personnalité en général / IV. Parenté et alliance / 1. Parenté
Art. 211A. De la personnalité en général / IV. Parenté et alliance / 2. Alliance
Art. 22 A. De la personnalité en général / V. Droit de cité et domicile / 1. Droit de cité
Art. 23 A. De la personnalité en général / V. Droit de cité et domicile / 2. Domicile / a. Définition
Art. 24 A. De la personnalité en général / V. Droit de cité et domicile / 2. Domicile / b. Changement de domicile ou séjour
Art. 251A. De la personnalité en général / V. Droit de cité et domicile / 2. Domicile / c. Domicile des mineurs
Art. 261A. De la personnalité en général / V. Droit de cité et domicile / 2. Domicile / d. Domicile des majeurs sous curatelle de portée générale
Art. 27 B. Protection de la personnalité / I. Contre des engagements excessifs
Art. 281B. Protection de la personnalité / II. Contre des atteintes / 1. Principe
Art. 28a1B. Protection de la personnalité / II. Contre des atteintes / 2. Actions / a. En général
Art. 28b1B. Protection de la personnalité / II. Contre des atteintes / 2. Actions / b. Violence, menaces ou harcèlement
Art. 28c à 28f1B. Protection de la personnalité / II. Contre des atteintes / 3. …
Art. 28g1B. Protection de la personnalité / II. Contre des atteintes / 4. Droit de réponse / a. Principe
Art. 28h1B. Protection de la personnalité / II. Contre des atteintes / 4. Droit de réponse / b. Forme et contenu
Art. 28i1B. Protection de la personnalité / II. Contre des atteintes / 4. Droit de réponse / c. Procédure
Art. 28k1B. Protection de la personnalité / II. Contre des atteintes / 4. Droit de réponse / d. Modalités de la diffusion
Art. 28l1B. Protection de la personnalité / II. Contre des atteintes / 4. Droit de réponse / e. Recours au juge
Art. 29 B. Protection de la personnalité / III. Relativement au nom / 1. Protection du nom
Art. 30 B. Protection de la personnalité / III. Relativement au nom / 2. Changement de nom / a. En général
Art. 30a1B. Protection de la personnalité / III. Relativement au nom / 2. Changement de nom / b. En cas de décès d'un des époux
Art. 31 C. Commencement et fin de la personnalité / I. Naissance et mort
Art. 32 C. Commencement et fin de la personnalité / II. Preuve de la vie et de la mort / 1. Fardeau de la preuve
Art. 33 C. Commencement et fin de la personnalité / II. Preuve de la vie et de la mort / 2. Moyens de preuve / a. En général
Art. 34 C. Commencement et fin de la personnalité / II. Preuve de la vie et de la mort / 2. Moyens de preuve / b. Indices de mort
Art. 35 C. Commencement et fin de la personnalité / III. Déclaration d'absence / 1. En général
Art. 36 C. Commencement et fin de la personnalité / III. Déclaration d'absence / 2. Procédure
Art. 37 C. Commencement et fin de la personnalité / III. Déclaration d'absence / 3. Requête devenue sans objet
Art. 38 C. Commencement et fin de la personnalité / III. Déclaration d'absence / 4. Effets
Art. 39 A. Registres / I. Généralités
Art. 40 A. Registres / II. Obligation de déclarer
Art. 41 A. Registres / III. Preuves de données non litigieuses
Art. 42 A. Registres / IV. Modification / 1. Par le juge
Art. 43 A. Registres / IV. Modification / 2. Par les autorités de l'état civil
Art. 43a1A. Registres / V. Protection et divulgation des données
Art. 44 B. Organisation / I. Autorités de l'état civil / 1. Officiers de l'état civil
Art. 45 B. Organisation / I. Autorités de l'état civil / 2. Autorités de surveillance
Art. 45a1B. Organisation / Ia. Banque de données centrale
Art. 46 B. Organisation / II. Responsabilité
Art. 47 B. Organisation / III. Mesures disciplinaires
Art. 48 C. Dispositions d'exécution / I. Droit fédéral
Art. 49 C. Dispositions d'exécution / II. Droit cantonal
Art. 50 et 51
Art. 52 A. De la personnalité
Art. 53 B. Jouissance des droits civils
Art. 54 C. Exercice des droits civils / I. Conditions
Art. 55 C. Exercice des droits civils / II. Mode
Art. 561D. Siège
Art. 57 E. Suppression de la personnalité / I. Destination des biens
Art. 58 E. Suppression de la personnalité / II. Liquidation
Art. 59 F. Réserves en faveur du droit public et du droit sur les sociétés
Art. 60 A. Constitution / I. Organisation corporative
Art. 61 A. Constitution / II. Inscription au registre du commerce
Art. 62 A. Constitution / III. Associations sans personnalité
Art. 63 A. Constitution / IV. Relation entre les statuts et la loi
Art. 64 B. Organisation / I. Assemblée générale / 1. Attributions et convocation
Art. 65 B. Organisation / I. Assemblée générale / 2. Compétences
Art. 66 B. Organisation / I. Assemblée générale / 3. Décisions / a. Forme
Art. 67 B. Organisation / I. Assemblée générale / 3. Décisions / b. Droit de vote et majorité
Art. 68 B. Organisation / I. Assemblée générale / 3. Décisions / c. Privation du droit de vote
Art. 69 B. Organisation / II. Direction / 1. Droits et devoirs en général
Art. 69a1B. Organisation / II. Direction / 2. Comptabilité
Art. 69b1B. Organisation / III. Organe de révision
Art. 69c1B. Organisation / IV. Carences dans l'organisation de l'association
Art. 70 C. Sociétaires / I. Entrée et sortie
Art. 711C. Sociétaires / II. Cotisations
Art. 72 C. Sociétaires / III. Exclusion
Art. 73 C. Sociétaires / IV. Effets de la sortie et de l'exclusion
Art. 74 C. Sociétaires / V. Protection du but social
Art. 75 C. Sociétaires / VI. Protection des droits des sociétaires
Art. 75a1Cbis. Responsabilité
Art. 76 D. Dissolution / I. Cas / 1. Par décision de l'association
Art. 77 D. Dissolution / I. Cas / 2. De par la loi
Art. 78 D. Dissolution / I. Cas / 3. Par jugement
Art. 79 D. Dissolution / II. Radiation de l'inscription
Art. 80 A. Constitution / I. En général
Art. 81 A. Constitution / II. Forme
Art. 82 A. Constitution / III. Action des héritiers et créanciers
Art. 831B. Organisation / I. En général
Art. 83a1B. Organisation / II. Tenue des comptes
Art. 83b1B. Organisation / III. Organe de révision / 1. Obligation de révision et droit applicable
Art. 83c1B. Organisation / III. Organe de révision / 2. Rapports avec l'autorité de surveillance
Art. 83d1B. Organisation / IV. Carences dans l'organisation de la fondation
Art. 84 C. Surveillance
Art. 84a1Cbis. Mesures en cas de surendettement et d'insolvabilité
Art. 84b1
Art. 851D. Modification / I. De l'organisation
Art. 86 D. Modification / II. Du but / 1. Sur requête de l'autorité de surveillance ou de l'organe suprême de la fondation
Art. 86a1D. Modification / II. Du but / 2. Sur requête ou en raison d'une disposition pour cause de mort du fondateur
Art. 86b1D. Modification / III. Modifications accessoires de l'acte de fondation
Art. 87 E. Fondations de famille et fondations ecclésiastiques
Art. 881F. Dissolution et radiation / I. Dissolution par l'autorité compétente
Art. 891F. Dissolution et radiation / II. Requête et action en dissolution, radiation de l'inscription
Art. 89a1G. Institutions de prévoyance en faveur du personnel
Art. 89b A. Défaut d'administration
Art. 89c B. Autorité compétente B. Autorité compétente
Art. 90 A. Contrat de fiançailles
Art. 91 B. Rupture des fiançailles / I. Présents
Art. 92 B. Rupture des fiançailles / II. Participation financière
Art. 93 B. Rupture des fiançailles / III. Prescription
Art. 94 A. Capacité
Art. 95 B. Empêchements / I. Lien de parenté
Art. 96 B. Empêchements / II. Mariage antérieur
Art. 97 A. Principe
Art. 97a1Abis. Abus lié à la législation sur les étrangers
Art. 98 B. Procédure préparatoire / I. Demande
Art. 99 B. Procédure préparatoire / II. Exécution et clôture de la procédure préparatoire
Art. 100 B. Procédure préparatoire / III. Délais
Art. 101 C. Célébration du mariage / I. Lieu
Art. 102 C. Célébration du mariage / II. Forme
Art. 103 D. Dispositions d'exécution
Art. 104 A. Principe
Art. 105 B. Causes absolues / I. Cas
Art. 106 B. Causes absolues / II. Action
Art. 107 C. Causes relatives / I. Cas
Art. 108 C. Causes relatives / II. Action
Art. 109 D. Effets du jugement
Art. 1101
Art. 1111A. Divorce sur requête commune / I. Accord complet
Art. 112 A. Divorce sur requête commune / II. Accord partiel
Art. 1131
Art. 1141B. Divorce sur demande unilatérale / I. Après suspension de la vie commune
Art. 1151B. Divorce sur demande unilatérale / II. Rupture du lien conjugal
Art. 1161
Art. 117 A. Conditions et procédure
Art. 118 B. Effets de la séparation
Art. 1191A. Nom
Art. 120 B. Régime matrimonial et succession
Art. 121 C. Logement de la famille
Art. 1221D. Prévoyance professionnelle / I. Principe
Art. 1231D. Prévoyance professionnelle / I. Principe / II. Partage des prestations de sortie
Art. 1241D. Prévoyance professionnelle / III. Partage en cas de perception d'une rente d'invalidité avant l'âge réglementaire de la retraite
Art. 124a1D. Prévoyance professionnelle / IV. Partage en cas de perception d'une rente d'invalidité après l'âge réglementaire de la retraite ou d'une rente de vieillesse
Art. 124b1D. Prévoyance professionnelle / V. Exceptions
Art. 124c1D. Prévoyance professionnelle / VI. Compensation des prétentions réciproques
Art. 124d1D. Prévoyance professionnelle / VII. Exécution ne pouvant être raisonnablement exigée
Art. 124e1D. Prévoyance professionnelle / VIII. Exécution impossible
Art. 125 E. Entretien après le divorce / I. Conditions
Art. 126 E. Entretien après le divorce / II. Mode de règlement
Art. 127 E. Entretien après le divorce / III. Rente / 1. Dispositions spéciales
Art. 128 E. Entretien après le divorce / III. Rente / 2. Indexation
Art. 129 E. Entretien après le divorce / III. Rente / 3. Modification par le juge
Art. 130 E. Entretien après le divorce / III. Rente / 4. Extinction de par la loi
Art. 1311E. Entretien après le divorce / IV. Exécution / 1. Aide au recouvrement
Art. 131a1E. Entretien après le divorce / IV. Exécution / 2. Avances
Art. 132 E. Entretien après le divorce / IV. Exécution / 3. Avis aux débiteurs et fourniture de sûretés
Art. 1331F. Sort des enfants / I. Droits et devoirs des père et mère
Art. 134 F. Sort des enfants / II. Faits nouveaux
Art. 135 à 1491
Art. 150 à 158
Art. 159 A. Union conjugale; droits et devoirs des époux
Art. 1601B. Nom
Art. 1611C. Droit de cité
Art. 162 D. Demeure commune
Art. 163 E. Entretien de la famille / I. En général
Art. 164 E. Entretien de la famille / II. Montant à libre disposition
Art. 165 E. Entretien de la famille / III. Contribution extraordinaire d'un époux
Art. 166 F. Représentation de l'union conjugale
Art. 167 G. Profession et entreprise des époux
Art. 168 H. Actes juridiques des époux / I. En général
Art. 169 H. Actes juridiques des époux / II. Logement de la famille
Art. 170 J. Devoir de renseigner
Art. 171 K. Protection de l'union conjugale / I. Offices de consultation
Art. 172 K. Protection de l'union conjugale / II. Mesures judiciaires / 1. En général
Art. 173 K. Protection de l'union conjugale / II. Mesures judiciaires / 2. Pendant la vie commune / a. Contributions pécuniaires
Art. 174 K. Protection de l'union conjugale / II. Mesures judiciaires / 2. Pendant la vie commune / b. Retrait du pouvoir de représenter l'union conjugale
Art. 175 K. Protection de l'union conjugale / II. Mesures judiciaires / 3. En cas de suspension de la vie commune / a. Causes
Art. 176 K. Protection de l'union conjugale / II. Mesures judiciaires / 3. En cas de suspension de la vie commune / b. Organisation de la vie séparée
Art. 176a1K. Protection de l'union conjugale / II. Mesures judiciaires / 4. Exécution / a. Aide au recouvrement et avances
Art. 177 K. Protection de l'union conjugale / II. Mesures judiciaires / 4. Exécution / b. Avis aux débiteurs
Art. 178 K. Protection de l'union conjugale / II. Mesures judiciaires / 5. Restrictions du pouvoir de disposer
Art. 1791K. Protection de l'union conjugale / II. Mesures judiciaires / 6. Faits nouveaux
Art. 1801
Art. 181 A. Régime ordinaire
Art. 182 B. Contrat de mariage / I. Choix du régime
Art. 183 B. Contrat de mariage / II. Capacité des parties
Art. 184 B. Contrat de mariage / III. Forme du contrat de mariage
Art. 185 C. Régime extraordinaire / I. A la demande d'un époux / 1. Jugement
Art. 1861C. Régime extraordinaire / I. A la demande d'un époux / 2. …
Art. 187 C. Régime extraordinaire / I. A la demande d'un époux / 3. Révocation
Art. 188 C. Régime extraordinaire / II. En cas d'exécution forcée / 1. Faillite
Art. 189 C. Régime extraordinaire / II. En cas d'exécution forcée / 2. Saisie / a. Jugement
Art. 190 C. Régime extraordinaire / II. En cas d'exécution forcée / 2. Saisie / b. Demande
Art. 191 C. Régime extraordinaire / II. En cas d'exécution forcée / 3. Révocation
Art. 192 C. Régime extraordinaire / III. Liquidation du régime antérieur
Art. 193 D. Protection des créanciers
Art. 1941E. …
Art. 195 F. Administration des biens d'un époux par l'autre
Art. 195a G. Inventaire
Art. 196 A. Propriété / I. Composition
Art. 197 A. Propriété / II. Acquêts
Art. 198 A. Propriété / III. Biens propres / 1. Légaux
Art. 199 A. Propriété / III. Biens propres / 2. Conventionnels
Art. 200 A. Propriété / IV. Preuve
Art. 201 B. Administration, jouissance et disposition
Art. 202 C. Dettes envers les tiers
Art. 203 D. Dettes entre époux
Art. 204 E. Dissolution et liquidation du régime / I. Moment de la dissolution
Art. 205 E. Dissolution et liquidation du régime / II. Reprises de biens et règlement des dettes / 1. En général
Art. 206 E. Dissolution et liquidation du régime / II. Reprises de biens et règlement des dettes / 2. Part à la plus-value
Art. 207 E. Dissolution et liquidation du régime / III. Détermination du bénéfice de chaque époux / 1. Dissociation des acquêts et des biens propres
Art. 208 E. Dissolution et liquidation du régime / III. Détermination du bénéfice de chaque époux / 2. Réunions aux acquêts
Art. 209 E. Dissolution et liquidation du régime / III. Détermination du bénéfice de chaque époux / 3. Récompenses entre acquêts et biens propres
Art. 210 E. Dissolution et liquidation du régime / III. Détermination du bénéfice de chaque époux / 4. Bénéfice
Art. 211 E. Dissolution et liquidation du régime / IV. Valeur d'estimation / 1. Valeur vénale
Art. 212 E. Dissolution et liquidation du régime / IV. Valeur d'estimation / 2. Valeur de rendement / a. En général
Art. 213 E. Dissolution et liquidation du régime / IV. Valeur d'estimation / 2. Valeur de rendement / b. Circonstances particulières
Art. 214 E. Dissolution et liquidation du régime / IV. Valeur d'estimation / 3. Moment de l'estimation
Art. 215 E. Dissolution et liquidation du régime / V. Participation au bénéfice / 1. Légale
Art. 216 E. Dissolution et liquidation du régime / V. Participation au bénéfice / 2. Conventionnelle / a. En général
Art. 217 E. Dissolution et liquidation du régime / V. Participation au bénéfice / 2. Conventionnelle / b. En cas de divorce, de séparation de corps, de nullité de mariage ou de séparation de biens judiciaire
Art. 218 E. Dissolution et liquidation du régime / VI. Règlement de la créance de participation et de la part à la plus-value / 1. Sursis au paiement
Art. 219 E. Dissolution et liquidation du régime / VI. Règlement de la créance de participation et de la part à la plus-value / 2. Logement et mobilier de ménage
Art. 220 E. Dissolution et liquidation du régime / VI. Règlement de la créance de participation et de la part à la plus-value / 3. Action contre des tiers
Art. 221 A. Propriété / I. Composition
Art. 222 A. Propriété / II. Biens communs / 1. Communauté universelle
Art. 223 A. Propriété / II. Biens communs / 2. Communautés réduites / a. Communauté d'acquêts
Art. 224 A. Propriété / II. Biens communs / 2. Communautés réduites / b. Autres communautés
Art. 225 A. Propriété / III. Biens propres
Art. 226 A. Propriété / IV. Preuve
Art. 227 B. Gestion et disposition / I. Biens communs / 1. Administration ordinaire
Art. 228 B. Gestion et disposition / I. Biens communs / 2. Administration extraordinaire
Art. 229 B. Gestion et disposition / I. Biens communs / 3. Profession ou entreprise commune
Art. 230 B. Gestion et disposition / I. Biens communs / 4. Répudiation et acquisition de successions
Art. 231 B. Gestion et disposition / I. Biens communs / 5. Responsabilité et frais de gestion
Art. 232 B. Gestion et disposition / II. Biens propres
Art. 233 C. Dettes envers les tiers / I. Dettes générales
Art. 234 C. Dettes envers les tiers / II. Dettes propres
Art. 235 D. Dettes entre époux
Art. 236 E. Dissolution et liquidation du régime / I. Moment de la dissolution
Art. 237 E. Dissolution et liquidation du régime / II. Attribution aux biens propres
Art. 238 E. Dissolution et liquidation du régime / III. Récompenses entre biens communs et biens propres
Art. 239 E. Dissolution et liquidation du régime / IV. Part à la plus-value
Art. 240 E. Dissolution et liquidation du régime / V. Valeur d'estimation
Art. 241 E. Dissolution et liquidation du régime / VI. Partage / 1. En cas de décès ou d'adoption d'un autre régime
Art. 242 E. Dissolution et liquidation du régime / VI. Partage / 2. Dans les autres cas
Art. 243 E. Dissolution et liquidation du régime / VII. Mode et procédure de partage / 1. Biens propres
Art. 244 E. Dissolution et liquidation du régime / VII. Mode et procédure de partage / 2. Logement et mobilier de ménage
Art. 245 E. Dissolution et liquidation du régime / VII. Mode et procédure de partage / 3. Autres biens
Art. 246 E. Dissolution et liquidation du régime / VII. Mode et procédure de partage / 4. Autres règles de partage
Art. 247 A. Administration, jouissance et disposition / I. En général
Art. 248 A. Administration, jouissance et disposition / II. Preuve
Art. 249 B. Dettes envers les tiers
Art. 250 C. Dettes entre époux
Art. 251 D. Attribution d'un bien en copropriété
Art. 2521A. Etablissement de la filiation en général
Art. 2531B. …
Art. 2541
Art. 2551A. Présomption
Art. 2561B. Désaveu / I. Qualité pour agir
Art. 256a1B. Désaveu / II. Moyen / 1. Enfant conçu pendant le mariage
Art. 256b1B. Désaveu / II. Moyen / 2. Enfant conçu avant le mariage ou pendant la suspension de la vie commune
Art. 256c1B. Désaveu / III. Délai
Art. 2571C. Conflit de présomptions
Art. 2581D. Action des père et mère
Art. 2591E. Mariage des père et mère
Art. 2601A. Reconnaissance / I. Conditions et forme
Art. 260a1A. Reconnaissance / II. Action en contestation / 1. Qualité pour agir
Art. 260b1A. Reconnaissance / II. Action en contestation / 2. Moyen
Art. 260c1A. Reconnaissance / II. Action en contestation / 3. Délai
Art. 2611B. Action en paternité / I. Qualité pour agir
Art. 2621B. Action en paternité / II. Présomption
Art. 2631B. Action en paternité / III. Délai
Art. 2641A. Adoption de mineurs / I. Conditions générales
Art. 264a1A. Adoption de mineurs / II. Adoption conjointe
Art. 264b1A. Adoption de mineurs / III. Adoption par une personne seule
Art. 2651A. Adoption de mineurs / IV. Age et consentement de l'enfant
Art. 265a1A. Adoption de mineurs / V. Consentement des parents / 1. Forme
Art. 265b1A. Adoption de mineurs / V. Consentement des parents / 2. Moment
Art. 265c1A. Adoption de mineurs / V. Consentement des parents / 3. Disposition du consentement / a. Conditions
Art. 265d1A. Adoption de mineurs / V. Consentement des parents / 3. Disposition du consentement / b. Décision
Art. 2661B. Adoption de majeurs
Art. 2671C. Effets / I. En général
Art. 267a1C. Effets / II. Droit de cité
Art. 2681D. Procédure / I. En général
Art. 268a1D. Procédure / II. Enquête
Art. 268b1Dbis. Secret de l'adoption
Art. 268c1Dter. Information sur l'identité des parents biologiques
Art. 2691E. Action en annulation / I. Motifs / 1. Défaut de consentement
Art. 269a1E. Action en annulation / I. Motifs / 2. Autres vices
Art. 269b1E. Action en annulation / II. Délai
Art. 269c1F. Activité d'intermédiaire en vue d'adoption
Art. 2701A. Nom / I. Enfant de parents mariés
Art. 270a1A. Nom / II. Enfant dont la mère n'est pas mariée avec le père
Art. 270b1A. Nom / III. Consentement de l'enfant
Art. 2711B. Droit de cité
Art. 2721C. Devoirs réciproques
Art. 2731D. Relations personnelles / I. Père, mère et enfant / 1. Principe
Art. 2741D. Relations personnelles / I. Père, mère et enfant / 2. Limites
Art. 274a1D. Relations personnelles / II. Tiers
Art. 2751D. Relations personnelles / III. For et compétence
Art. 275a1E. Information et renseignements
Art. 2761A. En général / I. Objet et étendue
Art. 276a1A. En général / II. Priorité de l'obligation d'entretien à l'égard de l'enfant mineur
Art. 2771B. Durée
Art. 2781C. Parents mariés
Art. 2791D. Action / I. Qualité pour agir
Art. 280 à 2841D. Action / II. et III …
Art. 2851D. Action / IV. Détermination de la contribution d'entretien / 1. Contribution des père et mère
Art. 285a1D. Action / IV. Détermination de la contribution d'entretien / 2. Autres prestations destinées à l'entretien de l'enfant
Art. 2861D. Action / V. Faits nouveaux / 1. En général
Art. 286a1D. Action / V. Faits nouveaux / 2. Situations de déficit
Art. 2871E. Convention concernant l'obligation d'entretien / I. Contributions périodiques
Art. 287a1E. Convention concernant l'obligation d'entretien / II. Contenu de la convention relative aux contributions d'entretien
Art. 2881E. Convention concernant l'obligation d'entretien / III. Indemnité unique
Art. 2891F. Paiement / I. Créancier
Art. 2901F. Paiement / II. Exécution / 1. Aide au recouvrement
Art. 2911F. Paiement / II. Exécution / 2. Avis aux débiteurs
Art. 2921F. Paiement / III. Sûretés
Art. 2931G. Droit public
Art. 2941H. Parents nourriciers
Art. 2951J. Droits de la mère non mariée
Art. 2961A. En général
Art. 2971Abis. Décès d'un parent
Art. 2981Ater. Divorce et autres procédures matrimoniales
Art. 298a1Aquater. Reconnaissance et jugement de paternité / I. Déclaration commune des parents
Art. 298b1Aquater. Reconnaissance et jugement de paternité / II. Décision de l'autorité de protection de l'enfant
Art. 298c1Aquater. Reconnaissance et jugement de paternité / III. Action en paternité
Art. 298d1Aquater. Reconnaissance et jugement de paternité / IV. Faits nouveaux
Art. 2991Aquinquies. Beaux-parents
Art. 3001Asexies. Parents nourriciers
Art. 3011B. Contenu / I. En général
Art. 301a1B. Contenu / II. Détermination du lieu de résidence
Art. 3021B. Contenu / III. Education
Art. 3031B. Contenu / IV. Education religieuse
Art. 3041B. Contenu / V. Représentation / 1. A l'égard de tiers / a. En général
Art. 3051B. Contenu / V. Représentation / 1. A l'égard de tiers / b. Statut juridique de l'enfant
Art. 3061B. Contenu / V. Représentation / 2. A l'égard de la famille
Art. 3071C. Protection de l'enfant / I. Mesures protectrices
Art. 3081C. Protection de l'enfant / II. Curatelle
Art. 3091
Art. 3101C. Protection de l'enfant / III. Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence
Art. 3111C. Protection de l'enfant / IV. Retrait de l'autorité parentale / 1. D'office
Art. 3121C. Protection de l'enfant / IV. Retrait de l'autorité parentale / 2. Avec le consentement des parents
Art. 3131C. Protection de l'enfant / V. Faits nouveaux
Art. 3141C. Protection de l'enfant / VI. Procédure / 1. En général
Art. 314a1C. Protection de l'enfant / VI. Procédure / 2. Audition de l'enfant
Art. 314abis1C. Protection de l'enfant / VI. Procédure / 3. Représentation de l'enfant
Art. 314b1C. Protection de l'enfant / VI. Procédure / 4. Placement dans une institution fermée ou dans un établissement psychiatrique
Art. 3151C. Protection de l'enfant / VII. For et compétence / 1. En général
Art. 315a1C. Protection de l'enfant / VII. For et compétence / 2. Dans une procédure matrimoniale / a. Compétence du juge
Art. 315b1C. Protection de l'enfant / VII. For et compétence / 2. Dans une procédure matrimoniale / b. Modification des mesures judiciaires
Art. 3161C. Protection de l'enfant / VIII. Surveillance des enfants placés chez des parents nourriciers
Art. 3171C. Protection de l'enfant / IX. Collaboration dans la protection de la jeunesse
Art. 3181A. Administration
Art. 3191B. Utilisation des revenus
Art. 3201C. Prélèvements sur les biens de l'enfant
Art. 3211D. Biens libérés / I. Biens remis par stipulation
Art. 3221D. Biens libérés / II. Réserve héréditaire
Art. 3231D. Biens libérés / III. Produit du travail, fonds professionnel
Art. 3241E. Protection des biens de l'enfant / I. Mesures protectrices
Art. 3251E. Protection des biens de l'enfant / II. Retrait de l'administration
Art. 3261F. Fin de l'administration / I. Restitution
Art. 3271F. Fin de l'administration / II. Responsabilité
Art. 327a A. Principe
Art. 327b B. Statut juridique / I. De l'enfant
Art. 327c B. Statut juridique / II. Du tuteur
Art. 3281A. Débiteurs
Art. 329 B. Demande d'aliments
Art. 330 C. Entretien des enfants trouvés
Art. 331 A. Conditions
Art. 332 B. Effets / I. Ordre intérieur
Art. 333 B. Effets / II. Responsabilité
Art. 3341B. Effets / III. Créance des enfants et petits-enfants / 1. Conditions
Art. 334bis1B. Effets / III. Créance des enfants et petits-enfants / 2. Réclamation
Art. 335 A. Fondations de famille
Art. 336 B. Indivision / I. Constitution / 1. Conditions
Art. 337 B. Indivision / I. Constitution / 2. Forme
Art. 338 B. Indivision / II. Durée
Art. 339 B. Indivision / III. Effets / 1. Exploitation commune
Art. 340 B. Indivision / III. Effets / 2. Direction et représentation / a. En général
Art. 341 B. Indivision / III. Effets / 2. Direction et représentation / b. Compétences du chef de l'indivision
Art. 342 B. Indivision / III. Effets / 3. Biens communs et biens personnels
Art. 343 B. Indivision / IV. Dissolution / 1. Cas
Art. 344 B. Indivision / IV. Dissolution / 2. Dénonciation, insolvabilité, mariage
Art. 345 B. Indivision / IV. Dissolution / 3. Décès
Art. 346 B. Indivision / IV. Dissolution / 4. Partage
Art. 347 B. Indivision / V. Indivision en participation / 1. Conditions
Art. 348 B. Indivision / V. Indivision en participation / 2. Dissolution
Art. 349 à 3581
Art. 3591
Art. 360 A. Principe
Art. 361 B. Constitution et révocation / I. Constitution
Art. 362 B. Constitution et révocation / II. Révocation
Art. 363 C. Constatation de la validité et acceptation
Art. 364 D. Interprétation et complètement
Art. 365 E. Exécution
Art. 366 F. Rémunération et frais
Art. 367 G. Résiliation
Art. 368 H. Intervention de l'autorité de protection de l'adulte
Art. 369 I. Recouvrement de la capacité de discernement
Art. 370 A. Principe
Art. 371 B. Constitution et révocation
Art. 372 C. Survenance de l'incapacité de discernement
Art. 373 D. Intervention de l'autorité de protection de l'adulte
Art. 374 A. Conditions et étendue du pouvoir de représentation
Art. 375 B. Exercice du pouvoir de représentation
Art. 376 C. Intervention de l'autorité de protection de l'adulte
Art. 377 A. Plan de traitement
Art. 378 B. Représentants
Art. 379 C. Cas d'urgence
Art. 380 D. Traitement des troubles psychiques
Art. 381 E. Intervention de l'autorité de protection de l'adulte
Art. 382 A. Contrat d'assistance
Art. 383 B. Mesures limitant la liberté de mouvement / I. Conditions
Art. 384 B. Mesures limitant la liberté de mouvement / II. Protocole et devoir d'information
Art. 385 B. Mesures limitant la liberté de mouvement / III. Intervention de l'autorité de protection de l'adulte
Art. 386 C. Protection de la personnalité
Art. 387 D. Surveillance des institutions
Art. 388 A. But
Art. 389 B. Subsidiarité et proportionnalité
Art. 390 A. Conditions
Art. 391 B. Tâches
Art. 392 C. Renonciation à instituer une curatelle
Art. 393 A. Curatelle d'accompagnement
Art. 394 B. Curatelle de représentation / I. En général
Art. 395 B. Curatelle de représentation / II. Gestion du patrimoine
Art. 396 C. Curatelle de coopération
Art. 397 D. Combinaison de curatelles
Art. 398 E. Curatelle de portée générale
Art. 399
Art. 400 A. Nomination / I. Conditions générales
Art. 401 A. Nomination / II. Souhaits de la personne concernée ou de ses proches
Art. 402 A. Nomination / III. Curatelle confiée à plusieurs personnes
Art. 403 B. Empêchement et conflit d'intérêts
Art. 404 C. Rémunération et frais
Art. 405 A. Entrée en fonction du curateur
Art. 406 B. Relations avec la personne concernée
Art. 407 C. Autonomie de la personne concernée
Art. 408 D. Gestion du patrimoine / I. Tâches
Art. 409 D. Gestion du patrimoine / II. Montants à disposition
Art. 410 D. Gestion du patrimoine / III. Comptes
Art. 411 E. Rapport d'activité
Art. 412 F. Affaires particulières
Art. 413 G. Devoir de diligence et obligation de conserver le secret
Art. 414 H. Faits nouveaux
Art. 415 A. Examen des comptes et des rapports
Art. 416 B. Actes nécessitant le consentement de l'autorité de protection de l'adulte / I. De par la loi
Art. 417 B. Actes nécessitant le consentement de l'autorité de protection de l'adulte / II. Sur décision
Art. 418 B. Actes nécessitant le consentement de l'autorité de protection de l'adulte / III. Défaut de consentement
Art. 419
Art. 420
Art. 421 A. De plein droit
Art. 422 B. Libération / I. Sur requête du curateur
Art. 423 B. Libération / II. Autres cas
Art. 424 C. Gestion transitoire
Art. 425 D. Rapport et comptes finaux
Art. 426 A. Mesures / I. Placement à des fins d'assistance ou de traitement
Art. 427 A. Mesures / II. Maintien d'une personne entrée de son plein gré
Art. 428 B. Compétence en matière de placement et de libération / I. Autorité de protection de l'adulte
Art. 429 B. Compétence en matière de placement et de libération / II. Médecins / 1. Compétence
Art. 430 B. Compétence en matière de placement et de libération / II. Médecins / 2. Procédure
Art. 431 C. Examen périodique
Art. 432 D. Personne de confiance
Art. 433 E. Soins médicaux en cas de troubles psychiques / I. Plan de traitement
Art. 434 E. Soins médicaux en cas de troubles psychiques / II. Traitement sans consentement
Art. 435 E. Soins médicaux en cas de troubles psychiques / III. Cas d'urgence
Art. 436 E. Soins médicaux en cas de troubles psychiques / IV. Entretien de sortie
Art. 437 E. Soins médicaux en cas de troubles psychiques / V. Droit cantonal
Art. 438 F. Mesures limitant la liberté de mouvement
Art. 439 G. Appel au juge
Art. 440 A. Autorité de protection de l'adulte
Art. 441 B. Autorité de surveillance
Art. 442 C. Compétence à raison du lieu
Art. 443 A. Droit et obligation d'aviser l'autorité
Art. 444 B. Examen de la compétence
Art. 445 C. Mesures provisionnelles
Art. 446 D. Maximes de la procédure
Art. 447 E. Droit d'être entendu
Art. 448 F. Obligation de collaborer et assistance administrative
Art. 449 G. Expertise effectuée dans une institution
Art. 449a H. Représentation
Art. 449b I. Consultation du dossier
Art. 449c J. Obligation de communiquer
Art. 450 A. Objet du recours et qualité pour recourir
Art. 450a B. Motifs
Art. 450b C. Délais
Art. 450c D. Effet suspensif
Art. 450d E. Consultation de la première instance et reconsidération
Art. 450e F. Dispositions spéciales concernant le placement à des fins d'assistance
Art. 450f
Art. 450g
Art. 451 A. Secret et information
Art. 452 B. Effet des mesures à l'égard des tiers
Art. 453 C. Obligation de collaborer
Art. 454 A. Principe
Art. 455 B. Prescription
Art. 456 C. Responsabilité selon les règles du mandat C. Responsabilité selon les règles du mandat
Art. 457 A. Les parents / I. Les descendants
Art. 458 A. Les parents / II. La parentèle des père et mère
Art. 459 A. Les parents / III. La parentèle des grands-parents
Art. 4601A. Les parents / IV. Derniers héritiers
Art. 4611
Art. 4621B. Conjoint survivant, partenaire enregistré survivant
Art. 463 et 4641
Art. 4651C. …
Art. 4661D. Canton et commune
Art. 467 A. Par testament
Art. 4681B. Dans un pacte successoral
Art. 469 C. Dispositions nulles
Art. 470 A. Quotité disponible / I. Son étendue
Art. 4711A. Quotité disponible / II. Réserve
Art. 4721A. Quotité disponible / III. …
Art. 473 A. Quotité disponible / IV. Libéralités en faveur du conjoint survivant
Art. 474 A. Quotité disponible / V. Calcul de la quotité disponible / 1. Déduction des dettes
Art. 475 A. Quotité disponible / V. Calcul de la quotité disponible / 2. Libéralités entre vifs
Art. 476 A. Quotité disponible / V. Calcul de la quotité disponible / 3. Assurances en cas de décès
Art. 477 B. Exhérédation / I. Causes
Art. 478 B. Exhérédation / II. Effets
Art. 479 B. Exhérédation / III. Fardeau de la preuve
Art. 480 B. Exhérédation / IV. Exhérédation d'un insolvable
Art. 481 A. En général
Art. 482 B. Charges et conditions
Art. 483 C. Institution d'héritier
Art. 484 D. Legs / I. Objet
Art. 485 D. Legs / II. Délivrance
Art. 486 D. Legs / III. Rapport entre legs et succession
Art. 487 E. Substitutions vulgaires
Art. 488 F. Substitutions fidéicommissaires / I. Désignation des appelés
Art. 489 F. Substitutions fidéicommissaires / II. Ouverture de la substitution
Art. 490 F. Substitutions fidéicommissaires / III. Sûretés
Art. 491 F. Substitutions fidéicommissaires / IV. Effets de la substitution / 1. Envers le grevé
Art. 492 F. Substitutions fidéicommissaires / IV. Effets de la substitution / 2. Envers l'appelé
Art. 492a1F. Substitutions fidéicommissaires / V. Descendants incapables de discernement
Art. 493 G. Fondations
Art. 494 H. Pactes successoraux / I. Institution d'héritier et legs
Art. 495 H. Pactes successoraux / II. Pacte de renonciation / 1. Portée
Art. 496 H. Pactes successoraux / II. Pacte de renonciation / 2. Loyale échute
Art. 497 H. Pactes successoraux / II. Pacte de renonciation / 3. Droits des créanciers héréditaires
Art. 498 A. Testaments / I. Formes / 1. En général
Art. 499 A. Testaments / I. Formes / 2. Testament public / a. Rédaction de l'acte
Art. 500 A. Testaments / I. Formes / 2. Testament public / b. Concours de l'officier public
Art. 501 A. Testaments / I. Formes / 2. Testament public / c. Concours des témoins
Art. 502 A. Testaments / I. Formes / 2. Testament public / d. Testateur qui n'a ni lu ni signé
Art. 503 A. Testaments / I. Formes / 2. Testament public / e. Personnes concourant à l'acte
Art. 504 A. Testaments / I. Formes / 2. Testament public / f. Dépôt de l'acte
Art. 505 A. Testaments / I. Formes / 3. Forme olographe
Art. 506 A. Testaments / I. Formes / 4. Forme orale / a. Les dernières dispositions
Art. 507 A. Testaments / I. Formes / 4. Forme orale / b. Mesures subséquentes
Art. 508 A. Testaments / I. Formes / 4. Forme orale / c. Caducité
Art. 509 A. Testaments / II. Révocation et suppression / 1. Révocation
Art. 510 A. Testaments / II. Révocation et suppression / 2. Suppression de l'acte
Art. 511 A. Testaments / II. Révocation et suppression / 3. Acte postérieur
Art. 512 B. Pacte successoral / I. Forme
Art. 513 B. Pacte successoral / II. Résiliation et annulation / 1. Entre vifs / a. Par contrat ou dans la forme d'un testament
Art. 514 B. Pacte successoral / II. Résiliation et annulation / 1. Entre vifs / b. Pour cause d'inexécution
Art. 515 B. Pacte successoral / II. Résiliation et annulation / 2. En cas de survie du disposant
Art. 516 C. Quotité disponible réduite
Art. 517 A. Désignation
Art. 518 B. Etendue des pouvoirs
Art. 519 A. De l'action en nullité / I. Incapacité de disposer, caractère illicite ou immoral de la disposition
Art. 520 A. De l'action en nullité / II. Vices de forme / 1. En général
Art. 520a1A. De l'action en nullité / II. Vices de forme / 2. En cas de testament olographe
Art. 521 A. De l'action en nullité / III. Prescription
Art. 522 B. De l'action en réduction / I. Conditions / 1. En général
Art. 523 B. De l'action en réduction / I. Conditions / 2. Libéralités en faveur de réservataires
Art. 524 B. De l'action en réduction / I. Conditions / 3. Droit des créanciers d'un héritier
Art. 525 B. De l'action en réduction / II. Effets / 1. En général
Art. 526 B. De l'action en réduction / II. Effets / 2. Legs d'une chose déterminée
Art. 527 B. De l'action en réduction / II. Effets / 3. A l'égard des libéralités entre vifs / a. Cas
Art. 528 B. De l'action en réduction / II. Effets / 3. A l'égard des libéralités entre vifs / b. Restitution
Art. 529 B. De l'action en réduction / II. Effets / 4. Assurances en cas de décès
Art. 530 B. De l'action en réduction / II. Effets / 5. A l'égard des libéralités d'usufruit ou de rente
Art. 5311B. De l'action en réduction / II. Effets / 6. En cas de substitution
Art. 532 B. De l'action en réduction / III. De l'ordre des réductions
Art. 533 B. De l'action en réduction / IV. Prescription
Art. 534 A. Droits en cas de transfert entre vifs des biens
Art. 535 B. Réduction et restitution / I. Réduction
Art. 536 B. Réduction et restitution / II. Restitution
Art. 537 A. Cause de l'ouverture
Art. 538 B. Lieu de l'ouverture
Art. 539 C. Effets de l'ouverture / I. Capacité de recevoir / 1. Jouissance des droits civils
Art. 540 C. Effets de l'ouverture / I. Capacité de recevoir / 2. Indignité / a. Causes
Art. 541 C. Effets de l'ouverture / I. Capacité de recevoir / 2. Indignité / b. Effets à l'égard des descendants
Art. 542 C. Effets de l'ouverture / II. Le point de survie / 1. Les héritiers
Art. 543 C. Effets de l'ouverture / II. Le point de survie / 2. Les légataires
Art. 544 C. Effets de l'ouverture / II. Le point de survie / 3. Les enfants conçus
Art. 545 C. Effets de l'ouverture / II. Le point de survie / 4. En cas de substitution
Art. 546 D. Déclaration d'absence / I. Succession d'un absent / 1. Envoi en possession et sûretés
Art. 547 D. Déclaration d'absence / I. Succession d'un absent / 2. Restitution
Art. 548 D. Déclaration d'absence / II. Droit de succession d'un absent
Art. 549 D. Déclaration d'absence / III. Corrélation entre les deux cas
Art. 550 D. Déclaration d'absence / IV. Procédure d'office
Art. 551 A. En général
Art. 552 B. Apposition des scellés
Art. 553 C. Inventaire
Art. 554 D. Administration d'office de la succession / I. En général
Art. 555 D. Administration d'office de la succession / II. Quand les héritiers sont inconnus
