Index Fichier unique

Art. 167 G. Profession et entreprise des époux
Art. 169 H. Actes juridiques des époux / II. Logement de la famille

Art. 168 H. Actes juridiques des époux / I. En général

H. Actes juridiques des époux

I. En général

Chaque époux peut, sauf disposition légale contraire, faire tous actes juridiques avec son conjoint et avec les tiers.

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Art. 167 G. Spouses’ career or business
Art. 169 H. Transactions by the spouses / II. Family home

Art. 168 H. Transactions by the spouses / I. In general

H. Transactions by the spouses

I. In general

Each spouse may enter into transactions with the other or with third parties unless the law provides otherwise.

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