Index Fichier unique

Art. 233 C. Dettes envers les tiers / I. Dettes générales
Art. 235 D. Dettes entre époux

Art. 234 C. Dettes envers les tiers / II. Dettes propres

II. Dettes propres

1 Pour toutes les autres dettes chaque époux ne répond que sur ses biens propres et sur la moitié de la valeur des biens communs.

2 L’action fondée sur l’enrichissement de la communauté est réservée.

Index Fichier unique

Art. 233 C. Liability toward third parties / I. Full liability
Art. 235 D. Debts between spouses

Art. 234 C. Liability toward third parties / II. Indivaidual liability

II. Indivaidual liability

1 For all other debts a spouse is liable only to the extent of his or her indivaidual property and half the value of the common property.

2 Claims arising from the unjust enrichment of the marital union are reserved.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Droit-bilingue.ch (2009-2021) - A propos
Page générée le: 2021-01-16T19:35:31
A partir de: http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070042/index.html
Script écrit en Powered by Perl