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Art. 1311E. Entretien après le divaorce / IV. Exécution / 1. Aide au recouvrement
Art. 132 E. Entretien après le divorce / IV. Exécution / 3. Avis aux débiteurs et fourniture de sûretés

Art. 131a1E. Entretien après le divaorce / IV. Exécution / 2. Avances

2. Avances

1 Il appartient au droit public de régler le versement d’avances lorsque le débiteur ne satisfait pas à son obligation d’entretien.

2 La prétention à la contribution d’entretien passe avec tous les droits qui lui sont rattachés à la collectivité publique lorsque celle-ci assume l’entretien du créancier.


1 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).

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Art. 1311E. Post-marital maintenance / IV. Enforcement / 1. Enforcement assistance
Art. 132 E. Post-marital maintenance / IV. Enforcement / 3. Directions to debtors and posting security

Art. 131a1E. Post-marital maintenance / IV. Enforcement / 2. Advance payments

2. Advance payments

1 Public law may provide for advance payments to be made should the liable person fail to make the necessary maintenance payments.

2 If the state authority makes maintenance payments to the entitled person, the maintenance entitlement with all rights is assigned to the state authority.


1 Inserted by No I of the FA of 20 March 2015 (Child Maintenance), in force since 1 Jan. 2017 (AS 2015 4299; BBl 2014 529).

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