2. Constructions empiétant sur le fonds d’autrui
1 Les constructions et autres ouvrages qui empiètent sur le fonds voisin restent partie intégrante de l’autre fonds, lorsque le propriétaire de celui-ci est au bénéfice d’un droit réel.
2 Ces empiétements peuvent être inscrits comme servitudes au registre foncier.
3 Lorsque le propriétaire lésé, après avoir eu connaissance de l’empiétement, ne s’y est pas opposé en temps utile, l’auteur des constructions et autres ouvrages peut demander, s’il est de bonne foi et si les circonstances le permettent, que l’empiétement à titre de droit réel ou la surface usurpée lui soient attribués contre paiement d’une indemnité équitable.
2. Encroaching buildings
1 Buildings and other structures encroaching from one parcel of land onto another remain part of the parcel from which they originate, providing their owner has a right in rem to their existence.
2 The right to encroach on neighbouring land may be recorded as an easement in the land register.
3 If an injured party fails to object in timely manner to an unauthorised encroachment, despite being aware of it, where justified in the circumstances the builder of the encroaching structure, provided he or she acted in good faith, may be granted ownership of the encroaching part thereof or of the land below it in exchange for appropriate compensation.
