17 Autorités fédérales

170 Dispositions générales des autorités fédérales

170.1 Siège

170.11 Conseil fédéral, Chancellerie et départements
172.010 art. 58
170.12 Tribunal fédéral
173.110 art. 4
170.13 Autorités pénales de la Confédération
173.71 art. 8, 32
170.14 Tribunal administratif fédéral
173.32 art. 4

170.2 Immunité

170.21 Concernant les membres de l’Ass. féd. et les magistrats
171.10 art. 16 à 21
171.13 art. 10, 13a, 33cter
171.14 art. 28a
170.24 Juridiction fédérale pour les infractions commises contre des autorités fédérales
311.0 art. 340
170.25 Exonération fiscale et protection des biens de la Confédération
172.010 art. 62d, 62e

170.3 Responsabilité

170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF)
170.321 Ordonnance du 30 décembre 1958 relative à la loi sur la responsabilité
170.325 Accidents de la circulation avec les véhicules de la Confédération
514.31 art. 19 à 22

170.5 Publications officielles

170.512 Loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (Loi sur les publications officielles, LPubl)
170.512.1 Ordonnance du 7 octobre 2015 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (Ordonnance sur les publications officielles, OPubl)
170.517 Emoluments applicables à l’acquisition des publications
172.041.11
170.521 Registre central de l’Office fédéral du registre du commerce
221.411 art. 13, 14
170.522 Feuille officielle suisse du commerce
221.415
170.54 Publication de la description des objets en matière de biotopes
451.31 art. 2
451.32 art. 2
451.33 art. 2
451.34 art. 4
451.35 art. 2
451.37 art. 3
170.55 Actes sur la détermination de la frontière nationale
510.626 art. 16
170.56 Solde des contingents tarifaires
632.421.0 art. 2

171 Assemblée fédérale

171.1 Organisation et procédure

171.10 Loi du 13 décembre 2002 sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl)
171.105 Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 sur la Commission de rédaction
171.115 Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l’administration du Parlement (Ordonnance sur l’administration du Parlement, OLPA)
171.117 Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 28 septembre 2012 sur les relations internationales du Parlement (ORInt)
171.13 Règlement du Conseil national du 3 octobre 2003 (RCN)
171.14 Règlement du Conseil des Etats du 20 juin 2003 (RCE)

171.2 Indemnités

171.21 Loi fédérale du 18 mars 1988 sur les moyens alloués aux membres de l’Assemblée fédérale et sur les contributions allouées aux groupes (Loi sur les moyens alloués aux parlementaires, LMAP)
171.211 Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 18 mars 1988 relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (OMAP)

172 Conseil fédéral et administration fédérale

172.0 Organisation générale. Procédure administrative. Emoluments et frais. Règlements pour l'administration. Législation

172.01 Organisation de l'administration fédérale

172.010 Loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)
172.010.1 Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA)
172.010.14 Ordonnance du 25 mai 2011 sur les principes et les délais d’ordre relatifs aux procédures d’autorisation (Ordonnance sur les délais d’ordre, OdelO)
172.010.21 Ordonnance du 5 décembre 2008 concernant la gestion de l’immobilier et la logistique de la Confédération (OILC)
172.010.212 Organisation des marchés publics
172.056.15
172.010.31 Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (LIPI)
172.010.310 Salaires des cadres
172.220.12
172.010.311 Ordonnance du 25 octobre 1995 sur l’organisation de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (OIPI)
172.010.312 Exécution des travaux administratifs en matière de designs
232.121
172.010.321 Ordonnance du 30 septembre 1996 sur le statut du personnel de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (OPer-IPI)
172.010.331 Ordonnance du 24 juin 2009 concernant le service de transport aérien de la Confédération (O-STAC)
172.010.441 Ordonnance du 3 avril 2019 sur la gestion électronique des affaires dans l’administration fédérale (Ordonnance GEVER)
172.010.442 Ordonnance du 22 février 2012 sur le traitement des données personnelles liées à l’utilisation de l’infrastructure électronique de la Confédération
172.010.58 Ordonnance du 25 novembre 2020 sur la coordination de la transformation numérique et la gouvernance de l’informatique dans l’administration fédérale (Ordonnance sur la transformation numérique et l’informatique, OTNI)
172.010.59 Ordonnance du 19 octobre 2016 sur les systèmes de gestion des données d’identification et les services d’annuaires de la Confédération (OIAM)
172.010.60 Ordonnance du 20 juin 2018 sur le traitement des données dans le système de gestion des mandats du Service linguistique DFAE
172.010.72 Protection contre les cyberrisques dans l'administration fédérale
120.73
172.010.78 Service chargé de surveiller la correspondance postale et des télécommunications
780.1
780.11
172.011 Relations militaires internationales
510.215
172.014 Egalité pour handicapés
151.31
172.015 Protection des informations de la Confédération
510.411
172.016 Traitement des données personnelles dans l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières
631.061
172.017 Coordination des tâches de la Confédération à incidence territoriale et sur la coopération dans ce domaine
709.17
172.018 Ordonnance du 14 août 1991 concernant l’exécution, dans les pays en développement, de programmes et de projets en faveur de l’environnement global

172.02 Procédure administrative

172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
172.021.2 Ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures administratives (OCEl-PA)
172.021.3 Communication électronique avec les parties
173.320.6
172.022 Procédure pénale administrative
313.0 art. 19 à 103
172.028 Procédure en matière d’assurances sociales et contentieux dans le droit des assurances sociales
830.1 art. 34 à 62

