Fichier unique

Art. 1 A. Application de la loi
Art. 2 B. étendue des droits civils / I. Devoirs généraux
Art. 3 B. étendue des droits civils / II. Bonne foi
Art. 4 B. étendue des droits civils / III. Pouvoir d’appréciation du juge
Art. 5 C. Droit fédéral et droit cantonal / I. Droit civil et usages locaux
Art. 6 C. Droit fédéral et droit cantonal / II. Droit public des cantons
Art. 7 D. Dispositions générales du droit des obligations
Art. 8 E. De la preuve / I. Fardeau de la preuve
Art. 9 E. De la preuve / II. Titres publics
Art. 101
Art. 11 A. De la personnalité en général / I. Jouissance des droits civils
Art. 12 A. De la personnalité en général / II. Exercice des droits civils / 1. Son objet
Art. 13 A. De la personnalité en général / II. Exercice des droits civils / 2. Ses conditions / a. En général
Art. 141A. De la personnalité en général / II. Exercice des droits civils / 2. Ses conditions / b. Majorité
Art. 151A. De la personnalité en général / II. Exercice des droits civils / 2. Ses conditions / c. ...
Art. 161A. De la personnalité en général / II. Exercice des droits civils / 2. Ses conditions / d. Discernement
Art. 171A. De la personnalité en général / III. Incapacité d’exercer les droits civils / 1. En général
Art. 18 A. De la personnalité en général / III. Incapacité d’exercer les droits civils / 2. Absence de discernement
Art. 19 A. De la personnalité en général / III. Incapacité d’exercer les droits civils / 3. Personnes capables de discernement qui n’ont pas l’exercice des droits civils / a. Principe
Art. 19a1A. De la personnalité en général / III. Incapacité d’exercer les droits civils / 3. Personnes capables de discernement qui n’ont pas l’exercice des droits civils / b. Consentement du représentant légal
Art. 19b1A. De la personnalité en général / III. Incapacité d’exercer les droits civils / 3. Personnes capables de discernement qui n’ont pas l’exercice des droits civils / c. Défaut de consentement
Art. 19c1A. De la personnalité en général / III. Incapacité d’exercer les droits civils / 4. Droits strictement personnels
Art. 19d1A. De la personnalité en général / IIIbis. Exercice restreint des droits civils
Art. 20 A. De la personnalité en général / IV. Parenté et alliance / 1. Parenté
Art. 211A. De la personnalité en général / IV. Parenté et alliance / 2. Alliance
Art. 22 A. De la personnalité en général / V. Droit de cité et domicile / 1. Droit de cité
Art. 23 A. De la personnalité en général / V. Droit de cité et domicile / 2. Domicile / a. Définition
Art. 24 A. De la personnalité en général / V. Droit de cité et domicile / 2. Domicile / b. Changement de domicile ou séjour
Art. 251A. De la personnalité en général / V. Droit de cité et domicile / 2. Domicile / c. Domicile des mineurs
Art. 261A. De la personnalité en général / V. Droit de cité et domicile / 2. Domicile / d. Domicile des majeurs sous curatelle de portée générale
Art. 27 B. Protection de la personnalité / I. Contre des engagements excessifs
Art. 281B. Protection de la personnalité / II. Contre des atteintes / 1. Principe
Art. 28a1B. Protection de la personnalité / II. Contre des atteintes / 2. Actions / a. En général
Art. 28b1B. Protection de la personnalité / II. Contre des atteintes / 2. Actions / b. Violence, menaces ou harcèlement
Art. 28c à 28f1B. Protection de la personnalité / II. Contre des atteintes / 3. ...
Art. 28g1B. Protection de la personnalité / II. Contre des atteintes / 4. Droit de réponse / a. Principe
Art. 28h1B. Protection de la personnalité / II. Contre des atteintes / 4. Droit de réponse / b. Forme et contenu
Art. 28i1B. Protection de la personnalité / II. Contre des atteintes / 4. Droit de réponse / c. Procédure
Art. 28k1B. Protection de la personnalité / II. Contre des atteintes / 4. Droit de réponse / d. Modalités de la diffusion
Art. 28l1B. Protection de la personnalité / II. Contre des atteintes / 4. Droit de réponse / e. Recours au juge
Art. 29 B. Protection de la personnalité / III. Relativement au nom / 1. Protection du nom
Art. 30 B. Protection de la personnalité / III. Relativement au nom / 2. Changement de nom / a. En général
Art. 30a1B. Protection de la personnalité / III. Relativement au nom / 2. Changement de nom / b. En cas de décès d’un des époux
Art. 31 C. Commencement et fin de la personnalité / I. Naissance et mort
Art. 32 C. Commencement et fin de la personnalité / II. Preuve de la vie et de la mort / 1. Fardeau de la preuve
Art. 33 C. Commencement et fin de la personnalité / II. Preuve de la vie et de la mort / 2. Moyens de preuve / a. En général
Art. 34 C. Commencement et fin de la personnalité / II. Preuve de la vie et de la mort / 2. Moyens de preuve / b. Indices de mort
Art. 35 C. Commencement et fin de la personnalité / III. Déclaration d’absence / 1. En général
Art. 36 C. Commencement et fin de la personnalité / III. Déclaration d’absence / 2. Procédure
Art. 37 C. Commencement et fin de la personnalité / III. Déclaration d’absence / 3. Requête devenue sans objet
Art. 38 C. Commencement et fin de la personnalité / III. Déclaration d’absence / 4. Effets
Art. 391A. Registre / I. Généralités
Art. 40 A. Registre / II. Obligation de déclarer
Art. 41 A. Registre / III. Preuves de données non litigieuses
Art. 42 A. Registre / IV. Modification / 1. Par le juge
Art. 43 A. Registre / IV. Modification / 2. Par les autorités de l’état civil
Art. 43a1A. Registre / V. Protection et divulgation des données
Art. 44 B. Organisation / I. Autorités de l’état civil / 1. Officiers de l’état civil
Art. 45 B. Organisation / I. Autorités de l’état civil / 2. Autorités de surveillance
Art. 45a1B. Organisation / Ia. Système d’information central de personnes
Art. 46 B. Organisation / II. Responsabilité
Art. 47 B. Organisation / III. Mesures disciplinaires
Art. 48 C. Dispositions d’exécution / I. Droit fédéral