Art. 556 E. Ouverture des testaments / I. Obligation de les communiquer
Art. 557 E. Ouverture des testaments / II. Ouverture
Art. 558 E. Ouverture des testaments / III. Communication aux ayants droit
Art. 559 E. Ouverture des testaments / IV. Délivrance des biens
Art. 560 A. Acquisition / I. Héritiers
Art. 5611A. Acquisition / II …
Art. 562 A. Acquisition / III. Légataires / 1. Acquisition du legs
Art. 563 A. Acquisition / III. Légataires / 2. Objet du legs
Art. 564 A. Acquisition / III. Légataires / 3. Droits des créanciers
Art. 565 A. Acquisition / III. Légataires / 4. Réduction
Art. 566 B. Répudiation / I. Déclaration à cet effet / 1. Faculté de répudier
Art. 567 B. Répudiation / I. Déclaration à cet effet / 2. Délai / a. En général
Art. 568 B. Répudiation / I. Déclaration à cet effet / 2. Délai / b. En cas d'inventaire
Art. 569 B. Répudiation / I. Déclaration à cet effet / 3. Transmission du droit de répudier
Art. 570 B. Répudiation / I. Déclaration à cet effet / 4. Forme
Art. 571 B. Répudiation / II. Déchéance du droit de répudier
Art. 572 B. Répudiation / III. Répudiation d'un des cohéritiers
Art. 573 B. Répudiation / IV. Répudiation de tous les héritiers les plus proches / 1. En général
Art. 574 B. Répudiation / IV. Répudiation de tous les héritiers les plus proches / 2. Droit du conjoint survivant
Art. 575 B. Répudiation / IV. Répudiation de tous les héritiers les plus proches / 3. Répudiation au profit d'héritiers éloignés
Art. 576 B. Répudiation / V. Prorogation des délais
Art. 577 B. Répudiation / VI. Répudiation du legs
Art. 578 B. Répudiation / VII. Protection des droits des créanciers de l'héritier
Art. 579 B. Répudiation / VIII. Responsabilité en cas de répudiation
Art. 580 A. Conditions
Art. 581 B. Procédure / I. Inventaire
Art. 582 B. Procédure / II. Sommation publique
Art. 583 B. Procédure / III. Créances et dettes inventoriées d'office
Art. 584 B. Procédure / IV. Résultat
Art. 585 C. Situation des héritiers pendant l'inventaire / I. Administration
Art. 586 C. Situation des héritiers pendant l'inventaire / II. Poursuites et procès; prescription
Art. 587 D. Effets / I. Délai pour prendre parti
Art. 588 D. Effets / II. Déclaration de l'héritier
Art. 589 D. Effets / III. Effets de l'acceptation sous bénéfice d'inventaire / 1. Responsabilité d'après l'inventaire
Art. 590 D. Effets / III. Effets de l'acceptation sous bénéfice d'inventaire / 2. Responsabilité au delà de l'inventaire
Art. 591 E. Responsabilité en vertu de cautionnements
Art. 592 F. Successions dévolues au canton ou à la commune
Art. 593 A. Conditions / I. A la requête d'un héritier
Art. 594 A. Conditions / II. A la requête des créanciers du défunt
Art. 595 B. Procédure / I. Administration
Art. 596 B. Procédure / II. Mode ordinaire de liquidation
Art. 597 B. Procédure / III. Liquidation selon les règles de la faillite
Art. 598 A. Conditions
Art. 599 B. Effets
Art. 600 C. Prescription
Art. 601 D. Action du légataire
Art. 602 A. Effets de l'ouverture de la succession / I. Communauté héréditaire
Art. 603 A. Effets de l'ouverture de la succession / II. Responsabilité des héritiers
Art. 604 B. Action en partage
Art. 605 C. Ajournement du partage
Art. 606 D. Droits de ceux qui faisaient ménage commun avec le défunt
Art. 607 A. En général
Art. 608 B. Règles de partage / I. Dispositions du défunt
Art. 609 B. Règles de partage / II. Concours de l'autorité
Art. 610 C. Mode du partage / I. Egalité des droits des héritiers
Art. 611 C. Mode du partage / II. Composition des lots
Art. 612 C. Mode du partage / III. Attribution et vente de certains biens héréditaires
Art. 612a1C. Mode du partage / IV. Attribution du logement et du mobilier de ménage au conjoint survivant
Art. 613 D. Règles relatives à certains objets / I. Objets formant un tout, papiers de famille
Art. 613a1D. Règles relatives à certains objets / Ibis. Inventaire
Art. 614 D. Règles relatives à certains objets / II. Créances du défunt contre l'héritier
Art. 615 D. Règles relatives à certains objets / III. Biens de la succession grevés de gages
Art. 6161
Art. 6171D. Règles relatives à certains objets / IV. Immeubles / 1. Reprise / a. Valeur d'imputation
Art. 618 D. Règles relatives à certains objets / IV. Immeubles / 1. Reprise / b. Procédure
Art. 6191D. Règles relatives à certains objets / V. Entreprises et immeubles agricoles
Art. 620 à 6251
Art. 626 A. Obligation de rapporter
Art. 627 B. Rapport en cas d'incapacité ou de répudiation
Art. 628 C. Conditions / I. En nature ou en moins prenant
Art. 629 C. Conditions / II. Libéralités excédant la portion héréditaire
Art. 630 C. Conditions / III. Mode de calcul
Art. 631 D. Frais d'éducation
Art. 632 E. Présents d'usage
Art. 6331
Art. 634 A. Clôture du partage / I. Convention de partage
Art. 635 A. Clôture du partage / II. Convention sur parts héréditaires
Art. 636 A. Clôture du partage / III. Pactes sur successions non ouvertes
Art. 637 B. Garantie entre cohéritiers / I. Obligations en résultant
Art. 638 B. Garantie entre cohéritiers / II. Rescision du partage
Art. 639 C. Responsabilité envers les tiers / I. Solidarité
Art. 640 C. Responsabilité envers les tiers / II. Recours entre héritiers C. Responsabilité envers les tiers / II. Recours entre héritiers
Art. 641 A. Eléments du droit de propriété / I. En général
Art. 641a1A. Eléments du droit de propriété / II. Animaux
Art. 642 B. Etendue du droit de propriété / I. Les parties intégrantes
Art. 643 B. Etendue du droit de propriété / II. Les fruits naturels
Art. 644 B. Etendue du droit de propriété / III. Les accessoires / 1. Définition
Art. 645 B. Etendue du droit de propriété / III. Les accessoires / 2. Exception
Art. 646 C. Propriété de plusieurs sur une chose / I. Copropriété / 1. Rapports entre les copropriétaires
Art. 6471C. Propriété de plusieurs sur une chose / I. Copropriété / 2. Règlement d'utilisation et d'administration
Art. 647a1C. Propriété de plusieurs sur une chose / I. Copropriété / 3. Actes d'administration courante
Art. 647b1C. Propriété de plusieurs sur une chose / I. Copropriété / 4. Actes d'administration plus importants
Art. 647c1C. Propriété de plusieurs sur une chose / I. Copropriété / 5. Travaux de construction / a. Nécessaires
Art. 647d1C. Propriété de plusieurs sur une chose / I. Copropriété / 5. Travaux de construction / b. Utiles
Art. 647e1C. Propriété de plusieurs sur une chose / I. Copropriété / 5. Travaux de construction / c. Pour l'embellissement et la commodité
Art. 6481C. Propriété de plusieurs sur une chose / I. Copropriété / 6. Actes de disposition
Art. 6491C. Propriété de plusieurs sur une chose / I. Copropriété / 7. Contribution aux frais et charges
Art. 649a1C. Propriété de plusieurs sur une chose / I. Copropriété / 8. Opposabilité; mention au registre foncier
Art. 649b1C. Propriété de plusieurs sur une chose / I. Copropriété / 9. Exclusion de la communauté / a. Copropriétaire
Art. 649c1C. Propriété de plusieurs sur une chose / I. Copropriété / 9. Exclusion de la communauté / b. Titulaires d'autres droits
Art. 6501C. Propriété de plusieurs sur une chose / I. Copropriété / 10. Fin de la copropriété / a. Action en partage
Art. 651 C. Propriété de plusieurs sur une chose / I. Copropriété / 10. Fin de la copropriété / b. Mode de partage
Art. 651a1C. Propriété de plusieurs sur une chose / I. Copropriété / 10. Fin de la copropriété / c. Animaux vivant en milieu domestique
Art. 652 C. Propriété de plusieurs sur une chose / II. Propriété commune / 1. Cas
Art. 653 C. Propriété de plusieurs sur une chose / II. Propriété commune / 2. Effets
Art. 654 C. Propriété de plusieurs sur une chose / II. Propriété commune / 3. Fin
Art. 654a1C. Propriété de plusieurs sur une chose / III. Propriété de plusieurs sur les entreprises et les immeubles agricoles
Art. 6551A. Objet / I. Immeuble
Art. 655a1A. Objet / II. Propriété dépendante
Art. 656 B. Acquisition de la propriété foncière / I. Inscription
Art. 657 B. Acquisition de la propriété foncière / II. Modes d'acquisition / 1. Actes translatifs de propriété
Art. 658 B. Acquisition de la propriété foncière / II. Modes d'acquisition / 2. Occupation
Art. 659 B. Acquisition de la propriété foncière / II. Modes d'acquisition / 3. Formation de nouvelles terres
Art. 660 B. Acquisition de la propriété foncière / II. Modes d'acquisition / 4. Glissements de terrain / a. En général
Art. 660a1B. Acquisition de la propriété foncière / II. Modes d'acquisition / 4. Glissements de terrain / b. Permanents
Art. 660b1B. Acquisition de la propriété foncière / II. Modes d'acquisition / 4. Glissements de terrain / c. Nouvelle fixation des limites
Art. 661 B. Acquisition de la propriété foncière / II. Modes d'acquisition / 5. Prescription / a. Ordinaire
Art. 662 B. Acquisition de la propriété foncière / II. Modes d'acquisition / 5. Prescription / b. Extraordinaire
Art. 663 B. Acquisition de la propriété foncière / II. Modes d'acquisition / 5. Prescription / c. Délais
Art. 664 B. Acquisition de la propriété foncière / II. Modes d'acquisition / 6. Choses sans maître et biens du domaine public
Art. 665 B. Acquisition de la propriété foncière / III. Droit à l'inscription
Art. 666 C. Perte de la propriété foncière
Art. 666a1D. Mesures judiciaires / I. Propriétaire introuvable
Art. 666b1D. Mesures judiciaires / II. Absence des organes prescrits
Art. 667 A. Etendue de la propriété foncière / I. En général
Art. 668 A. Etendue de la propriété foncière / II. Limites / 1. Indication des limites
Art. 669 A. Etendue de la propriété foncière / II. Limites / 2. Obligation de borner
Art. 670 A. Etendue de la propriété foncière / II. Limites / 3. Démarcations communes
Art. 671 A. Etendue de la propriété foncière / III. Constructions sur le fonds / 1. Fonds et matériaux / a. Propriété
Art. 672 A. Etendue de la propriété foncière / III. Constructions sur le fonds / 1. Fonds et matériaux / b. Indemnités
Art. 673 A. Etendue de la propriété foncière / III. Constructions sur le fonds / 1. Fonds et matériaux / c. Attribution de la propriété du fonds
Art. 674 A. Etendue de la propriété foncière / III. Constructions sur le fonds / 2. Constructions empiétant sur le fonds d'autrui
Art. 675 A. Etendue de la propriété foncière / III. Constructions sur le fonds / 3. Droit de superficie
Art. 676 A. Etendue de la propriété foncière / III. Constructions sur le fonds / 4. Conduites
Art. 677 A. Etendue de la propriété foncière / III. Constructions sur le fonds / 5. Constructions mobilières
Art. 678 A. Etendue de la propriété foncière / IV. Plantations
Art. 679 A. Etendue de la propriété foncière / V. Responsabilité du propriétaire / 1. En cas d'excès du droit de propriété
Art. 679a1A. Etendue de la propriété foncière / V. Responsabilité du propriétaire / 2. En cas d'exploitation licite d'un fonds
Art. 680 B. Restriction de la propriété foncière / I. En général
Art. 6811B. Restriction de la propriété foncière / II. Quant au droit d'aliénation; droits de préemption légaux / 1. Principes
Art. 681a1B. Restriction de la propriété foncière / II. Quant au droit d'aliénation; droits de préemption légaux / 2. Exercice
Art. 681b1B. Restriction de la propriété foncière / II. Quant au droit d'aliénation; droits de préemption légaux / 3. Modification, renonciation
Art. 6821B. Restriction de la propriété foncière / II. Quant au droit d'aliénation; droits de préemption légaux / 4. En cas de copropriété et de droit de superficie
Art. 682a1B. Restriction de la propriété foncière / II. Quant au droit d'aliénation; droits de préemption légaux / 5. Droits de préemption sur les entreprises et les immeubles agricoles
Art. 6831
Art. 684 B. Restriction de la propriété foncière / III. Rapport de voisinage / 1. Atteintes excessives
Art. 685 B. Restriction de la propriété foncière / III. Rapport de voisinage / 2. Fouilles et constructions / a. Règle
Art. 686 B. Restriction de la propriété foncière / III. Rapport de voisinage / 2. Fouilles et constructions / b. Dispositions réservées au droit cantonal
Art. 687 B. Restriction de la propriété foncière / III. Rapport de voisinage / 3. Plantes / a. Règle
Art. 688 B. Restriction de la propriété foncière / III. Rapport de voisinage / 3. Plantes / b. Dispositions réservées au droit cantonal
Art. 689 B. Restriction de la propriété foncière / III. Rapport de voisinage / 4. Ecoulement des eaux
Art. 690 B. Restriction de la propriété foncière / III. Rapport de voisinage / 5. Drainage
Art. 691 B. Restriction de la propriété foncière / III. Rapport de voisinage / 6. Lignes et conduites traversant un fonds / a. Obligation de les tolérer
Art. 692 B. Restriction de la propriété foncière / III. Rapport de voisinage / 6. Lignes et conduites traversant un fonds / b. Sauvegarde des intérêts du propriétaire grevé
Art. 693 B. Restriction de la propriété foncière / III. Rapport de voisinage / 6. Lignes et conduites traversant un fonds / c. Faits nouveaux
Art. 694 B. Restriction de la propriété foncière / III. Rapport de voisinage / 7. Droits de passage / a. Passage nécessaire
Art. 695 B. Restriction de la propriété foncière / III. Rapport de voisinage / 7. Droits de passage / b. Autres passages
Art. 696 B. Restriction de la propriété foncière / III. Rapport de voisinage / 7. Droits de passage / c. Mention au registre
Art. 697 B. Restriction de la propriété foncière / III. Rapport de voisinage / 8. Clôtures
Art. 698 B. Restriction de la propriété foncière / III. Rapport de voisinage / 9. Entretien d'ouvrages
Art. 699 B. Restriction de la propriété foncière / IV. Droit d'accès sur le fonds d'autrui / 1. Forêts et pâturages
Art. 700 B. Restriction de la propriété foncière / IV. Droit d'accès sur le fonds d'autrui / 2. Recherches des épaves, etc.
Art. 701 B. Restriction de la propriété foncière / IV. Droit d'accès sur le fonds d'autrui / 3. Cas de nécessité
Art. 702 B. Restriction de la propriété foncière / V. Restrictions de droit public / 1. En général
Art. 7031B. Restriction de la propriété foncière / V. Restrictions de droit public / 2. Améliorations du sol
Art. 704 C. Sources / I. Propriété et servitude
Art. 705 C. Sources / II. Dérivation
Art. 706 C. Sources / III. Sources coupées / 1. Indemnité
Art. 707 C. Sources / III. Sources coupées / 2. Rétablissement des lieux
Art. 708 C. Sources / IV. Sources communes
Art. 709 C. Sources / V. Usage des sources
Art. 710 C. Sources / VI. Fontaine nécessaire
Art. 711 C. Sources / VII. Expropriation / 1. Des sources
Art. 712 C. Sources / VII. Expropriation / 2. Du sol
Art. 712a A. Eléments et objets / I. Eléments
Art. 712b A. Eléments et objets / II. Objet
Art. 712c A. Eléments et objets / III. Actes de disposition
Art. 712d B. Constitution et fin / I. Acte constitutif
Art. 712e B. Constitution et fin / II. Délimitation et quotes-parts
Art. 712f B. Constitution et fin / III. Fin
Art. 712g C. Administration et utilisation / I. Dispositions applicables
Art. 712h C. Administration et utilisation / II. Frais et charges communs / 1. Définition et répartition
Art. 712i C. Administration et utilisation / II. Frais et charges communs / 2. Garantie des contributions / a. Hypothèque légale
Art. 712k C. Administration et utilisation / II. Frais et charges communs / 2. Garantie des contributions / b. Droit de rétention
Art. 712l C. Administration et utilisation / III. Exercice des droits civils
Art. 712m D. Organisation / I. Assemblée des copropriétaires / 1. Compétence et statut juridique
Art. 712n D. Organisation / I. Assemblée des copropriétaires / 2. Convocation et présidence
Art. 712o D. Organisation / I. Assemblée des copropriétaires / 3. Exercice du droit de vote
Art. 712p D. Organisation / I. Assemblée des copropriétaires / 4. Quorum
Art. 712q D. Organisation / II. Administrateur / 1. Nomination
Art. 712r D. Organisation / II. Administrateur / 2. Révocation
Art. 712s D. Organisation / II. Administrateur / 3. Attributions / a. Exécution des dispositions et des décisions sur l'administration et l'utilisation
Art. 712t D. Organisation / II. Administrateur / 3. Attributions / b. Représentation envers les tiers
Art. 713 A. Objet de la propriété mobilière
Art. 714 B. Modes d'acquisition / I. Tradition / 1. Transfert de la possession
Art. 715 B. Modes d'acquisition / I. Tradition / 2. Pacte de réserve de propriété / a. En général
Art. 716 B. Modes d'acquisition / I. Tradition / 2. Pacte de réserve de propriété / b. Ventes par acomptes
Art. 717 B. Modes d'acquisition / I. Tradition / 3. Constitut possessoire
Art. 718 B. Modes d'acquisition / II. Occupation / 1. Choses sans maître
Art. 719 B. Modes d'acquisition / II. Occupation / 2. Animaux échappés
Art. 720 B. Modes d'acquisition / III. Choses trouvées / 1. Publicité et recherches / a. En général
Art. 720a1B. Modes d'acquisition / III. Choses trouvées / 1. Publicité et recherches / b. Animaux
Art. 721 B. Modes d'acquisition / III. Choses trouvées / 2. Garde de la chose et vente aux enchères
Art. 722 B. Modes d'acquisition / III. Choses trouvées / 3. Acquisition de la propriété, restitution
Art. 723 B. Modes d'acquisition / III. Choses trouvées / 4. Trésor
Art. 724 B. Modes d'acquisition / III. Choses trouvées / 5. Objets ayant une valeur scientifique
Art. 725 B. Modes d'acquisition / IV. Epaves
Art. 726 B. Modes d'acquisition / V. Spécification
Art. 727 B. Modes d'acquisition / VI. Adjonction et mélange
Art. 728 B. Modes d'acquisition / VII. Prescription acquisitive
Art. 729 C. Perte de la propriété mobilière
Art. 730 A. Objet des servitudes
Art. 731 B. Constitution et extinction des servitudes / I. Constitution / 1. Inscription
Art. 7321B. Constitution et extinction des servitudes / I. Constitution / 2. Acte constitutif
Art. 733 B. Constitution et extinction des servitudes / I. Constitution / 3. Servitude sur son propre fonds
Art. 734 B. Constitution et extinction des servitudes / II. Extinction / 1. En général
Art. 735 B. Constitution et extinction des servitudes / II. Extinction / 2. Réunion des fonds
Art. 736 B. Constitution et extinction des servitudes / II. Extinction / 3. Libération judiciaire
Art. 737 C. Effets des servitudes / I. Etendue / 1. En général
Art. 738 C. Effets des servitudes / I. Etendue / 2. En vertu de l'inscription
Art. 739 C. Effets des servitudes / I. Etendue / 3. Besoins nouveaux du fonds dominant
Art. 740 C. Effets des servitudes / I. Etendue / 4. Droit cantonal et usages locaux
Art. 740a1C. Effets des servitudes / I. Etendue / 5. Pluralité d'ayants droit
Art. 741 C. Effets des servitudes / II. Charge d'entretien
Art. 742 C. Effets des servitudes / III. Transport de la charge
Art. 7431C. Effets des servitudes / IV. Division d'un fonds
Art. 7441
Art. 745 A. De l'usufruit / I. Son objet
Art. 746 A. De l'usufruit / II. Constitution de l'usufruit / 1. En général
Art. 7471A. De l'usufruit / II. Constitution de l'usufruit / 2. …
Art. 748 A. De l'usufruit / III. Extinction de l'usufruit / 1. Causes d'extinction
Art. 749 A. De l'usufruit / III. Extinction de l'usufruit / 2. Durée de l'usufruit
Art. 750 A. De l'usufruit / III. Extinction de l'usufruit / 3. Contre-valeur de la chose détruite
Art. 751 A. De l'usufruit / III. Extinction de l'usufruit / 4. Restitution / a. Obligation
Art. 752 A. De l'usufruit / III. Extinction de l'usufruit / 4. Restitution / b. Responsabilité
Art. 753 A. De l'usufruit / III. Extinction de l'usufruit / 4. Restitution / c. Impenses
Art. 754 A. De l'usufruit / III. Extinction de l'usufruit / 5. Prescription des indemnités
Art. 755 A. De l'usufruit / IV. Effets de l'usufruit / 1. Droits de l'usufruitier / a. En général
Art. 756 A. De l'usufruit / IV. Effets de l'usufruit / 1. Droits de l'usufruitier / b. Fruits naturels
Art. 757 A. De l'usufruit / IV. Effets de l'usufruit / 1. Droits de l'usufruitier / c. Intérêts
Art. 758 A. De l'usufruit / IV. Effets de l'usufruit / 1. Droits de l'usufruitier / d. Cession de l'usufruit
Art. 759 A. De l'usufruit / IV. Effets de l'usufruit / 2. Droits du nu-propriétaire / a. Surveillance
Art. 760 A. De l'usufruit / IV. Effets de l'usufruit / 2. Droits du nu-propriétaire / b. Droit d'exiger des sûretés
Art. 761 A. De l'usufruit / IV. Effets de l'usufruit / 2. Droits du nu-propriétaire / c. Sûretés dans les cas de donations et d'usufruits légaux
Art. 762 A. De l'usufruit / IV. Effets de l'usufruit / 2. Droits du nu-propriétaire / d. Suites du défaut de fournir des sûretés
Art. 763 A. De l'usufruit / IV. Effets de l'usufruit / 3. Inventaire
Art. 764 A. De l'usufruit / IV. Effets de l'usufruit / 4. Obligations de l'usufruitier / a. Conservation de la chose
Art. 765 A. De l'usufruit / IV. Effets de l'usufruit / 4. Obligations de l'usufruitier / b. Dépenses d'entretien, impôts et autres charges
Art. 766 A. De l'usufruit / IV. Effets de l'usufruit / 4. Obligations de l'usufruitier / c. Intérêts des dettes d'un patrimoine
Art. 767 A. De l'usufruit / IV. Effets de l'usufruit / 4. Obligations de l'usufruitier / d. Assurances
Art. 768 A. De l'usufruit / V. Cas spéciaux d'usufruit / 1. Immeubles / a. Quant aux fruits
Art. 769 A. De l'usufruit / V. Cas spéciaux d'usufruit / 1. Immeubles / b. Destination de la chose
Art. 770 A. De l'usufruit / V. Cas spéciaux d'usufruit / 1. Immeubles / c. Forêts
Art. 771 A. De l'usufruit / V. Cas spéciaux d'usufruit / 1. Immeubles / d. Mines
Art. 772 A. De l'usufruit / V. Cas spéciaux d'usufruit / 2. Choses consomptibles et choses évaluées
Art. 773 A. De l'usufruit / V. Cas spéciaux d'usufruit / 3. Créances / a. Etendue de la jouissance
Art. 774 A. De l'usufruit / V. Cas spéciaux d'usufruit / 3. Créances / b. Remboursements et remplois
Art. 775 A. De l'usufruit / V. Cas spéciaux d'usufruit / 3. Créances / c. Droit au transfert des créances
Art. 776 B. Droit d'habitation / I. En général
Art. 777 B. Droit d'habitation / II. Etendue du droit d'habitation
Art. 778 B. Droit d'habitation / III. Charges
Art. 779 C. Droit de superficie / I. Objet et immatriculation au registre foncier
Art. 779a1C. Droit de superficie / II. Acte constitutif
Art. 779b1C. Droit de superficie / III. Contenu, étendue et annotation
Art. 779c1C. Droit de superficie / IV. Effets à l'expiration de la durée / 1. Retour des constructions
Art. 779d1C. Droit de superficie / IV. Effets à l'expiration de la durée / 2. Indemnité
Art. 779e1
Art. 779f1C. Droit de superficie / V. Retour anticipé / 1. Conditions
Art. 779g1C. Droit de superficie / V. Retour anticipé / 2. Exercice du droit de retour
Art. 779h1C. Droit de superficie / V. Retour anticipé / 3. Autres cas d'application
Art. 779i1C. Droit de superficie / VI. Garantie de la rente du droit de superficie / 1. Droit d'exiger la constitution d'une hypothèque
Art. 779k1C. Droit de superficie / VI. Garantie de la rente du droit de superficie / 2. Inscription
Art. 779l1C. Droit de superficie / VII. Durée maximum
Art. 780 D. Droit à une source sur fonds d'autrui
Art. 781 E. Autres servitudes
Art. 781a1F. Mesures judiciaires
Art. 782 A. Objet de la charge foncière
Art. 783 B. Constitution et extinction / I. Constitution / 1. Acquisition et inscription
Art. 7841B. Constitution et extinction / I. Constitution / 2. Charges foncières de droit public
Art. 7851
Art. 786 B. Constitution et extinction / II. Extinction / 1. En général
Art. 787 B. Constitution et extinction / II. Extinction / 2. Rachat / a. Droit du créancier de l'exiger
Art. 788 B. Constitution et extinction / II. Extinction / 2. Rachat / b. Droit du débiteur de l'opérer
Art. 789 B. Constitution et extinction / II. Extinction / 2. Rachat / c. Prix du rachat
Art. 790 B. Constitution et extinction / II. Extinction / 3. Imprescriptibilité
Art. 791 C. Effets / I. Droit du créancier
Art. 792 C. Effets / II. Nature de la dette
Art. 793 A. Conditions / I. Formes du gage immobilier
Art. 794 A. Conditions / II. Créance garantie / 1. Capital
Art. 795 A. Conditions / II. Créance garantie / 2. Intérêts
Art. 796 A. Conditions / III. Objet du gage / 1. Immeubles qui peuvent être constitués en gage
Art. 797 A. Conditions / III. Objet du gage / 2. Désignation / a. De l'immeuble unique
Art. 798 A. Conditions / III. Objet du gage / 2. Désignation / b. Des divers immeubles grevés
Art. 798a1A. Conditions / III. Objet du gage / 3. Immeubles agricoles
Art. 799 B. Constitution et extinction / I. Constitution / 1. Inscription
Art. 800 B. Constitution et extinction / I. Constitution / 2. Si l'immeuble est propriété de plusieurs
Art. 801 B. Constitution et extinction / II. Extinction
Art. 802 B. Constitution et extinction / III. Dans les cas de réunions parcellaires / 1. Déplacement de la garantie
Art. 803 B. Constitution et extinction / III. Dans les cas de réunions parcellaires / 2. Dénonciation par le débiteur
Art. 804 B. Constitution et extinction / III. Dans les cas de réunions parcellaires / 3. Indemnité en argent
Art. 805 C. Effets / I. Etendue du droit du créancier
Art. 806 C. Effets / II. Loyers et fermages
Art. 807 C. Effets / III. Imprescriptibilité
Art. 808 C. Effets / IV. Sûretés / 1. Dépréciation de l'immeuble / a. Mesures conservatoires
Art. 809 C. Effets / IV. Sûretés / 1. Dépréciation de l'immeuble / b. Sûretés et rétablissement de l'état antérieur
Art. 810 C. Effets / IV. Sûretés / 2. Dépréciation sans la faute du propriétaire
Art. 811 C. Effets / IV. Sûretés / 3. Aliénation de petites parcelles
Art. 812 C. Effets / V. Constitution ultérieure de droits réels
Art. 813 C. Effets / VI. Case hypothécaire / 1. Effets
Art. 814 C. Effets / VI. Case hypothécaire / 2. Ordre
Art. 815 C. Effets / VI. Case hypothécaire / 3. Cases libres
Art. 816 C. Effets / VII. Réalisation du droit de gage / 1. Mode de la réalisation
Art. 817 C. Effets / VII. Réalisation du droit de gage / 2. Distribution du prix
Art. 818 C. Effets / VII. Réalisation du droit de gage / 3. Etendue de la garantie
Art. 8191C. Effets / VII. Réalisation du droit de gage / 4. Garanties pour impenses nécessaires
Art. 820 C. Effets / VIII. Droit de gage en cas d'améliorations du sol / 1. Rang
Art. 821 C. Effets / VIII. Droit de gage en cas d'améliorations du sol / 2. Extinction de la créance et du gage
Art. 822 C. Effets / IX. Droit à l'indemnité d'assurance
Art. 8231C. Effets / X. Créancier introuvable
Art. 824 A. But et nature
Art. 825 B. Constitution et extinction / I. Constitution
Art. 826 B. Constitution et extinction / II. Extinction / 1. Radiation
Art. 827 B. Constitution et extinction / II. Extinction / 2. Droit du propriétaire qui n'est pas tenu personnellement
Art. 828 B. Constitution et extinction / II. Extinction / 3. Purge hypothécaire / a. Conditions et procédure
Art. 829 B. Constitution et extinction / II. Extinction / 3. Purge hypothécaire / b. Enchères publiques
Art. 830 B. Constitution et extinction / II. Extinction / 3. Purge hypothécaire / c. Estimation officielle
Art. 831 B. Constitution et extinction / II. Extinction / 4. Dénonciation
Art. 832 C. Effets de l'hypothèque / I. Propriété et gage / 1. Aliénation totale
Art. 833 C. Effets de l'hypothèque / I. Propriété et gage / 2. Parcellement
Art. 834 C. Effets de l'hypothèque / I. Propriété et gage / 3. Avis au créancier
Art. 835 C. Effets de l'hypothèque / II. Cession de la créance
Art. 8361D. Hypothèques légales / I. De droit cantonal
Art. 8371D. Hypothèques légales / II. De droit privé fédéral / 1. Cas
Art. 838 D. Hypothèques légales / II. De droit privé fédéral / 2. Vendeur, cohéritiers, indivis
Art. 8391D. Hypothèques légales / II. De droit privé fédéral / 3. Artisans et entrepreneurs / a. Inscription
Art. 840 D. Hypothèques légales / II. De droit privé fédéral / 3. Artisans et entrepreneurs / b. Rang
Art. 841 D. Hypothèques légales / II. De droit privé fédéral / 3. Artisans et entrepreneurs / c. Privilège
Art. 842 A. Dispositions générales / I. But; rapport avec la créance de base
Art. 843 A. Dispositions générales / II. Types
Art. 844 A. Dispositions générales / III. Droit du propriétaire qui n'est pas personnellement tenu
Art. 845 A. Dispositions générales / IV. Aliénation, division
Art. 846 A. Dispositions générales / V. Créance de la cédule hypothécaire et conventions accessoires / 1. En général
Art. 847 A. Dispositions générales / V. Créance de la cédule hypothécaire et conventions accessoires / 2. Dénonciation
Art. 848 A. Dispositions générales / VI. Protection de la bonne foi
Art. 849 A. Dispositions générales / VII. Exceptions du débiteur
Art. 850 A. Dispositions générales / VIII. Fondé de pouvoirs
Art. 851 A. Dispositions générales / IX. Lieu de paiement
Art. 852 A. Dispositions générales / X. Modifications
Art. 853 A. Dispositions générales / XI. Paiement intégral
Art. 854 A. Dispositions générales / XII. Extinction / 1. A défaut de créancier
Art. 855 A. Dispositions générales / XII. Extinction / 2. Radiation
Art. 856 A. Dispositions générales / XIII. Sommation au créancier de se faire connaître
Art. 857 B. Cédule hypothécaire de registre / I. Constitution
Art. 858 B. Cédule hypothécaire de registre / II. Transfert
Art. 859 B. Cédule hypothécaire de registre / III. Mise en gage, saisie et usufruit
Art. 860 C. Cédule hypothécaire sur papier / I. Constitution / 1. Inscription
Art. 861 C. Cédule hypothécaire sur papier / I. Constitution / 2. Titre de gage
Art. 862 C. Cédule hypothécaire sur papier / II. Protection de la bonne foi
Art. 863 C. Cédule hypothécaire sur papier / III. Droits du créancier / 1. Exercice
Art. 864 C. Cédule hypothécaire sur papier / III. Droits du créancier / 2. Transfert
Art. 865 C. Cédule hypothécaire sur papier / IV. Annulation
Art. 866 à 874
Art. 875 A. Obligations foncières
Art. 876 à 8831
Art. 884 A. Nantissement / I. Constitution / 1. Possession du créancier
Art. 885 A. Nantissement / I. Constitution / 2. Engagement du bétail
Art. 886 A. Nantissement / I. Constitution / 3. Droit de gage subséquent
Art. 887 A. Nantissement / I. Constitution / 4. Engagement par le créancier
Art. 888 A. Nantissement / II. Extinction / 1. Perte de la possession
Art. 889 A. Nantissement / II. Extinction / 2. Restitution
Art. 890 A. Nantissement / II. Extinction / 3. Responsabilité du créancier
Art. 891 A. Nantissement / III. Effets / 1. Droits du créancier
Art. 892 A. Nantissement / III. Effets / 2. Etendue du gage
Art. 893 A. Nantissement / III. Effets / 3. Rang des droits de gage
Art. 894 A. Nantissement / III. Effets / 4. Pacte commissoire
Art. 895 B. Droit de rétention / I. Condition
Art. 896 B. Droit de rétention / II. Exceptions
Art. 897 B. Droit de rétention / III. En cas d'insolvabilité
Art. 898 B. Droit de rétention / IV. Effets
Art. 899 A. En général
Art. 900 B. Constitution / I. Créances ordinaires
Art. 901 B. Constitution / II. Papiers-valeurs
Art. 902 B. Constitution / III. Titres représentatifs de marchandises et warrants
Art. 903 B. Constitution / IV. Engagement subséquent de la créance
Art. 904 C. Effets / I. Etendue du droit du créancier
Art. 905 C. Effets / II. Représentation d'actions et de parts sociales d'une société à responsabilité limitée données en gage
Art. 906 C. Effets / III. Administration et remboursement
Art. 907 A. Etablissements de prêts sur gages / I. Autorisation
Art. 908 A. Etablissements de prêts sur gages / II. Durée
Art. 909 B. Prêt sur gages / I. Constitution
Art. 910 B. Prêt sur gages / II. Effets / 1. Vente du gage
Art. 911 B. Prêt sur gages / II. Effets / 2. Droit à l'excédent
Art. 912 B. Prêt sur gages / III. Remboursement / 1. Droit de dégager la chose
Art. 913 B. Prêt sur gages / III. Remboursement / 2. Droits du prêteur
Art. 914 C. Achats sous pacte de réméré
Art. 915 D. Droit cantonal
Art. 916 à 9181
Art. 919 A. Définition et formes / I. Définition
Art. 920 A. Définition et formes / II. Possession originaire et dérivée
Art. 921 A. Définition et formes / III. Interruption passagère
Art. 922 B. Transfert / I. Entre présents
Art. 923 B. Transfert / II. Entre absents
Art. 924 B. Transfert / III. Sans tradition
Art. 925 B. Transfert / IV. Marchandises représentées par des titres
Art. 926 C. Portée juridique / I. Protection de la possession / 1. Droit de défense
Art. 927 C. Portée juridique / I. Protection de la possession / 2. Réintégrande
Art. 928 C. Portée juridique / I. Protection de la possession / 3. Action en raison du trouble de la possession
Art. 929 C. Portée juridique / I. Protection de la possession / 4. Déchéance et prescription
Art. 930 C. Portée juridique / II. Protection du droit / 1. Présomption de propriété
Art. 931 C. Portée juridique / II. Protection du droit / 2. Présomption en matière de possession dérivée
Art. 932 C. Portée juridique / II. Protection du droit / 3. Action contre le possesseur
Art. 933 C. Portée juridique / II. Protection du droit / 4. Droit de disposition et de revendication / a. Choses confiées
Art. 934 C. Portée juridique / II. Protection du droit / 4. Droit de disposition et de revendication / b. Choses perdues ou volées
Art. 935 C. Portée juridique / II. Protection du droit / 4. Droit de disposition et de revendication / c. Monnaie et titres au porteur
Art. 936 C. Portée juridique / II. Protection du droit / 4. Droit de disposition et de revendication / d. En cas de mauvaise foi
Art. 937 C. Portée juridique / II. Protection du droit / 5. Présomption à l'égard des immeubles
Art. 938 C. Portée juridique / III. Responsabilité / 1. Possesseur de bonne foi / a. Jouissance
Art. 939 C. Portée juridique / III. Responsabilité / 1. Possesseur de bonne foi / b. Indemnités
Art. 940 C. Portée juridique / III. Responsabilité / 2. Possesseur de mauvaise foi
Art. 941 C. Portée juridique / IV. Prescription
Art. 942 A. Organisation / I. Le registre foncier / 1. En général
Art. 9431A. Organisation / I. Le registre foncier / 2. Immatriculation / a. Immeubles immatriculés
Art. 944 A. Organisation / I. Le registre foncier / 2. Immatriculation / b. Immeubles non immatriculés
Art. 945 A. Organisation / I. Le registre foncier / 3. Les registres / a. Le grand livre
Art. 946 A. Organisation / I. Le registre foncier / 3. Les registres / b. Le feuillet du registre foncier
Art. 947 A. Organisation / I. Le registre foncier / 3. Les registres / c. Feuillets collectifs
Art. 948 A. Organisation / I. Le registre foncier / 3. Les registres / d. Journal, pièces justificatives
Art. 949 A. Organisation / I. Le registre foncier / 4. Ordonnances / a. En général
Art. 949a1A. Organisation / I. Le registre foncier / 4. Ordonnances / b. Tenue informatisée du registre foncier
Art. 9501A. Organisation / I. Le registre foncier / 5. Mensuration officielle
Art. 951 A. Organisation / II. Tenue du registre foncier / 1. Arrondissements / a. Compétence
Art. 952 A. Organisation / II. Tenue du registre foncier / 1. Arrondissements / b. Immeubles situés dans plusieurs arrondissements
Art. 953 A. Organisation / II. Tenue du registre foncier / 2. Bureaux du registre foncier
Art. 954 A. Organisation / II. Tenue du registre foncier / 3. Emoluments
Art. 955 A. Organisation / III. Responsabilité
Art. 9561A. Organisation / IV. Surveillance administrative
Art. 956a1A. Organisation / V. Recours / 1. Qualité pour recourir
Art. 956b1A. Organisation / V. Recours / 2. Procédure de recours
Art. 9571
Art. 958 B. Inscription / I. Droits à inscrire / 1. Propriété et droits réels
Art. 959 B. Inscription / I. Droits à inscrire / 2. Annotations / a. Droits personnels
Art. 960 B. Inscription / I. Droits à inscrire / 2. Annotations / b. Restrictions du droit d'aliéner
Art. 961 B. Inscription / I. Droits à inscrire / 2. Annotations / c. Inscriptions provisoires
Art. 961a1B. Inscription / I. Droits à inscrire / 2. Annotations / d. Inscription de droits de rang postérieur
Art. 9621B. Inscription / II. Mention / 1. De restrictions de droit public à la propriété
Art. 962a1B. Inscription / II. Mention / 2. De représentants
Art. 963 B. Inscription / III. Conditions de l'inscription / 1. Réquisition / a. Pour inscrire
Art. 964 B. Inscription / III. Conditions de l'inscription / 1. Réquisition / b. Pour radier
Art. 965 B. Inscription / III. Conditions de l'inscription / 2. Légitimation / a. Validité
Art. 966 B. Inscription / III. Conditions de l'inscription / 2. Légitimation / b. Complément de légitimation
Art. 967 B. Inscription / IV. Mode de l'inscription / 1. En général
Art. 968 B. Inscription / IV. Mode de l'inscription / 2. A l'égard des servitudes
Art. 969 B. Inscription / V. Avis obligatoires
Art. 9701C. Publicité du registre foncier / I. Communication de renseignements et consultation
Art. 970a1C. Publicité du registre foncier / II. Publications
Art. 971 D. Effets / I. Effets du défaut d'inscription
Art. 972 D. Effets / II. Effets de l'inscription / 1. En général
Art. 973 D. Effets / II. Effets de l'inscription / 2. A l'égard des tiers de bonne foi
Art. 974 D. Effets / II. Effets de l'inscription / 3. A l'égard des tiers de mauvaise foi
Art. 974a1E. Radiation et modification des inscriptions / I. Epuration / 1. En cas de division d'un immeuble
Art. 974b1E. Radiation et modification des inscriptions / I. Epuration / 2. En cas de réunion d'immeubles
Art. 975 E. Radiation et modification des inscriptions / II. En cas d'inscription indue
Art. 9761E. Radiation et modification des inscriptions / III. Radiation facilitée / 1. D'inscriptions indubitablement sans valeur juridique
Art. 976a1E. Radiation et modification des inscriptions / III. Radiation facilitée / 2. D'autres inscriptions / a. En général
Art. 976b1E. Radiation et modification des inscriptions / III. Radiation facilitée / 2. D'autres inscriptions / b. En cas d'opposition
Art. 976c1E. Radiation et modification des inscriptions / III. Radiation facilitée / 3. Procédure d'épuration publique
Art. 977 E. Radiation et modification des inscriptions / IV. Rectifications E. Radiation et modification des inscriptions / IV. Rectifications

