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Art. 3241E. Protection des biens de l’enfant / I. Mesures protectrices
Art. 3261F. Fin de l’administration / I. Restitution

Art. 3251E. Protection des biens de l’enfant / II. Retrait de l’administration

II. Retrait de l’administration

1 S’il n’y a pas d’autre façon d’empêcher que les biens de l’enfant soient mis en péril, l’autorité de protection de l’enfant en confie l’administration à un curateur.

2 L’autorité de protection de l’enfant agit de même lorsque les biens de l’enfant qui ne sont pas administrés par les père et mère sont mis en péril.

3 S’il est à craindre que les revenus des biens de l’enfant ou les montants prélevés sur ces biens ne soient pas utilisés conformément à la loi, l’autorité de protection de l’enfant peut également en confier l’administration à un curateur.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).

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Art. 3241E. Protection of the child’s property / I. Appropriate measures
Art. 3261F. End of asset management / I. Return of property

Art. 3251E. Protection of the child’s property / II. Withdrawal of management

II. Withdrawal of management

1 If there is no other way to avert a threat to the child’s property, the child protection authority shall appoint a child welfare advocate to manage it.

2 The child protection authority does likewise if a child’s property that is not managed by the parents is threatened.

3 Where there is serious concern that income from the child’s property or the amounts designated for use or released to cover the child’s needs are not being used as intended, the child protection authority may also appoint a child welfare advocate to manage those assets.


1 Amended by No I 1 of the FA of 25 June 1976, in force since 1 Jan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1).

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