C. Logement de la famille
1 Lorsque la présence d’enfants ou d’autres motifs importants le justifient, le juge peut attribuer à l’un des époux les droits et les obligations qui résultent du contrat de bail portant sur le logement de la famille, pour autant que cette décision puisse raisonnablement être imposée à l’autre conjoint.
2 L’époux qui n’est plus locataire répond solidairement du loyer jusqu’à l’expiration du bail ou jusqu’au terme de congé prévu par le contrat ou la loi, mais dans tous les cas pour deux ans au plus; lorsque sa responsabilité a été engagée pour le paiement du loyer, il peut compenser le montant versé avec la contribution d’entretien due à son conjoint, par acomptes limités au montant du loyer mensuel.
3 Dans les mêmes conditions, le juge peut attribuer à l’un des époux un droit d’habitation de durée limitée sur le logement de la famille qui appartient à l’autre conjoint, moyennant une indemnité équitable ou une déduction équitable de la contribution d’entretien. Lorsque des faits nouveaux importants l’exigent, le droit d’habitation est restreint ou supprimé.
C. Family home
1 If a spouse must remain in the family home because of the children or for other compelling reasons, the court may transfer the rights and obligations under the tenancy agreement to that spouse provided this is not inequitable for the other.
2 The previous tenant is jointly and severally liable for payment of the rent up to the date on which the tenancy ends or may be terminated pursuant to the tenancy agreement or by law, but for a maximum period of two years; if an action is brought to recover rent due, he or she is entitled to set off the amount paid in instalments equal to the amount of the monthly rent against any maintenance payments owed to the other spouse.
3 If the home belongs to the family of one of the spouses, the court may, on the same conditions, grant the other spouse a right of residence for a fixed term in return for reasonable compensation or set-off against maintenance payments. Where new and compelling reasons so require, such right of residence may be restricted or revoked.
