17 Autorités fédérales

170 Dispositions générales des autorités fédérales
170.1 Siège
170.11	Conseil fédéral, Chancellerie et départements → 172.010 art. 58
170.12	Tribunal fédéral → 173.110 art. 4
170.13	Autorités pénales de la Confédération → 173.71 art. 8, 32
170.14	Tribunal administratif fédéral → 173.32 art. 4
170.2 Immunité
170.21	Concernant les membres de l’Ass. féd. et les magistrats → 171.10 art. 16 à 21 → 171.13 art. 10, 13a, 33cter → 171.14 art. 28a
170.24	Juridiction fédérale pour les infractions commises contre des autorités fédérales → 311.0 art. 340
170.25	Exonération fiscale et protection des biens de la Confédération → 172.010 art. 62d, 62e
170.3 Responsabilité
170.32	Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF)
170.321	Ordonnance du 30 décembre 1958 relative à la loi sur la responsabilité
170.325	Accidents de la circulation avec les véhicules de la Confédération → 514.31 art. 19 à 22
170.5 Publications officielles
170.512	Loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (Loi sur les publications officielles, LPubl)
170.512.1	Ordonnance du 7 octobre 2015 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (Ordonnance sur les publications officielles, OPubl)
170.517	Emoluments applicables à l’acquisition des publications → 172.041.11
170.521	Registre central de l’Office fédéral du registre du commerce → 221.411 art. 13, 14
170.522	Feuille officielle suisse du commerce → 221.415
170.54	Publication de la description des objets en matière de biotopes → 451.31 art. 2 → 451.32 art. 2 → 451.33 art. 2 → 451.34 art. 4 → 451.35 art. 2 → 451.37 art. 3
170.55	Actes sur la détermination de la frontière nationale → 510.626 art. 16
170.56	Solde des contingents tarifaires → 632.421.0 art. 2
171 Assemblée fédérale
171.1 Organisation et procédure
171.10	Loi du 13 décembre 2002 sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl)
171.105	Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 sur la Commission de rédaction
171.115	Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l’administration du Parlement (Ordonnance sur l’administration du Parlement, OLPA)
171.117	Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 28 septembre 2012 sur les relations internationales du Parlement (ORInt)
171.13	Règlement du Conseil national du 3 octobre 2003 (RCN)
171.14	Règlement du Conseil des Etats du 20 juin 2003 (RCE)
171.2 Indemnités
171.21	Loi fédérale du 18 mars 1988 sur les moyens alloués aux membres de l’Assemblée fédérale et sur les contributions allouées aux groupes (Loi sur les moyens alloués aux parlementaires, LMAP)
171.211	Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 18 mars 1988 relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (OMAP)
172 Conseil fédéral et administration fédérale
172.0 Organisation générale. Procédure administrative. Emoluments et frais. Règlements pour l'administration. Législation
172.01 Organisation de l'administration fédérale
172.010	Loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)
172.010.1	Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA)
172.010.14	Ordonnance du 25 mai 2011 sur les principes et les délais d’ordre relatifs aux procédures d’autorisation (Ordonnance sur les délais d’ordre, OdelO)
172.010.21	Ordonnance du 5 décembre 2008 concernant la gestion de l’immobilier et la logistique de la Confédération (OILC)
172.010.212	Organisation des marchés publics → 172.056.15
172.010.31	Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (LIPI)
172.010.310	Salaires des cadres → 172.220.12
172.010.311	Ordonnance du 25 octobre 1995 sur l’organisation de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (OIPI)
172.010.312	Exécution des travaux administratifs en matière de designs → 232.121
172.010.321	Ordonnance du 30 septembre 1996 sur le statut du personnel de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (OPer-IPI)
172.010.331	Ordonnance du 24 juin 2009 concernant le service de transport aérien de la Confédération (O-STAC)
172.010.441	Ordonnance du 3 avril 2019 sur la gestion électronique des affaires dans l’administration fédérale (Ordonnance GEVER)
172.010.442	Ordonnance du 22 février 2012 sur le traitement des données personnelles liées à l’utilisation de l’infrastructure électronique de la Confédération
172.010.58	Ordonnance du 25 novembre 2020 sur la coordination de la transformation numérique et la gouvernance de l’informatique dans l’administration fédérale (Ordonnance sur la transformation numérique et l’informatique, OTNI)
172.010.59	Ordonnance du 19 octobre 2016 sur les systèmes de gestion des données d’identification et les services d’annuaires de la Confédération (OIAM)
172.010.60	Ordonnance du 20 juin 2018 sur le traitement des données dans le système de gestion des mandats du Service linguistique DFAE
172.010.72	Protection contre les cyberrisques dans l'administration fédérale → 120.73
172.010.78	Service chargé de surveiller la correspondance postale et des télécommunications → 780.1 → 780.11
172.011	Relations militaires internationales → 510.215
172.014	Egalité pour handicapés → 151.31
172.015	Protection des informations de la Confédération → 510.411
