Fichier unique

210

Code civil suisse

du 10 décembre 1907 (Etat le 1er janvier 2017)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'art. 64 de la constitution1;2 vu le message du Conseil fédéral du 28 mai 19043,

décrète:


Art. 1 A. Application de la loi
Art. 2 B. Etendue des droits civils / I. Devoirs généraux
Art. 3 B. Etendue des droits civils / II. Bonne foi
Art. 4 B. Etendue des droits civils / III. Pouvoir d'appréciation du juge
Art. 5 C. Droit fédéral et droit cantonal / I. Droit civil et usages locaux
Art. 6 C. Droit fédéral et droit cantonal / II. Droit public des cantons
Art. 7 D. Dispositions générales du droit des obligations
Art. 8 E. De la preuve / I. Fardeau de la preuve
Art. 9 E. De la preuve / II. Titres publics
Art. 101
Art. 11 A. De la personnalité en général / I. Jouissance des droits civils
Art. 12 A. De la personnalité en général / II. Exercice des droits civils / 1. Son objet
Art. 13 A. De la personnalité en général / II. Exercice des droits civils / 2. Ses conditions / a. En général
Art. 141A. De la personnalité en général / II. Exercice des droits civils / 2. Ses conditions / b. Majorité
Art. 151A. De la personnalité en général / II. Exercice des droits civils / 2. Ses conditions / c. …
Art. 161A. De la personnalité en général / II. Exercice des droits civils / 2. Ses conditions / d. Discernement
Art. 171A. De la personnalité en général / III. Incapacité d'exercer les droits civils / 1. En général
Art. 18 A. De la personnalité en général / III. Incapacité d'exercer les droits civils / 2. Absence de discernement
Art. 19 A. De la personnalité en général / III. Incapacité d'exercer les droits civils / 3. Personnes capables de discernement qui n'ont pas l'exercice des droits civils / a. Principe
Art. 19a1A. De la personnalité en général / III. Incapacité d'exercer les droits civils / 3. Personnes capables de discernement qui n'ont pas l'exercice des droits civils / b. Consentement du représentant légal
Art. 19b1A. De la personnalité en général / III. Incapacité d'exercer les droits civils / 3. Personnes capables de discernement qui n'ont pas l'exercice des droits civils / c. Défaut de consentement
Art. 19c1A. De la personnalité en général / III. Incapacité d'exercer les droits civils / 4. Droits strictement personnels
Art. 19d1A. De la personnalité en général / IIIbis. Exercice restreint des droits civils
Art. 20 A. De la personnalité en général / IV. Parenté et alliance / 1. Parenté
Art. 211A. De la personnalité en général / IV. Parenté et alliance / 2. Alliance
Art. 22 A. De la personnalité en général / V. Droit de cité et domicile / 1. Droit de cité
Art. 23 A. De la personnalité en général / V. Droit de cité et domicile / 2. Domicile / a. Définition
Art. 24 A. De la personnalité en général / V. Droit de cité et domicile / 2. Domicile / b. Changement de domicile ou séjour
Art. 251A. De la personnalité en général / V. Droit de cité et domicile / 2. Domicile / c. Domicile des mineurs
Art. 261A. De la personnalité en général / V. Droit de cité et domicile / 2. Domicile / d. Domicile des majeurs sous curatelle de portée générale
Art. 27 B. Protection de la personnalité / I. Contre des engagements excessifs
Art. 281B. Protection de la personnalité / II. Contre des atteintes / 1. Principe
Art. 28a1B. Protection de la personnalité / II. Contre des atteintes / 2. Actions / a. En général
Art. 28b1B. Protection de la personnalité / II. Contre des atteintes / 2. Actions / b. Violence, menaces ou harcèlement
Art. 28c à 28f1B. Protection de la personnalité / II. Contre des atteintes / 3. …
Art. 28g1B. Protection de la personnalité / II. Contre des atteintes / 4. Droit de réponse / a. Principe
Art. 28h1B. Protection de la personnalité / II. Contre des atteintes / 4. Droit de réponse / b. Forme et contenu
Art. 28i1B. Protection de la personnalité / II. Contre des atteintes / 4. Droit de réponse / c. Procédure
Art. 28k1B. Protection de la personnalité / II. Contre des atteintes / 4. Droit de réponse / d. Modalités de la diffusion
Art. 28l1B. Protection de la personnalité / II. Contre des atteintes / 4. Droit de réponse / e. Recours au juge
Art. 29 B. Protection de la personnalité / III. Relativement au nom / 1. Protection du nom
Art. 30 B. Protection de la personnalité / III. Relativement au nom / 2. Changement de nom / a. En général
Art. 30a1B. Protection de la personnalité / III. Relativement au nom / 2. Changement de nom / b. En cas de décès d'un des époux
Art. 31 C. Commencement et fin de la personnalité / I. Naissance et mort
Art. 32 C. Commencement et fin de la personnalité / II. Preuve de la vie et de la mort / 1. Fardeau de la preuve
Art. 33 C. Commencement et fin de la personnalité / II. Preuve de la vie et de la mort / 2. Moyens de preuve / a. En général
Art. 34 C. Commencement et fin de la personnalité / II. Preuve de la vie et de la mort / 2. Moyens de preuve / b. Indices de mort
Art. 35 C. Commencement et fin de la personnalité / III. Déclaration d'absence / 1. En général
Art. 36 C. Commencement et fin de la personnalité / III. Déclaration d'absence / 2. Procédure
Art. 37 C. Commencement et fin de la personnalité / III. Déclaration d'absence / 3. Requête devenue sans objet
Art. 38 C. Commencement et fin de la personnalité / III. Déclaration d'absence / 4. Effets
Art. 39 A. Registres / I. Généralités
Art. 40 A. Registres / II. Obligation de déclarer
Art. 41 A. Registres / III. Preuves de données non litigieuses
Art. 42 A. Registres / IV. Modification / 1. Par le juge
Art. 43 A. Registres / IV. Modification / 2. Par les autorités de l'état civil
Art. 43a1A. Registres / V. Protection et divulgation des données
Art. 44 B. Organisation / I. Autorités de l'état civil / 1. Officiers de l'état civil
Art. 45 B. Organisation / I. Autorités de l'état civil / 2. Autorités de surveillance
Art. 45a1B. Organisation / Ia. Banque de données centrale
Art. 46 B. Organisation / II. Responsabilité
Art. 47 B. Organisation / III. Mesures disciplinaires
Art. 48 C. Dispositions d'exécution / I. Droit fédéral
Art. 49 C. Dispositions d'exécution / II. Droit cantonal
Art. 50 et 51
Art. 52 A. De la personnalité
Art. 53 B. Jouissance des droits civils
Art. 54 C. Exercice des droits civils / I. Conditions
Art. 55 C. Exercice des droits civils / II. Mode
Art. 561D. Siège
Art. 57 E. Suppression de la personnalité / I. Destination des biens
Art. 58 E. Suppression de la personnalité / II. Liquidation
Art. 59 F. Réserves en faveur du droit public et du droit sur les sociétés
Art. 60 A. Constitution / I. Organisation corporative
Art. 61 A. Constitution / II. Inscription au registre du commerce
Art. 62 A. Constitution / III. Associations sans personnalité
Art. 63 A. Constitution / IV. Relation entre les statuts et la loi
Art. 64 B. Organisation / I. Assemblée générale / 1. Attributions et convocation
Art. 65 B. Organisation / I. Assemblée générale / 2. Compétences
Art. 66 B. Organisation / I. Assemblée générale / 3. Décisions / a. Forme
Art. 67 B. Organisation / I. Assemblée générale / 3. Décisions / b. Droit de vote et majorité
Art. 68 B. Organisation / I. Assemblée générale / 3. Décisions / c. Privation du droit de vote
Art. 69 B. Organisation / II. Direction / 1. Droits et devoirs en général
Art. 69a1B. Organisation / II. Direction / 2. Comptabilité
Art. 69b1B. Organisation / III. Organe de révision
Art. 69c1B. Organisation / IV. Carences dans l'organisation de l'association
Art. 70 C. Sociétaires / I. Entrée et sortie
Art. 711C. Sociétaires / II. Cotisations
Art. 72 C. Sociétaires / III. Exclusion
Art. 73 C. Sociétaires / IV. Effets de la sortie et de l'exclusion
Art. 74 C. Sociétaires / V. Protection du but social
Art. 75 C. Sociétaires / VI. Protection des droits des sociétaires
Art. 75a1Cbis. Responsabilité
Art. 76 D. Dissolution / I. Cas / 1. Par décision de l'association
Art. 77 D. Dissolution / I. Cas / 2. De par la loi
Art. 78 D. Dissolution / I. Cas / 3. Par jugement
Art. 79 D. Dissolution / II. Radiation de l'inscription
Art. 80 A. Constitution / I. En général
Art. 81 A. Constitution / II. Forme
Art. 82 A. Constitution / III. Action des héritiers et créanciers
Art. 831B. Organisation / I. En général
Art. 83a1B. Organisation / II. Tenue des comptes
Art. 83b1B. Organisation / III. Organe de révision / 1. Obligation de révision et droit applicable
Art. 83c1B. Organisation / III. Organe de révision / 2. Rapports avec l'autorité de surveillance
Art. 83d1B. Organisation / IV. Carences dans l'organisation de la fondation
Art. 84 C. Surveillance
Art. 84a1Cbis. Mesures en cas de surendettement et d'insolvabilité
Art. 84b1
Art. 851D. Modification / I. De l'organisation
Art. 86 D. Modification / II. Du but / 1. Sur requête de l'autorité de surveillance ou de l'organe suprême de la fondation
Art. 86a1D. Modification / II. Du but / 2. Sur requête ou en raison d'une disposition pour cause de mort du fondateur
Art. 86b1D. Modification / III. Modifications accessoires de l'acte de fondation
Art. 87 E. Fondations de famille et fondations ecclésiastiques
Art. 881F. Dissolution et radiation / I. Dissolution par l'autorité compétente
Art. 891F. Dissolution et radiation / II. Requête et action en dissolution, radiation de l'inscription
Art. 89a1G. Institutions de prévoyance en faveur du personnel
Art. 89b A. Défaut d'administration
Art. 89c B. Autorité compétente B. Autorité compétente
Art. 90 A. Contrat de fiançailles
Art. 91 B. Rupture des fiançailles / I. Présents
Art. 92 B. Rupture des fiançailles / II. Participation financière
Art. 93 B. Rupture des fiançailles / III. Prescription
Art. 94 A. Capacité
Art. 95 B. Empêchements / I. Lien de parenté
Art. 96 B. Empêchements / II. Mariage antérieur
Art. 97 A. Principe
Art. 97a1Abis. Abus lié à la législation sur les étrangers
Art. 98 B. Procédure préparatoire / I. Demande
Art. 99 B. Procédure préparatoire / II. Exécution et clôture de la procédure préparatoire
Art. 100 B. Procédure préparatoire / III. Délais
Art. 101 C. Célébration du mariage / I. Lieu
Art. 102 C. Célébration du mariage / II. Forme
Art. 103 D. Dispositions d'exécution
Art. 104 A. Principe
Art. 105 B. Causes absolues / I. Cas
Art. 106 B. Causes absolues / II. Action
Art. 107 C. Causes relatives / I. Cas
Art. 108 C. Causes relatives / II. Action
Art. 109 D. Effets du jugement
Art. 1101
Art. 1111A. Divorce sur requête commune / I. Accord complet
Art. 112 A. Divorce sur requête commune / II. Accord partiel
Art. 1131
Art. 1141B. Divorce sur demande unilatérale / I. Après suspension de la vie commune
Art. 1151B. Divorce sur demande unilatérale / II. Rupture du lien conjugal
Art. 1161
Art. 117 A. Conditions et procédure
Art. 118 B. Effets de la séparation
Art. 1191A. Nom
Art. 120 B. Régime matrimonial et succession
Art. 121 C. Logement de la famille
Art. 1221D. Prévoyance professionnelle / I. Principe
Art. 1231D. Prévoyance professionnelle / I. Principe / II. Partage des prestations de sortie
Art. 1241D. Prévoyance professionnelle / III. Partage en cas de perception d'une rente d'invalidité avant l'âge réglementaire de la retraite
Art. 124a1D. Prévoyance professionnelle / IV. Partage en cas de perception d'une rente d'invalidité après l'âge réglementaire de la retraite ou d'une rente de vieillesse
Art. 124b1D. Prévoyance professionnelle / V. Exceptions
Art. 124c1D. Prévoyance professionnelle / VI. Compensation des prétentions réciproques
Art. 124d1D. Prévoyance professionnelle / VII. Exécution ne pouvant être raisonnablement exigée
Art. 124e1D. Prévoyance professionnelle / VIII. Exécution impossible
Art. 125 E. Entretien après le divorce / I. Conditions
Art. 126 E. Entretien après le divorce / II. Mode de règlement
Art. 127 E. Entretien après le divorce / III. Rente / 1. Dispositions spéciales
Art. 128 E. Entretien après le divorce / III. Rente / 2. Indexation
Art. 129 E. Entretien après le divorce / III. Rente / 3. Modification par le juge
Art. 130 E. Entretien après le divorce / III. Rente / 4. Extinction de par la loi
Art. 1311E. Entretien après le divorce / IV. Exécution / 1. Aide au recouvrement
Art. 131a1E. Entretien après le divorce / IV. Exécution / 2. Avances
Art. 132 E. Entretien après le divorce / IV. Exécution / 3. Avis aux débiteurs et fourniture de sûretés
Art. 1331F. Sort des enfants / I. Droits et devoirs des père et mère
Art. 134 F. Sort des enfants / II. Faits nouveaux
Art. 135 à 1491
Art. 150 à 158
Art. 159 A. Union conjugale; droits et devoirs des époux
Art. 1601B. Nom
Art. 1611C. Droit de cité
Art. 162 D. Demeure commune
Art. 163 E. Entretien de la famille / I. En général
Art. 164 E. Entretien de la famille / II. Montant à libre disposition
Art. 165 E. Entretien de la famille / III. Contribution extraordinaire d'un époux
Art. 166 F. Représentation de l'union conjugale
Art. 167 G. Profession et entreprise des époux
Art. 168 H. Actes juridiques des époux / I. En général
Art. 169 H. Actes juridiques des époux / II. Logement de la famille
Art. 170 J. Devoir de renseigner
Art. 171 K. Protection de l'union conjugale / I. Offices de consultation
Art. 172 K. Protection de l'union conjugale / II. Mesures judiciaires / 1. En général
Art. 173 K. Protection de l'union conjugale / II. Mesures judiciaires / 2. Pendant la vie commune / a. Contributions pécuniaires
Art. 174 K. Protection de l'union conjugale / II. Mesures judiciaires / 2. Pendant la vie commune / b. Retrait du pouvoir de représenter l'union conjugale
Art. 175 K. Protection de l'union conjugale / II. Mesures judiciaires / 3. En cas de suspension de la vie commune / a. Causes
Art. 176 K. Protection de l'union conjugale / II. Mesures judiciaires / 3. En cas de suspension de la vie commune / b. Organisation de la vie séparée
Art. 176a1K. Protection de l'union conjugale / II. Mesures judiciaires / 4. Exécution / a. Aide au recouvrement et avances
Art. 177 K. Protection de l'union conjugale / II. Mesures judiciaires / 4. Exécution / b. Avis aux débiteurs
Art. 178 K. Protection de l'union conjugale / II. Mesures judiciaires / 5. Restrictions du pouvoir de disposer
Art. 1791K. Protection de l'union conjugale / II. Mesures judiciaires / 6. Faits nouveaux
Art. 1801
Art. 181 A. Régime ordinaire
Art. 182 B. Contrat de mariage / I. Choix du régime
Art. 183 B. Contrat de mariage / II. Capacité des parties
Art. 184 B. Contrat de mariage / III. Forme du contrat de mariage
Art. 185 C. Régime extraordinaire / I. A la demande d'un époux / 1. Jugement
Art. 1861C. Régime extraordinaire / I. A la demande d'un époux / 2. …
Art. 187 C. Régime extraordinaire / I. A la demande d'un époux / 3. Révocation
Art. 188 C. Régime extraordinaire / II. En cas d'exécution forcée / 1. Faillite
Art. 189 C. Régime extraordinaire / II. En cas d'exécution forcée / 2. Saisie / a. Jugement
Art. 190 C. Régime extraordinaire / II. En cas d'exécution forcée / 2. Saisie / b. Demande
Art. 191 C. Régime extraordinaire / II. En cas d'exécution forcée / 3. Révocation
Art. 192 C. Régime extraordinaire / III. Liquidation du régime antérieur
Art. 193 D. Protection des créanciers
Art. 1941E. …
Art. 195 F. Administration des biens d'un époux par l'autre
Art. 195a G. Inventaire
Art. 196 A. Propriété / I. Composition
Art. 197 A. Propriété / II. Acquêts
Art. 198 A. Propriété / III. Biens propres / 1. Légaux
Art. 199 A. Propriété / III. Biens propres / 2. Conventionnels
Art. 200 A. Propriété / IV. Preuve
Art. 201 B. Administration, jouissance et disposition
Art. 202 C. Dettes envers les tiers
Art. 203 D. Dettes entre époux
Art. 204 E. Dissolution et liquidation du régime / I. Moment de la dissolution
Art. 205 E. Dissolution et liquidation du régime / II. Reprises de biens et règlement des dettes / 1. En général
Art. 206 E. Dissolution et liquidation du régime / II. Reprises de biens et règlement des dettes / 2. Part à la plus-value
Art. 207 E. Dissolution et liquidation du régime / III. Détermination du bénéfice de chaque époux / 1. Dissociation des acquêts et des biens propres
Art. 208 E. Dissolution et liquidation du régime / III. Détermination du bénéfice de chaque époux / 2. Réunions aux acquêts
Art. 209 E. Dissolution et liquidation du régime / III. Détermination du bénéfice de chaque époux / 3. Récompenses entre acquêts et biens propres
Art. 210 E. Dissolution et liquidation du régime / III. Détermination du bénéfice de chaque époux / 4. Bénéfice
Art. 211 E. Dissolution et liquidation du régime / IV. Valeur d'estimation / 1. Valeur vénale
Art. 212 E. Dissolution et liquidation du régime / IV. Valeur d'estimation / 2. Valeur de rendement / a. En général
Art. 213 E. Dissolution et liquidation du régime / IV. Valeur d'estimation / 2. Valeur de rendement / b. Circonstances particulières
Art. 214 E. Dissolution et liquidation du régime / IV. Valeur d'estimation / 3. Moment de l'estimation
Art. 215 E. Dissolution et liquidation du régime / V. Participation au bénéfice / 1. Légale
Art. 216 E. Dissolution et liquidation du régime / V. Participation au bénéfice / 2. Conventionnelle / a. En général
Art. 217 E. Dissolution et liquidation du régime / V. Participation au bénéfice / 2. Conventionnelle / b. En cas de divorce, de séparation de corps, de nullité de mariage ou de séparation de biens judiciaire
Art. 218 E. Dissolution et liquidation du régime / VI. Règlement de la créance de participation et de la part à la plus-value / 1. Sursis au paiement
Art. 219 E. Dissolution et liquidation du régime / VI. Règlement de la créance de participation et de la part à la plus-value / 2. Logement et mobilier de ménage
Art. 220 E. Dissolution et liquidation du régime / VI. Règlement de la créance de participation et de la part à la plus-value / 3. Action contre des tiers
Art. 221 A. Propriété / I. Composition
Art. 222 A. Propriété / II. Biens communs / 1. Communauté universelle
Art. 223 A. Propriété / II. Biens communs / 2. Communautés réduites / a. Communauté d'acquêts
Art. 224 A. Propriété / II. Biens communs / 2. Communautés réduites / b. Autres communautés
Art. 225 A. Propriété / III. Biens propres
Art. 226 A. Propriété / IV. Preuve
Art. 227 B. Gestion et disposition / I. Biens communs / 1. Administration ordinaire
Art. 228 B. Gestion et disposition / I. Biens communs / 2. Administration extraordinaire
Art. 229 B. Gestion et disposition / I. Biens communs / 3. Profession ou entreprise commune
Art. 230 B. Gestion et disposition / I. Biens communs / 4. Répudiation et acquisition de successions
Art. 231 B. Gestion et disposition / I. Biens communs / 5. Responsabilité et frais de gestion
Art. 232 B. Gestion et disposition / II. Biens propres
Art. 233 C. Dettes envers les tiers / I. Dettes générales
Art. 234 C. Dettes envers les tiers / II. Dettes propres
Art. 235 D. Dettes entre époux
Art. 236 E. Dissolution et liquidation du régime / I. Moment de la dissolution
Art. 237 E. Dissolution et liquidation du régime / II. Attribution aux biens propres
Art. 238 E. Dissolution et liquidation du régime / III. Récompenses entre biens communs et biens propres
Art. 239 E. Dissolution et liquidation du régime / IV. Part à la plus-value
Art. 240 E. Dissolution et liquidation du régime / V. Valeur d'estimation
Art. 241 E. Dissolution et liquidation du régime / VI. Partage / 1. En cas de décès ou d'adoption d'un autre régime
Art. 242 E. Dissolution et liquidation du régime / VI. Partage / 2. Dans les autres cas
Art. 243 E. Dissolution et liquidation du régime / VII. Mode et procédure de partage / 1. Biens propres
Art. 244 E. Dissolution et liquidation du régime / VII. Mode et procédure de partage / 2. Logement et mobilier de ménage
Art. 245 E. Dissolution et liquidation du régime / VII. Mode et procédure de partage / 3. Autres biens
Art. 246 E. Dissolution et liquidation du régime / VII. Mode et procédure de partage / 4. Autres règles de partage
Art. 247 A. Administration, jouissance et disposition / I. En général
Art. 248 A. Administration, jouissance et disposition / II. Preuve
Art. 249 B. Dettes envers les tiers
Art. 250 C. Dettes entre époux
Art. 251 D. Attribution d'un bien en copropriété
Art. 2521A. Etablissement de la filiation en général
Art. 2531B. …
Art. 2541
Art. 2551A. Présomption
Art. 2561B. Désaveu / I. Qualité pour agir
Art. 256a1B. Désaveu / II. Moyen / 1. Enfant conçu pendant le mariage
Art. 256b1B. Désaveu / II. Moyen / 2. Enfant conçu avant le mariage ou pendant la suspension de la vie commune
Art. 256c1B. Désaveu / III. Délai
Art. 2571C. Conflit de présomptions
Art. 2581D. Action des père et mère
Art. 2591E. Mariage des père et mère
Art. 2601A. Reconnaissance / I. Conditions et forme
Art. 260a1A. Reconnaissance / II. Action en contestation / 1. Qualité pour agir
Art. 260b1A. Reconnaissance / II. Action en contestation / 2. Moyen
Art. 260c1A. Reconnaissance / II. Action en contestation / 3. Délai
Art. 2611B. Action en paternité / I. Qualité pour agir
Art. 2621B. Action en paternité / II. Présomption
Art. 2631B. Action en paternité / III. Délai
Art. 2641A. Adoption de mineurs / I. Conditions générales
Art. 264a1A. Adoption de mineurs / II. Adoption conjointe
Art. 264b1A. Adoption de mineurs / III. Adoption par une personne seule
Art. 2651A. Adoption de mineurs / IV. Age et consentement de l'enfant
Art. 265a1A. Adoption de mineurs / V. Consentement des parents / 1. Forme
Art. 265b1A. Adoption de mineurs / V. Consentement des parents / 2. Moment
Art. 265c1A. Adoption de mineurs / V. Consentement des parents / 3. Disposition du consentement / a. Conditions
Art. 265d1A. Adoption de mineurs / V. Consentement des parents / 3. Disposition du consentement / b. Décision
Art. 2661B. Adoption de majeurs
Art. 2671C. Effets / I. En général
Art. 267a1C. Effets / II. Droit de cité
Art. 2681D. Procédure / I. En général
Art. 268a1D. Procédure / II. Enquête
Art. 268b1Dbis. Secret de l'adoption
Art. 268c1Dter. Information sur l'identité des parents biologiques
Art. 2691E. Action en annulation / I. Motifs / 1. Défaut de consentement
Art. 269a1E. Action en annulation / I. Motifs / 2. Autres vices
Art. 269b1E. Action en annulation / II. Délai
Art. 269c1F. Activité d'intermédiaire en vue d'adoption
Art. 2701A. Nom / I. Enfant de parents mariés
Art. 270a1A. Nom / II. Enfant dont la mère n'est pas mariée avec le père
Art. 270b1A. Nom / III. Consentement de l'enfant
Art. 2711B. Droit de cité
Art. 2721C. Devoirs réciproques
Art. 2731D. Relations personnelles / I. Père, mère et enfant / 1. Principe
Art. 2741D. Relations personnelles / I. Père, mère et enfant / 2. Limites
Art. 274a1D. Relations personnelles / II. Tiers
Art. 2751D. Relations personnelles / III. For et compétence
Art. 275a1E. Information et renseignements
Art. 2761A. En général / I. Objet et étendue
Art. 276a1A. En général / II. Priorité de l'obligation d'entretien à l'égard de l'enfant mineur
Art. 2771B. Durée
Art. 2781C. Parents mariés
Art. 2791D. Action / I. Qualité pour agir
Art. 280 à 2841D. Action / II. et III …
Art. 2851D. Action / IV. Détermination de la contribution d'entretien / 1. Contribution des père et mère
Art. 285a1D. Action / IV. Détermination de la contribution d'entretien / 2. Autres prestations destinées à l'entretien de l'enfant
Art. 2861D. Action / V. Faits nouveaux / 1. En général
Art. 286a1D. Action / V. Faits nouveaux / 2. Situations de déficit
Art. 2871E. Convention concernant l'obligation d'entretien / I. Contributions périodiques
Art. 287a1E. Convention concernant l'obligation d'entretien / II. Contenu de la convention relative aux contributions d'entretien
Art. 2881E. Convention concernant l'obligation d'entretien / III. Indemnité unique
Art. 2891F. Paiement / I. Créancier
Art. 2901F. Paiement / II. Exécution / 1. Aide au recouvrement
Art. 2911F. Paiement / II. Exécution / 2. Avis aux débiteurs
Art. 2921F. Paiement / III. Sûretés
Art. 2931G. Droit public
Art. 2941H. Parents nourriciers
Art. 2951J. Droits de la mère non mariée
Art. 2961A. En général
Art. 2971Abis. Décès d'un parent
Art. 2981Ater. Divorce et autres procédures matrimoniales
Art. 298a1Aquater. Reconnaissance et jugement de paternité / I. Déclaration commune des parents
Art. 298b1Aquater. Reconnaissance et jugement de paternité / II. Décision de l'autorité de protection de l'enfant
Art. 298c1Aquater. Reconnaissance et jugement de paternité / III. Action en paternité
Art. 298d1Aquater. Reconnaissance et jugement de paternité / IV. Faits nouveaux
Art. 2991Aquinquies. Beaux-parents
Art. 3001Asexies. Parents nourriciers
Art. 3011B. Contenu / I. En général
Art. 301a1B. Contenu / II. Détermination du lieu de résidence
Art. 3021B. Contenu / III. Education
Art. 3031B. Contenu / IV. Education religieuse
Art. 3041B. Contenu / V. Représentation / 1. A l'égard de tiers / a. En général
Art. 3051B. Contenu / V. Représentation / 1. A l'égard de tiers / b. Statut juridique de l'enfant
Art. 3061B. Contenu / V. Représentation / 2. A l'égard de la famille
Art. 3071C. Protection de l'enfant / I. Mesures protectrices
Art. 3081C. Protection de l'enfant / II. Curatelle
Art. 3091
Art. 3101C. Protection de l'enfant / III. Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence
Art. 3111C. Protection de l'enfant / IV. Retrait de l'autorité parentale / 1. D'office
Art. 3121C. Protection de l'enfant / IV. Retrait de l'autorité parentale / 2. Avec le consentement des parents
Art. 3131C. Protection de l'enfant / V. Faits nouveaux
Art. 3141C. Protection de l'enfant / VI. Procédure / 1. En général
Art. 314a1C. Protection de l'enfant / VI. Procédure / 2. Audition de l'enfant
Art. 314abis1C. Protection de l'enfant / VI. Procédure / 3. Représentation de l'enfant
Art. 314b1C. Protection de l'enfant / VI. Procédure / 4. Placement dans une institution fermée ou dans un établissement psychiatrique
Art. 3151C. Protection de l'enfant / VII. For et compétence / 1. En général
Art. 315a1C. Protection de l'enfant / VII. For et compétence / 2. Dans une procédure matrimoniale / a. Compétence du juge
Art. 315b1C. Protection de l'enfant / VII. For et compétence / 2. Dans une procédure matrimoniale / b. Modification des mesures judiciaires
Art. 3161C. Protection de l'enfant / VIII. Surveillance des enfants placés chez des parents nourriciers
Art. 3171C. Protection de l'enfant / IX. Collaboration dans la protection de la jeunesse
Art. 3181A. Administration
Art. 3191B. Utilisation des revenus
Art. 3201C. Prélèvements sur les biens de l'enfant
Art. 3211D. Biens libérés / I. Biens remis par stipulation
Art. 3221D. Biens libérés / II. Réserve héréditaire
Art. 3231D. Biens libérés / III. Produit du travail, fonds professionnel
Art. 3241E. Protection des biens de l'enfant / I. Mesures protectrices
Art. 3251E. Protection des biens de l'enfant / II. Retrait de l'administration
Art. 3261F. Fin de l'administration / I. Restitution
Art. 3271F. Fin de l'administration / II. Responsabilité
Art. 327a A. Principe
Art. 327b B. Statut juridique / I. De l'enfant
Art. 327c B. Statut juridique / II. Du tuteur
Art. 3281A. Débiteurs
Art. 329 B. Demande d'aliments
Art. 330 C. Entretien des enfants trouvés
Art. 331 A. Conditions
Art. 332 B. Effets / I. Ordre intérieur
Art. 333 B. Effets / II. Responsabilité
Art. 3341B. Effets / III. Créance des enfants et petits-enfants / 1. Conditions
Art. 334bis1B. Effets / III. Créance des enfants et petits-enfants / 2. Réclamation
Art. 335 A. Fondations de famille
Art. 336 B. Indivision / I. Constitution / 1. Conditions
Art. 337 B. Indivision / I. Constitution / 2. Forme
Art. 338 B. Indivision / II. Durée
Art. 339 B. Indivision / III. Effets / 1. Exploitation commune
Art. 340 B. Indivision / III. Effets / 2. Direction et représentation / a. En général
Art. 341 B. Indivision / III. Effets / 2. Direction et représentation / b. Compétences du chef de l'indivision
Art. 342 B. Indivision / III. Effets / 3. Biens communs et biens personnels
Art. 343 B. Indivision / IV. Dissolution / 1. Cas
Art. 344 B. Indivision / IV. Dissolution / 2. Dénonciation, insolvabilité, mariage
Art. 345 B. Indivision / IV. Dissolution / 3. Décès
Art. 346 B. Indivision / IV. Dissolution / 4. Partage
Art. 347 B. Indivision / V. Indivision en participation / 1. Conditions
Art. 348 B. Indivision / V. Indivision en participation / 2. Dissolution
Art. 349 à 3581
Art. 3591
Art. 360 A. Principe
Art. 361 B. Constitution et révocation / I. Constitution
Art. 362 B. Constitution et révocation / II. Révocation
Art. 363 C. Constatation de la validité et acceptation
Art. 364 D. Interprétation et complètement
Art. 365 E. Exécution
Art. 366 F. Rémunération et frais
Art. 367 G. Résiliation
Art. 368 H. Intervention de l'autorité de protection de l'adulte
Art. 369 I. Recouvrement de la capacité de discernement
Art. 370 A. Principe
Art. 371 B. Constitution et révocation
Art. 372 C. Survenance de l'incapacité de discernement
Art. 373 D. Intervention de l'autorité de protection de l'adulte
Art. 374 A. Conditions et étendue du pouvoir de représentation
Art. 375 B. Exercice du pouvoir de représentation
Art. 376 C. Intervention de l'autorité de protection de l'adulte
Art. 377 A. Plan de traitement
Art. 378 B. Représentants
Art. 379 C. Cas d'urgence
Art. 380 D. Traitement des troubles psychiques
Art. 381 E. Intervention de l'autorité de protection de l'adulte
Art. 382 A. Contrat d'assistance
Art. 383 B. Mesures limitant la liberté de mouvement / I. Conditions
Art. 384 B. Mesures limitant la liberté de mouvement / II. Protocole et devoir d'information
Art. 385 B. Mesures limitant la liberté de mouvement / III. Intervention de l'autorité de protection de l'adulte
Art. 386 C. Protection de la personnalité
Art. 387 D. Surveillance des institutions
Art. 388 A. But
Art. 389 B. Subsidiarité et proportionnalité
Art. 390 A. Conditions
Art. 391 B. Tâches
Art. 392 C. Renonciation à instituer une curatelle
Art. 393 A. Curatelle d'accompagnement
Art. 394 B. Curatelle de représentation / I. En général
Art. 395 B. Curatelle de représentation / II. Gestion du patrimoine
Art. 396 C. Curatelle de coopération
Art. 397 D. Combinaison de curatelles
Art. 398 E. Curatelle de portée générale
Art. 399
Art. 400 A. Nomination / I. Conditions générales
Art. 401 A. Nomination / II. Souhaits de la personne concernée ou de ses proches
Art. 402 A. Nomination / III. Curatelle confiée à plusieurs personnes
Art. 403 B. Empêchement et conflit d'intérêts
Art. 404 C. Rémunération et frais
Art. 405 A. Entrée en fonction du curateur
Art. 406 B. Relations avec la personne concernée
Art. 407 C. Autonomie de la personne concernée
Art. 408 D. Gestion du patrimoine / I. Tâches
Art. 409 D. Gestion du patrimoine / II. Montants à disposition
Art. 410 D. Gestion du patrimoine / III. Comptes
Art. 411 E. Rapport d'activité
Art. 412 F. Affaires particulières
Art. 413 G. Devoir de diligence et obligation de conserver le secret
Art. 414 H. Faits nouveaux
Art. 415 A. Examen des comptes et des rapports
Art. 416 B. Actes nécessitant le consentement de l'autorité de protection de l'adulte / I. De par la loi
Art. 417 B. Actes nécessitant le consentement de l'autorité de protection de l'adulte / II. Sur décision
Art. 418 B. Actes nécessitant le consentement de l'autorité de protection de l'adulte / III. Défaut de consentement
Art. 419
Art. 420
Art. 421 A. De plein droit
Art. 422 B. Libération / I. Sur requête du curateur
Art. 423 B. Libération / II. Autres cas
Art. 424 C. Gestion transitoire
Art. 425 D. Rapport et comptes finaux
Art. 426 A. Mesures / I. Placement à des fins d'assistance ou de traitement
Art. 427 A. Mesures / II. Maintien d'une personne entrée de son plein gré
Art. 428 B. Compétence en matière de placement et de libération / I. Autorité de protection de l'adulte
Art. 429 B. Compétence en matière de placement et de libération / II. Médecins / 1. Compétence
Art. 430 B. Compétence en matière de placement et de libération / II. Médecins / 2. Procédure
Art. 431 C. Examen périodique
Art. 432 D. Personne de confiance
Art. 433 E. Soins médicaux en cas de troubles psychiques / I. Plan de traitement
Art. 434 E. Soins médicaux en cas de troubles psychiques / II. Traitement sans consentement
Art. 435 E. Soins médicaux en cas de troubles psychiques / III. Cas d'urgence
Art. 436 E. Soins médicaux en cas de troubles psychiques / IV. Entretien de sortie
Art. 437 E. Soins médicaux en cas de troubles psychiques / V. Droit cantonal
Art. 438 F. Mesures limitant la liberté de mouvement
Art. 439 G. Appel au juge
Art. 440 A. Autorité de protection de l'adulte
Art. 441 B. Autorité de surveillance
Art. 442 C. Compétence à raison du lieu
Art. 443 A. Droit et obligation d'aviser l'autorité
Art. 444 B. Examen de la compétence
Art. 445 C. Mesures provisionnelles
Art. 446 D. Maximes de la procédure
Art. 447 E. Droit d'être entendu
Art. 448 F. Obligation de collaborer et assistance administrative
Art. 449 G. Expertise effectuée dans une institution
Art. 449a H. Représentation
Art. 449b I. Consultation du dossier
Art. 449c J. Obligation de communiquer
Art. 450 A. Objet du recours et qualité pour recourir
Art. 450a B. Motifs
Art. 450b C. Délais
Art. 450c D. Effet suspensif
Art. 450d E. Consultation de la première instance et reconsidération
Art. 450e F. Dispositions spéciales concernant le placement à des fins d'assistance
Art. 450f
Art. 450g
Art. 451 A. Secret et information
Art. 452 B. Effet des mesures à l'égard des tiers
Art. 453 C. Obligation de collaborer
Art. 454 A. Principe
Art. 455 B. Prescription
Art. 456 C. Responsabilité selon les règles du mandat C. Responsabilité selon les règles du mandat
Art. 457 A. Les parents / I. Les descendants
Art. 458 A. Les parents / II. La parentèle des père et mère
Art. 459 A. Les parents / III. La parentèle des grands-parents
Art. 4601A. Les parents / IV. Derniers héritiers
Art. 4611
Art. 4621B. Conjoint survivant, partenaire enregistré survivant
Art. 463 et 4641
Art. 4651C. …
Art. 4661D. Canton et commune
Art. 467 A. Par testament
Art. 4681B. Dans un pacte successoral
Art. 469 C. Dispositions nulles
Art. 470 A. Quotité disponible / I. Son étendue
Art. 4711A. Quotité disponible / II. Réserve
Art. 4721A. Quotité disponible / III. …
Art. 473 A. Quotité disponible / IV. Libéralités en faveur du conjoint survivant
Art. 474 A. Quotité disponible / V. Calcul de la quotité disponible / 1. Déduction des dettes
Art. 475 A. Quotité disponible / V. Calcul de la quotité disponible / 2. Libéralités entre vifs
Art. 476 A. Quotité disponible / V. Calcul de la quotité disponible / 3. Assurances en cas de décès
Art. 477 B. Exhérédation / I. Causes
Art. 478 B. Exhérédation / II. Effets
Art. 479 B. Exhérédation / III. Fardeau de la preuve
Art. 480 B. Exhérédation / IV. Exhérédation d'un insolvable
Art. 481 A. En général
Art. 482 B. Charges et conditions
Art. 483 C. Institution d'héritier
Art. 484 D. Legs / I. Objet
Art. 485 D. Legs / II. Délivrance
Art. 486 D. Legs / III. Rapport entre legs et succession
Art. 487 E. Substitutions vulgaires
Art. 488 F. Substitutions fidéicommissaires / I. Désignation des appelés
Art. 489 F. Substitutions fidéicommissaires / II. Ouverture de la substitution
Art. 490 F. Substitutions fidéicommissaires / III. Sûretés
Art. 491 F. Substitutions fidéicommissaires / IV. Effets de la substitution / 1. Envers le grevé
Art. 492 F. Substitutions fidéicommissaires / IV. Effets de la substitution / 2. Envers l'appelé
Art. 492a1F. Substitutions fidéicommissaires / V. Descendants incapables de discernement
Art. 493 G. Fondations
Art. 494 H. Pactes successoraux / I. Institution d'héritier et legs
Art. 495 H. Pactes successoraux / II. Pacte de renonciation / 1. Portée
Art. 496 H. Pactes successoraux / II. Pacte de renonciation / 2. Loyale échute
Art. 497 H. Pactes successoraux / II. Pacte de renonciation / 3. Droits des créanciers héréditaires
Art. 498 A. Testaments / I. Formes / 1. En général
Art. 499 A. Testaments / I. Formes / 2. Testament public / a. Rédaction de l'acte
Art. 500 A. Testaments / I. Formes / 2. Testament public / b. Concours de l'officier public
Art. 501 A. Testaments / I. Formes / 2. Testament public / c. Concours des témoins
Art. 502 A. Testaments / I. Formes / 2. Testament public / d. Testateur qui n'a ni lu ni signé
Art. 503 A. Testaments / I. Formes / 2. Testament public / e. Personnes concourant à l'acte
Art. 504 A. Testaments / I. Formes / 2. Testament public / f. Dépôt de l'acte
Art. 505 A. Testaments / I. Formes / 3. Forme olographe
Art. 506 A. Testaments / I. Formes / 4. Forme orale / a. Les dernières dispositions
Art. 507 A. Testaments / I. Formes / 4. Forme orale / b. Mesures subséquentes
Art. 508 A. Testaments / I. Formes / 4. Forme orale / c. Caducité
Art. 509 A. Testaments / II. Révocation et suppression / 1. Révocation
Art. 510 A. Testaments / II. Révocation et suppression / 2. Suppression de l'acte
Art. 511 A. Testaments / II. Révocation et suppression / 3. Acte postérieur
Art. 512 B. Pacte successoral / I. Forme
Art. 513 B. Pacte successoral / II. Résiliation et annulation / 1. Entre vifs / a. Par contrat ou dans la forme d'un testament
Art. 514 B. Pacte successoral / II. Résiliation et annulation / 1. Entre vifs / b. Pour cause d'inexécution
Art. 515 B. Pacte successoral / II. Résiliation et annulation / 2. En cas de survie du disposant
Art. 516 C. Quotité disponible réduite
Art. 517 A. Désignation
Art. 518 B. Etendue des pouvoirs
Art. 519 A. De l'action en nullité / I. Incapacité de disposer, caractère illicite ou immoral de la disposition
Art. 520 A. De l'action en nullité / II. Vices de forme / 1. En général
Art. 520a1A. De l'action en nullité / II. Vices de forme / 2. En cas de testament olographe
Art. 521 A. De l'action en nullité / III. Prescription
Art. 522 B. De l'action en réduction / I. Conditions / 1. En général
Art. 523 B. De l'action en réduction / I. Conditions / 2. Libéralités en faveur de réservataires
Art. 524 B. De l'action en réduction / I. Conditions / 3. Droit des créanciers d'un héritier
Art. 525 B. De l'action en réduction / II. Effets / 1. En général
Art. 526 B. De l'action en réduction / II. Effets / 2. Legs d'une chose déterminée
Art. 527 B. De l'action en réduction / II. Effets / 3. A l'égard des libéralités entre vifs / a. Cas
Art. 528 B. De l'action en réduction / II. Effets / 3. A l'égard des libéralités entre vifs / b. Restitution
Art. 529 B. De l'action en réduction / II. Effets / 4. Assurances en cas de décès
Art. 530 B. De l'action en réduction / II. Effets / 5. A l'égard des libéralités d'usufruit ou de rente
Art. 5311B. De l'action en réduction / II. Effets / 6. En cas de substitution
Art. 532 B. De l'action en réduction / III. De l'ordre des réductions
Art. 533 B. De l'action en réduction / IV. Prescription
Art. 534 A. Droits en cas de transfert entre vifs des biens
Art. 535 B. Réduction et restitution / I. Réduction
Art. 536 B. Réduction et restitution / II. Restitution
Art. 537 A. Cause de l'ouverture
Art. 538 B. Lieu de l'ouverture
Art. 539 C. Effets de l'ouverture / I. Capacité de recevoir / 1. Jouissance des droits civils
