Index Fichier unique

Art. 775 A. De l’usufruit / V. Cas spéciaux d’usufruit / 3. Créances / c. Droit au transfert des créances
Art. 777 B. Droit d’habitation / II. Étendue du droit d’habitation

Art. 776 B. Droit d’habitation / I. En général

B. Droit d’habitation

I. En général

1 Le droit d’habitation est le droit de demeurer dans une maison ou d’en occuper une partie.

2 Il est incessible et ne passe point aux héritiers.

3 Les règles de l’usufruit sont applicables, sauf disposition contraire de la loi.

Index Fichier unique

Art. 775 A. Usufruct / V. Special cases / 3. Claims / c. Right to assignment
Art. 777 B. Right of residence / II. Rights of the usufructuary

Art. 776 B. Right of residence / I. In general

B. Right of residence

I. In general

1 The right of residence is the right to live in all or part of a building.

2 It is neither transferable nor heritable.

3 It is subject to the provisions governing usufruct unless the law provides otherwise.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Droit-bilingue.ch (2009-2021) - A propos
Page générée le: 2021-01-16T19:35:31
A partir de: http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070042/index.html
Script écrit en Powered by Perl