172.016	Traitement des données personnelles dans l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières → 631.061
172.017	Coordination des tâches de la Confédération à incidence territoriale et sur la coopération dans ce domaine → 709.17
172.018	Ordonnance du 14 août 1991 concernant l’exécution, dans les pays en développement, de programmes et de projets en faveur de l’environnement global
172.02 Procédure administrative
172.021	Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
172.021.2	Ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures administratives (OCEl-PA)
172.021.3	Communication électronique avec les parties → 173.320.6
172.022	Procédure pénale administrative → 313.0 art. 19 à 103
172.028	Procédure en matière d’assurances sociales et contentieux dans le droit des assurances sociales → 830.1 art. 34 à 62
172.04 Emoluments et frais perçus selon la législation fédérale
172.041.0	Ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative
172.041.01	En procédure pénale administrative → 313.32
172.041.1	Ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)
172.041.11	Ordonnance du 19 novembre 2014 sur les émoluments applicables à l’acquisition des publications de la Confédération (Ordonnance sur les émoluments relatifs aux publications, OEmol-Publ)
172.041.14	Ordonnance du 5 juillet 2006 sur les émoluments pour les prestations de l’Office fédéral de la justice (Emoluments OFJ, Oem-OFJ)
172.041.15	Ordonnance du DFI du 1er décembre 1999 sur les émoluments perçus par les Archives fédérales (Ordonnance sur les émoluments ArchF)
172.041.17	Ordonnance du 19 janvier 2005 sur les émoluments du Contrôle fédéral des finances (Ordonnance sur les émoluments du CDF)
172.041.18	Ordonnance du 19 novembre 2014 sur les émoluments perçus par l’autorité fédérale de surveillance des fondations (OEmol-ASF)
172.041.21	Pour l'attribution de places de stationnement dans l'administration fédérale → 172.058.41 art. 5
172.041.41	Dans la procédure d'acquisition de la nationalité suisse → 141.01 art. 24 à 29
172.041.418	Pour les autorisations de libre circulation des personnes avec la CE et les Etats membres de l’AELE → 142.203 art. 30
172.041.421	Selon la loi sur les étrangers → 142.209
172.041.422	De l’Office fédéral des migrations → 142.31 art. 17a, 17b
172.041.423	Pour le SYMIC → 142.513 art. 22
172.041.431	Pour les documents d’identité → 143.11 art. 45 à 53
172.041.435	Pour l’établissement de documents de voyage pour étrangers → 143.5 art. 23 à 27
172.041.52	Pour l’accès aux documents officiels → 152.3 art. 17 → 152.31 art. 14 à 16; annexe 1
172.041.70	Remise et consultations des publications officielles → 170.512 art. 19
172.041.71	Perçus par le TF → 173.110.210.1 → 173.110.210.2
172.041.72	Perçus par le TAF → 173.320.2 → 173.320.3
172.041.73	Perçus par le TFB → 173.413.2 → 173.413.3
172.041.74	Perçus par le TPF → 173.713.162
172.041.91	Du DFAE → 191.11 → 195.1 art. 58 à 61
172.042.110	Ordonnance du 27 octobre 1999 sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC)
172.042.120	Adoption internationale → 211.221.31 art. 15 → 211.221.36 art. 24 à 27
172.042.121	Pour la mensuration officielle → 211.432.2 art. 38 → 211.432.21 art. 73a
172.042.122	Pour l'obtention du brevet fédéral d'ingénieur-géomètre → 211.432.261 art. 35 à 39
172.042.210	Pour la surveillance de la révision → 221.302.3 art. 37 à 41
172.042.211	Pour le registre du commerce → 221.411.1
172.042.220	Pour la FOSC → 221.415 art. 14 à 16
172.042.319	Pour le droit d’auteur → 231.1 art. 52 → 231.11 art. 16a à 16d
172.042.320	Taxes de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle → 172.010.31 art. 13 → 232.148
172.042.321	Pour la protection des marques de fabrique et de commerce → 232.111 art. 7, 18, 27, 33, 34, 57 → 232.148
172.042.322	Pour la protection des designs → 232.12 art. 30 → 232.121 art. 13, 17, 21, 23, 24, 26, 32, 39, 40 → 232.148
172.042.323	Pour la protection des brevets d'invention → 232.14 art. 41 à 43, 49, 55a, 59a, 98, 119, 133, 139 → 232.141 art. 12, 14, 15, 17 à 20, 37, 60, 62, 91, 95, 96, 104, 105, 118, 127l, 127m, 130 → 232.148
172.042.324	Pour la protection des obtentions végétales → 232.16 art. 36 → 232.161 art. 11 à 17
172.042.512	Dans la loi sur les cartels → 251.2
172.043.31	Pour les extraits du casier judiciaire → 331 art. 30
172.043.60	Ordonnance du 4 mai 2016 sur les émoluments pour les décisions et les prestations de l’Office fédéral de la police (Ordonnance sur les émoluments de fedpol, OEmol-fedpol)
172.044.12	En matière de formation professionnelle → 412.10 art. 67 → 412.106.16 → 412.109.3
172.044.13	Ordonnance du 3 novembre 2010 sur les taxes et les indemnités pour l’examen suisse de maturité et les examens complémentaires
172.044.14	Taxes du domaine des EPF → 414.131.7
172.044.15	Dans le domaine des hautes écoles universitaires en Suisse → 414.20 art. 35 → 414.201 art. 63 → 414.205.6
172.044.16	Haute école fédérale de sport de Macolin → 415.012 art. 48; annexe 3
172.044.17	De l’Office fédéral du sport → 415.013
172.044.25	Emoluments de l'Institut suisse de droit comparé → 425.1 art. 12, 17 → 425.15 art. 3 à 12
172.044.29	Émoluments perçus dans le domaine de la météorologie et de la climatologie → 429.11 art. 10 à 24
