Index Fichier unique

Art. 3201C. Prélèvements sur les biens de l’enfant
Art. 3221D. Biens libérés / II. Réserve héréditaire

Art. 3211D. Biens libérés / I. Biens remis par stipulation

D. Biens libérés

I. Biens remis par stipulation

1 Les père et mère ne peuvent pas disposer des revenus des libéralités faites à l’enfant pour que le montant en soit placé à intérêt ou sur carnet d’épargne ou sous la condition expresse que les père et mère ne les utiliseront pas.

2 Ces libéralités ne sont soustraites à l’administration des père et mère que si le disposant l’a expressément ordonné lorsqu’il les a faites.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).

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Art. 3201C. Drawing on the child’s assets
Art. 3221D. Freely disposable property of the child / II. Statutory entitlement

Art. 3211D. Freely disposable property of the child / I. Endowments

D. Freely disposable property of the child

I. Endowments

1 The parents are not permitted to draw on revenue from the child’s assets if, when given to the child, they were designated as interest-bearing investments or savings or use of the revenue by the parents was expressly excluded.

2 Management by the parents is excluded only where expressly so provided when the child is endowed with the assets.


1 Amended by No I 1 of the FA of 25 June 1976, in force since 1 Jan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1).

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