Art. 540 C. Effets de l'ouverture / I. Capacité de recevoir / 2. Indignité / a. Causes
Art. 541 C. Effets de l'ouverture / I. Capacité de recevoir / 2. Indignité / b. Effets à l'égard des descendants
Art. 542 C. Effets de l'ouverture / II. Le point de survie / 1. Les héritiers
Art. 543 C. Effets de l'ouverture / II. Le point de survie / 2. Les légataires
Art. 544 C. Effets de l'ouverture / II. Le point de survie / 3. Les enfants conçus
Art. 545 C. Effets de l'ouverture / II. Le point de survie / 4. En cas de substitution
Art. 546 D. Déclaration d'absence / I. Succession d'un absent / 1. Envoi en possession et sûretés
Art. 547 D. Déclaration d'absence / I. Succession d'un absent / 2. Restitution
Art. 548 D. Déclaration d'absence / II. Droit de succession d'un absent
Art. 549 D. Déclaration d'absence / III. Corrélation entre les deux cas
Art. 550 D. Déclaration d'absence / IV. Procédure d'office
Art. 551 A. En général
Art. 552 B. Apposition des scellés
Art. 553 C. Inventaire
Art. 554 D. Administration d'office de la succession / I. En général
Art. 555 D. Administration d'office de la succession / II. Quand les héritiers sont inconnus
Art. 556 E. Ouverture des testaments / I. Obligation de les communiquer
Art. 557 E. Ouverture des testaments / II. Ouverture
Art. 558 E. Ouverture des testaments / III. Communication aux ayants droit
Art. 559 E. Ouverture des testaments / IV. Délivrance des biens
Art. 560 A. Acquisition / I. Héritiers
Art. 5611A. Acquisition / II …
Art. 562 A. Acquisition / III. Légataires / 1. Acquisition du legs
Art. 563 A. Acquisition / III. Légataires / 2. Objet du legs
Art. 564 A. Acquisition / III. Légataires / 3. Droits des créanciers
Art. 565 A. Acquisition / III. Légataires / 4. Réduction
Art. 566 B. Répudiation / I. Déclaration à cet effet / 1. Faculté de répudier
Art. 567 B. Répudiation / I. Déclaration à cet effet / 2. Délai / a. En général
Art. 568 B. Répudiation / I. Déclaration à cet effet / 2. Délai / b. En cas d'inventaire
Art. 569 B. Répudiation / I. Déclaration à cet effet / 3. Transmission du droit de répudier
Art. 570 B. Répudiation / I. Déclaration à cet effet / 4. Forme
Art. 571 B. Répudiation / II. Déchéance du droit de répudier
Art. 572 B. Répudiation / III. Répudiation d'un des cohéritiers
Art. 573 B. Répudiation / IV. Répudiation de tous les héritiers les plus proches / 1. En général
Art. 574 B. Répudiation / IV. Répudiation de tous les héritiers les plus proches / 2. Droit du conjoint survivant
Art. 575 B. Répudiation / IV. Répudiation de tous les héritiers les plus proches / 3. Répudiation au profit d'héritiers éloignés
Art. 576 B. Répudiation / V. Prorogation des délais
Art. 577 B. Répudiation / VI. Répudiation du legs
Art. 578 B. Répudiation / VII. Protection des droits des créanciers de l'héritier
Art. 579 B. Répudiation / VIII. Responsabilité en cas de répudiation
Art. 580 A. Conditions
Art. 581 B. Procédure / I. Inventaire
Art. 582 B. Procédure / II. Sommation publique
Art. 583 B. Procédure / III. Créances et dettes inventoriées d'office
Art. 584 B. Procédure / IV. Résultat
Art. 585 C. Situation des héritiers pendant l'inventaire / I. Administration
Art. 586 C. Situation des héritiers pendant l'inventaire / II. Poursuites et procès; prescription
Art. 587 D. Effets / I. Délai pour prendre parti
Art. 588 D. Effets / II. Déclaration de l'héritier
Art. 589 D. Effets / III. Effets de l'acceptation sous bénéfice d'inventaire / 1. Responsabilité d'après l'inventaire
Art. 590 D. Effets / III. Effets de l'acceptation sous bénéfice d'inventaire / 2. Responsabilité au delà de l'inventaire
Art. 591 E. Responsabilité en vertu de cautionnements
Art. 592 F. Successions dévolues au canton ou à la commune
Art. 593 A. Conditions / I. A la requête d'un héritier
Art. 594 A. Conditions / II. A la requête des créanciers du défunt
Art. 595 B. Procédure / I. Administration
Art. 596 B. Procédure / II. Mode ordinaire de liquidation
Art. 597 B. Procédure / III. Liquidation selon les règles de la faillite
Art. 598 A. Conditions
Art. 599 B. Effets
Art. 600 C. Prescription
Art. 601 D. Action du légataire
Art. 602 A. Effets de l'ouverture de la succession / I. Communauté héréditaire
Art. 603 A. Effets de l'ouverture de la succession / II. Responsabilité des héritiers
Art. 604 B. Action en partage
Art. 605 C. Ajournement du partage
Art. 606 D. Droits de ceux qui faisaient ménage commun avec le défunt
Art. 607 A. En général
Art. 608 B. Règles de partage / I. Dispositions du défunt
Art. 609 B. Règles de partage / II. Concours de l'autorité
Art. 610 C. Mode du partage / I. Egalité des droits des héritiers
Art. 611 C. Mode du partage / II. Composition des lots
Art. 612 C. Mode du partage / III. Attribution et vente de certains biens héréditaires
Art. 612a1C. Mode du partage / IV. Attribution du logement et du mobilier de ménage au conjoint survivant
Art. 613 D. Règles relatives à certains objets / I. Objets formant un tout, papiers de famille
Art. 613a1D. Règles relatives à certains objets / Ibis. Inventaire
Art. 614 D. Règles relatives à certains objets / II. Créances du défunt contre l'héritier
Art. 615 D. Règles relatives à certains objets / III. Biens de la succession grevés de gages
Art. 6161
Art. 6171D. Règles relatives à certains objets / IV. Immeubles / 1. Reprise / a. Valeur d'imputation
Art. 618 D. Règles relatives à certains objets / IV. Immeubles / 1. Reprise / b. Procédure
Art. 6191D. Règles relatives à certains objets / V. Entreprises et immeubles agricoles
Art. 620 à 6251
Art. 626 A. Obligation de rapporter
Art. 627 B. Rapport en cas d'incapacité ou de répudiation
Art. 628 C. Conditions / I. En nature ou en moins prenant
Art. 629 C. Conditions / II. Libéralités excédant la portion héréditaire
Art. 630 C. Conditions / III. Mode de calcul
Art. 631 D. Frais d'éducation
Art. 632 E. Présents d'usage
Art. 6331
Art. 634 A. Clôture du partage / I. Convention de partage
Art. 635 A. Clôture du partage / II. Convention sur parts héréditaires
Art. 636 A. Clôture du partage / III. Pactes sur successions non ouvertes
Art. 637 B. Garantie entre cohéritiers / I. Obligations en résultant
Art. 638 B. Garantie entre cohéritiers / II. Rescision du partage
Art. 639 C. Responsabilité envers les tiers / I. Solidarité
Art. 640 C. Responsabilité envers les tiers / II. Recours entre héritiers C. Responsabilité envers les tiers / II. Recours entre héritiers
Art. 641 A. Eléments du droit de propriété / I. En général
Art. 641a1A. Eléments du droit de propriété / II. Animaux
Art. 642 B. Etendue du droit de propriété / I. Les parties intégrantes
Art. 643 B. Etendue du droit de propriété / II. Les fruits naturels
Art. 644 B. Etendue du droit de propriété / III. Les accessoires / 1. Définition
Art. 645 B. Etendue du droit de propriété / III. Les accessoires / 2. Exception
Art. 646 C. Propriété de plusieurs sur une chose / I. Copropriété / 1. Rapports entre les copropriétaires
Art. 6471C. Propriété de plusieurs sur une chose / I. Copropriété / 2. Règlement d'utilisation et d'administration
Art. 647a1C. Propriété de plusieurs sur une chose / I. Copropriété / 3. Actes d'administration courante
Art. 647b1C. Propriété de plusieurs sur une chose / I. Copropriété / 4. Actes d'administration plus importants
Art. 647c1C. Propriété de plusieurs sur une chose / I. Copropriété / 5. Travaux de construction / a. Nécessaires
Art. 647d1C. Propriété de plusieurs sur une chose / I. Copropriété / 5. Travaux de construction / b. Utiles
Art. 647e1C. Propriété de plusieurs sur une chose / I. Copropriété / 5. Travaux de construction / c. Pour l'embellissement et la commodité
Art. 6481C. Propriété de plusieurs sur une chose / I. Copropriété / 6. Actes de disposition
Art. 6491C. Propriété de plusieurs sur une chose / I. Copropriété / 7. Contribution aux frais et charges
Art. 649a1C. Propriété de plusieurs sur une chose / I. Copropriété / 8. Opposabilité; mention au registre foncier
Art. 649b1C. Propriété de plusieurs sur une chose / I. Copropriété / 9. Exclusion de la communauté / a. Copropriétaire
Art. 649c1C. Propriété de plusieurs sur une chose / I. Copropriété / 9. Exclusion de la communauté / b. Titulaires d'autres droits
Art. 6501C. Propriété de plusieurs sur une chose / I. Copropriété / 10. Fin de la copropriété / a. Action en partage
Art. 651 C. Propriété de plusieurs sur une chose / I. Copropriété / 10. Fin de la copropriété / b. Mode de partage
Art. 651a1C. Propriété de plusieurs sur une chose / I. Copropriété / 10. Fin de la copropriété / c. Animaux vivant en milieu domestique
Art. 652 C. Propriété de plusieurs sur une chose / II. Propriété commune / 1. Cas
Art. 653 C. Propriété de plusieurs sur une chose / II. Propriété commune / 2. Effets
Art. 654 C. Propriété de plusieurs sur une chose / II. Propriété commune / 3. Fin
Art. 654a1C. Propriété de plusieurs sur une chose / III. Propriété de plusieurs sur les entreprises et les immeubles agricoles
Art. 6551A. Objet / I. Immeuble
Art. 655a1A. Objet / II. Propriété dépendante
Art. 656 B. Acquisition de la propriété foncière / I. Inscription
Art. 657 B. Acquisition de la propriété foncière / II. Modes d'acquisition / 1. Actes translatifs de propriété
Art. 658 B. Acquisition de la propriété foncière / II. Modes d'acquisition / 2. Occupation
Art. 659 B. Acquisition de la propriété foncière / II. Modes d'acquisition / 3. Formation de nouvelles terres
Art. 660 B. Acquisition de la propriété foncière / II. Modes d'acquisition / 4. Glissements de terrain / a. En général
Art. 660a1B. Acquisition de la propriété foncière / II. Modes d'acquisition / 4. Glissements de terrain / b. Permanents
Art. 660b1B. Acquisition de la propriété foncière / II. Modes d'acquisition / 4. Glissements de terrain / c. Nouvelle fixation des limites
Art. 661 B. Acquisition de la propriété foncière / II. Modes d'acquisition / 5. Prescription / a. Ordinaire
Art. 662 B. Acquisition de la propriété foncière / II. Modes d'acquisition / 5. Prescription / b. Extraordinaire
Art. 663 B. Acquisition de la propriété foncière / II. Modes d'acquisition / 5. Prescription / c. Délais
Art. 664 B. Acquisition de la propriété foncière / II. Modes d'acquisition / 6. Choses sans maître et biens du domaine public
Art. 665 B. Acquisition de la propriété foncière / III. Droit à l'inscription
Art. 666 C. Perte de la propriété foncière
Art. 666a1D. Mesures judiciaires / I. Propriétaire introuvable
Art. 666b1D. Mesures judiciaires / II. Absence des organes prescrits
Art. 667 A. Etendue de la propriété foncière / I. En général
Art. 668 A. Etendue de la propriété foncière / II. Limites / 1. Indication des limites
Art. 669 A. Etendue de la propriété foncière / II. Limites / 2. Obligation de borner
Art. 670 A. Etendue de la propriété foncière / II. Limites / 3. Démarcations communes
Art. 671 A. Etendue de la propriété foncière / III. Constructions sur le fonds / 1. Fonds et matériaux / a. Propriété
Art. 672 A. Etendue de la propriété foncière / III. Constructions sur le fonds / 1. Fonds et matériaux / b. Indemnités
Art. 673 A. Etendue de la propriété foncière / III. Constructions sur le fonds / 1. Fonds et matériaux / c. Attribution de la propriété du fonds
Art. 674 A. Etendue de la propriété foncière / III. Constructions sur le fonds / 2. Constructions empiétant sur le fonds d'autrui
Art. 675 A. Etendue de la propriété foncière / III. Constructions sur le fonds / 3. Droit de superficie
Art. 676 A. Etendue de la propriété foncière / III. Constructions sur le fonds / 4. Conduites
Art. 677 A. Etendue de la propriété foncière / III. Constructions sur le fonds / 5. Constructions mobilières
Art. 678 A. Etendue de la propriété foncière / IV. Plantations
Art. 679 A. Etendue de la propriété foncière / V. Responsabilité du propriétaire / 1. En cas d'excès du droit de propriété
Art. 679a1A. Etendue de la propriété foncière / V. Responsabilité du propriétaire / 2. En cas d'exploitation licite d'un fonds
Art. 680 B. Restriction de la propriété foncière / I. En général
Art. 6811B. Restriction de la propriété foncière / II. Quant au droit d'aliénation; droits de préemption légaux / 1. Principes
Art. 681a1B. Restriction de la propriété foncière / II. Quant au droit d'aliénation; droits de préemption légaux / 2. Exercice
Art. 681b1B. Restriction de la propriété foncière / II. Quant au droit d'aliénation; droits de préemption légaux / 3. Modification, renonciation
Art. 6821B. Restriction de la propriété foncière / II. Quant au droit d'aliénation; droits de préemption légaux / 4. En cas de copropriété et de droit de superficie
Art. 682a1B. Restriction de la propriété foncière / II. Quant au droit d'aliénation; droits de préemption légaux / 5. Droits de préemption sur les entreprises et les immeubles agricoles
Art. 6831
Art. 684 B. Restriction de la propriété foncière / III. Rapport de voisinage / 1. Atteintes excessives
Art. 685 B. Restriction de la propriété foncière / III. Rapport de voisinage / 2. Fouilles et constructions / a. Règle
Art. 686 B. Restriction de la propriété foncière / III. Rapport de voisinage / 2. Fouilles et constructions / b. Dispositions réservées au droit cantonal
Art. 687 B. Restriction de la propriété foncière / III. Rapport de voisinage / 3. Plantes / a. Règle
Art. 688 B. Restriction de la propriété foncière / III. Rapport de voisinage / 3. Plantes / b. Dispositions réservées au droit cantonal
Art. 689 B. Restriction de la propriété foncière / III. Rapport de voisinage / 4. Ecoulement des eaux
Art. 690 B. Restriction de la propriété foncière / III. Rapport de voisinage / 5. Drainage
Art. 691 B. Restriction de la propriété foncière / III. Rapport de voisinage / 6. Lignes et conduites traversant un fonds / a. Obligation de les tolérer
Art. 692 B. Restriction de la propriété foncière / III. Rapport de voisinage / 6. Lignes et conduites traversant un fonds / b. Sauvegarde des intérêts du propriétaire grevé
Art. 693 B. Restriction de la propriété foncière / III. Rapport de voisinage / 6. Lignes et conduites traversant un fonds / c. Faits nouveaux
Art. 694 B. Restriction de la propriété foncière / III. Rapport de voisinage / 7. Droits de passage / a. Passage nécessaire
Art. 695 B. Restriction de la propriété foncière / III. Rapport de voisinage / 7. Droits de passage / b. Autres passages
Art. 696 B. Restriction de la propriété foncière / III. Rapport de voisinage / 7. Droits de passage / c. Mention au registre
Art. 697 B. Restriction de la propriété foncière / III. Rapport de voisinage / 8. Clôtures
Art. 698 B. Restriction de la propriété foncière / III. Rapport de voisinage / 9. Entretien d'ouvrages
Art. 699 B. Restriction de la propriété foncière / IV. Droit d'accès sur le fonds d'autrui / 1. Forêts et pâturages
Art. 700 B. Restriction de la propriété foncière / IV. Droit d'accès sur le fonds d'autrui / 2. Recherches des épaves, etc.
Art. 701 B. Restriction de la propriété foncière / IV. Droit d'accès sur le fonds d'autrui / 3. Cas de nécessité
Art. 702 B. Restriction de la propriété foncière / V. Restrictions de droit public / 1. En général
Art. 7031B. Restriction de la propriété foncière / V. Restrictions de droit public / 2. Améliorations du sol
Art. 704 C. Sources / I. Propriété et servitude
Art. 705 C. Sources / II. Dérivation
Art. 706 C. Sources / III. Sources coupées / 1. Indemnité
Art. 707 C. Sources / III. Sources coupées / 2. Rétablissement des lieux
Art. 708 C. Sources / IV. Sources communes
Art. 709 C. Sources / V. Usage des sources
Art. 710 C. Sources / VI. Fontaine nécessaire
Art. 711 C. Sources / VII. Expropriation / 1. Des sources
Art. 712 C. Sources / VII. Expropriation / 2. Du sol
Art. 712a A. Eléments et objets / I. Eléments
Art. 712b A. Eléments et objets / II. Objet
Art. 712c A. Eléments et objets / III. Actes de disposition
Art. 712d B. Constitution et fin / I. Acte constitutif
Art. 712e B. Constitution et fin / II. Délimitation et quotes-parts
Art. 712f B. Constitution et fin / III. Fin
Art. 712g C. Administration et utilisation / I. Dispositions applicables
Art. 712h C. Administration et utilisation / II. Frais et charges communs / 1. Définition et répartition
Art. 712i C. Administration et utilisation / II. Frais et charges communs / 2. Garantie des contributions / a. Hypothèque légale
Art. 712k C. Administration et utilisation / II. Frais et charges communs / 2. Garantie des contributions / b. Droit de rétention
Art. 712l C. Administration et utilisation / III. Exercice des droits civils
Art. 712m D. Organisation / I. Assemblée des copropriétaires / 1. Compétence et statut juridique
Art. 712n D. Organisation / I. Assemblée des copropriétaires / 2. Convocation et présidence
Art. 712o D. Organisation / I. Assemblée des copropriétaires / 3. Exercice du droit de vote
Art. 712p D. Organisation / I. Assemblée des copropriétaires / 4. Quorum
Art. 712q D. Organisation / II. Administrateur / 1. Nomination
Art. 712r D. Organisation / II. Administrateur / 2. Révocation
Art. 712s D. Organisation / II. Administrateur / 3. Attributions / a. Exécution des dispositions et des décisions sur l'administration et l'utilisation
Art. 712t D. Organisation / II. Administrateur / 3. Attributions / b. Représentation envers les tiers
Art. 713 A. Objet de la propriété mobilière
Art. 714 B. Modes d'acquisition / I. Tradition / 1. Transfert de la possession
Art. 715 B. Modes d'acquisition / I. Tradition / 2. Pacte de réserve de propriété / a. En général
Art. 716 B. Modes d'acquisition / I. Tradition / 2. Pacte de réserve de propriété / b. Ventes par acomptes
Art. 717 B. Modes d'acquisition / I. Tradition / 3. Constitut possessoire
Art. 718 B. Modes d'acquisition / II. Occupation / 1. Choses sans maître
Art. 719 B. Modes d'acquisition / II. Occupation / 2. Animaux échappés
Art. 720 B. Modes d'acquisition / III. Choses trouvées / 1. Publicité et recherches / a. En général
Art. 720a1B. Modes d'acquisition / III. Choses trouvées / 1. Publicité et recherches / b. Animaux
Art. 721 B. Modes d'acquisition / III. Choses trouvées / 2. Garde de la chose et vente aux enchères
Art. 722 B. Modes d'acquisition / III. Choses trouvées / 3. Acquisition de la propriété, restitution
Art. 723 B. Modes d'acquisition / III. Choses trouvées / 4. Trésor
Art. 724 B. Modes d'acquisition / III. Choses trouvées / 5. Objets ayant une valeur scientifique
Art. 725 B. Modes d'acquisition / IV. Epaves
Art. 726 B. Modes d'acquisition / V. Spécification
Art. 727 B. Modes d'acquisition / VI. Adjonction et mélange
Art. 728 B. Modes d'acquisition / VII. Prescription acquisitive
Art. 729 C. Perte de la propriété mobilière
Art. 730 A. Objet des servitudes
Art. 731 B. Constitution et extinction des servitudes / I. Constitution / 1. Inscription
Art. 7321B. Constitution et extinction des servitudes / I. Constitution / 2. Acte constitutif
Art. 733 B. Constitution et extinction des servitudes / I. Constitution / 3. Servitude sur son propre fonds
Art. 734 B. Constitution et extinction des servitudes / II. Extinction / 1. En général
Art. 735 B. Constitution et extinction des servitudes / II. Extinction / 2. Réunion des fonds
Art. 736 B. Constitution et extinction des servitudes / II. Extinction / 3. Libération judiciaire
Art. 737 C. Effets des servitudes / I. Etendue / 1. En général
Art. 738 C. Effets des servitudes / I. Etendue / 2. En vertu de l'inscription
Art. 739 C. Effets des servitudes / I. Etendue / 3. Besoins nouveaux du fonds dominant
Art. 740 C. Effets des servitudes / I. Etendue / 4. Droit cantonal et usages locaux
Art. 740a1C. Effets des servitudes / I. Etendue / 5. Pluralité d'ayants droit
Art. 741 C. Effets des servitudes / II. Charge d'entretien
Art. 742 C. Effets des servitudes / III. Transport de la charge
Art. 7431C. Effets des servitudes / IV. Division d'un fonds
Art. 7441
Art. 745 A. De l'usufruit / I. Son objet
Art. 746 A. De l'usufruit / II. Constitution de l'usufruit / 1. En général
Art. 7471A. De l'usufruit / II. Constitution de l'usufruit / 2. …
Art. 748 A. De l'usufruit / III. Extinction de l'usufruit / 1. Causes d'extinction
Art. 749 A. De l'usufruit / III. Extinction de l'usufruit / 2. Durée de l'usufruit
Art. 750 A. De l'usufruit / III. Extinction de l'usufruit / 3. Contre-valeur de la chose détruite
Art. 751 A. De l'usufruit / III. Extinction de l'usufruit / 4. Restitution / a. Obligation
Art. 752 A. De l'usufruit / III. Extinction de l'usufruit / 4. Restitution / b. Responsabilité
Art. 753 A. De l'usufruit / III. Extinction de l'usufruit / 4. Restitution / c. Impenses
Art. 754 A. De l'usufruit / III. Extinction de l'usufruit / 5. Prescription des indemnités
Art. 755 A. De l'usufruit / IV. Effets de l'usufruit / 1. Droits de l'usufruitier / a. En général
Art. 756 A. De l'usufruit / IV. Effets de l'usufruit / 1. Droits de l'usufruitier / b. Fruits naturels
Art. 757 A. De l'usufruit / IV. Effets de l'usufruit / 1. Droits de l'usufruitier / c. Intérêts
Art. 758 A. De l'usufruit / IV. Effets de l'usufruit / 1. Droits de l'usufruitier / d. Cession de l'usufruit
Art. 759 A. De l'usufruit / IV. Effets de l'usufruit / 2. Droits du nu-propriétaire / a. Surveillance
Art. 760 A. De l'usufruit / IV. Effets de l'usufruit / 2. Droits du nu-propriétaire / b. Droit d'exiger des sûretés
Art. 761 A. De l'usufruit / IV. Effets de l'usufruit / 2. Droits du nu-propriétaire / c. Sûretés dans les cas de donations et d'usufruits légaux
Art. 762 A. De l'usufruit / IV. Effets de l'usufruit / 2. Droits du nu-propriétaire / d. Suites du défaut de fournir des sûretés
Art. 763 A. De l'usufruit / IV. Effets de l'usufruit / 3. Inventaire
Art. 764 A. De l'usufruit / IV. Effets de l'usufruit / 4. Obligations de l'usufruitier / a. Conservation de la chose
Art. 765 A. De l'usufruit / IV. Effets de l'usufruit / 4. Obligations de l'usufruitier / b. Dépenses d'entretien, impôts et autres charges
Art. 766 A. De l'usufruit / IV. Effets de l'usufruit / 4. Obligations de l'usufruitier / c. Intérêts des dettes d'un patrimoine
Art. 767 A. De l'usufruit / IV. Effets de l'usufruit / 4. Obligations de l'usufruitier / d. Assurances
Art. 768 A. De l'usufruit / V. Cas spéciaux d'usufruit / 1. Immeubles / a. Quant aux fruits
Art. 769 A. De l'usufruit / V. Cas spéciaux d'usufruit / 1. Immeubles / b. Destination de la chose
Art. 770 A. De l'usufruit / V. Cas spéciaux d'usufruit / 1. Immeubles / c. Forêts
Art. 771 A. De l'usufruit / V. Cas spéciaux d'usufruit / 1. Immeubles / d. Mines
Art. 772 A. De l'usufruit / V. Cas spéciaux d'usufruit / 2. Choses consomptibles et choses évaluées
Art. 773 A. De l'usufruit / V. Cas spéciaux d'usufruit / 3. Créances / a. Etendue de la jouissance
Art. 774 A. De l'usufruit / V. Cas spéciaux d'usufruit / 3. Créances / b. Remboursements et remplois
Art. 775 A. De l'usufruit / V. Cas spéciaux d'usufruit / 3. Créances / c. Droit au transfert des créances
Art. 776 B. Droit d'habitation / I. En général
Art. 777 B. Droit d'habitation / II. Etendue du droit d'habitation
Art. 778 B. Droit d'habitation / III. Charges
Art. 779 C. Droit de superficie / I. Objet et immatriculation au registre foncier
Art. 779a1C. Droit de superficie / II. Acte constitutif
Art. 779b1C. Droit de superficie / III. Contenu, étendue et annotation
Art. 779c1C. Droit de superficie / IV. Effets à l'expiration de la durée / 1. Retour des constructions
Art. 779d1C. Droit de superficie / IV. Effets à l'expiration de la durée / 2. Indemnité
Art. 779e1
Art. 779f1C. Droit de superficie / V. Retour anticipé / 1. Conditions
Art. 779g1C. Droit de superficie / V. Retour anticipé / 2. Exercice du droit de retour
Art. 779h1C. Droit de superficie / V. Retour anticipé / 3. Autres cas d'application
Art. 779i1C. Droit de superficie / VI. Garantie de la rente du droit de superficie / 1. Droit d'exiger la constitution d'une hypothèque
Art. 779k1C. Droit de superficie / VI. Garantie de la rente du droit de superficie / 2. Inscription
Art. 779l1C. Droit de superficie / VII. Durée maximum
Art. 780 D. Droit à une source sur fonds d'autrui
Art. 781 E. Autres servitudes
Art. 781a1F. Mesures judiciaires
Art. 782 A. Objet de la charge foncière
Art. 783 B. Constitution et extinction / I. Constitution / 1. Acquisition et inscription
Art. 7841B. Constitution et extinction / I. Constitution / 2. Charges foncières de droit public
Art. 7851
Art. 786 B. Constitution et extinction / II. Extinction / 1. En général
Art. 787 B. Constitution et extinction / II. Extinction / 2. Rachat / a. Droit du créancier de l'exiger
Art. 788 B. Constitution et extinction / II. Extinction / 2. Rachat / b. Droit du débiteur de l'opérer
Art. 789 B. Constitution et extinction / II. Extinction / 2. Rachat / c. Prix du rachat
Art. 790 B. Constitution et extinction / II. Extinction / 3. Imprescriptibilité
Art. 791 C. Effets / I. Droit du créancier
Art. 792 C. Effets / II. Nature de la dette
Art. 793 A. Conditions / I. Formes du gage immobilier
Art. 794 A. Conditions / II. Créance garantie / 1. Capital
Art. 795 A. Conditions / II. Créance garantie / 2. Intérêts
Art. 796 A. Conditions / III. Objet du gage / 1. Immeubles qui peuvent être constitués en gage
Art. 797 A. Conditions / III. Objet du gage / 2. Désignation / a. De l'immeuble unique
Art. 798 A. Conditions / III. Objet du gage / 2. Désignation / b. Des divers immeubles grevés
Art. 798a1A. Conditions / III. Objet du gage / 3. Immeubles agricoles
Art. 799 B. Constitution et extinction / I. Constitution / 1. Inscription
Art. 800 B. Constitution et extinction / I. Constitution / 2. Si l'immeuble est propriété de plusieurs
Art. 801 B. Constitution et extinction / II. Extinction
Art. 802 B. Constitution et extinction / III. Dans les cas de réunions parcellaires / 1. Déplacement de la garantie
Art. 803 B. Constitution et extinction / III. Dans les cas de réunions parcellaires / 2. Dénonciation par le débiteur
Art. 804 B. Constitution et extinction / III. Dans les cas de réunions parcellaires / 3. Indemnité en argent
Art. 805 C. Effets / I. Etendue du droit du créancier
Art. 806 C. Effets / II. Loyers et fermages
Art. 807 C. Effets / III. Imprescriptibilité
Art. 808 C. Effets / IV. Sûretés / 1. Dépréciation de l'immeuble / a. Mesures conservatoires
Art. 809 C. Effets / IV. Sûretés / 1. Dépréciation de l'immeuble / b. Sûretés et rétablissement de l'état antérieur
Art. 810 C. Effets / IV. Sûretés / 2. Dépréciation sans la faute du propriétaire
Art. 811 C. Effets / IV. Sûretés / 3. Aliénation de petites parcelles
Art. 812 C. Effets / V. Constitution ultérieure de droits réels
Art. 813 C. Effets / VI. Case hypothécaire / 1. Effets
Art. 814 C. Effets / VI. Case hypothécaire / 2. Ordre
Art. 815 C. Effets / VI. Case hypothécaire / 3. Cases libres
Art. 816 C. Effets / VII. Réalisation du droit de gage / 1. Mode de la réalisation
Art. 817 C. Effets / VII. Réalisation du droit de gage / 2. Distribution du prix
Art. 818 C. Effets / VII. Réalisation du droit de gage / 3. Etendue de la garantie
Art. 8191C. Effets / VII. Réalisation du droit de gage / 4. Garanties pour impenses nécessaires
Art. 820 C. Effets / VIII. Droit de gage en cas d'améliorations du sol / 1. Rang
Art. 821 C. Effets / VIII. Droit de gage en cas d'améliorations du sol / 2. Extinction de la créance et du gage
Art. 822 C. Effets / IX. Droit à l'indemnité d'assurance
Art. 8231C. Effets / X. Créancier introuvable
Art. 824 A. But et nature
Art. 825 B. Constitution et extinction / I. Constitution
Art. 826 B. Constitution et extinction / II. Extinction / 1. Radiation
Art. 827 B. Constitution et extinction / II. Extinction / 2. Droit du propriétaire qui n'est pas tenu personnellement
Art. 828 B. Constitution et extinction / II. Extinction / 3. Purge hypothécaire / a. Conditions et procédure
Art. 829 B. Constitution et extinction / II. Extinction / 3. Purge hypothécaire / b. Enchères publiques
Art. 830 B. Constitution et extinction / II. Extinction / 3. Purge hypothécaire / c. Estimation officielle
Art. 831 B. Constitution et extinction / II. Extinction / 4. Dénonciation
Art. 832 C. Effets de l'hypothèque / I. Propriété et gage / 1. Aliénation totale
Art. 833 C. Effets de l'hypothèque / I. Propriété et gage / 2. Parcellement
Art. 834 C. Effets de l'hypothèque / I. Propriété et gage / 3. Avis au créancier
Art. 835 C. Effets de l'hypothèque / II. Cession de la créance
Art. 8361D. Hypothèques légales / I. De droit cantonal
Art. 8371D. Hypothèques légales / II. De droit privé fédéral / 1. Cas
Art. 838 D. Hypothèques légales / II. De droit privé fédéral / 2. Vendeur, cohéritiers, indivis
Art. 8391D. Hypothèques légales / II. De droit privé fédéral / 3. Artisans et entrepreneurs / a. Inscription
Art. 840 D. Hypothèques légales / II. De droit privé fédéral / 3. Artisans et entrepreneurs / b. Rang
Art. 841 D. Hypothèques légales / II. De droit privé fédéral / 3. Artisans et entrepreneurs / c. Privilège
Art. 842 A. Dispositions générales / I. But; rapport avec la créance de base
Art. 843 A. Dispositions générales / II. Types
Art. 844 A. Dispositions générales / III. Droit du propriétaire qui n'est pas personnellement tenu
Art. 845 A. Dispositions générales / IV. Aliénation, division
Art. 846 A. Dispositions générales / V. Créance de la cédule hypothécaire et conventions accessoires / 1. En général
Art. 847 A. Dispositions générales / V. Créance de la cédule hypothécaire et conventions accessoires / 2. Dénonciation
Art. 848 A. Dispositions générales / VI. Protection de la bonne foi
Art. 849 A. Dispositions générales / VII. Exceptions du débiteur
Art. 850 A. Dispositions générales / VIII. Fondé de pouvoirs
Art. 851 A. Dispositions générales / IX. Lieu de paiement
Art. 852 A. Dispositions générales / X. Modifications
Art. 853 A. Dispositions générales / XI. Paiement intégral
Art. 854 A. Dispositions générales / XII. Extinction / 1. A défaut de créancier
Art. 855 A. Dispositions générales / XII. Extinction / 2. Radiation
Art. 856 A. Dispositions générales / XIII. Sommation au créancier de se faire connaître
Art. 857 B. Cédule hypothécaire de registre / I. Constitution
Art. 858 B. Cédule hypothécaire de registre / II. Transfert
Art. 859 B. Cédule hypothécaire de registre / III. Mise en gage, saisie et usufruit
Art. 860 C. Cédule hypothécaire sur papier / I. Constitution / 1. Inscription
Art. 861 C. Cédule hypothécaire sur papier / I. Constitution / 2. Titre de gage
Art. 862 C. Cédule hypothécaire sur papier / II. Protection de la bonne foi
Art. 863 C. Cédule hypothécaire sur papier / III. Droits du créancier / 1. Exercice
Art. 864 C. Cédule hypothécaire sur papier / III. Droits du créancier / 2. Transfert
Art. 865 C. Cédule hypothécaire sur papier / IV. Annulation
Art. 866 à 874
Art. 875 A. Obligations foncières
Art. 876 à 8831
Art. 884 A. Nantissement / I. Constitution / 1. Possession du créancier
Art. 885 A. Nantissement / I. Constitution / 2. Engagement du bétail
Art. 886 A. Nantissement / I. Constitution / 3. Droit de gage subséquent
Art. 887 A. Nantissement / I. Constitution / 4. Engagement par le créancier
Art. 888 A. Nantissement / II. Extinction / 1. Perte de la possession
Art. 889 A. Nantissement / II. Extinction / 2. Restitution
Art. 890 A. Nantissement / II. Extinction / 3. Responsabilité du créancier
Art. 891 A. Nantissement / III. Effets / 1. Droits du créancier
Art. 892 A. Nantissement / III. Effets / 2. Etendue du gage
Art. 893 A. Nantissement / III. Effets / 3. Rang des droits de gage
Art. 894 A. Nantissement / III. Effets / 4. Pacte commissoire
Art. 895 B. Droit de rétention / I. Condition
Art. 896 B. Droit de rétention / II. Exceptions
Art. 897 B. Droit de rétention / III. En cas d'insolvabilité
Art. 898 B. Droit de rétention / IV. Effets
Art. 899 A. En général
Art. 900 B. Constitution / I. Créances ordinaires
Art. 901 B. Constitution / II. Papiers-valeurs
Art. 902 B. Constitution / III. Titres représentatifs de marchandises et warrants
Art. 903 B. Constitution / IV. Engagement subséquent de la créance
Art. 904 C. Effets / I. Etendue du droit du créancier
Art. 905 C. Effets / II. Représentation d'actions et de parts sociales d'une société à responsabilité limitée données en gage
Art. 906 C. Effets / III. Administration et remboursement
Art. 907 A. Etablissements de prêts sur gages / I. Autorisation
Art. 908 A. Etablissements de prêts sur gages / II. Durée
Art. 909 B. Prêt sur gages / I. Constitution
Art. 910 B. Prêt sur gages / II. Effets / 1. Vente du gage
Art. 911 B. Prêt sur gages / II. Effets / 2. Droit à l'excédent
Art. 912 B. Prêt sur gages / III. Remboursement / 1. Droit de dégager la chose
Art. 913 B. Prêt sur gages / III. Remboursement / 2. Droits du prêteur
Art. 914 C. Achats sous pacte de réméré
Art. 915 D. Droit cantonal
Art. 916 à 9181
Art. 919 A. Définition et formes / I. Définition
Art. 920 A. Définition et formes / II. Possession originaire et dérivée
Art. 921 A. Définition et formes / III. Interruption passagère
Art. 922 B. Transfert / I. Entre présents
Art. 923 B. Transfert / II. Entre absents
Art. 924 B. Transfert / III. Sans tradition
Art. 925 B. Transfert / IV. Marchandises représentées par des titres
Art. 926 C. Portée juridique / I. Protection de la possession / 1. Droit de défense
Art. 927 C. Portée juridique / I. Protection de la possession / 2. Réintégrande
Art. 928 C. Portée juridique / I. Protection de la possession / 3. Action en raison du trouble de la possession
Art. 929 C. Portée juridique / I. Protection de la possession / 4. Déchéance et prescription
Art. 930 C. Portée juridique / II. Protection du droit / 1. Présomption de propriété
Art. 931 C. Portée juridique / II. Protection du droit / 2. Présomption en matière de possession dérivée
Art. 932 C. Portée juridique / II. Protection du droit / 3. Action contre le possesseur
Art. 933 C. Portée juridique / II. Protection du droit / 4. Droit de disposition et de revendication / a. Choses confiées
Art. 934 C. Portée juridique / II. Protection du droit / 4. Droit de disposition et de revendication / b. Choses perdues ou volées
Art. 935 C. Portée juridique / II. Protection du droit / 4. Droit de disposition et de revendication / c. Monnaie et titres au porteur
Art. 936 C. Portée juridique / II. Protection du droit / 4. Droit de disposition et de revendication / d. En cas de mauvaise foi
Art. 937 C. Portée juridique / II. Protection du droit / 5. Présomption à l'égard des immeubles
Art. 938 C. Portée juridique / III. Responsabilité / 1. Possesseur de bonne foi / a. Jouissance
Art. 939 C. Portée juridique / III. Responsabilité / 1. Possesseur de bonne foi / b. Indemnités
Art. 940 C. Portée juridique / III. Responsabilité / 2. Possesseur de mauvaise foi
Art. 941 C. Portée juridique / IV. Prescription
Art. 942 A. Organisation / I. Le registre foncier / 1. En général
Art. 9431A. Organisation / I. Le registre foncier / 2. Immatriculation / a. Immeubles immatriculés
Art. 944 A. Organisation / I. Le registre foncier / 2. Immatriculation / b. Immeubles non immatriculés
Art. 945 A. Organisation / I. Le registre foncier / 3. Les registres / a. Le grand livre
Art. 946 A. Organisation / I. Le registre foncier / 3. Les registres / b. Le feuillet du registre foncier
Art. 947 A. Organisation / I. Le registre foncier / 3. Les registres / c. Feuillets collectifs
Art. 948 A. Organisation / I. Le registre foncier / 3. Les registres / d. Journal, pièces justificatives
Art. 949 A. Organisation / I. Le registre foncier / 4. Ordonnances / a. En général
Art. 949a1A. Organisation / I. Le registre foncier / 4. Ordonnances / b. Tenue informatisée du registre foncier
Art. 9501A. Organisation / I. Le registre foncier / 5. Mensuration officielle
Art. 951 A. Organisation / II. Tenue du registre foncier / 1. Arrondissements / a. Compétence
Art. 952 A. Organisation / II. Tenue du registre foncier / 1. Arrondissements / b. Immeubles situés dans plusieurs arrondissements
Art. 953 A. Organisation / II. Tenue du registre foncier / 2. Bureaux du registre foncier
Art. 954 A. Organisation / II. Tenue du registre foncier / 3. Emoluments
Art. 955 A. Organisation / III. Responsabilité
Art. 9561A. Organisation / IV. Surveillance administrative
Art. 956a1A. Organisation / V. Recours / 1. Qualité pour recourir
Art. 956b1A. Organisation / V. Recours / 2. Procédure de recours
Art. 9571
Art. 958 B. Inscription / I. Droits à inscrire / 1. Propriété et droits réels
Art. 959 B. Inscription / I. Droits à inscrire / 2. Annotations / a. Droits personnels
Art. 960 B. Inscription / I. Droits à inscrire / 2. Annotations / b. Restrictions du droit d'aliéner
Art. 961 B. Inscription / I. Droits à inscrire / 2. Annotations / c. Inscriptions provisoires
Art. 961a1B. Inscription / I. Droits à inscrire / 2. Annotations / d. Inscription de droits de rang postérieur
Art. 9621B. Inscription / II. Mention / 1. De restrictions de droit public à la propriété
Art. 962a1B. Inscription / II. Mention / 2. De représentants
Art. 963 B. Inscription / III. Conditions de l'inscription / 1. Réquisition / a. Pour inscrire
Art. 964 B. Inscription / III. Conditions de l'inscription / 1. Réquisition / b. Pour radier
Art. 965 B. Inscription / III. Conditions de l'inscription / 2. Légitimation / a. Validité
Art. 966 B. Inscription / III. Conditions de l'inscription / 2. Légitimation / b. Complément de légitimation
Art. 967 B. Inscription / IV. Mode de l'inscription / 1. En général
Art. 968 B. Inscription / IV. Mode de l'inscription / 2. A l'égard des servitudes
Art. 969 B. Inscription / V. Avis obligatoires
Art. 9701C. Publicité du registre foncier / I. Communication de renseignements et consultation
Art. 970a1C. Publicité du registre foncier / II. Publications
Art. 971 D. Effets / I. Effets du défaut d'inscription
Art. 972 D. Effets / II. Effets de l'inscription / 1. En général
Art. 973 D. Effets / II. Effets de l'inscription / 2. A l'égard des tiers de bonne foi
Art. 974 D. Effets / II. Effets de l'inscription / 3. A l'égard des tiers de mauvaise foi
Art. 974a1E. Radiation et modification des inscriptions / I. Epuration / 1. En cas de division d'un immeuble
Art. 974b1E. Radiation et modification des inscriptions / I. Epuration / 2. En cas de réunion d'immeubles
Art. 975 E. Radiation et modification des inscriptions / II. En cas d'inscription indue
Art. 9761E. Radiation et modification des inscriptions / III. Radiation facilitée / 1. D'inscriptions indubitablement sans valeur juridique
Art. 976a1E. Radiation et modification des inscriptions / III. Radiation facilitée / 2. D'autres inscriptions / a. En général
Art. 976b1E. Radiation et modification des inscriptions / III. Radiation facilitée / 2. D'autres inscriptions / b. En cas d'opposition
Art. 976c1E. Radiation et modification des inscriptions / III. Radiation facilitée / 3. Procédure d'épuration publique
Art. 977 E. Radiation et modification des inscriptions / IV. Rectifications E. Radiation et modification des inscriptions / IV. Rectifications