172.044.31	Pour les prestations de services statistiques des unités administratives → 431.09
172.044.34	Emoluments de la Bibliothèque nationale suisse → 432.219 → 432.219.1
172.044.45	Pour la conservation des espèces → 453 art. 20 → 453.0 art. 43 à 45
172.044.55	Pour la protection des animaux → 455.1 art. 219
172.045.103	Ordonnance du 8 novembre 2006 sur les émoluments perçus par le DDPS (Ordonnance sur les émoluments du DDPS, OEmol-DDPS)
172.045.12	Frais relatifs aux moyens militaires dans le cadre d'appui d'activités civiles et d'activités hors du service → 513.74 art. 9, 10
172.045.13	Pour l’utilisation de géodonnées de base → 510.620 art. 43 à 47 → 510.620.2
172.045.14	Pour l'autorisation de la fabrication et du commerce de matériel de guerre → 514.51 art. 31 → 514.511 art. 22
172.045.41	Pour les autorisations en matière d'armes, accessoires d'armes et munitions → 514.54 art. 32 → 514.541 art. 55 à 57
172.046.31	De l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières → 631.035 → 632.14 art. 17
172.046.42	Emoluments de l'Administration fédérale des contributions → 642.31
172.047.11	Dans la procédure d'expropriation → 711.3
172.047.30	Domaine de l’énergie → 730.05
172.047.320	Dans le domaine de l'énergie nucléaire → 732.1 art. 83, 84
172.047.322	De l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire → 732.222
172.047.341	Pour les installations électriques à basse tension → 734.26 art. 27 → 734.27 art. 38
172.047.342	Pour les examens d'électricien d'exploitation et de monteur d'installations spéciales → 734.272.3 art. 15
172.047.35	De l'Inspection fédérale des installations électriques à courant fort → 734.24 art. 6 à 13
172.047.36	Pour le contrôle de la compatibilité électromagnétique → 734.5 art. 29
172.047.40	Ordonnance du 7 novembre 2007 régissant les émoluments de l’Office fédéral des routes (Ordonnance sur les émoluments de l’OFROU, OEmol-OFROU)
172.047.41	Pour l'expertise des types de véhicules et de leur châssis → 741.511 art. 32 à 42; annexe 3
172.047.421	Emoluments de l'Office fédéral des transports → 742.102
172.047.471	Du registre des bateaux → 747.111 art. 22 à 25
172.047.472	De la Commission d'expertises des types de bateaux → 747.201.55
172.047.473	En matière de navigation maritime → 747.312.4
172.047.481	Pour la navigation aérienne → 748.112.11 → 748.131.3 → 748.132.1 art. 13 à 18
172.047.80	En matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication → 780.1 art. 33, 38, 45 → 780.11 art. 12, 30 → 780.115.1
172.047.83	Emoluments et taxes de surveillance dans le domaine de la Poste → 783.0 art. 30 → 783.01 art. 71, 77 à 80 → 783.018
172.047.842	Redevances dans le domaine des télécommunications → 784.106
172.047.843	Dans le domaine de la radio et la télévision → 784.40 art. 68 à 71, 100 → 784.401 art. 59 à 65, 78 à 80
172.048.01	Analyse génétique humaine → 810.122.1 art. 29
172.048.102	Dans la médecine de la transplantation → 810.21 art. 67 → 810.215.7
172.048.103	Recherche sur les cellules souches → 810.311 art. 30 à 33
172.048.11	Pour les examens des professions médicales → 811.112.0 art. 15; annexe 5 → 811.113.3 art. 27
172.048.111	Pour les examens des professions médicales → 811.112.0 art. 15; annexe 5 → 811.113.3 Art. 27
172.048.112	Dans le domaine des professions de la santé → 811.21 art. 8, 10, 23, 28 → 811.214 art. 2 → 811.216 art. 19
172.048.121	De l’Institut suisse des produits thérapeutiques → 812.214.5
172.048.123	En matière de stupéfiants → 812.121.1 art. 80 → 812.121.6 art. 38 à 40
172.048.131	Selon la législation sur les produits chimiques → 813.1 art. 47 → 813.131.21 annexe 3 → 813.153.1
172.048.140.1	De l'OFEV → 814.014
172.048.144	Contrôle sur le bruit des machines → 814.412.2 art. 14
172.048.145.6	Dans le domaine de la radioprotection → 814.50 art. 42 → 814.56
172.048.147	Dans le domaine de la protection contre le rayonnement non ionisant et le son → 814.71 art. 10 → 814.711 art. 26
172.048.148.1	Pour les examens dans le domaine de la réduction des risques liés aux produits chimiques → 814.812.31 annexe 2 → 814.812.32 annexe 2 → 814.812.33 annexe 2 → 814.812.34 annexe 2 → 814.812.35 annexe 2 → 814.812.36 annexe 2 → 814.812.37 annexe 2 → 814.812.38 annexe 2
172.048.149.1	Selon la loi sur le génie génétique → 814.91 art. 25
172.048.149.2	Selon l'ordonnance sur l'utilisation confinée → 814.912 art. 29 à 31
172.048.171.1	Pour le contrôle des denrées alimentaires et objets usuels → 817.042 art. 43; annexe 4 → 817.190 art. 60, 61
172.048.221	Pour l’octroi des permis concernant la durée du travail → 822.117
172.048.231	Pour le service de l'emploi → 823.113
172.048.241	En matière de service civil → 824.01 art. 111b
172.048.314	Pour la surveillance des institutions de prévoyance professionnelle → 831.435.1 art. 9 à 11
172.048.321	Pour les médicaments en matière d'assurance-maladie → 832.102 art. 71
172.048.421	Prestations et décisions en vertu de la loi sur le logement → 842 art. 44, 45
172.049.101.2	De l'Office fédéral de l'agriculture → 910.11
172.049.131.1	Attribution et la gestion de parts des contingents pour les importations avec PGI → 916.01 art. 50; annexe 6
172.049.164.1	Liés au trafic des animaux → 916.404.2
