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Art. 891F. Dissolution et radiation / II. Requête et action en dissolution, radiation de l’inscription
Art. 89b A. Défaut d’administration

Art. 89a1G. Institutions de prévoyance en faveur du personnel

G. Institutions de prévoyance en faveur du personnel2

1 Les institutions de prévoyance en faveur du personnel constituées sous forme de fondations en vertu de l’art. 331 du code des obligations3 sont en outre régies par les dispositions suivantes.4

2 Les organes de la fondation doivent donner aux bénéficiaires les renseignements nécessaires sur l’organisation, l’activité et la situation financière de la fondation.

3 Si les travailleurs versent des contributions à la fondation, ils participent à l’administration dans la mesure au moins de ces versements. Dans la mesure du possible, ils élisent eux-mêmes des représentants choisis dans le sein du personnel.5

4 ...6

5 Les bénéficiaires peuvent exiger en justice des prestations de la fondation, lorsqu’ils lui ont versé des contributions ou que les dispositions régissant la fondation leur donnent un droit à des prestations.

6 Les fondations de prévoyance en faveur du personnel dont l’activité s’étend au domaine de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité et qui sont soumises à la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage (LFLP)7 sont en outre régies par les dispositions suivantes de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)8 sur:9

1.10
la définition et les principes de la prévoyance professionnelle et le salaire ou le revenu assuré (art. 1, 33a et 33b),
2.11
l’assujettissement des personnes à l’AVS (art. 5, al. 1),
3.
les bénéficiaires de prestations de survivants (art. 20a),
3a.12
l’adaptation de la rente d’invalidité après le partage de la prévoyance professionnelle (art. 24, al. 5),
3b.13
le maintien provisoire de l’assurance et du droit aux prestations en cas de réduction ou de suppression de la rente de l’assurance-invalidité (art. 26a),
4.14
l’adaptation à l’évolution des prix des prestations réglementaires (art. 36, al. 2 à 4),
4a.15 le consentement au versement de la prestation en capital (art. 37a),
5.
la prescription des droits et la conservation des pièces (art. 41),
5a.16
 l’utilisation, le traitement et la communication du numéro d’assuré AVS (art. 48, al. 4, 85a, let. f, et 86a, al. 2, let. bbis),
6.
la responsabilité (art. 52),
7.17
l’agrément et les tâches des organes de contrôle (art. 52a à 52e),
8.18
l’intégrité et la loyauté des responsables, les actes juridiques passés avec des personnes proches et les conflits d’intérêts (art. 51b, 51c et 53a),
9.
la liquidation partielle ou totale (art. 53b à 53d),
10.19 
la résiliation de contrats (art. 53e et 53f),
11.
le fonds de garantie (art. 56, al. 1, let. c, al. 2 à 5, art. 56a, 57 et 59),
12.20
la surveillance et la haute surveillance (art. 61 à 62a et 64 à 64c),
13.21
...
14.22
la sécurité financière (art. 65, al. 1, 3 et 4, 66, al. 4, 67 et 72a à 72g),
15.
la transparence (art. 65a),
16.
les réserves (art. 65b),
17.
les contrats d’assurance entre institutions de prévoyance et institutions d’assurance (art. 68, al. 3 et 4),
18.
l’administration de la fortune (art. 71),
19.
le contentieux (art. 73 et 74),
20.
les dispositions pénales (art. 75 à 79),
21.
le rachat (art. 79b),
22.
le salaire et le revenu assurable (art. 79c),
23.
l’information des assurés (art. 86b).23

7 Les fondations de prévoyance en faveur du personnel dont l’activité s’étend au domaine de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité mais qui ne sont pas soumises à la LFLP, comme les fonds patronaux de prévoyance à prestations discrétionnaires et les fondations de financement, sont régies exclusivement par les dispositions suivantes de la LPP sur:

1.
l’assujettissement des personnes à l’AVS (art. 5, al. 1);
2.
l’utilisation, le traitement et la communication du numéro d’assuré AVS (art. 48, al. 4, 85a, let. f, et 86a, al. 2, let. bbis);
3.
la responsabilité (art. 52);
4.
l’agrément et les tâches de l’organe de révision (art. 52a, 52b et 52c, al. 1, let. a à d et g, 2 et 3);
5.
l’intégrité et la loyauté des responsables, les actes juridiques passés avec des personnes proches et les conflits d’intérêts (art. 51b, 51c et 53a);
6.
la liquidation totale (art. 53c);
7.
la surveillance et la haute surveillance (art. 61 à 62a et 64 à 64b);
8.
le contentieux (art. 73 et 74);
9.
les dispositions pénales (art. 75 à 79);
10.
le traitement fiscal (art. 80, 81, al. 1, et 83).24

