Index Fichier unique

Art. 6331
Art. 635 A. Clôture du partage / II. Convention sur parts héréditaires

Art. 634 A. Clôture du partage / I. Convention de partage

A. Clôture du partage

I. Convention de partage

1 Le partage oblige les héritiers dès que les lots ont été composés et reçus ou que l’acte de partage a été passé.

2 Cet acte n’est valable que s’il est fait en la forme écrite.

Index Fichier unique

Art. 6331
Art. 635 A. Agreement / II. Contracts regarding shares of the estate

Art. 634 A. Agreement / I. Contract of divaision

A. Agreement

I. Contract of divaision

1 The divaision of the estate becomes binding on the heirs once the lots have been formed and received or on conclusion of the contract of divaision.

2 In order to be valid, the contract of divaision must be done in writing.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Droit-bilingue.ch (2009-2021) - A propos
Page générée le: 2021-01-16T19:35:31
A partir de: http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070042/index.html
Script écrit en Powered by Perl