Art. 49 C. Dispositions d’exécution / II. Droit cantonal
Art. 50 et 51
Art. 52 A. De la personnalité
Art. 53 B. Jouissance des droits civils
Art. 54 C. Exercice des droits civils / I. Conditions
Art. 55 C. Exercice des droits civils / II. Mode
Art. 561D. Siège
Art. 57 E. Suppression de la personnalité / I. Destination des biens
Art. 58 E. Suppression de la personnalité / II. Liquidation
Art. 59 F. Réserves en faveur du droit public et du droit sur les sociétés
Art. 60 A. Constitution / I. Organisation corporative
Art. 61 A. Constitution / II. Inscription au registre du commerce
Art. 62 A. Constitution / III. Associations sans personnalité
Art. 63 A. Constitution / IV. Relation entre les statuts et la loi
Art. 64 B. Organisation / I. Assemblée générale / 1. Attributions et convocation
Art. 65 B. Organisation / I. Assemblée générale / 2. Compétences
Art. 66 B. Organisation / I. Assemblée générale / 3. Décisions / a. Forme
Art. 67 B. Organisation / I. Assemblée générale / 3. Décisions / b. Droit de vote et majorité
Art. 68 B. Organisation / I. Assemblée générale / 3. Décisions / c. Privation du droit de vote
Art. 69 B. Organisation / II. Direction / 1. Droits et devoirs en général
Art. 69a1B. Organisation / II. Direction / 2. Comptabilité
Art. 69b1B. Organisation / III. Organe de révision
Art. 69c1B. Organisation / IV. Carences dans l’organisation de l’association
Art. 70 C. Sociétaires / I. Entrée et sortie
Art. 711C. Sociétaires / II. Cotisations
Art. 72 C. Sociétaires / III. Exclusion
Art. 73 C. Sociétaires / IV. Effets de la sortie et de l’exclusion
Art. 74 C. Sociétaires / V. Protection du but social
Art. 75 C. Sociétaires / VI. Protection des droits des sociétaires
Art. 75a1Cbis. Responsabilité
Art. 76 D. Dissolution / I. Cas / 1. Par décision de l’association
Art. 77 D. Dissolution / I. Cas / 2. De par la loi
Art. 78 D. Dissolution / I. Cas / 3. Par jugement
Art. 79 D. Dissolution / II. Radiation de l’inscription
Art. 80 A. Constitution / I. En général
Art. 81 A. Constitution / II. Forme
Art. 82 A. Constitution / III. Action des héritiers et créanciers
Art. 831B. Organisation / I. En général
Art. 83a1B. Organisation / II. Tenue des comptes
Art. 83b1B. Organisation / III. Organe de révision / 1. Obligation de révision et droit applicable
Art. 83c1B. Organisation / III. Organe de révision / 2. Rapports avec l’autorité de surveillance
Art. 83d1B. Organisation / IV. Carences dans l’organisation de la fondation
Art. 84 C. Surveillance
Art. 84a1Cbis. Mesures en cas de surendettement et d’insolvabilité
Art. 84b1
Art. 851D. Modification / I. De l’organisation
Art. 86 D. Modification / II. Du but / 1. Sur requête de l’autorité de surveillance ou de l’organe suprême de la fondation
Art. 86a1D. Modification / II. Du but / 2. Sur requête ou en raison d’une disposition pour cause de mort du fondateur
Art. 86b1D. Modification / III. Modifications accessoires de l’acte de fondation
Art. 87 E. Fondations de famille et fondations ecclésiastiques
Art. 881F. Dissolution et radiation / I. Dissolution par l’autorité compétente
Art. 891F. Dissolution et radiation / II. Requête et action en dissolution, radiation de l’inscription
Art. 89a1G. Institutions de prévoyance en faveur du personnel
Art. 89b A. Défaut d’administration
Art. 89c B. Autorité compétente B. Autorité compétente
Art. 90 A. Contrat de fiançailles
Art. 91 B. Rupture des fiançailles / I. Présents
Art. 92 B. Rupture des fiançailles / II. Participation financière
Art. 93 B. Rupture des fiançailles / III. Prescription
Art. 94 A. Capacité
Art. 95 B. Empêchements / I. Lien de parenté
Art. 96 B. Empêchements / II. Mariage antérieur
Art. 97 A. Principe
Art. 97a1Abis. Abus lié à la législation sur les étrangers
Art. 98 B. Procédure préparatoire / I. Demande
Art. 99 B. Procédure préparatoire / II. Exécution et clôture de la procédure préparatoire
Art. 1001B. Procédure préparatoire / III. Délais
Art. 101 C. Célébration du mariage / I. Lieu
Art. 102 C. Célébration du mariage / II. Forme
Art. 103 D. Dispositions d’exécution
Art. 104 A. Principe
Art. 105 B. Causes absolues / I. Cas
Art. 106 B. Causes absolues / II. Action
Art. 107 C. Causes relatives / I. Cas
Art. 108 C. Causes relatives / II. Action
Art. 109 D. Effets du jugement
Art. 1101
Art. 1111A. Divorce sur requête commune / I. Accord complet
Art. 112 A. Divorce sur requête commune / II. Accord partiel
Art. 1131
Art. 1141B. Divorce sur demande unilatérale / I. Après suspension de la vie commune
Art. 1151B. Divorce sur demande unilatérale / II. Rupture du lien conjugal
Art. 1161
Art. 117 A. Conditions et procédure
Art. 118 B. Effets de la séparation
Art. 1191A. Nom
Art. 120 B. Régime matrimonial et succession
Art. 121 C. Logement de la famille
Art. 1221D. Prévoyance professionnelle / I. Principe
Art. 1231D. Prévoyance professionnelle / II. Partage des prestations de sortie
Art. 1241D. Prévoyance professionnelle / III. Partage en cas de perception d’une rente d’invalidité avant l’âge réglementaire de la retraite
Art. 124a1D. Prévoyance professionnelle / IV. Partage en cas de perception d’une rente d’invalidité après l’âge réglementaire de la retraite ou d’une rente de vieillesse
Art. 124b1D. Prévoyance professionnelle / V. Exceptions
Art. 124c1D. Prévoyance professionnelle / VI. Compensation des prétentions réciproques
Art. 124d1D. Prévoyance professionnelle / VII. Exécution ne pouvant être raisonnablement exigée
Art. 124e1D. Prévoyance professionnelle / VIII. Exécution impossible
Art. 125 E. Entretien après le divorce / I. Conditions
Art. 126 E. Entretien après le divorce / II. Mode de règlement
Art. 127 E. Entretien après le divorce / III. Rente / 1. Dispositions spéciales
Art. 128 E. Entretien après le divorce / III. Rente / 2. Indexation