IV. Rectifications1

1 Si le consentement écrit des intéressés fait défaut, le conservateur ne peut procéder à aucune rectification sans une décision du juge.

2 La rectification peut être remplacée par la radiation de l'inscription inexacte et une inscription nouvelle.

3 Les simples erreurs d'écriture sont rectifiées d'office, en conformité d'une ordonnance du Conseil fédéral.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).



1 Introduit par le ch. II de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965 (RO 1964 989; FF 1962 II 1445).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).

  Titre final: De l'entrée en vigueur et de l'application du code civil

  Chapitre I: De l'application du droit ancien et du droit nouveau

Art. 1 A. Principes généraux / I. Non-rétroactivité des lois

A. Principes généraux

I. Non-rétroactivité des lois

1 Les effets juridiques de faits antérieurs à l'entrée en vigueur du code civil continuent à être régis par les dispositions du droit fédéral ou cantonal sous l'empire duquel ces faits se sont passés.

2 En conséquence, la force obligatoire et les effets des actes accomplis avant le 1er janvier 1912 restent soumis, même après cette date, à la loi en vigueur à l'époque où ces actes ont eu lieu.

3 Au contraire, les faits postérieurs au 1er janvier 1912 sont régis par le présent code, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Art. 2 A. Principes généraux / II. Rétroactivité / 1. Ordre public et bonnes moeurs

II. Rétroactivité

1. Ordre public et bonnes moeurs

1 Les règles du code civil établies dans l'intérêt de l'ordre public et des moeurs sont applicables, dès leur entrée en vigueur, à tous les faits pour lesquels la loi n'a pas prévu d'exception.

2 En conséquence, ne peuvent plus, dès l'entrée en vigueur du code civil, recevoir aucune application les règles de l'ancien droit qui, d'après le droit nouveau, sont contraires à l'ordre public ou aux moeurs.

Art. 3 A. Principes généraux / II. Rétroactivité / 2. Empire de la loi

2. Empire de la loi

Les cas réglés par la loi indépendamment de la volonté des parties sont soumis à la loi nouvelle, après l'entrée en vigueur du code civil, même s'ils remontent à une époque antérieure.

Art. 4 A. Principes généraux / II. Rétroactivité / 3. Droits non acquis

3. Droits non acquis

Les effets juridiques de faits qui se sont passés sous l'empire de la loi ancienne, mais dont il n'est pas résulté de droits acquis avant la date de l'entrée en vigueur du code civil, sont régis dès cette date par la loi nouvelle.

Art. 5 B. Droit des personnes / I. Exercice des droits civils

B. Droit des personnes

I. Exercice des droits civils

1 L'exercice des droits civils est régi, dans tous les cas, par les dispositions de la présente loi.

2 Toutefois, les personnes qui, à teneur de l'ancienne loi, étaient capables d'exercer leurs droits civils lors de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, mais qui ne le seraient plus à teneur de celle-ci, ne subissent aucune diminution de leur capacité.

Art. 6 B. Droit des personnes / II. Déclaration d'absence
Art. 6a1B. Droit des personnes / IIa. Banque de données centrale de l'état civil
Art. 6b1B. Droit des personnes / III. Personnes morales / 1. En général
Art. 6c1B. Droit des personnes / III. Personnes morales / 2. Comptabilité et organe de révision

2. Comptabilité et organe de révision

Les dispositions de la modification du 16 décembre 20052 concernant la comptabilité et l'organe de révision sont applicables dès l'exercice qui commence avec l'entrée en vigueur de la présente loi ou qui la suit.


1 Introduit par le ch. 1 de l'annexe à la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1er janvier 2008 (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745).
2RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745

Art. 71C. Droit de la famille / I. Mariage
Art. 7a1C. Droit de la famille / Ibis. Divorce / 1. Principe
Art. 7b1C. Droit de la famille / Ibis. Divorce / 2. Procès en divorce pendants
Art. 7c1C. Droit de la famille / Ibis. Divorce / 3. Délai de séparation dans les procès en divorce pendants
Art. 7d1C. Droit de la famille / Ibis. Divorce / 4. Prévoyance professionnelle
Art. 7e1C. Droit de la famille / Ibis. Divorce / 5. Conversion de rentes existantes

5. Conversion de rentes existantes

1 Lorsque le tribunal, dans le cas d'un divorce prononcé conformément à l'ancien droit après la survenance d'un cas de prévoyance, a attribué au conjoint créancier une indemnité sous la forme d'une rente qui ne s'éteint qu'au décès du conjoint débiteur ou du conjoint créancier, ce dernier peut demander au tribunal, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la modification du 19 juin 2015, qu'une rente viagère au sens de l'art. 124a lui soit attribuée en lieu et place si le conjoint débiteur perçoit une rente de vieillesse ou une rente d'invalidité après l'âge réglementaire de la retraite.

2 Pour les décisions étrangères, la compétence se détermine conformément à l'art. 64 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé2.

3 La rente au sens de l'ancien droit vaut comme part de rente attribuée.


1 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).
2 RS 291

Art. 81C. Droit de la famille / Iter. Effets généraux du mariage / 1. Principe
Art. 8a1C. Droit de la famille / Iter. Effets généraux du mariage / 2. Nom
Art. 8b1C. Droit de la famille / Iter. Effets généraux du mariage / 3. Droit de cité

3. Droit de cité

Dans le délai d'une année à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, la femme suisse qui s'est mariée sous l'ancien droit peut déclarer à l'autorité compétente de son ancien canton d'origine vouloir reprendre le droit de cité qu'elle possédait lorsqu'elle était célibataire.


1 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179).

Art. 91C. Droit de la famille / II. Régime matrimonial des époux mariés avant le 1er janvier 1912
Art. 9a1C. Droit de la famille / IIbis. Régime matrimonial des époux mariés après le 1er janvier 1912 / 1. En général
Art. 9b1C. Droit de la famille / IIbis. Régime matrimonial des époux mariés après le 1er janvier 1912 / 2. Passage de l'union des biens au régime de la participation aux acquêts / a. Sort des biens
Art. 9c1C. Droit de la famille / IIbis. Régime matrimonial des époux mariés après le 1er janvier 1912 / 2. Passage de l'union des biens au régime de la participation aux acquêts / b. Privilèges
Art. 9d1C. Droit de la famille / IIbis. Régime matrimonial des époux mariés après le 1er janvier 1912 / 2. Passage de l'union des biens au régime de la participation aux acquêts / c. Liquidation du régime sous l'empire de la loi nouvelle
Art. 9e1C. Droit de la famille / IIbis. Régime matrimonial des époux mariés après le 1er janvier 1912 / 3. Maintien de l'union des biens
Art. 9f1C. Droit de la famille / IIbis. Régime matrimonial des époux mariés après le 1er janvier 1912 / 4. Maintien de la séparation de biens légale ou judiciaire

4. Maintien de la séparation de biens légale ou judiciaire

Les époux qui étaient placés sous le régime de la séparation de biens légale ou judiciaire sont désormais soumis aux dispositions nouvelles sur la séparation de biens.


1 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179).

Art. 101C. Droit de la famille / IIbis. Régime matrimonial des époux mariés après le 1er janvier 1912 / 5. Contrats de mariage / a. En général
Art. 10a1C. Droit de la famille / IIbis. Régime matrimonial des époux mariés après le 1er janvier 1912 / 5. Contrats de mariage / b. Effets à l'égard des tiers
Art. 10b1C. Droit de la famille / IIbis. Régime matrimonial des époux mariés après le 1er janvier 1912 / 5. Contrats de mariage / c. Soumission au droit nouveau
Art. 10c1C. Droit de la famille / IIbis. Régime matrimonial des époux mariés après le 1er janvier 1912 / 5. Contrats de mariage / d. Séparation de biens conventionnelle de l'ancien droit
Art. 10d1C. Droit de la famille / IIbis. Régime matrimonial des époux mariés après le 1er janvier 1912 / 5. Contrats de mariage / e. Contrats de mariage conclus en vue de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle
Art. 10e1C. Droit de la famille / IIbis. Régime matrimonial des époux mariés après le 1er janvier 1912 / 5. Contrats de mariage / f. Registre des régimes matrimoniaux

f. Registre des régimes matrimoniaux

1 Dès l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 5 octobre 1984, aucune nouvelle inscription ne sera faite dans le registre des régimes matrimoniaux.

2 Le droit de consulter le registre demeure garanti.


1 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179).

Art. 111C. Droit de la famille / IIbis. Régime matrimonial des époux mariés après le 1er janvier 1912 / 6. Règlement des dettes en cas de liquidation matrimoniale
Art. 11a1C. Droit de la famille / IIbis. Régime matrimonial des époux mariés après le 1er janvier 1912 / 7. Protection des créanciers

7. Protection des créanciers

Les dispositions relatives au changement de régime matrimonial sont applicables, pour la protection des créanciers, aux modifications déterminées par l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 5 octobre 1984.


1 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179).

Art. 121C. Droit de la famille / III. La filiation en général
Art. 12a1C. Droit de la famille / IIIbis. Adoption / 1. Maintien de l'ancien droit
Art. 12b1C. Droit de la famille / IIIbis. Adoption / 2. Soumission au nouveau droit
Art. 12c1C. Droit de la famille / IIIbis. Adoption / 3. Adoption de personnes majeures ou interdites
Art. 12cbis1C. Droit de la famille / IIIbis. Adoption / 4. Activité d'intermédiaire en vue d'adoption
Art. 12d1C. Droit de la famille / IIIter. Contestation de la légitimation

IIIter. Contestation de la légitimation

Les dispositions de la présente loi relatives à la contestation de la reconnaissance après mariage des père et mère s'appliquent par analogie à la contestation d'une légitimation intervenue selon le droit précédemment en vigueur.


1 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).

Art. 131C. Droit de la famille / IV. Action en paternité / 1. Actions pendantes
Art. 13a1C. Droit de la famille / IV. Action en paternité / 2. Nouvelles actions
Art. 13b1C. Droit de la famille / IVbis. Délai pour agir en constatation ou en contestation des rapports de filiation
Art. 13c1C. Droit de la famille / IVter. Contribution d'entretien / 2. Procédures en cours
Art. 13d1C. Droit de la famille / IVquater. Nom de l'enfant

IVquater. Nom de l'enfant

1 Si, après l'entrée en vigueur de la modification du 30 septembre 2011 du présent code, les parents ne portent plus de nom commun à la suite d'une déclaration faite conformément à l'art. 8a du présent titre, ils peuvent demander, dans un délai d'une année à compter de l'entrée en vigueur du nouveau droit, que l'enfant acquière le nom de célibataire du parent qui a remis cette déclaration.

2 Lorsque l'autorité parentale sur un enfant dont la mère n'est pas mariée avec le père a été attribuée conjointement aux deux parents ou au père seul avant l'entrée en vigueur de la modification du présent code du 30 septembre 2011, la déclaration prévue à l'art. 270a, al. 2 et 3, peut être faite dans l'année qui suit l'entrée en vigueur du nouveau droit.

3 L'accord de l'enfant selon l'art. 270b est réservé.


1 Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Nom et droit de cité), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 2569; FF 2009 6843 6851).

Art. 141C. Droit de la famille / V. Protection de l'adulte / 1. Mesures existantes
Art. 14a1C. Droit de la famille / V. Protection de l'adulte / 2. Procédures pendantes

2. Procédures pendantes

1 Les procédures pendantes à l'entrée en vigueur de la modification du 19 décembre 20082 relèvent des autorités compétentes en vertu du nouveau droit.

2 Elles sont soumises au nouveau droit de procédure.

3 L'autorité décide si la procédure doit être complétée.


1 Introduit par le ch. II de la LF du 6 oct. 1978 (RO 1980 31; FF 1977 III 1). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).
2RO 2011 725

Art. 15 D. Succession / I. Héritiers et dévolution

D. Succession

I. Héritiers et dévolution

1 La succession d'une personne décédée avant l'entrée en vigueur du présent code est régie, même postérieurement, par la loi ancienne; il en est ainsi des autres effets relatifs au patrimoine, lorsqu'en vertu du droit cantonal ils sont légalement inséparables de l'hérédité et résultent du décès du père, de la mère ou du conjoint.

2 Cette règle s'applique aux héritiers et à la dévolution de l'hérédité.

Art. 16 D. Succession / II. Dispositions pour cause de mort

II. Dispositions pour cause de mort

1 Lorsque des dispositions pour cause de mort ont été faites ou révoquées avant la date de l'entrée en vigueur du présent code, ni l'acte, ni la révocation émanant d'une personne capable de disposer à teneur de la législation alors en vigueur ne peuvent être attaqués postérieurement à cette date pour le motif que leur auteur est mort depuis l'application de la loi nouvelle et n'était pas capable de disposer à teneur de cette loi.

2 Un testament n'est pas annulable pour vice de forme, s'il satisfait aux règles applicables soit à l'époque où il a été rédigé, soit à la date du décès de son auteur.

3 L'action en réduction ou l'action fondée sur l'inadmissibilité du mode de disposer est régie par le présent code à l'égard de toutes les dispositions pour cause de mort dont l'auteur est décédé après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle.

Art. 17 E. Droits réels / I. En général

E. Droits réels

I. En général

1 Les droits réels existant lors de l'entrée en vigueur du code civil sont maintenus, sous réserve des règles concernant le registre foncier.

2 Si une exception n'est pas faite dans le présent code, l'étendue de la propriété et des autres droits réels est néanmoins régie par la loi nouvelle dès son entrée en vigueur.

3 Les droits réels dont la constitution n'est plus possible à teneur de la loi nouvelle continuent à être régis par la loi ancienne.

Art. 18 E. Droits réels / II. Droit à l'inscription dans le registre foncier

II. Droit à l'inscription dans le registre foncier

1 Lorsqu'une obligation tendante à la constitution d'un droit réel est née avant l'entrée en vigueur du code civil, elle est valable si elle répond aux formes de la loi ancienne ou de la loi nouvelle.

2 L'ordonnance sur la tenue du registre foncier réglera les pièces justificatives à produire pour l'inscription de droits nés sous l'empire de la loi ancienne.

3 Lorsque l'étendue d'un droit réel a été déterminée par un acte juridique antérieur à l'entrée en vigueur du présent code, elle ne subit aucun changement du fait de la loi nouvelle, à moins qu'elle ne soit incompatible avec celle-ci.

Art. 19 E. Droits réels / III. Prescription acquisitive

III. Prescription acquisitive

1 La prescription acquisitive est régie par la loi nouvelle dès l'entrée en vigueur de celle-ci.

2 Le temps écoulé jusqu'à cette époque est proportionnellement imputé sur le délai de la loi nouvelle, lorsqu'une prescription qu'elle admet aussi a commencé à courir sous l'empire de l'ancienne loi.

Art. 201E. Droits réels / IV. Droits de propriété spéciaux / 1. Arbres plantés dans le fonds d'autrui
Art. 20bis1E. Droits réels / IV. Droits de propriété spéciaux / 2. Propriété par étages / a. Originaire
Art. 20ter1E. Droits réels / IV. Droits de propriété spéciaux / 2. Propriété par étages / b. Transformée
Art. 20quater1E. Droits réels / IV. Droits de propriété spéciaux / 2. Propriété par étages / c. Epuration des registres fonciers

c. Epuration des registres fonciers

En vue de soumettre à la loi nouvelle les propriétés par étages transformées et d'inscrire les propriétés par étages originaires, les cantons peuvent prescrire l'épuration des registres fonciers et édicter à cet effet des dispositions de procédure spéciales.


1 Introduit par le ch. IV de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965 (RO 1964 989; FF 1962 II 1445).

Art. 21 E. Droits réels / V. Servitudes foncières

V. Servitudes foncières

1 Les servitudes foncières établies avant l'entrée en vigueur du code civil subsistent sans inscription après l'introduction du registre foncier, mais ne peuvent être opposées aux tiers de bonne foi qu'à partir du moment où elles ont été inscrites.

2 Les obligations liées accessoirement à des servitudes qui ont été créées avant l'entrée en vigueur de la modification du 11 décembre 20091 et qui n'apparaissent que dans les pièces justificatives au registre foncier restent opposables aux tiers de bonne foi.2


1RO 2011 4637
2 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).

Art. 22 E. Droits réels / VI. Gage immobilier / 1. Reconnaissance des titres hypothécaires actuels

VI. Gage immobilier

1. Reconnaissance des titres hypothécaires actuels

1 Les titres hypothécaires existant avant l'entrée en vigueur du présent code sont reconnus, sans qu'il soit nécessaire de les modifier dans le sens de la loi nouvelle.

2 Les cantons ont néanmoins la faculté de prescrire que les titres hypothécaires actuels seront dressés à nouveau, dans un délai déterminé, conformément aux dispositions du présent code.

Art. 23 E. Droits réels / VI. Gage immobilier / 2. Constitution de droits de gage

2. Constitution de droits de gage

1 Les gages immobiliers constitués après l'entrée en vigueur du code civil ne peuvent l'être que suivant les formes admises par la loi nouvelle.

2 Les formes prévues par les anciennes lois cantonales restent applicables jusqu'à l'introduction du registre foncier.

Art. 24 E. Droits réels / VI. Gage immobilier / 3. Titres acquittés

3. Titres acquittés

1 L'acquittement ou la modification d'un titre, le dégrèvement et d'autres opérations analogues sont régis par la loi nouvelle dès son entrée en vigueur.

2 Les formes à observer demeurent soumises au droit cantonal jusqu'à l'introduction du registre foncier.

Art. 25 E. Droits réels / VI. Gage immobilier / 4. Etendue du gage

4. Etendue du gage

1 L'étendue de la charge hypothécaire se détermine, pour tous les gages immobiliers, conformément à la loi nouvelle.

2 Toutefois, lorsque certains objets ont été par convention spéciale valablement affectés de gage avec l'immeuble grevé, cette affectation n'est pas modifiée par la loi nouvelle, même si lesdits objets ne pouvaient être engagés dans ces conditions à teneur du code civil.

Art. 26 E. Droits réels / VI. Gage immobilier / 5. Droits et obligations dérivant du gage immobilier / a. En général

5. Droits et obligations dérivant du gage immobilier

a. En général

1 En tant qu'ils sont de nature contractuelle, les droits et obligations du créancier et du débiteur se règlent conformément à la loi ancienne pour les gages immobiliers existant lors de l'entrée en vigueur du présent code.

2 La loi nouvelle est au contraire applicable aux effets juridiques qui naissent de plein droit et qui ne peuvent être modifiés par convention.

3 Si le gage porte sur plusieurs immeubles, ceux-ci demeurent grevés en conformité de la loi ancienne.

Art. 27 E. Droits réels / VI. Gage immobilier / 5. Droits et obligations dérivant du gage immobilier / b. Mesures conservatoires

b. Mesures conservatoires

Les droits du créancier pendant la durée du gage, spécialement la faculté de prendre des mesures conservatoires, sont régis par la loi nouvelle, pour tous les gages immobiliers, à compter de l'entrée en vigueur du code civil; il en est de même des droits du débiteur.

Art. 28 E. Droits réels / VI. Gage immobilier / 5. Droits et obligations dérivant du gage immobilier / c. Dénonciation, transfert

c. Dénonciation, transfert

La dénonciation des créances garanties par des gages immobiliers et le transfert des titres sont régis par la loi ancienne pour tous les droits de gage constitués avant l'entrée en vigueur du présent code; demeurent réservées les règles impératives de la loi nouvelle.

Art. 29 E. Droits réels / VI. Gage immobilier / 6. Rang

6. Rang

1 Jusqu'à l'immatriculation des immeubles dans le registre foncier, le rang des gages immobiliers se règle selon la loi ancienne.

2 Après l'introduction du registre foncier, le rang sera déterminé en conformité du présent code.

Art. 30 E. Droits réels / VI. Gage immobilier / 7. Case hypothécaire

7. Case hypothécaire

1 Les règles du code civil sur la case fixe et sur le droit du créancier postérieur de profiter des cases libres sont applicables dès l'introduction du registre foncier et, dans tous les cas, cinq ans après l'entrée en vigueur du code; les droits particuliers garantis au créancier demeurent réservés.

2 Les cantons peuvent établir des dispositions transitoires complémentaires.1


1 Nouvelle teneur selon le ch. II 21 de la LF du 15 déc. 1989 relative à l'approbation d'actes législatifs des cantons par la Confédération, en vigueur depuis le 1er fév. 1991 (RO 1991 362; FF 1988 II 1293).

Art. 31 et 321E. Droits réels / VI. Gage immobilier / 8. …

8. …


1 Abrogés par le ch. I 2 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).

Art. 33 E. Droits réels / VI. Gage immobilier / 9. Assimilation entre droits de gage de l'ancienne et de la nouvelle loi
Art. 33a1E. Droits réels / VI. Gage immobilier / 10. Persistance de l'ancienne loi pour les anciens types de droits de gage
Art. 33b1E. Droits réels / VI. Gage immobilier / 11. Transformation du type de cédule hypothécaire

11. Transformation du type de cédule hypothécaire

Le propriétaire foncier et les ayants droit d'une cédule hypothécaire peuvent demander en commun par écrit qu'une cédule hypothécaire sur papier émise avant l'entrée en vigueur de la modification du 11 décembre 20092 soit transformée en une cédule hypothécaire de registre.


1 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).
2RO 2011 4637

Art. 34 E. Droits réels / VII. Gage mobilier / 1. Forme

VII. Gage mobilier

1. Forme

1 La validité des gages mobiliers constitués après l'entrée en vigueur du présent code est subordonnée aux formes prescrites par la loi nouvelle.

2 Les gages constitués antérieurement et selon d'autres formes s'éteignent après l'expiration d'un délai de six mois; ce délai commence à courir, pour les créances exigibles, dès l'entrée en vigueur de la loi nouvelle et, pour les autres, dès leur exigibilité ou dès la date pour laquelle le remboursement peut être dénoncé.

Art. 35 E. Droits réels / VII. Gage mobilier / 2. Effets

2. Effets

1 Les effets du gage mobilier, les droits et les obligations du créancier gagiste, du constituant et du débiteur sont déterminés, à partir de l'entrée en vigueur du code civil, par les dispositions de la loi nouvelle, même si le gage a pris naissance auparavant.

2 Tout pacte commissoire conclu antérieurement est sans effet dès l'entrée en vigueur du présent code.

Art. 36 E. Droits réels / VIII. Droits de rétention

VIII. Droits de rétention

1 Les droits de rétention reconnus par la loi nouvelle s'étendent également aux objets qui, avant son entrée en vigueur, se trouvaient à la disposition du créancier.

2 Ils garantissent de même les créances nées avant l'application de la loi nouvelle.

3 Les effets de droits de rétention qui ont pris naissance sous l'empire de la loi ancienne sont régis par le code civil.

Art. 37 E. Droits réels / IX. Possession

IX. Possession

La possession est régie par le présent code dès l'entrée en vigueur de celui-ci.

Art. 38 E. Droits réels / X. Registre foncier / 1. Etablissement

X. Registre foncier

1. Etablissement

1 Le Conseil fédéral fixe le calendrier de l'introduction du registre foncier après consultation des cantons. Il peut déléguer cette compétence au département ou à l'office compétent.1

2 …2


1 Nouvelle teneur selon le ch. II de l'annexe à la LF du 5 oct. 2007 sur la géoinformation, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2793; FF 2006 7407).
2 Abrogé par le ch. II de l'annexe à la LF du 5 oct. 2007 sur la géoinformation, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2793; FF 2006 7407).

Art. 391E. Droits réels / X. Registre foncier / 2. Mensuration officielle / a. …

2. Mensuration officielle

a. …


1 Abrogé par le ch. II de l'annexe à la LF du 5 oct. 2007 sur la géoinformation, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2793; FF 2006 7407).

Art. 40 E. Droits réels / X. Registre foncier / 2. Mensuration officielle / b. Introduction du registre foncier avant la mensuration

b. Introduction du registre foncier avant la mensuration

1 La mensuration du sol précédera, dans la règle, l'introduction du registre foncier.

2 Toutefois, et avec l'assentiment de la Confédération, le registre foncier pourra être introduit auparavant, s'il existe un état des immeubles suffisamment exact.

Art. 41 E. Droits réels / X. Registre foncier / 2. Mensuration officielle / c. Délais pour la mensuration et l'introduction du registre foncier

c. Délais pour la mensuration et l'introduction du registre foncier

1 …1

2 La mensuration du sol et l'introduction du registre foncier pourront avoir lieu successivement dans les différentes parties du canton.


1 Abrogé par le ch. II de l'annexe à la LF du 5 oct. 2007 sur la géoinformation, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2793; FF 2006 7407).

Art. 421

1 Abrogé par le ch. II de l'annexe à la LF du 5 oct. 2007 sur la géoinformation, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2793; FF 2006 7407).

Art. 43 E. Droits réels / X. Registre foncier / 3. Inscription des droits réels / a. Mode de l'inscription

3. Inscription des droits réels

a. Mode de l'inscription

1 Lors de l'introduction du registre foncier, les droits réels antérieurement constitués devront être inscrits.

2 Une sommation publique invitera tous les intéressés à les faire connaître et inscrire.

3 Les droits réels inscrits dans les registres publics conformément à la loi ancienne seront portés d'office au registre foncier, à moins qu'ils ne soient incompatibles avec la loi nouvelle.

Art. 44 E. Droits réels / X. Registre foncier / 3. Inscription des droits réels / b. Conséquences du défaut d'inscription

b. Conséquences du défaut d'inscription

1 Les droits réels qui n'auront pas été inscrits n'en restent pas moins valables, mais ne peuvent être opposés aux tiers qui s'en sont remis de bonne foi aux énonciations du registre foncier.

2 La législation fédérale ou cantonale pourra prévoir l'abolition complète, après sommation publique et à partir d'une date déterminée, de tous les droits réels non inscrits au registre foncier.

3 Les charges foncières de droit public et les hypothèques légales de droit cantonal non inscrites qui existaient avant l'entrée en vigueur de la modification du 11 décembre 20091 sont encore opposables aux tiers qui se sont fondés de bonne foi sur le registre foncier pendant les dix ans qui suivent l'entrée en vigueur de cette modification.2


1RO 2011 4637
2 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).

Art. 451E. Droits réels / X. Registre foncier / 4. Droits réels abolis

4. Droits réels abolis

1 Les droits réels qui ne peuvent plus être constitués à teneur des dispositions relatives au registre foncier (propriété d'arbres plantés dans le fonds d'autrui, antichrèse, etc.) ne seront pas inscrits, mais simplement mentionnés d'une manière suffisante.

2 Lorsque ces droits s'éteignent pour une cause quelconque, ils ne peuvent plus être rétablis.


1 Nouvelle teneur selon le ch. IV de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965 (RO 1964 989; FF 1962 II 1445).

Art. 46 E. Droits réels / X. Registre foncier / 5. Ajournement de l'introduction du registre foncier

5. Ajournement de l'introduction du registre foncier

1 L'introduction du registre foncier prévu par le présent code peut être ajournée par les cantons, avec l'autorisation du Conseil fédéral; à la condition toutefois que les formes de publicité de la législation cantonale, complétées ou non, suffisent pour consacrer les effets que la loi nouvelle attache au registre.

2 Les formes de la loi cantonale qui doivent déployer ces effets seront exactement désignées.

Art. 47 E. Droits réels / X. Registre foncier / 6. Entrée en vigueur du régime des droits réels avant l'établissement du registre foncier

6. Entrée en vigueur du régime des droits réels avant l'établissement du registre foncier

Les règles du présent code concernant les droits réels sont applicables, d'une manière générale, même avant l'établissement du registre foncier.

Art. 48 E. Droits réels / X. Registre foncier / 7. Formes du droit cantonal

7. Formes du droit cantonal

1 Dès que les dispositions concernant les droits réels seront en vigueur et avant l'introduction du registre foncier, les cantons pourront désigner les formalités susceptibles de produire immédiatement les effets attachés au registre (homologation, inscription dans un livre foncier ou un registre des hypothèques et servitudes).

2 Les cantons peuvent prescrire que ces formalités produiront même avant l'introduction du registre foncier les effets attachés au registre relativement à la constitution, au transfert, à la modification et à l'extinction des droits réels.

3 D'autre part, les effets du registre en faveur des tiers de bonne foi ne sont pas reconnus aussi longtemps que le registre foncier n'est pas introduit dans un canton ou qu'il n'y est pas suppléé par quelque autre institution en tenant lieu.

Art. 49 F. Prescription

F. Prescription

1 Lorsque le code civil introduit une prescription de cinq ans ou davantage, il y a lieu de tenir compte du temps écoulé pour les prescriptions commencées avant la date de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle; ces prescriptions ne seront toutefois considérées comme accomplies que deux ans au moins à partir de cette date.

2 Les délais plus courts fixés par le présent code en matière de prescription ou de déchéance ne commencent à courir que dès l'entrée en vigueur de la loi nouvelle.

3 Au surplus, la prescription est régie dès cette époque par le présent code.

Art. 50 G. Forme des contrats
Art. 51 A. Abrogation du droit civil cantonal

A. Abrogation du droit civil cantonal

Sauf disposition contraire du droit fédéral, toutes les lois civiles des cantons sont abrogées à partir de l'entrée en vigueur du présent code.

Art. 52 B. Règles complémentaires des cantons / I. Droits et devoirs des cantons

B. Règles complémentaires des cantons

I. Droits et devoirs des cantons

1 Les cantons établissent les règles complémentaires prévues pour l'application du code civil, notamment en ce qui concerne les compétences des autorités et l'organisation des offices de l'état civil, des tutelles1 et du registre foncier.

2 Ils sont tenus de les établir, et ils peuvent le faire, à titre provisoire, dans des ordonnances d'exécution toutes les fois que les règles complémentaires du droit cantonal sont nécessaires pour l'application du code civil.2

3 Les règles cantonales portant sur le droit des registres sont soumises à l'approbation de la Confédération.3

4 Les autres règles cantonales doivent être portées à la connaissance de l'Office fédéral de la justice.4


1 Actuellement «les autorités de protection de l'adulte» (voir art. 440).
2 Nouvelle teneur selon le ch. II 21 de la LF du 15 déc. 1989 relative à l'approbation d'actes législatifs des cantons par la Confédération, en vigueur depuis le 1er fév. 1991 (RO 1991 362; FF 1988 II 1293).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).
4 Introduit par le ch. II 21 de la LF du 15 déc. 1989 relative à l'approbation d'actes législatifs des cantons par la Confédération (RO 1991 362; FF 1988 II 1293). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).

Art. 53 B. Règles complémentaires des cantons / II. Règles établies par le pouvoir fédéral à défaut des cantons

II. Règles établies par le pouvoir fédéral à défaut des cantons

1 Si un canton ne prend pas en temps utile les dispositions complémentaires indispensables, le Conseil fédéral rend provisoirement, en son lieu et place, les ordonnances nécessaires et porte le fait à la connaissance de l'Assemblée fédérale.

2 Le code civil fait loi, si un canton n'exerce pas son droit d'établir des règles complémentaires qui ne sont pas indispensables.

Art. 54 C. Désignation des autorités compétentes

C. Désignation des autorités compétentes

1 Lorsque le code civil fait mention de l'autorité compétente, les cantons la désignent parmi les autorités existantes ou parmi celles qu'ils jugent à propos d'instituer.

2 Si la loi ne fait pas mention expresse soit du juge, soit d'une autorité administrative, les cantons ont la faculté de désigner comme compétente, à leur choix, une autorité de l'ordre administratif ou judiciaire.

3 Les cantons règlent la procédure, à moins que le code de procédure civile du 19 décembre 20081 ne soit applicable.2


1 RS 272
2 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l'annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

Art. 55 D. Forme authentique / I. En général
Art. 55a1D. Forme authentique / II. Supports électroniques

II. Supports électroniques

1 Les cantons peuvent autoriser les officiers publics à établir des expéditions électroniques des actes qu'ils instrumentent.

2 Ils peuvent également autoriser les officiers publics à certifier que les documents qu'ils établissent sous la forme électronique sont conformes à des originaux figurant sur un support papier et à attester l'authenticité de signatures par la voie électronique.

3 L'officier public doit utiliser une signature électronique qualifiée reposant sur un certificat qualifié d'un fournisseur de services de certification reconnu au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique2.3

4 Le Conseil fédéral édicte des dispositions d'exécution en vue d'assurer l'interopérabilité des systèmes informatiques et l'intégrité, l'authenticité et la sécurité des données.


1 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).
2 RS 943.03
3 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).

Art. 561E. Concessions hydrauliques

E. Concessions hydrauliques

Les règles suivantes sont applicables en matière de concessions hydrauliques, jusqu'à ce que la Confédération ait légiféré dans ce domaine:

Les concessions octroyées sur des eaux publiques pour trente ans au moins ou pour une durée indéterminée, sans être constituées en servitudes au profit d'un fonds, peuvent être immatriculées au registre foncier à titre de droits distincts et permanents.


1 Voir actuellement l'art. 59 de la LF du 22 déc. 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (RS 721.80).

Art. 571F. à H. …

F. à H. …


1 Abrogé par l'art. 53 al. 1 let. b de la LF du 8 nov. 1934 sur les banques et les caisses d'épargne, avec effet au 1er mars 1935 (RO 51 121 et RS 10 325; FF 1934 I 172).