172.04 Emoluments et frais perçus selon la législation fédérale

172.041.0 Ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative
172.041.01 En procédure pénale administrative
313.32
172.041.1 Ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)
172.041.11 Ordonnance du 19 novembre 2014 sur les émoluments applicables à l’acquisition des publications de la Confédération (Ordonnance sur les émoluments relatifs aux publications, OEmol-Publ)
172.041.14 Ordonnance du 5 juillet 2006 sur les émoluments pour les prestations de l’Office fédéral de la justice (Emoluments OFJ, Oem-OFJ)
172.041.15 Ordonnance du DFI du 1er décembre 1999 sur les émoluments perçus par les Archives fédérales (Ordonnance sur les émoluments ArchF)
172.041.17 Ordonnance du 19 janvier 2005 sur les émoluments du Contrôle fédéral des finances (Ordonnance sur les émoluments du CDF)
172.041.18 Ordonnance du 19 novembre 2014 sur les émoluments perçus par l’autorité fédérale de surveillance des fondations (OEmol-ASF)
172.041.21 Pour l'attribution de places de stationnement dans l'administration fédérale
172.058.41 art. 5
172.041.41 Dans la procédure d'acquisition de la nationalité suisse
141.01 art. 24 à 29
172.041.418 Pour les autorisations de libre circulation des personnes avec la CE et les Etats membres de l’AELE
142.203 art. 30
172.041.421 Selon la loi sur les étrangers
142.209
172.041.422 De l’Office fédéral des migrations
142.31 art. 17a, 17b
172.041.423 Pour le SYMIC
142.513 art. 22
172.041.431 Pour les documents d’identité
143.11 art. 45 à 53
172.041.435 Pour l’établissement de documents de voyage pour étrangers
143.5 art. 23 à 27
172.041.52 Pour l’accès aux documents officiels
152.3 art. 17
152.31 art. 14 à 16; annexe 1
172.041.70 Remise et consultations des publications officielles
170.512 art. 19
172.041.71 Perçus par le TF
173.110.210.1
173.110.210.2
172.041.72 Perçus par le TAF
173.320.2
173.320.3
172.041.73 Perçus par le TFB
173.413.2
173.413.3
172.041.74 Perçus par le TPF
173.713.162
172.041.91 Du DFAE
191.11
195.1 art. 58 à 61
172.042.110 Ordonnance du 27 octobre 1999 sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC)
172.042.120 Adoption internationale
211.221.31 art. 15
211.221.36 art. 24 à 27
172.042.121 Pour la mensuration officielle
211.432.2 art. 38
211.432.21 art. 73a
172.042.122 Pour l'obtention du brevet fédéral d'ingénieur-géomètre
211.432.261 art. 35 à 39
172.042.210 Pour la surveillance de la révision
221.302.3 art. 37 à 41
172.042.211 Pour le registre du commerce
221.411.1
172.042.220 Pour la FOSC
221.415 art. 14 à 16
172.042.319 Pour le droit d’auteur
231.1 art. 52
231.11 art. 16a à 16d
172.042.320 Taxes de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle
172.010.31 art. 13
232.148
172.042.321 Pour la protection des marques de fabrique et de commerce
232.111 art. 7, 18, 27, 33, 34, 57
232.148
172.042.322 Pour la protection des designs
232.12 art. 30
232.121 art. 13, 17, 21, 23, 24, 26, 32, 39, 40
232.148
172.042.323 Pour la protection des brevets d'invention
232.14 art. 41 à 43, 49, 55a, 59a, 98, 119, 133, 139
232.141 art. 12, 14, 15, 17 à 20, 37, 60, 62, 91, 95, 96, 104, 105, 118, 127l, 127m, 130
232.148
172.042.324 Pour la protection des obtentions végétales
232.16 art. 36
232.161 art. 11 à 17
172.042.512 Dans la loi sur les cartels
251.2
172.043.31 Pour les extraits du casier judiciaire
331 art. 30
172.043.60 Ordonnance du 4 mai 2016 sur les émoluments pour les décisions et les prestations de l’Office fédéral de la police (Ordonnance sur les émoluments de fedpol, OEmol-fedpol)
172.044.12 En matière de formation professionnelle
412.10 art. 67
412.106.16
412.109.3
172.044.13 Ordonnance du 3 novembre 2010 sur les taxes et les indemnités pour l’examen suisse de maturité et les examens complémentaires
172.044.14 Taxes du domaine des EPF
414.131.7
172.044.15 Dans le domaine des hautes écoles universitaires en Suisse
414.20 art. 35
414.201 art. 63
414.205.6
172.044.16 Haute école fédérale de sport de Macolin
415.012 art. 48; annexe 3
172.044.17 De l’Office fédéral du sport
415.013
172.044.25 Emoluments de l'Institut suisse de droit comparé
425.1 art. 12, 17
425.15 art. 3 à 12
172.044.29 Émoluments perçus dans le domaine de la météorologie et de la climatologie
429.11 art. 10 à 24
172.044.31 Pour les prestations de services statistiques des unités administratives
431.09
172.044.34 Emoluments de la Bibliothèque nationale suisse
432.219
432.219.1
172.044.45 Pour la conservation des espèces
453 art. 20
453.0 art. 43 à 45
172.044.55 Pour la protection des animaux
455.1 art. 219
172.045.103 Ordonnance du 8 novembre 2006 sur les émoluments perçus par le DDPS (Ordonnance sur les émoluments du DDPS, OEmol-DDPS)
172.045.12 Frais relatifs aux moyens militaires dans le cadre d'appui d'activités civiles et d'activités hors du service
513.74 art. 9, 10
172.045.13 Pour l’utilisation de géodonnées de base
510.620 art. 43 à 47
510.620.2
172.045.14 Pour l'autorisation de la fabrication et du commerce de matériel de guerre
514.51 art. 31
514.511 art. 22
172.045.41 Pour les autorisations en matière d'armes, accessoires d'armes et munitions
514.54 art. 32
514.541 art. 55 à 57
172.046.31 De l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières
631.035
632.14 art. 17
172.046.42 Emoluments de l'Administration fédérale des contributions
642.31
172.047.11 Dans la procédure d'expropriation
711.3
172.047.30 Domaine de l’énergie
730.05
172.047.320 Dans le domaine de l'énergie nucléaire
732.1 art. 83, 84
172.047.322 De l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire
732.222
172.047.341 Pour les installations électriques à basse tension
734.26 art. 27
734.27 art. 38
172.047.342 Pour les examens d'électricien d'exploitation et de monteur d'installations spéciales
734.272.3 art. 15
172.047.35 De l'Inspection fédérale des installations électriques à courant fort
734.24 art. 6 à 13
172.047.36 Pour le contrôle de la compatibilité électromagnétique
734.5 art. 29
172.047.40 Ordonnance du 7 novembre 2007 régissant les émoluments de l’Office fédéral des routes (Ordonnance sur les émoluments de l’OFROU, OEmol-OFROU)
172.047.41 Pour l'expertise des types de véhicules et de leur châssis
741.511 art. 32 à 42; annexe 3
172.047.421 Emoluments de l'Office fédéral des transports
742.102
172.047.471 Du registre des bateaux
747.111 art. 22 à 25
172.047.472 De la Commission d'expertises des types de bateaux
747.201.55
172.047.473 En matière de navigation maritime
747.312.4
172.047.481 Pour la navigation aérienne
748.112.11
748.131.3
748.132.1 art. 13 à 18
172.047.80 En matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
780.1 art. 33, 38, 45
780.11 art. 12, 30
780.115.1
172.047.83 Emoluments et taxes de surveillance dans le domaine de la Poste
783.0 art. 30
783.01 art. 71, 77 à 80
783.018
172.047.842 Redevances dans le domaine des télécommunications
784.106
172.047.843 Dans le domaine de la radio et la télévision
784.40 art. 68 à 71, 100
784.401 art. 59 à 65, 78 à 80
172.048.01 Analyse génétique humaine
810.122.1 art. 29
172.048.102 Dans la médecine de la transplantation
810.21 art. 67
810.215.7
172.048.103 Recherche sur les cellules souches
810.311 art. 30 à 33
172.048.11 Pour les examens des professions médicales
811.112.0 art. 15; annexe 5
811.113.3 art. 27
172.048.111 Pour les examens des professions médicales
811.112.0 art. 15; annexe 5
811.113.3 Art. 27
172.048.112 Dans le domaine des professions de la santé
811.21 art. 8, 10, 23, 28
811.214 art. 2
811.216 art. 19
172.048.121 De l’Institut suisse des produits thérapeutiques
812.214.5
172.048.123 En matière de stupéfiants
812.121.1 art. 80
812.121.6 art. 38 à 40
172.048.131 Selon la législation sur les produits chimiques
813.1 art. 47
813.131.21 annexe 3
813.153.1
172.048.140.1 De l'OFEV
814.014
172.048.144 Contrôle sur le bruit des machines
814.412.2 art. 14
172.048.145.6 Dans le domaine de la radioprotection
814.50 art. 42
814.56
172.048.147 Dans le domaine de la protection contre le rayonnement non ionisant et le son
814.71 art. 10
814.711 art. 26
172.048.148.1 Pour les examens dans le domaine de la réduction des risques liés aux produits chimiques
814.812.31 annexe 2
814.812.32 annexe 2
814.812.33 annexe 2
814.812.34 annexe 2
814.812.35 annexe 2
814.812.36 annexe 2
814.812.37 annexe 2
814.812.38 annexe 2
172.048.149.1 Selon la loi sur le génie génétique
814.91 art. 25
172.048.149.2 Selon l'ordonnance sur l'utilisation confinée
814.912 art. 29 à 31
172.048.171.1 Pour le contrôle des denrées alimentaires et objets usuels
817.042 art. 43; annexe 4
817.190 art. 60, 61
172.048.221 Pour l’octroi des permis concernant la durée du travail
822.117
172.048.231 Pour le service de l'emploi
823.113
172.048.241 En matière de service civil
824.01 art. 111b
172.048.314 Pour la surveillance des institutions de prévoyance professionnelle
831.435.1 art. 9 à 11
172.048.321 Pour les médicaments en matière d'assurance-maladie
832.102 art. 71
172.048.421 Prestations et décisions en vertu de la loi sur le logement
842 art. 44, 45
172.049.101.2 De l'Office fédéral de l'agriculture
910.11
172.049.131.1 Attribution et la gestion de parts des contingents pour les importations avec PGI
916.01 art. 50; annexe 6
172.049.164.1 Liés au trafic des animaux
916.404.2
172.049.164.7 Emoluments de l'Office vétérinaire fédéral
916.472
172.049.30 Pour le contrôle des produits
930.11 art. 14
930.111.4 art. 22, 23
172.049.33 Pour les produits de construction
933.0 art. 33
933.01 art. 42 à 45
172.049.35 De la Commission fédérale des maisons de jeu
935.511 art. 102-105
172.049.36 De la chambre d’examen pour les conseils en brevets
935.621.31
172.049.37 Dans le domaine des professions de la psychologie
935.81 art. 21
935.811 art. 8; annexe 1
935.816.3 art. 11, 12, 18, 19
172.049.38 Pour l'autorisation des prestations d’activités à risque
935.91 art. 11
935.911 art. 23
172.049.411.1 Pour les monnaies suisses expertisées par l'Administration des finances
941.11
172.049.412.0 Vérification et contrôle en métrologie
941.298.1
172.049.412.1 Emoluments de l’Institut fédéral de métrologie
941.210 art. 27
941.298.2
172.049.412.2 Emoluments engendrés par les demandes d'accréditation
946.512 art. 37
172.049.413 Taxes du contrôle des métaux précieux
941.319
172.049.414 Pour les substances explosibles
941.41 art. 34a
941.411 art. 113 à 117
172.049.431 Pour les commerçants itinérants
943.11 art. 28
172.049.444 Pour le contrôle de la déclaration du bois
944.021 art. 8
172.049.445 Pour le contrôle de la déclaration des fourrures
944.022 art. 11
172.049.462 Pour les inspections avant expédition
946.202.8 art. 17
172.049.463 Délivrance des preuves d’origine
946.32 art. 11
172.049.56 De la FINMA
956.122
172.049.61 Pour la surveillance des entreprises d’assurance privées
961.01 art. 50
961.011 art. 209, 212, 213
172.049.62 Du SECO dans le domaine de l'accréditation
946.513.7
172.049.65 Dans le domaine des services financiers
950.11 art. 42, 78, 79; annexes 3, 8, 9

172.05 Règlements pour l’administration

172.056.1 Loi fédérale sur les marchés publics (LMP)
172.056.11 Ordonnance du 12 février 2020 sur les marchés publics (OMP)
172.056.15 Ordonnance du 24 octobre 2012 sur l’organisation des marchés publics de l’administration fédérale (Org-OMP)
172.057.20 Gestion de l'immobilier et de la logistique
172.010.21
172.057.202 Protection de la nature et du paysage
451 art. 3, 11
451.1 art. 1 à 3
172.057.41 Véhicules automobiles de la Confédération et leurs conducteurs
514.31
172.058.41 Ordonnance du 20 mai 1992 concernant l’attribution de places de stationnement dans l’administration fédérale

172.06 Législation

172.061 Loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation (Loi sur la consultation, LCo)
172.061.1 Ordonnance du 17 août 2005 sur la procédure de consultation (Ordonnance sur la consultation, OCo)
172.067.1 Conclusion de traités internationaux par un département
142.281 art. 4a
172.067.2 Actes sur la détermination de la frontière nationale
510.626 art. 13 à 15
172.068 Approbation d’actes législatifs des cantons par la Confédération
172.010 art. 61b
172.010.1 art. 27k à 27n

172.07 Droit de domicile de la Confédération

172.070 Exercice du droit de domicile
120.72 art. 2, 17, 20 à 23, 27, 29, 31, 34
172.071 Ordonnance du 30 novembre 2012 sur l’accréditation des correspondants des médias auprès du Centre de presse du Palais fédéral et l’autorisation d’accès au Centre de presse (OAcCP)
172.072 Droit de domicile au Palais du Parlement
171.115 art. 16a, 16b

172.08 Prestations des services linguistiques

172.081 Ordonnance du 14 novembre 2012 sur les services linguistiques de l’administration fédérale (Ordonnance sur les services linguistiques, OSLing)

172.09 Coordination de la politique de la Confédération

172.091 Ordonnance du 8 décembre 2006 sur la coordination de la politique de la Confédération en faveur des petites et moyennes entreprises (OCPPME)

172.1 Conseil fédéral

172.11 Organisation et procédure

172.111 Ordonnance sur l’organisation du Conseil fédéral du 29 novembre 2013 (Org CF)

172.12 Traitements et prévoyance professionnelle

172.121 Loi fédérale du 6 octobre 1989 concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats
172.121.1 Ordonnance du 6 octobre 1989 concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats
172.121.2 Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 23 mars 2007 concernant les indemnités journalières et les indemnités de déplacement des juges du Tribunal fédéral

172.2 Administration fédérale

172.21 Chancellerie fédérale et départements fédéraux

172.210 Chancellerie fédérale

172.210.1 Organisation

172.210.10 Ordonnance du 29 octobre 2008 sur l’organisation de la Chancellerie fédérale (Org ChF)

172.210.2 Traitement et prévoyance professionnelle du chancelier de la Confédération

172.210.21
172.121
172.121.1

172.211 Département fédéral des affaires étrangères

172.211.1 Ordonnance du 20 avril 2011 sur l’organisation du Département fédéral des affaires étrangères (Org DFAE)
172.211.14 Services consulaires
195.1 art. 50 à 52
195.11 art. 47 à 73
172.211.141 Emoluments du DFAE
191.11
195.1 art. 58 à 61
172.211.15 Traitement des données personnelles
235.2
235.21
235.22
235.23
235.24
235.25
172.211.16 Emoluments pour les représentations diplomatiques et consulaires suisses en matière de navigation maritime
747.312.4 art. 14 à 16
172.211.18 Système de gestion de personnes, de dossiers et d’affaires de la Direction consulaire
852.12
172.211.21 Ordonnance du 18 novembre 2015 sur le système d’information relatif au service VIP (Ordonnance SIVIP)
172.211.31 Ordonnance du 11 mai 1988 concernant le Corps suisse d’aide humanitaire

172.212 Département fédéral de l'intérieur

172.212.1 Ordonnance du 28 juin 2000 sur l’organisation du Département fédéral de l’intérieur (Org DFI)
172.212.15 Bibliothèque nationale
432.21
432.211
172.212.16 Archives fédérales
152.1
152.11
172.212.171.1 Météo Suisse
429.11
520.13