Art. 129 E. Entretien après le divorce / III. Rente / 3. Modification par le juge
Art. 130 E. Entretien après le divorce / III. Rente / 4. Extinction de par la loi
Art. 1311E. Entretien après le divorce / IV. Exécution / 1. Aide au recouvrement
Art. 131a1E. Entretien après le divorce / IV. Exécution / 2. Avances
Art. 132 E. Entretien après le divorce / IV. Exécution / 3. Avis aux débiteurs et fourniture de sûretés
Art. 1331F. Sort des enfants / I. Droits et devoirs des père et mère
Art. 134 F. Sort des enfants / II. Faits nouveaux
Art. 135 à 1491
Art. 150 à 158
Art. 159 A. Union conjugale; droits et devoirs des époux
Art. 1601B. Nom
Art. 1611C. Droit de cité
Art. 162 D. Demeure commune
Art. 163 E. Entretien de la famille / I. En général
Art. 164 E. Entretien de la famille / II. Montant à libre disposition
Art. 165 E. Entretien de la famille / III. Contribution extraordinaire d’un époux
Art. 166 F. Représentation de l’union conjugale
Art. 167 G. Profession et entreprise des époux
Art. 168 H. Actes juridiques des époux / I. En général
Art. 169 H. Actes juridiques des époux / II. Logement de la famille
Art. 170 J. Devoir de renseigner
Art. 171 K. Protection de l’union conjugale / I. Offices de consultation
Art. 172 K. Protection de l’union conjugale / II. Mesures judiciaires / 1. En général
Art. 173 K. Protection de l’union conjugale / II. Mesures judiciaires / 2. Pendant la vie commune / a. Contributions pécuniaires
Art. 174 K. Protection de l’union conjugale / II. Mesures judiciaires / 2. Pendant la vie commune / b. Retrait du pouvoir de représenter l’union conjugale
Art. 175 K. Protection de l’union conjugale / II. Mesures judiciaires / 3. En cas de suspension de la vie commune / a. Causes
Art. 176 K. Protection de l’union conjugale / II. Mesures judiciaires / 3. En cas de suspension de la vie commune / b. Organisation de la vie séparée
Art. 176a1K. Protection de l’union conjugale / II. Mesures judiciaires / 4. Exécution / a. Aide au recouvrement et avances
Art. 177 K. Protection de l’union conjugale / II. Mesures judiciaires / 4. Exécution / b. Avis aux débiteurs
Art. 178 K. Protection de l’union conjugale / II. Mesures judiciaires / 5. Restrictions du pouvoir de disposer
Art. 1791K. Protection de l’union conjugale / II. Mesures judiciaires / 6. Faits nouveaux
Art. 1801
Art. 181 A. Régime ordinaire
Art. 182 B. Contrat de mariage / I. Choix du régime
Art. 183 B. Contrat de mariage / II. Capacité des parties
Art. 184 B. Contrat de mariage / III. Forme du contrat de mariage
Art. 185 C. Régime extraordinaire / I. À la demande d’un époux / 1. Jugement
Art. 1861C. Régime extraordinaire / I. À la demande d’un époux / 2. ...
Art. 187 C. Régime extraordinaire / I. À la demande d’un époux / 3. Révocation
Art. 188 C. Régime extraordinaire / II. En cas d’exécution forcée / 1. Faillite
Art. 189 C. Régime extraordinaire / II. En cas d’exécution forcée / 2. Saisie / a. Jugement
Art. 190 C. Régime extraordinaire / II. En cas d’exécution forcée / 2. Saisie / b. Demande
Art. 191 C. Régime extraordinaire / II. En cas d’exécution forcée / 3. Révocation
Art. 192 C. Régime extraordinaire / III. Liquidation du régime antérieur
Art. 193 D. Protection des créanciers
Art. 1941E. ...
Art. 195 F. Administration des biens d’un époux par l’autre
Art. 195a G. Inventaire
Art. 196 A. Propriété / I. Composition
Art. 197 A. Propriété / II. Acquêts
Art. 198 A. Propriété / III. Biens propres / 1. Légaux
Art. 199 A. Propriété / III. Biens propres / 2. Conventionnels
Art. 200 A. Propriété / IV. Preuve
Art. 201 B. Administration, jouissance et disposition
Art. 202 C. Dettes envers les tiers
Art. 203 D. Dettes entre époux
Art. 204 E. Dissolution et liquidation du régime / I. Moment de la dissolution
Art. 205 E. Dissolution et liquidation du régime / II. Reprises de biens et règlement des dettes / 1. En général
Art. 206 E. Dissolution et liquidation du régime / II. Reprises de biens et règlement des dettes / 2. Part à la plus—value
Art. 207 E. Dissolution et liquidation du régime / III. Détermination du bénéfice de chaque époux / 1. Dissociation des acquêts et des biens propres
Art. 208 E. Dissolution et liquidation du régime / III. Détermination du bénéfice de chaque époux / 2. Réunions aux acquêts
Art. 209 E. Dissolution et liquidation du régime / III. Détermination du bénéfice de chaque époux / 3. Récompenses entre acquêts et biens propres
Art. 210 E. Dissolution et liquidation du régime / III. Détermination du bénéfice de chaque époux / 4. Bénéfice
Art. 211 E. Dissolution et liquidation du régime / IV. Valeur d’estimation / 1. Valeur vénale
Art. 212 E. Dissolution et liquidation du régime / IV. Valeur d’estimation / 2. Valeur de rendement / a. En général
Art. 213 E. Dissolution et liquidation du régime / IV. Valeur d’estimation / 2. Valeur de rendement / b. Circonstances particulières
Art. 214 E. Dissolution et liquidation du régime / IV. Valeur d’estimation / 3. Moment de l’estimation
Art. 215 E. Dissolution et liquidation du régime / V. Participation au bénéfice / 1. Légale
Art. 216 E. Dissolution et liquidation du régime / V. Participation au bénéfice / 2. Conventionnelle / a. En général
Art. 217 E. Dissolution et liquidation du régime / V. Participation au bénéfice / 2. Conventionnelle / b. En cas de divorce, de séparation de corps, de nullité de mariage ou de séparation de biens judiciaire
Art. 218 E. Dissolution et liquidation du régime / VI. Règlement de la créance de participation et de la part à la plus-value / 1. Sursis au paiement
Art. 219 E. Dissolution et liquidation du régime / VI. Règlement de la créance de participation et de la part à la plus-value / 2. Logement et mobilier de ménage
Art. 220 E. Dissolution et liquidation du régime / VI. Règlement de la créance de participation et de la part à la plus-value / 3. Action contre des tiers
