Art. 652 C. Propriété de plusieurs sur une chose / II. Propriété commune / 1. Cas

Art. 651a¹C. Propriété de plusieurs sur une chose / I. Copropriété / 10. Fin de la copropriété / c. Animaux vivant en milieu domestique

Art. 653 C. Propriété de plusieurs sur une chose / II. Propriété commune / 2. Effets

II. Propriété commune

1. Cas

Lorsque plusieurs personnes formant une communauté en vertu de la loi ou d’un contrat sont propriétaires d’une chose, le droit de chacune s’étend à la chose entière.

Index Fichier unique

Art. 651a¹C. Collective ownership / I. Co-ownership / 10. Dissolution / c. Animals kept as pets

Art. 653 C. Collective ownership / II. Joint ownership / 2. Effect

Art. 652 C. Collective ownership / II. Joint ownership / 1. Prerequisites

II. Joint ownership

1. Prerequisites

If several persons bound together into a community by legal provision or contract own an object by virtue of that community, they are joint owners and the rights of each joint owner attach to the whole object.

Art. 651a1C. Propriété de plusieurs sur une chose / I. Copropriété / 10. Fin de la copropriété / c. Animaux vivant en milieu domestique