172.213 Département fédéral de justice et police

172.213.1 Ordonnance du 17 novembre 1999 sur l’organisation du Département fédéral de justice et police (Org DFJP)
172.213.58 Office central chargé de réprimer la fabrication et le trafic illicites de matériel de guerre
514.51 art. 30
514.511 art. 20
172.213.59 Office central suisse pour la répression du trafic illicite des stupéfiants
812.121 art. 29
172.213.80 Ordonnance du 25 novembre 1998 concernant l’Etat-major Prise d’otage et chantage

172.214 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

172.214.1 Ordonnance du 7 mars 2003 sur l’organisation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (Org-DDPS)
172.214.4 Bibliothèque am Guisanplatz
432.22
172.214.5 Relations militaires internationales
510.215
172.214.6 Acquisition, utilisation et mise hors service du matériel du DDPS et de l’armée
514.20

172.215 Département fédéral des finances

172.215.1 Ordonnance du 17 février 2010 sur l’organisation du Département fédéral des finances (Org DFF)
172.215.15 Délégation d'attributions au DFF en matière d'impôt fédéral direct
642.118

172.216 Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche

172.216.1 Ordonnance du 14 juin 1999 sur l’organisation du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (Org DEFR)

172.217 Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

172.217.07 Organisation de l'Inspection fédérale des installations à courant fort
734.24 art. 1, 2
172.217.08 Organisation des Chemins de fer fédéraux
742.31 art. 9 à 14
172.217.1 Ordonnance du 6 décembre 1999 sur l’organisation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (Org DETEC)
172.217.2 Ordonnance du 4 octobre 1999 sur le service de vol au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (Ordonnance sur le service de vol, OsVO)

172.22 Personnel de la Confédération

172.220 Rapports de travail

172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)
172.220.11 Ordonnance-cadre du 20 décembre 2000 relative à la loi sur le personnel de la Confédération (Ordonnance-cadre LPers)
172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)
172.220.111.31 Ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l’ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)
172.220.111.310.1 Ordonnance du DFAE du 8 mars 2002 sur les prestations accordées aux employés de l’administration fédérale en vue de leur engagement par des organisations internationales
172.220.111.310.2 Ordonnance du DDPS du 9 décembre 2003 sur le personnel militaire (O pers mil)
172.220.111.310.23 Ecole des sous-officiers de carrière de l’armée
512.413
172.220.111.310.24 Personnel effectuant un engagement de la troupe visant la protection de personnes et d’objets à l’étranger
519.1
519.11
172.220.111.310.4 Service de vol de l'Office fédérale de l’armement
510.211.3
172.220.111.331 Ordonnance du DDPS du 25 avril 2013 sur la réduction du versement du salaire durant le congé de préretraite
172.220.111.332 Ordonnance du DFF du 24 novembre 2014 sur la réduction du salaire versé durant le congé de préretraite
172.220.111.342.1 Ordonnance du DDPS du 15 février 2019 sur les allocations dans le service de vol du DDPS (Ordonnance sur les allocations de vol du DDPS)
172.220.111.342.3 Ordonnance du DDPS du 25 octobre 2013 sur l’indemnisation des employés du DDPS pour les prestations de service du feu d’établissement (Ordonnance sur l’indemnisation SFE)
172.220.111.343.1 Ordonnance du DDPS du 21 juin 2005 régissant l’évaluation des fonctions particulières du DDPS (Ordonnance sur l’évaluation des fonctions du DDPS)
172.220.111.343.2 Ordonnance du DFI du 28 mars 2002 sur l’évaluation des fonctions particulières du DFI (Ordonnance du DFI sur l’évaluation des fonctions)
172.220.111.343.3 Ordonnance du DFAE du 20 septembre 2002 concernant l’ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers - DFAE)
172.220.111.35 Ordonnance du 20 février 2013 sur la retraite des membres des catégories particulières de personnel (ORCPP)
172.220.111.4 Ordonnance du 22 novembre 2017 concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération (OPDC)
172.220.111.42 Ordonnance du 5 novembre 2014 sur le traitement des données personnelles sur l’Intranet et l’Extranet du DFAE (Ordonnance Web-DFAE)
172.220.111.43 Traitement des données personnelles liées à l’utilisation de l’infrastructure électronique de la Confédération
172.010.442
172.220.111.7 Ordonnance du 30 novembre 2001 sur le personnel chargé des nettoyages d’entretien
172.220.111.71 Ordonnance du DFF du 22 mai 2002 sur le personnel chargé des nettoyages d’entretien
172.220.111.9 Ordonnance du 2 décembre 2005 sur le personnel affecté à la promotion de la paix, au renforcement des droits de l’homme et à l’aide humanitaire (OPers-PDHH)
172.220.111.91 Ordonnance du DDPS du 30 novembre 2017 sur le personnel affecté à la promotion de la paix, au renforcement des droits de l’homme et à l’aide humanitaire (OPers-PDHH-DDPS)
172.220.113 Ordonnance du Conseil des EPF du 15 mars 2001 sur le personnel du domaine des écoles polytechniques fédérales (Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF, OPers-EPF)
172.220.113.11 Ordonnance du 16 septembre 2014 sur le personnel scientifique de l’Ecole polytechnique fédérale de Zurich
172.220.113.40 Ordonnance du Conseil des EPF du 18 septembre 2003 sur le corps professoral des écoles polytechniques fédérales (Ordonnance sur le corps professoral des EPF)
172.220.113.41 Ordonnance du 11 avril 2002 sur la commission paritaire de réexamen de l’évaluation des fonctions dans le domaine des EPF
172.220.113.43 Ordonnance du Conseil des EPF du 11 avril 2002 concernant le remboursement des frais dans le domaine des EPF
172.220.114 Ordonnance du 27 août 2001 sur le personnel du Tribunal fédéral (OPersTF)
172.220.115 Règlement de la Commission de la caisse PUBLICA du 6 novembre 2009 relatif au personnel de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA (Règlement sur le personnel de PUBLICA)
172.220.116 Ordonnance du 21 novembre 2001 concernant l’entrée en vigueur de la loi sur le personnel de la Confédération pour la Poste et le maintien en vigueur de certains actes législatifs (Ordonnance sur la mise en vigueur de la LPers pour la Poste)
172.220.117 Ordonnance du 26 septembre 2003 relative aux conditions de travail du personnel du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets (OPersT)
172.220.12 Ordonnance du 19 décembre 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération (Ordonnance sur les salaires des cadres)
172.220.141 Ordonnance du 2 mai 2007 sur l’organe paritaire de la caisse de prévoyance de la Confédération (OOPC)
172.220.141.1 Règlement de prévoyance du 15 juin 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC)
172.220.141.2 Règlement de prévoyance du 6 décembre 2011 pour les bénéficiaires d’honoraires de la caisse de prévoyance de la Confédération (RPBC)
172.220.142 Ordonnance du 4 juillet 2007 sur l’organe paritaire de la caisse de prévoyance du domaine des EPF (OOP EPF)
172.220.142.1 Règlement de prévoyance du 3 décembre 2007 de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour le personnel du domaine des EPF (RP-EPF 1)
172.220.142.2 Règlement de prévoyance du 3 décembre 2007 de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour les professeurs des EPF (RP-EPF 2)
172.220.143.1 Règlement de prévoyance du 26 septembre 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la caisse de prévoyance Swissmedic (RP-Swissmedic)
172.220.143.11 Organe paritaire de la caisse de prévoyance de l’Institut suisse des produits thérapeutiques
812.215.4 art. 29, 30
172.220.143.2 Règlement de prévoyance du 21 novembre 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la caisse de prévoyance de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) (RP-IPI)
172.220.143.21 Organe paritaire de la caisse de prévoyance de l’IPI
172.010.321 art 10a
172.220.143.3 Règlement de prévoyance du 20 novembre 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la caisse de prévoyance de l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) (RP-ASR)
172.220.143.4 Règlement de prévoyance du 20 novembre 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la caisse de prévoyance de l’Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle IFFP (RP-IFFP)
172.220.143.41 Organe paritaire de la caisse de prévoyance de l’IFFP
412.106.1 art. 18a
172.220.143.5 Règlement de prévoyance du 12 décembre 2008 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la caisse de prévoyance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) (RP-FINMA)
172.220.143.6 Règlement de prévoyance du 29 octobre 2008 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la caisse de prévoyance de l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) (RP-IFSN)
172.220.143.7 Règlement de prévoyance du 27 novembre 2008 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la caisse de prévoyance PUBLICA (RP-PUBLICA)
172.220.143.8 Règlement de prévoyance du 22 juin 2010 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la caisse de prévoyance du Musée national suisse (MNS) (RP-MNS)
172.220.143.9 Règlement de prévoyance du 17 septembre 2012 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la caisse de prévoyance METAS (RP-METAS)
172.220.149 Contrôles de sécurité relatifs aux personnes
120.4
172.220.15 Egalité pour handicapés
151.3
151.31
172.220.171 Personnel des Services du Parlement
171.115 art. 25 à 35
172.220.172.1 Systèmes de gestion des données d'identification et les services d’annuaires de la Confédération
172.010.59
172.220.172.2 Attribution de places de stationnement
172.058.41
172.220.172.3 Service de vol au DETEC
172.217.2
172.220.172.4 Fonds de secours
172.222.023
172.220.173 Juges du Tribunal pénal fédéral
173.711.2
172.220.173.7 Rapports de travail et le traitement du procureur général de la Confédération et des procureurs généraux suppléants
173.712.23
172.220.41 Personnel de l’Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle
412.106.141
172.220.42 Personnel de l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation
420.232
172.220.43 Personnel du Musée national suisse
432.30
432.303.2
172.220.51 Protection des données des dossiers du personnel
510.911
172.220.52 Service de vol militaire
512.271
512.271.1
172.220.61 Caisse d’épargne du personnel fédéral
611.01 art. 72 à 72d
611.015.3
172.220.631 Traitement des données personnelles dans l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières
631.061
172.220.632 Engagement du personnel du corps des gardes-frontière à l’étranger
631.062 art. 4 à 21
172.220.73 Personnel de l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire
732.221
172.220.74 Personnel du ServAS
742.101.21
172.220.81 Personnel de l’Institut suisse des produits thérapeutiques
812.215.4
172.220.84 Coopératives d’habitation
842.18
172.220.94 Personnel du METAS
941.273
172.220.95 Salaire des membres de la Direction de la BNS
951.153 art. 13
172.220.96 Personnel FINMA
956.121

172.222 Caisses d'assurance

172.222.023 Ordonnance du 18 décembre 2002 concernant le fonds de secours du personnel de la Confédération (OFSPers)
172.222.1 Loi fédérale du 20 décembre 2006 régissant la Caisse fédérale de pensions (Loi relative à PUBLICA, LPUBLICA)
172.222.15 Ordonnance du 21 mai 2008 concernant la prise en charge par la Confédération du découvert technique d’organisations affiliées à PUBLICA
172.222.8 Coopératives d’habitation
842.18

