Index Fichier unique

Art. 779l1C. Droit de superficie / VII. Durée maximum
Art. 781 E. Autres servitudes

Art. 780 D. Droit à une source sur fonds d’autrui

D. Droit à une source sur fonds d’autrui

1 Le droit à une source sur fonds d’autrui oblige le propriétaire de ce fonds à permettre l’appropriation et la dérivation de l’eau.

2 Sauf convention contraire, ce droit est cessible et passe aux héritiers.

3 Si la servitude a le caractère d’un droit distinct et permanent, elle peut être immatriculée comme immeuble au registre foncier.

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Art. 779l1C. Building right / VII. Maximum duration
Art. 781 E. Other servitudes

Art. 780 D. Right of access to water sources

D. Right of access to water sources

1 The right of access to a water source on a parcel of land owned by another encumbers such land with a servitude permitting the drawing and channelling-off of water.

2 Unless otherwise agreed, the right is transferable and heritable.

3 If the right of access to water is distinct and permanent, it may be recorded in the land register as immovable property.

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