Art. 581J. Poursuite pour dettes et faillite

J. Poursuite pour dettes et faillite

La loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite2 est modifiée comme suit à partir de l'entrée en vigueur du présent code:

3


1 Nouvelle numérotation des quatre derniers articles, par suite de l'abrogation des art. 58 et 59 du texte original, selon le ch. I des disp. trans. CO, en vigueur depuis le 1er janv. 1912 (RO 27 321; RS 2 189; FF 1905 II 1, 1909 III 747, 1911 I 695).
2 RS 281.1
3 Les mod. peuvent être consultées au RO 24 245. Pour la teneur des art. 132bis, 141 al. 3 et 258 al. 4, voir RO 24 245 tit. fin. art. 60.

Art. 591K. Application du droit suisse et du droit étranger

K. Application du droit suisse et du droit étranger

1 La loi fédérale du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour2 continue à régir les Suisses à l'étranger et les étrangers en Suisse, ainsi que les conflits de lois cantonales.

2 …3

3 La loi fédérale du 25 juin 18914 est complétée comme suit:

5


1 Nouvelle numérotation des quatre derniers articles, par suite de l'abrogation des art. 58 et 59 du texte original, selon le ch. I des disp. trans. CO, en vigueur depuis le 1er janv. 1912 (RO 27 321; RS 2 189; FF 1905 II 1, 1909 III 747, 1911 I 695).
2 [RS 2 727; RO 1972 2873 ch. II 1, 1977 237 ch. II 1, 1986 122 ch. II 1. RO 1988 1776 annexe ch. I let. a]. Voir actuellement la LF du 18 déc. 1987 sur le droit international privé (RS 291).
3 Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, avec effet au 1er janv. 1988 (RO 1986 122; FF 1979 II 1179).
4 [RS 2 727; RO 1972 2873 ch. II 1, 1977 237 ch. II 1, 1986 122 ch. II 1. RO 1988 1776 annexe ch. I let. a]. Voir actuellement la LF du 18 déc. 1987 sur le droit international privé (RS 291).
5 Les mod. peuvent être consultées au RO 24 245.

Art. 6012L. Droit civil fédéral abrogé

L. Droit civil fédéral abrogé

1 Sont abrogées, à partir de l'entrée en vigueur du présent code, toutes les dispositions contraires des lois civiles fédérales.

2 Sont notamment abrogés:

La loi fédérale du 24 décembre 1874 concernant l'état civil, la tenue des registres qui s'y rapportent et le mariage3;

La loi fédérale du 22 juin 1881 sur la capacité civile4;

Le code fédéral des obligations du 14 juin 18815.

3 Demeurent en vigueur les lois spéciales concernant les chemins de fer, les postes, les télégraphes et téléphones, l'hypothèque et la liquidation forcée des chemins de fer, le travail dans les fabriques, la responsabilité civile des fabricants et autres chefs d'industrie, de même que toutes les lois se rapportant au droit des obligations et aux transactions mobilières et qui ont été promulguées en complément du code fédéral du 14 juin 1881.


1 Nouvelle numérotation des quatre derniers articles, par suite de l'abrogation des art. 58 et 59 du texte original, selon le ch. I des disp. trans. CO, en vigueur depuis le 1er janv. 1912 (RO 27 321; RS 2 189; FF 1905 II 1, 1909 III 747, 1911 I 695).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I des disp. trans. CO, en vigueur depuis le 1er janv. 1912 (RO 27 321; RS 2 189; FF 1905 II 1, 1909 III 747, 1911 I 695).
3 [RO 1 471]
4 [RO 5 504]
5 [RO 5 577, 11 449; RS 2 776 art. 103 al. 1]

Art. 611M. Dispositions finales M. Dispositions finales

M. Dispositions finales

1 Le code civil entrera en vigueur le 1er janvier 1912.

2 Le Conseil fédéral peut, avec l'autorisation de l'Assemblée fédérale, mettre en vigueur avant cette date l'une ou l'autre des dispositions du présent code.


1 Nouvelle numérotation des quatre derniers articles, par suite de l'abrogation des art. 58 et 59 du texte original, selon le ch. I des disp. trans. CO, en vigueur depuis le 1er janv. 1912 (RO 27 321; RS 2 189; FF 1905 II 1, 1909 III 747, 1911 I 695).


  Teneur des anciennes dispositions du titre sixième1

  Titre sixième: Du régime matrimonial

  Chapitre I: Dispositions générales

Art. 178 A. Régime légal ordinaire

A. Régime légal ordinaire

Les époux sont placés sous le régime de l'union des biens, à moins qu'ils n'aient adopté un autre régime par contrat de mariage ou qu'ils ne soient soumis au régime matrimonial extraordinaire.

Art. 179 B. Régime conventionnel / I. Choix du régime

B. Régime conventionnel

I. Choix du régime

1 Le contrat de mariage peut être passé avant ou après la célébration du mariage.

2 Les parties sont tenues d'adopter dans leur contrat l'un des régimes prévus par la présente loi.

3 Le contrat conclu pendant le mariage ne peut porter atteinte aux droits que les tiers avaient sur les biens des époux.

Art. 180 B. Régime conventionnel / II. Capacités des parties

II. Capacités des parties

1 Les personnes capables de discernement peuvent seules conclure, modifier ou révoquer un contrat de mariage.

2 Le mineur et l'interdit doivent être autorisés par leur représentant légal.

Art. 181 B. Régime conventionnel / III. Forme du contrat de mariage

III. Forme du contrat de mariage

1 Le contrat de mariage sera reçu en la forme authentique et signé tant des parties que de leur représentant légal; ces règles s'appliquent aux modifications et à la révocation du contrat.

2 Les conventions matrimoniales passées pendant le mariage sont soumises en outre à l'approbation de l'autorité tutélaire1.

3 Elles deviennent opposables aux tiers en conformité des dispositions relatives au registre des régimes matrimoniaux.


1 Actuellement «autorité de protection de l'adulte».

Art. 182 C. Régime extraordinaire / I. Séparation de biens légale

C. Régime extraordinaire

I. Séparation de biens légale

1 Les époux sont soumis de plein droit au régime de la séparation de biens dès que les créanciers de l'un d'eux subissent une perte dans sa faillite.

2 Lorsqu'une personne dont les créanciers sont porteurs d'actes de défaut de biens se marie, le régime des époux est celui de la séparation de biens, à la condition que l'un d'eux le fasse inscrire, avant le mariage, dans le registre des régimes matrimoniaux.

Art. 183 C. Régime extraordinaire / II. Séparation de biens judiciaire / 1. A la demande de la femme

II. Séparation de biens judiciaire

1. A la demande de la femme

La séparation de biens est prononcée par le juge, à la demande de la femme:

1.
lorsque le mari néglige de pourvoir à l'entretien de sa femme et de ses enfants;
2.
lorsqu'il ne fournit pas les sûretés requises pour les apports de la femme;
3.
en cas d'insolvabilité du mari ou de la communauté.
Art. 184 C. Régime extraordinaire / II. Séparation de biens judiciaire / 2. A la demande du mari

2. A la demande du mari

La séparation de biens est prononcée par le juge à la demande du mari:

1.
en cas d'insolvabilité de la femme;
2.
lorsque la femme refuse indûment de donner à son mari l'autorisation dont il a besoin, en vertu de la loi ou du contrat, pour disposer des biens matrimoniaux;
3.
lorsque la femme a demandé des sûretés pour ses apports.
Art. 185 C. Régime extraordinaire / II. Séparation de biens judiciaire / 3. A la demande des créanciers

3. A la demande des créanciers

La séparation de biens est prononcée par le juge, si elle est demandée par le créancier qui a subi une perte dans la saisie faite contre l'un des époux.

Art. 186 C. Régime extraordinaire / III. Date de la séparation de biens

III. Date de la séparation de biens

1 La séparation de biens pour cause de faillite date de la délivrance des actes de défaut de biens et rétroagit au jour de l'acquisition pour tout ce qui échoit aux époux à titre de succession ou autrement après la déclaration de faillite.

2 Le jugement qui prononce la séparation de biens rétroagit au jour de la demande.

3 La séparation de biens par suite de faillite ou de jugement est communiquée d'office, en vue de son inscription, au fonctionnaire préposé à la tenue du registre des régimes matrimoniaux.

Art. 187 C. Régime extraordinaire / IV. Révocation de la séparation de biens

IV. Révocation de la séparation de biens

1 La séparation de biens pour cause de faillite ou de perte en cas de saisie n'est pas révoquée par le seul fait que l'époux débiteur a désintéressé ses créanciers.

2 Toutefois, le juge peut, à la requête de l'un des époux, prescrire le rétablissement du régime matrimonial antérieur.

3 Cette décision est communiquée d'office, en vue de son inscription, au fonctionnaire préposé à la tenue du registre des régimes matrimoniaux.

Art. 188 D. Modification du régime / I. Garantie des droits des créanciers

D. Modification du régime

I. Garantie des droits des créanciers

1 Les liquidations entre époux et les changements de régime matrimonial ne peuvent soustraire à l'action des créanciers d'un conjoint ou de la communauté les biens sur lesquels ils pouvaient exercer leurs droits.

2 L'époux auquel ces biens ont passé est personnellement tenu de payer lesdits créanciers; il peut toutefois se libérer de sa responsabilité dans la mesure où il établit que les biens reçus ne suffisent pas.

3 Ce que la femme retire par son intervention dans la faillite du mari ou sa participation à la saisie demeure soustrait à l'action des créanciers du mari, à moins qu'ils ne soient aussi créanciers de la femme.

Art. 189 D. Modification du régime / II. Liquidation en cas de séparation de biens

II. Liquidation en cas de séparation de biens

1 Lorsque la séparation de biens a lieu pendant le mariage, les biens matrimoniaux rentrent, sous réserve des droits des créanciers, dans le patrimoine personnel du mari et de la femme.

2 Le bénéfice est réparti entre les époux suivant les règles du régime matrimonial antérieur; le déficit est à la charge du mari, à moins que celui-ci n'établisse qu'il a été causé par la femme.

3 La femme peut exiger des sûretés pour ses biens restés à la disposition du mari pendant la liquidation.

Art. 190 E. Biens réservés / I. Constitution / 1. En général

E. Biens réservés

I. Constitution

1. En général

1 Les biens réservés sont constitués par contrat de mariage, par des libéralités provenant de tiers ou par l'effet de la loi.

2 Ils ne peuvent comprendre la réserve héréditaire de l'un des époux.

Art. 191 E. Biens réservés / I. Constitution / 2. Biens réservés par l'effet de la loi

2. Biens réservés par l'effet de la loi

Sont biens réservés de par la loi:

1.
les effets exclusivement destinés à l'usage personnel d'un des époux;
2.
les biens de la femme qui servent à l'exercice de sa profession ou de son industrie;
3.
le produit du travail de la femme en dehors de son activité domestique.
Art. 192 E. Biens réservés / II. Effets

II. Effets

1 Les biens réservés sont soumis aux règles de la séparation de biens, notamment pour la contribution de la femme aux charges du mariage.

2 La femme doit, en tant que besoin, affecter le produit de son travail au paiement des frais du ménage.

Art. 193 E. Biens réservés / III. Preuve

III. Preuve

La qualité de bien réservé doit être établie par le conjoint qui l'allègue.

  Chapitre II: De l'union des biens

Art. 194 A. Propriété / I. Biens matrimoniaux

A. Propriété

I. Biens matrimoniaux

1 Les biens que les époux possédaient au moment de la célébration du mariage et ceux qu'ils acquièrent par la suite constituent les biens matrimoniaux.

2 En sont exceptés les biens réservés de la femme.

Art. 195 A. Propriété / II. Propres des époux

II. Propres des époux

1 Les biens matrimoniaux qui appartenaient à la femme lors de la conclusion du mariage ou qui lui échoient pendant le mariage par succession ou à quelque autre titre gratuit, constituent ses apports et demeurent sa propriété.

2 Le mari est propriétaire de ses apports et de tous les autres biens matrimoniaux qui ne sont pas des apports de la femme.

3 Les revenus de la femme, à partir de leur exigibilité, et les fruits naturels de ses apports, après leur séparation, deviennent propriété du mari, sauf les règles concernant les biens réservés.

Art. 196 A. Propriété / III. Preuve

III. Preuve

1 Le conjoint qui se prévaut du fait qu'un bien est un apport de la femme, doit l'établir.

2 Les acquisitions faites pendant le mariage en remploi des biens de la femme sont réputées apports de celle-ci.

Art. 197 A. Propriété / IV. Inventaire / 1. Forme et force probante

IV. Inventaire

1. Forme et force probante

1 Le mari et la femme peuvent demander en tout temps la confection d'un inventaire authentique de leurs apports.

2 L'exactitude de l'inventaire est présumée, lorsqu'il a été dressé dans les six mois à compter du jour où les biens ont été apportés.

Art. 198 A. Propriété / IV. Inventaire / 2. Effet de l'estimation

2. Effet de l'estimation

1 Lorsque les époux ont dressé un inventaire estimatif, l'estimation constatée par acte authentique fait règle entre eux pour la valeur des biens non représentés.

2 Le prix de vente fait règle lorsque, pendant le mariage, les apports ont été aliénés de bonne foi au-dessous de l'estimation.

Art. 199 A. Propriété / V. Apports de la femme passant en propriété au mari

V. Apports de la femme passant en propriété au mari

Dans les six mois à compter du jour où les biens de la femme ont été apportés, les époux ont la faculté de convenir, en observant les formes du contrat de mariage, que la propriété de ces apports passera au mari pour le prix d'estimation et que la créance acquise de ce chef à la femme demeurera invariable.

Art. 200 B. Administration, jouissance, droit de disposition / I. Administration

B. Administration, jouissance, droit de disposition

I. Administration

1 Le mari administre les biens matrimoniaux.

2 Les frais de gestion sont à sa charge.

3 La femme n'a le pouvoir d'administrer que dans la mesure où elle a qualité pour représenter l'union conjugale.

Art. 201 B. Administration, jouissance, droit de disposition / II. Jouissance

II. Jouissance

1 Le mari a la jouissance des apports de la femme et il encourt de ce chef la même responsabilité que l'usufruitier.

2 L'estimation à l'inventaire n'aggrave pas cette responsabilité.

3 L'argent de la femme, ses autres biens fongibles et ses titres au porteur non individualisés appartiennent au mari, qui devient débiteur de leur valeur.

Art. 202 B. Administration, jouissance, droit de disposition / III. Droit de disposition / 1. Du mari

III. Droit de disposition

1. Du mari

1 Le mari ne peut, en dehors des actes de simple administration, disposer sans le consentement de la femme des apports de celle-ci qui n'ont point passé en sa propriété.

2 Ce consentement est toutefois présumé au profit des tiers, à moins que ces derniers ne sachent ou ne doivent savoir qu'il n'a pas été donné, ou à moins qu'il ne s'agisse de biens que chacun peut reconnaître comme appartenant à la femme.

Art. 203 B. Administration, jouissance, droit de disposition / III. Droit de disposition / 2. De la femme / a. En général

2. De la femme

a. En général

La femme peut disposer des biens matrimoniaux dans la mesure où elle a qualité pour représenter l'union conjugale.

Art. 204 B. Administration, jouissance, droit de disposition / III. Droit de disposition / 2. De la femme / b. Répudiation de successions

b. Répudiation de successions

1 La femme ne peut répudier une succession qu'avec le consentement du mari.

2 Si ce consentement lui est refusé, elle peut recourir à l'autorité tutélaire1.


1 Actuellement «autorité de protection de l'adulte».

Art. 205 C. Garantie des apports de la femme

C. Garantie des apports de la femme

1 Le mari est tenu, à la demande de la femme, de la renseigner en tout temps sur l'état des biens par elle apportés.

2 La femme peut en tout temps requérir des sûretés du mari.

3 L'action révocatoire de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite1 demeure réservée.


1 RS 281.1

Art. 206 D. Dettes / I. Responsabilité du mari

D. Dettes

I. Responsabilité du mari

Le mari est tenu:

1.
de ses dettes antérieures au mariage;
2.
de ses dettes nées pendant le mariage;
3.
des dettes contractées par la femme représentant l'union conjugale.
Art. 207 D. Dettes / II. Responsabilité de la femme / 1. Sur tous ses biens

II. Responsabilité de la femme

1. Sur tous ses biens

1 La femme est tenue sur tous ses biens, sans égard aux droits que le régime matrimonial confère au mari:

1.
de ses dettes antérieures au mariage;
2.
des dettes qu'elle a faites avec le consentement du mari, ou en faveur de celui-ci avec l'approbation de l'autorité tutélaire1;
3.
des dettes qu'elle contracte dans l'exercice régulier d'une profession ou d'une industrie;
4.
des dettes grevant les successions à elle échues;
5.
des dettes résultant de ses actes illicites.

2 La femme n'est tenue des dettes contractées par le mari ou par elle pour l'entretien du ménage commun, qu'en cas d'insolvabilité du mari.


1 Actuellement «autorité de protection de l'adulte».

Art. 208 D. Dettes / II. Responsabilité de la femme / 2. Sur ses biens réservés

2. Sur ses biens réservés

1 La femme n'est tenue pendant et après le mariage que jusqu'à concurrence de la valeur de ses biens réservés:

1.
des dettes qu'elle a contractées en restreignant sa responsabilité dans cette mesure;
2.
de celles qu'elle a faites sans le consentement du mari;
3.
de celles qu'elle a faites en outrepassant son droit de représenter l'union conjugale.

2 L'action fondée sur l'enrichissement illégitime demeure réservée.

Art. 209 E. Récompenses / I. Exigibilité

E. Récompenses

I. Exigibilité

1 Il y a lieu à récompense, par chacun des époux, en raison de dettes grevant les apports de l'un et payées de deniers provenant des apports de l'autre; sauf les exceptions prévues par la loi, la récompense n'est exigible qu'à la dissolution de l'union des biens.

2 Les récompenses sont exigibles pendant le mariage, lorsque des dettes qui grèvent les biens réservés de l'épouse ont été payées de deniers provenant des biens matrimoniaux et lorsque des dettes qui grèvent les biens matrimoniaux l'ont été de deniers provenant des biens réservés.

Art. 210 E. Récompenses / II. Faillite du mari et saisie / 1. Droits de la femme

II. Faillite du mari et saisie

1. Droits de la femme

1 La femme peut réclamer, dans la faillite du mari, les récompenses dues en raison de ses apports non représentés et participer de ce chef aux saisies faites contre lui.

2 Les créances du mari sont compensées.

3 La femme reprend, à titre de propriétaire, ceux de ses apports qui existent en nature.

Art. 211 E. Récompenses / II. Faillite du mari et saisie / 2. Privilège

2. Privilège

1 La femme qui n'a pas été désintéressée jusqu'à concurrence de la moitié de ses apports par la reprise de ceux-ci ou garantie dans la même mesure par des sûretés, obtient un privilège conformément à la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite1 pour le reste de cette moitié.

2 Sont nulles la cession de ce privilège et la renonciation qui pourrait y être faite au profit de certains créanciers.


1 RS 281.1

Art. 212 F. Dissolution de l'union des biens / I. Décès de la femme

F. Dissolution de l'union des biens

I. Décès de la femme

1 Au décès de la femme, ses apports sont dévolus à ses héritiers, sous réserve des droits successoraux du mari.

2 Le mari doit auxdits héritiers la valeur des apports non représentés, dans la mesure où il en est responsable et sauf imputation de ses créances contre la femme.

Art. 213 F. Dissolution de l'union des biens / II. Décès du mari

II. Décès du mari

Au décès du mari, la femme reprend ses apports et peut se faire indemniser par les héritiers en raison des biens non représentés.

Art. 214 F. Dissolution de l'union des biens / III. Bénéfice et déficit

III. Bénéfice et déficit

1 Le bénéfice restant après le prélèvement des apports appartient pour un tiers à la femme ou à ses descendants et, pour le surplus, au mari ou à ses héritiers.

2 Le déficit est à la charge du mari ou de ses héritiers, en tant que la preuve n'est pas faite qu'il a été causé par la femme.

3 Le contrat de mariage peut prévoir une autre répartition du bénéfice et du déficit.

  Chapitre III: De la communauté de biens

Art. 215 A. Communauté universelle / I. Biens matrimoniaux

A. Communauté universelle

I. Biens matrimoniaux

1 La communauté universelle se compose de tous les biens et revenus tant du mari que de la femme; elle appartient indivisément aux deux époux.

2 Ni le mari, ni la femme ne peuvent disposer de leur part.

3 Celui des époux qui prétend qu'un bien ne rentre pas dans la communauté doit en faire la preuve.

Art. 216 A. Communauté universelle / II. Administration / 1. En général

II. Administration

1. En général

1 Le mari administre la communauté.

2 Les frais de gestion sont à la charge de la communauté.

3 La femme n'a le pouvoir d'administrer que dans la mesure où elle a qualité pour représenter l'union conjugale.

Art. 217 A. Communauté universelle / II. Administration / 2. Actes de disposition / a. En général

2. Actes de disposition

a. En général

1 Le mari et la femme ne peuvent, en dehors des actes de simple administration, disposer des biens de la communauté que conjointement ou avec le consentement l'un de l'autre.

2 Ce consentement est présumé au profit des tiers, à moins que ceux-ci ne sachent ou ne doivent savoir qu'il n'a pas été donné, ou à moins qu'il ne s'agisse de biens que chacun peut reconnaître comme appartenant à la communauté.

Art. 218 A. Communauté universelle / II. Administration / 2. Actes de disposition / b. Répudiation de successions

b. Répudiation de successions

1 L'un des époux ne peut pendant le mariage répudier une succession sans le consentement de l'autre.

2 Si ce consentement lui est refusé, il peut recourir à l'autorité tutélaire1.


1 Actuellement «autorité de protection de l'adulte».

Art. 219 A. Communauté universelle / III. Dettes / 1. Responsabilité du mari

III. Dettes

1. Responsabilité du mari

Le mari est tenu personnellement et sur les biens communs:

1.
des dettes des époux antérieures au mariage;
2.
des dettes contractées par la ferme représentant l'union conjugale;
3.
de toutes les autres dettes faites pendant le mariage, soit par le mari, soit par la femme à la charge de la communauté.
Art. 220 A. Communauté universelle / III. Dettes / 2. Responsabilité de la femme / a. Sur ses biens et sur les biens communs

2. Responsabilité de la femme

a. Sur ses biens et sur les biens communs

1 La femme et la communauté sont tenues:

1.
des dettes de la femme antérieures au mariage;
2.
des dettes qu'elle a faites avec le consentement du mari, ou en faveur de celui-ci avec l'approbation de l'autorité tutélaire1;
3.
des dettes qu'elle contracte dans l'exercice régulier d'une profession ou d'une industrie;
4.
des dettes grevant les successions à elle échues;
5.
des dettes résultant de ses actes illicites.

2 La femme n'est tenue des dettes contractées par le mari ou par elle pour l'entretien du ménage commun, que si les biens de la communauté ne suffisent pas à les payer.

3 Elle n'est pas tenue personnellement des autres dettes de la communauté.


1 Actuellement «autorité de protection de l'adulte».

Art. 221 A. Communauté universelle / III. Dettes / 2. Responsabilité de la femme / b. Sur la valeur de ses biens réservés

b. Sur la valeur de ses biens réservés

1 La femme n'est tenue pendant et après le mariage que jusqu'à concurrence de la valeur de ses biens réservés:

1.
des dettes qu'elle a contractées en restreignant sa responsabilité dans cette mesure;
2.
de celles qu'elle a faites sans le consentement du mari,
3.
de celles qu'elle a faites en outrepassant son droit de représenter l'union conjugale.

2 L'action fondée sur l'enrichissement illégitime demeure réservée.

Art. 222 A. Communauté universelle / III. Dettes / 3. Exécution forcée

3. Exécution forcée

Pendant la durée de la communauté, toutes poursuites fondées sur des dettes communes sont dirigées contre le mari.

Art. 223 A. Communauté universelle / IV. Récompenses / 1. En général

IV. Récompenses

1. En général

1 Il n'y a pas lieu à récompense entre époux, lorsque des dettes de la communauté ont été payées de deniers communs.

2 Les récompenses en raison de dettes communes payées de deniers provenant des biens réservés, ou de dettes grevant ces biens et payées de deniers communs, sont exigibles déjà pendant le mariage.

Art. 224 A. Communauté universelle / IV. Récompenses / 2. Créance de la femme

2. Créance de la femme

1 La femme peut, dans la faillite du mari ou la saisie faite sur les biens de la communauté, réclamer le montant de ses apports; elle jouit, pour la moitié de cette créance, d'un privilège conformément à la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite1.

2 Sont nulles la cession de ce privilège et la renonciation qui pourrait y être faite au profit de certains créanciers.


1 RS 281.1

Art. 225 A. Communauté universelle / V. Dissolution de la communauté / 1. Partage / a. Légal

V. Dissolution de la communauté

1. Partage

a. Légal

1 Au décès de l'un des époux, la moitié de la communauté est dévolue au conjoint survivant.

2 L'autre moitié passe aux héritiers du défunt, sous réserve des droits successoraux de l'autre époux.

3 Le conjoint survivant indigne de succéder ne peut faire valoir dans la communauté plus de droits que ceux qui lui appartiendraient en cas de divorce.

Art. 226 A. Communauté universelle / V. Dissolution de la communauté / 1. Partage / b. Conventionnel

b. Conventionnel

1 Le contrat de mariage peut prévoir un mode de partage autre que le partage par moitié.

2 Les descendants du conjoint prédécédé ont droit, dans tous les cas, au quart des biens communs existant lors du décès.

Art. 227 A. Communauté universelle / V. Dissolution de la communauté / 2. Responsabilité du survivant

2. Responsabilité du survivant

1 Le mari survivant reste personnellement tenu de toutes les dettes de la communauté.

2 La femme survivante se libère, en répudiant la communauté, des dettes communes dont elle n'est pas personnellement tenue.

3 En cas d'acceptation, la femme reste obligée, mais elle peut se libérer de sa responsabilité dans la mesure où elle établit que les biens reçus ne suffisent pas à désintéresser les créanciers.

Art. 228 A. Communauté universelle / V. Dissolution de la communauté / 3. Attribution des apports

3. Attribution des apports

Le conjoint survivant peut demander que les biens entrés de son chef dans la communauté lui soient attribués en imputation sur sa part.

Art. 229 B. Communauté prolongée / I. Cas

B. Communauté prolongée

I. Cas

1 Le conjoint survivant peut prolonger la communauté avec les enfants issus du mariage.

2 Si les enfants sont mineurs, la prolongation doit être approuvée par l'autorité tutélaire1.

3 En cas de prolongation, l'exercice des droits successoraux est suspendu jusqu'à la dissolution de la communauté.


1 Actuellement «autorité de protection de l'enfant».

Art. 230 B. Communauté prolongée / II. Biens de communauté

II. Biens de communauté

1 La communauté comprend, outre les biens communs, les revenus et les gains des parties; les biens réservés en sont exceptés.

2 Sont biens réservés, sauf disposition contraire, les biens acquis pendant la communauté prolongée, par le conjoint survivant ou par les enfants, à titre de succession ou à quelque autre titre gratuit.

3 L'exécution forcée est exclue entre les membres de la communauté, de la même manière qu'entre époux.

Art. 231 B. Communauté prolongée / III. Administration et représentation

III. Administration et représentation

1 La communauté prolongée est administrée et représentée par le conjoint survivant, si les enfants sont mineurs.

2 S'ils sont majeurs, d'autres règles peuvent être établies par convention.

Art. 232 B. Communauté prolongée / IV. Dissolution / 1. Par les intéressés

IV. Dissolution

1. Par les intéressés

1 Le conjoint survivant peut en tout temps dissoudre la communauté prolongée.

2 En tout temps aussi, les enfants majeurs peuvent en sortir individuellement ou collectivement.

3 La même faculté est accordée à l'autorité tutélaire agissant au nom des enfants mineurs.

Art. 233 B. Communauté prolongée / IV. Dissolution / 2. De par la loi

2. De par la loi

1 La communauté prolongée est dissoute de plein droit:

1.
par le décès ou par le mariage du conjoint survivant;
2.
par la faillite de celui-ci ou des enfants.

2 En cas de faillite d'un seul des enfants, les autres intéressés peuvent demander son exclusion.

3 En cas de faillite du père ou de saisie faite sur les biens communs, les enfants peuvent exercer les droits de leur mère décédée.

Art. 234 B. Communauté prolongée / IV. Dissolution / 3. Par jugement

3. Par jugement

1 Le créancier qui a subi une perte dans la saisie faite contre l'époux ou contre un enfant, peut requérir du juge la dissolution de la communauté.

2 Si la requête est formée par le créancier d'un enfant, les autres intéressés peuvent demander l'exclusion de leur coindivis.

Art. 235 B. Communauté prolongée / IV. Dissolution / 4. Par suite de mariage ou décès d'un enfant

4. Par suite de mariage ou décès d'un enfant

1 Lorsqu'un enfant se marie, les autres intéressés peuvent demander son exclusion.

2 Lorsqu'un enfant meurt, ils peuvent demander l'exclusion de ses descendants.

3 La part de l'enfant décédé sans postérité reste bien commun, sauf les droits des héritiers qui ne font point partie de la communauté.

Art. 236 B. Communauté prolongée / IV. Dissolution / 5. Partage ou liquidation

5. Partage ou liquidation

1 En cas de dissolution de la communauté prolongée ou d'exclusion de l'un des enfants, le partage ou la liquidation des droits de l'enfant exclu portent sur les biens existant au moment où l'un de ces faits s'est produit.

2 Le conjoint survivant conserve ses droits de succession sur les parts des enfants.

3 La liquidation et le partage ne doivent pas avoir lieu en temps inopportun.

Art. 237 C. Communauté réduite / I. Avec stipulation de séparation de biens

C. Communauté réduite

I. Avec stipulation de séparation de biens

1 Les époux peuvent modifier la communauté en stipulant par contrat de mariage que certains biens ou certaines espèces de biens, notamment les immeubles, en seront exclus.

2 Les biens exclus sont soumis aux règles de la séparation de biens.

Art. 238 C. Communauté réduite / II. Avec stipulation d'union des biens

II. Avec stipulation d'union des biens

1 Les époux peuvent stipuler par contrat de mariage que les biens exclus de la communauté et appartenant à la femme seront soumis aux règles de l'union des biens.

2 Cette stipulation est présumée, lorsque la femme remet au mari, par contrat de mariage, l'administration et la jouissance de ses biens.

Art. 239 C. Communauté réduite / III. Communauté d'acquêts / 1. Son étendue

III. Communauté d'acquêts

1. Son étendue

1 Les époux peuvent stipuler par contrat de mariage que la communauté sera réduite aux acquêts.

2 Les biens acquis pendant le mariage, sauf à titre de remploi, forment les acquêts et sont soumis aux règles de la communauté.

3 Les apports de chacun des époux, y compris ce qui échoit à ces derniers pendant le mariage, sont soumis aux règles de l'union des biens.

Art. 240 C. Communauté réduite / III. Communauté d'acquêts / 2. Partage

2. Partage

1 Le bénéfice existant lors de la dissolution de la communauté appartient par moitié à chacun des conjoints ou à ses héritiers.

2 Le déficit est à la charge du mari ou de ses héritiers, en tant que la preuve n'est pas faite qu'il a été causé par la femme.

3 Le contrat de mariage peut prévoir une autre répartition du bénéfice et du déficit.

  Chapitre IV: De la séparation de biens

Art. 241 A. Effets généraux

A. Effets généraux

1 La séparation de biens légale ou judiciaire s'applique à tout le patrimoine des époux.

2 Il en est de même de la séparation conventionnelle, sauf clause contraire du contrat.

Art. 242 B. Propriété, administration et jouissance

B. Propriété, administration et jouissance

1 Chacun des époux conserve la propriété, l'administration et la jouissance de ses biens.

2 Lorsque la femme remet l'administration de ses biens au mari, il y a lieu de présumer qu'elle renonce à lui en demander compte pendant le mariage et qu'elle lui abandonne la totalité des revenus pour subvenir aux charges du mariage.

3 La femme ne peut renoncer valablement à son droit de reprendre en tout temps l'administration de ses biens.

Art. 243 C. Dettes / I. En général

C. Dettes

I. En général

1 Le mari est tenu personnellement de ses dettes antérieures au mariage et des dettes contractées pendant le mariage, soit par lui-même, soit par la femme représentant l'union conjugale.

2 La femme est tenue de ses dettes antérieures au mariage et de celles qui naissent à sa charge pendant le mariage.

3 Elle est tenue, en cas d'insolvabilité du mari, des dettes contractées par lui ou par elle pour l'entretien du ménage commun.

Art. 244 C. Dettes / II. Faillite du mari et saisie faite contre lui

II. Faillite du mari et saisie faite contre lui

1 La femme ne peut revendiquer aucun privilège dans la faillite de son mari, ni dans la saisie faite contre lui, même si elle lui avait confié l'administration de ses biens.

2 Les dispositions concernant la dot demeurent réservées.

Art. 245 D. Revenus et gains

D. Revenus et gains

Chaque époux a droit aux revenus de ses biens et au produit de son travail.

Art. 246 E. Contribution des époux aux charges du mariage

E. Contribution des époux aux charges du mariage

1 Le mari peut exiger que la femme contribue dans une mesure équitable aux charges du mariage.

2 En cas de dissentiment au sujet de cette contribution chacun des conjoints peut demander qu'elle soit fixée par l'autorité compétente.

3 Le mari n'est tenu à aucune restitution en raison des prestations de la femme.

Art. 247 F. Dot

F. Dot

2 Les époux peuvent stipuler, par contrat de mariage, qu'une partie des biens de la femme sera constituée en dot au profit du mari pour subvenir aux charges du mariage.

2 Les biens ainsi abandonnés au mari sont soumis, sauf convention contraire, aux règles de l'union des biens.

  Chapitre V: Du registre des régimes matrimoniaux

Art. 248 A. Effets de l'inscription

A. Effets de l'inscription

1 Les contrats de mariage, les décisions judiciaires concernant le régime matrimonial et les actes juridiques intervenus entre époux au sujet des apports de la femme ou des biens communs, ne déploient d'effets à l'égard des tiers qu'après leur inscription au registre des régimes matrimoniaux et leur publication.

2 Les héritiers des époux ne sont pas considérés comme des tiers.

Art. 249 B. Inscription / I. Objet

B. Inscription

I. Objet

1 Sont inscrites au registre les clauses que les époux entendent rendre opposables aux tiers.

2 A moins que la loi n'en dispose autrement ou que le contrat n'exclue expressément l'inscription, celle-ci peut être requise par chacun des époux.

Art. 250 B. Inscription / II. Lieu

II. Lieu

1 L'inscription a lieu dans le registre du domicile du mari.

2 Si le mari transporte son domicile dans un autre arrondissement, l'inscription doit y être aussi faite dans les trois mois.