172.3 Commissions extraparlementaires

172.30
172.010 art. 57a à 57g
172.010.1 art. 8a à 8t; annexes 2, 3
172.311.0 Commission fédérale des migrations
142.20 art. 100b
142.205 art. 22 à 29
172.311.1 Commission de prévention de la torture
150.1
172.312.1 Commission des géomètres
211.432.261 art. 29
172.312.2 Commission fédérale en matière de poursuite et faillite
281.11 art. 3
172.314 Commission suisse pour le développement et la qualité de la culture générale dans la formation professionnelle initiale
412.101.241 art. 15, 16
172.314.41 Commission fédérale d’art
442.11 art. 10, 12, 13
172.314.42 Commission fédérale de design
442.11 art. 10, 12, 13
172.314.46 Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse
446.1 art. 22
446.11 art. 25
172.314.5 Commission fédérale pour les expériences sur animaux
455 art. 35
455.1 art. 148
172.315.0 Commission fédérale de géologie
510.624 art. 14
172.315.2 Commission fédérale de tir
512.313 art. 3
172.316.4 Commission d’expert du fonds de prévention du tabagisme
641.316 art. 7a à 7e, 11
172.317.0 Commission pour le fonds de désaffectation et le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires
732.17 art. 29a
732.179
172.317.1 Commission de l’électricité
734.7 art. 21 à 23
734.74
172.317.2 Commission d'arbitrage dans le domaine des chemins de fer
742.101.4
172.317.8 Commission de la poste
783.0 art. 20 à 28
783.01 art. 59 à 62
783.024
172.318.1 Commission d’expert pour l’analyse génétique humaine
810.12 art. 35
810.122.1 art. 30 à 35
172.318.2 Commission d’éthique de la recherche
810.308 art. 1 à 9
172.318.3 Commission des professions médicales
811.117.2
172.318.41 Commission fédérale pour les vaccinations
818.101 art. 20, 56, 69
818.101.1 art. 86 à 58
172.318.42 Commission fédérale d’experts pour la sécurité biologique
818.101 art. 57
172.318.8 Commission fédérale AVS/AI
831.10 art. 109
172.318.9 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle
831.403.42
172.319.2 Commission fédérale des produits de construction
933.0 art. 30
933.01 art. 41
172.319.3 Commission fédérale des maisons de jeu
935.524
172.319.8 Commission des professions de la psychologie
935.81 art. 36, 37
935.811 art. 4
935.816.2
935.816.3 art. 3, 5; annexe 1
172.319.9 Commission fédérale consultative du Point de contact national pour les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales
946.15 art. 5 à 11
172.327.1 Ordonnance du 10 décembre 2004 concernant la commission de conciliation selon la loi sur l’égalité
172.327.11 Ordonnance du Conseil des EPF du 12 décembre 2019 concernant l’organisation de la commission de conciliation selon la loi sur l’égalité pour le personnel du domaine des EPF (OCommcon-EPF)
172.327.8 Ordonnance du 20 novembre 1996 sur la Commission fédérale d’experts pour la sécurité biologique
172.327.9 Ordonnance du 9 décembre 2005 sur la Commission de la politique économique

173 Autorités judiciaires fédérales

173.1 Tribunal fédéral

173.11 Organisation

173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)
173.110.1 Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 30 septembre 2011 sur les postes de juge au Tribunal fédéral
173.110.11 Personnel du TF
172.220.114
173.110.131 Règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral (RTF)
173.110.132 Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets (Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral, RSTF)
173.110.133 Directives du 6 novembre 2006 concernant la chronique judiciaire du Tribunal fédéral
173.110.210.1 Tarif du 31 mars 2006 des émoluments judiciaires du Tribunal fédéral
173.110.210.2 Règlement du 31 mars 2006 sur les émoluments administratifs du Tribunal fédéral
173.110.210.3 Règlement du 31 mars 2006 sur les dépens alloués à la partie adverse et sur l’indemnité pour la représentation d’office dans les causes portées devant le Tribunal fédéral
173.110.29 Règlement du Tribunal fédéral du 20 février 2017 sur la communication électronique avec les parties et les autorités précédentes (RCETF)
173.110.3 Loi fédérale du 21 juin 1963 sur la supputation des délais comprenant un samedi
173.110.41 Mesures dans le domaine de la justice et du droit procédural visant à surmonter l’épidémie de COVID-19
818.102 art. 7
173.110.47 Ordonnance du 8 novembre 2006 concernant la notification des décisions cantonales de dernière instance en matière de droit public
173.111.11 Archivage des documents et consultation par des tiers
152.21

173.12 Traitements et prévoyance professionnelle, indemnités

173.121 Traitements et prévoyance professionnelle
172.121
172.121.1
172.121.2

173.2 Tribunaux militaires

173.21
322

173.3 Tribunal administratif fédéral

173.301 Conditions de travail du personnel du TAF
172.220.117
173.302 Rapports de travail et traitement des juges du TAF
173.711.2
173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
173.320.1 Règlement du 17 avril 2008 du Tribunal administratif fédéral (RTAF)
173.320.11 Règlement du 6 août 2007 du Comité de conciliation du Tribunal administratif fédéral
173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
173.320.3 Règlement du 21 février 2008 sur les émoluments administratifs du Tribunal administratif fédéral (REmol-TAF)
173.320.4 Règlement du 21 février 2008 du Tribunal administratif fédéral relatif à l’information
173.320.5 Archivage au TAF
152.13
173.320.6 Règlement d’exécution du 16 juin 2020 du Tribunal administratif fédéral sur la communication électronique avec les parties (CE-TAF)
173.321 Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 17 mars 2017 relative aux postes de juge près le Tribunal administratif fédéral

173.4 Tribunal fédéral des brevets

173.41 Loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB)
173.411 Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 20 mars 2009 relative aux indemnités journalières et aux indemnités de déplacement des juges suppléants du Tribunal fédéral des brevets
173.413.1 Règlement du 28 septembre 2011 du Tribunal fédéral des brevets (RTFB)
173.413.2 Règlement du 28 septembre 2011 concernant les frais de procès fixés par le Tribunal fédéral des brevets (FP-TFB)
173.413.3 Règlement du 28 septembre 2011 sur les émoluments administratifs du Tribunal fédéral des brevets (REmol-TFB)
173.413.4 Règlement du 28 septembre 2011 du Tribunal fédéral des brevets relatif à l’information (RInfo-TFB)
173.471 Rapports de travail et traitement des juges du TFB
173.711.2

173.7 Tribunal pénal fédéral et autorités de poursuite pénale

173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l’organisation des autorités pénales, LOAP)
173.711.2 Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 13 décembre 2002 concernant les rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal administratif fédéral, des juges ordinaires du Tribunal pénal fédéral et des juges ordinaires du Tribunal fédéral des brevets (Ordonnance sur les juges)
173.711.215 Archivage au TPF
152.12
173.711.217 Conditions de travail du personnel du TPF
172.220.117
173.711.33 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 24 janvier 2012 sur les principes de l’information
173.712.22 Règlement du 11 décembre 2012 sur l’organisation et l’administration du Ministère public de la Confédération
173.712.23 Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 1er octobre 2010 concernant les rapports de travail et le traitement du procureur général de la Confédération et des procureurs généraux suppléants
173.712.24 Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 1er octobre 2010 concernant l’organisation et les tâches de l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération
173.712.243 Règlement de l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération du 4 novembre 2010
173.713.150 Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 13 décembre 2013 sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral
173.713.151 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 28 septembre 2010 sur les activités accessoires et les fonctions publiques de ses membres (Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les activités accessoires, RAATPF)
173.713.152 Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 13 décembre 2013 relative aux indemnités journalières et aux indemnités de déplacement des juges suppléants du Tribunal pénal fédéral
173.713.161 Règlement du 31 août 2010 sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral (Règlement sur l’organisation du TPF, ROTPF)
173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)

17 Bundesbehörden

170 Bundesbehörden im Allgemeinen

170.1 Sitz

170.11 Bundesrat, Bundeskanzlei und Departemente
172.010 Art. 58
170.12 Bundesgericht
173.110 Art. 4
170.13 Strafbehörden des Bundes
173.71 Art. 8, 32
170.14 Bundesverwaltungsgericht
173.32 Art. 4

170.2 Immunität

170.21 Betreffend die Mitglieder der Bundesversammlung und die Magistratspersonen
171.10 Art. 16-21
171.13 Art. 10, 13a, 33cter
171.14 Art. 28a
170.24 Bundesgerichtsentscheid bei bestimmten Vergehen gegen Behördenmitglieder
311.0 Art. 340
170.25 Steuerbefreiung und Schutz des Eigentums des Bundes
172.010 Art. 62d, 62e

170.3 Verantwortlichkeit

170.32 Bundesgesetz vom 14. März 1958 über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten (Verantwortlichkeitsgesetz, VG)
170.321 Verordnung vom 30. Dezember 1958 zum Verantwortlichkeitsgesetz
170.325 Verkehrsunfälle mit Fahrzeugen des Bundes
514.31 Art. 19-22

170.5 Amtliche Veröffentlichungen

170.512 Bundesgesetz vom 18. Juni 2004 über die Sammlungen des Bundesrechts und das Bundesblatt (Publikationsgesetz, PublG)
170.512.1 Verordnung vom 7. Oktober 2015 über die Sammlungen des Bundesrechts und das Bundesblatt (Publikationsverordnung, PublV)
170.517 Gebühren für den Bezug von Publikationen
172.041.11
170.521 Zentralregister des Eidgenössischen Amts für das Handelsregister
221.411 Art. 13, 14
170.522 Schweizerisches Handelsamtsblatt
221.415
170.54 Publikation der Objektumschreibungen geschützter Biotope
451.31 Art. 2
451.32 Art. 2
451.33 Art. 2
451.34 Art. 4
451.35 Art. 2
451.37 Art. 3
170.55 Verträge über die Festlegung der Landesgrenze
510.626 Art. 16
170.56 Ausschöpfung der Zollkontingente
632.421.0 Art. 2

171 Bundesversammlung

171.1 Organisation und Verfahren

171.10 Bundesgesetz vom 13. Dezember 2002 über die Bundesversammlung (Parlamentsgesetz, ParlG)
171.105 Verordnung der Bundesversammlung vom 3. Oktober 2003 über die Redaktionskommission
171.115 Verordnung der Bundesversammlung vom 3. Oktober 2003 zum Parlamentsgesetz und über die Parlamentsverwaltung (Parlamentsverwaltungsverordnung, ParlVV)
171.117 Verordnung der Bundesversammlung vom 28. September 2012 über die Pflege der internationalen Beziehungen des Parlamentes (VPiB)
171.13 Geschäftsreglement des Nationalrates vom 3. Oktober 2003 (GRN)
171.14 Geschäftsreglement des Ständerates vom 20. Juni 2003 (GRS)

171.2 Entschädigungen

171.21 Bundesgesetz vom 18. März 1988 über Bezüge und Infrastruktur der Mitglieder der eidgenössischen Räte und über die Beiträge an die Fraktionen (Parlamentsressourcengesetz, PRG)
171.211 Verordnung der Bundesversammlung vom 18. März 1988 zum Parlamentsressourcengesetz (VPRG)

