Fichier unique

Art. 1 Objet
Art. 2 Champ d’application
Art. 3 Employeurs
Art. 4 Politique du personnel
Art. 5 Coordination et controlling
Art. 6 Droit applicable
Art. 6a¹Rémunération et autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et établissements de la Confédération
Art. 7 Mise au concours de postes
Art. 8 Création des rapports de travail et conditions d’engagement
Art. 9¹Durée
Art. 10¹Fin des rapports de travail
Art. 11¹
Art. 12¹Délai de résiliation
Art. 13¹Formes prescrites
Art. 14¹Personnes nommées pour une durée de fonction
Art. 15 Salaire
Art. 16 Compensation du renchérissement
Art. 17¹Durée maximale du travail
Art. 17a¹Temps de travail, vacances et congés
Art. 18 Autres prestations de l’employeur
Art. 19¹Mesures en cas de résiliation du contrat de travail
Art. 20 Défense des intérêts de l’employeur
Art. 21 Obligations du personnel
Art. 22 Secret professionnel, secret d’affaires et secret de fonction
Art. 22a¹Obligation de dénoncer, droit de dénoncer et protection
Art. 23 Activité accessoire
Art. 24 Restriction des droits du personnel
Art. 25¹Garantie de l’exécution correcte des tâches
Art. 26¹
Art. 27¹Administration du personnel
Art. 27a à 27c¹
Art. 27d¹Dossier de la Consultation sociale du personnel
Art. 27e¹
Art. 28 Données relatives à la santé
Art. 29 Empêchement de travailler et décès
Art. 30 Subrogation
Art. 31 Mesures et prestations sociales
Art. 32 Autres mesures et prestations
Art. 32a¹Personnel assuré
Art. 32b Employeurs
Art. 32c Affiliation à PUBLICA
Art. 32d Caisses de prévoyance
Art. 32e Organe paritaire
Art. 32f Résiliation de contrats d’affiliation, sortie d’unités administratives et changement de statut
Art. 32g Financement de la prévoyance
Art. 32h Prélèvement des cotisations patronales
Art. 32i Prévoyance vieillesse
Art. 32j Prévoyance invalidité ou décès
Art. 32k¹Rentes transitoires
Art. 32l Adaptation des rentes au renchérissement en fonction des revenus de la fortune de PUBLICA
Art. 32m¹Adaptation extraordinaire des rentes au renchérissement et octroi d’une allocation unique par l’employeur
Art. 33
Art. 34 Litiges liés aux rapports de travail
Art. 34a¹Effet suspensif
Art. 34b¹Décision sur recours en cas de licenciement
Art 34c¹Réintégration de l’employé
Art. 35¹
Art. 36¹Instances judiciaires de recours
Art. 36a¹Litiges relatifs à la composante «prestation» du salaire
Art. 37 Dispositions d’exécution
Art. 38 Convention collective de travail
Art. 39 Abrogation du droit en vigueur
Art. 40 Modification du droit en vigueur
Art. 41 Dispositions transitoires
Art. 41a¹Dispositions transitoires relatives à la modification du 20 décembre 2006
Art. 42 Entrée en vigueur