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Art. 124b1D. Prévoyance professionnelle / V. Exceptions
Art. 124d1D. Prévoyance professionnelle / VII. Exécution ne pouvant être raisonnablement exigée

Art. 124c1D. Prévoyance professionnelle / VI. Compensation des prétentions réciproques

VI. Compensation des prétentions réciproques

1 Les prétentions réciproques des époux à des prestations de sortie ou à des parts de rente sont compensées entre elles. La compensation des prétentions à une rente a lieu avant la conversion de la part de rente attribuée au conjoint créancier en une rente viagère.

2 Les prestations de sortie ne peuvent être compensées par des parts de rente que si les époux et leurs institutions de prévoyance respectives y consentent.


1 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divaorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).

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Art. 124b1D. Occupational pensions / V. Exceptions
Art. 124d1D. Occupational pensions / VII. Unreasonableness

Art. 124c1D. Occupational pensions / VI. Offset of mutual entitlements

VI. Offset of mutual entitlements

1 The spouses’ mutual entitlements to termination benefits or a share of a pension are offset. The pension entitlement is offset before the share of the pension awarded to the entitled spouse is converted into a life-long pension.

2 Termination benefits may only be offset against a share of a pension if the spouses and the occupational pension institutions agree.


1 Inserted by No I of the FA of 19 June 2015 (Equitable Division of Pensions on Divorce), in force since 1 Jan. 2017 (AS 2016 2313; BBl 2013 4887).

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