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Art. 107 C. Causes relatives / I. Cas
Art. 109 D. Effets du jugement

Art. 108 C. Causes relatives / II. Action

II. Action

1 Le demandeur doit intenter l’action dans le délai de six mois à compter du jour où il a découvert la cause d’annulation ou de celui où la menace a été écartée, mais en tout cas dans les cinq ans qui suivent la célébration du mariage.

2 Les héritiers n’ont pas qualité pour agir; un héritier peut toutefois poursuivre la procédure déjà ouverte au moment du décès.

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Art. 107 C. Annulment subject to a time limit / I. Grounds
Art. 109 D. Effects of judgment

Art. 108 C. Annulment subject to a time limit / II. Action for annulment

II. Action for annulment

1 An action for annulment must be brought within six months of learning of the grounds for annulment or of the date on which the threat ceased, but in any event within five years of the wedding.

2 The right to bring an action for annulment does not pass to heirs; however, an heir may continue an action already brought.

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