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Art. 856 A. Dispositions générales / XIII. Sommation au créancier de se faire connaître
Art. 858 B. Cédule hypothécaire de registre / II. Transfert
Art. 857 B. Cédule hypothécaire de registre / I. Constitution

B. Cédule hypothécaire de registre

I. Constitution

1 La cédule hypothécaire de registre est constituée par l’inscription au registre foncier.

2 Elle est inscrite au nom du créancier ou du propriétaire.

Index Fichier unique

Art. 856 A. Mortgage certificate / XIII. Public call to creditors
Art. 858 B. Register mortgage certificate / II. Transfer
Art. 857 B. Register mortgage certificate / I. Establishment

B. Register mortgage certificate

I. Establishment

1 A register mortgage certificate is created when it is recorded in the land register.

2 It is recorded in the name of the creditor or of the landowner.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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