8 Les fondations de prévoyance visées à l’al. 7 sont en outre régies par les dispositions suivantes:

1.
elles administrent leur fortune de manière à garantir la sécurité des placements, un rendement raisonnable et à disposer des liquidités nécessaires à l’exécution de leurs tâches;
2.
l’autorité de surveillance décide, sur demande du conseil de fondation, de la liquidation partielle des fonds patronaux de prévoyance à prestations discrétionnaires;
3.
elles tiennent compte, par analogie, des principes de l’égalité de traitement et de l’adéquation.25

1 Introduit par le ch. II de la LF du 21 mars 1958, en vigueur depuis le 1er juil. 1958 (RO 1958 389; FF 1956 II 845). Jusqu’à l’entrée en vigueur de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation) le 1er janv. 2013 (RO 2011 725): art. 89bis.
2 Nouvelle teneur selon le ch. II art. 2 ch. 1 de la LF du 25 juin 1971, en vigueur depuis le 1er janv. 1972 (RO 1971 1461; FF 1967 II 249).
3 RS 220
4 Nouvelle teneur selon le ch. II art. 2 ch. 1 de la LF du 25 juin 1971, en vigueur depuis le 1er janv. 1972 (RO 1971 1461; FF 1967 II 249).
5 Nouvelle teneur selon le ch. II art. 2 ch. 1 de la LF du 25 juin 1971, en vigueur depuis le 1er janv. 1972 (RO 1971 1461; FF 1967 II 249).
6 Abrogé par le ch. III de la LF du 21 juin 1996, avec effet au 1er janv. 1997 (RO 1996 3067; FF 1996 I 516 533).
7 RS 831.42
8 RS 831.40
9 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Fondations de prévoyance en faveur du personnel), en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 935; FF 2014 5929 6399).
10 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Mesures destinées à faciliter la participation des travailleurs âgés au marché du travail), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4427; FF 2007 5381).
11 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Fondations de prévoyance en faveur du personnel), en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 935; FF 2014 5929 6399).
12 Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 18 mars 2011 (6e révision AI, premier volet) (RO 2011 5659; FF 2010 1647). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divaorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).
13 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divaorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).
14 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 18 juin 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4635; FF 2003 5835).
15 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divaorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).
16 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 23 juin 2006 (Nouveau numéro d’assuré AVS), en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 5259; FF 2006 515).
17 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).
18 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).
19 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 20 déc. 2006 (Changement d’institution de prévoyance), en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1803; FF 2005 5571 5583).
20 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).
21 Abrogé par le ch. II 1 de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).
22 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2010 (Financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3385; FF 2008 7619).
23 Introduit par le 1 de la LF du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (RO 1983 797; FF 1976 I 117). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), ch. 6, 7, 10 à 12, 14 ( à l’exception de l’art. 66 al. 4), 15, 17 à 20 et 23 en vigueur depuis le 1er avr. 2004, ch. 3 à 5, 8 et 9 13 14 (art. 66 al. 4), 16 en vigueur depuis le 1er janv. 2005, ch. 1, 21 et 22 en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).
24 Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Fondations de prévoyance en faveur du personnel), en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 935; FF 2014 5929 6399).
25 Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Fondations de prévoyance en faveur du personnel), en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 935; FF 2014 5929 6399).


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Art. 891F. Dissolution and deletion from the register / II. Right to apply for dissolution, deletion from the register
Art. 89b A. No management

Art. 89a1G. Employee benefits schemes

G. Employee benefits schemes2

1 The following additional provisions apply to employee benefits schemes established in accordance with Art. 331 of the Code of Obligations3 in the form of a foundation.4

2 The foundation’s governing bodies must furnish the beneficiaries with the necessary information concerning the foundation’s organisation, activities and assets.

3 If employees pay contributions into the benefits scheme, they are entitled to participate in its administration at least in proportion to their contributions; wherever possible, the employees must elect their representative from among their employer’s personnel.5

4 ...6

5 The beneficiaries may sue the foundation for the distribution of benefits if they have paid contributions into it or if according to the foundation’s regulations they have a legal entitlement to such benefits.