172 Bundesrat und Bundesverwaltung

172.0 Allgemeine Organisation. Verwaltungsverfahren. Gebühren und Kosten. Weisungen an die Verwaltung. Gesetzgebung

172.01 Organisation der Bundesverwaltung

172.010 Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetz vom 21. März 1997 (RVOG)
172.010.1 Regierungs- und Verwaltungsorganisationsverordnung vom 25. November 1998 (RVOV)
172.010.14 Verordnung vom 25. Mai 2011 über Grundsätze und Ordnungsfristen für Bewilligungsverfahren (Ordnungsfristenverordnung, OrFV)
172.010.21 Verordnung vom 5. Dezember 2008 über das Immobilienmanagement und die Logistik des Bundes (VILB)
172.010.212 Organisation des öffentlichen Beschaffungswesens
172.056.15
172.010.31 Bundesgesetz vom 24. März 1995 über Statut und Aufgaben des Eidgenössischen Instituts für Geistiges Eigentum (IGEG)
172.010.310 Kaderlöhne
172.220.12
172.010.311 Verordnung vom 25. Oktober 1995 über die Organisation des Eidgenössischen Instituts für Geistiges Eigentum (IGE-OV)
172.010.312 Vollzug der Verwaltungsaufgaben im Bereich Design
232.121
172.010.321 Verordnung vom 30. September 1996 über das Statut des Personals des Eidgenössischen Instituts für Geistiges Eigentum (IGE-PersV)
172.010.331 Verordnung vom 24. Juni 2009 über den Lufttransportdienst des Bundes (V-LTDB)
172.010.441 Verordnung vom 3. April 2019 über die elektronische Geschäftsverwaltung in der Bundesverwaltung (GEVER-Verordnung)
172.010.442 Verordnung vom 22. Februar 2012 über die Bearbeitung von Personendaten, die bei der Nutzung der elektronischen Infrastruktur des Bundes anfallen
172.010.58 Verordnung vom 25. November 2020 über die Koordination der digitalen Transformation und die IKT-Lenkung in der Bundesverwaltung (Verordnung über die digitale Transformation und die Informatik, VDTI)
172.010.59 Verordnung vom 19. Oktober 2016 über Identitätsverwaltungs-Systeme und Verzeichnisdienste des Bundes (IAMV)
172.010.60 Verordnung vom 20. Juni 2018 über das Datenbearbeitungssystem des Sprachdienstes EDA
172.010.72 Schutz vor Cyberrisiken in der Bundesverwaltung
120.73
172.010.78 Dienst für die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs
780.1
780.11
172.011 Internationale militärische Kontakte
510.215
172.014 Behindertengleichstellung
151.31
172.015 Schutz von Informationen des Bundes
510.411
172.016 Bearbeitung von Personendaten im BAZG
631.061
172.017 Koordination und Kooperation bei raumrelevanten Bundesaufgaben
709.17
172.018 Verordnung vom 14. August 1991 über die Durchführung von Umweltprogrammen und -projekten von globaler Bedeutung in Entwicklungsländern

172.02 Verwaltungsverfahren

172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG)
172.021.2 Verordnung vom 18. Juni 2010 über die elektronische Übermittlung im Rahmen eines Verwaltungsverfahrens (VeÜ-VwV)
172.021.3 Elektronischer Rechtsverkehr mit Parteien
173.320.6
172.022 Verwaltungsstrafverfahren
313.0 Art. 19-103
172.028 Sozialversicherungsverfahren und Rechtspflegeverfahren im Sozialversicherungsrecht
830.1 Art. 34-62

172.04 Gemäss Bundesgesetzgebung erhobene Gebühren und Kosten

172.041.0 Verordnung vom 10. September 1969 über Kosten und Entschädigungen im Verwaltungsverfahren
172.041.01 Im Verwaltungsstrafverfahren
313.32
172.041.1 Allgemeine Gebührenverordnung vom 8. September 2004 (AllgGebV)
172.041.11 Verordnung vom 19. November 2014 über die Gebühren für den Bezug von Publikationen des Bundes (Gebührenverordnung Publikationen, GebV-Publ)
172.041.14 Verordnung vom 5. Juli 2006 über Gebühren für Dienstleistungen des Bundesamtes für Justiz (Gebührenverordnung BJ, GebV-BJ)
172.041.15 Verordnung des EDI vom 1. Dezember 1999 über die Gebühren des Schweizerischen Bundesarchivs (Gebührenverordnung BAR)
172.041.17 Verordnung vom 19. Januar 2005 über die Gebühren der Eidgenössischen Finanzkontrolle (Gebührenverordnung EFK)
172.041.18 Verordnung vom 19. November 2014 über die Gebühren der Eidgenössischen Stiftungsaufsicht (GebV-ESA)
172.041.21 Für die Zuteilung von Parkplätzen in der Bundesverwaltung
172.058.41 Art. 5
172.041.41 Im Verfahren betreffend den Erwerb des Schweizer Bürgerrechts
141.01 Art. 24-29
172.041.418 Für die Bewilligungen nach den Freizügigkeitsabkommen mit der EG und den EFTA-Staaten
142.203 Art. 30
172.041.421 Gemäss dem Bundesgesetz über die Ausländer
142.209
172.041.422 Des Bundesamtes für Migration
142.31 Art. 17a, 17b
172.041.423 Für das ZEMIS
142.513 Art. 22
172.041.431 Für Ausweise
143.11 Art. 45-53
172.041.435 Für die Ausstellung von Reisedokumenten für ausländische Personen
143.5 Art. 23-27
172.041.52 Für den Zugang zu amtlichen Dokumenten
152.3 Art. 17
152.31 Art. 14-16; Anhang 1
172.041.70 Für die Abgabe und Konsultation von amtlichen Publikationen
170.512 Art. 19
172.041.71 Des Bundesgerichts
173.110.210.1
173.110.210.2
172.041.72 Des Bundesverwaltungsgerichts
173.320.2
173.320.3
172.041.73 Des Bundespatentgerichts
173.413.2
173.413.3
172.041.74 Gerichtsgebühren vor dem Bundesstrafgericht
173.713.162
172.041.91 Des EDA
191.11
195.1 Art. 58-61
172.042.110 Verordnung vom 27. Oktober 1999 über die Gebühren im Zivilstandswesen (ZStGV)
172.042.120 Bei internationalen Adoptionen
211.221.31 Art. 15
211.221.36 Art. 24-27
172.042.121 Im Bereich der amtlichen Vermessung
211.432.2 Art. 38
211.432.21 Art. 73a
172.042.122 Für die Erteilung des eidgenössischen Patentes für Ingenieur-Geometer
211.432.261 Art. 35-39
172.042.210 Im Bereich der Revisionsaufsicht
221.302.3 Art. 37-41
172.042.211 Für das Handelsregister
221.411.1
172.042.220 Für das SHAB
221.415 Art. 14-16
172.042.319 Für Urheberrechte
231.1 Art. 52
231.11 Art. 16a-16d
172.042.320 Des Eidgenössischen Instituts für Geistiges Eigentum
172.010.31 Art. 13
232.148
172.042.321 Für den Schutz der Fabrik- und Handelsmarken
232.111 Art. 7, 18, 27, 33, 34, 57
232.148
172.042.322 Für den Schutz von Design
232.12 Art. 30
232.121 Art. 13, 17, 21, 23, 24, 26, 32, 39, 40
232.148
172.042.323 Für den Schutz der Erfindungspatente
232.14 Art. 41-43, 49, 55a, 59a, 98, 119, 133, 139
232.141 Art. 12, 14, 15, 17-20, 37, 60, 62, 91, 95, 96, 104, 105, 118, 127l, 127m, 130
232.148
172.042.324 Für die Erteilung des Sortenschutzes
232.16 Art. 36
232.161 Art. 11-17
172.042.512 Im Kartellgesetz
251.2
172.043.31 Für die Ausstellung von Auszügen aus dem Strafregister
331 Art. 30
172.043.60 Verordnung vom 4. Mai 2016 über Gebühren für Verfügungen und Dienstleistungen des Bundesamtes für Polizei (Gebührenverordnung fedpol, GebV-fedpol)
172.044.12 Im Bereich der Berufsbildung
412.10 Art. 67
412.106.16
412.109.3
172.044.13 Verordnung vom 3. November 2010 über Gebühren und Entschädigungen für die schweizerische Maturitätsprüfung und die Ergänzungsprüfungen
172.044.14 Im Bereich der ETH
414.131.7
172.044.15 Im Hochschulbereich
414.20 Art. 35
414.201 Art. 63
414.205.6
172.044.16 Eidgenössische Hochschule für Sport Magglingen
415.012 Art. 48; Anhang 3
172.044.17 Bundesamt für Sport
415.013
172.044.25 Des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung
425.1 Art. 12, 17
425.15 Art. 3-12
172.044.29 Gebührenansätze im Bereich Meteorologie und Klimatologie
429.11 Art. 10-24
172.044.31 Für statistische Dienstleistungen von Verwaltungseinheiten
431.09
172.044.34 Der Schweizerischen Nationalbibliothek
432.219
432.219.1
172.044.45 Im Bereich des Artenschutzes
453 Art. 20
453.0 Art. 43-45
172.044.55 Im Bereich des Tierschutzes
455.1 Art. 219
172.045.103 Verordnung vom 8. November 2006 über die Gebühren des VBS (Gebührenverordnung VBS, GebV-VBS)
172.045.12 Kosten für die Unterstützung ziviler oder ausserdienstlicher Tätigkeiten mit militärischen Mitteln
513.74 Art. 9, 10
172.045.13 Für die Nutzung von Geobasisdaten
510.620 Art. 43-47
510.620.2
172.045.14 Für die Bewilligung von Herstellung und von Verkehr mit Kriegsmaterial
514.51 Art. 31
514.511 Art. 22
172.045.41 Für Bewilligungen im Bereich von Waffen, Waffenzubehör und Munition
514.54 Art. 32
514.541 Art. 55-57
172.046.31 Des BAZG
631.035
632.14 Art. 17
172.046.42 Der Eidgenössischen Steuerverwaltung
642.31
172.047.11 Im Enteignungsverfahren
711.3
172.047.30 Im Energiebereich
730.05
172.047.320 Auf dem Gebiet der Kernenergie
732.1 Art. 83, 84
172.047.322 Des Eidgenössischen Nuklearsicherheitsinspektorats
732.222
172.047.341 Für die elektrische Niederspannungsinstallation
734.26 Art. 27
734.27 Art. 38
172.047.342 Für die Prüfung für Betriebselektriker und für Ersteller besonderer Niederspannungsinstallationen
734.272.3 Art. 15
172.047.35 Des Eidgenössischen Starkstrominspektorates
734.24 Art. 6-13
172.047.36 Für die Kontrolle der elektromagnetischen Verträglichkeit
734.5 Art. 29
172.047.40 Verordnung vom 7. November 2007 über die Gebühren des Bundesamtes für Strassen (Gebührenverordnung ASTRA, GebV-ASTRA)
172.047.41 Für die Prüfung der Fahrzeugtypen und ihrer Gestelle
741.511 Art. 32-42; Anhang 3
172.047.421 Des Bundesamtes für Verkehr
742.102
172.047.471 Schiffsregistergebühren
747.111 Art. 22-25
172.047.472 Der Kommission für Schiffstypenprüfungen
747.201.55
172.047.473 In der Seeschifffahrt
747.312.4
172.047.481 Im Luftverkehr
748.112.11
748.131.3
748.132.1 Art. 13-18
172.047.80 Für die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs
780.1 Art. 33, 38, 45
780.11 Art. 12, 30
780.115.1
172.047.83 Gebühren und Aufsichtsabgaben im Bereich der Post
783.0 Art. 30
783.01 Art. 71, 77-80
783.018
172.047.842 Im Fernmeldebereich
784.106
172.047.843 Im Bereich von Radio und Fernsehen
784.40 Art. 68-71, 100
784.401 Art. 59-65, 78-80
172.048.01 Für genetische Untersuchungen beim Menschen
810.122.1 Art. 29
172.048.102 Im Bereich der Transplantationsmedizin
810.21 Art. 67
810.215.7
172.048.103 Im Bereich der Stammzellenforschung
810.311 Art. 30-33
172.048.11 Für die Medizinalprüfungen
811.112.0 Art. 15; Anhang 5
811.113.3 Art. 27
172.048.111 Für die Medizinalprüfungen
811.112.0 Art. 15; Anhang 5
811.113.3 Art. 27
172.048.112 Im Bereich der Gesundheitsberufe
811.21 Art. 8, 10, 23, 28
811.214 Art. 2
811.216 Art. 19
172.048.121 Des Schweizerischen Heilmittelinstituts
812.214.5
172.048.123 Im Bereich von Betäubungsmitteln
812.121.1 Art. 80
812.121.6 Art. 38-40
172.048.131 Für den Bundesvollzug der Chemikaliengesetzgebung
813.1 Art. 47
813.131.21 Anhang 3
813.153.1
172.048.140.1 Des BAFU
814.014
172.048.144 Für die Kontrolle von Maschinenlärm
814.412.2 Art. 14
172.048.145.6 Auf dem Gebiete des Strahlenschutzes
814.50 Art. 42
814.56
172.048.147 Auf dem Gebiet des Schutzes vor nichtionisierender Strahlung und Schall
814.71 Art. 10
814.711 Art. 26
172.048.148.1 Für Fachprüfungen im Bereich der Chemikalien-Risikoreduktion
814.812.31 Anhang 2
814.812.32 Anhang 2
814.812.33 Anhang 2
814.812.34 Anhang 2
814.812.35 Anhang 2
814.812.36 Anhang 2
814.812.37 Anhang 2
814.812.38 Anhang 2
172.048.149.1 Gentechnik im Ausserhumanbereich
814.91 Art. 25
172.048.149.2 Nach der Einschliessungsverordnung
814.912 Art. 29-31
172.048.171.1 Kontrolle von Lebensmitteln und Gebrauchsgegenständen
817.042 Art. 43; Anhang 4
817.190 Art. 60, 61
172.048.221 Für die Erteilung von Arbeitszeitbewilligungen
822.117
172.048.231 Für die Arbeitsvermittlung
823.113
172.048.241 Im Bereich des zivilen Ersatzdienstes
824.01 Art. 111b
172.048.314 Für die Beaufsichtigung von Einrichtungen der beruflichen Vorsorge
831.435.1 Art. 9-11
172.048.321 Für Arzneimittel in der Krankenversicherung
832.102 Art. 71
172.048.421 Für Verfügungen und Dienstleistungen nach dem Wohnraumförderungsgesetz
842 Art. 44, 45
172.049.101.2 Des Bundesamtes für Landwirtschaft
910.11
172.049.131.1 Für die Zuteilung und Verwaltung von Kontingentsanteilen für Einfuhren mit Generaleinfuhrbewilligung
916.01 Art. 50; Anhang 6
172.049.164.1 Für den Tierverkehr
916.404.2
172.049.164.7 Des Bundesamtes für Veterinärwesen
916.472
172.049.30 Für die Kontrolle der Produktesicherheit
930.11 Art. 14
930.111.4 Art. 22, 23
172.049.33 Für Bauprodukte
933.0 Art. 33
933.01 Art. 42-45
172.049.35 Der Eidgenössischen Spielbankenkommission
935.511 Art. 102-105
172.049.36 Der Prüfungskammer für Patentanwältinnen und Patentanwälte
935.621.31
172.049.37 Im Bereich der Psychologieberufe
935.81 Art. 21
935.811 Art. 8; Anhang 1
935.816.3 Art. 11, 12, 18, 19
172.049.38 Bewilligungen für das Anbieten von Risikoaktivitäten
935.91 Art. 11
935.911 Art. 23
172.049.411.1 Für die Begutachtung von schweizerischen Münzen
941.11
172.049.412.0 Eichung und Kontrolle von Messmitteln
941.298.1
172.049.412.1 Des Eidgenössischen Instituts für Metrologie
941.210 Art. 27
941.298.2
172.049.412.2 Für Akkreditierungsgesuche
946.512 Art. 37
172.049.413 Für die Edelmetallkontrolle
941.319
172.049.414 Auf dem Gebiete der Sprengstoffe
941.41 Art. 34a
941.411 Art. 113-117
172.049.431 Für die Bewilligung für Reisende
943.11 Art. 28
172.049.444 Für die Kontrolle der Deklaration von Holz
944.021 Art. 8
172.049.445 Für die Kontrolle der Deklaration von Pelzen
944.022 Art. 11
172.049.462 Für die Durchführung von Versandkontrollen
946.202.8 Art. 17
172.049.463 Ausstellen von Ursprungsnachweisen
946.32 Art. 11
172.049.56 Der FINMA
956.122
172.049.61 Für die Beaufsichtigung von privaten Versicherungseinrichtungen
961.01 Art. 50
961.011 Art. 209, 212, 213
172.049.62 Des SECO im Bereich der Akkreditierung
946.513.7
172.049.65 Im Bereich der Finanzdienstleistungen
950.11 Art. 42, 78, 79; Anhänge 3, 8, 9