Art. 221 A. Propriété / I. Composition
Art. 222 A. Propriété / II. Biens communs / 1. Communauté universelle
Art. 223 A. Propriété / II. Biens communs / 2. Communautés réduites / a. Communauté d’acquêts
Art. 224 A. Propriété / II. Biens communs / 2. Communautés réduites / b. Autres communautés
Art. 225 A. Propriété / III. Biens propres
Art. 226 A. Propriété / IV. Preuve
Art. 227 B. Gestion et disposition / I. Biens communs / 1. Administration ordinaire
Art. 228 B. Gestion et disposition / I. Biens communs / 2. Administration extraordinaire
Art. 229 B. Gestion et disposition / I. Biens communs / 3. Profession ou entreprise commune
Art. 230 B. Gestion et disposition / I. Biens communs / 4. Répudiation et acquisition de successions
Art. 231 B. Gestion et disposition / I. Biens communs / 5. Responsabilité et frais de gestion
Art. 232 B. Gestion et disposition / II. Biens propres
Art. 233 C. Dettes envers les tiers / I. Dettes générales
Art. 234 C. Dettes envers les tiers / II. Dettes propres
Art. 235 D. Dettes entre époux
Art. 236 E. Dissolution et liquidation du régime / I. Moment de la dissolution
Art. 237 E. Dissolution et liquidation du régime / II. Attribution aux biens propres
Art. 238 E. Dissolution et liquidation du régime / III. Récompenses entre biens communs et biens propres
Art. 239 E. Dissolution et liquidation du régime / IV. Part à la plus-value
Art. 240 E. Dissolution et liquidation du régime / V. Valeur d’estimation
Art. 241 E. Dissolution et liquidation du régime / VI. Partage / 1. En cas de décès ou d’adoption d’un autre régime
Art. 242 E. Dissolution et liquidation du régime / VI. Partage / 2. Dans les autres cas
Art. 243 E. Dissolution et liquidation du régime / VII. Mode et procédure de partage / 1. Biens propres
Art. 244 E. Dissolution et liquidation du régime / VII. Mode et procédure de partage / 2. Logement et mobilier de ménage
Art. 245 E. Dissolution et liquidation du régime / VII. Mode et procédure de partage / 3. Autres biens
Art. 246 E. Dissolution et liquidation du régime / VII. Mode et procédure de partage / 4. Autres règles de partage
Art. 247 A. Administration, jouissance et disposition / I. En général
Art. 248 A. Administration, jouissance et disposition / II. Preuve
Art. 249 B. Dettes envers les tiers
Art. 250 C. Dettes entre époux
Art. 251 D. Attribution d’un bien en copropriété
Art. 2521A. Établissement de la filiation en général
Art. 2531B. ...
Art. 2541
Art. 2551A. Présomption
Art. 2561B. Désaveu / I. Qualité pour agir
Art. 256a1B. Désaveu / II. Moyen / 1. Enfant conçu pendant le mariage
Art. 256b1B. Désaveu / II. Moyen / 2. Enfant conçu avant le mariage ou pendant la suspension de la vie commune
Art. 256c1B. Désaveu / III. Délai
Art. 2571C. Conflit de présomptions
Art. 2581D. Action des père et mère
Art. 2591E. Mariage des père et mère
Art. 2601A. Reconnaissance / I. Conditions et forme
Art. 260a1A. Reconnaissance / II. Action en contestation / 1. Qualité pour agir
Art. 260b1A. Reconnaissance / II. Action en contestation / 2. Moyen
Art. 260c1A. Reconnaissance / II. Action en contestation / 3. Délai
Art. 2611B. Action en paternité / I. Qualité pour agir
Art. 2621B. Action en paternité / II. Présomption
Art. 2631B. Action en paternité / III. Délai
Art. 2641A. Adoption de mineurs / I. Conditions générales
Art. 264a1A. Adoption de mineurs / II. Adoption conjointe
Art. 264b1A. Adoption de mineurs / III. Adoption par une personne seule
Art. 264c1A. Adoption de mineurs / IV. Adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire
Art. 264d1A. Adoption de mineurs / V. Différence d’âge
Art. 2651A. Adoption de mineurs / VI. Consentement de l’enfant et de l’autorité de protection de l’enfant
Art. 265a1A. Adoption de mineurs / VII. Consentement des parents / 1. Forme
Art. 265b1A. Adoption de mineurs / VII. Consentement des parents / 2. Moment
Art. 265c1A. Adoption de mineurs / VII. Consentement des parents / 3. Renoncement au consentement / a. Conditions
Art. 265d1A. Adoption de mineurs / VII. Consentement des parents / 3. Renoncement au consentement / b. Décision
Art. 2661B. Adoption de majeurs
Art. 2671C. Effets / I. En général
Art. 267a1C. Effets / II. Nom
Art. 267b1C. Effets / III. Droit de cité
Art. 2681D. Procédure / I. En général
Art. 268a1D. Procédure / II. Enquête
Art. 268abis1D. Procédure / III. Droit de l’enfant d’être entendu
Art. 268ater1D. Procédure / IV. Représentation de l’enfant
Art. 268aquater1D. Procédure / V. Prise en considération de l’opinion de membres de la parenté
Art. 268b1Dbis. Secret de l’adoption
Art. 268c1Dter. Informations sur l’adoption, les parents biologiques et leurs descendants
Art. 268d1Dquater. Service cantonal d’information et services de recherche
Art. 268e1Dquinquies. Relations personnelles avec les parents biologiques
Art. 2691E. Action en annulation / I. Motifs / 1. Défaut de consentement
Art. 269a1E. Action en annulation / I. Motifs / 2. Autres vices
Art. 269b1E. Action en annulation / II. Délai
Art. 269c1F. Activité d’intermédiaire en vue d’adoption
Art. 2701A. Nom / I. Enfant de parents mariés
Art. 270a1A. Nom / II. Enfant dont la mère n’est pas mariée avec le père
Art. 270b1A. Nom / III. Consentement de l’enfant
Art. 2711B. Droit de cité
Art. 2721C. Devoirs réciproques
Art. 2731D. Relations personnelles / I. Père, mère et enfant / 1. Principe
Art. 2741D. Relations personnelles / I. Père, mère et enfant / 2. Limites
Art. 274a1D. Relations personnelles / II. Tiers
Art. 2751D. Relations personnelles / III. For et compétence
Art. 275a1E. Information et renseignements
Art. 2761A. En général / I. Objet et étendue
Art. 276a1A. En général / II. Priorité de l’obligation d’entretien à l’égard de l’enfant mineur
Art. 2771B. Durée
Art. 2781C. Parents mariés
Art. 2791D. Action / I. Qualité pour agir
Art. 280 à 2841D. Action / II. et III ...