172.049.164.7	Emoluments de l'Office vétérinaire fédéral → 916.472
172.049.30	Pour le contrôle des produits → 930.11 art. 14 → 930.111.4 art. 22, 23
172.049.33	Pour les produits de construction → 933.0 art. 33 → 933.01 art. 42 à 45
172.049.35	De la Commission fédérale des maisons de jeu → 935.511 art. 102-105
172.049.36	De la chambre d’examen pour les conseils en brevets → 935.621.31
172.049.37	Dans le domaine des professions de la psychologie → 935.81 art. 21 → 935.811 art. 8; annexe 1 → 935.816.3 art. 11, 12, 18, 19
172.049.38	Pour l'autorisation des prestations d’activités à risque → 935.91 art. 11 → 935.911 art. 23
172.049.411.1	Pour les monnaies suisses expertisées par l'Administration des finances → 941.11
172.049.412.0	Vérification et contrôle en métrologie → 941.298.1
172.049.412.1	Emoluments de l’Institut fédéral de métrologie → 941.210 art. 27 → 941.298.2
172.049.412.2	Emoluments engendrés par les demandes d'accréditation → 946.512 art. 37
172.049.413	Taxes du contrôle des métaux précieux → 941.319
172.049.414	Pour les substances explosibles → 941.41 art. 34a → 941.411 art. 113 à 117
172.049.431	Pour les commerçants itinérants → 943.11 art. 28
172.049.444	Pour le contrôle de la déclaration du bois → 944.021 art. 8
172.049.445	Pour le contrôle de la déclaration des fourrures → 944.022 art. 11
172.049.462	Pour les inspections avant expédition → 946.202.8 art. 17
172.049.463	Délivrance des preuves d’origine → 946.32 art. 11
172.049.56	De la FINMA → 956.122
172.049.61	Pour la surveillance des entreprises d’assurance privées → 961.01 art. 50 → 961.011 art. 209, 212, 213
172.049.62	Du SECO dans le domaine de l'accréditation → 946.513.7
172.049.65	Dans le domaine des services financiers → 950.11 art. 42, 78, 79; annexes 3, 8, 9
172.05 Règlements pour l’administration
172.056.1	Loi fédérale sur les marchés publics (LMP)
172.056.11	Ordonnance du 12 février 2020 sur les marchés publics (OMP)
172.056.15	Ordonnance du 24 octobre 2012 sur l’organisation des marchés publics de l’administration fédérale (Org-OMP)
172.057.20	Gestion de l'immobilier et de la logistique → 172.010.21
172.057.202	Protection de la nature et du paysage → 451 art. 3, 11 → 451.1 art. 1 à 3
172.057.41	Véhicules automobiles de la Confédération et leurs conducteurs → 514.31
172.058.41	Ordonnance du 20 mai 1992 concernant l’attribution de places de stationnement dans l’administration fédérale
172.06 Législation
172.061	Loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation (Loi sur la consultation, LCo)
172.061.1	Ordonnance du 17 août 2005 sur la procédure de consultation (Ordonnance sur la consultation, OCo)
172.067.1	Conclusion de traités internationaux par un département → 142.281 art. 4a
172.067.2	Actes sur la détermination de la frontière nationale → 510.626 art. 13 à 15
172.068	Approbation d’actes législatifs des cantons par la Confédération → 172.010 art. 61b → 172.010.1 art. 27k à 27n
172.07 Droit de domicile de la Confédération
172.070	Exercice du droit de domicile → 120.72 art. 2, 17, 20 à 23, 27, 29, 31, 34
172.071	Ordonnance du 30 novembre 2012 sur l’accréditation des correspondants des médias auprès du Centre de presse du Palais fédéral et l’autorisation d’accès au Centre de presse (OAcCP)
172.072	Droit de domicile au Palais du Parlement → 171.115 art. 16a, 16b
172.08 Prestations des services linguistiques
172.081	Ordonnance du 14 novembre 2012 sur les services linguistiques de l’administration fédérale (Ordonnance sur les services linguistiques, OSLing)
172.09 Coordination de la politique de la Confédération
172.091	Ordonnance du 8 décembre 2006 sur la coordination de la politique de la Confédération en faveur des petites et moyennes entreprises (OCPPME)
172.1 Conseil fédéral
172.11 Organisation et procédure
172.111	Ordonnance sur l’organisation du Conseil fédéral du 29 novembre 2013 (Org CF)
172.12 Traitements et prévoyance professionnelle
172.121	Loi fédérale du 6 octobre 1989 concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats
172.121.1	Ordonnance du 6 octobre 1989 concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats
172.121.2	Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 23 mars 2007 concernant les indemnités journalières et les indemnités de déplacement des juges du Tribunal fédéral
172.2 Administration fédérale
172.21 Chancellerie fédérale et départements fédéraux
172.210 Chancellerie fédérale
172.210.1 Organisation
172.210.10	Ordonnance du 29 octobre 2008 sur l’organisation de la Chancellerie fédérale (Org ChF)
172.210.2 Traitement et prévoyance professionnelle du chancelier de la Confédération
172.210.21	→ 172.121 → 172.121.1
172.211 Département fédéral des affaires étrangères
172.211.1	Ordonnance du 20 avril 2011 sur l’organisation du Département fédéral des affaires étrangères (Org DFAE)
172.211.14	Services consulaires → 195.1 art. 50 à 52 → 195.11 art. 47 à 73
172.211.141	Emoluments du DFAE → 191.11 → 195.1 art. 58 à 61
172.211.15	Traitement des données personnelles → 235.2 → 235.21 → 235.22 → 235.23 → 235.24 → 235.25
172.211.16	Emoluments pour les représentations diplomatiques et consulaires suisses en matière de navigation maritime → 747.312.4 art. 14 à 16