172.05 Weisungen an die Verwaltung

172.056.1 Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen (BöB)
172.056.11 Verordnung vom 12. Februar 2020 über das öffentliche Beschaffungswesen (VöB)
172.056.15 Verordnung vom 24. Oktober 2012 über die Organisation des öffentlichen Beschaffungswesens der Bundesverwaltung (Org-VöB)
172.057.20 Immobilienmanagement und Logistik
172.010.21
172.057.202 Natur- und Heimatschutz
451 Art. 3, 11
451.1 Art. 1-3
172.057.41 Fahrzeuge des Bundes und ihre Führer
514.31
172.058.41 Verordnung vom 20. Mai 1992 über die Zuteilung von Parkplätzen in der Bundesverwaltung

172.06 Gesetzgebung

172.061 Bundesgesetz vom 18. März 2005 über das Vernehmlassungsverfahren (Vernehmlassungsgesetz, VlG)
172.061.1 Verordnung vom 17. August 2005 über das Vernehmlassungsverfahren (Vernehmlassungsverordnung, VlV)
172.067.1 Abschluss völkerrechtlicher Verträge durch Departemente
142.281 Art. 4a
172.067.2 Mitwirkung bei Verträgen über die Festlegung der Landesgrenzen
510.626 Art. 13-15
172.068 Genehmigung kantonaler Erlasse durch den Bund
172.010 Art. 61b
172.010.1 Art. 27k-27n

172.07 Hausrecht des Bundes

172.070 Ausübung des Hausrechts
120.72 Art. 2, 17, 20-23, 27, 29, 31, 34
172.071 Verordnung vom 30. November 2012 über die Akkreditierung von Medienschaffenden für das Medienzentrum Bundeshaus und über die Zutrittsberechtigung zum Medienzentrum (MAkkV)
172.072 Hausrecht über das Parlamentsgebäude
171.115 Art. 16a, 16b

172.08 Sprachdienstleistungen

172.081 Verordnung vom 14. November 2012 über die Sprachdienste der Bundesverwaltung (Sprachdiensteverordnung, SpDV)

172.09 Koordination der Politik des Bundes

172.091 Verordnung vom 8. Dezember 2006 über die Koordination der Politik des Bundes zugunsten der kleinen und mittleren Unternehmen (VKP-KMU)

172.1 Bundesrat

172.11 Organisation und Verfahren

172.111 Organisationsverordnung für den Bundesrat vom 29. November 2013 (OV-BR)

172.12 Bezüge und berufliche Vorsorge

172.121 Bundesgesetz vom 6. Oktober 1989 über Besoldung und berufliche Vorsorge der Magistratspersonen
172.121.1 Verordnung vom 6. Oktober 1989 über Besoldung und berufliche Vorsorge der Magistratspersonen
172.121.2 Verordnung der Bundesversammlung vom 23. März 2007 über die Taggelder und über die Vergütungen für Dienstreisen der Bundesrichter und Bundesrichterinnen

172.2 Bundesverwaltung

172.21 Bundeskanzlei und eidgenössische Departemente

172.210 Bundeskanzlei

172.210.1 Organisation

172.210.10 Organisationsverordnung vom 29. Oktober 2008 für die Bundeskanzlei (OV-BK)

172.210.2 Besoldung und berufliche Vorsorge der Bundeskanzlerin oder des Bundeskanzlers

172.210.21
172.121
172.121.1

172.211 Eidgenössisches Departement für auswärtige Angelegenheiten

172.211.1 Organisationsverordnung vom 20. April 2011 für das Eidgenössische Departement für auswärtige Angelegenheiten (OV-EDA)
172.211.14 Konsularische Dienstleistungen
195.1 Art. 50-52
195.11 Art. 47-73
172.211.141 Gebühren des EDA
191.11
195.1 Art. 58-61
172.211.15 Bearbeitung von Personendaten
235.2
235.21
235.22
235.23
235.24
235.25
172.211.16 Gebühren der schweizerischen diplomatischen und konsularischen Vertretungen in Schiffssachen
747.312.4 Art. 14-16
172.211.18 Personen-, Akten- und Geschäftsverwaltungssystem der Konsularischen Direktion
852.12
172.211.21 Verordnung vom 18. November 2015 über das Informationssystem VIP-Service (IVIPS-Verordnung)
172.211.31 Verordnung vom 11. Mai 1988 über das Schweizerische Korps für humanitäre Hilfe

172.212 Eidgenössisches Departement des Innern

172.212.1 Organisationsverordnung vom 28. Juni 2000 für das Eidgenössische Departement des Innern (OV-EDI)
172.212.15 Schweizerische Landesbibliothek
432.21
432.211
172.212.16 Bundesarchiv
152.1
152.11
172.212.171.1 Meteo Schweiz
429.11
520.13