3 L'inscription précédente n'a plus d'effet trois mois après le changement de domicile.

Art. 251 C. Tenue du registre C. Tenue du registre
Fichier unique

210

Codice civile svizzero

del 10 dicembre 1907 (Stato 1° gennaio 2017)

L'Assemblea federale della Confederazione Svizzera,

visto l'articolo 64 della Costituzione federale1 (Cost.);2 visto il messaggio del Consiglio federale del 28 maggio 1904,

decreta:


Art. 1 A. Applicazione del diritto
Art. 2 B. Limiti dei rapporti giuridici / I. Osservanza della buona fede
Art. 3 B. Limiti dei rapporti giuridici / II. Effetti della buona fede
Art. 4 B. Limiti dei rapporti giuridici / III. Apprezzamento del giudice
Art. 5 C. Rapporti col diritto cantonale / I. Diritto civile dei Cantoni ed uso locale
Art. 6 C. Rapporti col diritto cantonale / II. Diritto pubblico cantonale
Art. 7 D. Disposizioni generali del Codice delle obbligazioni
Art. 8 E. Prove / I. Onere della prova
Art. 9 E. Prove / II. Prova dei documenti pubblici
Art. 101
Art. 11 A. Personalità in genere / I. Godimento dei diritti civili
Art. 12 A. Personalità in genere / II. Esercizio dei diritti civili / 1. Oggetto
Art. 13 A. Personalità in genere / II. Esercizio dei diritti civili / 2. Condizioni / a. In genere
Art. 141A. Personalità in genere / II. Esercizio dei diritti civili / 2. Condizioni / b. Maggiore età
Art. 151A. Personalità in genere / II. Esercizio dei diritti civili / 2. Condizioni / c. …
Art. 161A. Personalità in genere / II. Esercizio dei diritti civili / 2. Condizioni / d. Capacità di discernimento
Art. 171A. Personalità in genere / III. Incapacità d'agire / 1. In genere
Art. 18 A. Personalità in genere / III. Incapacità d'agire / 2. Mancanza di discernimento
Art. 19 A. Personalità in genere / III. Incapacità d'agire / 3. Persone capaci di discernimento ma incapaci di agire / a. Principio
Art. 19a1A. Personalità in genere / III. Incapacità d'agire / 3. Persone capaci di discernimento ma incapaci di agire / b. Consenso del rappresentante legale
Art. 19b1A. Personalità in genere / III. Incapacità d'agire / 3. Persone capaci di discernimento ma incapaci di agire / c. Difetto di ratifica
Art. 19c1A. Personalità in genere / III. Incapacità d'agire / 4. Diritti strettamente personali
Art. 19d1A. Personalità in genere / IIIbis. Limitazione dell'esercizio dei diritti civili
Art. 20 A. Personalità in genere / IV. Parentela e affinità / 1. Parentela
Art. 211A. Personalità in genere / IV. Parentela e affinità / 2. Affinità
Art. 22 A. Personalità in genere / V. Cittadinanza e domicilio / 1. Cittadinanza
Art. 23 A. Personalità in genere / V. Cittadinanza e domicilio / 2. Domicilio / a. Nozione
Art. 24 A. Personalità in genere / V. Cittadinanza e domicilio / 2. Domicilio / b. Cambiamento di domicilio o dimora
Art. 251A. Personalità in genere / V. Cittadinanza e domicilio / 2. Domicilio / c. Domicilio dei minorenni
Art. 261A. Personalità in genere / V. Cittadinanza e domicilio / 2. Domicilio / d. Domicilio dei maggiorenni sotto curatela generale
Art. 27 B. Protezione della personalità / I. Contro impegni eccessivi
Art. 281B. Protezione della personalità / II. Contro lesioni illecite / 1. Principio
Art. 28a1B. Protezione della personalità / II. Contro lesioni illecite / 2. Azioni / a. In genere
Art. 28b1B. Protezione della personalità / II. Contro lesioni illecite / 2. Azioni / b. Violenza, minacce o insidie
Art. 28c a 28f1B. Protezione della personalità / II. Contro lesioni illecite / 3. …
Art. 28g1B. Protezione della personalità / II. Contro lesioni illecite / 4. Diritto di risposta / a. Principio
Art. 28h1B. Protezione della personalità / II. Contro lesioni illecite / 4. Diritto di risposta / b. Forma e contenuto
Art. 28i1B. Protezione della personalità / II. Contro lesioni illecite / 4. Diritto di risposta / c. Procedura
Art. 28k1B. Protezione della personalità / II. Contro lesioni illecite / 4. Diritto di risposta / d. Diffusione
Art. 28l1B. Protezione della personalità / II. Contro lesioni illecite / 4. Diritto di risposta / e. Intervento del giudice
Art. 29 B. Protezione della personalità / III. Diritto a nome / 1. Protezione
Art. 30 B. Protezione della personalità / III. Diritto a nome / 2. Cambiamento del nome / a. In genere
Art. 30a1B. Protezione della personalità / III. Diritto a nome / 2. Cambiamento del nome / b. In caso di morte di un coniuge
Art. 31 C. Principio e fine della personalità / I. Nascita e morte
Art. 32 C. Principio e fine della personalità / II. Regole probatorie / 1. Onere della prova
Art. 33 C. Principio e fine della personalità / II. Regole probatorie / 2. Mezzi di prova / a. In genere
Art. 34 C. Principio e fine della personalità / II. Regole probatorie / 2. Mezzi di prova / b. Indizio di morte
Art. 35 C. Principio e fine della personalità / III. Dichiarazione della scomparsa / 1. In genere
Art. 36 C. Principio e fine della personalità / III. Dichiarazione della scomparsa / 2. Procedura
Art. 37 C. Principio e fine della personalità / III. Dichiarazione della scomparsa / 3. Caducità della istanza
Art. 38 C. Principio e fine della personalità / III. Dichiarazione della scomparsa / 4. Effetti della scomparsa
Art. 39 A. Registri / I. In genere
Art. 40 A. Registri / II. Obbligo di notificazione
Art. 41 A. Registri / III. Prova di dati non controversi
Art. 42 A. Registri / IV. Rettificazione / 1. Da parte del giudice
Art. 43 A. Registri / IV. Rettificazione / 2. Da parte delle autorità dello stato civile
Art. 43a1A. Registri / V. Protezione e divulgazione dei dati
Art. 44 B. Organizzazione / I. Autorità dello stato civile / 1. Ufficiali dello stato civile
Art. 45 B. Organizzazione / I. Autorità dello stato civile / 2. Autorità di vigilanza
Art. 45a1B. Organizzazione / Ia. Banca dati centrale
Art. 46 B. Organizzazione / II. Responsabilità
Art. 47 B. Organizzazione / III. Misure disciplinari
Art. 48 C. Disposizioni d'esecuzione / I. Diritto federale
Art. 49 C. Disposizioni d'esecuzione / II. Diritto cantonale
Art. 50 e 51
Art. 52 A. Personalità
Art. 53 B. Godimento dei diritti civili
Art. 54 C. Esercizio dei diritti civili / I. Condizioni
Art. 55 C. Esercizio dei diritti civili / II. Modo
Art. 561D. Sede
Art. 57 E. Cessazione della personalità / I. Devoluzione del patrimonio
Art. 58 E. Cessazione della personalità / II. Liquidazione
Art. 59 F. Riserve di diritto pubblico e di diritto particolare
Art. 60 A. Loro costituzione / I. Unioni corporative
Art. 61 A. Loro costituzione / II. Iscrizione nel registro di commercio
Art. 62 A. Loro costituzione / III. Associazioni senza personalità
Art. 63 A. Loro costituzione / IV. Relazioni fra gli statuti e la legge
Art. 64 B. Loro organizzazione / I. Assemblea sociale / 1. Funzioni e convocazione
Art. 65 B. Loro organizzazione / I. Assemblea sociale / 2. Competenze
Art. 66 B. Loro organizzazione / I. Assemblea sociale / 3. Risoluzioni sociali / a. Forma
Art. 67 B. Loro organizzazione / I. Assemblea sociale / 3. Risoluzioni sociali / b. Diritto di voto e maggioranza
Art. 68 B. Loro organizzazione / I. Assemblea sociale / 3. Risoluzioni sociali / c. Esclusione dal diritto di voto
Art. 69 B. Loro organizzazione / II. Direzione / 1. Diritti e doveri in generale
Art. 69a1B. Loro organizzazione / II. Direzione / 2. Contabilità
Art. 69b1B. Loro organizzazione / III. Ufficio di revisione
Art. 69c1B. Loro organizzazione / IV. Lacune nell'organizzazione
Art. 70 C. Diritti e doveri dei soci / I. Ammissione e dimissione
Art. 711C. Diritti e doveri dei soci / II. Contributi
Art. 72 C. Diritti e doveri dei soci / III. Esclusione
Art. 73 C. Diritti e doveri dei soci / IV. Effetti della dimissione e dell'esclusione
Art. 74 C. Diritti e doveri dei soci / V. Protezione del fine
Art. 75 C. Diritti e doveri dei soci / VI. Protezione dei diritti dei soci
Art. 75a1Cbis. Responsabilità
Art. 76 D. Scioglimento / I. Modi / 1. Per risoluzione
Art. 77 D. Scioglimento / I. Modi / 2. Per legge
Art. 78 D. Scioglimento / I. Modi / 3. Per sentenza del giudice
Art. 79 D. Scioglimento / II. Cancellazione dal registro
Art. 80 A. Costituzione / I. In genere
Art. 81 A. Costituzione / II. Forma
Art. 82 A. Costituzione / III. Contestazione
Art. 831B. Organizzazione / I. In genere
Art. 83a1B. Organizzazione / II. Contabilità
Art. 83b1B. Organizzazione / III. Ufficio di revisione / 1. Obbligo di revisione e diritto applicabile
Art. 83c1B. Organizzazione / III. Ufficio di revisione / 2. Rapporto con l'autorità di vigilanza
Art. 83d1B. Organizzazione / IV. Lacune nell'organizzazione
Art. 84 C. Vigilanza
Art. 84a1Cbis. Misure in caso di eccedenza dei debiti e d'insolvenza
Art. 84b1
Art. 851D. Modificazione / I. Dell'organizzazione
Art. 86 D. Modificazione / II. Del fine / 1. Su proposta dell'autorità di vigilanza o dell'organo superiore della fondazione
Art. 86a1D. Modificazione / II. Del fine / 2. Su richiesta del fondatore o in virtù di una sua disposizione a causa di morte
Art. 86b1D. Modificazione / III. Modifiche accessorie dell'atto di fondazione
Art. 87 E. Fondazioni di famiglia ed ecclesiastiche
Art. 881F. Soppressione e cancellazione dal registro / I. Soppressione da parte dell'autorità competente
Art. 891F. Soppressione e cancellazione dal registro / II. Legittimazione attiva, cancellazione dal registro
Art. 89a1G. Fondazioni di previdenza a favore del personale
Art. 89b A. Difetto di amministrazione
Art. 89c B. Competenza B. Competenza
Art. 90 A. Promessa nuziale
Art. 91 B. Scioglimento del fidanzamento / I. Regali
Art. 92 B. Scioglimento del fidanzamento / II. Partecipazione finanziaria
Art. 93 B. Scioglimento del fidanzamento / III. Prescrizione
Art. 94 A. Capacità al matrimonio
Art. 95 B. Impedimenti al matrimonio / I. Parentela
Art. 96 B. Impedimenti al matrimonio / II. Matrimonio antecedente
Art. 97 A. Principi
Art. 97a1Abis. Elusione del diritto in materia di stranieri
Art. 98 B. Procedura preparatoria / I. Domanda
Art. 99 B. Procedura preparatoria / II. Esecuzione e chiusura della procedura preparatoria
Art. 100 B. Procedura preparatoria / III. Termini
Art. 101 C. Celebrazione del matrimonio / I. Luogo
Art. 102 C. Celebrazione del matrimonio / II. Forma
Art. 103 D. Disposizioni d'esecuzione
Art. 104 A. Principio
Art. 105 B. Nullità assoluta / I. Cause
Art. 106 B. Nullità assoluta / II. Azione
Art. 107 C. Nullità relativa / I. Cause
Art. 108 C. Nullità relativa / II. Azione
Art. 109 D. Effetti della sentenza
Art. 1101
Art. 1111A. Divorzio su richiesta comune / I. Accordo completo
Art. 112 A. Divorzio su richiesta comune / II. Accordo parziale
Art. 1131
Art. 1141B. Divorzio su azione di un coniuge / I. Dopo la sospensione della vita comune
Art. 1151B. Divorzio su azione di un coniuge / II. Rottura del vincolo coniugale
Art. 1161
Art. 117 A. Condizioni e procedura
Art. 118 B. Effetti della separazione
Art. 1191A. Cognome
Art. 120 B. Regime matrimoniale e diritto successorio
Art. 121 C. Abitazione familiare
Art. 1221D. Previdenza professionale / I. Principio
Art. 1231D. Previdenza professionale / II. Conguaglio delle prestazioni d'uscita
Art. 1241D. Previdenza professionale / III. Conguaglio delle rendite d'invalidità versate prima dell'età di pensionamento stabilita dal regolamento
Art. 124a1D. Previdenza professionale / IV. Conguaglio delle rendite d'invalidità versate dopo l'età di pensionamento stabilita dal regolamento o di rendite di vecchiaia
Art. 124b1D. Previdenza professionale / V. Eccezioni
Art. 124c1D. Previdenza professionale / VI. Compensazione di pretese reciproche
Art. 124d1D. Previdenza professionale / VII. Conguaglio non ragionevolmente esigibile
Art. 124e1D. Previdenza professionale / VIII. Conguaglio impossibile
Art. 125 E. Obbligo di mantenimento dopo il divorzio / I. Condizioni
Art. 126 E. Obbligo di mantenimento dopo il divorzio / II. Modalità del contributo di mantenimento
Art. 127 E. Obbligo di mantenimento dopo il divorzio / III. Rendita / 1. Disposizioni speciali
Art. 128 E. Obbligo di mantenimento dopo il divorzio / III. Rendita / 2. Adeguamento al rincaro
Art. 129 E. Obbligo di mantenimento dopo il divorzio / III. Rendita / 3. Modifica mediante sentenza
Art. 130 E. Obbligo di mantenimento dopo il divorzio / III. Rendita / 4. Estinzione per legge
Art. 1311E. Obbligo di mantenimento dopo il divorzio / IV. Esecuzione / 1. Aiuto all'incasso
Art. 131a1E. Obbligo di mantenimento dopo il divorzio / IV. Esecuzione / 2. Anticipi
Art. 132 E. Obbligo di mantenimento dopo il divorzio / IV. Esecuzione / 3. Diffida ai debitori e garanzia
Art. 1331F. Figli / I. Diritti e doveri dei genitori
Art. 134 F. Figli / II. Modificazione delle circostanze
Art. 135 a 1491
Art. 150 a 158
Art. 159 A. Unione coniugale; diritti doveri dei coniugi
Art. 1601B. Cognome
Art. 1611C. Cittadinanza
Art. 162 D. Abitazione coniugale
Art. 163 E. Mantenimento della famiglia / I. In genere
Art. 164 E. Mantenimento della famiglia / II. Somma a libera disposizione
Art. 165 E. Mantenimento della famiglia / III. Contributi straordinari di un coniuge
Art. 166 F. Rappresentanza dell'unione coniugale
Art. 167 G. Professione e impresa dei coniugi
Art. 168 H. Negozi giuridici dei coniugi / I. In genere
Art. 169 H. Negozi giuridici dei coniugi / II. Abitazione familiare
Art. 170 J. Obbligo d'informazione
Art. 171 K. Protezione dell'unione coniugale / I. Consultori
Art. 172 K. Protezione dell'unione coniugale / II. Misure giudiziarie / 1. In genere
Art. 173 K. Protezione dell'unione coniugale / II. Misure giudiziarie / 2. Durante la convivenza / a. Prestazioni pecuniarie
Art. 174 K. Protezione dell'unione coniugale / II. Misure giudiziarie / 2. Durante la convivenza / b. Privazione della rappresentanza
Art. 175 K. Protezione dell'unione coniugale / II. Misure giudiziarie / 3. Sospensione della comunione domestica / a. Motivi
Art. 176 K. Protezione dell'unione coniugale / II. Misure giudiziarie / 3. Sospensione della comunione domestica / b. Organizzazione della vita separata
Art. 176a1K. Protezione dell'unione coniugale / II. Misure giudiziarie / 4. Esecuzione / a. Aiuto all'incasso e anticipi
Art. 177 K. Protezione dell'unione coniugale / II. Misure giudiziarie / b. Diffida ai debitori
Art. 178 K. Protezione dell'unione coniugale / II. Misure giudiziarie / 5. Restrizioni del potere di disporre
Art. 1791K. Protezione dell'unione coniugale / II. Misure giudiziarie / 6. Modificazione delle circostanze
Art. 1801
Art. 181 A. Regime ordinario
Art. 182 B. Convenzione matrimoniale / I. Scelta del regime
Art. 183 B. Convenzione matrimoniale / II. Capacità di contrattare
Art. 184 B. Convenzione matrimoniale / III. Forma
Art. 185 C. Regime straordinario / I. Ad istanza di un coniuge / 1. Pronuncia
Art. 1861C. Regime straordinario / I. Ad istanza di un coniuge / 2. …
Art. 187 C. Regime straordinario / I. Ad istanza di un coniuge / 3. Revoca
Art. 188 C. Regime straordinario / II. In caso di esecuzione forzata / 1. Fallimento
Art. 189 C. Regime straordinario / II. In caso di esecuzione forzata / 2. Pignoramento / a. Pronuncia
Art. 190 C. Regime straordinario / II. In caso di esecuzione forzata / 2. Pignoramento / b. Istanza
Art. 191 C. Regime straordinario / II. In caso di esecuzione forzata / 3. Cessazione
Art. 192 C. Regime straordinario / III. Liquidazione del regime precedente
Art. 193 D. Protezione dei creditori
Art. 1941E. …
Art. 195 F. Amministrazione della sostanza di un coniuge da parte dell'altro
Art. 195a G. Inventario
Art. 196 A. Rapporti di proprietà / I. Composizione
Art. 197 A. Rapporti di proprietà / II. Acquisti
Art. 198 A. Rapporti di proprietà / III. Beni propri / 1. Per legge
Art. 199 A. Rapporti di proprietà / III. Beni propri / 2. Per convenzione matrimoniale
Art. 200 A. Rapporti di proprietà / IV. Prova
Art. 201 B. Amministrazione, godimento e disposizione
Art. 202 C. Responsabilità verso i terzi
Art. 203 D. Debiti tra coniugi
Art. 204 E. Scioglimento del regime e liquidazione / I. Momento dello scioglimento
Art. 205 E. Scioglimento del regime e liquidazione / II. Ripresa di beni e regolamento dei debiti / 1. In genere
Art. 206 E. Scioglimento del regime e liquidazione / II. Ripresa di beni e regolamento dei debiti / 2. Partecipazione al plusvalore
Art. 207 E. Scioglimento del regime e liquidazione / III. Calcolo degli aumenti / 1. Separazione degli acquisti e dei beni propri
Art. 208 E. Scioglimento del regime e liquidazione / III. Calcolo degli aumenti / 2. Reintegrazione negli acquisti
Art. 209 E. Scioglimento del regime e liquidazione / III. Calcolo degli aumenti / 3. Compensi tra acquisti e beni propri
Art. 210 E. Scioglimento del regime e liquidazione / III. Calcolo degli aumenti / 4. Aumento
Art. 211 E. Scioglimento del regime e liquidazione / IV. Determinazione del valore / 1. Valore venale
Art. 212 E. Scioglimento del regime e liquidazione / IV. Determinazione del valore / 2. Valore di reddito / a. In genere
Art. 213 E. Scioglimento del regime e liquidazione / IV. Determinazione del valore / 2. Valore di reddito / b. Circostanze speciali
Art. 214 E. Scioglimento del regime e liquidazione / IV. Determinazione del valore / 3. Momento determinante
Art. 215 E. Scioglimento del regime e liquidazione / V. Partecipazione all'aumento / 1. Per legge
Art. 216 E. Scioglimento del regime e liquidazione / V. Partecipazione all'aumento / 2. Per convenzione / a. In genere
Art. 217 E. Scioglimento del regime e liquidazione / V. Partecipazione all'aumento / 2. Per convenzione / b. In caso di divorzio, separazione, nullità del matrimonio o separazione dei beni giudiziale
Art. 218 E. Scioglimento del regime e liquidazione / VI. Pagamento del credito di partecipazione e della quota di plusvalore / 1. Dilazione
Art. 219 E. Scioglimento del regime e liquidazione / VI. Pagamento del credito di partecipazione e della quota di plusvalore / 2. Abitazione e suppellettili domestiche
Art. 220 E. Scioglimento del regime e liquidazione / VI. Pagamento del credito di partecipazione e della quota di plusvalore / 3. Azione contro i terzi
Art. 221 A. Rapporti di proprietà / I. Composizione
Art. 222 A. Rapporti di proprietà / II. Beni comuni / 1. Comunione universale
Art. 223 A. Rapporti di proprietà / II. Beni comuni / 2. Comunioni limitate / a. Comunione d'acquisti
Art. 224 A. Rapporti di proprietà / II. Beni comuni / 2. Comunioni limitate / b. Altre comunioni
Art. 225 A. Rapporti di proprietà / III. Beni propri
Art. 226 A. Rapporti di proprietà / IV. Prova
Art. 227 B. Amministrazione e disposizione / I. Beni comuni / 1. Amministrazione ordinaria
Art. 228 B. Amministrazione e disposizione / I. Beni comuni / 2. Amministrazione straordinaria
Art. 229 B. Amministrazione e disposizione / I. Beni comuni / 3. Professione od impresa comune
Art. 230 B. Amministrazione e disposizione / I. Beni comuni / 4. Rinuncia e accettazione di eredità
Art. 231 B. Amministrazione e disposizione / I. Beni comuni / 5. Responsabilità e spese dell'amministrazione
Art. 232 B. Amministrazione e disposizione / II. Beni propri
Art. 233 C. Responsabilità verso i terzi / I. Debiti integrali
Art. 234 C. Responsabilità verso i terzi / II. Debiti propri
Art. 235 D. Debiti tra coniugi
Art. 236 E. Scioglimento del regime e liquidazione / I. Momento dello scioglimento
Art. 237 E. Scioglimento del regime e liquidazione / II. Attribuzione ai beni propri
Art. 238 E. Scioglimento del regime e liquidazione / III. Compensi tra beni comuni e beni propri
Art. 239 E. Scioglimento del regime e liquidazione / IV. Partecipazione al plusvalore
Art. 240 E. Scioglimento del regime e liquidazione / V. Determinazione del valore
Art. 241 E. Scioglimento del regime e liquidazione / VI. Ripartizione / 1. In caso di morte o di pattuizione di un altro regime dei beni
Art. 242 E. Scioglimento del regime e liquidazione / VI. Ripartizione / 2. Negli altri casi
Art. 243 E. Scioglimento del regime e liquidazione / VII. Esecuzione della ripartizione / 1. Beni propri
Art. 244 E. Scioglimento del regime e liquidazione / VII. Esecuzione della ripartizione / 2. Abitazione e suppellettili domestiche
Art. 245 E. Scioglimento del regime e liquidazione / VII. Esecuzione della ripartizione / 3. Altri beni
Art. 246 E. Scioglimento del regime e liquidazione / VII. Esecuzione della ripartizione / 4. Altre norme di ripartizione
Art. 247 A. Amministrazione, godimento e disposizione / I. In genere
Art. 248 A. Amministrazione, godimento e disposizione / II. Prova
Art. 249 B. Responsabilità verso i terzi
Art. 250 C. Debiti fra coniugi
Art. 251 D. Attribuzione in caso di comproprietà
Art. 2521A. Sorgere della filiazione in genere
Art. 2531B. …
Art. 2551A. Presunzione
Art. 2561B. Contestazione / I. Diritto all'azione
Art. 256a1B. Contestazione / II. Motivo / 1. Concepimento nel matrimonio
Art. 256b1B. Contestazione / II. Motivo / 2. Concepimento prima del matrimonio o durante la sospensione della comunione domestica
Art. 256c1B. Contestazione / III. Termine
Art. 2571C. Duplice presunzione
Art. 2581D. Azione dei genitori
Art. 2591E. Matrimonio dei genitori
Art. 2601A. Riconoscimento / I. Condizioni e forma
Art. 260a1A. Riconoscimento / II. Contestazione / 1. Diritto all'azione
Art. 260b1A. Riconoscimento / II. Contestazione / 2. Motivo
Art. 260c1A. Riconoscimento / II. Contestazione / 3. Termine
Art. 2611B. Azione di paternità / I. Diritto all'azione
Art. 2621B. Azione di paternità / II. Presunzione
Art. 2631B. Azione di paternità / III. Termine
Art. 2641A. Adozione di minorenni / I. Condizioni generali
Art. 264a1A. Adozione di minorenni / II. Adozione congiunta
Art. 264b1A. Adozione di minorenni / III. Adozione singola
Art. 2651A. Adozione di minorenni / IV. Età e consenso dell'adottando
Art. 265a1A. Adozione di minorenni / V. Consenso dei genitori del sangue / 1. Forma
Art. 265b1A. Adozione di minorenni / V. Consenso dei genitori del sangue / 2. Termini
Art. 265c1A. Adozione di minorenni / V. Consenso dei genitori del sangue / 3. Astrazione / a. Condizioni
Art. 265d1A. Adozione di minorenni / V. Consenso dei genitori del sangue / 3. Astrazione / b. Decisione
Art. 2661B. Adozione di maggiorenni
Art. 2671C. Effetti / I. In generale
Art. 267a1C. Effetti / II. Cittadinanza
Art. 2681D. Procedura / I. In generale
Art. 268a1D. Procedura / II. Istruttoria
Art. 268b1Dbis. Segreto
Art. 268c1Dter. Informazione circa l'identità dei genitori del sangue
Art. 2691E. Contestazione / I. Motivi / 1. Mancanza del consenso
Art. 269a1E. Contestazione / I. Motivi / 2. Altri vizi
Art. 269b1E. Contestazione / II. Termine
Art. 269c1F. Collocamento in vista d'adozione
Art. 2701A. Cognome / I. Figlio di genitori coniugati
Art. 270a1A. Cognome / II. Figlio di genitori non coniugati
Art. 270b1A. Cognome / III. Consenso del figlio
Art. 2711B. Cittadinanza
Art. 2721C. Doveri vicendevoli
Art. 2731D. Relazioni personali / I. Genitori e figlio / 1. Principio
Art. 2741D. Relazioni personali / I. Genitori e figlio / 2. Limiti
Art. 274a1D. Relazioni personali / II. Terzi
Art. 2751D. Relazioni personali / III. Competenza
Art. 275a1E. Informazione e schiarimenti
Art. 2761A. In genere / I. Oggetto e estensione
Art. 276a1A. In genere / II. Priorità dell'obbligo di mantenimento nei confronti del figlio minorenne
Art. 2771B. Durata
Art. 2781C. Genitori coniugati
Art. 2791D. Azione / I. Diritto
Art. 280 a 2841D. Azione / II e III …
Art. 2851D. Azione / IV. Commisurazione del contributo di mantenimento / 1. Contributo dei genitori
Art. 285a1D. Azione / IV. Commisurazione del contributo di mantenimento / 2. Altre prestazioni destinate al mantenimento del figlio
Art. 2861D. Azione / V. Modificazione delle circostanze / 1. In genere
Art. 286a1D. Azione / V. Modificazione delle circostanze / 2. Casi di ammanco
Art. 2871E. Contratti circa l'obbligo di mantenimento / I. Prestazioni periodiche
Art. 287a1E. Contratti circa l'obbligo di mantenimento / II. Contenuto del contratto di mantenimento
Art. 2881E. Contratti circa l'obbligo di mantenimento / III. Tacitazione
Art. 2891F. Adempimento / I. Creditore
Art. 2901F. Adempimento / II. Esecuzione / 1. Aiuto all'incasso
Art. 2911F. Adempimento / II. Esecuzione / 2. Diffida ai debitori
Art. 2921F. Adempimento / III. Garanzie
Art. 2931G. Diritto pubblico
Art. 2941H. Genitori affilianti
Art. 2951J. Azione della donna nubile
Art. 2961A. Principi
Art. 2971Abis. Morte di un genitore
Art. 2981Ater. Divorzio e altre procedure matrimoniali
Art. 298a1Aquater. Riconoscimento e sentenza di paternità / I. Dichiarazione comune dei genitori
Art. 298b1Aquater. Riconoscimento e sentenza di paternità / II. Decisione dell'autorità di protezione dei minori
Art. 298c1Aquater. Riconoscimento e sentenza di paternità / III. Azione di paternità
Art. 298d1Aquater. Riconoscimento e sentenza di paternità / IV. Modificazione delle circostanze
Art. 2991Aquinquies. Patrigno e matrigna
Art. 3001Asexies. Genitori affilianti
Art. 3011B. Contenuto / I. In genere
Art. 301a1B. Contenuto / II. Determinazione del luogo di dimora
Art. 3021B. Contenuto / III. Educazione
Art. 3031B. Contenuto / IV. Educazione religiosa
Art. 3041B. Contenuto / V. Rappresentanza / 1. Verso i terzi / a. In genere
Art. 3051B. Contenuto / V. Rappresentanza / 1. Verso i terzi / b. Stato giuridico del figlio
Art. 3061B. Contenuto / V. Rappresentanza / 2. Nei rapporti interni della comunione
Art. 3071C. Protezione del figlio / I. Misure opportune
Art. 3081C. Protezione del figlio / II. Curatela
Art. 3091
Art. 3101C. Protezione del figlio / III. Privazione del diritto di determinare il luogo di dimora
Art. 3111C. Protezione del figlio / IV. Privazione dell'autorità parentale / 1. D'ufficio
Art. 3121C. Protezione del figlio / IV. Privazione dell'autorità parentale / 2. Col consenso dei genitori
Art. 3131C. Protezione del figlio / V. Modificazione delle circostanze
Art. 3141C. Protezione del figlio / VI. Procedura / 1. In genere
Art. 314a1C. Protezione del figlio / VI. Procedura / 2. Audizione del figlio
Art. 314abis1C. Protezione del figlio / VI. Procedura / 3. Rappresentanza del figlio
Art. 314b1C. Protezione del figlio / VI. Procedura / 4. Ricovero in un istituto chiuso o in una clinica psichiatrica
Art. 3151C. Protezione del figlio / VII. Competenza / 1. In genere
Art. 315a1C. Protezione del figlio / VII. Competenza / 2. Nella procedura matrimoniale / a. Competenza del giudice
Art. 315b1C. Protezione del figlio / VII. Competenza / 2. Nella procedura matrimoniale / b. Modifica di misure giudiziarie
Art. 3161C. Protezione del figlio / VIII. Vigilanza sugli affiliati
Art. 3171C. Protezione del figlio / IX. Cooperazione dell'aiuto alla gioventù
Art. 3181A. Amministrazione
Art. 3191B. Impiego dei redditi
Art. 3201C. Prelevamento sulla sostanza del figlio
Art. 3211D. Beni liberi / I. Liberalità
Art. 3221D. Beni liberi / II. Porzione legittima
Art. 3231D. Beni liberi / III. Provento del lavoro, assegno professionale
Art. 3241E. Protezione della sostanza del figlio / I. Misure opportune
Art. 3251E. Protezione della sostanza del figlio / II. Privazione dell'amministrazione
Art. 3261F. Fine dell'amministrazione / I. Restituzione
Art. 3271F. Fine dell'amministrazione / II. Responsabilità
Art. 327a A. Principio
Art. 327b B. Stato giuridico / I. Del minorenne
Art. 327c B. Stato giuridico / II. Del tutore
Art. 3281A. Persone obbligate
Art. 329 B. Oggetto e modo dell'azione
Art. 330 C. Assistenza di trovatelli
Art. 331 A. Condizioni
Art. 332 B. Effetti / I. Ordine interno e cura
Art. 333 B. Effetti / II. Responsabilità
Art. 3341B. Effetti / III. Credito dei figli e degli abiatici / 1. Condizioni
Art. 334bis1B. Effetti / III. Credito dei figli e degli abiatici / 2. Procedura
Art. 335 A. Fondazioni di famiglia
Art. 336 B. Indivisione / I. Costituzione / 1. Facoltà
Art. 337 B. Indivisione / I. Costituzione / 2. Forma
Art. 338 B. Indivisione / II. Durata
Art. 339 B. Indivisione / III. Effetti / 1. Modo
Art. 340 B. Indivisione / III. Effetti / 2. Direzione e rappresentanza / a. In genere
Art. 341 B. Indivisione / III. Effetti / 2. Direzione e rappresentanza / b. Delegazione ad un capo
Art. 342 B. Indivisione / III. Effetti / 3. Beni comuni e beni riservati
Art. 343 B. Indivisione / IV. Scioglimento / 1. Cause
Art. 344 B. Indivisione / IV. Scioglimento / 2. Disdetta, insolvenza, matrimonio
Art. 345 B. Indivisione / IV. Scioglimento / 3. Morte di un partecipante
Art. 346 B. Indivisione / IV. Scioglimento / 4. Norme per la divisione
Art. 347 B. Indivisione / V. Compartecipazione / 1. Definizione
Art. 348 B. Indivisione / V. Compartecipazione / 2. Speciali motivi di scioglimento
Art. 349 a 3581
Art. 3591
Art. 360 A. Principio
Art. 361 B. Costituzione e revoca / I. Costituzione
Art. 362 B. Costituzione e revoca / II. Revoca
Art. 363 C. Convalida e accettazione
Art. 364 D. Interpretazione e completamento
Art. 365 E. Adempimento
Art. 366 F. Compenso e spese
Art. 367 G. Disdetta
Art. 368 H. Intervento dell'autorità di protezione degli adulti
Art. 369 I. Ricupero della capacità di discernimento
Art. 370 A. Principio
Art. 371 B. Costituzione e revoca
Art. 372 C. Verificarsi dell'incapacità di discernimento
Art. 373 D. Intervento dell'autorità di protezione degli adulti
Art. 374 A. Condizioni ed estensione del diritto di rappresentanza
Art. 375 B. Esercizio del diritto di rappresentanza
Art. 376 C. Intervento dell'autorità di protezione degli adulti
Art. 377 A. Piano terapeutico
Art. 378 B. Persone con diritto di rappresentanza
Art. 379 C. Situazioni d'urgenza
Art. 380 D. Trattamento di una turba psichica
Art. 381 E. Intervento dell'autorità di protezione degli adulti
Art. 382 A. Contratto d'assistenza
Art. 383 B. Restrizione della libertà di movimento / I. Condizioni
Art. 384 B. Restrizione della libertà di movimento / II. Verbalizzazione e informazione
Art. 385 B. Restrizione della libertà di movimento / III. Intervento dell'autorità di protezione degli adulti
Art. 386 C. Protezione della personalità
Art. 387 D. Vigilanza sugli istituti di accoglienza e di cura
Art. 388 A. Scopo
Art. 389 B. Sussidiarietà e proporzionalità
Art. 390 A. Condizioni
Art. 391 B. Sfere di compiti
Art. 392 C. Rinuncia a una curatela
Art. 393 A. Amministrazione di sostegno
Art. 394 B. Curatela di rappresentanza / I. In genere
Art. 395 B. Curatela di rappresentanza / II. Amministrazione dei beni
Art. 396 C. Curatela di cooperazione
Art. 397 D. Combinazione di curatele
Art. 398 E. Curatela generale
Art. 399
Art. 400 A. Nomina / I. Condizioni generali
Art. 401 A. Nomina / II. Desideri dell'interessato o delle persone a lui vicine
Art. 402 A. Nomina / III. Conferimento dell'ufficio a più persone
Art. 403 B. Impedimento e collisione di interessi
Art. 404 C. Compenso e spese
Art. 405 A. Assunzione dell'ufficio
Art. 406 B. Relazione con l'interessato
Art. 407 C. Atti autonomi dell'interessato
Art. 408 D. Amministrazione dei beni / I. Compiti
Art. 409 D. Amministrazione dei beni / II. Importi a libera disposizione
Art. 410 D. Amministrazione dei beni / III. Contabilità
Art. 411 E. Rapporto
Art. 412 F. Negozi particolari
Art. 413 G. Obbligo di diligenza e di discrezione
Art. 414 H. Modificazione delle circostanze
Art. 415 A. Esame della contabilità e del rapporto
Art. 416 B. Atti e negozi sottoposti a consenso / I. Per legge
Art. 417 B. Atti e negozi sottoposti a consenso / II. Su ordine dell'autorità
Art. 418 B. Atti e negozi sottoposti a consenso / III. Mancanza del consenso
Art. 419
Art. 420
Art. 421 A. Per legge
Art. 422 B. Dimissione / I. Su richiesta del curatore
Art. 423 B. Dimissione / II. Altri casi
Art. 424 C. Atti e negozi indifferibili
Art. 425 D. Rapporto e conto finali
Art. 426 A. Misure / I. Ricovero a scopo di cura o di assistenza
Art. 427 A. Misure / II. Permanenza coatta di persone ricoverate volontariamente
Art. 428 B. Competenza per il ricovero e la dimissione / I. Autorità di protezione degli adulti
Art. 429 B. Competenza per il ricovero e la dimissione / II. Medici / 1. Competenza
Art. 430 B. Competenza per il ricovero e la dimissione / II. Medici / 2. Procedura
Art. 431 C. Verifica periodica
Art. 432 D. Persona di fiducia
Art. 433 E. Provvedimenti medici in caso di turba psichica / I. Piano terapeutico
Art. 434 E. Provvedimenti medici in caso di turba psichica / II. Trattamento in assenza di consenso
Art. 435 E. Provvedimenti medici in caso di turba psichica / III. Situazioni d'urgenza
Art. 436 E. Provvedimenti medici in caso di turba psichica / IV. Colloquio d'uscita
Art. 437 E. Provvedimenti medici in caso di turba psichica / V. Diritto cantonale
Art. 438 F. Misure restrittive della libertà di movimento
Art. 439 G. Ricorso al giudice
Art. 440 A. Autorità di protezione degli adulti
Art. 441 B. Autorità di vigilanza
Art. 442 C. Competenza per territorio
Art. 443 A. Diritti e obblighi di avviso
Art. 444 B. Esame della competenza
Art. 445 C. Provvedimenti cautelari
Art. 446 D. Principi procedurali
Art. 447 E. Audizione
Art. 448 F. Obbligo di collaborare e assistenza amministrativa
Art. 449 G. Ricovero per perizia
Art. 449a H. Designazione di un rappresentante
Art. 449b I. Consultazione degli atti
Art. 449c J. Obbligo di comunicazione
Art. 450 A. Oggetto del reclamo e legittimazione attiva
Art. 450a B. Motivi di reclamo
Art. 450b C. Termine di reclamo
Art. 450c D. Effetto sospensivo
Art. 450d E. Osservazioni dell'autorità inferiore e riesame
Art. 450e F. Disposizioni particolari per il ricovero a scopo di assistenza
Art. 450f
Art. 450g
Art. 451 A. Obbligo di discrezione e informazione
Art. 452 B. Effetto delle misure nei confronti dei terzi
Art. 453 C. Obbligo di collaborazione
Art. 454 A. Principio
Art. 455 B. Prescrizione
Art. 456 C. Responsabilità secondo le norme sul mandato C. Responsabilità secondo le norme sul mandato
Art. 457 A. Eredi parenti / I. Discendenti
Art. 458 A. Eredi parenti / II. Stirpe dei genitori
Art. 459 A. Eredi parenti / III. Stirpe degli avi
Art. 4601A. Eredi parenti / IV. Estensione del diritto di successione
Art. 4611
Art. 4621B. Coniuge superstite e partner registrato superstite
Art. 463 e 4641C. ...
Art. 4651
Art. 4661D. Enti pubblici
Art. 467 A. Per testamento
Art. 4681B. Per contratto successorio
Art. 469 C. Disposizioni nulle
Art. 470 A. Porzione disponibile / I. Limiti
Art. 4711A. Porzione disponibile / II. Porzione legittima
Art. 4721A. Porzione disponibile / III. …
Art. 473 A. Porzione disponibile / IV. Liberalità al coniuge superstite
Art. 474 A. Porzione disponibile / V. Computo della porzione disponibile / 1. Deduzione dei debiti
Art. 475 A. Porzione disponibile / V. Computo della porzione disponibile / 2. Liberalità
Art. 476 A. Porzione disponibile / V. Computo della porzione disponibile / 3. Polizze di assicurazione
Art. 477 B. Diseredazione / I. Motivi di diseredazione
Art. 478 B. Diseredazione / II. Effetti della diseredazione
Art. 479 B. Diseredazione / III. Onere della prova
Art. 480 B. Diseredazione / IV. Diseredazione di un insolvente
Art. 481 A. In genere
Art. 482 B. Oneri e condizioni
Art. 483 C. Istituzione d'erede
Art. 484 D. Legato / I. Oggetto
Art. 485 D. Legato / II. Obblighi del debitore
Art. 486 D. Legato / III. Rapporti con la successione
Art. 487 E. Sostituzione volgare
Art. 488 F. Sostituzione fedecommissaria / I. Designazione del sostituito
Art. 489 F. Sostituzione fedecommissaria / II. Apertura della sostituzione
Art. 490 F. Sostituzione fedecommissaria / III. Garanzia
Art. 491 F. Sostituzione fedecommissaria / IV. Effetti / 1. Per l'istituito
Art. 492 F. Sostituzione fedecommissaria / IV. Effetti / 2. Per il sostituito
Art. 492a1F. Sostituzione fedecommissaria / V. Discendenti incapaci di discernimento
Art. 493 G. Fondazioni
Art. 494 H. Contratto successorio / I. Istituzione d'erede e legato contrattuali
Art. 495 H. Contratto successorio / II. Rinuncia d'eredità / 1. Condizioni
Art. 496 H. Contratto successorio / II. Rinuncia d'eredità / 2. Devoluzione per vacanza
Art. 497 H. Contratto successorio / II. Rinuncia d'eredità / 3. Diritti dei creditori
Art. 498 A. Testamento / I. Confezione / 1. In genere
Art. 499 A. Testamento / I. Confezione / 2. Testamento pubblico / a. In genere
Art. 500 A. Testamento / I. Confezione / 2. Testamento pubblico / b. Ufficio del funzionario
Art. 501 A. Testamento / I. Confezione / 2. Testamento pubblico / c. Ufficio dei testimoni
Art. 502 A. Testamento / I. Confezione / 2. Testamento pubblico / d. Omissione della lettura e della firma
Art. 503 A. Testamento / I. Confezione / 2. Testamento pubblico / e. Persone cooperanti
Art. 504 A. Testamento / I. Confezione / 2. Testamento pubblico / f. Conservazione dei testamenti
Art. 505 A. Testamento / I. Confezione / 3. Testamento olografo
Art. 506 A. Testamento / I. Confezione / 4. Testamento orale / a. Disposizione
Art. 507 A. Testamento / I. Confezione / 4. Testamento orale / b. Documentazione
Art. 508 A. Testamento / I. Confezione / 4. Testamento orale / c. Caducità
Art. 509 A. Testamento / II. Revoca e distruzione / 1. Revoca
Art. 510 A. Testamento / II. Revoca e distruzione / 2. Distruzione dell'atto
Art. 511 A. Testamento / II. Revoca e distruzione / 3. Disposizione posteriore
Art. 512 B. Contratto successorio / I. Forma
Art. 513 B. Contratto successorio / II. Scioglimento / 1. Tra vivi / a. Per contratto o per testamento
Art. 514 B. Contratto successorio / II. Scioglimento / 1. Tra vivi / b. Per recesso dal contratto
Art. 515 B. Contratto successorio / II. Scioglimento / 2. Premorienza dell'erede
Art. 516 C. Limitazione della facoltà di disporre
Art. 517 A. Nomina
Art. 518 B. Poteri dell'esecutore
Art. 519 A. Azione di nullità / I. Incapacità di disporre. Difetto di libera volontà. Causa illecita od immorale