172.211.18	Système de gestion de personnes, de dossiers et d’affaires de la Direction consulaire → 852.12
172.211.21	Ordonnance du 18 novembre 2015 sur le système d’information relatif au service VIP (Ordonnance SIVIP)
172.211.31	Ordonnance du 11 mai 1988 concernant le Corps suisse d’aide humanitaire
172.212 Département fédéral de l'intérieur
172.212.1	Ordonnance du 28 juin 2000 sur l’organisation du Département fédéral de l’intérieur (Org DFI)
172.212.15	Bibliothèque nationale → 432.21 → 432.211
172.212.16	Archives fédérales → 152.1 → 152.11
172.212.171.1	Météo Suisse → 429.11 → 520.13
172.213 Département fédéral de justice et police
172.213.1	Ordonnance du 17 novembre 1999 sur l’organisation du Département fédéral de justice et police (Org DFJP)
172.213.58	Office central chargé de réprimer la fabrication et le trafic illicites de matériel de guerre → 514.51 art. 30 → 514.511 art. 20
172.213.59	Office central suisse pour la répression du trafic illicite des stupéfiants → 812.121 art. 29
172.213.80	Ordonnance du 25 novembre 1998 concernant l’Etat-major Prise d’otage et chantage
172.214 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
172.214.1	Ordonnance du 7 mars 2003 sur l’organisation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (Org-DDPS)
172.214.4	Bibliothèque am Guisanplatz → 432.22
172.214.5	Relations militaires internationales → 510.215
172.214.6	Acquisition, utilisation et mise hors service du matériel du DDPS et de l’armée → 514.20
172.215 Département fédéral des finances
172.215.1	Ordonnance du 17 février 2010 sur l’organisation du Département fédéral des finances (Org DFF)
172.215.15	Délégation d'attributions au DFF en matière d'impôt fédéral direct → 642.118
172.216 Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche
172.216.1	Ordonnance du 14 juin 1999 sur l’organisation du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (Org DEFR)
172.217 Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
172.217.07	Organisation de l'Inspection fédérale des installations à courant fort → 734.24 art. 1, 2
172.217.08	Organisation des Chemins de fer fédéraux → 742.31 art. 9 à 14
172.217.1	Ordonnance du 6 décembre 1999 sur l’organisation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (Org DETEC)
172.217.2	Ordonnance du 4 octobre 1999 sur le service de vol au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (Ordonnance sur le service de vol, OsVO)
172.22 Personnel de la Confédération
172.220 Rapports de travail
172.220.1	Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)
172.220.11	Ordonnance-cadre du 20 décembre 2000 relative à la loi sur le personnel de la Confédération (Ordonnance-cadre LPers)
172.220.111.3	Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)
172.220.111.31	Ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l’ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)
172.220.111.310.1	Ordonnance du DFAE du 8 mars 2002 sur les prestations accordées aux employés de l’administration fédérale en vue de leur engagement par des organisations internationales
172.220.111.310.2	Ordonnance du DDPS du 9 décembre 2003 sur le personnel militaire (O pers mil)
172.220.111.310.23	Ecole des sous-officiers de carrière de l’armée → 512.413
172.220.111.310.24	Personnel effectuant un engagement de la troupe visant la protection de personnes et d’objets à l’étranger → 519.1 → 519.11
172.220.111.310.4	Service de vol de l'Office fédérale de l’armement → 510.211.3
172.220.111.331	Ordonnance du DDPS du 25 avril 2013 sur la réduction du versement du salaire durant le congé de préretraite
172.220.111.332	Ordonnance du DFF du 24 novembre 2014 sur la réduction du salaire versé durant le congé de préretraite
172.220.111.342.1	Ordonnance du DDPS du 15 février 2019 sur les allocations dans le service de vol du DDPS (Ordonnance sur les allocations de vol du DDPS)
172.220.111.342.3	Ordonnance du DDPS du 25 octobre 2013 sur l’indemnisation des employés du DDPS pour les prestations de service du feu d’établissement (Ordonnance sur l’indemnisation SFE)
172.220.111.343.1	Ordonnance du DDPS du 21 juin 2005 régissant l’évaluation des fonctions particulières du DDPS (Ordonnance sur l’évaluation des fonctions du DDPS)
172.220.111.343.2	Ordonnance du DFI du 28 mars 2002 sur l’évaluation des fonctions particulières du DFI (Ordonnance du DFI sur l’évaluation des fonctions)
172.220.111.343.3	Ordonnance du DFAE du 20 septembre 2002 concernant l’ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers - DFAE)
172.220.111.35	Ordonnance du 20 février 2013 sur la retraite des membres des catégories particulières de personnel (ORCPP)
172.220.111.4	Ordonnance du 22 novembre 2017 concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération (OPDC)
172.220.111.42	Ordonnance du 5 novembre 2014 sur le traitement des données personnelles sur l’Intranet et l’Extranet du DFAE (Ordonnance Web-DFAE)
172.220.111.43	Traitement des données personnelles liées à l’utilisation de l’infrastructure électronique de la Confédération → 172.010.442
172.220.111.7	Ordonnance du 30 novembre 2001 sur le personnel chargé des nettoyages d’entretien
172.220.111.71	Ordonnance du DFF du 22 mai 2002 sur le personnel chargé des nettoyages d’entretien