Art. 2851D. Action / IV. Détermination de la contribution d’entretien / 1. Contribution des père et mère
Art. 285a1D. Action / IV. Détermination de la contribution d’entretien / 2. Autres prestations destinées à l’entretien de l’enfant
Art. 2861D. Action / V. Faits nouveaux / 1. En général
Art. 286a1D. Action / V. Faits nouveaux / 2. Situations de déficit
Art. 2871E. Convention concernant l’obligation d’entretien / I. Contributions périodiques
Art. 287a1E. Convention concernant l’obligation d’entretien / II. Contenu de la convention relative aux contributions d’entretien
Art. 2881E. Convention concernant l’obligation d’entretien / III. Indemnité unique
Art. 2891F. Paiement / I. Créancier
Art. 2901F. Paiement / II. Exécution / 1. Aide au recouvrement
Art. 2911F. Paiement / II. Exécution / 2. Avis aux débiteurs
Art. 2921F. Paiement / III. Sûretés
Art. 2931G. Droit public
Art. 2941H. Parents nourriciers
Art. 2951J. Droits de la mère non mariée
Art. 2961A. En général
Art. 2971Abis. Décès d’un parent
Art. 2981Ater. Divorce et autres procédures matrimoniales
Art. 298a1Aquater. Reconnaissance et jugement de paternité / I. Déclaration commune des parents
Art. 298b1Aquater. Reconnaissance et jugement de paternité / II. Décision de l’autorité de protection de l’enfant
Art. 298c1Aquater. Reconnaissance et jugement de paternité / III. Action en paternité
Art. 298d1Aquater. Reconnaissance et jugement de paternité / IV. Faits nouveaux
Art. 298e1Aquinquies. Faits nouveaux après l’adoption de l’enfant du partenaire en cas de vie de couple de fait
Art. 2991Asexies. Beaux-parents
Art. 3001Asepties. Parents nourriciers
Art. 3011B. Contenu / I. En général
Art. 301a1B. Contenu / II. Détermination du lieu de résidence
Art. 3021B. Contenu / III. Éducation
Art. 3031B. Contenu / IV. Éducation religieuse
Art. 3041B. Contenu / V. Représentation / 1. À l’égard de tiers / a. En général
Art. 3051B. Contenu / V. Représentation / 1. À l’égard de tiers / b. Statut juridique de l’enfant
Art. 3061B. Contenu / V. Représentation / 2. À l’égard de la famille
Art. 3071C. Protection de l’enfant / I. Mesures protectrices
Art. 3081C. Protection de l’enfant / II. Curatelle
Art. 3091
Art. 3101C. Protection de l’enfant / III. Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence
Art. 3111C. Protection de l’enfant / IV. Retrait de l’autorité parentale / 1. D’office
Art. 3121C. Protection de l’enfant / IV. Retrait de l’autorité parentale / 2. Avec le consentement des parents
Art. 3131C. Protection de l’enfant / V. Faits nouveaux
Art. 3141C. Protection de l’enfant / VI. Procédure / 1. En général
Art. 314a1C. Protection de l’enfant / VI. Procédure / 2. Audition de l’enfant
Art. 314abis1C. Protection de l’enfant / VI. Procédure / 3. Représentation de l’enfant
Art. 314b1C. Protection de l’enfant / VI. Procédure / 4. Placement dans une institution fermée ou dans un établissement psychiatrique
Art. 314c1C. Protection de l’enfant / VI. Procédure / 5. Droit d’aviser l’autorité
Art. 314d1C. Protection de l’enfant / VI. Procédure / 6. Obligation d’aviser l’autorité
Art. 314e1C. Protection de l’enfant / VI. Procédure / 7. Collaboration et assistance administrative
Art. 3151C. Protection de l’enfant / VII. For et compétence / 1. En général
Art. 315a1C. Protection de l’enfant / VII. For et compétence / 2. Dans une procédure matrimoniale / a. Compétence du juge
Art. 315b1C. Protection de l’enfant / VII. For et compétence / 2. Dans une procédure matrimoniale / b. Modification des mesures judiciaires
Art. 3161C. Protection de l’enfant / VIII. Surveillance des enfants placés chez des parents nourriciers
Art. 3171C. Protection de l’enfant / IX. Collaboration dans la protection de la jeunesse
Art. 3181A. Administration
Art. 3191B. Utilisation des revenus
Art. 3201C. Prélèvements sur les biens de l’enfant
Art. 3211D. Biens libérés / I. Biens remis par stipulation
Art. 3221D. Biens libérés / II. Réserve héréditaire
Art. 3231D. Biens libérés / III. Produit du travail, fonds professionnel
Art. 3241E. Protection des biens de l’enfant / I. Mesures protectrices
Art. 3251E. Protection des biens de l’enfant / II. Retrait de l’administration
Art. 3261F. Fin de l’administration / I. Restitution
Art. 3271F. Fin de l’administration / II. Responsabilité
Art. 327a A. Principe
Art. 327b B. Statut juridique / I. De l’enfant
Art. 327c B. Statut juridique / II. Du tuteur
Art. 3281A. Débiteurs
Art. 329 B. Demande d’aliments
Art. 330 C. Entretien des enfants trouvés
Art. 331 A. Conditions
Art. 332 B. Effets / I. Ordre intérieur
Art. 333 B. Effets / II. Responsabilité
Art. 3341B. Effets / III. Créance des enfants et petits-enfants / 1. Conditions
Art. 334bis1B. Effets / III. Créance des enfants et petits-enfants / 2. Réclamation
Art. 335 A. Fondations de famille
Art. 336 B. Indivision / I. Constitution / 1. Conditions
Art. 337 B. Indivision / I. Constitution / 2. Forme
Art. 338 B. Indivision / II. Durée
Art. 339 B. Indivision / III. Effets / 1. Exploitation commune
Art. 340 B. Indivision / III. Effets / 2. Direction et représentation / a. En général
Art. 341 B. Indivision / III. Effets / 2. Direction et représentation / b. Compétences du chef de l’indivision
Art. 342 B. Indivision / III. Effets / 3. Biens communs et biens personnels
Art. 343 B. Indivision / IV. Dissolution / 1. Cas
Art. 344 B. Indivision / IV. Dissolution / 2. Dénonciation, insolvabilité, mariage
Art. 345 B. Indivision / IV. Dissolution / 3. Décès
Art. 346 B. Indivision / IV. Dissolution / 4. Partage
Art. 347 B. Indivision / V. Indivision en participation / 1. Conditions
Art. 348 B. Indivision / V. Indivision en participation / 2. Dissolution