172.213 Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement

172.213.1 Organisationsverordnung vom 17. November 1999 für das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement (OV-EJPD)
172.213.58 Zentralstelle für die Bekämpfung illegaler Kriegsmaterialgeschäfte
514.51 Art. 30
514.511 Art. 20
172.213.59 Schweizerische Zentralstelle für die Bekämpfung des illegalen Betäubungsmittelverkehrs
812.121 Art. 29
172.213.80 Verordnung vom 25. November 1998 über den Sonderstab Geiselnahme und Erpressung

172.214 Eidgenössisches Departement für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport

172.214.1 Organisationsverordnung vom 7. März 2003 für das Eidgenössische Departement für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport (OV-VBS)
172.214.4 Bibliothek am Guisanplatz
432.22
172.214.5 Internationale militärische Kontakte
510.215
172.214.6 Beschaffung, Nutzung und Ausserdienststellung von Material des VBS und der Armee
514.20

172.215 Eidgenössisches Finanzdepartement

172.215.1 Organisationsverordnung vom 17. Februar 2010 für das Eidgenössische Finanzdepartement (OV-EFD)
172.215.15 Kompetenzzuweisungen bei der direkten Bundessteuer
642.118

172.216 Eidgenössisches Departement für Wirtschaft, Bildung und Forschung

172.216.1 Organisationsverordnung vom 14. Juni 1999 für das Eidgenössische Departement für Wirtschaft, Bildung und Forschung (OV-WBF)

172.217 Eidgenössisches Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation

172.217.07 Organisation des Eidgenössischen Starkstrominspektorates
734.24 Art. 1, 2
172.217.08 Organisation der Schweizerischen Bundesbahnen
742.31 Art. 9-14
172.217.1 Organisationsverordnung vom 6. Dezember 1999 für das Eidgenössische Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (OV-UVEK)
172.217.2 Verordnung vom 4. Oktober 1999 über den Flugdienst beim Eidgenössischen Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (Flugdienstordnung, FDO)

172.22 Bundespersonal

172.220 Arbeitsverhältnis

172.220.1 Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG)
172.220.11 Rahmenverordnung vom 20. Dezember 2000 zum Bundespersonalgesetz (Rahmenverordnung BPG)
172.220.111.3 Bundespersonalverordnung vom 3. Juli 2001 (BPV)
172.220.111.31 Verordnung des EFD vom 6. Dezember 2001 zur Bundespersonalverordnung (VBPV)
172.220.111.310.1 Verordnung des EDA vom 8. März 2002 über die den Bundesangestellten bei ihrem Einsatz in internationalen Organisationen ausgerichteten Leistungen
172.220.111.310.2 Verordnung des VBS vom 9. Dezember 2003 über das militärische Personal (V Mil Pers)
172.220.111.310.23 Berufsunteroffiziersschule der Armee
512.413
172.220.111.310.24 Personal für den Truppeneinsatz zum Schutz von Personen und Sachen im Ausland
519.1
519.11
172.220.111.310.4 Flugdienst des Bundesamtes für Rüstung
510.211.3
172.220.111.331 Verordnung des VBS vom 25. April 2013 über die Kürzung der Lohnfortzahlung im Vorruhestandsurlaub
172.220.111.332 Verordnung des EFD vom 24. November 2014 über die Kürzung der Lohnfortzahlung im Vorruhestandsurlaub
172.220.111.342.1 Verordnung des VBS vom 15. Februar 2019 über die Zulagen im Flug- und Fallschirmsprungdienst des VBS (Flugzulagenverordnung VBS)
172.220.111.342.3 Verordnung des VBS vom 25. Oktober 2013 über die Abgeltung der Betriebsfeuerwehrdienste von Angestellten des VBS (Abgeltungsverordnung BFw)
172.220.111.343.1 Verordnung des VBS vom 21. Juni 2005 über die Bewertung der besonderen Funktionen im VBS (Funktionsbewertungsverordnung VBS)
172.220.111.343.2 Verordnung des EDI vom 28. März 2002 über die Bewertung der besonderen Funktionen im EDI (Funktionenbewertungsverordnung EDI)
172.220.111.343.3 Verordnung des EDA vom 20. September 2002 zur Bundespersonalverordnung (VBPV-EDA)
172.220.111.35 Verordnung vom 20. Februar 2013 über die Pensionierung von Angehörigen der besonderen Personalkategorien (VPABP)
172.220.111.4 Verordnung vom 22. November 2017 über den Schutz von Personendaten des Bundespersonals (BPDV)
172.220.111.42 Verordnung vom 5. November 2014 über die Bearbeitung von Personendaten im Intranet und im Extranet des EDA (Web-EDA-Verordnung)
172.220.111.43 Bearbeitung von Personendaten, die bei der Nutzung der elektronischen Infrastruktur des Bundes anfallen
172.010.442
172.220.111.7 Verordnung vom 30. November 2001 über das Unterhaltsreinigungspersonal
172.220.111.71 Verordnung des EFD vom 22. Mai 2002 über das Unterhaltsreinigungspersonal (Unterhaltsreinigungspersonalverordnung EFD)
172.220.111.9 Verordnung vom 2. Dezember 2005 über das Personal für die Friedensförderung, die Stärkung der Menschenrechte und die humanitäre Hilfe (PVFMH)
172.220.111.91 Verordnung des VBS vom 30. November 2017 über das Personal für die Friedensförderung, die Stärkung der Menschenrechte und die humanitäre Hilfe (PVFMH-VBS)
172.220.113 Verordnung des ETH-Rates vom 15. März 2001 über das Personal im Bereich der Eidgenössischen Technischen Hochschulen (Personalverordnung ETH-Bereich, PVO-ETH)
172.220.113.11 Verordnung vom 16. September 2014 über das wissenschaftliche Personal der Eidgenössischen Technischen Hochschule Zürich
172.220.113.40 Verordnung des ETH-Rates vom 18. September 2003 über die Professorinnen und Professoren der Eidgenössischen Technischen Hochschulen (Professorenverordnung ETH)
172.220.113.41 Verordnung vom 11. April 2002 über die paritätische Überprüfungskommission für Funktionsbewertungen im ETH-Bereich
172.220.113.43 Verordnung des ETH-Rates vom 11. April 2002 über den Ersatz von Auslagen im ETH-Bereich
172.220.114 Personalverordnung des Bundesgerichts vom 27. August 2001 (PVBger)
172.220.115 Reglement der Kassenkommission PUBLICA vom 6. November 2009 für das Personal der Pensionskasse des Bundes PUBLICA (PUBLICA-Personalreglement)
172.220.116 Verordnung vom 21. November 2001 über die Inkraftsetzung des Bundespersonalgesetzes für die Post und über die Weitergeltung von Bundesrecht (Inkraftsetzungsverordnung BPG für die Post)
172.220.117 Verordnung vom 26. September 2003 über die Arbeitsverhältnisse des Personals des Bundesstrafgerichts, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts (PVGer)
172.220.12 Verordnung vom 19. Dezember 2003 über die Entlöhnung und weitere Vertragsbedingungen der obersten Kader und Leitungsorgane von Unternehmen und Anstalten des Bundes (Kaderlohnverordnung)
172.220.141 Verordnung vom 2. Mai 2007 über das paritätische Organ des Vorsorgewerks Bund (VPOB)
172.220.141.1 Vorsorgereglement vom 15. Juni 2007 für die Angestellten und die Rentenbeziehenden des Vorsorgewerks Bund (VRAB)
172.220.141.2 Vorsorgereglement vom 6. Dezember 2011 für die Honorarbeziehenden im Vorsorgewerk Bund (VRHB)
172.220.142 Verordnung vom 4. Juli 2007 über das paritätische Organ des Vorsorgewerks ETH-Bereich (VPO-ETH)
172.220.142.1 Vorsorgereglement vom 3. Dezember 2007 des Vorsorgewerks ETH-Bereich für die Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter des ETH-Bereichs (VR-ETH 1)
172.220.142.2 Vorsorgereglement vom 3. Dezember 2007 des Vorsorgewerks ETH-Bereich für die Professorinnen und Professoren der ETH (VR-ETH 2)
172.220.143.1 Vorsorgereglement vom 26. September 2007 für die Angestellten und die Rentenbeziehenden des Vorsorgewerks Swissmedic (VR-Swissmedic)
172.220.143.11 Paritätisches Organ des Schweizerischen Heilmittelinstituts
812.215.4 Art. 29, 30
172.220.143.2 Vorsorgereglement vom 21. November 2007 für die Angestellten und die Rentenbeziehenden des Vorsorgewerks des Eidgenössischen Instituts für Geistiges Eigentum (IGE) (VR-IGE)
172.220.143.21 Paritätisches Organ des Vorsorgewerks IGE
172.010.321 Art 10a
172.220.143.3 Vorsorgereglement vom 20. November 2007 für die Angestellten und die Rentenbeziehenden des Vorsorgewerks der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde (RAB) (VR-RAB)
172.220.143.4 Vorsorgereglement vom 20. November 2007 für die Angestellten und die Rentenbeziehenden des Vorsorgewerks des Eidgenössischen Hochschulinstituts für Berufsbildung EHB (VR-EHB)
172.220.143.41 Paritätisches Organ des Vorsorgewerks EHB
412.106.1 Art. 18a
172.220.143.5 Vorsorgereglement vom 12. Dezember 2008 für die Angestellten und die Rentenbeziehenden des Vorsorgewerks der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht (FINMA) (VR-FINMA)
172.220.143.6 Vorsorgereglement vom 29. Oktober 2008 für die Angestellten und die Rentenbeziehenden des Vorsorgewerks des Eidgenössischen Nuklearsicherheitsinspektorats (ENSI) (VR-ENSI)
172.220.143.7 Vorsorgereglement vom 27. November 2008 für die Angestellten und die Rentenbeziehenden des Vorsorgewerks PUBLICA (VR-PUBLICA)
172.220.143.8 Vorsorgereglement vom 22. Juni 2010 für die Angestellten und die Rentenbeziehenden des Vorsorgewerks des Schweizerischen Nationalmuseums (SNM) (VR-SNM)
172.220.143.9 Vorsorgereglement vom 17. September 2012 für die Angestellten und die Rentenbeziehenden im Vorsorgewerk METAS (VR-METAS)
172.220.149 Personensicherheitsprüfungen
120.4
172.220.15 Behindertengleichstellung
151.3
151.31
172.220.171 Personal der Parlamentsdienste
171.115 Art. 25-35
172.220.172.1 Identitätsverwaltungs-Systeme und Verzeichnisdienste des Bundes
172.010.59
172.220.172.2 Zuteilung von Parkplätzen
172.058.41
172.220.172.3 Flugdienst im UVEK
172.217.2
172.220.172.4 Unterstützungsfonds
172.222.023
172.220.173 Richter des Bundesstrafgerichts
173.711.2
172.220.173.7 Arbeitsverhältnis und Besoldung des Bundesanwalts oder der Bundesanwältin sowie der Stellvertretenden Bundesanwälte oder Bundesanwältinnen
173.712.23
172.220.41 Personal des Eidgenössischen Hochschulinstituts für Berufsbildung
412.106.141
172.220.42 Personal der Schweizerischen Agentur für Innovationsförderung
420.232
172.220.43 Personal des Nationalmuseums
432.30
432.303.2
172.220.51 Schutz von Personendaten in Personaldossiers
510.911
172.220.52 Militärflugdienst
512.271
512.271.1
172.220.61 Sparkasse Bundespersonal
611.01 Art. 72-72d
611.015.3
172.220.631 Bearbeitung von Personendaten im BAZG
631.061
172.220.632 Einsatz von Personal des Grenzwachtkorps im Ausland
631.062 Art. 4-21
172.220.73 Personal des Eidgenössischen Nuklearsicherheitsinspektorats
732.221
172.220.74 Personal der TVS
742.101.21
172.220.81 Personal des Schweizerischen Heilmittelinstituts
812.215.4
172.220.84 Wohnbaugenossenschaften
842.18
172.220.94 Personal des METAS
941.273
172.220.95 Löhne der Mitglieder des Direktoriums SNB
951.153 Art. 13
172.220.96 Personal der FINMA
956.121