172.220.111.9	Ordonnance du 2 décembre 2005 sur le personnel affecté à la promotion de la paix, au renforcement des droits de l’homme et à l’aide humanitaire (OPers-PDHH)
172.220.111.91	Ordonnance du DDPS du 30 novembre 2017 sur le personnel affecté à la promotion de la paix, au renforcement des droits de l’homme et à l’aide humanitaire (OPers-PDHH-DDPS)
172.220.113	Ordonnance du Conseil des EPF du 15 mars 2001 sur le personnel du domaine des écoles polytechniques fédérales (Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF, OPers-EPF)
172.220.113.11	Ordonnance du 16 septembre 2014 sur le personnel scientifique de l’Ecole polytechnique fédérale de Zurich
172.220.113.40	Ordonnance du Conseil des EPF du 18 septembre 2003 sur le corps professoral des écoles polytechniques fédérales (Ordonnance sur le corps professoral des EPF)
172.220.113.41	Ordonnance du 11 avril 2002 sur la commission paritaire de réexamen de l’évaluation des fonctions dans le domaine des EPF
172.220.113.43	Ordonnance du Conseil des EPF du 11 avril 2002 concernant le remboursement des frais dans le domaine des EPF
172.220.114	Ordonnance du 27 août 2001 sur le personnel du Tribunal fédéral (OPersTF)
172.220.115	Règlement de la Commission de la caisse PUBLICA du 6 novembre 2009 relatif au personnel de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA (Règlement sur le personnel de PUBLICA)
172.220.116	Ordonnance du 21 novembre 2001 concernant l’entrée en vigueur de la loi sur le personnel de la Confédération pour la Poste et le maintien en vigueur de certains actes législatifs (Ordonnance sur la mise en vigueur de la LPers pour la Poste)
172.220.117	Ordonnance du 26 septembre 2003 relative aux conditions de travail du personnel du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets (OPersT)
172.220.12	Ordonnance du 19 décembre 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération (Ordonnance sur les salaires des cadres)
172.220.141	Ordonnance du 2 mai 2007 sur l’organe paritaire de la caisse de prévoyance de la Confédération (OOPC)
172.220.141.1	Règlement de prévoyance du 15 juin 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC)
172.220.141.2	Règlement de prévoyance du 6 décembre 2011 pour les bénéficiaires d’honoraires de la caisse de prévoyance de la Confédération (RPBC)
172.220.142	Ordonnance du 4 juillet 2007 sur l’organe paritaire de la caisse de prévoyance du domaine des EPF (OOP EPF)
172.220.142.1	Règlement de prévoyance du 3 décembre 2007 de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour le personnel du domaine des EPF (RP-EPF 1)
172.220.142.2	Règlement de prévoyance du 3 décembre 2007 de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour les professeurs des EPF (RP-EPF 2)
172.220.143.1	Règlement de prévoyance du 26 septembre 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la caisse de prévoyance Swissmedic (RP-Swissmedic)
172.220.143.11	Organe paritaire de la caisse de prévoyance de l’Institut suisse des produits thérapeutiques → 812.215.4 art. 29, 30
172.220.143.2	Règlement de prévoyance du 21 novembre 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la caisse de prévoyance de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) (RP-IPI)
172.220.143.21	Organe paritaire de la caisse de prévoyance de l’IPI → 172.010.321 art 10a
172.220.143.3	Règlement de prévoyance du 20 novembre 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la caisse de prévoyance de l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) (RP-ASR)
172.220.143.4	Règlement de prévoyance du 20 novembre 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la caisse de prévoyance de l’Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle IFFP (RP-IFFP)
172.220.143.41	Organe paritaire de la caisse de prévoyance de l’IFFP → 412.106.1 art. 18a
172.220.143.5	Règlement de prévoyance du 12 décembre 2008 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la caisse de prévoyance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) (RP-FINMA)
172.220.143.6	Règlement de prévoyance du 29 octobre 2008 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la caisse de prévoyance de l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) (RP-IFSN)
172.220.143.7	Règlement de prévoyance du 27 novembre 2008 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la caisse de prévoyance PUBLICA (RP-PUBLICA)
172.220.143.8	Règlement de prévoyance du 22 juin 2010 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la caisse de prévoyance du Musée national suisse (MNS) (RP-MNS)
172.220.143.9	Règlement de prévoyance du 17 septembre 2012 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la caisse de prévoyance METAS (RP-METAS)
172.220.149	Contrôles de sécurité relatifs aux personnes → 120.4
172.220.15	Egalité pour handicapés → 151.3 → 151.31
172.220.171	Personnel des Services du Parlement → 171.115 art. 25 à 35
172.220.172.1	Systèmes de gestion des données d'identification et les services d’annuaires de la Confédération → 172.010.59
172.220.172.2	Attribution de places de stationnement → 172.058.41
172.220.172.3	Service de vol au DETEC → 172.217.2
172.220.172.4	Fonds de secours → 172.222.023