IV. Rectifications1

1 Si le consentement écrit des intéressés fait défaut, le conservateur ne peut procéder à aucune rectification sans une décision du juge.

2 La rectification peut être remplacée par la radiation de l'inscription inexacte et une inscription nouvelle.

3 Les simples erreurs d'écriture sont rectifiées d'office, en conformité d'une ordonnance du Conseil fédéral.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).



1 Introduit par le ch. II de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965 (RO 1964 989; FF 1962 II 1445).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).

  Titre final: De l'entrée en vigueur et de l'application du code civil

  Chapitre I: De l'application du droit ancien et du droit nouveau

Art. 1 A. Principes généraux / I. Non-rétroactivité des lois

A. Principes généraux

I. Non-rétroactivité des lois

1 Les effets juridiques de faits antérieurs à l'entrée en vigueur du code civil continuent à être régis par les dispositions du droit fédéral ou cantonal sous l'empire duquel ces faits se sont passés.

2 En conséquence, la force obligatoire et les effets des actes accomplis avant le 1er janvier 1912 restent soumis, même après cette date, à la loi en vigueur à l'époque où ces actes ont eu lieu.

3 Au contraire, les faits postérieurs au 1er janvier 1912 sont régis par le présent code, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Art. 2 A. Principes généraux / II. Rétroactivité / 1. Ordre public et bonnes moeurs

II. Rétroactivité

1. Ordre public et bonnes moeurs

1 Les règles du code civil établies dans l'intérêt de l'ordre public et des moeurs sont applicables, dès leur entrée en vigueur, à tous les faits pour lesquels la loi n'a pas prévu d'exception.

2 En conséquence, ne peuvent plus, dès l'entrée en vigueur du code civil, recevoir aucune application les règles de l'ancien droit qui, d'après le droit nouveau, sont contraires à l'ordre public ou aux moeurs.

Art. 3 A. Principes généraux / II. Rétroactivité / 2. Empire de la loi

2. Empire de la loi

Les cas réglés par la loi indépendamment de la volonté des parties sont soumis à la loi nouvelle, après l'entrée en vigueur du code civil, même s'ils remontent à une époque antérieure.

Art. 4 A. Principes généraux / II. Rétroactivité / 3. Droits non acquis

3. Droits non acquis

Les effets juridiques de faits qui se sont passés sous l'empire de la loi ancienne, mais dont il n'est pas résulté de droits acquis avant la date de l'entrée en vigueur du code civil, sont régis dès cette date par la loi nouvelle.

Art. 5 B. Droit des personnes / I. Exercice des droits civils

B. Droit des personnes

I. Exercice des droits civils

1 L'exercice des droits civils est régi, dans tous les cas, par les dispositions de la présente loi.

2 Toutefois, les personnes qui, à teneur de l'ancienne loi, étaient capables d'exercer leurs droits civils lors de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, mais qui ne le seraient plus à teneur de celle-ci, ne subissent aucune diminution de leur capacité.

Art. 6 B. Droit des personnes / II. Déclaration d'absence
Art. 6a1B. Droit des personnes / IIa. Banque de données centrale de l'état civil
Art. 6b1B. Droit des personnes / III. Personnes morales / 1. En général
Art. 6c1B. Droit des personnes / III. Personnes morales / 2. Comptabilité et organe de révision

2. Comptabilité et organe de révision

Les dispositions de la modification du 16 décembre 20052 concernant la comptabilité et l'organe de révision sont applicables dès l'exercice qui commence avec l'entrée en vigueur de la présente loi ou qui la suit.


1 Introduit par le ch. 1 de l'annexe à la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1er janvier 2008 (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745).
2RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745

Art. 71C. Droit de la famille / I. Mariage
Art. 7a1C. Droit de la famille / Ibis. Divorce / 1. Principe
Art. 7b1C. Droit de la famille / Ibis. Divorce / 2. Procès en divorce pendants
Art. 7c1C. Droit de la famille / Ibis. Divorce / 3. Délai de séparation dans les procès en divorce pendants
Art. 7d1C. Droit de la famille / Ibis. Divorce / 4. Prévoyance professionnelle
Art. 7e1C. Droit de la famille / Ibis. Divorce / 5. Conversion de rentes existantes

5. Conversion de rentes existantes

1 Lorsque le tribunal, dans le cas d'un divorce prononcé conformément à l'ancien droit après la survenance d'un cas de prévoyance, a attribué au conjoint créancier une indemnité sous la forme d'une rente qui ne s'éteint qu'au décès du conjoint débiteur ou du conjoint créancier, ce dernier peut demander au tribunal, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la modification du 19 juin 2015, qu'une rente viagère au sens de l'art. 124a lui soit attribuée en lieu et place si le conjoint débiteur perçoit une rente de vieillesse ou une rente d'invalidité après l'âge réglementaire de la retraite.

2 Pour les décisions étrangères, la compétence se détermine conformément à l'art. 64 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé2.

3 La rente au sens de l'ancien droit vaut comme part de rente attribuée.


1 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).
2 RS 291

Art. 81C. Droit de la famille / Iter. Effets généraux du mariage / 1. Principe
Art. 8a1C. Droit de la famille / Iter. Effets généraux du mariage / 2. Nom
Art. 8b1C. Droit de la famille / Iter. Effets généraux du mariage / 3. Droit de cité

3. Droit de cité

Dans le délai d'une année à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, la femme suisse qui s'est mariée sous l'ancien droit peut déclarer à l'autorité compétente de son ancien canton d'origine vouloir reprendre le droit de cité qu'elle possédait lorsqu'elle était célibataire.


1 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179).

Art. 91C. Droit de la famille / II. Régime matrimonial des époux mariés avant le 1er janvier 1912
Art. 9a1C. Droit de la famille / IIbis. Régime matrimonial des époux mariés après le 1er janvier 1912 / 1. En général
Art. 9b1C. Droit de la famille / IIbis. Régime matrimonial des époux mariés après le 1er janvier 1912 / 2. Passage de l'union des biens au régime de la participation aux acquêts / a. Sort des biens
Art. 9c1C. Droit de la famille / IIbis. Régime matrimonial des époux mariés après le 1er janvier 1912 / 2. Passage de l'union des biens au régime de la participation aux acquêts / b. Privilèges
Art. 9d1C. Droit de la famille / IIbis. Régime matrimonial des époux mariés après le 1er janvier 1912 / 2. Passage de l'union des biens au régime de la participation aux acquêts / c. Liquidation du régime sous l'empire de la loi nouvelle
Art. 9e1C. Droit de la famille / IIbis. Régime matrimonial des époux mariés après le 1er janvier 1912 / 3. Maintien de l'union des biens
Art. 9f1C. Droit de la famille / IIbis. Régime matrimonial des époux mariés après le 1er janvier 1912 / 4. Maintien de la séparation de biens légale ou judiciaire

4. Maintien de la séparation de biens légale ou judiciaire

Les époux qui étaient placés sous le régime de la séparation de biens légale ou judiciaire sont désormais soumis aux dispositions nouvelles sur la séparation de biens.


1 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179).

Art. 101C. Droit de la famille / IIbis. Régime matrimonial des époux mariés après le 1er janvier 1912 / 5. Contrats de mariage / a. En général
Art. 10a1C. Droit de la famille / IIbis. Régime matrimonial des époux mariés après le 1er janvier 1912 / 5. Contrats de mariage / b. Effets à l'égard des tiers
Art. 10b1C. Droit de la famille / IIbis. Régime matrimonial des époux mariés après le 1er janvier 1912 / 5. Contrats de mariage / c. Soumission au droit nouveau
Art. 10c1C. Droit de la famille / IIbis. Régime matrimonial des époux mariés après le 1er janvier 1912 / 5. Contrats de mariage / d. Séparation de biens conventionnelle de l'ancien droit
Art. 10d1C. Droit de la famille / IIbis. Régime matrimonial des époux mariés après le 1er janvier 1912 / 5. Contrats de mariage / e. Contrats de mariage conclus en vue de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle
Art. 10e1C. Droit de la famille / IIbis. Régime matrimonial des époux mariés après le 1er janvier 1912 / 5. Contrats de mariage / f. Registre des régimes matrimoniaux

f. Registre des régimes matrimoniaux

1 Dès l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 5 octobre 1984, aucune nouvelle inscription ne sera faite dans le registre des régimes matrimoniaux.

2 Le droit de consulter le registre demeure garanti.


1 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179).

Art. 111C. Droit de la famille / IIbis. Régime matrimonial des époux mariés après le 1er janvier 1912 / 6. Règlement des dettes en cas de liquidation matrimoniale
Art. 11a1C. Droit de la famille / IIbis. Régime matrimonial des époux mariés après le 1er janvier 1912 / 7. Protection des créanciers

7. Protection des créanciers

Les dispositions relatives au changement de régime matrimonial sont applicables, pour la protection des créanciers, aux modifications déterminées par l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 5 octobre 1984.


1 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179).

Art. 121C. Droit de la famille / III. La filiation en général
Art. 12a1C. Droit de la famille / IIIbis. Adoption / 1. Maintien de l'ancien droit
Art. 12b1C. Droit de la famille / IIIbis. Adoption / 2. Soumission au nouveau droit
Art. 12c1C. Droit de la famille / IIIbis. Adoption / 3. Adoption de personnes majeures ou interdites
Art. 12cbis1C. Droit de la famille / IIIbis. Adoption / 4. Activité d'intermédiaire en vue d'adoption
Art. 12d1C. Droit de la famille / IIIter. Contestation de la légitimation

IIIter. Contestation de la légitimation

Les dispositions de la présente loi relatives à la contestation de la reconnaissance après mariage des père et mère s'appliquent par analogie à la contestation d'une légitimation intervenue selon le droit précédemment en vigueur.


1 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).

Art. 131C. Droit de la famille / IV. Action en paternité / 1. Actions pendantes
Art. 13a1C. Droit de la famille / IV. Action en paternité / 2. Nouvelles actions
Art. 13b1C. Droit de la famille / IVbis. Délai pour agir en constatation ou en contestation des rapports de filiation
Art. 13c1C. Droit de la famille / IVter. Contribution d'entretien / 2. Procédures en cours
Art. 13d1C. Droit de la famille / IVquater. Nom de l'enfant

IVquater. Nom de l'enfant

1 Si, après l'entrée en vigueur de la modification du 30 septembre 2011 du présent code, les parents ne portent plus de nom commun à la suite d'une déclaration faite conformément à l'art. 8a du présent titre, ils peuvent demander, dans un délai d'une année à compter de l'entrée en vigueur du nouveau droit, que l'enfant acquière le nom de célibataire du parent qui a remis cette déclaration.

2 Lorsque l'autorité parentale sur un enfant dont la mère n'est pas mariée avec le père a été attribuée conjointement aux deux parents ou au père seul avant l'entrée en vigueur de la modification du présent code du 30 septembre 2011, la déclaration prévue à l'art. 270a, al. 2 et 3, peut être faite dans l'année qui suit l'entrée en vigueur du nouveau droit.

3 L'accord de l'enfant selon l'art. 270b est réservé.


1 Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Nom et droit de cité), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 2569; FF 2009 6843 6851).

Art. 141C. Droit de la famille / V. Protection de l'adulte / 1. Mesures existantes
Art. 14a1C. Droit de la famille / V. Protection de l'adulte / 2. Procédures pendantes

2. Procédures pendantes

1 Les procédures pendantes à l'entrée en vigueur de la modification du 19 décembre 20082 relèvent des autorités compétentes en vertu du nouveau droit.

2 Elles sont soumises au nouveau droit de procédure.

3 L'autorité décide si la procédure doit être complétée.


1 Introduit par le ch. II de la LF du 6 oct. 1978 (RO 1980 31; FF 1977 III 1). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).
2RO 2011 725

Art. 15 D. Succession / I. Héritiers et dévolution

D. Succession

I. Héritiers et dévolution

1 La succession d'une personne décédée avant l'entrée en vigueur du présent code est régie, même postérieurement, par la loi ancienne; il en est ainsi des autres effets relatifs au patrimoine, lorsqu'en vertu du droit cantonal ils sont légalement inséparables de l'hérédité et résultent du décès du père, de la mère ou du conjoint.

2 Cette règle s'applique aux héritiers et à la dévolution de l'hérédité.

Art. 16 D. Succession / II. Dispositions pour cause de mort

II. Dispositions pour cause de mort

1 Lorsque des dispositions pour cause de mort ont été faites ou révoquées avant la date de l'entrée en vigueur du présent code, ni l'acte, ni la révocation émanant d'une personne capable de disposer à teneur de la législation alors en vigueur ne peuvent être attaqués postérieurement à cette date pour le motif que leur auteur est mort depuis l'application de la loi nouvelle et n'était pas capable de disposer à teneur de cette loi.

2 Un testament n'est pas annulable pour vice de forme, s'il satisfait aux règles applicables soit à l'époque où il a été rédigé, soit à la date du décès de son auteur.

3 L'action en réduction ou l'action fondée sur l'inadmissibilité du mode de disposer est régie par le présent code à l'égard de toutes les dispositions pour cause de mort dont l'auteur est décédé après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle.

Art. 17 E. Droits réels / I. En général

E. Droits réels

I. En général

1 Les droits réels existant lors de l'entrée en vigueur du code civil sont maintenus, sous réserve des règles concernant le registre foncier.

2 Si une exception n'est pas faite dans le présent code, l'étendue de la propriété et des autres droits réels est néanmoins régie par la loi nouvelle dès son entrée en vigueur.

3 Les droits réels dont la constitution n'est plus possible à teneur de la loi nouvelle continuent à être régis par la loi ancienne.