Art. 520 A. Azione di nullità / II. Vizi di forma / 1. In genere
Art. 520a1A. Azione di nullità / II. Vizi di forma / 2. In caso di testamento olografo
Art. 521 A. Azione di nullità / III. Prescrizione
Art. 522 B. Azione di riduzione / I. Condizioni / 1. In genere
Art. 523 B. Azione di riduzione / I. Condizioni / 2. Per gli eredi legittimari
Art. 524 B. Azione di riduzione / I. Condizioni / 3. Diritti dei creditori
Art. 525 B. Azione di riduzione / II. Effetti / 1. In genere
Art. 526 B. Azione di riduzione / II. Effetti / 2. Legato di cosa singola
Art. 527 B. Azione di riduzione / II. Effetti / 3. Disposizioni fra vivi / a. Casi
Art. 528 B. Azione di riduzione / II. Effetti / 3. Disposizioni fra vivi / b. Restituzioni
Art. 529 B. Azione di riduzione / II. Effetti / 4. Polizze di assicurazione
Art. 530 B. Azione di riduzione / II. Effetti / 5. Usufrutti e rendite
Art. 5311B. Azione di riduzione / II. Effetti / 6. Sostituzione di eredi
Art. 532 B. Azione di riduzione / III. Ordine della riduzione
Art. 533 B. Azione di riduzione / IV. Prescrizione dell'azione
Art. 534 A. Trapasso dei beni tra vivi
Art. 535 B. Conguagli in caso di rinuncia / I. Riduzione
Art. 536 B. Conguagli in caso di rinuncia / II. Restituzione
Art. 537 A. Momento dell'apertura
Art. 538 B. Luogo della apertura
Art. 539 C. Erede / I. Capacità di ricevere / 1. Personalità
Art. 540 C. Erede / I. Capacità di ricevere / 2. Indegnità / a. Cause
Art. 541 C. Erede / I. Capacità di ricevere / 2. Indegnità / b. Effetti pei discendenti
Art. 542 C. Erede / II. Sopravvivenza al defunto / 1. Per l'erede
Art. 543 C. Erede / II. Sopravvivenza al defunto / 2. Per il legatario
Art. 544 C. Erede / II. Sopravvivenza al defunto / 3. Infante concepito
Art. 545 C. Erede / II. Sopravvivenza al defunto / 4. Eredi sostituiti
Art. 546 D. Scomparsa / I. Successione di uno scomparso / 1. Immissione in possesso e garanzie
Art. 547 D. Scomparsa / I. Successione di uno scomparso / 2. Ricomparsa della persona e restituzione
Art. 548 D. Scomparsa / II. Successione devoluta allo scomparso
Art. 549 D. Scomparsa / III. Rapporti fra i due casi
Art. 550 D. Scomparsa / IV. Procedura d'ufficio
Art. 551 A. In genere
Art. 552 B. Apposizione dei sigilli
Art. 553 C. Inventario
Art. 554 D. Nomina di amministratore / I. In genere
Art. 555 D. Nomina di amministratore / II. Eredi ignoti
Art. 556 E. Pubblicazione delle disposizioni d'ultima volontà / I. Obbligo di consegnarle
Art. 557 E. Pubblicazione delle disposizioni d'ultima volontà / II. Pubblicazione
Art. 558 E. Pubblicazione delle disposizioni d'ultima volontà / III. Comunicazione ai beneficati
Art. 559 E. Pubblicazione delle disposizioni d'ultima volontà / IV. Consegna dell'eredità
Art. 560 A. Acquisto / I. Eredi
Art. 5611A. Acquisto / II. …
Art. 562 A. Acquisto / III. Legatari / 1. Acquisto del legato
Art. 563 A. Acquisto / III. Legatari / 2. Oggetto
Art. 564 A. Acquisto / III. Legatari / 3. Rapporti fra il creditore ed il legatario
Art. 565 A. Acquisto / III. Legatari / 4. Regresso
Art. 566 B. Rinuncia / I. Dichiarazione / 1. Facoltà di rinunciare
Art. 567 B. Rinuncia / I. Dichiarazione / 2. Termini / a. In genere
Art. 568 B. Rinuncia / I. Dichiarazione / 2. Termini / b. In caso di inventario
Art. 569 B. Rinuncia / I. Dichiarazione / 3. Trasmissione della facoltà di rinuncia
Art. 570 B. Rinuncia / I. Dichiarazione / 4. Forma della rinuncia
Art. 571 B. Rinuncia / II. Decadenza dal diritto di rinunciare
Art. 572 B. Rinuncia / III. Rinuncia di un coerede
Art. 573 B. Rinuncia / IV. Rinuncia di tutti i prossimi eredi / 1. In genere
Art. 574 B. Rinuncia / IV. Rinuncia di tutti i prossimi eredi / 2. Facoltà del coniuge superstite
Art. 575 B. Rinuncia / IV. Rinuncia di tutti i prossimi eredi / 3. Rinuncia a favore degli eredi del grado susseguente
Art. 576 B. Rinuncia / V. Proroga del termine
Art. 577 B. Rinuncia / VI. Rinuncia al legato
Art. 578 B. Rinuncia / VII. Diritti dei creditori dell'erede
Art. 579 B. Rinuncia / VIII. Responsabilità in caso di rinuncia
Art. 580 A. Condizioni
Art. 581 B. Procedura / I. Compilazione dell'inventario
Art. 582 B. Procedura / II. Grida
Art. 583 B. Procedura / III. Inscrizione d'officio
Art. 584 B. Procedura / IV. Chiusura
Art. 585 C. Situazione degli eredi durante l'inventario / I. Amministrazione
Art. 586 C. Situazione degli eredi durante l'inventario / II. Esecuzione, cause in corso, prescrizione
Art. 587 D. Effetti / I. Termine per deliberare
Art. 588 D. Effetti / II. Dichiarazione
Art. 589 D. Effetti / III. Conseguenza dell'accettazione con beneficio d'inventario / 1. Responsabilità secondo l'inventario
Art. 590 D. Effetti / III. Conseguenza dell'accettazione con beneficio d'inventario / 2. Responsabilità oltre l'inventario
Art. 591 E. Responsabilità per le fideiussioni
Art. 592 F. Devoluzione agli enti pubblici
Art. 593 A. Condizioni / I. A istanza di un coerede
Art. 594 A. Condizioni / II. A istanza dei creditori del defunto
Art. 595 B. Procedura / I. Amministrazione
Art. 596 B. Procedura / II. Liquidazione ordinaria
Art. 597 B. Procedura / III. Liquidazione in via di fallimento
Art. 598 A. Condizioni
Art. 599 B. Effetti
Art. 600 C. Prescrizione
Art. 601 D. Azione del legatario
Art. 602 A. Effetto della devoluzione dell'eredità / I. Comunione ereditaria
Art. 603 A. Effetto della devoluzione dell'eredità / II. Responsabilità degli eredi
Art. 604 B. Azione di divisione
Art. 605 C. Divisione differita
Art. 606 D. Diritti degli eredi conviventi
Art. 607 A. In genere
Art. 608 B. Norme della divisione / I. Disposizioni del defunto
Art. 609 B. Norme della divisione / II. Intervento dell'autorità
Art. 610 C. Esecuzione della divisione / I. Parità di diritto fra gli eredi
Art. 611 C. Esecuzione della divisione / II. Formazione dei lotti
Art. 612 C. Esecuzione della divisione / III. Attribuzione e vendita
Art. 612a1C. Esecuzione della divisione / IV. Attribuzione dell'abitazione e delle suppellettili domestiche al coniuge superstite
Art. 613 D. Oggetti particolari / I. Complessi di cose. Scritti di famiglia
Art. 613a1D. Oggetti particolari / I.bis Pertinenze agricole
Art. 614 D. Oggetti particolari / II. Crediti del defunto verso gli eredi
Art. 615 D. Oggetti particolari / III. Oggetti gravati di pegno
Art. 6161
Art. 6171D. Oggetti particolari / IV. Fondi / 1. Ripresa / a. Valore d'imputazione
Art. 618 D. Oggetti particolari / IV. Fondi / 1. Ripresa / b. Procedura di stima
Art. 6191D. Oggetti particolari / V. Aziende e fondi agricoli
Art. 6201
Art. 621 a 6251
Art. 626 A. Obbligo di collazione
Art. 627 B. Collazione in caso di incapacità o di rinuncia
Art. 628 C. Modalità / I. Conferimento od imputazione
Art. 629 C. Modalità / II. Liberalità eccedenti la quota ereditaria
Art. 630 C. Modalità / III. Computo della collazione
Art. 631 D. Spese di educazione
Art. 632 E. Regali di occasione
Art. 6331
Art. 634 A. Chiusura della divisione / I. Contratto di divisione
Art. 635 A. Chiusura della divisione / II. Convenzioni circa eredità devolute
Art. 636 A. Chiusura della divisione / III. Convenzioni circa eredità non devolute
Art. 637 B. Responsabilità fra coeredi / I. Garanzia delle quote
Art. 638 B. Responsabilità fra coeredi / II. Contestazione della divisione
Art. 639 C. Responsabilità verso i terzi / I. Solidarietà
Art. 640 C. Responsabilità verso i terzi / II. Regresso fra coeredi C. Responsabilità verso i terzi / II. Regresso fra coeredi
Art. 641 A. Caratteri della proprietà / I. In generale
Art. 641a1A. Caratteri della proprietà / II. Animali
Art. 642 B. Estensione della proprietà / I. Parti costitutive
Art. 643 B. Estensione della proprietà / II. Frutti naturali
Art. 644 B. Estensione della proprietà / III. Accessori / 1. Definizione
Art. 645 B. Estensione della proprietà / III. Accessori / 2. Esclusioni
Art. 646 C. Proprietà collettiva / I. Comproprietà / 1. Rapporti fra i comproprietari
Art. 6471C. Proprietà collettiva / I. Comproprietà / 2. Regolamento per l'uso e l'amministrazione
Art. 647a1C. Proprietà collettiva / I. Comproprietà / 3. Atti dell'ordinaria amministrazione
Art. 647b1C. Proprietà collettiva / I. Comproprietà / 4. Atti di amministrazione più importanti
Art. 647c1C. Proprietà collettiva / I. Comproprietà / 5. Lavori di costruzione / a. Necessari
Art. 647d1C. Proprietà collettiva / I. Comproprietà / 5. Lavori di costruzione / b. Utili
Art. 647e1C. Proprietà collettiva / I. Comproprietà / 5. Lavori di costruzione / c. Diretti all'abbellimento e alla comodità
Art. 6481C. Proprietà collettiva / I. Comproprietà / 6. Disposizione
Art. 6491C. Proprietà collettiva / I. Comproprietà / 7. Contribuzione alle spese ed oneri
Art. 649a1C. Proprietà collettiva / I. Comproprietà / 8. Vincolatività di norme e decisioni e menzione nel registro fondiario
Art. 649b1C. Proprietà collettiva / I. Comproprietà / 9. Esclusione dalla comunione / a. Comproprietari
Art. 649c1C. Proprietà collettiva / I. Comproprietà / 9. Esclusione dalla comunione / b. Titolari di altri diritti
Art. 6501C. Proprietà collettiva / I. Comproprietà / 10. Scioglimento / a. Azione di divisione
Art. 651 C. Proprietà collettiva / I. Comproprietà / 10. Scioglimento / b. Modo della divisione
Art. 651a1C. Proprietà collettiva / I. Comproprietà / 10. Scioglimento / c. Animali domestici
Art. 652 C. Proprietà collettiva / II. Proprietà comune / 1. Condizioni
Art. 653 C. Proprietà collettiva / II. Proprietà comune / 2. Effetti
Art. 654 C. Proprietà collettiva / II. Proprietà comune / 3. Scioglimento
Art. 654a1C. Proprietà collettiva / III. Proprietà collettiva di aziende e fondi agricoli
Art. 6551A. Oggetto / I. Fondi
Art. 655a1A. Oggetto / II. Proprietà dipendente
Art. 656 B. Acquisto della proprietà fondiaria / I. Iscrizione
Art. 657 B. Acquisto della proprietà fondiaria / II. Modi d'acquisto / 1. Trasmissione
Art. 658 B. Acquisto della proprietà fondiaria / II. Modi d'acquisto / 2. Occupazione
Art. 659 B. Acquisto della proprietà fondiaria / II. Modi d'acquisto / 3. Formazione di nuovi terreni
Art. 660 B. Acquisto della proprietà fondiaria / II. Modi d'acquisto / 4. Spostamenti di terreno / a. In genere
Art. 660a1B. Acquisto della proprietà fondiaria / II. Modi d'acquisto / 4. Spostamenti di terreno / b. Permanenti
Art. 660b1B. Acquisto della proprietà fondiaria / II. Modi d'acquisto / 4. Spostamenti di terreno / c. Nuova determinazione del confine
Art. 661 B. Acquisto della proprietà fondiaria / II. Modi d'acquisto / 5. Prescrizione acquisitiva / a. Prescrizione ordinaria
Art. 662 B. Acquisto della proprietà fondiaria / II. Modi d'acquisto / 5. Prescrizione acquisitiva / b. Prescrizione straordinaria
Art. 663 B. Acquisto della proprietà fondiaria / II. Modi d'acquisto / 5. Prescrizione acquisitiva / c. Termini
Art. 664 B. Acquisto della proprietà fondiaria / II. Modi d'acquisto / 6. Cose senza padrone e cose di dominio pubblico
Art. 665 B. Acquisto della proprietà fondiaria / III. Diritto all'iscrizione
Art. 666 C. Perdita
Art. 666a1D. Misure giudiziarie / I. Proprietario irreperibile
Art. 666b1D. Misure giudiziarie / II. Soggetti giuridici privi degli organi prescritti
Art. 667 A. Elementi / I. Estensione
Art. 668 A. Elementi / II. Confini / 1. Modo di stabilirli
Art. 669 A. Elementi / II. Confini / 2. Obbligo di porre i termini
Art. 670 A. Elementi / II. Confini / 3. Comproprietà delle opere divisorie
Art. 671 A. Elementi / III. Costruzioni sul fondo / 1. In rapporto al materiale / a. Proprietà del medesimo
Art. 672 A. Elementi / III. Costruzioni sul fondo / 1. In rapporto al materiale / b. Risarcimento
Art. 673 A. Elementi / III. Costruzioni sul fondo / 1. In rapporto al materiale / c. Attribuzione del fondo
Art. 674 A. Elementi / III. Costruzioni sul fondo / 2. Opere sporgenti sul fondo altrui
Art. 675 A. Elementi / III. Costruzioni sul fondo / 3. Diritto di superficie
Art. 676 A. Elementi / III. Costruzioni sul fondo / 4. Condotte
Art. 677 A. Elementi / III. Costruzioni sul fondo / 5. Costruzioni mobiliari
Art. 678 A. Elementi / IV. Piantagioni sul fondo altrui
Art. 679 A. Elementi / V. Responsabilità del proprietario / 1. In caso di eccesso nell'esercizio del diritto di proprietà
Art. 679a1A. Elementi / V. Responsabilità del proprietario / 2. In caso di gestione legittima del fondo
Art. 680 B. Restrizioni / I. In genere
Art. 6811B. Restrizioni / II. Limitazioni del diritto di alienare; Diritti di prelazione legali / 1. Principi
Art. 681a1B. Restrizioni / II. Limitazioni del diritto di alienare; Diritti di prelazione legali / 2. Esercizio
Art. 681b1B. Restrizioni / II. Limitazioni del diritto di alienare; Diritti di prelazione legali / 3. Modificazione, rinuncia
Art. 6821B. Restrizioni / II. Limitazioni del diritto di alienare; Diritti di prelazione legali / 4. In caso di comproprietà e di diritto di superficie
Art. 682a1B. Restrizioni / II. Limitazioni del diritto di alienare; Diritti di prelazione legali / 5. Diritto di prelazione su aziende e fondi agricoli
Art. 6831
Art. 684 B. Restrizioni / III. Rapporti di vicinato / 1. Eccessi pregiudizievoli
Art. 685 B. Restrizioni / III. Rapporti di vicinato / 2. Scavi e costruzioni / a. Regola
Art. 686 B. Restrizioni / III. Rapporti di vicinato / 2. Scavi e costruzioni / b. Riserva del diritto cantonale
Art. 687 B. Restrizioni / III. Rapporti di vicinato / 3. Piante / a. Regola
Art. 688 B. Restrizioni / III. Rapporti di vicinato / 3. Piante / b. Prescrizioni cantonali
Art. 689 B. Restrizioni / III. Rapporti di vicinato / 4. Scolo delle acque
Art. 690 B. Restrizioni / III. Rapporti di vicinato / 5. Prosciugamenti
Art. 691 B. Restrizioni / III. Rapporti di vicinato / 6. Condotte / a. Obbligo di tollerarle
Art. 692 B. Restrizioni / III. Rapporti di vicinato / 6. Condotte / b. Tutela degli interessi dei gravati
Art. 693 B. Restrizioni / III. Rapporti di vicinato / 6. Condotte / c. Cambiamento di circostanze
Art. 694 B. Restrizioni / III. Rapporti di vicinato / 7. Diritti di passo / a. Accesso necessario
Art. 695 B. Restrizioni / III. Rapporti di vicinato / 7. Diritti di passo / b. Altri diritti di passo
Art. 696 B. Restrizioni / III. Rapporti di vicinato / 7. Diritti di passo / c. Iscrizione nel registro
Art. 697 B. Restrizioni / III. Rapporti di vicinato / 8. Opere di cinta
Art. 698 B. Restrizioni / III. Rapporti di vicinato / 9. Manutenzione
Art. 699 B. Restrizioni / IV. Diritto di accesso ed opposizione / 1. Accesso
Art. 700 B. Restrizioni / IV. Diritto di accesso ed opposizione / 2. Ripresa di cose o di animali
Art. 701 B. Restrizioni / IV. Diritto di accesso ed opposizione / 3. Difesa da pericoli o danni
Art. 702 B. Restrizioni / V. Restrizioni di diritto pubblico / 1. In genere
Art. 7031B. Restrizioni / V. Restrizioni di diritto pubblico / 2. Miglioramenti del suolo
Art. 704 C. Sorgenti e fontane / I. Proprietà e diritto sulle sorgenti
Art. 705 C. Sorgenti e fontane / II. Derivazione di sorgenti
Art. 706 C. Sorgenti e fontane / III. Sorgenti tagliate / 1. Indennità
Art. 707 C. Sorgenti e fontane / III. Sorgenti tagliate / 2. Ripristino
Art. 708 C. Sorgenti e fontane / IV. Comunione di sorgenti
Art. 709 C. Sorgenti e fontane / V. Utilizzazione di sorgenti
Art. 710 C. Sorgenti e fontane / VI. Fontana necessaria
Art. 711 C. Sorgenti e fontane / VII. Obbligo di cessione / 1. Dell'acqua
Art. 712 C. Sorgenti e fontane / VII. Obbligo di cessione / 2. Circa il terreno
Art. 712a A. Elementi e oggetto / I. Elementi
Art. 712b A. Elementi e oggetto / II. Oggetto
Art. 712c A. Elementi e oggetto / III. Disposizione
Art. 712d B. Costituzione e cessazione / I. Atto costitutivo
Art. 712e B. Costituzione e cessazione / II. Delimitazione e quote di valore
Art. 712f B. Costituzione e cessazione / III. Estinzione
Art. 712g C. Amministrazione e uso / I. Disposizioni applicabili
Art. 712h C. Amministrazione e uso / II. Spese ed oneri comuni / 1. Definizione e ripartizione
Art. 712i C. Amministrazione e uso / II. Spese ed oneri comuni / 2. Garanzia dei contributi / a. Ipoteca legale
Art. 712k C. Amministrazione e uso / II. Spese ed oneri comuni / 2. Garanzia dei contributi / b. Diritto di ritenzione
Art. 712l C. Amministrazione e uso / III. Esercizio dei diritti civili
Art. 712m D. Ordinamento / I. Assemblea dei comproprietari / 1. Competenza e stato giuridico
Art. 712n D. Ordinamento / I. Assemblea dei comproprietari / 2. Convocazione e presidenza
Art. 712o D. Ordinamento / I. Assemblea dei comproprietari / 3. Diritto di voto
Art. 712p D. Ordinamento / I. Assemblea dei comproprietari / 4. Costituzione dell'assemblea
Art. 712q D. Ordinamento / II. Amministratore / 1. Nomina
Art. 712r D. Ordinamento / II. Amministratore / 2. Revoca
Art. 712s D. Ordinamento / II. Amministratore / 3. Competenze / a. Esecuzione delle disposizioni e decisioni su l'amministrazione e l'uso
Art. 712t D. Ordinamento / II. Amministratore / 3. Competenze / b. Rappresentanza verso i terzi
Art. 713 A. Oggetto
Art. 714 B. Modi di acquisto / I. Trasmissione / 1. Trasferimento del possesso
Art. 715 B. Modi di acquisto / I. Trasmissione / 2. Riserva della proprietà / a. In genere
Art. 716 B. Modi di acquisto / I. Trasmissione / 2. Riserva della proprietà / b. Vendita a pagamenti rateali
Art. 717 B. Modi di acquisto / I. Trasmissione / 3. Acquisto senza il possesso
Art. 718 B. Modi di acquisto / II. Occupazione / 1. Cose senza padrone
Art. 719 B. Modi di acquisto / II. Occupazione / 2. Animali sfuggiti
Art. 720 B. Modi di acquisto / III. Oggetti trovati / 1. Pubblicazione ed indagine / a. In generale
Art. 720a1B. Modi di acquisto / III. Oggetti trovati / 1. Pubblicazione ed indagine / b. Nel caso di animali
Art. 721 B. Modi di acquisto / III. Oggetti trovati / 2. Custodia ed incanto pubblico
Art. 722 B. Modi di acquisto / III. Oggetti trovati / 3. Acquisto della proprietà, riconsegna
Art. 723 B. Modi di acquisto / III. Oggetti trovati / 4. Tesoro
Art. 724 B. Modi di acquisto / III. Oggetti trovati / 5. Oggetti di pregio scientifico
Art. 725 B. Modi di acquisto / IV. Cose trasportate e animali sfuggiti
Art. 726 B. Modi di acquisto / V. Specificazione
Art. 727 B. Modi di acquisto / VI. Unione e mescolanza
Art. 728 B. Modi di acquisto / VII. Prescrizione acquisitiva
Art. 729 C. Perdita della proprietà mobiliare
Art. 730 A. Oggetto
Art. 731 B. Costituzione e cessazione / I. Costituzione / 1. Iscrizione
Art. 7321B. Costituzione e cessazione / I. Costituzione / 2. Negozio giuridico
Art. 733 B. Costituzione e cessazione / I. Costituzione / 3. Servitù sul proprio fondo
Art. 734 B. Costituzione e cessazione / II. Estinzione / 1. In genere
Art. 735 B. Costituzione e cessazione / II. Estinzione / 2. Riunione dei fondi
Art. 736 B. Costituzione e cessazione / II. Estinzione / 3. Per sentenza
Art. 737 C. Effetti / I. Estensione / 1. In genere
Art. 738 C. Effetti / I. Estensione / 2. Secondo l'iscrizione
Art. 739 C. Effetti / I. Estensione / 3. Nuovi bisogni del fondo
Art. 740 C. Effetti / I. Estensione / 4. Diritto cantonale ed usi locali
Art. 740a1C. Effetti / I. Estensione / 5. Più aventi diritto
Art. 741 C. Effetti / II. Manutenzione
Art. 742 C. Effetti / II. Manutenzione / III. Spostamento della servitù
Art. 7431C. Effetti / IV. Divisione del fondo
Art. 7441
Art. 745 A. Usufrutto / I. Oggetto
Art. 746 A. Usufrutto / II. Costituzione / 1. In genere
Art. 7471A. Usufrutto / II. Costituzione / 2. …
Art. 748 A. Usufrutto / III. Cessazione / 1. Cause
Art. 749 A. Usufrutto / III. Cessazione / 2. Durata
Art. 750 A. Usufrutto / III. Cessazione / 3. Usufrutto sulla cosa sostituita
Art. 751 A. Usufrutto / III. Cessazione / 4. Restituzione / a. Obbligo
Art. 752 A. Usufrutto / III. Cessazione / 4. Restituzione / b. Responsabilità
Art. 753 A. Usufrutto / III. Cessazione / 4. Restituzione / c. Spese
Art. 754 A. Usufrutto / III. Cessazione / 5. Prescrizione dell'azione di risarcimento
Art. 755 A. Usufrutto / IV. Effetti / 1. Diritti dell'usufruttuario / a. In genere
Art. 756 A. Usufrutto / IV. Effetti / 1. Diritti dell'usufruttuario / b. Godimento dei frutti naturali
Art. 757 A. Usufrutto / IV. Effetti / 1. Diritti dell'usufruttuario / c. Interessi
Art. 758 A. Usufrutto / IV. Effetti / 1. Diritti dell'usufruttuario / d. Cedibilità
Art. 759 A. Usufrutto / IV. Effetti / 2. Diritti del proprietario / a. Sorveglianza
Art. 760 A. Usufrutto / IV. Effetti / 2. Diritti del proprietario / b. Garanzie
Art. 761 A. Usufrutto / IV. Effetti / 2. Diritti del proprietario / c. Garanzia in caso di donazione e di usufrutto legale
Art. 762 A. Usufrutto / IV. Effetti / 2. Diritti del proprietario / d. Conseguenze della omissione di garanzia
Art. 763 A. Usufrutto / IV. Effetti / 3. Obbligo dell'inventario
Art. 764 A. Usufrutto / IV. Effetti / 4. Oneri dell'usufrutto / a. Conservazione della cosa
Art. 765 A. Usufrutto / IV. Effetti / 4. Oneri dell'usufrutto / b. Manutenzione ed esercizio
Art. 766 A. Usufrutto / IV. Effetti / 4. Oneri dell'usufrutto / c. Interessi sopra una sostanza
Art. 767 A. Usufrutto / IV. Effetti / 4. Oneri dell'usufrutto / d. Assicurazione
Art. 768 A. Usufrutto / V. Casi particolari / 1. Fondi / a. Frutti
Art. 769 A. Usufrutto / V. Casi particolari / 1. Fondi / b. Destinazione economica
Art. 770 A. Usufrutto / V. Casi particolari / 1. Fondi / c. Selve
Art. 771 A. Usufrutto / V. Casi particolari / 1. Fondi / d. Miniere e simili
Art. 772 A. Usufrutto / V. Casi particolari / 2. Cose che si consumano e cose stimate
Art. 773 A. Usufrutto / V. Casi particolari / 3. Crediti / a. Misura del godimento
Art. 774 A. Usufrutto / V. Casi particolari / 3. Crediti / b. Rimborsi e reimpieghi
Art. 775 A. Usufrutto / V. Casi particolari / 3. Crediti / c. Cessione del credito all'usufruttuario
Art. 776 B. Diritto di abitazione / I. In genere
Art. 777 B. Diritto di abitazione / II. Diritto dell'usuario
Art. 778 B. Diritto di abitazione / III. Oneri
Art. 779 C. Diritto di superficie / I. Oggetto e intavolazione nel registro fondiario
Art. 779a1C. Diritto di superficie / II. Negozio giuridico
Art. 779b1C. Diritto di superficie / III. Effetti, estensione e annotazione
Art. 779c1C. Diritto di superficie / IV. Conseguenze della scadenza / 1. Riversione
Art. 779d1C. Diritto di superficie / IV. Conseguenze della scadenza / 2. Indennità
Art. 779e1
Art. 779f1C. Diritto di superficie / V. Riversione anticipata / 1. Condizioni
Art. 779g1C. Diritto di superficie / V. Riversione anticipata / 2. Esercizio
Art. 779h1C. Diritto di superficie / V. Riversione anticipata / 3. Altri casi di applicazione
Art. 779i1C. Diritto di superficie / VI. Garanzia per il canone / 1. Diritto alla costituzione di un'ipoteca
Art. 779k1C. Diritto di superficie / VI. Garanzia per il canone / 2. Iscrizione
Art. 779l1C. Diritto di superficie / VII. Durata massima
Art. 780 D. Diritti sulle sorgenti
Art. 781 E. Altre servitù
Art. 781a1F. Misure giudiziarie
Art. 782 A. Oggetto
Art. 783 B. Costituzione ed estinzione / I. Costituzione / 1. Iscrizione e modi di acquisto
Art. 7841B. Costituzione ed estinzione / I. Costituzione / 2. Oneri di diritto pubblico
Art. 7851
Art. 786 B. Costituzione ed estinzione / II. Estinzione / 1. In genere
Art. 787 B. Costituzione ed estinzione / II. Estinzione / 2. Riscatto / a. Da parte del creditore
Art. 788 B. Costituzione ed estinzione / II. Estinzione / 2. Riscatto / b. Da parte del debitore
Art. 789 B. Costituzione ed estinzione / II. Estinzione / 2. Riscatto / c. Prezzo del riscatto
Art. 790 B. Costituzione ed estinzione / II. Estinzione / 3. Prescrizione
Art. 791 C. Effetti / I. Diritto del creditore
Art. 792 C. Effetti / II. Obbligo del debitore
Art. 793 A. Condizioni / I. Specie
Art. 794 A. Condizioni / II. Forma / 1. Importo
Art. 795 A. Condizioni / II. Forma / 2. Interesse
Art. 796 A. Condizioni / III. Fondo / 1. Condizioni per il pegno
Art. 797 A. Condizioni / III. Fondo / 2. Designazione / a. Fondo unico
Art. 798 A. Condizioni / III. Fondo / 2. Designazione / b. Più fondi
Art. 798a1A. Condizioni / III. Fondo / 3. Fondi agricoli
Art. 799 B. Costituzione ed estinzione / I. Costituzione / 1. Iscrizione
Art. 800 B. Costituzione ed estinzione / I. Costituzione / 2. Proprietà collettiva
Art. 801 B. Costituzione ed estinzione / II. Estinzione
Art. 802 B. Costituzione ed estinzione / III. Pegni immobiliari in caso di raggruppamento / 1. Trasferimento dei diritti di pegno
Art. 803 B. Costituzione ed estinzione / III. Pegni immobiliari in caso di raggruppamento / 2. Disdetta del debitore
Art. 804 B. Costituzione ed estinzione / III. Pegni immobiliari in caso di raggruppamento / 3. Indennità
Art. 805 C. Effetti del pegno immobiliare / I. Estensione della garanzia
Art. 806 C. Effetti del pegno immobiliare / II. Pigioni e fitti
Art. 807 C. Effetti del pegno immobiliare / III. Prescrizione
Art. 808 C. Effetti del pegno immobiliare / IV. Provvedimenti conservativi / 1. In caso di deprezzamento / a. Misure di difesa
Art. 809 C. Effetti del pegno immobiliare / IV. Provvedimenti conservativi / 1. In caso di deprezzamento / b. Garanzia, ripristino dello stato anteriore, pagamento di acconti
Art. 810 C. Effetti del pegno immobiliare / IV. Provvedimenti conservativi / 2. Deprezzamento senza colpa
Art. 811 C. Effetti del pegno immobiliare / IV. Provvedimenti conservativi / 3. Alienazione di parcelle
Art. 812 C. Effetti del pegno immobiliare / V. Oneri ulteriori
Art. 813 C. Effetti del pegno immobiliare / VI. Posto del pegno / 1. Effetti
Art. 814 C. Effetti del pegno immobiliare / VI. Posto del pegno / 2. Relazioni tra i posti
Art. 815 C. Effetti del pegno immobiliare / VI. Posto del pegno / 3. Posto vacante
Art. 816 C. Effetti del pegno immobiliare / VII. Realizzazione del pegno / 1. Modo
Art. 817 C. Effetti del pegno immobiliare / VII. Realizzazione del pegno / 2. Riparto del ricavo
Art. 818 C. Effetti del pegno immobiliare / VII. Realizzazione del pegno / 3. Estensione della garanzia
Art. 8191C. Effetti del pegno immobiliare / VII. Realizzazione del pegno / 4. Garanzia per le spese di conservazione
Art. 820 C. Effetti del pegno immobiliare / VIII. Pegno per miglioramenti del suolo / 1. Grado
Art. 821 C. Effetti del pegno immobiliare / VIII. Pegno per miglioramenti del suolo / 2. Estinzione del credito e del pegno
Art. 822 C. Effetti del pegno immobiliare / IX. Indennità d'assicurazione
Art. 8231C. Effetti del pegno immobiliare / X. Creditore irreperibile
Art. 824 A. Scopo e carattere
Art. 825 B. Costituzione ed estinzione / I. Costituzione
Art. 826 B. Costituzione ed estinzione / II. Estinzione / 1. Diritto alla cancellazione
Art. 827 B. Costituzione ed estinzione / II. Estinzione / 2. Posizione del proprietario
Art. 828 B. Costituzione ed estinzione / II. Estinzione / 3. Purgazione delle ipoteche / a. Condizioni e procedura
Art. 829 B. Costituzione ed estinzione / II. Estinzione / 3. Purgazione delle ipoteche / b. Incanti pubblici
Art. 830 B. Costituzione ed estinzione / II. Estinzione / 3. Purgazione delle ipoteche / c. Stima officiale
Art. 831 B. Costituzione ed estinzione / II. Estinzione / 4. Disdetta
Art. 832 C. Effetti dell'ipoteca / I. Proprietà e rapporti di debito / 1. Alienazione totale
Art. 833 C. Effetti dell'ipoteca / I. Proprietà e rapporti di debito / 2. Frazionamento del fondo
Art. 834 C. Effetti dell'ipoteca / I. Proprietà e rapporti di debito / 3. Comunicazione dell'assunzione del debito
Art. 835 C. Effetti dell'ipoteca / II. Cessione del credito
Art. 8361D. Ipoteche legali / I. Di diritto cantonale
Art. 8371D. Ipoteche legali / II. Di diritto privato federale / 1. Casi
Art. 838 D. Ipoteche legali / II. Di diritto privato federale / 3. Artigiani e imprenditori / a. Iscrizione
Art. 840 D. Ipoteche legali / II. Di diritto privato federale / 3. Artigiani e imprenditori / b. Grado
Art. 841 D. Ipoteche legali / II. Di diritto privato federale / 3. Artigiani e imprenditori / c. Privilegio
Art. 842 A. Disposizioni generali / I. Scopo; relazione con il credito derivante dal rapporto fondamentale
Art. 843 A. Disposizioni generali / II. Tipi
Art. 844 A. Disposizioni generali / III. Diritti del proprietario
Art. 845 A. Disposizioni generali / IV. Alienazione, divisione
Art. 846 A. Disposizioni generali / V. Credito risultante dalla cartella ipotecaria e convenzioni accessorie / 1. In genere
Art. 847 A. Disposizioni generali / V. Credito risultante dalla cartella ipotecaria e convenzioni accessorie / 2. Disdetta
Art. 848 A. Disposizioni generali / VI. Protezione della buona fede
Art. 849 A. Disposizioni generali / VII. Eccezioni del debitore
Art. 850 A. Disposizioni generali / VIII. Procuratore
Art. 851 A. Disposizioni generali / IX. Luogo di pagamento
Art. 852 A. Disposizioni generali / X. Modifica del rapporto giuridico
Art. 853 A. Disposizioni generali / XI. Pagamento integrale
Art. 854 A. Disposizioni generali / XII. Estinzione / 1. Mancanza del creditore
Art. 855 A. Disposizioni generali / XII. Estinzione / 2. Cancellazione
Art. 856 A. Disposizioni generali / XIII. Diffida al creditore
Art. 857 B. Cartella ipotecaria registrale / I. Costituzione
Art. 858 B. Cartella ipotecaria registrale / II. Trasmissione
Art. 859 B. Cartella ipotecaria registrale / III. Costituzione in pegno, pignoramento e usufrutto
Art. 860 C. Cartella ipotecaria documentale / I. Costituzione / 1. Iscrizione
Art. 861 C. Cartella ipotecaria documentale / I. Costituzione / 2. Titolo di pegno
Art. 862 C. Cartella ipotecaria documentale / II. Protezione della buona fede
Art. 863 C. Cartella ipotecaria documentale / III. Diritti del creditore / 1. Esercizio
Art. 864 C. Cartella ipotecaria documentale / III. Diritti del creditore / 2. Trasmissione
Art. 865 C. Cartella ipotecaria documentale / IV. Annullamento
Art. 866 a 874
Art. 875 A. Obbligazioni di prestiti con garanzia immobiliare
Art. 876 a 8831
Art. 884 A. Pegno manuale / I. Costituzione / 1. Possesso del creditore
Art. 885 A. Pegno manuale / I. Costituzione / 2. Pegno sul bestiame
Art. 886 A. Pegno manuale / I. Costituzione / 3. Pegno posteriore
Art. 887 A. Pegno manuale / I. Costituzione / 4. Dazione in pegno da parte del creditore
Art. 888 A. Pegno manuale / II. Estinzione / 1. Perdita del possesso
Art. 889 A. Pegno manuale / II. Estinzione / 2. Obbligo di riconsegna
Art. 890 A. Pegno manuale / II. Estinzione / 3. Responsabilità del creditore
Art. 891 A. Pegno manuale / III. Effetti / 1. Diritti del creditore
Art. 892 A. Pegno manuale / III. Effetti / 2. Estensione della garanzia
Art. 893 A. Pegno manuale / III. Effetti / 3. Grado dei diritti pignoratizi
Art. 894 A. Pegno manuale / III. Effetti / 4. Patto di caducità
Art. 895 B. Diritto di ritenzione / I. Condizioni
Art. 896 B. Diritto di ritenzione / II. Eccezioni
Art. 897 B. Diritto di ritenzione / III. Insolvenza
Art. 898 B. Diritto di ritenzione / IV. Effetti
Art. 899 A. In genere
Art. 900 B. Costituzione / I. Per crediti con o senza titolo di riconoscimento
Art. 901 B. Costituzione / II. Per cartevalori
Art. 902 B. Costituzione / III. Per titoli rappresentanti merci
Art. 903 B. Costituzione / IV. Pegno posteriore
Art. 904 C. Effetti / I. Estensione della garanzia
Art. 905 C. Effetti / II. Rappresentanza di azioni e di quote sociali di una società a garanzia limitata costituite in pegno
Art. 906 C. Effetti / III. Amministrazione e riscossione
Art. 907 A. Istituti di prestiti a pegno / I. Autorizzazione
Art. 908 A. Istituti di prestiti a pegno / II. Durata
Art. 909 B. Prestito a pegno / I. Costituzione
Art. 910 B. Prestito a pegno / II. Effetti / 1. Vendita del pegno
Art. 911 B. Prestito a pegno / II. Effetti / 2. Diritto sull'eccedenza
Art. 912 B. Prestito a pegno / III. Riscatto del pegno / 1. Diritto al riscatto
Art. 913 B. Prestito a pegno / III. Riscatto del pegno / 2. Diritto dell'istituto
Art. 914 C. Compera a patto di ricupera
Art. 915 D. Regolamenti cantonali
Art. 916 a 9181
Art. 919 A. Nozione e specie / I. Concetto
Art. 920 A. Nozione e specie / II. Possesso originario e derivato
Art. 921 A. Nozione e specie / III. Interruzione transitoria
Art. 922 B. Trasferimento / I. Tra presenti
Art. 923 B. Trasferimento / II. Fra assenti
Art. 924 B. Trasferimento / III. Senza consegna
Art. 925 B. Trasferimento / IV. Titoli rappresentanti merci
Art. 926 C. Effetti / I. Protezione del possesso / 1. Diritto di difesa
Art. 927 C. Effetti / I. Protezione del possesso / 2. Azione di reintegra
Art. 928 C. Effetti / I. Protezione del possesso / 3. Azione di manutenzione
Art. 929 C. Effetti / I. Protezione del possesso / 4. Ammissibilità e prescrizione dell'azione
Art. 930 C. Effetti / II. Protezione giuridica / 1. Presunzione della proprietà
Art. 931 C. Effetti / II. Protezione giuridica / 2. Presunzione in caso di possesso derivato
Art. 932 C. Effetti / II. Protezione giuridica / 3. Azione contro il possessore
Art. 933 C. Effetti / II. Protezione giuridica / 4. Diritto di disposizione e di rivendicazione / a. Cose affidate
Art. 934 C. Effetti / II. Protezione giuridica / 4. Diritto di disposizione e di rivendicazione / b. Cose smarrite o sottratte
Art. 935 C. Effetti / II. Protezione giuridica / 4. Diritto di disposizione e di rivendicazione / c. Denaro e titoli al portatore
Art. 936 C. Effetti / II. Protezione giuridica / 4. Diritto di disposizione e di rivendicazione / d. Mala fede
Art. 937 C. Effetti / II. Protezione giuridica / 5. Presunzione per i fondi
Art. 938 C. Effetti / III. Responsabilità / 1. Possessore di buona fede / a. Godimento
Art. 939 C. Effetti / III. Responsabilità / 1. Possessore di buona fede / b. Indennità
Art. 940 C. Effetti / III. Responsabilità / 2. Possessore di mala fede
Art. 941 C. Effetti / IV. Prescrizione acquisitiva
Art. 942 A. Impianto / I. Oggetto / 1. In genere
Art. 9431A. Impianto / I. Oggetto / 2. Intavolazione / a. Oggetto
Art. 944 A. Impianto / I. Oggetto / 2. Intavolazione / b. Eccezioni
Art. 945 A. Impianto / I. Oggetto / 3. Registri / a. Libro mastro
Art. 946 A. Impianto / I. Oggetto / 3. Registri / b. Foglio del mastro
Art. 947 A. Impianto / I. Oggetto / 3. Registri / c. Foglio collettivi
Art. 948 A. Impianto / I. Oggetto / 3. Registri / d. Libro giornale, documenti
Art. 949 A. Impianto / I. Oggetto / 4. Regolamenti / a. In genere
Art. 949a1A. Impianto / I. Oggetto / 4. Regolamenti / b. Tenuta informatizzata del registro fondiario
Art. 9501A. Impianto / I. Oggetto / 5. Misurazione ufficiale
Art. 951 A. Impianto / II. Tenuta del registro / 1. Circondari / a. Competenza
Art. 952 A. Impianto / II. Tenuta del registro / 1. Circondari / b. Fondi i più circondari
Art. 953 A. Impianto / II. Tenuta del registro / 2. Uffici del registro
Art. 954 A. Impianto / II. Tenuta del registro / 3. Tariffe
Art. 955 A. Impianto / III. Responsabilità
Art. 9561A. Impianto / IV. Vigilanza amministrativa
Art. 956a1A. Impianto / V. Tutela giurisdizionale / 1. Diritto di ricorso
Art. 956b1A. Impianto / V. Tutela giurisdizionale / 2. Procedura di ricorso
Art. 9571
Art. 958 B. Iscrizione / I. Diritti da iscriversi / 1. Proprietà e diritti reali
Art. 959 B. Iscrizione / I. Diritti da iscriversi / 2. Annotazioni / a. Diritti personali
Art. 960 B. Iscrizione / I. Diritti da iscriversi / 2. Annotazioni / b. Restrizioni della facoltà di disporre
Art. 961 B. Iscrizione / I. Diritti da iscriversi / 2. Annotazioni / c. Iscrizioni provvisorie
Art. 961a1B. Iscrizione / I. Diritti da iscriversi / 2. Annotazioni / d. Iscrizione di diritti di grado posteriore
Art. 9621B. Iscrizione / II. Menzioni / 1. Di restrizioni di diritto pubblico della proprietà
Art. 962a1B. Iscrizione / II. Menzioni / 2. Di rappresentanti
Art. 963 B. Iscrizione / III. Condizioni dell'iscrizione / 1. Indicazioni / a. Per le iscrizioni
Art. 964 B. Iscrizione / III. Condizioni dell'iscrizione / 1. Indicazioni / b. Per le cancellazioni
Art. 965 B. Iscrizione / III. Condizioni dell'iscrizione / 2. Legittimazione / a. Prova
Art. 966 B. Iscrizione / III. Condizioni dell'iscrizione / 2. Legittimazione / b. Complemento della prova
Art. 967 B. Iscrizione / IV. Modo dell'iscrizione / 1. In genere
Art. 968 B. Iscrizione / IV. Modo dell'iscrizione / 2. Servitù
Art. 969 B. Iscrizione / V. Comunicazione d'officio
Art. 9701C. Pubblicità del registro / I. Comunicazione di informazioni e consultazione
Art. 970a1C. Pubblicità del registro / II. Pubblicazioni
Art. 971 D. Effetti / I. Conseguenze della mancata iscrizione
Art. 972 D. Effetti / II. Effetti dell'iscrizione / 1. In genere
Art. 973 D. Effetti / II. Effetti dell'iscrizione / 2. Terzi di buona fede
Art. 974 D. Effetti / II. Effetti dell'iscrizione / 3. Terzi di mala fede
Art. 974a1E. Cancellazione e modifica delle iscrizioni / I. Aggiornamento / 1. In caso di divisione del fondo
Art. 974b1E. Cancellazione e modifica delle iscrizioni / I. Aggiornamento / 2. In caso di riunione di fondi
Art. 975 E. Cancellazione e modifica delle iscrizioni / II. In caso di iscrizione indebita
Art. 9761E. Cancellazione e modifica delle iscrizioni / III. Cancellazione agevolata / 1. Di iscrizioni manifestamente irrilevanti
Art. 976a1E. Cancellazione e modifica delle iscrizioni / III. Cancellazione agevolata / 2. Di altre iscrizioni / a. In genere
Art. 976b1E. Cancellazione e modifica delle iscrizioni / III. Cancellazione agevolata / 2. Di altre iscrizioni / b. In caso di opposizione
Art. 976c1E. Cancellazione e modifica delle iscrizioni / III. Cancellazione agevolata / 3. Procedura di aggiornamento pubblica
Art. 977 E. Cancellazione e modifica delle iscrizioni / IV. Rettificazioni E. Cancellazione e modifica delle iscrizioni / IV. Rettificazioni

IV. Rettificazioni1

1 L'ufficiale del registro non può eseguire una rettificazione senza il consenso scritto degli interessati, se non per disposizione del giudice.

