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Art. 526 B. De l’action en réduction / II. Effets / 2. Legs d’une chose déterminée
Art. 528 B. De l’action en réduction / II. Effets / 3. À l’égard des libéralités entre vifs / b. Restitution

Art. 527 B. De l’action en réduction / II. Effets / 3. À l’égard des libéralités entre vifs / a. Cas

3. À l’égard des libéralités entre vifs

a. Cas

Sont sujettes à réduction comme les libéralités pour cause de mort:

1.
les libéralités entre vifs faites à titre d’avancement d’hoirie sous forme de dot, d’établissement ou d’abandon de biens, quand elles ne sont pas soumises au rapport;
2.
celles qui sont faites à titre de liquidation anticipée de droits héréditaires;
3.
les donations que le disposant pouvait librement révoquer et celles qui sont exécutées dans les cinq années antérieures à son décès, les présents d’usage exceptés;
4.
les aliénations faites par le défunt dans l’intention manifeste d’éluder les règles concernant la réserve.
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Art. 526 B. Action in abatement / II. Effect / 2. On specific legacies
Art. 528 B. Action in abatement / II. Effect / 3. On dispositions inter vivos / b. Restitution

Art. 527 B. Action in abatement / II. Effect / 3. On dispositions inter vivos / a. Cases

3. On dispositions inter vivos

a. Cases

The following are subject to abatement in the same manner as testamentary dispositions:

1.
advances against a person’s share of an inheritance made in the form of wedding gifts, settlements or assignments of assets, to the extent these are not subject to hotchpot;
2.
compensation payments in settlement of future rights of inheritance;
3.
gifts that were freely revocable by the deceased or made in the five years prior to his or her death, with the exception of customary occasional gifts;
4.
assets alienated by the deceased with the obvious intention of circumventing the limitations on his or her testamentary freedom.
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