Art. 18 E. Droits réels / II. Droit à l'inscription dans le registre foncier

II. Droit à l'inscription dans le registre foncier

1 Lorsqu'une obligation tendante à la constitution d'un droit réel est née avant l'entrée en vigueur du code civil, elle est valable si elle répond aux formes de la loi ancienne ou de la loi nouvelle.

2 L'ordonnance sur la tenue du registre foncier réglera les pièces justificatives à produire pour l'inscription de droits nés sous l'empire de la loi ancienne.

3 Lorsque l'étendue d'un droit réel a été déterminée par un acte juridique antérieur à l'entrée en vigueur du présent code, elle ne subit aucun changement du fait de la loi nouvelle, à moins qu'elle ne soit incompatible avec celle-ci.

Art. 19 E. Droits réels / III. Prescription acquisitive

III. Prescription acquisitive

1 La prescription acquisitive est régie par la loi nouvelle dès l'entrée en vigueur de celle-ci.

2 Le temps écoulé jusqu'à cette époque est proportionnellement imputé sur le délai de la loi nouvelle, lorsqu'une prescription qu'elle admet aussi a commencé à courir sous l'empire de l'ancienne loi.

Art. 201E. Droits réels / IV. Droits de propriété spéciaux / 1. Arbres plantés dans le fonds d'autrui
Art. 20bis1E. Droits réels / IV. Droits de propriété spéciaux / 2. Propriété par étages / a. Originaire
Art. 20ter1E. Droits réels / IV. Droits de propriété spéciaux / 2. Propriété par étages / b. Transformée
Art. 20quater1E. Droits réels / IV. Droits de propriété spéciaux / 2. Propriété par étages / c. Epuration des registres fonciers

c. Epuration des registres fonciers

En vue de soumettre à la loi nouvelle les propriétés par étages transformées et d'inscrire les propriétés par étages originaires, les cantons peuvent prescrire l'épuration des registres fonciers et édicter à cet effet des dispositions de procédure spéciales.


1 Introduit par le ch. IV de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965 (RO 1964 989; FF 1962 II 1445).

Art. 21 E. Droits réels / V. Servitudes foncières

V. Servitudes foncières

1 Les servitudes foncières établies avant l'entrée en vigueur du code civil subsistent sans inscription après l'introduction du registre foncier, mais ne peuvent être opposées aux tiers de bonne foi qu'à partir du moment où elles ont été inscrites.

2 Les obligations liées accessoirement à des servitudes qui ont été créées avant l'entrée en vigueur de la modification du 11 décembre 20091 et qui n'apparaissent que dans les pièces justificatives au registre foncier restent opposables aux tiers de bonne foi.2


1RO 2011 4637
2 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).

Art. 22 E. Droits réels / VI. Gage immobilier / 1. Reconnaissance des titres hypothécaires actuels

VI. Gage immobilier

1. Reconnaissance des titres hypothécaires actuels

1 Les titres hypothécaires existant avant l'entrée en vigueur du présent code sont reconnus, sans qu'il soit nécessaire de les modifier dans le sens de la loi nouvelle.

2 Les cantons ont néanmoins la faculté de prescrire que les titres hypothécaires actuels seront dressés à nouveau, dans un délai déterminé, conformément aux dispositions du présent code.

Art. 23 E. Droits réels / VI. Gage immobilier / 2. Constitution de droits de gage

2. Constitution de droits de gage

1 Les gages immobiliers constitués après l'entrée en vigueur du code civil ne peuvent l'être que suivant les formes admises par la loi nouvelle.

2 Les formes prévues par les anciennes lois cantonales restent applicables jusqu'à l'introduction du registre foncier.

Art. 24 E. Droits réels / VI. Gage immobilier / 3. Titres acquittés

3. Titres acquittés

1 L'acquittement ou la modification d'un titre, le dégrèvement et d'autres opérations analogues sont régis par la loi nouvelle dès son entrée en vigueur.

2 Les formes à observer demeurent soumises au droit cantonal jusqu'à l'introduction du registre foncier.

Art. 25 E. Droits réels / VI. Gage immobilier / 4. Etendue du gage

4. Etendue du gage

1 L'étendue de la charge hypothécaire se détermine, pour tous les gages immobiliers, conformément à la loi nouvelle.

2 Toutefois, lorsque certains objets ont été par convention spéciale valablement affectés de gage avec l'immeuble grevé, cette affectation n'est pas modifiée par la loi nouvelle, même si lesdits objets ne pouvaient être engagés dans ces conditions à teneur du code civil.

Art. 26 E. Droits réels / VI. Gage immobilier / 5. Droits et obligations dérivant du gage immobilier / a. En général

5. Droits et obligations dérivant du gage immobilier

a. En général

1 En tant qu'ils sont de nature contractuelle, les droits et obligations du créancier et du débiteur se règlent conformément à la loi ancienne pour les gages immobiliers existant lors de l'entrée en vigueur du présent code.

2 La loi nouvelle est au contraire applicable aux effets juridiques qui naissent de plein droit et qui ne peuvent être modifiés par convention.

3 Si le gage porte sur plusieurs immeubles, ceux-ci demeurent grevés en conformité de la loi ancienne.

Art. 27 E. Droits réels / VI. Gage immobilier / 5. Droits et obligations dérivant du gage immobilier / b. Mesures conservatoires

b. Mesures conservatoires

Les droits du créancier pendant la durée du gage, spécialement la faculté de prendre des mesures conservatoires, sont régis par la loi nouvelle, pour tous les gages immobiliers, à compter de l'entrée en vigueur du code civil; il en est de même des droits du débiteur.

Art. 28 E. Droits réels / VI. Gage immobilier / 5. Droits et obligations dérivant du gage immobilier / c. Dénonciation, transfert

c. Dénonciation, transfert

La dénonciation des créances garanties par des gages immobiliers et le transfert des titres sont régis par la loi ancienne pour tous les droits de gage constitués avant l'entrée en vigueur du présent code; demeurent réservées les règles impératives de la loi nouvelle.

Art. 29 E. Droits réels / VI. Gage immobilier / 6. Rang

6. Rang

1 Jusqu'à l'immatriculation des immeubles dans le registre foncier, le rang des gages immobiliers se règle selon la loi ancienne.

2 Après l'introduction du registre foncier, le rang sera déterminé en conformité du présent code.

Art. 30 E. Droits réels / VI. Gage immobilier / 7. Case hypothécaire

7. Case hypothécaire

1 Les règles du code civil sur la case fixe et sur le droit du créancier postérieur de profiter des cases libres sont applicables dès l'introduction du registre foncier et, dans tous les cas, cinq ans après l'entrée en vigueur du code; les droits particuliers garantis au créancier demeurent réservés.

2 Les cantons peuvent établir des dispositions transitoires complémentaires.1


1 Nouvelle teneur selon le ch. II 21 de la LF du 15 déc. 1989 relative à l'approbation d'actes législatifs des cantons par la Confédération, en vigueur depuis le 1er fév. 1991 (RO 1991 362; FF 1988 II 1293).

Art. 31 et 321E. Droits réels / VI. Gage immobilier / 8. …

8. …


1 Abrogés par le ch. I 2 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).

Art. 33 E. Droits réels / VI. Gage immobilier / 9. Assimilation entre droits de gage de l'ancienne et de la nouvelle loi
Art. 33a1E. Droits réels / VI. Gage immobilier / 10. Persistance de l'ancienne loi pour les anciens types de droits de gage
Art. 33b1E. Droits réels / VI. Gage immobilier / 11. Transformation du type de cédule hypothécaire

11. Transformation du type de cédule hypothécaire

Le propriétaire foncier et les ayants droit d'une cédule hypothécaire peuvent demander en commun par écrit qu'une cédule hypothécaire sur papier émise avant l'entrée en vigueur de la modification du 11 décembre 20092 soit transformée en une cédule hypothécaire de registre.


1 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).
2RO 2011 4637

Art. 34 E. Droits réels / VII. Gage mobilier / 1. Forme

VII. Gage mobilier

1. Forme

1 La validité des gages mobiliers constitués après l'entrée en vigueur du présent code est subordonnée aux formes prescrites par la loi nouvelle.

2 Les gages constitués antérieurement et selon d'autres formes s'éteignent après l'expiration d'un délai de six mois; ce délai commence à courir, pour les créances exigibles, dès l'entrée en vigueur de la loi nouvelle et, pour les autres, dès leur exigibilité ou dès la date pour laquelle le remboursement peut être dénoncé.

Art. 35 E. Droits réels / VII. Gage mobilier / 2. Effets

2. Effets

1 Les effets du gage mobilier, les droits et les obligations du créancier gagiste, du constituant et du débiteur sont déterminés, à partir de l'entrée en vigueur du code civil, par les dispositions de la loi nouvelle, même si le gage a pris naissance auparavant.

2 Tout pacte commissoire conclu antérieurement est sans effet dès l'entrée en vigueur du présent code.

Art. 36 E. Droits réels / VIII. Droits de rétention

VIII. Droits de rétention

1 Les droits de rétention reconnus par la loi nouvelle s'étendent également aux objets qui, avant son entrée en vigueur, se trouvaient à la disposition du créancier.

2 Ils garantissent de même les créances nées avant l'application de la loi nouvelle.

3 Les effets de droits de rétention qui ont pris naissance sous l'empire de la loi ancienne sont régis par le code civil.

Art. 37 E. Droits réels / IX. Possession

IX. Possession

La possession est régie par le présent code dès l'entrée en vigueur de celui-ci.

Art. 38 E. Droits réels / X. Registre foncier / 1. Etablissement

X. Registre foncier

1. Etablissement

1 Le Conseil fédéral fixe le calendrier de l'introduction du registre foncier après consultation des cantons. Il peut déléguer cette compétence au département ou à l'office compétent.1

2 …2


1 Nouvelle teneur selon le ch. II de l'annexe à la LF du 5 oct. 2007 sur la géoinformation, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2793; FF 2006 7407).
2 Abrogé par le ch. II de l'annexe à la LF du 5 oct. 2007 sur la géoinformation, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2793; FF 2006 7407).

Art. 391E. Droits réels / X. Registre foncier / 2. Mensuration officielle / a. …

2. Mensuration officielle

a. …


1 Abrogé par le ch. II de l'annexe à la LF du 5 oct. 2007 sur la géoinformation, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2793; FF 2006 7407).

Art. 40 E. Droits réels / X. Registre foncier / 2. Mensuration officielle / b. Introduction du registre foncier avant la mensuration

b. Introduction du registre foncier avant la mensuration

1 La mensuration du sol précédera, dans la règle, l'introduction du registre foncier.

2 Toutefois, et avec l'assentiment de la Confédération, le registre foncier pourra être introduit auparavant, s'il existe un état des immeubles suffisamment exact.

Art. 41 E. Droits réels / X. Registre foncier / 2. Mensuration officielle / c. Délais pour la mensuration et l'introduction du registre foncier

c. Délais pour la mensuration et l'introduction du registre foncier

1 …1

2 La mensuration du sol et l'introduction du registre foncier pourront avoir lieu successivement dans les différentes parties du canton.


1 Abrogé par le ch. II de l'annexe à la LF du 5 oct. 2007 sur la géoinformation, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2793; FF 2006 7407).

Art. 421

1 Abrogé par le ch. II de l'annexe à la LF du 5 oct. 2007 sur la géoinformation, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2793; FF 2006 7407).

Art. 43 E. Droits réels / X. Registre foncier / 3. Inscription des droits réels / a. Mode de l'inscription

3. Inscription des droits réels

a. Mode de l'inscription

1 Lors de l'introduction du registre foncier, les droits réels antérieurement constitués devront être inscrits.

2 Une sommation publique invitera tous les intéressés à les faire connaître et inscrire.

3 Les droits réels inscrits dans les registres publics conformément à la loi ancienne seront portés d'office au registre foncier, à moins qu'ils ne soient incompatibles avec la loi nouvelle.

Art. 44 E. Droits réels / X. Registre foncier / 3. Inscription des droits réels / b. Conséquences du défaut d'inscription

b. Conséquences du défaut d'inscription

1 Les droits réels qui n'auront pas été inscrits n'en restent pas moins valables, mais ne peuvent être opposés aux tiers qui s'en sont remis de bonne foi aux énonciations du registre foncier.

2 La législation fédérale ou cantonale pourra prévoir l'abolition complète, après sommation publique et à partir d'une date déterminée, de tous les droits réels non inscrits au registre foncier.

3 Les charges foncières de droit public et les hypothèques légales de droit cantonal non inscrites qui existaient avant l'entrée en vigueur de la modification du 11 décembre 20091 sont encore opposables aux tiers qui se sont fondés de bonne foi sur le registre foncier pendant les dix ans qui suivent l'entrée en vigueur de cette modification.2


1RO 2011 4637
2 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).

Art. 451E. Droits réels / X. Registre foncier / 4. Droits réels abolis

4. Droits réels abolis

1 Les droits réels qui ne peuvent plus être constitués à teneur des dispositions relatives au registre foncier (propriété d'arbres plantés dans le fonds d'autrui, antichrèse, etc.) ne seront pas inscrits, mais simplement mentionnés d'une manière suffisante.

2 Lorsque ces droits s'éteignent pour une cause quelconque, ils ne peuvent plus être rétablis.


1 Nouvelle teneur selon le ch. IV de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965 (RO 1964 989; FF 1962 II 1445).

Art. 46 E. Droits réels / X. Registre foncier / 5. Ajournement de l'introduction du registre foncier

5. Ajournement de l'introduction du registre foncier

1 L'introduction du registre foncier prévu par le présent code peut être ajournée par les cantons, avec l'autorisation du Conseil fédéral; à la condition toutefois que les formes de publicité de la législation cantonale, complétées ou non, suffisent pour consacrer les effets que la loi nouvelle attache au registre.

2 Les formes de la loi cantonale qui doivent déployer ces effets seront exactement désignées.

Art. 47 E. Droits réels / X. Registre foncier / 6. Entrée en vigueur du régime des droits réels avant l'établissement du registre foncier

6. Entrée en vigueur du régime des droits réels avant l'établissement du registre foncier

Les règles du présent code concernant les droits réels sont applicables, d'une manière générale, même avant l'établissement du registre foncier.

Art. 48 E. Droits réels / X. Registre foncier / 7. Formes du droit cantonal

7. Formes du droit cantonal

1 Dès que les dispositions concernant les droits réels seront en vigueur et avant l'introduction du registre foncier, les cantons pourront désigner les formalités susceptibles de produire immédiatement les effets attachés au registre (homologation, inscription dans un livre foncier ou un registre des hypothèques et servitudes).

2 Les cantons peuvent prescrire que ces formalités produiront même avant l'introduction du registre foncier les effets attachés au registre relativement à la constitution, au transfert, à la modification et à l'extinction des droits réels.

3 D'autre part, les effets du registre en faveur des tiers de bonne foi ne sont pas reconnus aussi longtemps que le registre foncier n'est pas introduit dans un canton ou qu'il n'y est pas suppléé par quelque autre institution en tenant lieu.

Art. 49 F. Prescription

F. Prescription

1 Lorsque le code civil introduit une prescription de cinq ans ou davantage, il y a lieu de tenir compte du temps écoulé pour les prescriptions commencées avant la date de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle; ces prescriptions ne seront toutefois considérées comme accomplies que deux ans au moins à partir de cette date.

2 Les délais plus courts fixés par le présent code en matière de prescription ou de déchéance ne commencent à courir que dès l'entrée en vigueur de la loi nouvelle.

3 Au surplus, la prescription est régie dès cette époque par le présent code.

Art. 50 G. Forme des contrats
Art. 51 A. Abrogation du droit civil cantonal

A. Abrogation du droit civil cantonal

Sauf disposition contraire du droit fédéral, toutes les lois civiles des cantons sont abrogées à partir de l'entrée en vigueur du présent code.

Art. 52 B. Règles complémentaires des cantons / I. Droits et devoirs des cantons

B. Règles complémentaires des cantons

I. Droits et devoirs des cantons

1 Les cantons établissent les règles complémentaires prévues pour l'application du code civil, notamment en ce qui concerne les compétences des autorités et l'organisation des offices de l'état civil, des tutelles1 et du registre foncier.

2 Ils sont tenus de les établir, et ils peuvent le faire, à titre provisoire, dans des ordonnances d'exécution toutes les fois que les règles complémentaires du droit cantonal sont nécessaires pour l'application du code civil.2

3 Les règles cantonales portant sur le droit des registres sont soumises à l'approbation de la Confédération.3

4 Les autres règles cantonales doivent être portées à la connaissance de l'Office fédéral de la justice.4


1 Actuellement «les autorités de protection de l'adulte» (voir art. 440).
2 Nouvelle teneur selon le ch. II 21 de la LF du 15 déc. 1989 relative à l'approbation d'actes législatifs des cantons par la Confédération, en vigueur depuis le 1er fév. 1991 (RO 1991 362; FF 1988 II 1293).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).
4 Introduit par le ch. II 21 de la LF du 15 déc. 1989 relative à l'approbation d'actes législatifs des cantons par la Confédération (RO 1991 362; FF 1988 II 1293). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).

Art. 53 B. Règles complémentaires des cantons / II. Règles établies par le pouvoir fédéral à défaut des cantons

II. Règles établies par le pouvoir fédéral à défaut des cantons

1 Si un canton ne prend pas en temps utile les dispositions complémentaires indispensables, le Conseil fédéral rend provisoirement, en son lieu et place, les ordonnances nécessaires et porte le fait à la connaissance de l'Assemblée fédérale.

2 Le code civil fait loi, si un canton n'exerce pas son droit d'établir des règles complémentaires qui ne sont pas indispensables.

Art. 54 C. Désignation des autorités compétentes

C. Désignation des autorités compétentes

1 Lorsque le code civil fait mention de l'autorité compétente, les cantons la désignent parmi les autorités existantes ou parmi celles qu'ils jugent à propos d'instituer.

2 Si la loi ne fait pas mention expresse soit du juge, soit d'une autorité administrative, les cantons ont la faculté de désigner comme compétente, à leur choix, une autorité de l'ordre administratif ou judiciaire.

3 Les cantons règlent la procédure, à moins que le code de procédure civile du 19 décembre 20081 ne soit applicable.2


1 RS 272
2 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l'annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

Art. 55 D. Forme authentique / I. En général
Art. 55a1D. Forme authentique / II. Supports électroniques

II. Supports électroniques

1 Les cantons peuvent autoriser les officiers publics à établir des expéditions électroniques des actes qu'ils instrumentent.

2 Ils peuvent également autoriser les officiers publics à certifier que les documents qu'ils établissent sous la forme électronique sont conformes à des originaux figurant sur un support papier et à attester l'authenticité de signatures par la voie électronique.

3 L'officier public doit utiliser une signature électronique qualifiée reposant sur un certificat qualifié d'un fournisseur de services de certification reconnu au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique2.3

4 Le Conseil fédéral édicte des dispositions d'exécution en vue d'assurer l'interopérabilité des systèmes informatiques et l'intégrité, l'authenticité et la sécurité des données.


1 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).
2 RS 943.03
3 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).

Art. 561E. Concessions hydrauliques

E. Concessions hydrauliques

Les règles suivantes sont applicables en matière de concessions hydrauliques, jusqu'à ce que la Confédération ait légiféré dans ce domaine:

Les concessions octroyées sur des eaux publiques pour trente ans au moins ou pour une durée indéterminée, sans être constituées en servitudes au profit d'un fonds, peuvent être immatriculées au registre foncier à titre de droits distincts et permanents.


1 Voir actuellement l'art. 59 de la LF du 22 déc. 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (RS 721.80).

Art. 571F. à H. …

F. à H. …


1 Abrogé par l'art. 53 al. 1 let. b de la LF du 8 nov. 1934 sur les banques et les caisses d'épargne, avec effet au 1er mars 1935 (RO 51 121 et RS 10 325; FF 1934 I 172).

Art. 581J. Poursuite pour dettes et faillite

J. Poursuite pour dettes et faillite

La loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite2 est modifiée comme suit à partir de l'entrée en vigueur du présent code:

3


1 Nouvelle numérotation des quatre derniers articles, par suite de l'abrogation des art. 58 et 59 du texte original, selon le ch. I des disp. trans. CO, en vigueur depuis le 1er janv. 1912 (RO 27 321; RS 2 189; FF 1905 II 1, 1909 III 747, 1911 I 695).
2 RS 281.1
3 Les mod. peuvent être consultées au RO 24 245. Pour la teneur des art. 132bis, 141 al. 3 et 258 al. 4, voir RO 24 245 tit. fin. art. 60.

Art. 591K. Application du droit suisse et du droit étranger

K. Application du droit suisse et du droit étranger

1 La loi fédérale du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour2 continue à régir les Suisses à l'étranger et les étrangers en Suisse, ainsi que les conflits de lois cantonales.

2 …3

3 La loi fédérale du 25 juin 18914 est complétée comme suit:

5


1 Nouvelle numérotation des quatre derniers articles, par suite de l'abrogation des art. 58 et 59 du texte original, selon le ch. I des disp. trans. CO, en vigueur depuis le 1er janv. 1912 (RO 27 321; RS 2 189; FF 1905 II 1, 1909 III 747, 1911 I 695).
2 [RS 2 727; RO 1972 2873 ch. II 1, 1977 237 ch. II 1, 1986 122 ch. II 1. RO 1988 1776 annexe ch. I let. a]. Voir actuellement la LF du 18 déc. 1987 sur le droit international privé (RS 291).
3 Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, avec effet au 1er janv. 1988 (RO 1986 122; FF 1979 II 1179).
4 [RS 2 727; RO 1972 2873 ch. II 1, 1977 237 ch. II 1, 1986 122 ch. II 1. RO 1988 1776 annexe ch. I let. a]. Voir actuellement la LF du 18 déc. 1987 sur le droit international privé (RS 291).
5 Les mod. peuvent être consultées au RO 24 245.

Art. 6012L. Droit civil fédéral abrogé

L. Droit civil fédéral abrogé

1 Sont abrogées, à partir de l'entrée en vigueur du présent code, toutes les dispositions contraires des lois civiles fédérales.

2 Sont notamment abrogés:

La loi fédérale du 24 décembre 1874 concernant l'état civil, la tenue des registres qui s'y rapportent et le mariage3;

La loi fédérale du 22 juin 1881 sur la capacité civile4;

Le code fédéral des obligations du 14 juin 18815.

3 Demeurent en vigueur les lois spéciales concernant les chemins de fer, les postes, les télégraphes et téléphones, l'hypothèque et la liquidation forcée des chemins de fer, le travail dans les fabriques, la responsabilité civile des fabricants et autres chefs d'industrie, de même que toutes les lois se rapportant au droit des obligations et aux transactions mobilières et qui ont été promulguées en complément du code fédéral du 14 juin 1881.


1 Nouvelle numérotation des quatre derniers articles, par suite de l'abrogation des art. 58 et 59 du texte original, selon le ch. I des disp. trans. CO, en vigueur depuis le 1er janv. 1912 (RO 27 321; RS 2 189; FF 1905 II 1, 1909 III 747, 1911 I 695).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I des disp. trans. CO, en vigueur depuis le 1er janv. 1912 (RO 27 321; RS 2 189; FF 1905 II 1, 1909 III 747, 1911 I 695).
3 [RO 1 471]
4 [RO 5 504]
5 [RO 5 577, 11 449; RS 2 776 art. 103 al. 1]

Art. 611M. Dispositions finales M. Dispositions finales

M. Dispositions finales

1 Le code civil entrera en vigueur le 1er janvier 1912.

2 Le Conseil fédéral peut, avec l'autorisation de l'Assemblée fédérale, mettre en vigueur avant cette date l'une ou l'autre des dispositions du présent code.


1 Nouvelle numérotation des quatre derniers articles, par suite de l'abrogation des art. 58 et 59 du texte original, selon le ch. I des disp. trans. CO, en vigueur depuis le 1er janv. 1912 (RO 27 321; RS 2 189; FF 1905 II 1, 1909 III 747, 1911 I 695).


  Teneur des anciennes dispositions du titre sixième1

  Titre sixième: Du régime matrimonial

  Chapitre I: Dispositions générales

Art. 178 A. Régime légal ordinaire

A. Régime légal ordinaire

Les époux sont placés sous le régime de l'union des biens, à moins qu'ils n'aient adopté un autre régime par contrat de mariage ou qu'ils ne soient soumis au régime matrimonial extraordinaire.

Art. 179 B. Régime conventionnel / I. Choix du régime

B. Régime conventionnel

I. Choix du régime

1 Le contrat de mariage peut être passé avant ou après la célébration du mariage.

2 Les parties sont tenues d'adopter dans leur contrat l'un des régimes prévus par la présente loi.

3 Le contrat conclu pendant le mariage ne peut porter atteinte aux droits que les tiers avaient sur les biens des époux.

Art. 180 B. Régime conventionnel / II. Capacités des parties

II. Capacités des parties

1 Les personnes capables de discernement peuvent seules conclure, modifier ou révoquer un contrat de mariage.

2 Le mineur et l'interdit doivent être autorisés par leur représentant légal.

Art. 181 B. Régime conventionnel / III. Forme du contrat de mariage

III. Forme du contrat de mariage

1 Le contrat de mariage sera reçu en la forme authentique et signé tant des parties que de leur représentant légal; ces règles s'appliquent aux modifications et à la révocation du contrat.

2 Les conventions matrimoniales passées pendant le mariage sont soumises en outre à l'approbation de l'autorité tutélaire1.

3 Elles deviennent opposables aux tiers en conformité des dispositions relatives au registre des régimes matrimoniaux.


1 Actuellement «autorité de protection de l'adulte».

Art. 182 C. Régime extraordinaire / I. Séparation de biens légale

C. Régime extraordinaire

I. Séparation de biens légale

1 Les époux sont soumis de plein droit au régime de la séparation de biens dès que les créanciers de l'un d'eux subissent une perte dans sa faillite.

2 Lorsqu'une personne dont les créanciers sont porteurs d'actes de défaut de biens se marie, le régime des époux est celui de la séparation de biens, à la condition que l'un d'eux le fasse inscrire, avant le mariage, dans le registre des régimes matrimoniaux.

Art. 183 C. Régime extraordinaire / II. Séparation de biens judiciaire / 1. A la demande de la femme

II. Séparation de biens judiciaire

1. A la demande de la femme

La séparation de biens est prononcée par le juge, à la demande de la femme:

1.
lorsque le mari néglige de pourvoir à l'entretien de sa femme et de ses enfants;
2.
lorsqu'il ne fournit pas les sûretés requises pour les apports de la femme;
3.
en cas d'insolvabilité du mari ou de la communauté.
Art. 184 C. Régime extraordinaire / II. Séparation de biens judiciaire / 2. A la demande du mari

2. A la demande du mari

La séparation de biens est prononcée par le juge à la demande du mari:

1.
en cas d'insolvabilité de la femme;
2.
lorsque la femme refuse indûment de donner à son mari l'autorisation dont il a besoin, en vertu de la loi ou du contrat, pour disposer des biens matrimoniaux;
3.
lorsque la femme a demandé des sûretés pour ses apports.
Art. 185 C. Régime extraordinaire / II. Séparation de biens judiciaire / 3. A la demande des créanciers

3. A la demande des créanciers

La séparation de biens est prononcée par le juge, si elle est demandée par le créancier qui a subi une perte dans la saisie faite contre l'un des époux.

Art. 186 C. Régime extraordinaire / III. Date de la séparation de biens

III. Date de la séparation de biens

1 La séparation de biens pour cause de faillite date de la délivrance des actes de défaut de biens et rétroagit au jour de l'acquisition pour tout ce qui échoit aux époux à titre de succession ou autrement après la déclaration de faillite.

2 Le jugement qui prononce la séparation de biens rétroagit au jour de la demande.

3 La séparation de biens par suite de faillite ou de jugement est communiquée d'office, en vue de son inscription, au fonctionnaire préposé à la tenue du registre des régimes matrimoniaux.

Art. 187 C. Régime extraordinaire / IV. Révocation de la séparation de biens

IV. Révocation de la séparation de biens

1 La séparation de biens pour cause de faillite ou de perte en cas de saisie n'est pas révoquée par le seul fait que l'époux débiteur a désintéressé ses créanciers.

2 Toutefois, le juge peut, à la requête de l'un des époux, prescrire le rétablissement du régime matrimonial antérieur.

3 Cette décision est communiquée d'office, en vue de son inscription, au fonctionnaire préposé à la tenue du registre des régimes matrimoniaux.

Art. 188 D. Modification du régime / I. Garantie des droits des créanciers

D. Modification du régime

I. Garantie des droits des créanciers

1 Les liquidations entre époux et les changements de régime matrimonial ne peuvent soustraire à l'action des créanciers d'un conjoint ou de la communauté les biens sur lesquels ils pouvaient exercer leurs droits.

2 L'époux auquel ces biens ont passé est personnellement tenu de payer lesdits créanciers; il peut toutefois se libérer de sa responsabilité dans la mesure où il établit que les biens reçus ne suffisent pas.

3 Ce que la femme retire par son intervention dans la faillite du mari ou sa participation à la saisie demeure soustrait à l'action des créanciers du mari, à moins qu'ils ne soient aussi créanciers de la femme.

Art. 189 D. Modification du régime / II. Liquidation en cas de séparation de biens

II. Liquidation en cas de séparation de biens

1 Lorsque la séparation de biens a lieu pendant le mariage, les biens matrimoniaux rentrent, sous réserve des droits des créanciers, dans le patrimoine personnel du mari et de la femme.

2 Le bénéfice est réparti entre les époux suivant les règles du régime matrimonial antérieur; le déficit est à la charge du mari, à moins que celui-ci n'établisse qu'il a été causé par la femme.

3 La femme peut exiger des sûretés pour ses biens restés à la disposition du mari pendant la liquidation.

Art. 190 E. Biens réservés / I. Constitution / 1. En général

E. Biens réservés

I. Constitution

1. En général

1 Les biens réservés sont constitués par contrat de mariage, par des libéralités provenant de tiers ou par l'effet de la loi.

2 Ils ne peuvent comprendre la réserve héréditaire de l'un des époux.

Art. 191 E. Biens réservés / I. Constitution / 2. Biens réservés par l'effet de la loi

2. Biens réservés par l'effet de la loi

Sont biens réservés de par la loi:

1.
les effets exclusivement destinés à l'usage personnel d'un des époux;
2.
les biens de la femme qui servent à l'exercice de sa profession ou de son industrie;
3.
le produit du travail de la femme en dehors de son activité domestique.
Art. 192 E. Biens réservés / II. Effets

II. Effets

1 Les biens réservés sont soumis aux règles de la séparation de biens, notamment pour la contribution de la femme aux charges du mariage.

2 La femme doit, en tant que besoin, affecter le produit de son travail au paiement des frais du ménage.

Art. 193 E. Biens réservés / III. Preuve

III. Preuve

La qualité de bien réservé doit être établie par le conjoint qui l'allègue.

  Chapitre II: De l'union des biens

Art. 194 A. Propriété / I. Biens matrimoniaux

A. Propriété

I. Biens matrimoniaux

1 Les biens que les époux possédaient au moment de la célébration du mariage et ceux qu'ils acquièrent par la suite constituent les biens matrimoniaux.

2 En sont exceptés les biens réservés de la femme.

Art. 195 A. Propriété / II. Propres des époux

II. Propres des époux

1 Les biens matrimoniaux qui appartenaient à la femme lors de la conclusion du mariage ou qui lui échoient pendant le mariage par succession ou à quelque autre titre gratuit, constituent ses apports et demeurent sa propriété.

2 Le mari est propriétaire de ses apports et de tous les autres biens matrimoniaux qui ne sont pas des apports de la femme.

3 Les revenus de la femme, à partir de leur exigibilité, et les fruits naturels de ses apports, après leur séparation, deviennent propriété du mari, sauf les règles concernant les biens réservés.

Art. 196 A. Propriété / III. Preuve

III. Preuve

1 Le conjoint qui se prévaut du fait qu'un bien est un apport de la femme, doit l'établir.

2 Les acquisitions faites pendant le mariage en remploi des biens de la femme sont réputées apports de celle-ci.

Art. 197 A. Propriété / IV. Inventaire / 1. Forme et force probante

IV. Inventaire

1. Forme et force probante

1 Le mari et la femme peuvent demander en tout temps la confection d'un inventaire authentique de leurs apports.

2 L'exactitude de l'inventaire est présumée, lorsqu'il a été dressé dans les six mois à compter du jour où les biens ont été apportés.