2 Invece di rettificarla, si può cancellare l'iscrizione erronea e farne una nuova.

3 La correzione di meri errori di scritturazione si fa d'officio, a norma di analogo regolamento da emanarsi dal Consiglio federale.


1 Nuovo testo giusta il n. I 1 della LF dell'11 dic. 2009 (Cartella ipotecaria registrale e diritti reali), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 4637; FF 2007 4845).



1 Introdotto dal n. II della LF del 19 dic. 1963, in vigore dal 1° gen. 1965 (RU 1964 1009; FF 1962 1809).
2 Nuovo testo giusta il n. I 1 della LF dell'11 dic. 2009 (Cartella ipotecaria registrale e diritti reali), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 4637; FF 2007 4845).

  Titolo finale: Dell'entrata in vigore e dell'applicazione del Codice civile

  Capo primo: Dell'applicazione del vecchio e del nuovo diritto

Art. 1 A. Disposizioni generali / I. Regola della non retroattività

A. Disposizioni generali

I. Regola della non retroattività

1 Gli effetti giuridici di fatti anteriori all'entrata in vigore di questo codice sono regolati, anche posteriormente, dalle disposizioni del diritto federale e cantonale che vigevano al tempo in cui detti fatti si sono verificati.

2 Perciò gli atti compiuti prima dell'entrata in vigore del codice sono regolati, per quanto riguarda la loro forza obbligatoria ed i loro effetti, anche per l'avvenire, dalle disposizioni vigenti quando vennero compiuti.

3 Invece i fatti compiutisi posteriormente sono regolati dal diritto nuovo, salve le eccezioni previste dalla legge.

Art. 2 A. Disposizioni generali / II. Retroattività / 1. Ordine pubblico e buoni costumi

II. Retroattività

1. Ordine pubblico e buoni costumi

1 Le disposizioni di questo codice fondate sull'ordine pubblico e sui buoni costumi sono applicabili in tutti i casi dal momento della sua entrata in vigore, salvo le eccezioni previste dalla legge.

2 Perciò le disposizioni del diritto anteriore incompatibili con l'ordine pubblico ed i buoni costumi secondo il concetto della nuova legge si ritengono abrogate.

Art. 3 A. Disposizioni generali / II. Retroattività / 2. Rapporti regolati dalla legge

2. Rapporti regolati dalla legge

I rapporti giuridici, il cui oggetto è regolato dalla legge indipendentemente dalla volontà delle parti, sono sottoposti alla nuova legge dal momento della sua entrata in vigore, anche se compiuti anteriormente.

Art. 4 A. Disposizioni generali / II. Retroattività / 3. Diritti non acquisiti

3. Diritti non acquisiti

I fatti verificatisi sotto l'impero del diritto anteriore, ma dai quali al momento dell'entrata in vigore di questo codice non derivava ancora un diritto acquisito, sono da questo momento regolati nei loro effetti giuridici dalla legge nuova.

Art. 5 B. Diritto delle persone / I. Esercizio dei diritti civili

B. Diritto delle persone

I. Esercizio dei diritti civili

1 L'esercizio dei diritti civili è sottoposto in ogni caso alle disposizioni di questo codice.

2 Tuttavia se al momento dell'entrata in vigore della legge nuova qualcuno avesse l'esercizio dei diritti civili secondo la legge anteriore, ma non secondo la legge nuova, egli sarà riconosciuto capace anche posteriormente.

Art. 6 B. Diritto delle persone / II. Scomparsa
Art. 6a1B. Diritto delle persone / IIa. Banca dati centrale dello stato civile
Art. 6b1B. Diritto delle persone / III. Persone giuridiche / 1. In genere
Art. 6c1B. Diritto delle persone / III. Persone giuridiche / 2. Contabilità e ufficio di revisione

2. Contabilità e ufficio di revisione

Le disposizioni della modifica del 16 dicembre 20052 concernenti la contabilità e l'ufficio di revisione si applicano dal primo esercizio che comincia con l'entrata in vigore della presente legge o successivamente.


1 Introdotto dal n. 1 dell'all. alla LF del 16 dic. 2005 (Diritto della società a garanzia limitata; adeguamento del diritto della società anonima, della società cooperativa, del registro di commercio e delle ditte commerciali), in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 4791; FF 2002 2841, 2004 3545).
2RU 2007 4791; FF 2002 2841, 2004 3545

Art. 71C. Diritto di famiglia / I. Celebrazione del matrimonio
Art. 7a1C. Diritto di famiglia / Ibis. Divorzio / 1. Principio
Art. 7b1C. Diritto di famiglia / Ibis. Divorzio / 2. Processi di divorzio pendenti
Art. 7c1C. Diritto di famiglia / Ibis. Divorzio / 3. Termine di separazione nei processi di divorzio pendenti
Art. 7d1C. Diritto di famiglia / Ibis. Divorzio / 4. Previdenza professionale
Art. 7e1C. Diritto di famiglia / Ibis. Divorzio / 5. Conversione di rendite in corso

5. Conversione di rendite in corso

1 Se, in un divorzio pronunciato dopo che sia sopraggiunto un caso di previdenza, il giudice ha assegnato al coniuge creditore, secondo la legge anteriore, un'indennità sotto forma di rendita che si estingue soltanto con la morte del coniuge debitore o del coniuge creditore, quest'ultimo può chiedere al giudice, entro un anno dall'entrata in vigore della modifica del presente Codice del 19 giugno 2015, di assegnargli invece una rendita vitalizia secondo l'articolo 124a, sempre che il coniuge debitore percepisca una rendita d'invalidità e abbia già raggiunto l'età di pensionamento stabilita dal regolamento oppure percepisca una rendita di vecchiaia.

2 Per quanto concerne le decisioni straniere, la competenza è regolata secondo l'articolo 64 della legge federale del 18 dicembre 19872 sul diritto internazionale privato.

3 La rendita secondo la legge anteriore vale come parte di rendita assegnata.


1 Introdotto dal n. 1 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza professionale in caso di divorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151).
2 RS 291

Art. 81C. Diritto di famiglia / Iter. Effetti del matrimonio in generale / 1. Principio
Art. 8a1C. Diritto di famiglia / Iter. Effetti del matrimonio in generale / 2. Cognome
Art. 8b1C. Diritto di famiglia / Iter. Effetti del matrimonio in generale / 3. Cittadinanza

3. Cittadinanza

La svizzera maritatasi sotto la legge anteriore può entro un anno dall'entrata in vigore della legge nuova, dichiarare all'autorità competente del suo vecchio Cantone d'origine di voler riprendere la cittadinanza che aveva da nubile.


1 Introdotto dal n. I 2 della LF del 5 ott. 1984, in vigore dal 1° gen. 1988 (RU 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1119).

Art. 91C. Diritto di famiglia / II. Regime dei beni nei matrimoni celebrati prima del 1° gennaio 1912
Art. 9a1C. Diritto di famiglia / II.bis Regime dei beni nei matrimoni celebrati dopo il 1o gennaio 1912 / 1. In genere
Art. 9b1C. Diritto di famiglia / II.bis Regime dei beni nei matrimoni celebrati dopo il 1o gennaio 1912 / 2. Passaggio dall'unione dei beni alla partecipazione agli acquisti / a. Modificazione delle masse patrimoniali
Art. 9c1C. Diritto di famiglia / II.bis Regime dei beni nei matrimoni celebrati dopo il 1o gennaio 1912 / 2. Passaggio dall'unione dei beni alla partecipazione agli acquisti / b. Privilegio
Art. 9d1C. Diritto di famiglia / II.bis Regime dei beni nei matrimoni celebrati dopo il 1o gennaio 1912 / 2. Passaggio dall'unione dei beni alla partecipazione agli acquisti / c. Liquidazione del regime dei beni sotto la legge nuova
Art. 9e1C. Diritto di famiglia / II.bis Regime dei beni nei matrimoni celebrati dopo il 1o gennaio 1912 / 3. Mantenimento dell'unione dei beni
Art. 9f1C. Diritto di famiglia / II.bis Regime dei beni nei matrimoni celebrati dopo il 1o gennaio 1912 / 4. Mantenimento della separazione dei beni legale o giudiziale

4. Mantenimento della separazione dei beni legale o giudiziale

I coniugi che vivevano nel regime della separazione dei beni legale o giudiziale sotto la legge anteriore sottostanno alle nuove norme sulla separazione dei beni.


1 Introdotto dal n. I 2 della LF del 5 ott. 1984, in vigore dal 1° gen. 1988 (RU 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1119).

Art. 101C. Diritto di famiglia / II.bis Regime dei beni nei matrimoni celebrati dopo il 1o gennaio 1912 / 5. Convenzioni matrimoniali / a. In genere
Art. 10a1C. Diritto di famiglia / II.bis Regime dei beni nei matrimoni celebrati dopo il 1o gennaio 1912 / 5. Convenzioni matrimoniali / b. Efficacia verso i terzi
Art. 10b1C. Diritto di famiglia / II.bis Regime dei beni nei matrimoni celebrati dopo il 1o gennaio 1912 / 5. Convenzioni matrimoniali / c. Sottoposizione alla legge nuova
Art. 10c1C. Diritto di famiglia / II.bis Regime dei beni nei matrimoni celebrati dopo il 1o gennaio 1912 / 5. Convenzioni matrimoniali / d. Separazione convenzionale dei beni secondo la legge anteriore
Art. 10d1C. Diritto di famiglia / II.bis Regime dei beni nei matrimoni celebrati dopo il 1o gennaio 1912 / 5. Convenzioni matrimoniali / e. Convenzioni matrimoniali concluse in vista dell'entrata in vigore della legge nuova
Art. 10e1C. Diritto di famiglia / II.bis Regime dei beni nei matrimoni celebrati dopo il 1o gennaio 1912 / 5. Convenzioni matrimoniali / f. Registro dei beni matrimoniali

f. Registro dei beni matrimoniali

1 Con l'entrata in vigore della legge federale del 5 ottobre 1984 non saranno più fatte nuove iscrizioni nel registro dei beni matrimoniali.

2 Il diritto di consultare il registro rimane garantito.


1 Introdotto dal n. I 2 della LF del 5 ott. 1984, in vigore dal 1° gen. 1988 (RU 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1119).

Art. 111C. Diritto di famiglia / II.bis Regime dei beni nei matrimoni celebrati dopo il 1o gennaio 1912 / 6. Estinzione di debiti in caso di liquidazione del regime dei beni
Art. 11a1C. Diritto di famiglia / II.bis Regime dei beni nei matrimoni celebrati dopo il 1o gennaio 1912 / 7. Protezione dei creditori

7. Protezione dei creditori

Le norme sulla protezione dei creditori in caso di modificazione del regime dei beni s'applicano, quanto alla responsabilità, anche alle modificazioni determinate dall'entrata in vigore della legge federale del 5 ottobre 1984.


1 Introdotto dal n. I 2 della LF del 5 ott. 1984, in vigore dal 1° gen. 1988 (RU 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1119).

Art. 121C. Diritto di famiglia / III. Filiazione in genere
Art. 12a1C. Diritto di famiglia / IIIbis. Adozione / 1. Mantenimento del diritto anteriore
Art. 12b1C. Diritto di famiglia / IIIbis. Adozione / 2. Soggezione al nuovo diritto
Art. 12c1C. Diritto di famiglia / IIIbis. Adozione / 3. Adozione di maggiorenni o interdetti
Art. 12cbis1C. Diritto di famiglia / IIIbis. Adozione / 4. Collocamento in vista d'adozione
Art. 12d1C. Diritto di famiglia / IIIter. Contestazione della legittimazione

IIIter. Contestazione della legittimazione

Le disposizioni della legge nuova sulla contestazione del riconoscimento dopo il matrimonio dei genitori si applicano per analogia alla contestazione della legittimazione avvenuta sotto la legge anteriore.


1 Introdotto dal n. I 2 della LF del 25 giu. 1976, in vigore dal 1° gen. 1978 (RU 1977 237; FF 1974 II 1).

Art. 131C. Diritto di famiglia / IV. Azione di paternità / 1. Azioni pendenti
Art. 13a1C. Diritto di famiglia / IV. Azione di paternità / 2. Nuove azioni
Art. 13b1C. Diritto di famiglia / IVbis. Termine per l'accertamento e la contestazione del rapporto di filiazione
Art. 13c1C. Diritto di famiglia / IVter. Contributi di mantenimento / 2. Procedimenti pendenti
Art. 13d1C. Diritto di famiglia / IVquater. Cognome del figlio

IVquater. Cognome del figlio

1 Se dopo l'entrata in vigore della modifica del presente Codice del 30 settembre 2011 non portano più un cognome coniugale in virtù di una dichiarazione secondo l'articolo 8a del presente titolo, i genitori possono, entro un anno dall'entrata in vigore della legge nuova, dichiarare che il figlio assume il cognome da celibe o nubile del genitore che ha fatto la dichiarazione suddetta.

2 Se l'autorità parentale su un figlio di genitori non uniti in matrimonio è stata attribuita in comune ai genitori o soltanto al padre prima dell'entrata in vigore della modifica del presente Codice del 30 settembre 2011, la dichiarazione di cui all'articolo 270a capoversi 2 e 3 può essere fatta entro un anno dall'entrata in vigore della legge nuova.

3 È fatto salvo il consenso del figlio secondo l'articolo 270b.


1 Introdotto dal n. I della LF del 30 set. 2011 (Cognome e cittadinanza), in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2012 2569; FF 2009 6577 6585).

Art. 141C. Diritto di famiglia / V. Protezione degli adulti / 1. Misure sussistenti
Art. 14a1C. Diritto di famiglia / V. Protezione degli adulti / 2. Procedimenti pendenti

2. Procedimenti pendenti

1 Con l'entrata in vigore della modifica del 19 dicembre 20082, i procedimenti pendenti sono continuati dalla nuova autorità competente.

2 Si applica il nuovo diritto di procedura.

3 L'autorità decide se e in quale misura il procedimento di cui si tratta debba essere completato.


1 Introdotto dal n. II della LF del 6 ott. 1978 (RU 1980 3l; FF 1977 III 1). Nuovo testo giusta il n. I 2 della LF del 19 dic. 2008 (Protezione degli adulti, diritto delle persone e diritto della filiazione), in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 725; FF 2006 6391).
2RU 2011 725

Art. 15 D. Diritto successorio / I. Eredi e devoluzione

D. Diritto successorio

I. Eredi e devoluzione

1 I rapporti di diritto successorio e gli effetti del regime matrimoniale inseparabilmente collegati cogli stessi secondo la legge cantonale e che nascono dalla morte di un padre, di una madre, o di un coniuge avvenuta prima dell'entrata in vigore di questo codice, sono regolati anche dopo quest'epoca dal diritto anteriore.

2 Questa disposizione si riferisce tanto agli eredi quanto alla devoluzione dell'eredità.

Art. 16 D. Diritto successorio / II. Disposizioni a causa di morte

II. Disposizioni a causa di morte

1 La confezione o l'annullazione di una disposizione a causa di morte, compiuta prima dell'entrata in vigore di questo codice, da una persona capace di disporre conformemente alla legge allora vigente, non può essere impugnata per il motivo che il disponente è morto dopo l'entrata in vigore del nuovo codice e che, secondo le disposizioni di questo, non sarebbe capace di disporre.

2 Una disposizione d'ultima volontà non può essere impugnata per difetto di forma, quando sieno state osservate le formalità richieste al tempo della confezione o al tempo della morte.

3 Quando il disponente sia morto dopo l'entrata in vigore di questo codice, l'azione di riduzione per sorpasso della porzione disponibile e quella di nullità circa il modo di disporre, sono regolate dal nuovo codice, per tutte le disposizioni a causa di morte.

Art. 17 E. Diritti reali / I. In genere

E. Diritti reali

I. In genere

1 I diritti reali acquisiti prima dell'entrata in vigore di questo codice continuano a sussistere sotto riserva delle disposizioni sul registro fondiario.

2 Tuttavia l'estensione della proprietà e dei diritti reali limitati è soggetta al diritto nuovo dopo l'entrata in vigore del Codice civile, in quanto non sia fatta da questo una eccezione.

3 Se questi diritti non potessero essere costituiti secondo il nuovo codice, rimangono sottoposti alla legge anteriore.

Art. 18 E. Diritti reali / II. Azione per l'iscrizione nel registro

II. Azione per l'iscrizione nel registro

1 Le azioni personali per la costituzione di un diritto reale, nate prima dell'entrata in vigore di questo codice, sono riconosciute, in quanto corrispondano ai requisiti formali del precedente o del nuovo diritto.

2 Il regolamento sulla tenuta del registro fondiario conterrà le disposizioni circa le giustificazioni da fornirsi per la iscrizione di tali diritti.

3 L'estensione di un diritto reale costituito mediante atto giuridico, prima dell'entrata in vigore di questo codice, è mantenuta anche sotto l'impero della legge nuova, in quanto non sia incompatibile con la stessa.

Art. 19 E. Diritti reali / III. Prescrizione acquisitiva

III. Prescrizione acquisitiva

1 La prescrizione acquisitiva è sottoposta alla nuova legge dal momento dell'entrata in vigore di questa.

2 Se però una prescrizione acquisitiva, ammessa anche dalla nuova legge, era già cominciata sotto la legge anteriore, il tempo trascorso fino all'entrata in vigore di questo codice è computato proporzionalmente nel termine della legge nuova.

Art. 201E. Diritti reali / IV. Diritti di proprietà speciali / 1. Alberi nell'altrui fondo
Art. 20bis1E. Diritti reali / IV. Diritti di proprietà speciali / 2. Proprietà per piani / a. Originaria
Art. 20ter1E. Diritti reali / IV. Diritti di proprietà speciali / 2. Proprietà per piani / b. Trasformata
Art. 20quater1E. Diritti reali / IV. Diritti di proprietà speciali / 2. Proprietà per piani / c. Epurazione dei registri fondiari

c. Epurazione dei registri fondiari

Per assoggettare alla nuova legge la proprietà per piani trasformata e iscrivere quella vecchia originaria, i Cantoni possono ordinare l'epurazione dei registri fondiari ed emanare a questo scopo disposizioni speciali di procedura.


1 Introdotto dal n. IV della LF del 19 dic. 1963, in vigore dal 1° gen. 1965 (RU 1964 1009; FF 1962 1809).

Art. 21 E. Diritti reali / V. Servitù

V. Servitù

1 Le servitù costituite prima dell'entrata in vigore di questo codice rimangono in vigore senza iscrizione anche dopo l'introduzione del registro fondiario, ma finché non sono iscritte non sono opponibili ai terzi di buona fede.

2 Gli obblighi connessi a titolo accessorio a una servitù costituiti prima dell'entrata in vigore della modifica del presente Codice dell'11 dicembre 20091 e risultanti soltanto dai documenti giustificativi del registro fondiario rimangono opponibili ai terzi che si riferiscono in buona fede al registro fondiario.2


1RU 2011 4637
2 Introdotto dal n. I 2 della LF dell'11 dic. 2009 (Cartella ipotecaria registrale e diritti reali), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 4637; FF 2007 4845).

Art. 22 E. Diritti reali / VI. Pegno immobiliare / 1. Riconoscimento dei titoli preesistenti

VI. Pegno immobiliare

1. Riconoscimento dei titoli preesistenti

1 I titoli di pegno immobiliare costituiti prima dell'entrata in vigore di questo codice, rimangono in vigore senza bisogno di essere coordinati con la legge nuova.

2 È però riservato ai Cantoni di prescrivere la rinnovazione dei titoli preesistenti entro dati termini, secondo le norme della legge nuova.

Art. 23 E. Diritti reali / VI. Pegno immobiliare / 2. Costituzione di diritti nuovi

2. Costituzione di diritti nuovi

1 Dopo l'entrata in vigore del nuovo codice, i nuovi diritti di pegno immobiliare potranno essere costituiti solo nei modi da esso stabiliti.

2 Fino all'introduzione del registro fondiario rimangono però in vigore per la loro costituzione le precedenti forme del diritto cantonale.

Art. 24 E. Diritti reali / VI. Pegno immobiliare / 3. Estinzione di titoli

3. Estinzione di titoli

1 L'estinzione e la conversione dei titoli, la liberazione del pegno e simili operazioni sono soggette alla legge nuova dall'entrata in vigore di questo codice.

2 Fino all'introduzione del registro fondiario si osservano le forme del diritto cantonale.

Art. 25 E. Diritti reali / VI. Pegno immobiliare / 4. Estensione della garanzia

4. Estensione della garanzia

1 L'estensione della garanzia del pegno immobiliare è determinata, in ogni caso, dalla legge nuova.

2 Però se con speciale convenzione, il creditore avesse validamente ricevuto in pegno determinati oggetti insieme con un fondo, il diritto di pegno sui medesimi sussiste anche se non sia conforme alle disposizioni del nuovo codice.

Art. 26 E. Diritti reali / VI. Pegno immobiliare / 5. Diritti ed obblighi delle parti / a. In genere

5. Diritti ed obblighi delle parti

a. In genere

1 I diritti e le obbligazioni del creditore e del debitore circa i pegni immobiliari esistenti al momento dell'entrata in vigore del Codice civile, sono regolati dalla legge anteriore, in quanto trattisi di effetti contrattuali.

2 Gli effetti stabiliti per legge e che non possono essere modificati mediante convenzione sono regolati da quel momento dalla legge nuova anche per i diritti di pegno precedentemente costituiti.

3 Se il diritto di pegno si estende a più fondi, l'estensione del diritto rimane regolata dalla legge precedente.

Art. 27 E. Diritti reali / VI. Pegno immobiliare / 5. Diritti ed obblighi delle parti / b. Provvedimenti conservativi

b. Provvedimenti conservativi

I diritti del creditore per tutta la durata del vincolo pignoratizio, in ispecie i diritti di ottenere provvedimenti conservativi, sono regolati dalla nuova legge, per tutte le forme di pegno immobiliare, a datare dall'entrata in vigore di questo codice; lo stesso avviene per i diritti del debitore.

Art. 28 E. Diritti reali / VI. Pegno immobiliare / 5. Diritti ed obblighi delle parti / c. Disdetta e trasmissione

c. Disdetta e trasmissione

La disdetta dei crediti garantiti da pegno immobiliare e la trasmissione dei titoli sono regolati dalla legge anteriore per tutti i diritti già costituiti al momento dell'entrata in vigore di questo codice, riservate le prescrizioni imperative del diritto nuovo.

Art. 29 E. Diritti reali / VI. Pegno immobiliare / 6. Grado

6. Grado

1 Il grado dei diritti di pegno è determinato dal diritto anteriore fino alla iscrizione1 dei fondi nel registro fondiario.

2 Dopo l'introduzione del registro il grado dei crediti sarà determinato dalle disposizioni di questo codice.


1 Nel testo tedesco «Aufnahme» e in quello francese «immatriculation», ossia «intavolazione».

Art. 30 E. Diritti reali / VI. Pegno immobiliare / 7. Posto di pegno

7. Posto di pegno

1 Il diritto ad un posto di pegno fisso od il diritto del creditore di subentrare in un altro posto sarà regolato dalla legge nuova, dopo cinque anni dall'entrata in vigore del nuovo codice, o prima d'allora con l'introduzione del registro, sotto riserva dei diritti particolari garantiti al creditore.

2 I Cantoni possono emanare disposizioni transitorie complementari.1


1 Nuovo testo giusta il n. II 21 della LF del 15 dic. 1989 concernente l'approvazione di atti legislativi dei Cantoni da parte della Confederazione, in vigore dal 1° feb. 1991 (RU 1991 362; FF 1988 II 1149).

Art. 31 e 321E. Diritti reali / VI. Pegno immobiliare / 8. …

8. …


1 Abrogati dal n. I 2 della LF dell'11 dic. 2009 (Cartella ipotecaria registrale e diritti reali), con effetto dal 1° gen. 2012 (RU 2011 4637; FF 2007 4845).

Art. 33 E. Diritti reali / VI. Pegno immobiliare / 9. Parificazione di forme precedenti con forme nuove
Art. 33a1E. Diritti reali / VI. Pegno immobiliare / 10. Applicazione della legge anteriore alle forme di pegno da essa previste
Art. 33b1E. Diritti reali / VI. Pegno immobiliare / 11. Trasformazione del tipo di cartella ipotecaria

11. Trasformazione del tipo di cartella ipotecaria

Il proprietario del fondo e gli aventi diritto sulla cartella possono, di comune accordo, chiedere per scritto che una cartella ipotecaria documentale iscritta prima dell'entrata in vigore della modifica del presente Codice dell'11 dicembre 20092 sia trasformata in cartella ipotecaria registrale.


1 Introdotto dal n. I 2 della LF dell'11 dic. 2009 (Cartella ipotecaria registrale e diritti reali), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 4637; FF 2007 4845).
2RU 2011 4637

Art. 34 E. Diritti reali / VII. Pegno mobiliare / 1. Formalità

VII. Pegno mobiliare

1. Formalità

1 Dall'entrata in vigore di questo codice, il pegno mobiliare si potrà costituire soltanto nelle forme dal medesimo previste.

2 In quanto un pegno mobiliare fosse costituito in una forma diversa già prima di tal momento, esso si estinguerà nel termine di sei mesi dall'entrata in vigore della nuova legge per i crediti esigibili, e dalla scadenza o dal giorno in cui potrà essere data la disdetta, per quelli che diventeranno esigibili più tardi.

Art. 35 E. Diritti reali / VII. Pegno mobiliare / 2. Effetti

2. Effetti

1 Gli effetti del pegno mobiliare, i diritti e le obbligazioni del creditore, del terzo datore del pegno e del debitore saranno determinati dalla legge nuova, dal momento della entrata in vigore di questo codice, sebbene il pegno fosse costituito anteriormente.

2 Il patto di decadenza del pegno a favore del creditore, stipulato prima dell'entrata in vigore del nuovo codice diventa inefficace a partire da questo momento.

Art. 36 E. Diritti reali / VIII. Diritto di ritenzione

VIII. Diritto di ritenzione

1 Il diritto di ritenzione di questo codice si estende anche alle cose venute in potere del creditore prima della sua entrata in vigore.

2 Compete al creditore anche per i crediti nati prima di questo momento.

3 Gli effetti dei diritti di ritenzione già costituiti sono soggetti alle disposizioni della legge nuova.

Art. 37 E. Diritti reali / IX. Possesso

IX. Possesso

Il possesso è soggetto alla legge nuova dall'entrata in vigore di questo codice.

Art. 38 E. Diritti reali / X. Registro fondiario / 1. Impianto del registro

X. Registro fondiario

1. Impianto del registro

1 Il Consiglio federale stabilisce, sentito il parere dei Cantoni, il calendario d'introduzione del registro fondiario. Può delegare tale competenza al dipartimento o all'ufficio competente.1

2 …2


1 Nuovo testo giusta il n. II dell'all. alla L del 5 ott. 2007 sulla geoinformazione, in vigore dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2793; FF 2006 7165).
2 Abrogato dal n. II dell'all. alla L del 5 ott. 2007 sulla geoinformazione, con effetto dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2793; FF 2006 7165).

Art. 391E. Diritti reali / X. Registro fondiario / 2. Misurazione ufficiale / a. …

2. Misurazione ufficiale

a. …


1 Abrogato dal n. II dell'all. alla L del 5 ott. 2007 sulla geoinformazione, con effetto dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2793; FF 2006 7165).

Art. 40 E. Diritti reali / X. Registro fondiario / 2. Misurazione ufficiale / b. Relazione col registro fondiario

b. Relazione col registro fondiario

1 Di regola la misurazione del terreno deve precedere l'impianto del registro fondiario.

2 Tuttavia questo può essere introdotto anche prima con l'autorizzazione della Confederazione, in quanto esistano registri d'estimo sufficienti.

Art. 41 E. Diritti reali / X. Registro fondiario / 2. Misurazione ufficiale / c. Epoca dell'esecuzione

c. Epoca dell'esecuzione

1 …1

2 La misurazione e l'introduzione del registro fondiario possono avvenire successivamente per i singoli distretti di un medesimo Cantone.


1 Abrogato dal n. II dell'all. alla L del 5 ott. 2007 sulla geoinformazione, con effetto dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2793; FF 2006 7165).

Art. 421

1 Abrogato dal n. II dell'all. alla L del 5 ott. 2007 sulla geoinformazione, con effetto dal 1° lug. 2008 (RU 2008 2793; FF 2006 7165).

Art. 43 E. Diritti reali / X. Registro fondiario / 3. Iscrizione dei diritti reali / a. Procedura

3. Iscrizione dei diritti reali

a. Procedura

1 I diritti reali preesistenti devono essere iscritti nel registro fondiario all'atto della sua introduzione.

2 A questo fine sarà pubblicato un bando per la notificazione e la iscrizione dei diritti reali preesistenti.

3 I diritti reali già iscritti nei libri pubblici conformemente al diritto anteriore, saranno trascritti d'officio nel registro fondiario in quanto possano essere costituiti secondo la legge nuova.

Art. 44 E. Diritti reali / X. Registro fondiario / 3. Iscrizione dei diritti reali / b. Conseguenza della non iscrizione

b. Conseguenza della non iscrizione

1 I diritti reali preesistenti che non vengono iscritti conserveranno bensì la loro validità, ma non saranno opponibili ai terzi di buona fede che si fossero affidati al registro fondiario.

2 Rimane riservato alla futura legislazione della Confederazione e dei Cantoni il dichiarare perenti, dopo una certa epoca ed a seguito di un bando, tutti i diritti reali non ancora iscritti nel registro.

3 Gli oneri fondiari di diritto pubblico e le ipoteche legali di diritto cantonale non iscritti ma costituiti prima dell'entrata in vigore della modifica del presente Codice dell'11 dicembre 20091 rimangono opponibili, nei dieci anni successivi all'entrata in vigore di tale modifica, ai terzi di buona fede che si affidano al registro fondiario.2


1RU 2011 4637
2 Introdotto dal n. I 2 della LF dell'11 dic. 2009 (Cartella ipotecaria registrale e diritti reali), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 4637; FF 2007 4845).

Art. 451E. Diritti reali / X. Registro fondiario / 4. Diritti reali soppressi

4. Diritti reali soppressi

1 I diritti reali che non potrebbero più essere costituiti secondo le disposizioni sul registro fondiario, come le piante nel fondo altrui, i diritti di anticresi e simili non vi possono essere iscritti, ma vi devono essere menzionati in modo opportuno.

2 Estinguendosi per qualsiasi causa, questi diritti eccezionali non possono più essere ristabiliti.


1 Nuovo testo giusta il n. IV della LF del 19 dic. 1963, in vigore dal 1° gen. 1965 (RU 1964 1009; FF 1962 1809).

Art. 46 E. Diritti reali / X. Registro fondiario / 5. Introduzione del registro differita

5. Introduzione del registro differita

1 L'introduzione del registro fondiario secondo le prescrizioni di questa legge può essere differita dai Cantoni, con l'autorizzazione del Consiglio federale, in quanto le forme prescritte dai Cantoni, completate o meno, sembrino sufficienti per garantire gli effetti del registro fondiario nel senso della legge nuova.

2 A questo fine sarà esattamente stabilito a quali forme del diritto cantonale sono attribuiti gli effetti previsti dalla nuova legge.

Art. 47 E. Diritti reali / X. Registro fondiario / 6. Applicazione del diritto reale prima del registro fondiario

6. Applicazione del diritto reale prima del registro fondiario

Le disposizioni di questo codice sui diritti reali sono applicabili in generale anche prima dell'impianto del registro fondiario.

Art. 48 E. Diritti reali / X. Registro fondiario / 7. Effetti delle forme del diritto cantonale

7. Effetti delle forme del diritto cantonale

1 Coll'entrata in vigore delle disposizioni sui diritti reali e prima dell'introduzione del registro fondiario, i Cantoni possono designare le forme, come l'omologazione, l'iscrizione nei catasti, nei registri delle ipoteche e delle servitù, alle quali sono attribuiti immediatamente gli effetti del registro stesso.

2 I Cantoni possono prescrivete che queste forme, anche prima o senza l'introduzione del registro fondiario, abbiano gli effetti di questo per la nascita, la trasmissione, le modificazioni e l'estinzione dei diritti reali.

3 Per contro, fin che non sia introdotto il registro fondiario od un altro organo di pubblicità parificato al medesimo, non possono verificarsi gli effetti derivanti dal registro a favore dei terzi di buona fede.

Art. 49 F. Prescrizione

F. Prescrizione

1 Ove questo codice stabilisca dei termini di prescrizione di cinque o più anni, si computa anche il termine decorso di una prescrizione già cominciata anteriormente all'entrata in vigore del medesimo, ma in tal caso, perché la prescrizione si compia, è necessario il decorso di almeno due anni da quel momento.

2 I termini più brevi di prescrizione o di perenzione stabiliti da questa legge cominciano a decorrere solo dalla entrata in vigore della legge nuova.

3 Del resto la prescrizione è regolata a partire da questo punto dalle disposizioni della legge nuova.

Art. 50 G. Forme dei contratti
Art. 51 A. Abrogazione del diritto civile cantonale

A. Abrogazione del diritto civile cantonale

Con l'entrata in vigore di questo codice rimangono abrogate le disposizioni di diritto civile dei Cantoni, salvo diversa disposizione del diritto federale.

Art. 52 B. Leggi cantonali complementari / I. Diritti e doveri dei Cantoni

B. Leggi cantonali complementari

I. Diritti e doveri dei Cantoni

1 I Cantoni emanano le disposizioni di complemento di questo codice, in ispecie a riguardo della competenza delle autorità, dell'organizzazione degli uffici di stato civile, di tutela1 e di registro fondiario.

2 In quanto tali disposizioni complementari siano richieste per l'esecuzione della nuova legge, i Cantoni sono obbligati ad emanarle, e possono farlo provvisoriamente in via di regolamento.2

3 Le disposizioni di complemento dei Cantoni in materia di registri sottostanno all'approvazione della Confederazione.3

4 Le altre disposizioni di complemento dei Cantoni devono essere comunicate all'Ufficio federale di giustizia.4


1 Ora: le autorità di vigilanza (vedi art. 440).
2 Nuovo testo giusta il n. II 21 della LF del 15 dic. 1989 concernente l'approvazione di atti legislativi dei Cantoni da parte della Confederazione, in vigore dal 1° feb. 1991 (RU 1991 362; FF 1988 II 1149).
3 Nuovo testo giusta il n. I 2 della LF del 19 dic. 2008 (Protezione degli adulti, diritto delle persone e diritto della filiazione), in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 725; FF 2006 6391).
4 Introdotto dal n. II 21 della LF del 15 dic. 1989 concernente l'approvazione di atti legislativi dei Cantoni da parte della Confederazione (RU 1991 362; FF 1988 II 1149). Nuovo testo giusta il n. I 2 della LF del 19 dic. 2008 (Protezione degli adulti, diritto delle persone e diritto della filiazione), in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 725; FF 2006 6391).