6 For employee benefits schemes providing old age, survivors’ and invalidity pensions which are subject to the Vested Benefits Act of 17 December 19937 (VBA), the provisions of the Federal Act of 25 June 1982 on Occupational Old Age, Survivors’ and Invalidity Pension Provision (OPA)8 on the following matters apply:9

1.10
the definition and principles of occupational pension arrangements and the insurable salary or income (Art. 1, 33a and 33b);
2.11
the requirement of being subject to OASI (Art. 5 para. 1);
3.
the beneficiaries in the case of survivors’ benefits (Art. 20a);
3a.12
the adjustment of the invalidity pension following the equitable divaision of occupational pensions (Art. 24 para. 5);
3b.13
the provisional continuation of insurance and of the entitlement to benefits on the reduction or termination of the invalidity pension (Art. 26a);
4.14
the adjustment of plan benefits to inflation (Art. 36 para. 2–4);
4a.15 the agreement on a lump sum payment (Art. 37a);
5.
the prescription of claims and the safekeeping of insurance documents (Art. 41);
5a.16
the use, processing and disclosure of the OASI number for the Old Age and Survivors’ Insurance (Art. 48 para. 4, Art. 85a lit. f and Art. 86a para. 2 lit. bbis);
6.
liability (Art. 52);
7.17
the licensing and duties of the supervisory bodies (Art. 52a–52e);
8.18
the integrity and loyalty of the persons responsible, transactions with close associates and conflicts of interest (Art. 51b, 51c and 53a);
9.
partial or total liquidation (Art. 53b–53d);
10.19
termination of contracts (Art. 53e);
11.
the guarantee fund (Art. 56 para. 1 lit. c and para. 2–5, Art. 56a, 57 and 59);
12.20
supervision and oversight (Art. 61–62a and 64–64c);
13.21
...
14.22
financial security (Art. 65 para. 1, 3 and 4, Art. 66 para. 4, Art. 67 and Art. 72a–72g);
15.
transparency (Art. 65a);
16.
reserves (Art. 65b);
17.
insurance contracts between occupational benefits schemes and insurance institutions (Art. 68 para. 3 and 4);
18.
asset management (Art. 71);
19.
legal recourse (Art. 73 and 74);
20.
criminal provisions (Art. 75–79);
21.
buy-in (Art. 79b);
22.
insurable salary and income (Art. 79c);
23.
provision of information to insured persons (Art. 86b).23

7 For employee benefits schemes providing old age, survivors’ and invalidity pensions but which are not subject to the VBA, such as employer-sponsored welfare funds with discretionary benefits and financing foundations, only the following provisions of the OPA apply:

1.
the requirement of being subject to OASI (Art. 5 para. 1);
2.
the use, processing and disclosure of the OASI number (Art. 48 para. 4, 85a let. f and 86a para. 2 let. bbis);
3.
liability (Art. 52);
4.
the licensing and duties of the auditors (Art. 52a, 52b and 52c para. 1 let. a–d and g, 2 and 3);
5.
the integrity and loyalty of the persons responsible, transactions with close associates and conflicts of interest (Art. 51b, 51c and 53a);
6.
total liquidation (Art. 53c);
7.
supervision and oversight (Art. 61–62a and 64–64b);
8.
legal recourse (Art. 73 and 74);
9.
criminal provisions (Art. 75–79);
10.
tax treatment (Art. 80, 81 para. 1 and 83).24

8 For employee benefits schemes under paragraph 7, the following provisions also apply:

1.
they manage their assets so that security, an adequate yield on investments and the required liquidity for their tasks are guaranteed.
2.
the supervisory authority shall rule on partial liquidation matters related to employer-sponsored welfare funds with discretionary benefits at the request of the foundation board.
3.
they shall respect the principles of equal treatment and fairness mutatis mutandis.25

