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Index Fichier unique

Art. 366 F. Rémunération et frais
Art. 368 H. Intervention de l’autorité de protection de l’adulte
Art. 367 G. Résiliation

G. Résiliation

1 Le mandataire peut résilier le mandat en tout temps, en informant par écrit l’autorité de protection de l’adulte, moyennant un délai de deux mois.

2 Il peut le résilier avec effet immédiat pour de justes motifs.

Index Fichier unique

Art. 366 F. Remuneration and expenses
Art. 368 H. Intervention by the adult protection authority
Art. 367 G. Termination

G. Termination

1 The appointee may terminate the advance care directive at any time subject to giving two months' written notice to the adult protection authority.

2 For good cause, the appointee may terminate the directive without notice.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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