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Index Fichier unique

Art. 583 B. Procédure / III. Créances et dettes inventoriées d’office
Art. 585 C. Situation des héritiers pendant l’inventaire / I. Administration
Art. 584 B. Procédure / IV. Résultat

IV. Résultat

1 L’inventaire est clos après l’expiration du délai et peut être consulté pendant un mois au moins par les intéressés.

2 Les frais sont supportés par la succession et, en cas d’insuffisance de celle-ci, par les héritiers qui ont requis l’inventaire.

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Art. 583 B. Procedure / III. Inclusion ex officio
Art. 585 C. Situation of the heirs during the inventory / I. Administration
Art. 584 B. Procedure / IV. Result

IV. Result

1 On expiry of the published time limit, the inventory is closed and made available for perusal by all interested parties for at least one month.

2 The costs are borne by the estate and, where this is insufficient, by the heirs who requested the inventory.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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