C. Effets
I. Étendue du droit du créancier
1 Le gage immobilier frappe l’immeuble avec ses parties intégrantes et ses accessoires.
2 Les objets désignés expressément comme accessoires dans l’acte d’affectation et mentionnés au registre foncier, notamment les machines ou un mobilier d’hôtel, sont présumés tels, s’il n’est pas prouvé que cette qualité ne peut leur être attribuée aux termes de la loi.
3 Les droits des tiers sur les accessoires demeurent réservés.
C. Effect
I. Extent of security
1 A mortgage right encumbers the entire property including all its constituent parts and accessories.
2 If accessories, such as machines or hotel furnishings, are expressly listed in the mortgage agreement and noted as such in the land register, they are treated accordingly unless it is shown that the law precludes their qualification as accessories.
3 Rights of third parties to the accessories are reserved.
