Index Fichier unique

Art. 790 B. Constitution et extinction / II. Extinction / 3. Imprescriptibilité
Art. 792 C. Effets / II. Nature de la dette

Art. 791 C. Effets / I. Droit du créancier

C. Effets

I. Droit du créancier

1 La charge foncière ne donne aucune créance personnelle contre le débiteur, mais seulement le droit d’être payé sur le prix de l’immeuble grevé.

2 Chaque prestation devient dette personnelle trois ans après l’époque de son exigibilité et cesse alors d’être garantie par l’immeuble.

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Art. 790 B. Establishment and extinction / II. Extinction / 3. Prescription
Art. 792 C. Scope / II. Debt liability

Art. 791 C. Scope / I. Creditor’s rights

C. Scope

I. Creditor’s rights

1 The real burden creditor has no personal claim against the debtor, but only the right to satisfaction from the servient property.

2 However, three years after it if due, each indivaidual obligation becomes a personal obligation for which the property is no longer liable.

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