Art. 349 à 3581
Art. 3591
Art. 360 A. Principe
Art. 361 B. Constitution et révocation / I. Constitution
Art. 362 B. Constitution et révocation / II. Révocation
Art. 363 C. Constatation de la validité et acceptation
Art. 364 D. Interprétation et complètement
Art. 365 E. Exécution
Art. 366 F. Rémunération et frais
Art. 367 G. Résiliation
Art. 368 H. Intervention de l’autorité de protection de l’adulte
Art. 369 I. Recouvrement de la capacité de discernement
Art. 370 A. Principe
Art. 371 B. Constitution et révocation
Art. 372 C. Survenance de l’incapacité de discernement
Art. 373 D. Intervention de l’autorité de protection de l’adulte
Art. 374 A. Conditions et étendue du pouvoir de représentation
Art. 375 B. Exercice du pouvoir de représentation
Art. 376 C. Intervention de l’autorité de protection de l’adulte
Art. 377 A. Plan de traitement
Art. 378 B. Représentants
Art. 379 C. Cas d’urgence
Art. 380 D. Traitement des troubles psychiques
Art. 381 E. Intervention de l’autorité de protection de l’adulte
Art. 382 A. Contrat d’assistance
Art. 383 B. Mesures limitant la liberté de mouvement / I. Conditions
Art. 384 B. Mesures limitant la liberté de mouvement / II. Protocole et devoir d’information
Art. 385 B. Mesures limitant la liberté de mouvement / III. Intervention de l’autorité de protection de l’adulte
Art. 386 C. Protection de la personnalité
Art. 387 D. Surveillance des institutions
Art. 388 A. But
Art. 389 B. Subsidiarité et proportionnalité
Art. 390 A. Conditions
Art. 391 B. Tâches
Art. 392 C. Renonciation à instituer une curatelle
Art. 393 A. Curatelle d’accompagnement
Art. 394 B. Curatelle de représentation / I. En général
Art. 395 B. Curatelle de représentation / II. Gestion du patrimoine
Art. 396 C. Curatelle de coopération
Art. 397 D. Combinaison de curatelles
Art. 398 E. Curatelle de portée générale
Art. 399
Art. 400 A. Nomination / I. Conditions générales
Art. 401 A. Nomination / II. Souhaits de la personne concernée ou de ses proches
Art. 402 A. Nomination / III. Curatelle confiée à plusieurs personnes
Art. 403 B. Empêchement et conflit d’intérêts
Art. 404 C. Rémunération et frais
Art. 405 A. Entrée en fonction du curateur
Art. 406 B. Relations avec la personne concernée
Art. 407 C. Autonomie de la personne concernée
Art. 408 D. Gestion du patrimoine / I. Tâches
Art. 409 D. Gestion du patrimoine / II. Montants à disposition
Art. 410 D. Gestion du patrimoine / III. Comptes
Art. 411 E. Rapport d’activité
Art. 412 F. Affaires particulières
Art. 413 G. Devoir de diligence et obligation de conserver le secret
Art. 414 H. Faits nouveaux
Art. 415 A. Examen des comptes et des rapports
Art. 416 B. Actes nécessitant le consentement de l’autorité de protection de l’adulte / I. De par la loi
Art. 417 B. Actes nécessitant le consentement de l’autorité de protection de l’adulte / II. Sur décision
Art. 418 B. Actes nécessitant le consentement de l’autorité de protection de l’adulte / III. Défaut de consentement
Art. 419
Art. 420
Art. 421 A. De plein droit
Art. 422 B. Libération / I. Sur requête du curateur
Art. 423 B. Libération / II. Autres cas
Art. 424 C. Gestion transitoire
Art. 425 D. Rapport et comptes finaux
Art. 426 A. Mesures / I. Placement à des fins d’assistance ou de traitement
Art. 427 A. Mesures / II. Maintien d’une personne entrée de son plein gré
Art. 428 B. Compétence en matière de placement et de libération / I. Autorité de protection de l’adulte
Art. 429 B. Compétence en matière de placement et de libération / II. Médecins / 1. Compétence
Art. 430 B. Compétence en matière de placement et de libération / II. Médecins / 2. Procédure
Art. 431 C. Examen périodique
Art. 432 D. Personne de confiance
Art. 433 E. Soins médicaux en cas de troubles psychiques / I. Plan de traitement
Art. 434 E. Soins médicaux en cas de troubles psychiques / II. Traitement sans consentement
Art. 435 E. Soins médicaux en cas de troubles psychiques / III. Cas d’urgence
Art. 436 E. Soins médicaux en cas de troubles psychiques / IV. Entretien de sortie
Art. 437 E. Soins médicaux en cas de troubles psychiques / V. Droit cantonal
Art. 438 F. Mesures limitant la liberté de mouvement
Art. 439 G. Appel au juge
Art. 440 A. Autorité de protection de l’adulte
Art. 441 B. Autorité de surveillance
Art. 442 C. Compétence à raison du lieu
Art. 443 A. Droit et obligation d’aviser l’autorité
Art. 444 B. Examen de la compétence
Art. 445 C. Mesures provisionnelles
Art. 446 D. Maximes de la procédure
Art. 447 E. Droit d’être entendu
Art. 448 F. Obligation de collaborer et assistance administrative
Art. 449 G. Expertise effectuée dans une institution
Art. 449a H. Représentation
Art. 449b I. Consultation du dossier
Art. 449c J. Obligation de communiquer
Art. 450 A. Objet du recours et qualité pour recourir
Art. 450a B. Motifs
Art. 450b C. Délais
Art. 450c D. Effet suspensif
Art. 450d E. Consultation de la première instance et reconsidération
Art. 450e F. Dispositions spéciales concernant le placement à des fins d’assistance
Art. 450f
Art. 450g
Art. 451 A. Secret et information
Art. 452 B. Effet des mesures à l’égard des tiers
Art. 453 C. Obligation de collaborer
Art. 454 A. Principe
Art. 455 B. Prescription
Art. 456 C. Responsabilité selon les règles du mandat C. Responsabilité selon les règles du mandat
Art. 457 A. Les parents / I. Les descendants
Art. 458 A. Les parents / II. La parentèle des père et mère
Art. 459 A. Les parents / III. La parentèle des grands-parents
Art. 4601A. Les parents / IV. Derniers héritiers
Art. 4611
Art. 4621B. Conjoint survivant, partenaire enregistré survivant
Art. 463 et 4641
Art. 4651C. ...
