VII. Protection des droits des créanciers de l’héritier
1 Lorsqu’un héritier obéré répudie dans le but de porter préjudice à ses créanciers, ceux-ci ou la masse en faillite ont le droit d’attaquer la répudiation dans les six mois, à moins que des sûretés ne leur soient fournies.
2 Il y a lieu à liquidation officielle, si la nullité de la répudiation a été prononcée.
3 L’excédent actif est destiné en première ligne à payer les créanciers demandeurs; il sert ensuite à payer les autres créanciers et le solde revient aux héritiers en faveur desquels la répudiation avait eu lieu.
VII. Security for the heir’s creditors
1 Where an overindebted heir has disclaimed an inheritance in order to withhold it from his or her creditors, the latter or the bankruptcy administrators may challenge the disclaimer within six months unless their claims are secured.
2 If their challenge is upheld, the inheritance is placed in official liquidation.
3 Any surplus serves first to satisfy the challenging creditors and any balance remaining after redemption of the other debts passes to the heirs in whose favour the disclaimer was made.