172.220.173	Juges du Tribunal pénal fédéral → 173.711.2
172.220.173.7	Rapports de travail et le traitement du procureur général de la Confédération et des procureurs généraux suppléants → 173.712.23
172.220.41	Personnel de l’Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle → 412.106.141
172.220.42	Personnel de l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation → 420.232
172.220.43	Personnel du Musée national suisse → 432.30 → 432.303.2
172.220.51	Protection des données des dossiers du personnel → 510.911
172.220.52	Service de vol militaire → 512.271 → 512.271.1
172.220.61	Caisse d’épargne du personnel fédéral → 611.01 art. 72 à 72d → 611.015.3
172.220.631	Traitement des données personnelles dans l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières → 631.061
172.220.632	Engagement du personnel du corps des gardes-frontière à l’étranger → 631.062 art. 4 à 21
172.220.73	Personnel de l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire → 732.221
172.220.74	Personnel du ServAS → 742.101.21
172.220.81	Personnel de l’Institut suisse des produits thérapeutiques → 812.215.4
172.220.84	Coopératives d’habitation → 842.18
172.220.94	Personnel du METAS → 941.273
172.220.95	Salaire des membres de la Direction de la BNS → 951.153 art. 13
172.220.96	Personnel FINMA → 956.121
172.222 Caisses d'assurance
172.222.023	Ordonnance du 18 décembre 2002 concernant le fonds de secours du personnel de la Confédération (OFSPers)
172.222.1	Loi fédérale du 20 décembre 2006 régissant la Caisse fédérale de pensions (Loi relative à PUBLICA, LPUBLICA)
172.222.15	Ordonnance du 21 mai 2008 concernant la prise en charge par la Confédération du découvert technique d’organisations affiliées à PUBLICA
172.222.8	Coopératives d’habitation → 842.18
172.3 Commissions extraparlementaires
172.30	→ 172.010 art. 57a à 57g → 172.010.1 art. 8a à 8t; annexes 2, 3
172.311.0	Commission fédérale des migrations → 142.20 art. 100b → 142.205 art. 22 à 29
172.311.1	Commission de prévention de la torture → 150.1
172.312.1	Commission des géomètres → 211.432.261 art. 29
172.312.2	Commission fédérale en matière de poursuite et faillite → 281.11 art. 3
172.314	Commission suisse pour le développement et la qualité de la culture générale dans la formation professionnelle initiale → 412.101.241 art. 15, 16
172.314.41	Commission fédérale d’art → 442.11 art. 10, 12, 13
172.314.42	Commission fédérale de design → 442.11 art. 10, 12, 13
172.314.46	Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse → 446.1 art. 22 → 446.11 art. 25
172.314.5	Commission fédérale pour les expériences sur animaux → 455 art. 35 → 455.1 art. 148
172.315.0	Commission fédérale de géologie → 510.624 art. 14
172.315.2	Commission fédérale de tir → 512.313 art. 3
172.316.4	Commission d’expert du fonds de prévention du tabagisme → 641.316 art. 7a à 7e, 11
172.317.0	Commission pour le fonds de désaffectation et le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires → 732.17 art. 29a → 732.179
172.317.1	Commission de l’électricité → 734.7 art. 21 à 23 → 734.74
172.317.2	Commission d'arbitrage dans le domaine des chemins de fer → 742.101.4
172.317.8	Commission de la poste → 783.0 art. 20 à 28 → 783.01 art. 59 à 62 → 783.024
172.318.1	Commission d’expert pour l’analyse génétique humaine → 810.12 art. 35 → 810.122.1 art. 30 à 35
172.318.2	Commission d’éthique de la recherche → 810.308 art. 1 à 9
172.318.3	Commission des professions médicales → 811.117.2
172.318.41	Commission fédérale pour les vaccinations → 818.101 art. 20, 56, 69 → 818.101.1 art. 86 à 58
172.318.42	Commission fédérale d’experts pour la sécurité biologique → 818.101 art. 57
172.318.8	Commission fédérale AVS/AI → 831.10 art. 109
172.318.9	Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle → 831.403.42
172.319.2	Commission fédérale des produits de construction → 933.0 art. 30 → 933.01 art. 41
172.319.3	Commission fédérale des maisons de jeu → 935.524
172.319.8	Commission des professions de la psychologie → 935.81 art. 36, 37 → 935.811 art. 4 → 935.816.2 → 935.816.3 art. 3, 5; annexe 1
172.319.9	Commission fédérale consultative du Point de contact national pour les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales → 946.15 art. 5 à 11
172.327.1	Ordonnance du 10 décembre 2004 concernant la commission de conciliation selon la loi sur l’égalité
172.327.11	Ordonnance du Conseil des EPF du 12 décembre 2019 concernant l’organisation de la commission de conciliation selon la loi sur l’égalité pour le personnel du domaine des EPF (OCommcon-EPF)
172.327.8	Ordonnance du 20 novembre 1996 sur la Commission fédérale d’experts pour la sécurité biologique
172.327.9	Ordonnance du 9 décembre 2005 sur la Commission de la politique économique
173 Autorités judiciaires fédérales
173.1 Tribunal fédéral
173.11 Organisation
173.110	Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)
173.110.1	Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 30 septembre 2011 sur les postes de juge au Tribunal fédéral
173.110.11	Personnel du TF → 172.220.114
173.110.131	Règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral (RTF)
173.110.132	Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets (Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral, RSTF)