Art. 4661D. Canton et commune
Art. 467 A. Par testament
Art. 4681B. Dans un pacte successoral
Art. 469 C. Dispositions nulles
Art. 470 A. Quotité disponible / I. Son étendue
Art. 4711A. Quotité disponible / II. Réserve
Art. 4721A. Quotité disponible / III. ...
Art. 473 A. Quotité disponible / IV. Libéralités en faveur du conjoint survivant
Art. 474 A. Quotité disponible / V. Calcul de la quotité disponible / 1. Déduction des dettes
Art. 475 A. Quotité disponible / V. Calcul de la quotité disponible / 2. Libéralités entre vifs
Art. 476 A. Quotité disponible / V. Calcul de la quotité disponible / 3. Assurances en cas de décès
Art. 477 B. Exhérédation / I. Causes
Art. 478 B. Exhérédation / II. Effets
Art. 479 B. Exhérédation / III. Fardeau de la preuve
Art. 480 B. Exhérédation / IV. Exhérédation d’un insolvable
Art. 481 A. En général
Art. 482 B. Charges et conditions
Art. 483 C. Institution d’héritier
Art. 484 D. Legs / I. Objet
Art. 485 D. Legs / II. Délivrance
Art. 486 D. Legs / III. Rapport entre legs et succession
Art. 487 E. Substitutions vulgaires
Art. 488 F. Substitutions fidéicommissaires / I. Désignation des appelés
Art. 489 F. Substitutions fidéicommissaires / II. Ouverture de la substitution
Art. 490 F. Substitutions fidéicommissaires / III. Sûretés
Art. 491 F. Substitutions fidéicommissaires / IV. Effets de la substitution / 1. Envers le grevé
Art. 492 F. Substitutions fidéicommissaires / IV. Effets de la substitution / 2. Envers l’appelé
Art. 492a1F. Substitutions fidéicommissaires / V. Descendants incapables de discernement
Art. 493 G. Fondations
Art. 494 H. Pactes successoraux / I. Institution d’héritier et legs
Art. 495 H. Pactes successoraux / II. Pacte de renonciation / 1. Portée
Art. 496 H. Pactes successoraux / II. Pacte de renonciation / 2. Loyale échute
Art. 497 H. Pactes successoraux / II. Pacte de renonciation / 3. Droits des créanciers héréditaires
Art. 498 A. Testaments / I. Formes / 1. En général
Art. 499 A. Testaments / I. Formes / 2. Testament public / a. Rédaction de l’acte
Art. 500 A. Testaments / I. Formes / 2. Testament public / b. Concours de l’officier public
Art. 501 A. Testaments / I. Formes / 2. Testament public / c. Concours des témoins
Art. 502 A. Testaments / I. Formes / 2. Testament public / d. Testateur qui n’a ni lu ni signé
Art. 503 A. Testaments / I. Formes / 2. Testament public / e. Personnes concourant à l’acte
Art. 504 A. Testaments / I. Formes / 2. Testament public / f. Dépôt de l’acte
Art. 505 A. Testaments / I. Formes / 3. Forme olographe
Art. 506 A. Testaments / I. Formes / 4. Forme orale / a. Les dernières dispositions
Art. 507 A. Testaments / I. Formes / 4. Forme orale / b. Mesures subséquentes
Art. 508 A. Testaments / I. Formes / 4. Forme orale / c. Caducité
Art. 509 A. Testaments / II. Révocation et suppression / 1. Révocation
Art. 510 A. Testaments / II. Révocation et suppression / 2. Suppression de l’acte
Art. 511 A. Testaments / II. Révocation et suppression / 3. Acte postérieur
Art. 512 B. Pacte successoral / I. Forme
Art. 513 B. Pacte successoral / II. Résiliation et annulation / 1. Entre vifs / a. Par contrat ou dans la forme d’un testament
Art. 514 B. Pacte successoral / II. Résiliation et annulation / 1. Entre vifs / b. Pour cause d’inexécution
Art. 515 B. Pacte successoral / II. Résiliation et annulation / 2. En cas de survie du disposant
Art. 516 C. Quotité disponible réduite
Art. 517 A. Désignation
Art. 518 B. Étendue des pouvoirs
Art. 519 A. De l’action en nullité / I. Incapacité de disposer, caractère illicite ou immoral de la disposition
Art. 520 A. De l’action en nullité / II. Vices de forme / 1. En général
Art. 520a1A. De l’action en nullité / II. Vices de forme / 2. En cas de testament olographe
Art. 521 A. De l’action en nullité / III. Prescription
Art. 522 B. De l’action en réduction / I. Conditions / 1. En général
Art. 523 B. De l’action en réduction / I. Conditions / 2. Libéralités en faveur de réservataires
Art. 524 B. De l’action en réduction / I. Conditions / 3. Droit des créanciers d’un héritier
Art. 525 B. De l’action en réduction / II. Effets / 1. En général
Art. 526 B. De l’action en réduction / II. Effets / 2. Legs d’une chose déterminée
Art. 527 B. De l’action en réduction / II. Effets / 3. À l’égard des libéralités entre vifs / a. Cas
Art. 528 B. De l’action en réduction / II. Effets / 3. À l’égard des libéralités entre vifs / b. Restitution
Art. 529 B. De l’action en réduction / II. Effets / 4. Assurances en cas de décès
Art. 530 B. De l’action en réduction / II. Effets / 5. À l’égard des libéralités d’usufruit ou de rente
Art. 5311B. De l’action en réduction / II. Effets / 6. En cas de substitution
Art. 532 B. De l’action en réduction / III. De l’ordre des réductions
Art. 533 B. De l’action en réduction / IV. Prescription
Art. 534 A. Droits en cas de transfert entre vifs des biens
Art. 535 B. Réduction et restitution / I. Réduction
Art. 536 B. Réduction et restitution / II. Restitution
Art. 537 A. Cause de l’ouverture
