Index Fichier unique

Art. 181 A. Régime ordinaire
Art. 183 B. Contrat de mariage / II. Capacité des parties

Art. 182 B. Contrat de mariage / I. Choix du régime

B. Contrat de mariage

I. Choix du régime

1 Le contrat de mariage peut être passé avant ou après la célébration du mariage.

2 Les parties ne peuvent adopter un régime, le révoquer ou le modifier que dans les limites de la loi.

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Art. 181 A. Ordinary property regime
Art. 183 B. Marital agreement / II. Capacity to enter into an agreement

Art. 182 B. Marital agreement / I. Choice of regime

B. Marital agreement

I. Choice of regime

1 A marital agreement may be concluded before or after the wedding.

2 The prospective spouses or the spouses may choose, set aside or modify their marital property regime only within the limits of the law.

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