173.110.133	Directives du 6 novembre 2006 concernant la chronique judiciaire du Tribunal fédéral
173.110.210.1	Tarif du 31 mars 2006 des émoluments judiciaires du Tribunal fédéral
173.110.210.2	Règlement du 31 mars 2006 sur les émoluments administratifs du Tribunal fédéral
173.110.210.3	Règlement du 31 mars 2006 sur les dépens alloués à la partie adverse et sur l’indemnité pour la représentation d’office dans les causes portées devant le Tribunal fédéral
173.110.29	Règlement du Tribunal fédéral du 20 février 2017 sur la communication électronique avec les parties et les autorités précédentes (RCETF)
173.110.3	Loi fédérale du 21 juin 1963 sur la supputation des délais comprenant un samedi
173.110.41	Mesures dans le domaine de la justice et du droit procédural visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 → 818.102 art. 7
173.110.47	Ordonnance du 8 novembre 2006 concernant la notification des décisions cantonales de dernière instance en matière de droit public
173.111.11	Archivage des documents et consultation par des tiers → 152.21
173.12 Traitements et prévoyance professionnelle, indemnités
173.121	Traitements et prévoyance professionnelle → 172.121 → 172.121.1 → 172.121.2
173.2 Tribunaux militaires
173.21	→ 322
173.3 Tribunal administratif fédéral
173.301	Conditions de travail du personnel du TAF → 172.220.117
173.302	Rapports de travail et traitement des juges du TAF → 173.711.2
173.32	Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
173.320.1	Règlement du 17 avril 2008 du Tribunal administratif fédéral (RTAF)
173.320.11	Règlement du 6 août 2007 du Comité de conciliation du Tribunal administratif fédéral
173.320.2	Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
173.320.3	Règlement du 21 février 2008 sur les émoluments administratifs du Tribunal administratif fédéral (REmol-TAF)
173.320.4	Règlement du 21 février 2008 du Tribunal administratif fédéral relatif à l’information
173.320.5	Archivage au TAF → 152.13
173.320.6	Règlement d’exécution du 16 juin 2020 du Tribunal administratif fédéral sur la communication électronique avec les parties (CE-TAF)
173.321	Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 17 mars 2017 relative aux postes de juge près le Tribunal administratif fédéral
173.4 Tribunal fédéral des brevets
173.41	Loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB)
173.411	Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 20 mars 2009 relative aux indemnités journalières et aux indemnités de déplacement des juges suppléants du Tribunal fédéral des brevets
173.413.1	Règlement du 28 septembre 2011 du Tribunal fédéral des brevets (RTFB)
173.413.2	Règlement du 28 septembre 2011 concernant les frais de procès fixés par le Tribunal fédéral des brevets (FP-TFB)
173.413.3	Règlement du 28 septembre 2011 sur les émoluments administratifs du Tribunal fédéral des brevets (REmol-TFB)
173.413.4	Règlement du 28 septembre 2011 du Tribunal fédéral des brevets relatif à l’information (RInfo-TFB)
173.471	Rapports de travail et traitement des juges du TFB → 173.711.2
173.7 Tribunal pénal fédéral et autorités de poursuite pénale
173.71	Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l’organisation des autorités pénales, LOAP)
173.711.2	Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 13 décembre 2002 concernant les rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal administratif fédéral, des juges ordinaires du Tribunal pénal fédéral et des juges ordinaires du Tribunal fédéral des brevets (Ordonnance sur les juges)
173.711.215	Archivage au TPF → 152.12
173.711.217	Conditions de travail du personnel du TPF → 172.220.117
173.711.33	Règlement du Tribunal pénal fédéral du 24 janvier 2012 sur les principes de l’information
173.712.22	Règlement du 11 décembre 2012 sur l’organisation et l’administration du Ministère public de la Confédération
173.712.23	Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 1er octobre 2010 concernant les rapports de travail et le traitement du procureur général de la Confédération et des procureurs généraux suppléants
173.712.24	Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 1er octobre 2010 concernant l’organisation et les tâches de l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération
173.712.243	Règlement de l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération du 4 novembre 2010
173.713.150	Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 13 décembre 2013 sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral
173.713.151	Règlement du Tribunal pénal fédéral du 28 septembre 2010 sur les activités accessoires et les fonctions publiques de ses membres (Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les activités accessoires, RAATPF)
173.713.152	Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 13 décembre 2013 relative aux indemnités journalières et aux indemnités de déplacement des juges suppléants du Tribunal pénal fédéral
173.713.161	Règlement du 31 août 2010 sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral (Règlement sur l’organisation du TPF, ROTPF)
173.713.162	Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)