Index Fichier unique

Art. 947 A. Organisation / I. Le registre foncier / 3. Les registres / c. Feuillets collectifs
Art. 949 A. Organisation / I. Le registre foncier / 4. Ordonnances / a. En général

Art. 948 A. Organisation / I. Le registre foncier / 3. Les registres / d. Journal, pièces justificatives

d. Journal, pièces justificatives

1 Les réquisitions d’inscription sont portées dans le journal à mesure qu’elles ont lieu et à la suite les unes des autres, avec l’indication de leur auteur et de leur objet.

2 Les pièces justificatives des inscriptions sont dûment classées et conservées.

3 Dans les cantons où le conservateur du registre foncier a qualité pour dresser des actes authentiques, les pièces justificatives peuvent être remplacées par un recueil des titres, dont les inscriptions ont un caractère d’authenticité.

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Art. 947 A. Organisation / I. Constituent parts / 3. Registers / c. Joint folio
Art. 949 A. Organisation / I. Constituent parts / 4. Implementing ordinances / a. In general

Art. 948 A. Organisation / I. Constituent parts / 3. Registers / d. Journal, supporting documents

d. Journal, supporting documents

1 Applications for entry in the land register are recorded without delay in the journal in chronological order indicating the applicant and the object of his or her request.

2 Supporting documents are duly classified and archived.

3 In cantons where the land registrar is authorised to draw up public deeds, the supporting documents may be replaced by an official record whose entries constitute public deeds.

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