172.222 Versicherungskassen

172.222.023 Verordnung vom 18. Dezember 2002 über den Unterstützungsfonds für das Bundespersonal (VUFB)
172.222.1 Bundesgesetz vom 20. Dezember 2006 über die Pensionskasse des Bundes (PUBLICA-Gesetz)
172.222.15 Verordnung vom 21. Mai 2008 über die Übernahme der Fehlbetragsschuld einzelner PUBLICA angeschlossener Organisationen durch den Bund
172.222.8 Wohnbaugenossenschaften
842.18

172.3 Ausserparlamentarische Kommissionen

172.30
172.010 Art. 57a-57g
172.010.1 Art. 8a- 8t; Anhänge 2, 3
172.311.0 Kommission für Migrationsfragen
142.20 Art. 100b
142.205 Art. 22-29
172.311.1 Kommission zur Verhütung von Folter
150.1
172.312.1 Geometerkommission
211.432.261 Art. 29
172.312.2 Eidgenössische Kommission für Schuldbetreibung und Konkurs
281.11 Art. 3
172.314 Schweizerische Kommission für Entwicklung und Qualität der Allgemeinbildung in der beruflichen Grundbildung
412.101.241 Art. 15, 16
172.314.41 Eidgenössische Kunstkommission
442.11 Art. 10, 12, 13
172.314.42 Eidgenössische Designkommission
442.11 Art. 10, 12, 13
172.314.46 Eidgenössische Kommission für Kinder- und Jugendfragen
446.1 Art. 22
446.11 Art. 25
172.314.5 Eidgenössische Kommission für Tierversuche
455 Art. 35
455.1 Art. 148
172.315.0 Eidgenössische geologische Fachkommission
510.624 Art. 14
172.315.2 Eidgenössische Schiesskommission
512.313 Art. 3
172.316.4 Expertenkommission für den Tabakpräventionsfonds
641.316 Art. 7a-7e, 11
172.317.0 Kommission für den Stilllegungsfonds und den Entsorgungsfonds für Kernanlagen
732.17 Art. 29a
732.179
172.317.1 Elektrizitätskommission
734.7 Art. 21-23
734.74
172.317.2 Schiedskommission im Eisenbahnverkehr
742.101.4
172.317.8 Postkommission
783.0 Art. 20-28
783.01 Art. 59-62
783.024
172.318.1 Expertenkommission für genetische Untersuchungen beim Menschen
810.12 Art. 35
810.122.1 Art. 30-35
172.318.2 Ethikkomission für die Forschung
810.308 Art. 1-9
172.318.3 Medizinalberufekommission
811.117.2
172.318.41 Eidgenössische Kommission für Impffragen
818.101 Art. 20, 56, 69
818.101.1 Art. 86-58
172.318.42 Eidgenössische Fachkommission für biologische Sicherheit
818.101 Art. 57
172.318.8 Eidgenössische AHV/IV-Kommission
831.10 Art. 109
172.318.9 Oberaufsichtskommission für berufliche Vorsorge
831.403.42
172.319.2 Eidgenössische Kommission für Bauprodukte
933.0 Art. 30
933.01 Art. 41
172.319.3 Eidgenössische Spielbankenkommission
935.524
172.319.8 Psychologieberufekommission
935.81 Art. 36, 37
935.811 Art. 4
935.816.2
935.816.3 Art. 3, 5; Anhang 1
172.319.9 Eidgenössische Kommission zur Beratung des Nationalen Kontaktpunktes für die OECD-Leitsätze für multinationale Unternehmen
946.15 Art. 5-11
172.327.1 Verordnung vom 10. Dezember 2004 über die Schlichtungskommission Gleichstellungsgesetz
172.327.11 Verordnung des ETH-Rates vom 12. Dezember 2019 über die Organisation der Schlichtungskommission gemäss Gleichstellungsgesetz für den ETH-Bereich (V-Schliko-ETH)
172.327.8 Verordnung vom 20. November 1996 über die Eidgenössische Fachkommission für biologische Sicherheit
172.327.9 Verordnung vom 9. Dezember 2005 über die Kommission für Wirtschaftspolitik

173 Eidgenössische richterliche Behörden

173.1 Bundesgericht

173.11 Organisation

173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG)
173.110.1 Verordnung der Bundesversammlung vom 30. September 2011 über die Richterstellen am Bundesgericht
173.110.11 Personal des BGer
172.220.114
173.110.131 Reglement vom 20. November 2006 für das Bundesgericht (BGerR)
173.110.132 Reglement des Bundesgerichts vom 11. September 2006 betreffend die Aufsicht über das Bundesstrafgericht, das Bundesverwaltungsgericht und das Bundespatentgericht (Aufsichtsreglement des Bundesgerichts, AufRBGer)
173.110.133 Richtlinien vom 6. November 2006 betreffend die Gerichtsberichterstattung am Bundesgericht
173.110.210.1 Tarif vom 31. März 2006 für die Gerichtsgebühren im Verfahren vor dem Bundesgericht
173.110.210.2 Reglement vom 31. März 2006 über die Verwaltungsgebühren des Bundesgerichts
173.110.210.3 Reglement vom 31. März 2006 über die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtliche Vertretung im Verfahren vor dem Bundesgericht
173.110.29 Reglement des Bundesgerichts vom 20. Februar 2017 über den elektronischen Rechtsverkehr mit Parteien und Vorinstanzen (ReRBGer)
173.110.3 Bundesgesetz vom 21. Juni 1963 über den Fristenlauf an Samstagen
173.110.41 Justizielle und verfahrensrechtliche Massnahmen zur Bewältigung der Covid-19-Epidemie
818.102 Art. 7
173.110.47 Verordnung vom 8. November 2006 über die Eröffnung letztinstanzlicher kantonaler Entscheide in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten
173.111.11 Archivierung der Unterlagen und Einsichtnahme durch Dritte
152.21

173.12 Bezüge, berufliche Vorsorge und Entschädigungen

173.121 Bezüge und berufliche Vorsorge
172.121
172.121.1
172.121.2

173.2 Militärgerichte

173.21
322

173.3 Bundesverwaltungsgericht

173.301 Arbeitsverhältnisse des Personals des BVGer
172.220.117
173.302 Arbeitsverhältnis und die Besoldung der Richter und Richterinnen des BVGer
173.711.2
173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG)
173.320.1 Geschäftsreglement vom 17. April 2008 für das Bundesverwaltungsgericht (VGR)
173.320.11 Reglement vom 6. August 2007 über die Schlichtungsstelle des Bundesverwaltungsgerichts
173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE)
173.320.3 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Verwaltungsgebühren des Bundesverwaltungsgerichts (GebR-BVGer)
173.320.4 Informationsreglement vom 21. Februar 2008 für das Bundesverwaltungsgericht
173.320.5 Archivierung beim Bundesverwaltungsgericht
152.13
173.320.6 Ausführungsreglement vom 16. Juni 2020 des Bundesverwaltungsgerichts über den elektronischen Rechtsverkehr mit Parteien (ERV-BVGer)
173.321 Verordnung der Bundesversammlung vom 17. März 2017 über die Richterstellen am Bundesverwaltungsgericht

173.4 Bundespatentgericht

173.41 Bundesgesetz vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht (Patentgerichtsgesetz, PatGG)
173.411 Verordnung der Bundesversammlung vom 20. März 2009 über die Taggelder und Vergütungen der nebenamtlichen Richter und Richterinnen am Bundespatentgericht
173.413.1 Geschäftsreglement vom 28. September 2011 für das Bundespatentgericht (GR-PatGer)
173.413.2 Reglement vom 28. September 2011 über die Prozesskosten beim Bundespatentgericht (KR-PatGer)
173.413.3 Reglement vom 28. September 2011 über die Verwaltungsgebühren des Bundespatentgerichts (GebR-PatGer)
173.413.4 Informationsreglement vom 28. September 2011 für das Bundespatentgericht (IR-PatGer)
173.471 Arbeitsverhältnis und die Besoldung der Richter und Richterinnen des BstGer
173.711.2

173.7 Bundesstrafgericht und Strafverfolgungsbehörden

173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG)
173.711.2 Verordnung der Bundesversammlung vom 13. Dezember 2002 über das Arbeitsverhältnis und die Besoldung der Richter und Richterinnen des Bundesverwaltungsgerichts, der ordentlichen Richter und Richterinnen des Bundesstrafgerichts und der hauptamtlichen Richter und Richterinnen des Bundespatentgerichts (Richterverordnung)
173.711.215 Archivierung beim BstGer
152.12
173.711.217 Arbeitsverhältnisse des Personals des BstGer
172.220.117
173.711.33 Reglement des Bundesstrafgerichts vom 24. Januar 2012 über die Grundsätze der Information
173.712.22 Reglement vom 11. Dezember 2012 über die Organisation und Verwaltung der Bundesanwaltschaft
173.712.23 Verordnung der Bundesversammlung vom 1. Oktober 2010 über das Arbeitsverhältnis und die Besoldung des Bundesanwalts oder der Bundesanwältin sowie der Stellvertretenden Bundesanwälte oder Bundesanwältinnen
173.712.24 Verordnung der Bundesversammlung vom 1. Oktober 2010 über die Organisation und die Aufgaben der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft
173.712.243 Reglement vom 4. November 2010 der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft
173.713.150 Verordnung der Bundesversammlung vom 13. Dezember 2013 über die Richterstellen am Bundesstrafgericht
173.713.151 Reglement des Bundesstrafgerichts vom 28. September 2010 über die Nebenbeschäftigungen und öffentlichen Ämter seiner Mitglieder (Nebenbeschäftigungsreglement Bundesstrafgericht, BStGerNR)
173.713.152 Verordnung der Bundesversammlung vom 13. Dezember 2013 über die Taggelder und Vergütungen der nebenamtlichen Richter und Richterinnen am Bundesstrafgericht
173.713.161 Organisationsreglement vom 31. August 2010 für das Bundesstrafgericht (Organisationsreglement BStGer, BStGerOR)
173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR)
Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei. Publikationsverordnung, PublV.
Droit-bilingue.ch (2009-2021) - A propos
Page générée le: 2021-01-17T21:26:02
A partir de: http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/17.html
Script écrit en Powered by Perl