Art. 198 A. Propriété / IV. Inventaire / 2. Effet de l'estimation

2. Effet de l'estimation

1 Lorsque les époux ont dressé un inventaire estimatif, l'estimation constatée par acte authentique fait règle entre eux pour la valeur des biens non représentés.

2 Le prix de vente fait règle lorsque, pendant le mariage, les apports ont été aliénés de bonne foi au-dessous de l'estimation.

Art. 199 A. Propriété / V. Apports de la femme passant en propriété au mari

V. Apports de la femme passant en propriété au mari

Dans les six mois à compter du jour où les biens de la femme ont été apportés, les époux ont la faculté de convenir, en observant les formes du contrat de mariage, que la propriété de ces apports passera au mari pour le prix d'estimation et que la créance acquise de ce chef à la femme demeurera invariable.

Art. 200 B. Administration, jouissance, droit de disposition / I. Administration

B. Administration, jouissance, droit de disposition

I. Administration

1 Le mari administre les biens matrimoniaux.

2 Les frais de gestion sont à sa charge.

3 La femme n'a le pouvoir d'administrer que dans la mesure où elle a qualité pour représenter l'union conjugale.

Art. 201 B. Administration, jouissance, droit de disposition / II. Jouissance

II. Jouissance

1 Le mari a la jouissance des apports de la femme et il encourt de ce chef la même responsabilité que l'usufruitier.

2 L'estimation à l'inventaire n'aggrave pas cette responsabilité.

3 L'argent de la femme, ses autres biens fongibles et ses titres au porteur non individualisés appartiennent au mari, qui devient débiteur de leur valeur.

Art. 202 B. Administration, jouissance, droit de disposition / III. Droit de disposition / 1. Du mari

III. Droit de disposition

1. Du mari

1 Le mari ne peut, en dehors des actes de simple administration, disposer sans le consentement de la femme des apports de celle-ci qui n'ont point passé en sa propriété.

2 Ce consentement est toutefois présumé au profit des tiers, à moins que ces derniers ne sachent ou ne doivent savoir qu'il n'a pas été donné, ou à moins qu'il ne s'agisse de biens que chacun peut reconnaître comme appartenant à la femme.

Art. 203 B. Administration, jouissance, droit de disposition / III. Droit de disposition / 2. De la femme / a. En général

2. De la femme

a. En général

La femme peut disposer des biens matrimoniaux dans la mesure où elle a qualité pour représenter l'union conjugale.

Art. 204 B. Administration, jouissance, droit de disposition / III. Droit de disposition / 2. De la femme / b. Répudiation de successions

b. Répudiation de successions

1 La femme ne peut répudier une succession qu'avec le consentement du mari.

2 Si ce consentement lui est refusé, elle peut recourir à l'autorité tutélaire1.


1 Actuellement «autorité de protection de l'adulte».

Art. 205 C. Garantie des apports de la femme

C. Garantie des apports de la femme

1 Le mari est tenu, à la demande de la femme, de la renseigner en tout temps sur l'état des biens par elle apportés.

2 La femme peut en tout temps requérir des sûretés du mari.

3 L'action révocatoire de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite1 demeure réservée.


1 RS 281.1

Art. 206 D. Dettes / I. Responsabilité du mari

D. Dettes

I. Responsabilité du mari

Le mari est tenu:

1.
de ses dettes antérieures au mariage;
2.
de ses dettes nées pendant le mariage;
3.
des dettes contractées par la femme représentant l'union conjugale.
Art. 207 D. Dettes / II. Responsabilité de la femme / 1. Sur tous ses biens

II. Responsabilité de la femme

1. Sur tous ses biens

1 La femme est tenue sur tous ses biens, sans égard aux droits que le régime matrimonial confère au mari:

1.
de ses dettes antérieures au mariage;
2.
des dettes qu'elle a faites avec le consentement du mari, ou en faveur de celui-ci avec l'approbation de l'autorité tutélaire1;
3.
des dettes qu'elle contracte dans l'exercice régulier d'une profession ou d'une industrie;
4.
des dettes grevant les successions à elle échues;
5.
des dettes résultant de ses actes illicites.

2 La femme n'est tenue des dettes contractées par le mari ou par elle pour l'entretien du ménage commun, qu'en cas d'insolvabilité du mari.


1 Actuellement «autorité de protection de l'adulte».

Art. 208 D. Dettes / II. Responsabilité de la femme / 2. Sur ses biens réservés

2. Sur ses biens réservés

1 La femme n'est tenue pendant et après le mariage que jusqu'à concurrence de la valeur de ses biens réservés:

1.
des dettes qu'elle a contractées en restreignant sa responsabilité dans cette mesure;
2.
de celles qu'elle a faites sans le consentement du mari;
3.
de celles qu'elle a faites en outrepassant son droit de représenter l'union conjugale.

2 L'action fondée sur l'enrichissement illégitime demeure réservée.

Art. 209 E. Récompenses / I. Exigibilité

E. Récompenses

I. Exigibilité

1 Il y a lieu à récompense, par chacun des époux, en raison de dettes grevant les apports de l'un et payées de deniers provenant des apports de l'autre; sauf les exceptions prévues par la loi, la récompense n'est exigible qu'à la dissolution de l'union des biens.

2 Les récompenses sont exigibles pendant le mariage, lorsque des dettes qui grèvent les biens réservés de l'épouse ont été payées de deniers provenant des biens matrimoniaux et lorsque des dettes qui grèvent les biens matrimoniaux l'ont été de deniers provenant des biens réservés.

Art. 210 E. Récompenses / II. Faillite du mari et saisie / 1. Droits de la femme

II. Faillite du mari et saisie

1. Droits de la femme

1 La femme peut réclamer, dans la faillite du mari, les récompenses dues en raison de ses apports non représentés et participer de ce chef aux saisies faites contre lui.

2 Les créances du mari sont compensées.

3 La femme reprend, à titre de propriétaire, ceux de ses apports qui existent en nature.

Art. 211 E. Récompenses / II. Faillite du mari et saisie / 2. Privilège

2. Privilège

1 La femme qui n'a pas été désintéressée jusqu'à concurrence de la moitié de ses apports par la reprise de ceux-ci ou garantie dans la même mesure par des sûretés, obtient un privilège conformément à la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite1 pour le reste de cette moitié.

2 Sont nulles la cession de ce privilège et la renonciation qui pourrait y être faite au profit de certains créanciers.


1 RS 281.1

Art. 212 F. Dissolution de l'union des biens / I. Décès de la femme

F. Dissolution de l'union des biens

I. Décès de la femme

1 Au décès de la femme, ses apports sont dévolus à ses héritiers, sous réserve des droits successoraux du mari.

2 Le mari doit auxdits héritiers la valeur des apports non représentés, dans la mesure où il en est responsable et sauf imputation de ses créances contre la femme.

Art. 213 F. Dissolution de l'union des biens / II. Décès du mari

II. Décès du mari

Au décès du mari, la femme reprend ses apports et peut se faire indemniser par les héritiers en raison des biens non représentés.

Art. 214 F. Dissolution de l'union des biens / III. Bénéfice et déficit

III. Bénéfice et déficit

1 Le bénéfice restant après le prélèvement des apports appartient pour un tiers à la femme ou à ses descendants et, pour le surplus, au mari ou à ses héritiers.

2 Le déficit est à la charge du mari ou de ses héritiers, en tant que la preuve n'est pas faite qu'il a été causé par la femme.

3 Le contrat de mariage peut prévoir une autre répartition du bénéfice et du déficit.

  Chapitre III: De la communauté de biens

Art. 215 A. Communauté universelle / I. Biens matrimoniaux

A. Communauté universelle

I. Biens matrimoniaux

1 La communauté universelle se compose de tous les biens et revenus tant du mari que de la femme; elle appartient indivisément aux deux époux.

2 Ni le mari, ni la femme ne peuvent disposer de leur part.

3 Celui des époux qui prétend qu'un bien ne rentre pas dans la communauté doit en faire la preuve.

Art. 216 A. Communauté universelle / II. Administration / 1. En général

II. Administration

1. En général

1 Le mari administre la communauté.

2 Les frais de gestion sont à la charge de la communauté.

3 La femme n'a le pouvoir d'administrer que dans la mesure où elle a qualité pour représenter l'union conjugale.

Art. 217 A. Communauté universelle / II. Administration / 2. Actes de disposition / a. En général

2. Actes de disposition

a. En général

1 Le mari et la femme ne peuvent, en dehors des actes de simple administration, disposer des biens de la communauté que conjointement ou avec le consentement l'un de l'autre.

2 Ce consentement est présumé au profit des tiers, à moins que ceux-ci ne sachent ou ne doivent savoir qu'il n'a pas été donné, ou à moins qu'il ne s'agisse de biens que chacun peut reconnaître comme appartenant à la communauté.

Art. 218 A. Communauté universelle / II. Administration / 2. Actes de disposition / b. Répudiation de successions

b. Répudiation de successions

1 L'un des époux ne peut pendant le mariage répudier une succession sans le consentement de l'autre.

2 Si ce consentement lui est refusé, il peut recourir à l'autorité tutélaire1.


1 Actuellement «autorité de protection de l'adulte».

Art. 219 A. Communauté universelle / III. Dettes / 1. Responsabilité du mari

III. Dettes

1. Responsabilité du mari

Le mari est tenu personnellement et sur les biens communs:

1.
des dettes des époux antérieures au mariage;
2.
des dettes contractées par la ferme représentant l'union conjugale;
3.
de toutes les autres dettes faites pendant le mariage, soit par le mari, soit par la femme à la charge de la communauté.
Art. 220 A. Communauté universelle / III. Dettes / 2. Responsabilité de la femme / a. Sur ses biens et sur les biens communs

2. Responsabilité de la femme

a. Sur ses biens et sur les biens communs

1 La femme et la communauté sont tenues:

1.
des dettes de la femme antérieures au mariage;
2.
des dettes qu'elle a faites avec le consentement du mari, ou en faveur de celui-ci avec l'approbation de l'autorité tutélaire1;
3.
des dettes qu'elle contracte dans l'exercice régulier d'une profession ou d'une industrie;
4.
des dettes grevant les successions à elle échues;
5.
des dettes résultant de ses actes illicites.

2 La femme n'est tenue des dettes contractées par le mari ou par elle pour l'entretien du ménage commun, que si les biens de la communauté ne suffisent pas à les payer.

3 Elle n'est pas tenue personnellement des autres dettes de la communauté.


1 Actuellement «autorité de protection de l'adulte».

Art. 221 A. Communauté universelle / III. Dettes / 2. Responsabilité de la femme / b. Sur la valeur de ses biens réservés

b. Sur la valeur de ses biens réservés

1 La femme n'est tenue pendant et après le mariage que jusqu'à concurrence de la valeur de ses biens réservés:

1.
des dettes qu'elle a contractées en restreignant sa responsabilité dans cette mesure;
2.
de celles qu'elle a faites sans le consentement du mari,
3.
de celles qu'elle a faites en outrepassant son droit de représenter l'union conjugale.

2 L'action fondée sur l'enrichissement illégitime demeure réservée.

Art. 222 A. Communauté universelle / III. Dettes / 3. Exécution forcée

3. Exécution forcée

Pendant la durée de la communauté, toutes poursuites fondées sur des dettes communes sont dirigées contre le mari.

Art. 223 A. Communauté universelle / IV. Récompenses / 1. En général

IV. Récompenses

1. En général

1 Il n'y a pas lieu à récompense entre époux, lorsque des dettes de la communauté ont été payées de deniers communs.

2 Les récompenses en raison de dettes communes payées de deniers provenant des biens réservés, ou de dettes grevant ces biens et payées de deniers communs, sont exigibles déjà pendant le mariage.

Art. 224 A. Communauté universelle / IV. Récompenses / 2. Créance de la femme

2. Créance de la femme

1 La femme peut, dans la faillite du mari ou la saisie faite sur les biens de la communauté, réclamer le montant de ses apports; elle jouit, pour la moitié de cette créance, d'un privilège conformément à la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite1.

2 Sont nulles la cession de ce privilège et la renonciation qui pourrait y être faite au profit de certains créanciers.


1 RS 281.1

Art. 225 A. Communauté universelle / V. Dissolution de la communauté / 1. Partage / a. Légal

V. Dissolution de la communauté

1. Partage

a. Légal

1 Au décès de l'un des époux, la moitié de la communauté est dévolue au conjoint survivant.

2 L'autre moitié passe aux héritiers du défunt, sous réserve des droits successoraux de l'autre époux.

3 Le conjoint survivant indigne de succéder ne peut faire valoir dans la communauté plus de droits que ceux qui lui appartiendraient en cas de divorce.

Art. 226 A. Communauté universelle / V. Dissolution de la communauté / 1. Partage / b. Conventionnel

b. Conventionnel

1 Le contrat de mariage peut prévoir un mode de partage autre que le partage par moitié.

2 Les descendants du conjoint prédécédé ont droit, dans tous les cas, au quart des biens communs existant lors du décès.

Art. 227 A. Communauté universelle / V. Dissolution de la communauté / 2. Responsabilité du survivant

2. Responsabilité du survivant

1 Le mari survivant reste personnellement tenu de toutes les dettes de la communauté.

2 La femme survivante se libère, en répudiant la communauté, des dettes communes dont elle n'est pas personnellement tenue.

3 En cas d'acceptation, la femme reste obligée, mais elle peut se libérer de sa responsabilité dans la mesure où elle établit que les biens reçus ne suffisent pas à désintéresser les créanciers.

Art. 228 A. Communauté universelle / V. Dissolution de la communauté / 3. Attribution des apports

3. Attribution des apports

Le conjoint survivant peut demander que les biens entrés de son chef dans la communauté lui soient attribués en imputation sur sa part.

Art. 229 B. Communauté prolongée / I. Cas

B. Communauté prolongée

I. Cas

1 Le conjoint survivant peut prolonger la communauté avec les enfants issus du mariage.

2 Si les enfants sont mineurs, la prolongation doit être approuvée par l'autorité tutélaire1.

3 En cas de prolongation, l'exercice des droits successoraux est suspendu jusqu'à la dissolution de la communauté.


1 Actuellement «autorité de protection de l'enfant».

Art. 230 B. Communauté prolongée / II. Biens de communauté

II. Biens de communauté

1 La communauté comprend, outre les biens communs, les revenus et les gains des parties; les biens réservés en sont exceptés.

2 Sont biens réservés, sauf disposition contraire, les biens acquis pendant la communauté prolongée, par le conjoint survivant ou par les enfants, à titre de succession ou à quelque autre titre gratuit.

3 L'exécution forcée est exclue entre les membres de la communauté, de la même manière qu'entre époux.

Art. 231 B. Communauté prolongée / III. Administration et représentation

III. Administration et représentation

1 La communauté prolongée est administrée et représentée par le conjoint survivant, si les enfants sont mineurs.

2 S'ils sont majeurs, d'autres règles peuvent être établies par convention.

Art. 232 B. Communauté prolongée / IV. Dissolution / 1. Par les intéressés

IV. Dissolution

1. Par les intéressés

1 Le conjoint survivant peut en tout temps dissoudre la communauté prolongée.

2 En tout temps aussi, les enfants majeurs peuvent en sortir individuellement ou collectivement.

3 La même faculté est accordée à l'autorité tutélaire agissant au nom des enfants mineurs.

Art. 233 B. Communauté prolongée / IV. Dissolution / 2. De par la loi

2. De par la loi

1 La communauté prolongée est dissoute de plein droit:

1.
par le décès ou par le mariage du conjoint survivant;
2.
par la faillite de celui-ci ou des enfants.

2 En cas de faillite d'un seul des enfants, les autres intéressés peuvent demander son exclusion.

3 En cas de faillite du père ou de saisie faite sur les biens communs, les enfants peuvent exercer les droits de leur mère décédée.

Art. 234 B. Communauté prolongée / IV. Dissolution / 3. Par jugement

3. Par jugement

1 Le créancier qui a subi une perte dans la saisie faite contre l'époux ou contre un enfant, peut requérir du juge la dissolution de la communauté.

2 Si la requête est formée par le créancier d'un enfant, les autres intéressés peuvent demander l'exclusion de leur coindivis.

Art. 235 B. Communauté prolongée / IV. Dissolution / 4. Par suite de mariage ou décès d'un enfant

4. Par suite de mariage ou décès d'un enfant

1 Lorsqu'un enfant se marie, les autres intéressés peuvent demander son exclusion.

2 Lorsqu'un enfant meurt, ils peuvent demander l'exclusion de ses descendants.

3 La part de l'enfant décédé sans postérité reste bien commun, sauf les droits des héritiers qui ne font point partie de la communauté.

Art. 236 B. Communauté prolongée / IV. Dissolution / 5. Partage ou liquidation

5. Partage ou liquidation

1 En cas de dissolution de la communauté prolongée ou d'exclusion de l'un des enfants, le partage ou la liquidation des droits de l'enfant exclu portent sur les biens existant au moment où l'un de ces faits s'est produit.

2 Le conjoint survivant conserve ses droits de succession sur les parts des enfants.

3 La liquidation et le partage ne doivent pas avoir lieu en temps inopportun.

Art. 237 C. Communauté réduite / I. Avec stipulation de séparation de biens

C. Communauté réduite

I. Avec stipulation de séparation de biens

1 Les époux peuvent modifier la communauté en stipulant par contrat de mariage que certains biens ou certaines espèces de biens, notamment les immeubles, en seront exclus.

2 Les biens exclus sont soumis aux règles de la séparation de biens.

Art. 238 C. Communauté réduite / II. Avec stipulation d'union des biens

II. Avec stipulation d'union des biens

1 Les époux peuvent stipuler par contrat de mariage que les biens exclus de la communauté et appartenant à la femme seront soumis aux règles de l'union des biens.

2 Cette stipulation est présumée, lorsque la femme remet au mari, par contrat de mariage, l'administration et la jouissance de ses biens.

Art. 239 C. Communauté réduite / III. Communauté d'acquêts / 1. Son étendue

III. Communauté d'acquêts

1. Son étendue

1 Les époux peuvent stipuler par contrat de mariage que la communauté sera réduite aux acquêts.

2 Les biens acquis pendant le mariage, sauf à titre de remploi, forment les acquêts et sont soumis aux règles de la communauté.

3 Les apports de chacun des époux, y compris ce qui échoit à ces derniers pendant le mariage, sont soumis aux règles de l'union des biens.

Art. 240 C. Communauté réduite / III. Communauté d'acquêts / 2. Partage

2. Partage

1 Le bénéfice existant lors de la dissolution de la communauté appartient par moitié à chacun des conjoints ou à ses héritiers.

2 Le déficit est à la charge du mari ou de ses héritiers, en tant que la preuve n'est pas faite qu'il a été causé par la femme.

3 Le contrat de mariage peut prévoir une autre répartition du bénéfice et du déficit.

  Chapitre IV: De la séparation de biens

Art. 241 A. Effets généraux

A. Effets généraux

1 La séparation de biens légale ou judiciaire s'applique à tout le patrimoine des époux.

2 Il en est de même de la séparation conventionnelle, sauf clause contraire du contrat.

Art. 242 B. Propriété, administration et jouissance

B. Propriété, administration et jouissance

1 Chacun des époux conserve la propriété, l'administration et la jouissance de ses biens.

2 Lorsque la femme remet l'administration de ses biens au mari, il y a lieu de présumer qu'elle renonce à lui en demander compte pendant le mariage et qu'elle lui abandonne la totalité des revenus pour subvenir aux charges du mariage.

3 La femme ne peut renoncer valablement à son droit de reprendre en tout temps l'administration de ses biens.

Art. 243 C. Dettes / I. En général

C. Dettes

I. En général

1 Le mari est tenu personnellement de ses dettes antérieures au mariage et des dettes contractées pendant le mariage, soit par lui-même, soit par la femme représentant l'union conjugale.

2 La femme est tenue de ses dettes antérieures au mariage et de celles qui naissent à sa charge pendant le mariage.

3 Elle est tenue, en cas d'insolvabilité du mari, des dettes contractées par lui ou par elle pour l'entretien du ménage commun.

Art. 244 C. Dettes / II. Faillite du mari et saisie faite contre lui

II. Faillite du mari et saisie faite contre lui

1 La femme ne peut revendiquer aucun privilège dans la faillite de son mari, ni dans la saisie faite contre lui, même si elle lui avait confié l'administration de ses biens.

2 Les dispositions concernant la dot demeurent réservées.

Art. 245 D. Revenus et gains

D. Revenus et gains

Chaque époux a droit aux revenus de ses biens et au produit de son travail.

Art. 246 E. Contribution des époux aux charges du mariage

E. Contribution des époux aux charges du mariage

1 Le mari peut exiger que la femme contribue dans une mesure équitable aux charges du mariage.

2 En cas de dissentiment au sujet de cette contribution chacun des conjoints peut demander qu'elle soit fixée par l'autorité compétente.

3 Le mari n'est tenu à aucune restitution en raison des prestations de la femme.

Art. 247 F. Dot

F. Dot

2 Les époux peuvent stipuler, par contrat de mariage, qu'une partie des biens de la femme sera constituée en dot au profit du mari pour subvenir aux charges du mariage.

2 Les biens ainsi abandonnés au mari sont soumis, sauf convention contraire, aux règles de l'union des biens.

  Chapitre V: Du registre des régimes matrimoniaux

Art. 248 A. Effets de l'inscription

A. Effets de l'inscription

1 Les contrats de mariage, les décisions judiciaires concernant le régime matrimonial et les actes juridiques intervenus entre époux au sujet des apports de la femme ou des biens communs, ne déploient d'effets à l'égard des tiers qu'après leur inscription au registre des régimes matrimoniaux et leur publication.

2 Les héritiers des époux ne sont pas considérés comme des tiers.

Art. 249 B. Inscription / I. Objet

B. Inscription

I. Objet

1 Sont inscrites au registre les clauses que les époux entendent rendre opposables aux tiers.

2 A moins que la loi n'en dispose autrement ou que le contrat n'exclue expressément l'inscription, celle-ci peut être requise par chacun des époux.

Art. 250 B. Inscription / II. Lieu

II. Lieu

1 L'inscription a lieu dans le registre du domicile du mari.

2 Si le mari transporte son domicile dans un autre arrondissement, l'inscription doit y être aussi faite dans les trois mois.

3 L'inscription précédente n'a plus d'effet trois mois après le changement de domicile.

Art. 251 C. Tenue du registre C. Tenue du registre
Fichier unique

210

English is not an official language of the Swiss Confederation. This translation is provided for information purposes only and has no legal force.

Swiss Civil Code

of 10 December 1907 (Status as of 1 January 2017)

The Federal Assembly of the Swiss Confederation,

based on Article 64 of the Federal Constitution1,2 and having considered the Dispatch of the Federal Council dated 28 May 19043,

decrees:


Art. 1 A. Application of the law
Art. 2 B. Scope and limits of legal relationships / I. Acting in good faith
Art. 3 B. Scope and limits of legal relationships / II. Good faith
Art. 4 B. Scope and limits of legal relationships / III. Judicial discretion
Art. 5 C. Federal law and cantonal law / I. Cantonal civil law and local custom
Art. 6 C. Federal law and cantonal law / II. Cantonal public law
Art. 7 D. General provisions of the Code of Obligations
Art. 8 E. Rules of evidence / I. Burden of proof
Art. 9 E. Rules of evidence / II. Proof by public document
Art. 101
Art. 11 A. Personality in general / I. Legal capacity
Art. 12 A. Personality in general / II. Capacity to act / 1. Nature
Art. 131A. Personality in general / II. Capacity to act / 2. Requirements / a. In general
Art. 141A. Personality in general / II. Capacity to act / 2. Requirements / b. Majority
Art. 151A. Personality in general / II. Capacity to act / 2. Requirements / c. …
Art. 161A. Personality in general / II. Capacity to act / 2. Requirements / d. Capacity of judgement
Art. 171A. Personality in general / III. Incapacity / 1. In general
Art. 18 A. Personality in general / III. Incapacity / 2. Lack of capacity of judgement
Art. 19 A. Personality in general / III. Incapacity / 3. Persons capable of judgement but lacking the capacity to act. / a. Principle
Art. 19a1A. Personality in general / III. Incapacity / 3. Persons capable of judgement but lacking the capacity to act. / b. Consent of the legal representative
Art. 19b1A. Personality in general / III. Incapacity / 3. Persons capable of judgement but lacking the capacity to act. / c. Absence of consent
Art. 19c1A. Personality in general / III. Incapacity / 4. Strictly personal rights
Art. 19d1A. Personality in general / IIIbis. Restriction of the capacity to act
Art. 20 A. Personality in general / IV. Kinship by blood and by marriage / 1. Blood kinship
Art. 211A. Personality in general / IV. Kinship by blood and by marriage / 2. Kinship by marriage
Art. 22 A. Personality in general / V. Place of origin and domicile / 1. Origin
Art. 23 A. Personality in general / V. Place of origin and domicile / 2. Domicile / a. Definition
Art. 24 A. Personality in general / V. Place of origin and domicile / 2. Domicile / b. Change of domicile, temporary residence
Art. 251A. Personality in general / V. Place of origin and domicile / 2. Domicile / c. Domicile of minors
Art. 261A. Personality in general / V. Place of origin and domicile / 2. Domicile / d. Persons in institutions
Art. 27 B. Protection of legal personality / I. Against excessive restriction
Art. 281B. Protection of legal personality / II. Against infringements / 1. Principle
Art. 28a1B. Protection of legal personality / II. Against infringements / 2. Actions / a. In general
Art. 28b1B. Protection of legal personality / II. Against infringements / 2. Actions / b. Violence, threats or harassment
Art. 28c-28f1B. Protection of legal personality / II. Against infringements / 3. …
Art. 28g1B. Protection of legal personality / II. Against infringements / 4. Right of reply / a. Principle
Art. 28h1B. Protection of legal personality / II. Against infringements / 4. Right of reply / b. Form and content
Art. 28i1B. Protection of legal personality / II. Against infringements / 4. Right of reply / c. Procedure
Art. 28k1B. Protection of legal personality / II. Against infringements / 4. Right of reply / d. Publication
Art. 28l1B. Protection of legal personality / II. Against infringements / 4. Right of reply / e. Recourse to the courts
Art. 29 B. Protection of legal personality / III. Right to use one's name / 1. Protection of one's name
Art. 30 B. Protection of legal personality / III. Right to use one's name / 2. Change of name / a. General
Art. 30a1B. Protection of legal personality / III. Right to use one's name / 2. Change of name / b. On the death of a spouse
Art. 31 C. Beginning and end of personality rights / I. Birth and death
Art. 32 C. Beginning and end of personality rights / II. Proof / 1. Burden of proof
Art. 33 C. Beginning and end of personality rights / II. Proof / 2. Evidence / a. In general
Art. 34 C. Beginning and end of personality rights / II. Proof / 2. Evidence / b. Presumption of death
Art. 35 C. Beginning and end of personality rights / III. Declaration of presumed death / 1. In general
Art. 36 C. Beginning and end of personality rights / III. Declaration of presumed death / 2. Procedure
Art. 37 C. Beginning and end of personality rights / III. Declaration of presumed death / 3. Failure of application
Art. 38 C. Beginning and end of personality rights / III. Declaration of presumed death / 4. Effect
Art. 39 A. Registers / I. In general
Art. 40 A. Registers / II. Duty to notify
Art. 41 A. Registers / III. Proof of undisputed information
Art. 42 A. Registers / IV. Rectification / 1. By court order
Art. 43 A. Registers / IV. Rectification / 2. By the register authorities
Art. 43a1A. Registers / V. Data protection and disclosure
Art. 44 B. Organisation / I. Civil register authorities / 1. Civil registrars
Art. 45 B. Organisation / I. Civil register authorities / 2. Supervisory authorities
Art. 45a1B. Organisation / Ia. Central database
Art. 46 B. Organisation / II. Liability
Art. 47 B. Organisation / III. Disciplinary measures
Art. 48 C. Implementing provisions / I. Federal law
Art. 49 C. Implementing provisions / II. Cantonal law
Art. 50 and 51
Art. 52 A. Legal personality
Art. 53 B. Legal capacity
Art. 54 C. Capacity to act / I. Requirements
Art. 55 C. Capacity to act / II. Action on behalf of the legal entity
Art. 561D. Seat
Art. 57 E. Dissolution / I. Application of assets
Art. 58 E. Dissolution / II. Liquidation
Art. 59 F. Reservation of public law and company law
Art. 60 A. Formation / I. Corporate group of persons
Art. 61 A. Formation / II. Entry in the commercial register
Art. 62 A. Formation / III. Associations lacking legal personality
Art. 63 A. Formation / IV. Relationship between articles of association and the law
Art. 64 B. Organisation / I. General meeting / 1. Function, convening of meetings
Art. 65 B. Organisation / I. General meeting / 2. Powers
Art. 66 B. Organisation / I. General meeting / 3. Resolutions / a. Form
Art. 67 B. Organisation / I. General meeting / 3. Resolutions / b. Voting rights and majority
Art. 68 B. Organisation / I. General meeting / 3. Resolutions / c. Exclusion from voting
Art. 69 B. Organisation / II. Committee / 1. Rights and duties in general
Art. 69a1B. Organisation / II. Committee / 2. Accounting
Art. 69b1B. Organisation / III. Auditors
Art. 69c1B. Organisation / IV. Organisational defects
Art. 70 C. Membership / I. Admission, resignation
Art. 711C. Membership / II. Duty to pay subscriptions
Art. 72 C. Membership / III. Exclusion
Art. 73 C. Membership / IV. Status of former members
Art. 74 C. Membership / V. Protection of the objects of the association
Art. 75 C. Membership / VI. Protection of members
Art. 75a1Cbis. Liability
Art. 76 D. Dissolution / I. Manner of dissolution / 1. By resolution
Art. 77 D. Dissolution / I. Manner of dissolution / 2. By operation of law
Art. 78 D. Dissolution / I. Manner of dissolution / 3. By court order
Art. 79 D. Dissolution / II. Deletion from the commercial register
Art. 80 A. Formation / I. In general
Art. 81 A. Formation / II. Form of establishment
Art. 82 A. Formation / III. Challenge
Art. 831B. Organisation / I. In general
Art. 83a1B. Organisation / II. Bookkeeping
Art. 83b1B. Organisation / III. Auditors / 1. Duty of audit and applicable law
Art. 83c1B. Organisation / III. Auditors / 2. Supervisory authority
Art. 83d1B. Organisation / IV. Organisational defects
Art. 84 C. Supervision
Art. 84a1Cbis. Measures in the event of overindebtedness and insolvency
Art. 84b1
Art. 851D. Modification of the foundation / I. Reorganisation
Art. 86 D. Modification of the foundation / II. Amendment of objects / 1. Request by the supervisory authority or the board of trustees
Art. 86a1D. Modification of the foundation / II. Amendment of objects / 2. At the founder's request or in accordance with his testamentary disposition
Art. 86b1D. Modification of the foundation / III. Minor amendments to the charter
Art. 87 E. Family and ecclesiastical foundations
Art. 881F. Dissolution and deletion from the register / I. Dissolution by the competent authority
Art. 891F. Dissolution and deletion from the register / II. Right to apply for dissolution, deletion from the register
Art. 89a1G. Employee benefits schemes
Art. 89b A. No management
Art. 89c B. Jurisdiction B. Jurisdiction
Art. 90 A. Betrothal
Art. 91 B. Ending the engagement / I. Gifts
Art. 92 B. Ending the engagement / II. Duty to contribute
Art. 93 B. Ending the engagement / III. Limitation
Art. 94 A. Capacity to marry
Art. 95 B. Impediments / I. Kinship
Art. 96 B. Impediments / II. Previous marriage
Art. 97 A. General principles
Art. 97a1Abis. Circumvention of the legislation on foreign nationals
Art. 98 B. Preparatory procedure / I. Request
Art. 99 B. Preparatory procedure / II. Conduct and completion of the preparatory procedure
Art. 100 B. Preparatory procedure / III. Time limits
Art. 101 C. Wedding ceremony / I. Venue
Art. 102 C. Wedding ceremony / II. Form
Art. 103 D. Implementing provisions
Art. 104 A. General principle
Art. 105 B. Annulment not subject to a time limit / I. Grounds
Art. 106 B. Annulment not subject to a time limit / II. Action for annulment
Art. 107 C. Annulment subject to a time limit / I. Grounds
Art. 108 C. Annulment subject to a time limit / II. Action for annulment
Art. 109 D. Effects of judgment
Art. 1101
Art. 1111A. Divorce by joint request / I. Comprehensive agreement
Art. 112 A. Divorce by joint request / II. Partial agreement
Art. 1131
Art. 1141B. Divorce at the petition of one spouse / I. After living apart
Art. 1151B. Divorce at the petition of one spouse / II. Irretrievable breakdown
Art. 1161
Art. 117 A. Requirements and procedure
Art. 118 B. Effects of separation
Art. 1191A. Civil status of divorced spouses
Art. 120 B. Marital property law and inheritance law
Art. 121 C. Family home
Art. 1221D. Occupational pensions / I. Principle
Art. 1231D. Occupational pensions / II. Equitable division of termination benefits
Art. 1241D. Occupational pensions / III. Equitable division of invalidity pension prior to statutory retirement age
Art. 124a1D. Occupational pensions / IV. Equitable division in the case of invalidity pensions after statutory retirement age and in the case of retirement pensions
Art. 124b1D. Occupational pensions / V. Exceptions
Art. 124c1D. Occupational pensions / VI. Offset of mutual entitlements
Art. 124d1D. Occupational pensions / VII. Unreasonableness
Art. 124e1D. Occupational pensions / VIII. Impossibility
Art. 125 E. Post-marital maintenance / I. Requirements
Art. 126 E. Post-marital maintenance / II. Modalities of maintenance contributions
Art. 127 E. Post-marital maintenance / III. Regular payments / 1. Special terms
Art. 128 E. Post-marital maintenance / III. Regular payments / 2. Adjustment for inflation
Art. 129 E. Post-marital maintenance / III. Regular payments / 3. Adjustment by court order
Art. 130 E. Post-marital maintenance / III. Regular payments / 4. Expiry by law
Art. 1311E. Post-marital maintenance / IV. Enforcement / 1. Enforcement assistance
Art. 131a1E. Post-marital maintenance / IV. Enforcement / 2. Advance payments
Art. 132 E. Post-marital maintenance / IV. Enforcement / 3. Directions to debtors and posting security
Art. 1331F. Children / I. Parental rights and obligations
Art. 134 F. Children / II. Change of circumstances
Art. 135-1491
Art. 150-158
Art. 159 A. Marital union; rights and duties of spouses
Art. 1601B. Surname
Art. 1611C. Cantonal and communal citizenship
Art. 162 D. Marital home
Art. 163 E. Maintenance of the family / I. In general
Art. 164 E. Maintenance of the family / II. Allowance for personal use
Art. 165 E. Maintenance of the family / III. Extraordinary contributions by one spouse
Art. 166 F. Representation of the marital union
Art. 167 G. Spouses' career or business
Art. 168 H. Transactions by the spouses / I. In general
Art. 169 H. Transactions by the spouses / II. Family home
Art. 170 J. Duty to inform
Art. 171 K. Protection of the marital union / I. Counselling agencies
Art. 172 K. Protection of the marital union / II. Court measures / 1. In general
Art. 173 K. Protection of the marital union / II. Court measures / 2. While living together / a. Financial contributions
Art. 174 K. Protection of the marital union / II. Court measures / 2. While living together / b. Revocation of powers of representation
Art. 175 K. Protection of the marital union / II. Court measures / 3. Suspension of joint household / a. Grounds
Art. 176 K. Protection of the marital union / II. Court measures / 3. Suspension of joint household / b. Arrangements for living apart
Art. 176a1K. Protection of the marital union / II. Court measures / 4. Enforcement / a. Enforcement assistance and advance payments
Art. 177 K. Protection of the marital union / II. Court measures / 4. Enforcement / b. Directions to debtors
Art. 178 K. Protection of the marital union / II. Court measures / 5. Restriction of power to dispose of assets
Art. 1791K. Protection of the marital union / II. Court measures / 6. Change of circumstances
Art. 1801
Art. 181 A. Ordinary property regime
Art. 182 B. Marital agreement / I. Choice of regime
Art. 183 B. Marital agreement / II. Capacity to enter into an agreement
Art. 184 B. Marital agreement / III. Form of the agreement
Art. 185 C. Extraordinary property regime / I. At the request of one spouse / 1. By court order
Art. 1861C. Extraordinary property regime / I. At the request of one spouse / 2. …
Art. 187 C. Extraordinary property regime / I. At the request of one spouse / 3. Revocation
Art. 188 C. Extraordinary property regime / II. In the event of bankruptcy or distraint / 1. Bankruptcy
Art. 189 C. Extraordinary property regime / II. In the event of bankruptcy or distraint / 2. Distraint / a. By court order
Art. 190 C. Extraordinary property regime / II. In the event of bankruptcy or distraint / 2. Distraint / b. Request
Art. 191 C. Extraordinary property regime / II. In the event of bankruptcy or distraint / 3. Revocation
Art. 192 C. Extraordinary property regime / III. Liquidation of the previous marital property regime
Art. 193 D. Protection of creditors
Art. 1941E. …
Art. 195 F. Management of one spouse's assets by the other
Art. 195a G. Inventory
Art. 196 A. Ownership / I. Categories
Art. 197 A. Ownership / II. Acquired property
Art. 198 A. Ownership / III. Individual property / 1. By operation of law
Art. 199 A. Ownership / III. Individual property / 2. By marital agreement
Art. 200 A. Ownership / IV. Proof
Art. 201 B. Management, benefits and power of disposal
Art. 202 C. Liability toward third parties
Art. 203 D. Debts between spouses
Art. 204 E. Dissolution of the property regime and liquidation / I. Time of dissolution
Art. 205 E. Dissolution of the property regime and liquidation / II. Taking back property and settling debts / 1. In general
Art. 206 E. Dissolution of the property regime and liquidation / II. Taking back property and settling debts / 2. Participation in increased value
Art. 207 E. Dissolution of the property regime and liquidation / III. Calculating the surplus for each spouse / 1. Separation of acquired property and individual property
Art. 208 E. Dissolution of the property regime and liquidation / III. Calculating the surplus for each spouse / 2. Additions
Art. 209 E. Dissolution of the property regime and liquidation / III. Calculating the surplus for each spouse / 3. Compensation operations between acquired property and individual property
Art. 210 E. Dissolution of the property regime and liquidation / III. Calculating the surplus for each spouse / 4. Surplus
Art. 211 E. Dissolution of the property regime and liquidation / IV. Valuation / 1. Market value
Art. 212 E. Dissolution of the property regime and liquidation / IV. Valuation / 2. Capitalised value / a. In general
Art. 213 E. Dissolution of the property regime and liquidation / IV. Valuation / 2. Capitalised value / b. Special circumstances
Art. 214 E. Dissolution of the property regime and liquidation / IV. Valuation / 3. Defining juncture
Art. 215 E. Dissolution of the property regime and liquidation / V. Participation in the surplus / 1. By law
Art. 216 E. Dissolution of the property regime and liquidation / V. Participation in the surplus / 2. By agreement / a. In general
Art. 217 E. Dissolution of the property regime and liquidation / V. Participation in the surplus / 2. By agreement / b. On divorce, separation, annulment of the marriage or separation of property by court order
Art. 218 E. Dissolution of the property regime and liquidation / VI. Payment of the participation claim and the share of the increased value / 1. Deferred payment
Art. 219 E. Dissolution of the property regime and liquidation / VI. Payment of the participation claim and the share of the increased value / 2. Home and household effects
Art. 220 E. Dissolution of the property regime and liquidation / VI. Payment of the participation claim and the share of the increased value / 3. Claims against third parties
Art. 221 A. Ownership / I. Categories
Art. 222 A. Ownership / II. Common property / 1. General community of property
Art. 223 A. Ownership / II. Common property / 2. Limited community of property / a. Community restricted to acquired property
Art. 224 A. Ownership / II. Common property / 2. Limited community of property / b. Further community of property regimes
Art. 225 A. Ownership / III. Individual property
Art. 226 A. Ownership / IV. Proof
Art. 227 B. Management and power of disposal / I. Common property / 1. Everyday housekeeping
Art. 228 B. Management and power of disposal / I. Common property / 2. Extraordinary housekeeping
Art. 229 B. Management and power of disposal / I. Common property / 3. Use of common property for professional or business purposes
Art. 230 B. Management and power of disposal / I. Common property / 4. Renunciation and acceptance of inheritances
Art. 231 B. Management and power of disposal / I. Common property / 5. Liability and management costs
Art. 232 B. Management and power of disposal / II. Individual property
Art. 233 C. Liability toward third parties / I. Full liability
Art. 234 C. Liability toward third parties / II. Individual liability
Art. 235 D. Debts between spouses
Art. 236 E. Dissolution of the property regime and liquidation / I. Time of dissolution
Art. 237 E. Dissolution of the property regime and liquidation / II. Allocation to individual property
Art. 238 E. Dissolution of the property regime and liquidation / III. Compensation operations between joint and individual property
Art. 239 E. Dissolution of the property regime and liquidation / IV. Participation in increased value
Art. 240 E. Dissolution of the property regime and liquidation / V. Valuation
Art. 241 E. Dissolution of the property regime and liquidation / VI. Division / 1. On death or implementation of a different marital property regime
Art. 242 E. Dissolution of the property regime and liquidation / VI. Division / 2. In other cases
Art. 243 E. Dissolution of the property regime and liquidation / VII. Division of the property / 1. Individual property
Art. 244 E. Dissolution of the property regime and liquidation / VII. Division of the property / 2. Home and household effects
Art. 245 E. Dissolution of the property regime and liquidation / VII. Division of the property / 3. Other assets
Art. 246 E. Dissolution of the property regime and liquidation / VII. Division of the property / 4. Further provisions
Art. 247 A. Management, benefits and power of disposal / I. In general
Art. 248 A. Management, benefits and power of disposal / II. Proof
Art. 249 B. Liability toward third parties
Art. 250 C. Debts between spouses
Art. 251 D. Allocation of property in co-ownership
Art. 2521A. Formation of parent-child relationship in general
Art. 2531B. …
Art. 2541
Art. 2551A. Presumption
Art. 2561B. Challenge / I. Right to challenge
Art. 256a1B. Challenge / II. Grounds for challenge / 1. In the case of conception in wedlock
Art. 256b1B. Challenge / II. Grounds for challenge / 2. In the case of conception before marriage or while spouses were living apart
Art. 256c1B. Challenge / III. Time limits
Art. 2571C. Conflict of presumptions
Art. 2581D. Challenge by the parents
Art. 2591E. Marriage of the parents
Art. 2601A. Recognition / I. Admissibility and form
Art. 260a1A. Recognition / II. Challenge / 1. Right to challenge
Art. 260b1A. Recognition / II. Challenge / 2. Grounds
Art. 260c1A. Recognition / II. Challenge / 3. Time limits
Art. 2611B. Action to determine paternity / I. Right to bring the action
Art. 2621B. Action to determine paternity / II. Presumption
Art. 2631B. Action to determine paternity / III. Time limits
Art. 2641A. Adoption of minors / I. General requirements
Art. 264a1A. Adoption of minors / II. Joint adoption
Art. 264b1A. Adoption of minors / III. Adoption by a single person
Art. 2651A. Adoption of minors / IV. Child's age and consent
Art. 265a1A. Adoption of minors / V. Parents' consent / 1. Form
Art. 265b1A. Adoption of minors / V. Parents' consent / 2. Time of consent
Art. 265c1A. Adoption of minors / V. Parents' consent / 3. Dispensing with consent / a. Requirements
Art. 265d1A. Adoption of minors / V. Parents' consent / 3. Dispensing with consent / b. Decision
Art. 2661B. Adoption of an adult
Art. 2671C. Effect / I. In general
Art. 267a1C. Effect / II. Citizenship
Art. 2681D. Procedure / I. In general
Art. 268a1D. Procedure / II. Investigation
Art. 268b1Dbis. Confidentiality of adoption information
Art. 268c1Dter.Information on biological parents
Art. 2691E. Challenge / I. Grounds / 1. Lack of consent
Art. 269a1E. Challenge / I. Grounds / 2. Other defects
Art. 269b1E. Challenge / II. Time limits
Art. 269c1F. Adoption agency services
Art. 2701A. Family surname / I. Child of married parents
Art. 270a1A. Family surname / II. Child of unmarried parents
Art. 270b1A. Family surname / III. Consent of the child
Art. 2711B. Citizenship
Art. 2721C. Support and common welfare
Art. 2731D. Contact / I. Parents and children / 1. Principle
Art. 2741D. Contact / I. Parents and children / 2. Restrictions
Art. 274a1D. Contact / II. Third parties
Art. 2751D. Contact / III. Responsible authorities
Art. 275a1E. Right to information
Art. 2761A. General / I. Object and scope
Art. 276a1A. General / II. Precedence of maintenance for minors
Art. 2771B. Duration
Art. 2781C. Married parents
Art. 2791D. Court action / I. Right to sue
Art. 280-2841D. Court action / II. and III. …
Art. 2851D. Court action / IV. Amount of child maintenance contribution / 1. Parents' contribution
Art. 285a1D. Court action / IV. Amount of child maintenance contribution / 2. Other payments for maintenance of the child
Art. 2861D. Court action / V. Change of circumstances / 1. In general
Art. 286a1D. Court action / V. Change of circumstances / 2. Shortfalls
Art. 2871E. Maintenance agreements / I. Regular payments
Art. 287a1E. Maintenance agreements / II. Scope of a maintenance agreement
Art. 2881E. Maintenance agreements / III. Final settlement
Art. 2891F. Fulfilment / I. Entitlement
Art. 2901F. Fulfilment / II. Enforcement / 1. Enforcement assistance
Art. 2911F. Fulfilment / II. Enforcement / 2. Directions to debtors
Art. 2921F. Fulfilment / III. Security
Art. 2931G. Public law
Art. 2941H. Foster parents
Art. 2951J. Rights of the unmarried mother
Art. 2961A. Principles
Art. 2971Abis. Death of a parent
Art. 2981Ater. Divorce and other marital proceedings
Art. 298a1Aquater. Recognition and court declaration of paternity / I. Joint declaration by the parents
Art. 298b1Aquater. Recognition and court declaration of paternity / II. Decision of the child protection authority
Art. 298c1Aquater. Recognition and court declaration of paternity / III. Paternity action
Art. 298d1Aquater. Recognition and court declaration of paternity / IV. Change in circumstances
Art. 2991Aquinquies. Step-parents
Art. 3001Asexies. Foster parents
Art. 3011B. Scope / I. In general
Art. 301a1B. Scope / II. Deciding on the place of residence
Art. 3021B. Scope / III. Upbringing
Art. 3031B. Scope / IV. Religious upbringing
Art. 3041B. Scope / V. Representation / 1. In relation to third parties / a. In general
Art. 3051B. Scope / V. Representation / 1. In relation to third parties / b. Child's legal status
Art. 3061B. Scope / V. Representation / 2. Within the family community
Art. 3071C. Child protection / I. Appropriate measures
Art. 3081C. Child protection / II. Deputyship
Art. 3091
Art. 3101C. Child protection / III. Revocation of the right to decide on place of residence
Art. 3111C. Child protection / IV. Withdrawal of parental responsibility / 1. Ex-officio
Art. 3121C. Child protection / IV. Withdrawal of parental responsibility / 2. With the parents' consent
Art. 3131C. Child protection / V. Change in circumstances
Art. 3141C. Child protection / VI. Procedure / 1. General
Art. 314a1C. Child protection / VI. Procedure / 2. Hearing for the child
Art. 314abis1C. Child protection / VI. Procedure / 3. Representation for the child
Art. 314b1C. Child protection / VI. Procedure / 4. Committal to a secure institution or psychiatric hospital
Art. 3151C. Child protection / VII. Jurisdiction / 1. In general
Art. 315a1C. Child protection / VII. Jurisdiction / 2. In marital proceedings / a. Jurisdiction of the court
Art. 315b1C. Child protection / VII. Jurisdiction / 2. In marital proceedings / b. Amendment of court orders
Art. 3161C. Child protection / VIII. Supervision of foster children
Art. 3171C. Child protection / IX. Co-operation in youth support
Art. 3181A. Management
Art. 3191B. Use of income
Art. 3201C. Drawing on the child's assets
Art. 3211D. Freely disposable property of the child / I. Endowments
Art. 3221D. Freely disposable property of the child / II. Statutory entitlement
Art. 3231D. Freely disposable property of the child / III. Employment income, professional and business assets
Art. 3241E. Protection of the child's property / I. Appropriate measures
Art. 3251E. Protection of the child's property / II. Withdrawal of management
Art. 3261F. End of asset management / I. Return of property
Art. 3271F. End of asset management / II. Liability
Art. 327a A. Principle
Art. 327b B. Legal status / I. Of the child
Art. 327c B. Legal status / II. Of the guardian
Art. 3281A. Persons obliged to lend assistance
Art. 329 B. Scope and enforcement of the claim for assistance
Art. 330 C. Maintenance of foundlings
Art. 331 A. Requirement
Art. 332 B. Effect / I. House rules and welfare
Art. 333 B. Effect / II. Liability
Art. 3341B. Effect / III. Claims of children and grandchildren / 1. Requirements
Art. 334bis1B. Effect / III. Claims of children and grandchildren / 2. Asserting claims
Art. 335 A. Family foundations
Art. 336 B. Ownership in undivided shares / I. Formation / 1. Authority
Art. 337 B. Ownership in undivided shares / I. Formation / 2. Form
Art. 338 B. Ownership in undivided shares / II. Duration
Art. 339 B. Ownership in undivided shares / III. Effect / 1. Type of ownership
Art. 340 B. Ownership in undivided shares / III. Effect / 2. Management and representation / a. In general
Art. 341 B. Ownership in undivided shares / III. Effect / 2. Management and representation / b. Manager's powers
Art. 342 B. Ownership in undivided shares / III. Effect / 3. Common property and personal property
Art. 343 B. Ownership in undivided shares / IV. Dissolution / 1. Grounds
Art. 344 B. Ownership in undivided shares / IV. Dissolution / 2. Notice, insolvency, marriage
Art. 345 B. Ownership in undivided shares / IV. Dissolution / 3. Death of a co-owner
Art. 346 B. Ownership in undivided shares / IV. Dissolution / 4. Division
Art. 347 B. Ownership in undivided shares / V. Revenue-generating co-ownership / 1. Nature
Art. 348 B. Ownership in undivided shares / V. Revenue-generating co-ownership / 2. Special grounds for dissolution
Art. 349-3581
Art. 3591
Art. 360 A. Principle
Art. 361 B. Execution and revocation / I. Execution
Art. 362 B. Execution and revocation / II. Revocation
Art. 363 C. Decision on effectiveness and acceptance
Art. 364 D. Interpretation and clarification
Art. 365 E. Fulfilment
Art. 366 F. Remuneration and expenses
Art. 367 G. Termination
Art. 368 H. Intervention by the adult protection authority
Art. 369 I. Regaining the capacity of judgement
Art. 370 A. Principle
Art. 371 B. Execution and revocation
Art. 372 C. Loss of capacity of judgement
Art. 373 D. Intervention by the adult protection authority
Art. 374 A. Requirements for and extent of the right to act as representative
Art. 375 B. Exercise of the right to act as representative
Art. 376 C. Intervention by the adult protection authority
Art. 377 A. Treatment plan
Art. 378 B. The representative
Art. 379 C. Urgent cases
Art. 380 D. Treatment of a mental disorder
Art. 381 E. Intervention by the adult protection authority
Art. 382 A. Care agreement
Art. 383 B. Restriction of freedom of movement / I. Requirements
Art. 384 B. Restriction of freedom of movement / II. Records and Information
Art. 385 B. Restriction of freedom of movement / III. Intervention by the adult protection authority
Art. 386 C. Protection of privacy
Art. 387 D. Supervision of residential and care institution
Art. 388 A. Aim
Art. 389 B. Subsidiarity and proportionality
Art. 390 A. Requirements
Art. 391 B. Scope of responsibilities
Art. 392 C. Dispensing with a deputyship
Art. 393 A. Assistance deputyship
Art. 394 B. Representative deputyship / I. In general
Art. 395 B. Representative deputyship / II. Asset management
Art. 396 C. Advisory deputyship
Art. 397 D. Combination of deputyships
Art. 398 E. General deputyship
Art. 399
Art. 400 A. Appointment / I. General requirements
Art. 401 A. Appointment / II. Wishes of the client or his or her closely associated persons
Art. 402 A. Appointment / III. Appointment of two or more persons
Art. 403 B. Incapacity and conflict of interests
Art. 404 C. Remuneration and expenses
Art. 405 A. Assumption of office
Art. 406 B. Relationship with the client
Art. 407 C. Client's autonomy
Art. 408 D. Asset management / I. Tasks
Art. 409 D. Asset management / II. Personal allowance
Art. 410 D. Asset management / III. Accounts
Art. 411 E. Reporting
Art. 412 F. Special transactions
Art. 413 G. Duties of care and confidentiality
Art. 414 H. Amendment of conditions
Art. 415 A. Examination of accounts and report
Art. 416 B. Transactions requiring consent / I. By law
Art. 417 B. Transactions requiring consent / II. By order
Art. 418 B. Transactions requiring consent / III. Lack of consent
Art. 419
Art. 420
Art. 421 A. By law
Art. 422 B. Discharge / I. At the deputy's request
Art. 423 B. Discharge / II. Other cases
Art. 424 C. Continuation of transactions
Art. 425 D. Final report and final accounts
Art. 426 A. The measures / I. Hospitalisation for treatment or care
Art. 427 A. The measures / II. Detention of persons admitted voluntarily
Art. 428 B. Responsibility for hospitalisation and discharge / I. Adult protection authority
Art. 429 B. Responsibility for hospitalisation and discharge / II. Doctors / 1. Responsibility
Art. 430 B. Responsibility for hospitalisation and discharge / II. Doctors / 2. Procedures
Art. 431 C. Regular review
Art. 432 D. Authorised representative
Art. 433 E. Medical measures in the case of a mental disorder / I. Treatment plan
Art. 434 E. Medical measures in the case of a mental disorder / II. Treatment without consent
Art. 435 E. Medical measures in the case of a mental disorder / III. Emergencies
Art. 436 E. Medical measures in the case of a mental disorder / IV. Pre-discharge interview
Art. 437 E. Medical measures in the case of a mental disorder / V. Cantonal law
Art. 438 F. Measures restricting freedom of movement
Art. 439 G. Petition to the court
Art. 440 A. Adult protection authority
Art. 441 B. Supervisory authority
Art. 442 C. Local jurisdiction
Art. 443 A. Notification rights and obligations
Art. 444 B. Verification of jurisdiction
Art. 445 C. Precautionary measures
Art. 446 D. Procedural principles
Art. 447 E. Hearing
Art. 448 F. Obligations to cooperate and administrative assistance
Art. 449 G. Assessment in an institution
Art. 449a H. Appointment of a representative
Art. 449b I. Inspection of files
Art. 449c J. Notification duty
Art. 450 A. Object and right of appeal
Art. 450a B. Grounds of appeal
Art. 450b C. Deadline for filing the appeal
Art. 450c D. Suspensive effect
Art. 450d E. Consultation with the lower instance and reconsideration
Art. 450e F. Special provisions in the case of care-related hospitalisation
Art. 450f
Art. 450g
Art. 451 A. Duty of confidentiality and information
Art. 452 B. Effect of the measures on third parties
Art. 453 C. Duty of cooperation
Art. 454 A. Principle
Art. 455 B. Limitation periods
Art. 456 C. Liability under agency law C. Liability under agency law
Art. 457 A. Related heirs / I. Issue
Art. 458 A. Related heirs / II. Parental line
Art. 459 A. Related heirs / III. Grandparental line
Art. 4601A. Related heirs / IV. Scope of succession rights
Art. 4611
Art. 4621B. Surviving spouses and registered partners
Art. 463-4641C…
Art. 4651
Art. 4661D. State authority
Art. 467 A. Wills
Art. 4681B. Contract of succession
Art. 469 C. Voidable dispositions
Art. 470 A. Disposable part / I. Scope of testamentary powers
Art. 4711A. Disposable part / II. Statutory entitlement
Art. 4721A. Disposable part / III. …
Art. 473 A. Disposable part / IV. Dispositions in favour of the spouse
Art. 474 A. Disposable part / V. Calculation of the disposable part / 1. Deduction of debts
Art. 475 A. Disposable part / V. Calculation of the disposable part / 2. Inter vivos gifts
Art. 476 A. Disposable part / V. Calculation of the disposable part / 3. Insurance claims
Art. 477 B. Disinheritance / I. Grounds
Art. 478 B. Disinheritance / II. Effect
Art. 479 B. Disinheritance / III. Burden of proof
Art. 480 B. Disinheritance / IV. Disinheritance of an insolvent person
Art. 481 A. In general
Art. 482 B. Burdens and conditions
Art. 483 C. Naming of heirs
Art. 484 D. Legacy / I. Nature
Art. 485 D. Legacy / II. Duty on the obligor of the legacy
Art. 486 D. Legacy / III. Relationship to the estate
Art. 487 E. Substitution
Art. 488 F. Remaindermen / I. Designation of a remainderman
Art. 489 F. Remaindermen / II. Time of delivery
Art. 490 F. Remaindermen / III. Security
Art. 491 F. Remaindermen / IV. Legal status / 1. Of the provisional heir
Art. 492 F. Remaindermen / IV. Legal status / 2. Of the remainderman
Art. 492a1F. Remaindermen / V. Issue lacking capacity of judgement
Art. 493 G. Foundations
Art. 494 H. Contracts of succession / I. Contracts naming heirs and making legacies
Art. 495 H. Contracts of succession / II. Renunciation of inheritance / 1. Significance
Art. 496 H. Contracts of succession / II. Renunciation of inheritance / 2. Void renunciation
Art. 497 H. Contracts of succession / II. Renunciation of inheritance / 3. Rights of the creditors of the estate
Art. 498 A. Wills / I. Drawing up a will / 1. In general
Art. 499 A. Wills / I. Drawing up a will / 2. By public deed / a. Formal requirements
Art. 500 A. Wills / I. Drawing up a will / 2. By public deed / b. Role of the public official
Art. 501 A. Wills / I. Drawing up a will / 2. By public deed / c. Role of the witnesses
Art. 502 A. Wills / I. Drawing up a will / 2. By public deed / d. Drawing up a will without the testator reading and signing it
Art. 503 A. Wills / I. Drawing up a will / 2. By public deed / e. Persons involved
Art. 504 A. Wills / I. Drawing up a will / 2. By public deed / f. Safekeeping of wills
Art. 505 A. Wills / I. Drawing up a will / 3. Holographic will
Art. 506 A. Wills / I. Drawing up a will / 4. Oral will / a. Dispositions
Art. 507 A. Wills / I. Drawing up a will / 4. Oral will / b. Conversion into deed
Art. 508 A. Wills / I. Drawing up a will / 4. Oral will / c. Loss of validity
Art. 509 A. Wills / II. Revocation and destruction / 1. Revocation
Art. 510 A. Wills / II. Revocation and destruction / 2. Destruction
Art. 511 A. Wills / II. Revocation and destruction / 3. Subsequent wills
Art. 512 B. Contracts of succession / I. Execution
Art. 513 B. Contracts of succession / II. Revocation / 1. Inter vivos / a. By contract and by will
Art. 514 B. Contracts of succession / II. Revocation / 1. Inter vivos / b. By withdrawal from the contract
Art. 515 B. Contracts of succession / II. Revocation / 2. Predeceased heir
Art. 516 C. Restriction of testamentary freedom