Art. 53 B. Leggi cantonali complementari / II. Disposizioni della Confederazione in luogo dei Cantoni

II. Disposizioni della Confederazione in luogo dei Cantoni

1 Se un Cantone non adempie in tempo debito all'obbligo di emanare le complementari disposizioni necessarie, il Consiglio federale le emana provvisoriamente in sua vece, dandone avviso all'Assemblea federale.

2 Se un Cantone non fa uso delle facoltà di emanare disposizioni complementari in una materia nella quale non sono necessarie si applicheranno semplicemente le disposizioni di questo codice.

Art. 54 C. Designazione delle autorità competenti

C. Designazione delle autorità competenti

1 Dove questo codice parla di un'autorità competente, i Cantoni stabiliscono quale essa sia fra le autorità costituite o da costituirsi.

2 Se non parla espressamente del giudice o dell'autorità amministrativa, i Cantoni possono dichiarare competente una autorità dell'ordine amministrativo o giudiziario.

3 Per quanto non sia applicabile il Codice di procedura civile del 19 dicembre 20081, la procedura è stabilita dai Cantoni.2


1 RS 272
2 Nuovo testo giusta il n. II 3 dell'all. 1 al Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).

Art. 55 D. Atti pubblici / I. In genere
Art. 55a1D. Atti pubblici / II. Copie e certificazioni elettroniche

II. Copie e certificazioni elettroniche

1 I Cantoni possono autorizzare i pubblici ufficiali rogatori a realizzare copie elettroniche degli atti pubblici da loro redatti.

2 Possono inoltre autorizzare i pubblici ufficiali rogatori a certificare elettronicamente la conformità agli originali cartacei di copie da loro realizzate in forma elettronica nonché l'autenticità di firme.

3 Il pubblico ufficiale rogatore deve utilizzare una firma elettronica qualificata fondata su un certificato qualificato di un prestatore di servizi di certificazione riconosciuto ai sensi della legge del 18 marzo 20162 sulla firma elettronica.3

4 Il Consiglio federale emana disposizioni di esecuzione atte a garantire l'interoperabilità dei sistemi informatici nonché l'integrità, l'autenticità e la sicurezza dei dati.


1 Introdotto dal n. I 2 della LF dell'11 dic. 2009 (Cartella ipotecaria registrale e diritti reali), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 4637; FF 2007 4845).
2 RS 943.03
3 Nuovo testo giusta il n. II 3 dell'all. alla L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).

Art. 561E. Concessioni idrauliche

E. Concessioni idrauliche

Fino all'emanazione di una legge federale sulle concessioni di diritti d'acqua vale la disposizione seguente:

Le concessioni di acque pubbliche, in quanto siano date per almeno trent'anni od a tempo indeterminato e non costituiscano una servitù a favore di un dato fondo dominante, possono essere intavolate nel registro fondiario come diritti reali per sé stanti e permanenti.


1 Vedi ora l'art. 59 della LF del 22 dic. 1916 sulla utilizzazione delle forze idriche (RS 721.80).

Art. 571F. a H. …

F. a H. …


1 Abrogato dall'art. 53 cpv. 1 lett. b della LF dell'8 nov. 1934 su le banche e le casse di risparmio, con effetto dal 1° mar. 1935 (RU 51 129 e CS 10 331; ediz. ted. BBl 1934 I 171, ediz. franc. FF 1934 I 172).

Art. 581J. Modificazioni della legge sull'esecuzione e sul fallimento

J. Modificazioni della legge sull'esecuzione e sul fallimento

La legge federale dell'11 aprile 18892 sulla esecuzione e sul fallimento rimarrà modificata come segue dall'entrata in vigore del presente codice:

3


1 Nuova numerazione degli ultimi quattro articoli, risultante dall'abrogazione degli articoli 58 e 59 originari, giusta il n. I delle disp. trans. CO, in vigore dal 1° gen. 1912 (RU 27 377 e CS 2 193; ediz. ted. BBl 1905 II 1, 1909 III 725, 1911 I 845, ediz. franc. FF 1905 II 1, 1909 III 747, 1911 I 695).
2 RS 281.1
3 Le mod. possono essere consultate alla RU 24 233. Per il testo degli art. 132bis, 141 cpv. 3 e 258 cpv. 4 vedi RU 24 233 tit. fin. art. 60.

Art. 591K. Applicazione del diritto svizzero e straniero

K. Applicazione del diritto svizzero e straniero

1 La legge federale del 25 giugno 18912 sui rapporti di diritto civile dei domiciliati e dei dimoranti rimane in vigore per ciò che riguarda i rapporti giuridici degli svizzeri all'estero e degli stranieri nella Svizzera e per i casi di conflitto di leggi cantonali.

2 …3

3 La stessa legge è completata come segue:

4


1 Nuova numerazione degli ultimi quattro articoli, risultante dall'abrogazione degli articoli 58 e 59 originari, giusta il n. I delle disp. trans. CO, in vigore dal 1° gen. 1912 (RU 27 377 e CS 2 193; ediz. ted. BBl 1905 II 1, 1909 III 725, 1911 I 845, ediz. franc. FF 1905 II 1, 1909 III 747, 1911 I 695).
2 [CS 2 723; RU 1972 2653 n. II 1, 1977 237 n. II 1, 1986 122 n. II 1. RU 1988 1776 all. n. I lett. a]. Vedi ora la LF del 18 dic. 1987 sul diritto internazionale privato (RS 291).
3 Abrogato dal n. I 2 della LF del 5 ott. 1984, con effetto dal 1° gen. 1988 (RU 1986 122; FF 1979 II 1119).
4 Le mod. possono essere consultate alla RU 24 233

Art. 601L. Abrogazione di leggi federali

L. Abrogazione di leggi federali

1 Colla entrata in vigore di questa legge rimangono abrogate le disposizioni di diritto civile federale incompatibili colla medesima.

2 Sono abrogate in particolare:

La legge federale del 24 dicembre 18742 sugli atti dello stato civile e sul matrimonio.

La legge federale del 22 giugno 18813 sulla capacità civile.

Il Codice federale delle obbligazioni del 14 giugno 18814.

3 Rimangono in vigore le leggi speciali sul diritto delle strade ferrate, dei battelli a vapore, delle poste, dei telefoni e dei telegrafi, sulla costituzione d'ipoteca e la liquidazione forzata delle ferrovie, quelle relative al lavoro delle fabbriche e alla responsabilità civile dei padroni di fabbrica e di altre imprese, nonché tutte le leggi federali sopra materie del diritto delle obbligazioni, che furono emanate allato della legge federale sul diritto delle obbligazioni.


1 Nuovo testo giusta il n. I delle disp. trans. CO, in vigore dal 1° gen. 1912 (RU 27 377 e CS 2 193; ediz. ted. BBl 1905 II 1, 1909 III 725, 1911 I 845, ediz. franc. FF 1905 II 1, 1909 III 747, 1911 I 695).
2 [RU 1 508]
3 [RU 5 556]
4 [RU 5 577, 11 490; RS 221.229.1 art. 103 cpv. 1]

Art. 611M. Disposizioni finali M. Disposizioni finali

M. Disposizioni finali

1 La presente legge entrerà in vigore col 1° gennaio 1912.

2 Il Consiglio federale potrà, con l'autorizzazione dell'Assemblea federale, anticipare l'entrata in vigore di singole disposizioni.


1 Nuova numerazione degli ultimi quattro articoli, risultante dall'abrogazione degli articoli 58 e 59 originari, giusta il n. I delle disp. trans. del CO, in vigore dal 1° gen. 1912 (RU 27 377 e CS 2 193; ediz. ted. BBl 1905 II 1, 1909 III 725, 1911 I 845, ediz. franc. FF 1905 II 1, 1909 III 747, 1911 I 695).


  Testo delle disposizioni previgenti del titolo sesto1

  Titolo sesto: Del regime dei beni fra i coniugi

  Capo primo: Disposizioni generali

Art. 178 A. Regime comune

A. Regime comune

I coniugi sono sottoposti al regime dell'unione dei beni in quanto non abbiano altrimenti disposto per convenzione matrimoniale o non sia loro applicato il regime eccezionale.

Art. 179 B. Regime convenzionale / I. Scelta del regime

B. Regime convenzionale

I. Scelta del regime

1 Le convenzioni matrimoniali possono essere stipulate sia prima che dopo la celebrazione del matrimonio.

2 Gli sposi od i coniugi devono adottare nel loro contratto uno dei regimi previsti da questo codice.

3 Il contratto stipulato dopo la celebrazione del matrimonio non può però pregiudicare i diritti dei terzi sopra i beni che precedentemente li garantivano.

Art. 180 B. Regime convenzionale / II. Capacità di contrattare

II. Capacità di contrattare

1 Per concludere, modificare o sciogliere una convenzione matrimoniale, le parti contraenti devono essere capaci di discernimento.

2 Se sono minorenni od interdette abbisognano del consenso del legale rappresentante.

Art. 181 B. Regime convenzionale / III. Forma del contratto

III. Forma del contratto

1 Per concludere, modificare o sciogliere validamente una convenzione matrimoniale è necessario un atto pubblico firmato dalle persone contraenti e dai loro rappresentanti legali.

2 Le convenzioni stipulate durante il matrimonio richiedono inoltre l'approvazione dell'autorità tutoria.

3 La convenzione matrimoniale diventa opponibile ai terzi secondo le prescrizioni relative al registro dei beni matrimoniali.

Art. 182 C. Regime eccezionale / I. Separazione legale

C. Regime eccezionale

I. Separazione legale

1 Se nel fallimento di uno dei coniugi rimangono dei creditori insoddisfatti, subentra per legge la separazione dei beni.

2 Qualora una persona, i cui creditori possiedono dei certificati di carenza di beni, voglia contrarre matrimonio, il regime di separazione dei beni può essere conseguito da ciascuno degli sposi mediante iscrizione nel registro dei beni matrimoniali fatta prima della celebrazione.

Art. 183 C. Regime eccezionale / II. Separazione giudiziale / 1. Ad istanza della moglie

II. Separazione giudiziale

1. Ad istanza della moglie

Il giudice ordina la separazione dei beni ad istanza della moglie:

1.
se il marito non provvede debitamente al mantenimento della moglie e dei figli;
2.
se non fornisce le garanzie richieste per i beni apportati dalla moglie;
3.
se il marito o la comunione risultano oberati.
Art. 184 C. Regime eccezionale / II. Separazione giudiziale / 2. Ad istanza del marito

2. Ad istanza del marito

Il giudice ordina la separazione dei beni ad istanza del marito:

1.
se la moglie è oberata;
2.
se la moglie rifiuta al marito senza giusto motivo il consenso richiesto dalla legge o dal regime dei beni per disporre della sostanza coniugale;
3.
se la moglie domanda garanzia per i suoi apporti.
Art. 185 C. Regime eccezionale / II. Separazione giudiziale / 3. Ad istanza dei creditori

3. Ad istanza dei creditori

Il giudice ordina la separazione dei beni ad istanza di un creditore ove questi sia rimasto perdente in una procedura di pignoramento contro uno dei coniugi.

Art. 186 C. Regime eccezionale / III. Data della separazione

III. Data della separazione

1 La separazione dei beni per causa di fallimento comincia dal rilascio dei certificati di carenza di beni, ma per i beni pervenuti ai coniugi dopo l'apertura del fallimento, per successione o in altro modo, ha effetto dal tempo dell'acquisto.

2 La separazione giudiziale ha effetto dal momento della presentazione dell'istanza.

3 In caso di fallimento o di decisione giudiziaria, la separazione è comunicata d'officio al registro dei beni matrimoniali perché vi sia iscritta.

Art. 187 C. Regime eccezionale / IV. Cessazione della separazione

IV. Cessazione della separazione

1 La separazione per causa di fallimento o di perdita in una procedura di pignoramento non cessa per il solo fatto della tacitazione dei creditori.

2 Tuttavia il giudice può ordinare il ripristino del regime anteriore ad istanza di ognuno dei coniugi.

3 Il ripristino è comunicato d'officio, per la sua iscrizione, al registro dei beni matrimoniali.

Art. 188 D. Cambiamento di regime / I. Garanzie dei creditori

D. Cambiamento di regime

I. Garanzie dei creditori

1 Le liquidazioni fra i coniugi ed i cambiamenti di regime non possono sottrarre all'azione dei creditori di un coniuge o della comunione quei beni sui quali i creditori stessi avevano diritto di essere soddisfatti.

2 Se tali beni sono passati in proprietà di uno dei coniugi, questo è tenuto al pagamento dei debiti, ma può limitare questa responsabilità in quanto provi che i beni ricevuti non bastano per il pagamento integrale.

3 I creditori del marito non hanno diritto su ciò che la moglie percepisce nel fallimento o nella partecipazione al pignoramento dei beni del marito, se non in quanto sieno creditori anche della moglie.

Art. 189 D. Cambiamento di regime / II. Liquidazione a seguito della separazione

II. Liquidazione a seguito della separazione

1 Se la separazione dei beni si verifica durante il matrimonio, la sostanza coniugale passa nei beni propri di ciascun coniuge, impregiudicati i diritti dei creditori.

2 Gli aumenti sono attribuiti ai coniugi secondo il loro precedente regime; le diminuzioni sono sopportate dal marito in quanto non provi che furono cagionate dalla moglie.

3 Il marito è obbligato, a richiesta della moglie, a fornire garanzia per i beni di questa che rimangono a sua disposizione durante la liquidazione.

Art. 190 E. Beni riservati / I. Costituzione / 1. In genere

E. Beni riservati

I. Costituzione

1. In genere

1 I beni riservati sono costituiti per contratto matrimoniale, per liberalità di terzi o per legge.

2 La porzione legittima di un coniuge nella successione di un parente non può essergli assegnata a titolo di bene riservato.

Art. 191 E. Beni riservati / I. Costituzione / 2. Per legge

2. Per legge

Sono beni riservati per legge:

1.
le cose che servono esclusivamente all'uso personale di uno dei coniugi;
2.
i beni della moglie che servono all'esercizio della sua professione o del suo mestiere;
3.
il guadagno che la moglie fa lavorando per conto proprio.
Art. 192 E. Beni riservati / II. Effetti

II. Effetti

1 I beni riservati sono soggetti in generale alle regole della separazione dei beni, specialmente riguardo al dovere della moglie di concorrere a sopportare gli oneri del matrimonio.

2 La moglie deve convertire il guadagno del proprio lavoro ai bisogni dell'economia domestica, in quanto essi lo richiedano.

Art. 193 E. Beni riservati / III. Onere della prova

III. Onere della prova

Se un coniuge afferma che un oggetto è bene riservato deve fornirne la prova.

  Capo secondo: Dell'unione dei beni

Art. 194 A. Proprietà / I. Sostanza coniugale

A. Proprietà

I. Sostanza coniugale

1 L'unione dei beni riunisce in una sola sostanza coniugale tutti i beni che i coniugi possiedono al momento della celebrazione o che acquistano durante il matrimonio.

2 Non vi sono compresi i beni riservati della moglie.

Art. 195 A. Proprietà / II. Proprietà del marito e della moglie

II. Proprietà del marito e della moglie

1 La parte di sostanza coniugale che apparteneva alla moglie al momento della celebrazione del matrimonio o che le perviene per eredità od altro titolo gratuito durante il matrimonio, costituisce il di lei apporto e rimane di sua proprietà.

2 Il marito è proprietario dei beni da lui apportati e di ogni sostanza coniugale che non sia apporto della moglie.

3 Le rendite della moglie ed i frutti naturali dei di lei apporti diventano proprietà del marito dal momento della scadenza o della separazione, sotto riserva delle disposizioni circa i beni riservati.

Art. 196 A. Proprietà / III. Prova

III. Prova

1 Se un coniuge afferma che un bene sia apporto della moglie deve fornirne la prova.

2 Gli acquisti fatti durante il matrimonio in sostituzione di altri beni della moglie si presumono apporti di lei.

Art. 197 A. Proprietà / IV. Inventario / 1. Compilazione e valore probatorio

IV. Inventario

1. Compilazione e valore probatorio

1 Così il marito come la moglie possono in ogni tempo domandare che sia fatto per atto pubblico un inventario dei loro apporti.

2 L'inventario così compilato nei sei mesi dall'apporto dei beni si presume esatto.

Art. 198 A. Proprietà / IV. Inventario / 2. Effetti della stima

2. Effetti della stima

1 Se all'inventario va unita una stima risultante da pubblico documento, l'obbligo reciproco dei coniugi di risarcire gli oggetti mancanti si determina secondo la medesima.

2 Se durante il matrimonio furono alienati in buona fede degli oggetti al disotto del valore di stima, il prezzo ricavato sostituisce il prezzo d'inventario.

Art. 199 A. Proprietà / V. Proprietà del marito sull'apporto della moglie

V. Proprietà del marito sull'apporto della moglie

Insieme con la stima, ed entro il termine di sei mesi dall'apporto della moglie, può essere convenuto, con le norme stabilite per le convenzioni matrimoniali, che il marito diventi proprietario dell'apporto medesimo e che il credito della moglie per il valore di stima rimanga invariato.

Art. 200 B. Amministrazione, godimento e disposizione / I. Amministrazione

B. Amministrazione, godimento e disposizione

I. Amministrazione

1 Il marito amministra la sostanza coniugale.

2 Le spese dell'amministrazione sono a suo carico.

3 Alla moglie compete l'amministrazione nella misura in cui le spetta la rappresentanza dell'unione coniugale.

Art. 201 B. Amministrazione, godimento e disposizione / II. Godimento

II. Godimento

1 Il marito ha il godimento della sostanza apportata dalla moglie e ne risponde come un usufruttuario.

2 La stima degli apporti della moglie risultante dall'inventario non aggrava questa responsabilità.

3 Il denaro contante, le altre cose fungibili ed i titoli al portatore indicati soltanto nella specie passano in proprietà del marito e la moglie diventa creditrice del loro valore.

Art. 202 B. Amministrazione, godimento e disposizione / III. Facoltà di disporre / 1. Da parte del marito

III. Facoltà di disporre

1. Da parte del marito

1 Il marito non può, senza il consenso della moglie, fare atti eccedenti la ordinaria amministrazione sui beni da essa apportati e che non sono passati in sua proprietà.

2 Il terzo può però presumere questo consenso a meno che sappia o debba sapere che manca, o si tratti di beni da tutti riconoscibili come proprietà della moglie.

Art. 203 B. Amministrazione, godimento e disposizione / III. Facoltà di disporre / 2. Da parte della moglie / a. In genere

2. Da parte della moglie

a. In genere

La moglie dispone della sostanza coniugale nella misura in cui rappresenta l'unione coniugale.

Art. 204 B. Amministrazione, godimento e disposizione / III. Facoltà di disporre / 2. Da parte della moglie / b. Rinuncia di eredità

b. Rinuncia di eredità

1 La moglie non può rinunciare ad una eredità senza il consenso del marito.

2 Se il marito lo rifiuta, la moglie può ricorrere all'autorità tutoria.

Art. 205 C. Garanzia degli apporti della moglie

C. Garanzia degli apporti della moglie

1 Il marito è sempre tenuto ad informare la moglie che ne lo richieda circa lo stato dei di lei apporti.

2 La moglie può chiedere in ogni tempo che questi siano garantiti.

3 È riservata l'azione rivocatoria secondo la legge federale dell'11 aprile 18891 sulla esecuzione e sul fallimento.


1 RS 281.1

Art. 206 D. Responsabilità / I. Del marito

D. Responsabilità

I. Del marito

Il marito è responsabile:

1.
per i propri debiti anteriori al matrimonio;
2.
per quelli da esso contratti durante il matrimonio;
3.
per quelli contratti dalla moglie in rappresentanza dell'unione coniugale.
Art. 207 D. Responsabilità / II. Della moglie / 1. Con tutta la sostanza

II. Della moglie

1. Con tutta la sostanza

1 La moglie risponde con tutta la sua sostanza senza riguardo ai diritti che il regime matrimoniale conferisce al marito:

1.
per i propri debiti anteriori al matrimonio;
2.
per i debiti da essa contratti con consenso del marito, o mediante obbligazione da essa assunta a favore di lui col consenso della autorità tutoria;
3.
per i debiti risultanti dal normale esercizio della sua professione o del suo mestiere;
4.
per i debiti gravanti eredità ad essa pervenute;
5.
per i debiti derivanti da atti illeciti.

2 La moglie non è tenuta per i debiti fatti dal marito o da lei stessa per l'economia domestica comune, se non in caso di insolvenza del marito.

Art. 208 D. Responsabilità / II. Della moglie / 2. Col valore dei beni riservati

2. Col valore dei beni riservati

1 Durante e dopo il matrimonio la moglie risponde, ma solo col valore dei suoi beni riservati:

1.
per i debiti da essa contratti sotto questa espressa riserva;
2.
per i debiti che essa ha contratto senza il consenso del marito;
3.
per i debiti da essa contratti eccedendo i suoi diritti di rappresentanza dell'unione coniugale.

2 È riservata in ogni caso l'azione di indebito arricchimento.

Art. 209 E. Compensi / I. Scadenza

E. Compensi

I. Scadenza

1 Qualora con beni del marito sieno stati estinti debiti gravanti gli apporti della moglie, o con beni apportati dalla moglie sieno stati estinti debiti del marito, nasce per ciascuno dei coniugi il diritto al compenso; il quale però, se la legge non dispone altrimenti, diventa esigibile soltanto con lo scioglimento dell'unione dei beni.

2 Il conguaglio può essere già chiesto durante il matrimonio, se coi denari della sostanza coniugale sono stati pagati debiti contratti dalla moglie a carico dei suoi beni riservati, o se con denaro della sostanza riservata della moglie furono pagati debiti gravanti la sostanza coniugale.

Art. 210 E. Compensi / II. Fallimento del marito e pignoramento / 1. Credito della moglie

II. Fallimento del marito e pignoramento

1. Credito della moglie

1 In caso di fallimento del marito o di pignoramento dei beni del medesimo, la moglie può far valere un credito per i suoi beni apportati che più non si rinvenissero.

2 Se esistono dei crediti del marito, sono dedotti.

3 La moglie ricupera in proprietà gli enti patrimoniali che si rinvengono in natura.

Art. 211 E. Compensi / II. Fallimento del marito e pignoramento / 2. Privilegio

2. Privilegio

1 Se colla restituzione della sua proprietà, o colle garanzie date per i suoi apporti, la moglie consegue meno della metà degli apporti stessi, il di lei credito per il complemento di questa metà è privilegiato a norma della legge federale dell'11 aprile 18891 sulla esecuzione e sul fallimento.

2 La cessione di questo privilegio nonché la rinuncia del medesimo a favore di singoli creditori sono nulle.


1 RS 281.1

Art. 212 F. Scioglimento della unione dei beni / I. Premorienza della moglie

F. Scioglimento della unione dei beni

I. Premorienza della moglie

1 Morendo la moglie, gli apporti passano ai di lei eredi riservati i diritti di successione del marito.

2 Il marito deve risarcire tutto ciò che manca, in quanto ne sia responsabile, salvo compensazione dei suoi crediti verso la moglie.

Art. 213 F. Scioglimento della unione dei beni / II. Premorienza del marito

II. Premorienza del marito

Morendo il marito, la moglie ricupera i beni da lei apportati che si rinvenissero in natura e può domandare agli eredi il risarcimento di ciò che manca.

Art. 214 F. Scioglimento della unione dei beni / III. Aumenti e diminuzioni

III. Aumenti e diminuzioni

1 Se, fatta la separazione dei beni apportati da ciascuno dei coniugi, risulta un aumento, questo appartiene per un terzo alla moglie e suoi discendenti e per il resto al marito od a' suoi eredi.

2 Se risulta una diminuzione della sostanza coniugale, essa è a carico del marito o dei suoi eredi in quanto non sia provato che fu cagionata dalla moglie.

3 Le convenzioni matrimoniali possono stabilire un altro modo di ripartire gli aumenti e le diminuzioni.

  Capo terzo: Della comunione di beni

Art. 215 A. Comunione universale / I. Beni matrimoniali

A. Comunione universale

I. Beni matrimoniali

1 La comunione universale dei beni riunisce tutti i beni e tutti i redditi del marito e della moglie in un'unica sostanza indivisa che appartiene ad entrambi i coniugi.

2 Nessuno dei coniugi può disporre della sua parte.

3 Se un coniuge afferma che un bene non appartiene alla comunione deve fornirne la prova.

Art. 216 A. Comunione universale / II. Amministrazione e disposizione / 1. Ordinaria

II. Amministrazione e disposizione

1. Ordinaria

1 Il marito amministra la comunione.

2 Le spese dell'amministrazione sono a carico della medesima.

3 Alla moglie compete l'amministrazione nella misura in cui le spetta la rappresentanza dell'unione coniugale.

Art. 217 A. Comunione universale / II. Amministrazione e disposizione / 2. Facoltà di disporre / a. Sui beni della comunione

2. Facoltà di disporre

a. Sui beni della comunione

1 Per disporre dei beni della comunione è necessario il concorso dei due coniugi od il consenso dell'uno agli atti di disposizione dell'altro, in quanto eccedano la semplice amministrazione.

2 Il terzo può però presumere il consenso a meno che sappia o debba sapere che manca o si tratti di beni da tutti riconoscibili come appartenenti alla sostanza comune.

Art. 218 A. Comunione universale / II. Amministrazione e disposizione / 2. Facoltà di disporre / b. Rinuncia di eredità

b. Rinuncia di eredità

1 Durante il matrimonio uno dei coniugi non può rinunciare ad una eredità senza il consenso dell'altro.

2 Se il consenso gli è rifiutato, può ricorrere all'autorità tutoria.

Art. 219 A. Comunione universale / III. Responsabilità per i debiti / 1. Debiti del marito

III. Responsabilità per i debiti

1. Debiti del marito

Il marito risponde personalmente e con la sostanza comune:

1.
per i debiti d'ambedue i coniugi anteriori al matrimonio;
2.
per quelli contratti dalla moglie in rappresentanza dell'unione coniugale;
3.
per tutti gli altri debiti fatti da lui durante il matrimonio, o dalla moglie a carico della comunione.
Art. 220 A. Comunione universale / III. Responsabilità per i debiti / 2. Debiti della moglie / a. Della moglie e della comunione

2. Debiti della moglie

a. Della moglie e della comunione

1 A lato della comunione la moglie risponde personalmente:

1.
per i propri debiti anteriori al matrimonio;
2.
per i debiti contratti da lei col consenso del marito o mediante obbligazione assunta a favore di lui col consenso dell'autorità tutoria;
3.
per i debiti risultanti dal normale esercizio della sua professione o del suo mestiere;
4.
per i debiti gravanti eredità ad essa pervenute;
5.
per i debiti derivanti da atti illeciti.

2 La moglie non è tenuta per i debiti fatti da lei o dal marito per l'economia domestica comune, se non in caso d'insolvenza della comunione.

3 Non risponde personalmente per gli altri debiti della comunione.

Art. 221 A. Comunione universale / III. Responsabilità per i debiti / 2. Debiti della moglie / b. Debiti della sostanza riservata della moglie

b. Debiti della sostanza riservata della moglie

1 Durante e dopo il matrimonio la moglie risponde per il solo valore dei suoi beni riservati:

1.
per i debiti da essa contratti sotto questa espressa riserva;
2.
per i debiti che essa ha contratto senza il consenso del marito;
3.
per i debiti da essa contratti eccedendo i suoi diritti di rappresentanza dell'unione coniugale.

2 È in ogni caso riservata l'azione di indebito arricchimento.

Art. 222 A. Comunione universale / III. Responsabilità per i debiti / 3. Procedura esecutiva

3. Procedura esecutiva

Durante la comunione le procedure di esecuzione per debiti a carico dei beni comuni si promuovono contro il marito.

Art. 223 A. Comunione universale / IV. Compensi / 1. In genere

IV. Compensi

1. In genere

1 I debiti a carico della comunione estinti coi beni della stessa non danno ragione di compenso tra i coniugi.

2 Ove coi beni riservati sieno stati estinti dei debiti della comunione o dei debiti della sostanza riservata coi beni della comunione, nasce il diritto al compenso esercibile già durante il matrimonio.

Art. 224 A. Comunione universale / IV. Compensi / 2. Pei crediti della mogli

2. Pei crediti della mogli

1 In caso di fallimento del marito o di pignoramento dei beni della comunione, la moglie può far valere il credito per i suoi apporti e gode per la metà dello stesso il privilegio previsto dalla legge federale dell'11 aprile 18891 sulla esecuzione e sul fallimento.

2 La cessione del privilegio nonché la rinuncia dello stesso a favore di singoli creditori sono nulle.


1 RS 281.1

Art. 225 A. Comunione universale / V. Scioglimento della comunione / 1. Divisione / a. Per legge

V. Scioglimento della comunione

1. Divisione

a. Per legge

1 Alla morte di uno dei coniugi la metà della sostanza comune passa al coniuge superstite.

2 L'altra metà passa agli eredi del defunto, riservati i diritti ereditari del coniuge superstite.

3 Se il coniuge superstite è indegno di succedere non può in alcun caso pretendere una parte della sostanza comune maggiore di quella che gli sarebbe spettata in caso di divorzio.

Art. 226 A. Comunione universale / V. Scioglimento della comunione / 1. Divisione / b. Per contratto

b. Per contratto

1 Invece della divisione per metà si può, mediante convenzione matrimoniale, stabilire un altro modo di riparto.

2 Tuttavia i discendenti del coniuge defunto non possono essere privati del quarto della sostanza comune esistente al tempo della morte.

Art. 227 A. Comunione universale / V. Scioglimento della comunione / 2. Responsabilità del superstite

2. Responsabilità del superstite

1 Il marito superstite rimane personalmente responsabile per tutti i debiti della comunione.

2 La moglie superstite può, rinunciando alla sua porzione, liberarsi da ogni debito per cui non sia tenuta anche personalmente.

3 Accettando la sua parte, essa è tenuta al pagamento dei debiti, ma può limitare questa responsabilità in quanto provi che i beni ricevuti non bastano al pagamento integrale.

Art. 228 A. Comunione universale / V. Scioglimento della comunione / 3. Attribuzione degli apporti

3. Attribuzione degli apporti

Il coniuge superstite può domandare che nella divisione i beni da esso apportati nella comunione gli sieno attribuiti imputandoli alla sua quota.

Art. 229 B. Comunione prorogata / I. Condizioni

B. Comunione prorogata

I. Condizioni

1 Il coniuge superstite può continuare la comunione coi figli nati dallo stesso matrimonio.

2 Se i figli sono minorenni è necessario il consenso della autorità tutoria.

3 Continuando la comunione, l'esercizio dei diritti ereditari è sospeso fino allo scioglimento.

Art. 230 B. Comunione prorogata / II. Oggetto

II. Oggetto

1 La comunione prorogata comprende, oltre i beni della sostanza coniugale, le rendite ed i guadagni delle parti, eccettuata la sostanza riservata.

2 I beni che durante tale comunione pervengono al coniuge superstite od ai figli, per successione od altro titolo gratuito, appartengono alla loro sostanza riservata salvo contraria disposizione.

3 La procedura esecutiva fra i membri della comunione è soggetta alle restrizioni stabilite per i coniugi.

Art. 231 B. Comunione prorogata / III. Amministrazione e rappresentanza

III. Amministrazione e rappresentanza

1 Se i figli sono minorenni, l'amministrazione e la rappresentanza della comunione prorogata appartengono al coniuge superstite.

2 Se sono maggiorenni, può essere altrimenti convenuto.

Art. 232 B. Comunione prorogata / IV. Scioglimento / 1. Per volontà delle parti

IV. Scioglimento

1. Per volontà delle parti

1 Il coniuge superstite può sciogliere in ogni tempo la comunione prorogata.

2 I figli maggiorenni possono in ogni tempo uscire dalla comunione, individualmente od insieme.

3 Per i figli minorenni lo scioglimento può essere dichiarato dall'autorità tutoria.

Art. 233 B. Comunione prorogata / IV. Scioglimento / 2. Per legge

2. Per legge

1 La comunione prorogata è sciolta in virtù di legge:

1.
per morte o per nuove nozze del coniuge superstite;
2.
per fallimento del coniuge superstite o dei figli.

2 In caso di fallimento di uno solo dei figli, gli altri membri della comunione possono domandare la sua esclusione.

3 In caso di fallimento del padre o di pignoramento dei beni della comunione, i figli subentrano nei diritti della madre defunta.

Art. 234 B. Comunione prorogata / IV. Scioglimento / 3. Per sentenza

3. Per sentenza

1 Il creditore rimasto perdente in una procedura di pignoramento contro il coniuge superstite o contro uno dei figli può domandare al giudice lo scioglimento della comunione.

2 Se lo scioglimento è chiesto dal creditore di uno dei figli, gli altri membri della comunione possono domandare la sua esclusione.

Art. 235 B. Comunione prorogata / IV. Scioglimento / 4. Per matrimonio o per morte di un figlio

4. Per matrimonio o per morte di un figlio

1 In caso di matrimonio di uno dei figli, gli altri membri della comunione possono domandare la sua esclusione.

2 Se muore uno dei figli lasciando discendenti, gli altri membri della comunione possono domandarne l'esclusione.

3 Morendo senza discendenti, la sua parte rimane in comune, riservato ogni diritto degli eredi estranei alla comunione.

Art. 236 B. Comunione prorogata / IV. Scioglimento / 5. Modo della divisione

5. Modo della divisione

1 In caso di scioglimento della comunione prorogata o di esclusione di un figlio, la divisione o la tacitazione delle ragioni di quest'ultimo avviene secondo la situazione patrimoniale di quel momento.

2 Il genitore superstite conserva i suoi diritti di successione sulle parti spettanti ai figli.

3 La liquidazione non può essere fatta intempestivamente.

Art. 237 C. Comunione limitata / I. Con separazione di beni

C. Comunione limitata

I. Con separazione di beni

1 I coniugi possono adottare per convenzione matrimoniale una comunione limitata, escludendo dalla comunione determinati beni o categorie di beni, come gli immobili.

2 I beni esclusi sono soggetti alle norme della separazione dei beni.

Art. 238 C. Comunione limitata / II. Comunione dei beni

II. Comunione dei beni

1 Gli apporti della moglie esclusi dalla comunione possono per convenzione matrimoniale essere sottoposti alle norme dell'unione dei beni.

2 Tale patto si presume quando per convenzione matrimoniale la moglie abbia lasciato al marito l'amministrazione od il godimento di questi beni.

Art. 239 C. Comunione limitata / III. Comunione d'acquisti / 1. Concetto

III. Comunione d'acquisti

1. Concetto

1 La comunione di beni può, per convenzione matrimoniale, essere limitata agli acquisti.

2 I beni acquisiti durante il matrimonio, salvo che fossero acquistati in sostituzione di beni apportati, costituiscono gli acquisti e sono soggetti al regime della comunione.

3 Gli apporti dei singoli coniugi, compresi i beni che loro pervengono durante il matrimonio, sono soggetti alle norme dell'unione dei beni.

Art. 240 C. Comunione limitata / III. Comunione d'acquisti / 2. Aumenti e diminuzioni

2. Aumenti e diminuzioni

1 L'aumento risultante allo scioglimento della comunione viene diviso per metà fra i coniugi od i loro eredi.

2 La diminuzione è sopportata dal marito o dai suoi eredi in quanto non sia provato che fu cagionata dalla moglie.

3 Le convenzioni matrimoniali possono stabilire un altro modo di ripartire gli aumenti e le diminuzioni.

  Capo quarto: Della separazione dei beni

Art. 241 A. In genere

A. In genere

1 La separazione dei beni prescritta per legge o per sentenza del giudice si riferisce sempre all'intiera sostanza di ciascuno dei coniugi.

2 Se è stabilita per convenzione matrimoniale, si riferisce pure all'intiera sostanza in quanto il contratto medesimo non contenga speciali eccezioni.

Art. 242 B. Proprietà, amministrazione e godimento

B. Proprietà, amministrazione e godimento

1 Ognuno dei coniugi conserva la proprietà, l'amministrazione ed il godimento della propria sostanza.

2 Quando la moglie ne abbia rimesso l'amministrazione al marito, si presume che questo non sia tenuto a darne conto durante il matrimonio e che possa convertire le rendite di quella sostanza a sopportare gli oneri del matrimonio.

3 La rinuncia della moglie al diritto di riprendere in ogni tempo l'amministrazione della sua sostanza è nulla.

Art. 243 C. Responsabilità pei debiti / I. In genere

C. Responsabilità pei debiti

I. In genere

1 Il marito risponde personalmente per i propri debiti anteriori al matrimonio e per i debiti contratti durante il matrimonio da esso o dalla moglie in rappresentanza dell'unione coniugale.

2 La moglie risponde personalmente per i suoi debiti anteriori al matrimonio e per quelli risultanti a suo carico durante il matrimonio.

3 In caso di insolvenza del marito, la moglie è tenuta per i debiti contratti dall'uno o dall'altro dei coniugi per l'economia domestica comune.

Art. 244 C. Responsabilità pei debiti / II. Fallimento del marito o pignoramento

II. Fallimento del marito o pignoramento

1 La moglie non ha alcun privilegio nel fallimento del marito o nel pignoramento dei di lui beni, anche se gli abbia rimesso l'amministrazione dei propri.

2 Sono riservate le disposizioni circa la dote.

Art. 245 D. Rendite e guadagni

D. Rendite e guadagni

Le rendite ed i guadagni appartengono al coniuge dalla cui sostanza o dal cui lavoro provengono.

Art. 246 E. Contribuzioni della moglie alle spese comuni

E. Contribuzioni della moglie alle spese comuni

1 Il marito può esigere che la moglie contribuisca in equa misura a sostenere gli oneri del matrimonio.

2 Ove i coniugi non possono accordarsi, l'ammontare del contributo è stabilito dall'autorità competente a richiesta di uno di essi.

3 Il marito non è tenuto a restituire i contributi della moglie.

Art. 247 F. Dote

F. Dote

1 La convenzione matrimoniale può fissare un determinato importo della sostanza della moglie che questa conferisce al marito, a titolo di dote, per sopportare gli oneri del matrimonio.

2 I beni così conferiti al marito soggiacciono alle norme dell'unione dei beni, salva convenzione contraria.

  Capo quinto: Del registro dei beni matrimoniali

Art. 248 A. Effetti

A. Effetti

1 Le convenzioni matrimoniali, le decisioni giudiziarie relative al regime dei beni matrimoniali ed i negozi giuridici fra coniugi concernenti gli apporti della moglie o la sostanza comune, diventano opponibili ai terzi mediante l'inscrizione nel registro dei beni matrimoniali e la pubblicazione.

2 Gli eredi del coniuge defunto non sono considerati come terzi.

Art. 249 B. Iscrizione / I. Oggetto

B. Iscrizione

I. Oggetto

1 L'iscrizione deve contenere le disposizioni che i coniugi intendono rendere opponibili ai terzi.

2 L'iscrizione può essere domandata da ciascuno dei coniugi a meno che la legge non disponga altrimenti o la convenzione matrimoniale espressamente lo escluda.

Art. 250 B. Iscrizione / II. Luogo della iscrizione

II. Luogo della iscrizione

1 L'iscrizione avviene nel registro del luogo di domicilio del marito.

2 Se il marito trasferisce il proprio domicilio in un altro circondario di registro, l'iscrizione deve avvenire anche al nuovo domicilio, entro tre mesi dal trasferimento.

3 L'iscrizione nel registro del domicilio precedente perde i suoi effetti col decorso di tre mesi dal trasferimento del domicilio.

Art. 251 C. Tenuta dei registri C. Tenuta dei registri

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Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.


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