A. Nom
I. Enfant de parents mariés
1 L’enfant de conjoints qui portent des noms différents acquiert celui de leurs deux noms de célibataire qu’ils ont choisi de donner à leurs enfants communs lors de la conclusion du mariage.
2 Les parents peuvent toutefois demander conjointement, dans l’année suivant la naissance du premier enfant, que l’enfant prenne le nom de célibataire de l’autre conjoint.
3 L’enfant de conjoints qui portent un nom de famille commun acquiert ce nom.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Nom et droit de cité), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 2569; FF 2009 6843 6851).
A. Family surname
I. Child of married parents
1 Where the parents are married to each other but bear different surnames, the child takes the surname that the parents decided would be given to their children when they married.
2 Within one year of the birth of their first child, the parents may request that the child take the surname of the other parent.
3 If the parents bear a joint family name, the child takes that name.
1 Amended by No I of the FA of 30 Sept. 2011 (Name and Citizenship), in force since 1 Jan. 2013 (AS 2012 2569; BBl 2009 7573 7581).