Art. 517 A. Appointment of executors
Art. 518 B. Function of an executor
Art. 519 A. Action for declaration of invalidity / I. On grounds of lack of testamentary capacity, lack of free will, unlawfulness or immorality
Art. 520 A. Action for declaration of invalidity / II. On grounds of formal defect / 1. In general
Art. 520a1A. Action for declaration of invalidity / II. On grounds of formal defect / 2. In holographic wills
Art. 521 A. Action for declaration of invalidity / III. Time limits
Art. 522 B. Action in abatement / I. Requirements / 1. In general
Art. 523 B. Action in abatement / I. Requirements / 2. Bequests in favour of heirs with a statutory entitlement
Art. 524 B. Action in abatement / I. Requirements / 3. Rights of creditors
Art. 525 B. Action in abatement / II. Effect / 1. Of abatement in general
Art. 526 B. Action in abatement / II. Effect / 2. On specific legacies
Art. 527 B. Action in abatement / II. Effect / 3. On dispositions inter vivos / a. Cases
Art. 528 B. Action in abatement / II. Effect / 3. On dispositions inter vivos / b. Restitution
Art. 529 B. Action in abatement / II. Effect / 4. On assurance claims
Art. 530 B. Action in abatement / II. Effect / 5. On usufruct and annuities
Art. 5311B. Action in abatement / II. Effect / 6. On naming of remaindermen
Art. 532 B. Action in abatement / III. Order of abatement
Art. 533 B. Action in abatement / IV. Prescription
Art. 534 A. Claims in respect of lifetime transfers
Art. 535 B. Hotchpot in the case of renunciation of inheritance / I. Abatement
Art. 536 B. Hotchpot in the case of renunciation of inheritance / II. Reimbursement
Art. 537 A. Requirements for the deceased
Art. 538 B. Place where succession commences
Art. 539 C. Requirements for the heirs / I. Capacity / 1. Legal capacity
Art. 540 C. Requirements for the heirs / I. Capacity / 2. Unworthiness to inherit / a. Grounds
Art. 541 C. Requirements for the heirs / I. Capacity / 2. Unworthiness to inherit / b. Effect on issue
Art. 542 C. Requirements for the heirs / II. Capacity to inherit on succession / 1. As heir
Art. 543 C. Requirements for the heirs / II. Capacity to inherit on succession / 2. As legatee
Art. 544 C. Requirements for the heirs / II. Capacity to inherit on succession / 3. Unborn child
Art. 545 C. Requirements for the heirs / II. Capacity to inherit on succession / 4. Remaindermen
Art. 546 D. Presumption of death / I. Inheriting from persons presumed dead / 1. Devolution against security
Art. 547 D. Presumption of death / I. Inheriting from persons presumed dead / 2. Annulment of presumption of death and restitution
Art. 548 D. Presumption of death / II. Succession rights of persons presumed dead
Art. 549 D. Presumption of death / III. Correlation of the two cases
Art. 550 D. Presumption of death / IV. Procedure ex officio
Art. 551 A. In general
Art. 552 B. Sealing the estate
Art. 553 C. Inventory
Art. 554 D. Estate administrators / I. In general
Art. 555 D. Estate administrators / II. In the case of unknown heirs
Art. 556 E. Probate proceedings / I. Duty to submit the will
Art. 557 E. Probate proceedings / II. Reading the will
Art. 558 E. Probate proceedings / III. Notification of interested parties
Art. 559 E. Probate proceedings / IV. Release of the estate
Art. 560 A. Vesting / I. Heirs
Art. 5611A. Vesting / II. …
Art. 562 A. Vesting / III. Legatees / 1. Vesting
Art. 563 A. Vesting / III. Legatees / 2. Object
Art. 564 A. Vesting / III. Legatees / 3. Relationship between creditors and legatees
Art. 565 A. Vesting / III. Legatees / 4. Abatement
Art. 566 B. Disclaimer / I. Declaration / 1. Right to renounce
Art. 567 B. Disclaimer / I. Declaration / 2. Time limit / a. In general
Art. 568 B. Disclaimer / I. Declaration / 2. Time limit / b. In the case of an inventory
Art. 569 B. Disclaimer / I. Declaration / 3. Passing of right to disclaim
Art. 570 B. Disclaimer / I. Declaration / 4. Form
Art. 571 B. Disclaimer / II. Forfeiture of right to disclaim
Art. 572 B. Disclaimer / III. Disclaimer by one co-heir
Art. 573 B. Disclaimer / IV. Disclaimer by all the nearest heirs / 1. In general
Art. 574 B. Disclaimer / IV. Disclaimer by all the nearest heirs / 2. Entitlement of surviving spouse
Art. 575 B. Disclaimer / IV. Disclaimer by all the nearest heirs / 3. Disclaimer in favour of subsequent heirs
Art. 576 B. Disclaimer / V. Extension of time limit
Art. 577 B. Disclaimer / VI. Disclaimer of a legacy
Art. 578 B. Disclaimer / VII. Security for the heir's creditors
Art. 579 B. Disclaimer / VIII. Liability in the event of disclaimer
Art. 580 A. Requirements
Art. 581 B. Procedure / I. Inventory
Art. 582 B. Procedure / II. Formal call to account
Art. 583 B. Procedure / III. Inclusion ex officio
Art. 584 B. Procedure / IV. Result
Art. 585 C. Situation of the heirs during the inventory / I. Administration
Art. 586 C. Situation of the heirs during the inventory / II. Debt enforcement, litigation, time limit
Art. 587 D. Effect / I. Time limit for declaration of intention
Art. 588 D. Effect / II. Declaration of intention
Art. 589 D. Effect / III. Effects of acceptance subject to public inventory / 1. Liability as per inventory
Art. 590 D. Effect / III. Effects of acceptance subject to public inventory / 2. Liability beyond the inventory
Art. 591 E. Liability for debts subject to a surety
Art. 592 F. Acquisition by a state authority
Art. 593 A. Requirements / I. At the request of an heir
Art. 594 A. Requirements / II. At the request of the deceased's creditors
Art. 595 B. Procedure / I. Administration
Art. 596 B. Procedure / liquidation
Art. 597 B. Procedure / III. Liquidation by the bankruptcy office
Art. 598 A. Requirements
Art. 599 B. Effect
Art. 600 C. Time limit
Art. 601 D. Action by a legatee
Art. 602 A. Effect of succession / I. Community of heirs
Art. 603 A. Effect of succession / II. Liability of the heirs
Art. 604 B. Right to division
Art. 605 C. Deferral of division
Art. 606 D. Claims of household members
Art. 607 A. In general
Art. 608 B. Instructions concerning the division / I. Testamentary disposition
Art. 609 B. Instructions concerning the division / II. Assistance from the authorities
Art. 610 C. Performing the division / I. Equal rights of heirs
Art. 611 C. Performing the division / II. Formation of lots
Art. 612 C. Performing the division / III. Allocation and sale of specific objects
Art. 612a1C. Performing the division / IV. Allocation of the home and household effects to the surviving spouse
Art. 613 D. Special items / I. Items that belong together, family documents
Art. 613a1D. Special items / I.bis Agricultural inventory
Art. 614 D. Special items / II. Claims of the deceased against his or her heirs
Art. 615 D. Special items / III. Pledged estate property
Art. 6161
Art. 6171D. Special items / IV. Land / 1. Method of allocation / a. Imputed value
Art. 618 D. Special items / IV. Land / 1. Method of allocation / b. Valuation procedure
Art. 6191D. Special items / V. Agricultural businesses and land
Art. 620-6251
Art. 626 A. Hotchpot duty of the heirs
Art. 627 B. Hotchpot if heirs cease to be heirs
Art. 628 C. Calculation method / I. In kind or by imputation of value
Art. 629 C. Calculation method / II. Correlation with share of the estate
Art. 630 C. Calculation method / III. Hotchpot value
Art. 631 D. Education costs
Art. 632 E. Occasional gifts
Art. 6331
Art. 634 A. Agreement / I. Contract of division
Art. 635 A. Agreement / II. Contracts regarding shares of the estate
Art. 636 A. Agreement / III. Contracts prior to succession
Art. 637 B. Liability among co-heirs / I. Warranty
Art. 638 B. Liability among co-heirs / II. Challenging the division
Art. 639 C. Liability toward third parties / I. Joint and several liability
Art. 640 C. Liability toward third parties / II. Recourse against co-heirs C. Liability toward third parties / II. Recourse against co-heirs
Art. 641 A. Nature of ownership / I. In general
Art. 641a1A. Nature of ownership / II. Animals
Art. 642 B. Scope of ownership / I. Constituent parts
Art. 643 B. Scope of ownership / II. Natural fruits
Art. 644 B. Scope of ownership / III. Accessories / 1. Definition
Art. 645 B. Scope of ownership / III. Accessories / 2. Exclusions
Art. 646 C. Collective ownership / I. Co-ownership / 1. Relationship among co-owners
Art. 6471C. Collective ownership / I. Co-ownership / 2. Use and administration rules
Art. 647a1C. Collective ownership / I. Co-ownership / 3. Ordinary administration
Art. 647b1C. Collective ownership / I. Co-ownership / 4. Major administrative acts
Art. 647c1C. Collective ownership / I. Co-ownership / 5. Construction work / a. Necessary work
Art. 647d1C. Collective ownership / I. Co-ownership / 5. Construction work / b. Useful work
Art. 647e1C. Collective ownership / I. Co-ownership / 5. Construction work / c. Works to improve appearance or convenience
Art. 6481C. Collective ownership / I. Co-ownership / 6. Power of disposal over the object
Art. 6491C. Collective ownership / I. Co-ownership / 7. Costs and expenses
Art. 649a1C. Collective ownership / I. Co-ownership / 8. Binding nature of rules and noting in the land register
Art. 649b1C. Collective ownership / I. Co-ownership / 9. Exclusion from collective ownership / a. Co-owners
Art. 649c1C. Collective ownership / I. Co-ownership / 9. Exclusion from collective ownership / b. Further entitled persons
Art. 6501C. Collective ownership / I. Co-ownership / 10. Dissolution / a. Right to request division
Art. 651 C. Collective ownership / I. Co-ownership / 10. Dissolution / b. Form of partition
Art. 651a1C. Collective ownership / I. Co-ownership / 10. Dissolution / c. Animals kept as pets
Art. 652 C. Collective ownership / II. Joint ownership / 1. Prerequisites
Art. 653 C. Collective ownership / II. Joint ownership / 2. Effect
Art. 654 C. Collective ownership / II. Joint ownership / 3. Dissolution
Art. 654a1C. Collective ownership / III. Joint ownership of agricultural enterprises and land
Art. 6551A. Subject matter / I. Immovable property
Art. 655a1A. Subject matter / II. Dependent property
Art. 656 B. Acquisition / I. Registration
Art. 657 B. Acquisition / II. Types of acquisition / 1. Transfer
Art. 658 B. Acquisition / II. Types of acquisition / 2. Appropriation
Art. 659 B. Acquisition / II. Types of acquisition / 3. Formation of new land
Art. 660 B. Acquisition / II. Types of acquisition / 4. Ground displacement / a. In general
Art. 660a1B. Acquisition / II. Types of acquisition / 4. Ground displacement / b. Constant ground displacement
Art. 660b1B. Acquisition / II. Types of acquisition / 4. Ground displacement / c. Redrawing of boundaries
Art. 661 B. Acquisition / II. Types of acquisition / 5. Adverse possession / a. Ordinary adverse possession
Art. 662 B. Acquisition / II. Types of acquisition / 5. Adverse possession / b. Extraordinary adverse possession
Art. 663 B. Acquisition / II. Types of acquisition / 5. Adverse possession / c. Time limits
Art. 664 B. Acquisition / II. Types of acquisition / 6. Ownerless and public objects
Art. 665 B. Acquisition / III. Right to registration
Art. 666 C. Loss
Art. 666a1D. Judicial measures / I. Where the owner cannot be found
Art. 666b1D. Judicial measures / II. In the absence of the required management bodies
Art. 667 A. Substance / I. Scope
Art. 668 A. Substance / II. Boundaries / 1. Type of boundary
Art. 669 A. Substance / II. Boundaries / 2. Duty to establish boundaries
Art. 670 A. Substance / II. Boundaries / 3. Co-ownership of boundary markers
Art. 671 A. Substance / III. Buildings on the parcel of land / 1. Land and building materials / a. Ownership
Art. 672 A. Substance / III. Buildings on the parcel of land / 1. Land and building materials / b. Compensation
Art. 673 A. Substance / III. Buildings on the parcel of land / 1. Land and building materials / c. Assignment of land ownership
Art. 674 A. Substance / III. Buildings on the parcel of land / 2. Encroaching buildings
Art. 675 A. Substance / III. Buildings on the parcel of land / 3. Building right
Art. 676 A. Substance / III. Buildings on the parcel of land / 4. Pipes, cables, conduits
Art. 677 A. Substance / III. Buildings on the parcel of land / 5. Movable structures
Art. 678 A. Substance / IV. Plants grown on the parcel of land
Art. 679 A. Substance / V. Landowner's liability / 1. Acts in excess of ownership rights
Art. 679a1A. Substance / V. Landowner's liability / 2. Lawful management of the land
Art. 680 B. Limitations / I. In general
Art. 6811B. Limitations / II. Restrictions on alienation; statutory right of pre-emption / 1. General principles
Art. 681a1B. Limitations / II. Restrictions on alienation; statutory right of pre-emption / 2. Exercise
Art. 681b1B. Limitations / II. Restrictions on alienation; statutory right of pre-emption / 3. Modification, waiver
Art. 6821B. Limitations / II. Restrictions on alienation; statutory right of pre-emption / 4. In respect of co-ownership and building rights
Art. 682a1B. Limitations / II. Restrictions on alienation; statutory right of pre-emption / 5. Right of pre-emption of farms and farmland
Art. 6831
Art. 684 B. Limitations / III. Law of neighbours / 1. Excess detriment
Art. 685 B. Limitations / III. Law of neighbours / 2. Excavation and construction / a. Rule
Art. 686 B. Limitations / III. Law of neighbours / 2. Excavation and construction / b. Cantonal regulations
Art. 687 B. Limitations / III. Law of neighbours / 3. Plants / a. Rule
Art. 688 B. Limitations / III. Law of neighbours / 3. Plants / b. Cantonal regulations
Art. 689 B. Limitations / III. Law of neighbours / 4. Flowing waters
Art. 690 B. Limitations / III. Law of neighbours / 5. Drainage
Art. 691 B. Limitations / III. Law of neighbours / 6. Pipes, cables, conduits / a. Duty to permit
Art. 692 B. Limitations / III. Law of neighbours / 6. Pipes, cables, conduits / b. Safeguarding the interests of the servient landowner
Art. 693 B. Limitations / III. Law of neighbours / 6. Pipes, cables, conduits / c. Change of circumstances
Art. 694 B. Limitations / III. Law of neighbours / 7. Rights of way / a. Necessary right of way
Art. 695 B. Limitations / III. Law of neighbours / 7. Rights of way / b. Other rights of way
Art. 696 B. Limitations / III. Law of neighbours / 7. Rights of way / c. Notation in the land register
Art. 697 B. Limitations / III. Law of neighbours / 8. Enclosure
Art. 698 B. Limitations / III. Law of neighbours / 9. Duty to maintain
Art. 699 B. Limitations / IV. Right of access and to ward off danger / 1. Access
Art. 700 B. Limitations / IV. Right of access and to ward off danger / 2. Retrieval of driftage and the like
Art. 701 B. Limitations / IV. Right of access and to ward off danger / 3. Trespass to ward off danger or damage
Art. 702 B. Limitations / V. Public law restrictions on ownership / 1. In general
Art. 7031B. Limitations / V. Public law restrictions on ownership / 2. Land improvements
Art. 704 C. Rights to springs and wells / I. Spring ownership and spring rights
Art. 705 C. Rights to springs and wells / II. Diversion of springs
Art. 706 C. Rights to springs and wells / III. Cutting off springs / 1. Damages
Art. 707 C. Rights to springs and wells / III. Cutting off springs / 2. Restoration
Art. 708 C. Rights to springs and wells / IV. Community of spring owners
Art. 709 C. Rights to springs and wells / V. Use of springs
Art. 710 C. Rights to springs and wells / VI. Right to use an essential water source
Art. 711 C. Rights to springs and wells / VII. Duty to cede / 1. Water sources
Art. 712 C. Rights to springs and wells / VII. Duty to cede / 2. Land
Art. 712a A. Definition and object / I. Definition
Art. 712b A. Definition and object / II. Object
Art. 712c A. Definition and object / III. Power of disposal
Art. 712d B. Creation and extinction / I. Deed of constitution
Art. 712e B. Creation and extinction / II. Layout of the condominium units and shares in the property
Art. 712f B. Creation and extinction / III. Extinction
Art. 712g C. Administration and use / I. Applicable provisions
Art. 712h C. Administration and use / II. Communal charges and costs / 1. Definition and distribution
Art. 712i C. Administration and use / II. Communal charges and costs / 2. Liability for cost contributions / a. Statutory charge
Art. 712k C. Administration and use / II. Communal charges and costs / 2. Liability for cost contributions / b. Special lien
Art. 712l C. Administration and use / III. Community's capacity to act
Art. 712m D. Organisation / I. Assembly of condominium owners / 1. Competence and legal status
Art. 712n D. Organisation / I. Assembly of condominium owners / 2. Convening and chairing meetings
Art. 712o D. Organisation / I. Assembly of condominium owners / 3. Voting rights
Art. 712p D. Organisation / I. Assembly of condominium owners / 4. Quorum
Art. 712q D. Organisation / II. Administrator / 1. Appointment
Art. 712r D. Organisation / II. Administrator / 2. Removal
Art. 712s D. Organisation / II. Administrator / 3. Duties / a. Implementation of provisions and resolutions concerning administration and use
Art. 712t D. Organisation / II. Administrator / 3. Duties / b. External representation
Art. 713 A. Object
Art. 714 B. Forms of acquisition / I. Transfer / 1. Delivery of possession
Art. 715 B. Forms of acquisition / I. Transfer / 2. Reservation of ownership / a. In general
Art. 716 B. Forms of acquisition / I. Transfer / 2. Reservation of ownership / b. Transactions involving payment by instalments
Art. 717 B. Forms of acquisition / I. Transfer / 3. Acquisition without possession
Art. 718 B. Forms of acquisition / II. Appropriation / 1. Ownerless chattels
Art. 719 B. Forms of acquisition / II. Appropriation / 2. Escaped animals
Art. 720 B. Forms of acquisition / III. Found property / 1. Reporting, tracing / a. In general
Art. 720a1B. Forms of acquisition / III. Found property / 1. Reporting, tracing / b. Animals
Art. 721 B. Forms of acquisition / III. Found property / 2. Safekeeping and auction
Art. 722 B. Forms of acquisition / III. Found property / 3. Acquisition of ownership, return
Art. 723 B. Forms of acquisition / III. Found property / 4. Treasure trove
Art. 724 B. Forms of acquisition / III. Found property / 5. Objects of scientific value
Art. 725 B. Forms of acquisition / IV. Driftage
Art. 726 B. Forms of acquisition / V. Processing
Art. 727 B. Forms of acquisition / VI. Joining and mixing chattels
Art. 728 B. Forms of acquisition / VII. Adverse possession
Art. 729 C. Loss
Art. 730 A. Object
Art. 731 B. Creation and extinction / I. Creation / 1. Registration
Art. 7321B. Creation and extinction / I. Creation / 2. Legal transaction
Art. 733 B. Creation and extinction / I. Creation / 3. Creation in favour of own property
Art. 734 B. Creation and extinction / II. Extinction / 1. In general
Art. 735 B. Creation and extinction / II. Extinction / 2. Amalgamation
Art. 736 B. Creation and extinction / II. Extinction / 3. By court order
Art. 737 C. Nature / I. Scope / 1. In general
Art. 738 C. Nature / I. Scope / 2. As defined by land register entry
Art. 739 C. Nature / I. Scope / 3. If needs change
Art. 740 C. Nature / I. Scope / 4. Cantonal law and local custom
Art. 740a1C. Nature / I. Scope / 5. In the case of two or more beneficiaries
Art. 741 C. Nature / II. Duty of maintenance
Art. 742 C. Nature / III. Relocation of the encumbrance
Art. 7431C. Nature / IV. Partition of a property
Art. 7441
Art. 745 A. Usufruct / I. Object
Art. 746 A. Usufruct / II. Establishment / 1. In general
Art. 7471A. Usufruct / II. Establishment / 2. …
Art. 748 A. Usufruct / III. Extinction / 1. Grounds
Art. 749 A. Usufruct / III. Extinction / 2. Duration
Art. 750 A. Usufruct / III. Extinction / 3. Replacement on extinction of usufruct
Art. 751 A. Usufruct / III. Extinction / 4. Return / a. Duty
Art. 752 A. Usufruct / III. Extinction / 4. Return / b. Liability
Art. 753 A. Usufruct / III. Extinction / 4. Return / c. Costs
Art. 754 A. Usufruct / III. Extinction / 5. Limitation of compensation rights
Art. 755 A. Usufruct / IV. Scope / 1. Rights of the usufructuary / a. In general
Art. 756 A. Usufruct / IV. Scope / 1. Rights of the usufructuary / b. Natural fruits
Art. 757 A. Usufruct / IV. Scope / 1. Rights of the usufructuary / c. Interest
Art. 758 A. Usufruct / IV. Scope / 1. Rights of the usufructuary / d. Assignability
Art. 759 A. Usufruct / IV. Scope / 2. Rights of the owner / a. Supervision
Art. 760 A. Usufruct / IV. Scope / 2. Rights of the owner / b. Security
Art. 761 A. Usufruct / IV. Scope / 2. Rights of the owner / c. Security in the case of gifts and statutory usufruct
Art. 762 A. Usufruct / IV. Scope / 2. Rights of the owner / d. Consequence of failure to provide security
Art. 763 A. Usufruct / IV. Scope / 3. Inventory
Art. 764 A. Usufruct / IV. Scope / 4. Costs / a. Preservation of the object
Art. 765 A. Usufruct / IV. Scope / 4. Costs / b. Maintenance and administration
Art. 766 A. Usufruct / IV. Scope / 4. Costs / c. Duty to pay interest on usufruct of assets
Art. 767 A. Usufruct / IV. Scope / 4. Costs / d. Insurance
Art. 768 A. Usufruct / V. Special cases / 1. Land / a. Fruits
Art. 769 A. Usufruct / V. Special cases / 1. Land / b. Use
Art. 770 A. Usufruct / V. Special cases / 1. Land / c. Woodland
Art. 771 A. Usufruct / V. Special cases / 1. Land / d. Mines
Art. 772 A. Usufruct / V. Special cases / 2. Consumables and valued chattels
Art. 773 A. Usufruct / V. Special cases / 3. Claims / a. Scope
Art. 774 A. Usufruct / V. Special cases / 3. Claims / b. Repayments and reinvestment
Art. 775 A. Usufruct / V. Special cases / 3. Claims / c. Right to assignment
Art. 776 B. Right of residence / I. In general
Art. 777 B. Right of residence / II. Rights of the usufructuary
Art. 778 B. Right of residence / III. Maintenance costs
Art. 779 C. Building right / I. Object and entry in the land register
Art. 779a1C. Building right / II. Legal transaction
Art. 779b1C. Building right / III. Nature, scope and noting
Art. 779c1C. Building right / IV. Consequences of expiry / 1. Reversion
Art. 779d1C. Building right / IV. Consequences of expiry / 2. Compensation
Art. 779e1
Art. 779f1C. Building right / V. Premature reversion / 1. Prerequisites
Art. 779g1C. Building right / V. Premature reversion / 2. Exercising the right of reversion
Art. 779h1C. Building right / V. Premature reversion / 3. Other applicable cases
Art. 779i1C. Building right / VI. Liability for remuneration for the right / 1. Right to establish a charge
Art. 779k1C. Building right / VI. Liability for remuneration for the right / 2. Registration
Art. 779l1C. Building right / VII. Maximum duration
Art. 780 D. Right of access to water sources
Art. 781 E. Other servitudes
Art. 781a1F. Judicial measures
Art. 782 A. Object
Art. 783 B. Establishment and extinction / I. Establishment / 1. Registration and form of acquisition
Art. 7841B. Establishment and extinction / I. Establishment / 2. Public law real burdens
Art. 7851
Art. 786 B. Establishment and extinction / II. Extinction / 1. In general
Art. 787 B. Establishment and extinction / II. Extinction / 2. Redemption / a. By the creditor
Art. 788 B. Establishment and extinction / II. Extinction / 2. Redemption / b. By the debtor
Art. 789 B. Establishment and extinction / II. Extinction / 2. Redemption / c. Redemption sum
Art. 790 B. Establishment and extinction / II. Extinction / 3. Prescription
Art. 791 C. Scope / I. Creditor's rights
Art. 792 C. Scope / II. Debt liability
Art. 793 A. Requirements / I. Types
Art. 794 A. Requirements / II. Form of the debt / 1. Amount
Art. 795 A. Requirements / II. Form of the debt / 2. Interest
Art. 796 A. Requirements / III. Immovable property / 1. Property subject to a charge
Art. 797 A. Requirements / III. Immovable property / 2. Specification / a. In the case of a single property
Art. 798 A. Requirements / III. Immovable property / 2. Specification / b. In the case of more than one property
Art. 798a1A. Requirements / III. Immovable property / 3. Agricultural properties
Art. 799 B. Creation and extinction / I. Creation / 1. Registration
Art. 800 B. Creation and extinction / I. Creation / 2. In the case of joint ownership
Art. 801 B. Creation and extinction / II. Extinction
Art. 802 B. Creation and extinction / III. Charges on consolidated land / 1. Transfer of charges
Art. 803 B. Creation and extinction / III. Charges on consolidated land / 2. Redemption by the debtor
Art. 804 B. Creation and extinction / III. Charges on consolidated land / 3. Monetary compensation
Art. 805 C. Effect / I. Extent of security
Art. 806 C. Effect / II. Rent
Art. 807 C. Effect / III. Prescription
Art. 808 C. Effect / IV. Conservatory measures / 1. In the event of a reduction in value / a. Court order and action by the creditor
Art. 809 C. Effect / IV. Conservatory measures / 1. In the event of a reduction in value / b. Security, restoration, redemption
Art. 810 C. Effect / IV. Conservatory measures / 2. Depreciation without owner's fault
Art. 811 C. Effect / IV. Conservatory measures / 3. Disposal of minor portions of the property
Art. 812 C. Effect / V. Further encumbrances
Art. 813 C. Effect / VI. Rank / 1. Effect of rank
Art. 814 C. Effect / VI. Rank / 2. Ranking
Art. 815 C. Effect / VI. Rank / 3. Vacant ranks
Art. 816 C. Effect / VII. Foreclosure / 1. Mode
Art. 817 C. Effect / VII. Foreclosure / 2. Distribution of the proceeds
Art. 818 C. Effect / VII. Foreclosure / 3. Extent of security
Art. 8191C. Effect / VII. Foreclosure / 4. Security for maintenance costs
Art. 820 C. Effect / VIII. Charge in the case of land improvements / 1. Precedence
Art. 821 C. Effect / VIII. Charge in the case of land improvements / 2. Extinction of debt and charge
Art. 822 C. Effect / IX. Entitlement to insurers' payments
Art. 8231C. Effect / X. Untraceable creditor
Art. 824 A. Purpose and nature
Art. 825 B. Establishment and extinction / I. Establishment
Art. 826 B. Establishment and extinction / II. Extinction / 1. Right to have entry deleted
Art. 827 B. Establishment and extinction / II. Extinction / 2. Position of owner
Art. 828 B. Establishment and extinction / II. Extinction / 3. Unilateral redemption / a. Conditions and procedure
Art. 829 B. Establishment and extinction / II. Extinction / 3. Unilateral redemption / b. Public auction
Art. 830 B. Establishment and extinction / II. Extinction / 3. Unilateral redemption / c. Official valuation
Art. 831 B. Establishment and extinction / II. Extinction / 4. Termination
Art. 832 C. Effect / I. Ownership and liability / 1. Alienation
Art. 833 C. Effect / I. Ownership and liability / 2. Division
Art. 834 C. Effect / I. Ownership and liability / 3. Notice of assumption of debt
Art. 835 C. Effect / II. Assignment of a debt
Art. 8361D. Statutory charge on immovable property / I. Under cantonal law
Art. 8371D. Statutory charge on immovable property / II. With entry / 1. Cases in point
Art. 838 D. Statutory charge on immovable property / II. With entry / 2. Vendor, co-heirs and co-owners
Art. 8391D. Statutory charge on immovable property / II. With entry / 3. Tradesmen and building contractors / a. Registration
Art. 840 D. Statutory charge on immovable property / II. With entry / 3. Tradesmen and building contractors / b. Rank
Art. 841 D. Statutory charge on immovable property / II. With entry / 3. Tradesmen and building contractors / c. Privileged claim
Art. 842 A. Mortgage certificate / I. Purpose; Relationship with the debt arising from the basic relationship
Art. 843 A. Mortgage certificate / II. Form
Art. 844 A. Mortgage certificate / III. Position of owner
Art. 845 A. Mortgage certificate / IV. Sale. Division
Art. 846 A. Mortgage certificate / V. Mortgage certificate debt and ancillary agreements / 1. In general
Art. 847 A. Mortgage certificate / V. Mortgage certificate debt and ancillary agreements / 2. Notice
Art. 848 A. Mortgage certificate / VI. Protection of persons acting in good faith
Art. 849 A. Mortgage certificate / VII. Objections by the debtor
Art. 850 A. Mortgage certificate / VIII. Authorised person
Art. 851 A. Mortgage certificate / IX. Place of payment
Art. 852 A. Mortgage certificate / X. Changes in the legal relationship
Art. 853 A. Mortgage certificate / XI. Discharge
Art. 854 A. Mortgage certificate / XII. Extinction / 1. In the absence of a creditor
Art. 855 A. Mortgage certificate / XII. Extinction / 2. Deletion
Art. 856 A. Mortgage certificate / XIII. Public call to creditors
Art. 857 B. Register mortgage certificate / I. Establishment
Art. 858 B. Register mortgage certificate / II. Transfer
Art. 859 B. Register mortgage certificate / III. Pledging, distraint and usufruct
Art. 860 C. Mortgage certificate on paper / I. Creation / 1. Registration
Art. 861 C. Mortgage certificate on paper / I. Creation / 2. Document of title
Art. 862 C. Mortgage certificate on paper / II. Protection of persons acting in good faith
Art. 863 C. Mortgage certificate on paper / III. Creditor's rights / 1. Claims
Art. 864 C. Mortgage certificate on paper / III. Creditor's rights / 2. Assignment
Art. 865 C. Mortgage certificate on paper / IV. Cancellation
Art. 866-874
Art. 875 A. Bond issues secured by a charge
Art. 876-8831
Art. 884 A. Pledges / I. Establishment / 1. Possession by pledgee
Art. 885 A. Pledges / I. Establishment / 2. Pledge of livestock
Art. 886 A. Pledges / I. Establishment / 3. Subordinate pledge
Art. 887 A. Pledges / I. Establishment / 4. Further pledge by pledgee
Art. 888 A. Pledges / II. Extinction / 1. Loss of possession
Art. 889 A. Pledges / II. Extinction / 2. Return
Art. 890 A. Pledges / II. Extinction / 3. Liability of the pledgee
Art. 891 A. Pledges / III. Effect / 1. Rights of the pledgee
Art. 892 A. Pledges / III. Effect / 2. Scope of the general lien
Art. 893 A. Pledges / III. Effect / 3. Rank
Art. 894 A. Pledges / III. Effect / 4. Default agreements
Art. 895 B. Special lien / I. Requirements
Art. 896 B. Special lien / II. Exceptions
Art. 897 B. Special lien / III. In the event of insolvency
Art. 898 B. Special lien / IV. Effect
Art. 899 A. In general
Art. 900 B. Establishment / I. In the case of ordinary claims
Art. 901 B. Establishment / II. In the case of securities
Art. 902 B. Establishment / III. In the case of documents of title to goods
Art. 903 B. Establishment / IV. Subordinate pledge
Art. 904 C. Effect / I. Extent of security
Art. 905 C. Effect / II. Representation of pledged shares and capital contributions to limited liability companies
Art. 906 C. Effect / III. Administration and payment
Art. 907 A. Pawnbrokers / I. Licensing
Art. 908 A. Pawnbrokers / II. Duration of licence
Art. 909 B. Pawning / I. Establishment
Art. 910 B. Pawning / II. Effect / 1. Sale of pawned chattel
Art. 911 B. Pawning / II. Effect / 2. Right to surplus
Art. 912 B. Pawning / III. Redemption of the pawned chattel / 1. Right of redemption
Art. 913 B. Pawning / III. Redemption of the pawned chattel / 2. Pawnbroker's rights
Art. 914 C. Purchase with right of repurchase
Art. 915 D. Rules governing pawnbroking
Art. 916-9181
Art. 919 A. Definition and types / I. Definition
Art. 920 A. Definition and types / II. Direct and derivative possession
Art. 921 A. Definition and types / III. Temporary interruption
Art. 922 B. Transfer / I. Among parties present in person
Art. 923 B. Transfer / II. Among absent persons
Art. 924 B. Transfer / III. Without physical transfer
Art. 925 B. Transfer / IV. In the case of documents of title to goods
Art. 926 C. Legal remedies / I. Protection of possession / 1. Defence against interference
Art. 927 C. Legal remedies / I. Protection of possession / 2. Action for restitution
Art. 928 C. Legal remedies / I. Protection of possession / 3. Action for trespass
Art. 929 C. Legal remedies / I. Protection of possession / 4. Admissibility and prescription
Art. 930 C. Legal remedies / II. Remedies / 1. Presumption of ownership
Art. 931 C. Legal remedies / II. Remedies / 2. Presumption of indirect ownership
Art. 932 C. Legal remedies / II. Remedies / 3. Action against the possessor
Art. 933 C. Legal remedies / II. Remedies / 4. Power of disposal and right of restitution / a. Entrusted objects
Art. 934 C. Legal remedies / II. Remedies / 4. Power of disposal and right of restitution / b. Stolen or lost chattels
Art. 935 C. Legal remedies / II. Remedies / 4. Power of disposal and right of restitution / c. Cash and bearer securities
Art. 936 C. Legal remedies / II. Remedies / 4. Power of disposal and right of restitution / d. Bad faith
Art. 937 C. Legal remedies / II. Remedies / 5. Presumption of title to land
Art. 938 C. Legal remedies / III. Liability / 1. Possessor in good faith / a. Use
Art. 939 C. Legal remedies / III. Liability / 1. Possessor in good faith / b. Indemnity
Art. 940 C. Legal remedies / III. Liability / 2. Possession in bad faith
Art. 941 C. Legal remedies / IV. Adverse possession
Art. 942 A. Organisation / I. Constituent parts / 1. In general
Art. 9431A. Organisation / I. Constituent parts / 2. Registered data / a. Object
Art. 944 A. Organisation / I. Constituent parts / 2. Registered data / b. Exceptions
Art. 945 A. Organisation / I. Constituent parts / 3. Registers / a. Main Register
Art. 946 A. Organisation / I. Constituent parts / 3. Registers / b. Folio
Art. 947 A. Organisation / I. Constituent parts / 3. Registers / c. Joint folio
Art. 948 A. Organisation / I. Constituent parts / 3. Registers / d. Journal, supporting documents
Art. 949 A. Organisation / I. Constituent parts / 4. Implementing ordinances / a. In general
Art. 949a1A. Organisation / I. Constituent parts / 4. Implementing ordinances / b. For electronic registers
Art. 9501A. Organisation / I. Constituent parts / 5. Official cadastral survey
Art. 951 A. Organisation / II. Keeping the register / 1. Districts / a. Allocation to districts
Art. 952 A. Organisation / II. Keeping the register / 1. Districts / b. Land straddling more than one district
Art. 953 A. Organisation / II. Keeping the register / 2. Land registries
Art. 954 A. Organisation / II. Keeping the register / 3. Fees
Art. 955 A. Organisation / III. Liability
Art. 9561A. Organisation / IV. Administrative supervision
Art. 956a1A. Organisation / V. Legal protection / 1. Right of appeal
Art. 956b1A. Organisation / V. Legal protection / 2. Appeal proceedings
Art. 9571
Art. 958 B. Registration / I. Land register entries / 1. Ownership and rights in rem
Art. 959 B. Registration / I. Land register entries / 2. Priority notices / a. Personal rights
Art. 960 B. Registration / I. Land register entries / 2. Priority notices / b. Restrictions on powers of disposal
Art. 961 B. Registration / I. Land register entries / 2. Priority notices / c. Provisional entries
Art. 961a1B. Registration / I. Land register entries / 2. Priority notices / d. Entry of subordinate rights
Art. 9621B. Registration / II. Noting / 1. Restrictions under public law
Art. 962a1B. Registration / II. Noting / 2. Of representatives
Art. 963 B. Registration / III. Requirements for entry / 1. Applications / a. For an entry
Art. 964 B. Registration / III. Requirements for entry / 1. Applications / b. For a deletion
Art. 965 B. Registration / III. Requirements for entry / 2. Authority / a. Valid proof of authority
Art. 966 B. Registration / III. Requirements for entry / 2. Authority / b. Completion of application
Art. 967 B. Registration / IV. Manner of entry / 1. In general
Art. 968 B. Registration / IV. Manner of entry / 2. For easements
Art. 969 B. Registration / V. Duty to notify
Art. 9701C. Public nature of land register / I. Information and right of consultation
Art. 970a1C. Public nature of land register / II. Publication
Art. 971 D. Effect / I. Need for an entry
Art. 972 D. Effect / II. Effect of entry / 1. In general
Art. 973 D. Effect / II. Effect of entry / 2. In relation to third parties acting in good faith
Art. 974 D. Effect / II. Effect of entry / 3. In relation to third parties acting in bad faith
Art. 974a1E. Deletion and amendment of entries / I. Revision / 1. On the division of property
Art. 974b1E. Deletion and amendment of entries / I. Revision / 2. In the case of the consolidation of parcels of land
Art. 975 E. Deletion and amendment of entries / II. Unwarranted entries
Art. 9761E. Deletion and amendment of entries / III. Simplified deletion / 1. Clearly insignificant entries
Art. 976a1E. Deletion and amendment of entries / III. Simplified deletion / 2. Other entries / a. In general
Art. 976b1E. Deletion and amendment of entries / III. Simplified deletion / 2. Other entries / b. On objection
Art. 976c1E. Deletion and amendment of entries / III. Simplified deletion / 3. Public revision procedure
Art. 977 E. Deletion and amendment of entries / IV. Corrections E. Deletion and amendment of entries / IV. Corrections

