b. Utiles
1 Les travaux de réfection et de transformation destinés à augmenter la valeur de la chose ou à améliorer son rendement ou son utilité sont décidés à la majorité de tous les copropriétaires représentant en outre, leurs parts réunies, plus de la moitié de la chose.
2 Les modifications ayant pour effet de gêner notablement et durablement, pour un copropriétaire, l’usage ou la jouissance de la chose selon sa destination actuelle ou qui en compromettent le rendement ne peuvent pas être exécutées sans son consentement.
3 Lorsque des modifications entraîneraient pour un copropriétaire des dépenses qui ne sauraient lui être imposées, notamment parce qu’elles sont disproportionnées à la valeur de sa part, elles ne peuvent être exécutées sans son consentement que si les autres copropriétaires se chargent de sa part des frais, en tant qu’elle dépasse le montant qui peut lui être demandé.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965 (RO 1964 989; FF 1962 II 1445).
b. Useful work
1 Renovations and refurbishments aimed at enhancing the value or improving the object’s profitability or serviceability require the approval of a majority of the co-owners together representing a majority share in the object.
2 Alterations which permanently hinder or render unprofitable a co-owner’s use or exploitation of the object for its existing purpose may not be carried out without the consent of that co-owner.
3 Where an alteration would require a co-owner to bear unreasonable costs, in particular because they are disproportionate to the value of his or her share, the alteration may be carried out without his or her consent only if the other co-owners assume such part of his or her share of the costs as exceeds that which he or she may reasonably be expected to meet.
1 Inserted by No I of the FA of 19 Dec. 1963, in force since 1 Jan. 1965 (AS 1964 993; BBl 1962 II 1461).
