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Art. 696 B. Restriction de la propriété foncière / III. Rapport de voisinage / 7. Droits de passage / c. Mention au registre
Art. 698 B. Restriction de la propriété foncière / III. Rapport de voisinage / 9. Entretien d’ouvrages
Art. 697 B. Restriction de la propriété foncière / III. Rapport de voisinage / 8. Clôtures

8. Clôtures

1 Chaque propriétaire supporte les frais de clôture de son fonds, sous réserve des règles applicables aux clôtures communes.

2 L’obligation de clore les fonds et le mode de clôture sont régis par le droit cantonal.

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Art. 696 B. Limitations / III. Law of neighbours / 7. Rights of way / c. Notation in the land register
Art. 698 B. Limitations / III. Law of neighbours / 9. Duty to maintain
Art. 697 B. Limitations / III. Law of neighbours / 8. Enclosure

8. Enclosure

1 The costs of enclosing a parcel of land are borne by its owner, subject to the provisions governing co-ownership of boundary markers.

2 Cantonal law may enact provisions governing the duty to enclose and the manner of enclosure.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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