IV. Corrections1

1 Unless the interested parties consent in writing, the land registrar may correct the register only in accordance with a court order.

2 Instead of correcting an unwarranted entry, the registrar may delete it and make a new one.

3 The land registrar may correct typographical errors of his or her own accord in accordance with regulations to be issued by the Federal Council.


1 Amended by No I 1 of the Federal Act of 11 Dec. 2009 (Register Mortgage Certificates and other amendments to Property Law), in force since 1 Jan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).



1 Inserted by No II of the Federal Act of 19 Dec. 1963, in force since 1 Jan. 1965 (AS 1964 993; BBl 1962 II 1461).
2 Amended by No I 1 of the Federal Act of 11 Dec. 2009 (Register Mortgage Certificates and other amendments to Property Law), in force since 1 Jan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).

  Final Title: Commencement and Implementing Provisions1

  Chapter One: Application of Former and New Law2

Art. 1 A. General provisions / I. General rule of non-retroactive effect

A. General provisions

I. General rule of non-retroactive effect

1 When this Code comes into force, the legal effects of circumstances which occurred previously remain subject to those provisions of federal or cantonal law which were applicable when the circumstances occurred.

2 Accordingly, the legally binding nature and consequences of acts which took place before the commencement hereof remain subject to the law which was applicable at the time.

3 However, circumstances occurring after the commencement hereof are subject to the new law, unless this Code provides otherwise.

Art. 2 A. General provisions / II. Retroactive effect / 1. Public policy and good morals

II. Retroactive effect

1. Public policy and good morals

1 The provisions of this Code specifically enacted in the interests of public policy and good morals apply when it comes into force to all circumstances, unless this Code provides otherwise.

2 Accordingly, provisions of the previous law which under the new law are deemed to contravene public policy and good morals cease to apply when the new law comes into force.

Art. 3 A. General provisions / II. Retroactive effect / 2. Relationships defined by law

2. Relationships defined by law

When this Code comes into force, legal relationships whose content is defined by law irrespective of the will of the parties concerned are subject to the new law, even if previously such relationships were valid.

Art. 4 A. General provisions / II. Retroactive effect / 3. Non-vested rights

3. Non-vested rights

The legal effects of circumstances which occurred while the previous law was still in force and which enjoy no protection under the new law are subject to the latter once it has come into force.

Art. 5 B. Law of persons / I. Capacity to act

B. Law of persons

I. Capacity to act

1 Capacity to act shall be assessed in all cases in accordance with the provisions of this Code.

2 However, any person who has the capacity to act under the previous law when this Code comes into force but who would not have the capacity to act under the new law will also be recognised as having the capacity to act when this Code comes into force.

Art. 6 B. Law of persons / II. Presumed death
Art. 6a1B. Law of persons / IIa. Central civil register database
Art. 6b1B. Law of persons / III. Legal entities / 1. In general
Art. 6c1B. Law of persons / III. Legal entities / 2. Accounting and auditors

2. Accounting and auditors

The provisions of the Amendment of 16 December 20052 relating to accounting and auditors apply from first financial year that begins on or after the commencement of this Code.


1 Inserted by Annex No 1 of the Federal Act of 16 Dec. 2005 (Law on limited liability companies and modifications to the law on companies limited by shares, cooperatives, the commercial register and company names), in force since 1 Jan. 2008 (AS 2007 4791; BBl 2002 3148, 2004 3969).
2AS 2007 4791; BBl 2002 3148, 2004 3969

Art. 71C. Family law / I. Marriage
Art. 7a1C. Family law / Ibis. Divorce / 1. Principle
Art. 7b1C. Family law / Ibis. Divorce / 2. Pending divorce proceedings
Art. 7c1C. Family law / Ibis. Divorce / 3. Period of separation for pending divorce proceedings
Art. 7d1C. Family law / Ibis. Divorce / 4. Occupational pension
Art. 7e1C. Family law / Ibis. Divorce / 5. Conversion of existing pensions

5. Conversion of existing pensions

1 If on divorce under the previous law the court, when deciding on the equitable division of pensions, has awarded compensation to the entitled spouse in the form of a pension that terminates on the death of the liable or the entitled spouse, the entitled spouse may, within one year of the amendment of 19 June 2015 coming into force, demand that he or she be granted a life-long pension in accordance with Article 124a instead, should the liable spouse draw an old-age pension or an invalidity pension after the commencement of the statutory pension age.

2 In the case of decisions made abroad, jurisdiction is determined by Article 64 of the Federal Act of 18 December 19872 on International Private Law.

3 Any pension payments already made under previous law are considered part of the pension awarded.


1 Inserted by No I of the Federal Act of 19 June 2015 (Equitable Division of Pensions on Divorce), in force since 1 Jan. 2017 (AS 2016 2313; BBl 2013 4887).
2 SR 291

Art. 81C. Family law / Iter. Effects the marriage in general / 1. Principle
Art. 8a1C. Family law / Iter. Effects the marriage in general / 2. Surname
Art. 8b1C. Family law / Iter. Effects the marriage in general / 3. Citizenship

3. Citizenship

A Swiss woman who married under the previous law may within one year of the new law coming into force declare to the competent authority of her former canton of origin that she wishes to retain the citizenship that she held as a single woman.


1 Inserted by No I 2 of the Federal Act of 5 Oct. 1984, in force since 1 Jan. 1988 (AS 1986 122 153 Art. 1; BBl 1979 II 1191).

Art. 91C. Family law / II. Marital property law applicable to marriages contracted before 1 January 1912
Art. 9a1C. Family law / IIbis. Marital property law applicable to marriages contracted after 1 January 1912 / 1. In general
Art. 9b1C. Family law / IIbis. Marital property law applicable to marriages contracted after 1 January 1912 / 2. Change from a union of property to participation in acquired property / a. Change to the bodies of assets
Art. 9c1C. Family law / IIbis. Marital property law applicable to marriages contracted after 1 January 1912 / 2. Change from a union of property to participation in acquired property / b. Preferential right
Art. 9d1C. Family law / IIbis. Marital property law applicable to marriages contracted after 1 January 1912 / 2. Change from a union of property to participation in acquired property / c. Division of marital property under the new law
Art. 9e1C. Family law / IIbis. Marital property law applicable to marriages contracted after 1 January 1912 / 3. Retention of the union of property regime
Art. 9f1C. Family law / IIbis. Marital property law applicable to marriages contracted after 1 January 1912 / 4. Retention of separation of property by operation of law or by court order

4. Retention of separation of property by operation of law or by court order

In the case of a separation of property established by operation of the law or by court order, the spouses are subject to the new provisions on the separation of property.


1 Inserted by No I 2 of the Federal Act of 5 Oct. 1984, in force since 1 Jan. 1988 (AS 1986 122 153 Art. 1; BBl 1979 II 1191).

Art. 101C. Family law / IIbis. Marital property law applicable to marriages contracted after 1 January 1912 / 5. Marital agreement / a. In general
Art. 10a1C. Family law / IIbis. Marital property law applicable to marriages contracted after 1 January 1912 / 5. Marital agreement / b. Legal effect in relation to third parties
Art. 10b1C. Family law / IIbis. Marital property law applicable to marriages contracted after 1 January 1912 / 5. Marital agreement / c. Application of the new law
Art. 10c1C. Family law / IIbis. Marital property law applicable to marriages contracted after 1 January 1912 / 5. Marital agreement / d. Contractual separation of property according to previous law
Art. 10d1C. Family law / IIbis. Marital property law applicable to marriages contracted after 1 January 1912 / 5. Marital agreement / e. Marital agreements concluded with a view to the new law coming into force
Art. 10e1C. Family law / IIbis. Marital property law applicable to marriages contracted after 1 January 1912 / 5. Marital agreement / f. Register of marital property

f. Register of marital property

1 After the Federal Act of 5 October 1984 comes into force, no further entries will be made in the register of marital property.

2 The right to inspect the register continues to apply.


1 Inserted by No I 2 of the Federal Act of 5 Oct. 1984, in force since 1 Jan. 1988 (AS 1986 122 153 Art. 1; BBl 1979 II 1191).

Art. 111C. Family law / IIbis. Marital property law applicable to marriages contracted after 1 January 1912 / 6. Repayment of debts in the case of separation of assets under the law of marital property
Art. 11a1C. Family law / IIbis. Marital property law applicable to marriages contracted after 1 January 1912 / 7. Protection of creditors

7. Protection of creditors

If the marital property rights change when the Federal Act of 5 October 1984 comes into force, the provisions on the protection the creditors in the event of a change in the marital property regime govern liability.


1 Inserted by No I 2 of the Federal Act of 5 Oct. 1984, in force since 1 Jan. 1988 (AS 1986 122 153 Art. 1; BBl 1979 II 1191).

Art. 121C. Family law / III. The parent-child relationship in general
Art. 12a1C. Family law / IIIbis. Adoption / 1. Continuation of the previous law
Art. 12b1C. Family law / IIIbis. Adoption / 2. Application of the new law
Art. 12c1C. Family law / IIIbis. Adoption / 3. Adoption of adults or wards of court
Art. 12cbis1C. Family law / IIIbis. Adoption / 4. Adoption agencies
Art. 12d1C. Family law / IIIter. Contesting a declaration of legitimacy

IIIter. Contesting a declaration of legitimacy

The contesting of a declaration of legitimacy made under the previous law is governed by analogy by the provisions of the new laws on the contesting of recognition following the parents' marriage.


1 Inserted by No I 1 of the Federal Act of 25 June 1976, in force since 1 Jan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1).

Art. 131C. Family law / IV. Paternity actions / 1. Pending actions
Art. 13a1C. Family law / IV. Paternity actions / 2. New actions
Art. 13b1C. Family law / IVbis. Time limit for declaring or challenging the parent-child relationship
Art. 13c1C. Family law / IVter. Maintenance contributions / 2. Pending proceedings
Art. 13d1C. Family law / IVquater. Name of the child

IVquater. Name of the child

1 If after the amendment to this Code of 30 September 2011 comes into force the parents on the basis of a declaration under Article 8a of this Title no longer have the same surname, they may declare within one year of the new law coming into force that their children will take the surname before marriage of the parent who made the declaration.

2 If the parental responsibility of a child of parents who are not married to each other is transferred to both parents or the father alone before the amendment to this Code of 30 September 2011 comes into force, the declaration provided for in Article 270a paragraphs 2 and 3 may be made within one year of the new law coming into force.

3 In accordance with Article 270b, this shall be subject to the child's consent.


1 Inserted by No I of the Federal Act of 30 Sept. 2011 (Name and Citizenship), in force since 1 Jan. 2013 (AS 2012 2569; BBl 2009 7573 7581).

Art. 141C. Family law / V. Adult protection / 1. Existing measures
Art. 14a1C. Family law / V. Adult protection / 2. Pending proceedings

2. Pending proceedings

1 Pending proceedings shall be continued by the new competent authority after the Amendment of 19 December 20082 comes into force.

2 The new procedural law applies.

3 The authority shall decide whether and to what extent the previous proceedings require to be amended.


1 Inserted by No II of the Federal Act of 6 Oct. 1978 (AS 1980 31; BBl 1977 III 1). Amended by No I 2 of the Federal Act of 19 Dec. 2008 (Adult Protection Law, Law of Persons and Law of Children), in force since 1 Jan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).
2AS 2011 725

Art. 15 D. Succession law / I. Heirs and succession

D. Succession law

I. Heirs and succession

1 The succession rights and the related and inseparable effects on marital property under cantonal law of the death of a father, a mother or a spouse are determined, provided the deceased dies before this Code comes into force, by the previous law.

2 The foregoing applies both to heirs and to succession.

Art. 16 D. Succession law / II. Testamentary dispositions

II. Testamentary dispositions

1 The making or revocation of a testamentary disposition carried out before this Code comes into force, if done by a person subsequently deceased who had testamentary capacity under the law that applied at the time, may not be contested on the grounds that the deceased died following the commencement of the new law and would not have had testamentary capacity under its provisions.

2 A testamentary disposition may not be contested due to a formal defect if it complies with the provisions on form that applied when it was made or at the time of death.

3 The contesting of a disposition on the grounds that the testator exceeded his or her testamentary freedom or due to the nature of the disposition is governed in the case of all testamentary dispositions by the provisions of the new law if the deceased died after the commencement of this Code.

Art. 17 E. Property law / I. Rights in rem in general

E. Property law

I. Rights in rem in general

1 Rights in rem existing when this Code comes into force continue to be recognised under the new law subject to the reservation of the regulations on the land register.

2 However, the scope of rights of ownership and restricted rights in rem is subject to the new law after this Code comes into force unless the Code provides otherwise.

3 Rights that can no longer be created under the new law remain subject to the previous law.

Art. 18 E. Property law / II. Right to entry in the land register

II. Right to entry in the land register

1 Rights to create a right in rem that were established before this Code comes into force are recognised as valid provided they correspond to the form required by the former or the new law.

2 The ordinance on maintaining the land register determines what documentary proof is required for the registration of such rights.

3 The scope of a right in rem established before this Code comes into force by a legal transaction remains recognised under the new law, provided it is compatible with the same.

Art. 19 E. Property law / III. Adverse possession

III. Adverse possession

1 Adverse possession is governed by the new law after this Code comes into force.

2 If however adverse possession recognised under the new law has begun under the previous law, the time that elapsed before this Code comes into force is taken into account in the calculating the period of adverse possession.

Art. 201E. Property law / IV. Special rights of ownership / 1. Trees on another person's land
Art. 20bis1E. Property law / IV. Special rights of ownership / 2. Condominium / a. Original
Art. 20ter1E. Property law / IV. Special rights of ownership / 2. Condominium / b. Converted
Art. 20quater1E. Property law / IV. Special rights of ownership / 2. Condominium / c. Correction of the land registers

c. Correction of the land registers

In order to make the converted condominium subject to the new regulations and to register existing condominium, the cantons may order the correction of the land registers and issue special procedural regulations for this purpose.


1 Inserted by No IV of the Federal Act of 19 Dec. 1963, in force since 1 Jan. 1965 (AS 1964 993; BBl 1962 II 1461).

Art. 21 E. Property law / V. Easements

V. Easements

1 The easements created before this Code comes into force remain valid following the introduction of the land register even if not registered, but until registered may not be enforced against third parties acting in good faith.

2 Obligations ancillary to easements that were established before the amendment of 11 December 20091 came into force and which are based solely on land register supporting documents may continue to be cited in opposition to third parties who rely on the land register in good faith.2


1AS 2011 4637
2 Inserted by No I 2 of the Federal Act of 11 Dec. 2009 (Register Mortgage Certificates and other amendments to Property Law), in force since 1 Jan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).

Art. 22 E. Property law / VI. Charges on immovable property / 1. Recognition of the existing document of title

VI. Charges on immovable property

1. Recognition of the existing document of title

1 Documents of title existing when this Code comes into force remain in force without having to be adapted to the new law.

2 The cantons have the right to require new versions of existing documents of title to be drawn up on the basis of the new law within specific time limits.

Art. 23 E. Property law / VI. Charges on immovable property / 2. Creation of charges

2. Creation of charges

1 After this Code comes into force, new charges on immovable property may only be created in the forms recognised herein.

2 Until the introduction of the land register, the previous cantonal legal forms for their creation remain valid.

Art. 24 E. Property law / VI. Charges on immovable property / 3. Repayment of securities

3. Repayment of securities

1 The repayment and modification the title, release from liability under a charge and suchlike are subject to the new provisions following the commencement of the new law.

2 However, until the introduction of the land register, the forms are governed by cantonal law.

Art. 25 E. Property law / VI. Charges on immovable property / 4. Extent of liability under the charge

4. Extent of liability under the charge

1 In the case of all mortgages, the extent of liability under the charge is determined by the new law.

2 However, if by virtue of a special agreement the creditor has validly received certain objects with the property charged, the charge continues to apply to these objects even if they could not be pledged under the new law.

Art. 26 E. Property law / VI. Charges on immovable property / 5. Rights and obligations from the charge on immovable property / a. In general

5. Rights and obligations from the charge on immovable property

a. In general

1 The rights and obligations of the creditor and of the debtor in relation to the contractual effect of charges existing when this Code comes into force are governed by the previous law.

2 In relation to effects that arise by operation of the law which cannot be modified contractually, the new law also applies to existing charges.

3 If the charge applies to two or more parcels of land, liability under the charge continues to be governed by the previous law.

Art. 27 E. Property law / VI. Charges on immovable property / 5. Rights and obligations from the charge on immovable property / b. Rights to security

b. Rights to security

The rights of the charge creditor during the existing legal relationship, such as rights to security, and the rights of the debtor are governed by the new law in relation to all charges from the time at which this Code comes into force.

Art. 28 E. Property law / VI. Charges on immovable property / 5. Rights and obligations from the charge on immovable property / c. Termination, transfer

c. Termination, transfer

For charges existing when this Code comes into force, the termination of the secured debts and the transfer the document of title are governed by the previous law, subject to the reservation of the mandatory provisions of the new law.

Art. 29 E. Property law / VI. Charges on immovable property / 6. Ranking

6. Ranking

1 Until the introduction of the land register, the ranking of charges is governed by the previous law.

2 Following the introduction of the land register, the ranking of creditors is governed by the land register law contained in this Code.

Art. 30 E. Property law / VI. Charges on immovable property / 7. Ranking positions

7. Ranking positions

1 In relation to a fixed ranking position or the right of a creditor to claim a vacant position or an advancement in ranking, the new law applies on the introduction of the land register and in every case from five years after this Code comes into force, subject to the reservation of creditors' existing special claims.

2 The cantons may enact further transitional provisions.1


1 Amended by No II 21 of the Federal Act of 15 Dec. 1989 on the Approval of Cantonal Legislation by the Confederation, in force since 1 Feb. 1991 (AS 1991 362; BBl 1988 II 1333).

Art. 31 and 321E. Property law / VI. Charges on immovable property / 8. …

8. …


1 Repealed by No I 2 of the Federal Act of 11 Dec. 2009 (Register Mortgage Certificates and other amendments to Property Law), with effect from 1 Jan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).

Art. 33 E. Property law / VI. Charges on immovable property / 9. Equal status of previous forms of charge with those under the new law
Art. 33a1E. Property law / VI. Charges on immovable property / 10. Continued application of previous law to existing forms of charge
Art. 33b1E. Property law / VI. Charges on immovable property / 11. Conversion the form of the mortgage certificate

11. Conversion the form of the mortgage certificate

The landowner and the mortgage certificate creditors may jointly request in writing that a mortgage certificate on paper recorded before the amendment of 11 December 20092 comes into force be converted into a register mortgage certificate.


1 Inserted by No I 2 of the Federal Act of 11 Dec. 2009 (Register Mortgage Certificates and other amendments to Property Law), in force since 1 Jan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).
2AS 2011 4637

Art. 34 E. Property law / VII. Charges on chattels / 1. Provisions on form

VII. Charges on chattels

1. Provisions on form

1 From the date on which the Code comes into force, charges on chattels may only be created in the forms provided for herein.

2 Where a charge on chattels has been created in another form before this time, it is extinguished after a period of six months which begins to run if the debt is due for payment from the date on which the new law comes into force and in other cases from the date on which it becomes due for payment or when termination is permitted.

Art. 35 E. Property law / VII. Charges on chattels / 2. Effect

2. Effect

1 The effects of the charge on chattels, the rights and obligations of the pledgee, of the pledgor and of the pledge debtor are governed from the date on which this Code comes into force by the new law, even if the charge was created before that date.

2 An agreement stipulating that the pledged chattel will become the property of the pledgee in the event of default on the part of the debtor that is concluded before this Code comes into force ceases to be valid from that date.

Art. 36 E. Property law / VIII. Special lien

VIII. Special lien

1 A special lien under this Code also extends to objects that were subject to the power of disposal of the creditor before this Code comes into force.

2 It may also be exercised by the creditors in respect of claims that originated before this date.

3 The effect of special liens originating at an earlier date is subject to the provisions of this Code.

Art. 37 E. Property law / IX. Possession

IX. Possession

When this Code comes into force, possession becomes subject to the new law.

Art. 38 E. Property law / X. Land register / 1. Establishment of the land register

X. Land register

1. Establishment of the land register

1 After consulting the cantons, the Federal Council shall draw up a plan for the introduction of the land register. It may delegate this responsibility to the competent department or office.1

2 …2


1 Amended by Annex No II of the Federal Act of 5 Oct. 2007 on Geoinformation, in force since 1 July 2008 (AS 2008 2793; BBl 2006 7817).
2 Repealed by Annex No II of the Federal Act of 5 Oct. 2007 on Geoinformation, with effect from 1 July 2008 (AS 2008 2793; BBl 2006 7817).

Art. 391E. Property law / X. Land register / 2. Official cadastral survey / a. …

2. Official cadastral survey

a. …


1 Repealed by Annex No II of the Federal Act of 5 Oct. 2007 on Geoinformation, with effect from 1 July 2008 (AS 2008 2793; BBl 2006 7817)

Art. 40 E. Property law / X. Land register / 2. Official cadastral survey / b. Relation to the land register

b. Relation to the land register

1 As a general rule, the surveying should precede the establishment of the land register.

2 With consent of the Confederation, however, the land register may be established beforehand if adequate descriptions of the properties are available.

Art. 41 E. Property law / X. Land register / 2. Official cadastral survey / c. Time schedule

c. Time schedule

1 …1

2 The surveying and the introduction of the land register may be carried out successively for the individual districts of a canton.


1 Repealed by Annex No II of the Federal Act of 5 October 2007 on Geoinformation, with effect from 1 July 2008 (AS 2008 2793; BBl 2006 7817).

Art. 421

1 Repealed by Annex No II of the Federal Act of 5 October 2007 on Geoinformation, with effect from 1 July 2008 (AS 2008 2793; BBl 2006 7817).

Art. 43 E. Property law / X. Land register / 3. Registration of rights in rem / a. Procedure

3. Registration of rights in rem

a. Procedure

1 On the introduction of the land register, rights in rem that already exist shall be recorded in the register.

2 For this purpose, an announcement must be made to the public requesting them to give notice of and register these rights.

3 Rights in rem registered under the previous law in public books shall, provided they may be created under the new law, be entered ex officio in the land register.

Art. 44 E. Property law / X. Land register / 3. Registration of rights in rem / b. Consequences of non-registration

b. Consequences of non-registration

1 Rights in rem under the previous law that are not registered remain valid but may not be cited in opposition to third parties who rely in good faith on the land register.

2 The Confederation or the cantons may however enact legislation to have all rights in rem that are not recorded in the land register declared invalid after a specific date subject to prior notice.

3 Unregistered public law real burdens and statutory charges under cantonal law created before the amendment of 11 December 20091 comes into force may for a period of ten years from the date on which the amendment comes into force be cited in opposition to third parties who rely on the land register in good faith.2


1AS 2011 4637
2 Inserted by No I 2 of the Federal Act of 11 Dec. 2009 (Register Mortgage Certificates and other amendments to Property Law), in force since 1 Jan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).

Art. 451E. Property law / X. Land register / 4. Abolished rights

4. Abolished rights

1 Rights in rem that may no longer be established under the land register law such as the ownership of trees on another person's land, charges on usufructs and suchlike are not recorded in the land register but must be noted in an appropriate manner.

2 If such rights have lapsed for whatever reason, they may not be re-established.


1 Amended by No IV of the Federal Act of 19 Dec. 1963, in force since 1 Jan. 1965 (AS 1964 993; BBl 1962 II 1461).

Art. 46 E. Property law / X. Land register / 5. Postponement in the introduction of the land register

5. Postponement in the introduction of the land register

1 The introduction of the land register in accordance with the provisions of this Code may be postponed by the cantons with the authorisation of the Federal Council provided the cantonal provisions on forms of notice, with or without amendments appear to be sufficient to guarantee the effects that the new law requires of the land register.

2 The forms of notice under cantonal law that are intended to guarantee the effects required by the new law must be precisely specified.

Art. 47 E. Property law / X. Land register / 6. Introduction of the property law before the land register

6. Introduction of the property law before the land register

The property law under this Code in general comes into force even if the land registers have not been established.

Art. 48 E. Property law / X. Land register / 7. Effect of cantonal forms

7. Effect of cantonal forms

1 When the property law comes into force and before the introduction of the land register, the cantons may designate the procedures, such those for drawing up documents or registration in the registers for land, charges and servitudes, that will immediately have the effect of being recorded in the land register.

2 Even without or before the introduction of the land register, it may be provided that these procedures have the same effect as being recorded in the land register in the case of the creation, transfer, modification and extinction of rights in rem.

3 However, in the event that the land register itself is not introduced or another equivalent institution established, these procedures do not have the same effect as being recorded in the land register in relation to third parties relying thereon in good faith.

Art. 49 F. Prescription

F. Prescription

1 Where a prescriptive period of five or more years is introduced, the part of a prescriptive period that has elapsed before this Code comes into force is taken into account, whereby however at least two years must elapse from this date in order to complete the prescriptive period.

2 Shorter periods established by this Code for prescription or the expiry of rights begin to run only when this Code comes into force.

3 Otherwise, prescription is governed from that date by the provisions of the new law.

Art. 50 G. Forms of contract
Art. 51 A. Repeal of cantonal civil law

A. Repeal of cantonal civil law

On commencement of the Civil Code, cantonal civil law provisions are repealed unless federal law provides otherwise.

Art. 52 B. Supplementary cantonal provisions / I. Rights and duties of the cantons

B. Supplementary cantonal provisions

I. Rights and duties of the cantons

1 The cantons shall enact the provisions required to supplement the Civil Code, including in particular those governing the competent authorities1 and the establishment of civil registries, guardianship authorities and land registries.

2 The cantons shall enact any such supplementary provisions as are required to implement the Civil Code and may do so provisionally in the form of ordinances.2

3 Cantonal provisions on register law require federal approval.3

4 Notice of cantonal provisions on other matters must be given to the Federal Office of Justice.4


1 Presently the Adult protection authority (see Art. 440).
2 Amended by No II 21 of the Federal Act of 15 Dec. 1989 on Approval of Cantonal Decrees by the Confederation, in force since 1 Feb. 1991 (AS 1991 362; BBl 1988 II 1333).
3 Amended by No I 2 of the Federal Act of 19 Dec. 2008 (Adult Protection Law, Law of Persons and Law of Children), in force since 1 Jan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).
4 Inserted by No II 21 of the Federal Act of 15 Dec. 1989 on Approval of Cantonal Decrees by the Confederation, in force since 1 Feb. 1991 (AS 1991 362; BBl 1988 II 1333). Amended by No I 2 of the Federal Act of 19 Dec. 2008 (Adult Protection Law, Law of Persons and Law of Children), in force since 1 Jan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).

Art. 53 B. Supplementary cantonal provisions / II. Substitute ordinances

II. Substitute ordinances

1 Where a canton has failed to enact the necessary provisions in time, the Federal Council shall provisionally enact substitute ordinances and notify the Federal Assembly.

2 Where a canton refrains from exercising its powers in respect of matters for which supplementary legislation is not indispensable, the provisions of the Civil Code remain applicable.

Art. 54 C. Designation of competent authorities

C. Designation of competent authorities

1 Where the Civil Code makes reference to a competent authority, the cantons shall designate such authority, be it existing or yet to be created.

2 Where the Civil Code does not make express reference to a court or an administrative authority, the cantons may designate either as the competent authority.

3 Unless the Civil Procedure Code of 19 December 20081 applies, the cantons regulate proceedings.2


1 SR 272
2 Amended by Annex 1 No II 3 of the Civil Procedure Code of 19 Dec. 2008, in force since 1 Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).

Art. 55 D. Public deeds / I. In general
Art. 55a1D. Public deeds / II. Electronic copies and legalisations

II. Electronic copies and legalisations

1 The cantons may authorise the authenticating officials to make electronic copies of the public deeds that they issue.

2 They may also authorise the authenticating officials to certify electronically that the electronic copies that they create correspond to the original documents on paper and that the signatures are genuine.

3 The authenticating official must use a qualified electronic signature based on a qualified certificate from a recognised provider of certification services in accordance with the Federal Act of 18 March 20162 on Electronic Signatures.3

4 The Federal Council shall issue implementing provisions that guarantee the interoperability of computer systems and the integrity, authenticity and security of the data.


1 Inserted by No I 2 of the Federal Act of 11 Dec. 2009 (Register Mortgage Certificates and other amendments to Property Law), in force since 1 Jan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).
2 SR 943.03
3 Amended by Annex No II 3 of the Federal Act of 18 March 2016 on Electronic Signatures, in force since 1 Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).

Art. 561E. Allocation of water rights

E. Allocation of water rights

Until such time as federal law regulates the allocation of water rights, the following provision applies:

Rights to public waters may be recorded in the land register as distinct and permanent rights, provided they have been granted for at least 30 years or indefinitely and are not allocated to a dominant property in the form of an easement.


1 See current Art. 59 of the Federal Act of 22 Dec. 1916 on Exploitation of Water Resources (SR 721.80).

Art. 571F.-H. …

F.-H. …


1 Repealed by Art. 53 para. 1 item b of the Federal Act of 8 Nov. 1934 on Banks and Savings Banks (AS 51 117; BS 10 337; BBl 1934 I 171).

Art. 581J. Debt collection and bankruptcy

J. Debt collection and bankruptcy

When this Code comes into force, the Federal Act of 11 April 18892 on Debt Collection and Bankruptcy is amended as follows:

3


1 Last four articles renumbered owing to revocation of the original Art. 58 and 59, in accordance with No I of the Code of Obligations transitional provisions, in force since 1 Jan. 1912 (SR 220).
2 SR 281.1
3 For text, see the federal act referred to. For the wording of Art. 132bis, 141 para. 3 and 258 para. 4, see AS 24 233 Final Title Art. 60.

Art. 591K. Application of Swiss and foreign law

K. Application of Swiss and foreign law

1 The Federal Act of 25 June 18912 on the Civil Law Status of Immigrants and Temporary Residents remains in force in respect of the legal status of Swiss nationals abroad and of foreigners in Switzerland and insofar as different laws apply in the cantons.

2 …3

3 The following provisions are inserted in the Federal Act of 25 June 1891:

Art. 7a-7i


1 Last four articles renumbered owing to revocation of the original Art. 58 and 59, in accordance with No I of the Code of Obligations transitional provisions, in force since 1 Jan. 1912 (SR 220).
2 [CCFL 2 737; AS 1972 2819 II 1, 1977 237 II 1, 1986 122 II 1. AS 1988 1776 Annex No I para. a]. See current IPLA of 18 Dec. 1987 (SR 291).
3 Repealed by No I 2 of the Federal Act of 5 Oct. 1984 (AS 1986 122; BBl 1979 II 1191).

Art. 601L. Repeal of federal civil law

L. Repeal of federal civil law

1 When this Code comes into force, any provisions of federal civil law which contradict it are repealed.

2 In particular, the following are repealed: the Federal Act of 24 December 18742 on the Determination and Documentation of Civil Status and Marriage; the Federal Act of 22 June 18813 on Personal Capacity to Act; the Federal Act of 14 June 18814 on the Code of Obligations.

3 The special acts concerning the railways, steamships, the post, telegraph and telephone services, the seizure and compulsory liquidation of railways, the laws relating to factory employment and liability arising from the operation of factories and other enterprises, and all federal laws on matters governed by the Code of Obligations which have been enacted to supplement the Federal Act of 14 June 1881 on the Code of Obligations, remain in force.


1 Amended by No I of the Code of Obligations transitional provisions, in force since 1 Jan. 1912 (AS 27 317; BBl 1905 II 1, 1909 III 725; 1911 I 845).
2 [AS 1 506]
3 [AS 5 556]
4 [AS 5 635, 11 490; CCFL 2 784 Art. 103 para. 1]

Art. 611M. Final Provision M. Final Provision

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