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Art. 855 A. Dispositions générales / XII. Extinction / 2. Radiation
Art. 857 B. Cédule hypothécaire de registre / I. Constitution

Art. 856 A. Dispositions générales / XIII. Sommation au créancier de se faire connaître

XIII. Sommation au créancier de se faire connaître

1 Lorsque le créancier d’une cédule hypothécaire est resté inconnu pendant dix ans et que les intérêts n’ont pas été réclamés durant cette période, le propriétaire de l’immeuble grevé peut requérir du juge qu’il somme publiquement le créancier de se faire connaître dans les six mois.

2 Si le créancier ne se fait pas connaître dans les six mois et qu’il résulte de l’enquête que, selon toute vraisemblance, la dette n’existe plus, le juge ordonne:

1.
dans le cas de la cédule hypothécaire de registre, la radiation du droit de gage au registre foncier;
2.
dans le cas de la cédule hypothécaire sur papier, son annulation et la radiation du droit de gage au registre foncier.
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Art. 855 A. Mortgage certificate / XII. Extinction / 2. Deletion
Art. 857 B. Register mortgage certificate / I. Establishment

Art. 856 A. Mortgage certificate / XIII. Public call to creditors

XIII. Public call to creditors

1 If the creditor under a mortgage certificate has not come forward for ten years and if no demand has been made for interest during that period, the owner of the mortgaged property may ask the court to make a public call for the creditor to come forward within six months

2 If the creditor fails to come forward within this period and if an investigation concludes that there is a high probability that a valid claim no longer exists, the court shall:

1.
in the case of a register mortgage certificate, delete the lien from the land register; or
2.
cancel the mortgage certificate on paper and delete the lien from the land register.
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