1 Inserted by No II of the FA of 21 March 1958, in force since 1 July 1958 (AS 1958 379; BBl 1956 II 825). Originally Art. 89bis, until the entry into force of the FA of 19 Dec. 2008 (Adult Protection Law, Law of Persons and Law of Children), in force since 1 Jan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).
2 Amended by No II Art. 2 No 1 of the FA of 25 June 1971, in force since 1 Jan. 1972 (AS 1971 1465; BBl 1967 II 241).
3 SR 220
4 Amended by No II Art. 2 No 1 of the FA of 25 June 1971, in force since 1 Jan. 1972 (AS 1971 1465; BBl 1967 II 241).
5 Amended by No II Art. 2 No 1 of the FA of 25 June 1971, in force since 1 Jan. 1972 (AS 1971 1465; BBl 1967 II 241).
6 Repealed by No III of the FA of 21 June 1996, with effect from 1 Jan. 1997 (AS 1996 3067; BBl 1996 I 564 580).
7 SR 831.42
8 SR 831.40
9 Amended by No I of the FA of 25 Sept. 2015 (Employee Benefits Schemes), in force since 1 April 2016 (AS 2016 935; BBl 2014 6143 6649).
10 Amended by No II 1 of the FA of 11 Dec. 2009 (Measures to Facilitate the Employment of Older Persons), in force since 1 Jan. 2011 (AS 2010 4427; BBl 2007 5669).
11 Amended by No I of the FA of 25 Sept. 2015 (Employee Benefits Schemes), in force since 1 April 2016 (AS 2016 935; BBl 2014 6143 6649).
12 Inserted by Annex No 2 of the FA of 18 March 2011 (6th InvI Revision, first set of measures) (AS 2011 5659; BBl 2010 1817). Amended by No I of the FA of 19 June 2015 (Equitable Division of Pensions on Divorce), in force since 1 Jan. 2017 (AS 2016 2313; BBl 2013 4887).
13 Inserted by No I of the FA of 19 June 2015 (Equitable Division of Pensions on Divorce), in force since 1 Jan. 2017 (AS 2016 2313; BBl 2013 4887).
14 Amended by Annex No 1 of the FA of 18 June 2004, in force since 1 Jan. 2005 (AS 2004 4635; BBl 2003 6399).
15 Inserted by No I of the FA of 19 June 2015 (Equitable Division of Pensions on Divorce), in force since 1 Jan. 2017 (AS 2016 2313; BBl 2013 4887).
16 Inserted by Annex No 1 of the FA of 23 June 2006 (New OASI Insurance Number), in force since 1 Dec. 2007 (AS 2007 5259; BBl 2006 501).
17 Amended by No II 1 of the FA of 19 March 2010 (OPA Structural Reform), in force since 1 Jan. 2012 (AS 2011 3393; BBl 2007 5669).
18 Amended by No II 1 of the FA of 19 March 2010 (OPA Structural Reform), in force since 1 Jan. 2012 (AS 2011 3393; BBl 2007 5669).
19 Amended by No II of the FA of 20 Dec. 2006 (Change of Employee Benefits Scheme), in force since 1 May 2007 (AS 2007 1803 1805; BBl 2005 5941 5953).
20 Amended by No II 1 of the FA of 19 March 2010 (OPA Structural Reform), in force since 1 Jan. 2012 (AS 2011 3393; BBl 2007 5669).
21 Repealed by No II 1 of the FA of 19 March 2010 (OPA Structural Reform), with effect from 1 Jan. 2012 (AS 2011 3393; BBl 2007 5669).
22 Amended by No II 1 of the FA of 17 Dec. 2010 (Funding of benefits schemes for public corporations), in force since 1 Jan. 2012 (AS 2011 3385; BBl 2008 8411).
23 Inserted by Annex No 1 of the FA of 25 June 1982 on Old Age, Survivors’ and Disability Insurance (AS 1983 797; BBl 1976 I 149). Amended by Annex No 1 of the FA of 3 Oct. 2003 (1st revision of OPA), No 6, 7, 10–12, 14 (with the exception of Art. 66 para. 4), 15, 17–20 and 23 in force since 1 April 2004, No 3–5, 8, 9, 13, 14 (Art. 66 para. 4) and 16 in force since 1 Jan. 2005, No 1, 21 and 22 in force since 1 Jan. 2006 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637).
24 Inserted by No I of the FA of 25 Sept. 2015 (Employee Benefits Schemes), in force since 1 April 2016 (AS 2016 935; BBl 2014 6143 6649).
25 Inserted by No I of the FA of 25 Sept. 2015 (Employee Benefits Schemes), in force since 1 April 2016 (AS 2016 935; BBl 2014 6143 6649).


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