Index Fichier unique

Art. 711C. Sociétaires / II. Cotisations
Art. 73 C. Sociétaires / IV. Effets de la sortie et de l’exclusion

Art. 72 C. Sociétaires / III. Exclusion

III. Exclusion

1 Les statuts peuvent déterminer les motifs d’exclusion d’un sociétaire; ils peuvent aussi permettre l’exclusion sans indication de motifs.

2 Dans ces cas, les motifs pour lesquels l’exclusion a été prononcée ne peuvent donner lieu à une action en justice.

3 Si les statuts ne disposent rien à cet égard, l’exclusion n’est prononcée que par décision de la société et pour de justes motifs.

Index Fichier unique

Art. 711C. Membership / II. Duty to pay subscriptions
Art. 73 C. Membership / IV. Status of former members

Art. 72 C. Membership / III. Exclusion

III. Exclusion

1 The articles of association may specify the grounds on which a member may be excluded, but exclusion may also occur without reasons being given.

2 In such cases, the exclusion may not be challenged based on the reasons.

3 Unless the articles of association provide otherwise, exclusion requires a resolution by the members and good cause.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Droit-bilingue.ch (2009-2021) - A propos
Page générée le: 2021-01-16T19:35:31
A partir de: http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070042/index.html
Script écrit en Powered by Perl