Art. 538 B. Lieu de l’ouverture
Art. 539 C. Effets de l’ouverture / I. Capacité de recevoir / 1. Jouissance des droits civils
Art. 540 C. Effets de l’ouverture / I. Capacité de recevoir / 2. Indignité / a. Causes
Art. 541 C. Effets de l’ouverture / I. Capacité de recevoir / 2. Indignité / b. Effets à l’égard des descendants
Art. 542 C. Effets de l’ouverture / II. Le point de survie / 1. Les héritiers
Art. 543 C. Effets de l’ouverture / II. Le point de survie / 2. Les légataires
Art. 544 C. Effets de l’ouverture / II. Le point de survie / 3. Les enfants conçus
Art. 545 C. Effets de l’ouverture / II. Le point de survie / 4. En cas de substitution
Art. 546 D. Déclaration d’absence / I. Succession d’un absent / 1. Envoi en possession et sûretés
Art. 547 D. Déclaration d’absence / I. Succession d’un absent / 2. Restitution
Art. 548 D. Déclaration d’absence / II. Droit de succession d’un absent
Art. 549 D. Déclaration d’absence / III. Corrélation entre les deux cas
Art. 550 D. Déclaration d’absence / IV. Procédure d’office
Art. 551 A. En général
Art. 552 B. Apposition des scellés
Art. 553 C. Inventaire
Art. 554 D. Administration d’office de la succession / I. En général
Art. 555 D. Administration d’office de la succession / II. Quand les héritiers sont inconnus
Art. 556 E. Ouverture des testaments / I. Obligation de les communiquer
Art. 557 E. Ouverture des testaments / II. Ouverture
Art. 558 E. Ouverture des testaments / III. Communication aux ayants droit
Art. 559 E. Ouverture des testaments / IV. Délivrance des biens
Art. 560 A. Acquisition / I. Héritiers
Art. 5611A. Acquisition / II ...
Art. 562 A. Acquisition / III. Légataires / 1. Acquisition du legs
Art. 563 A. Acquisition / III. Légataires / 2. Objet du legs
Art. 564 A. Acquisition / III. Légataires / 3. Droits des créanciers
Art. 565 A. Acquisition / III. Légataires / 4. Réduction
Art. 566 B. Répudiation / I. Déclaration à cet effet / 1. Faculté de répudier
Art. 567 B. Répudiation / I. Déclaration à cet effet / 2. Délai / a. En général
Art. 568 B. Répudiation / I. Déclaration à cet effet / 2. Délai / b. En cas d’inventaire
Art. 569 B. Répudiation / I. Déclaration à cet effet / 3. Transmission du droit de répudier
Art. 570 B. Répudiation / I. Déclaration à cet effet / 4. Forme
Art. 571 B. Répudiation / II. Déchéance du droit de répudier
Art. 572 B. Répudiation / III. Répudiation d’un des cohéritiers
Art. 573 B. Répudiation / IV. Répudiation de tous les héritiers les plus proches / 1. En général
Art. 574 B. Répudiation / IV. Répudiation de tous les héritiers les plus proches / 2. Droit du conjoint survivant
Art. 575 B. Répudiation / IV. Répudiation de tous les héritiers les plus proches / 3. Répudiation au profit d’héritiers éloignés
Art. 576 B. Répudiation / V. Prorogation des délais
Art. 577 B. Répudiation / VI. Répudiation du legs
Art. 578 B. Répudiation / VII. Protection des droits des créanciers de l’héritier
Art. 579 B. Répudiation / VIII. Responsabilité en cas de répudiation
Art. 580 A. Conditions
Art. 581 B. Procédure / I. Inventaire
Art. 582 B. Procédure / II. Sommation publique
Art. 583 B. Procédure / III. Créances et dettes inventoriées d’office
Art. 584 B. Procédure / IV. Résultat
Art. 585 C. Situation des héritiers pendant l’inventaire / I. Administration
Art. 586 C. Situation des héritiers pendant l’inventaire / II. Poursuites et procès; prescription
Art. 587 D. Effets / I. Délai pour prendre parti
Art. 588 D. Effets / II. Déclaration de l’héritier
Art. 589 D. Effets / III. Effets de l’acceptation sous bénéfice d’inventaire / 1. Responsabilité d’après l’inventaire
Art. 590 D. Effets / III. Effets de l’acceptation sous bénéfice d’inventaire / 2. Responsabilité au delà de l’inventaire
Art. 591 E. Responsabilité en vertu de cautionnements
Art. 592 F. Successions dévolues au canton ou à la commune
Art. 593 A. Conditions / I. À la requête d’un héritier
Art. 594 A. Conditions / II. À la requête des créanciers du défunt
Art. 595 B. Procédure / I. Administration
Art. 596 B. Procédure / II. Mode ordinaire de liquidation
Art. 597 B. Procédure / III. Liquidation selon les règles de la faillite
Art. 598 A. Conditions
Art. 599 B. Effets
Art. 600 C. Prescription
Art. 601 D. Action du légataire
Art. 602 A. Effets de l’ouverture de la succession / I. Communauté héréditaire
Art. 603 A. Effets de l’ouverture de la succession / II. Responsabilité des héritiers
Art. 604 B. Action en partage
Art. 605 C. Ajournement du partage
Art. 606 D. Droits de ceux qui faisaient ménage commun avec le défunt
Art. 607 A. En général
Art. 608 B. Règles de partage / I. Dispositions du défunt
Art. 609 B. Règles de partage / II. Concours de l’autorité
Art. 610 C. Mode du partage / I. Égalité des droits des héritiers
Art. 611 C. Mode du partage / II. Composition des lots
Art. 612 C. Mode du partage / III. Attribution et vente de certains biens héréditaires
Art. 612a1C. Mode du partage / IV. Attribution du logement et du mobilier de ménage au conjoint survivant
Art. 613 D. Règles relatives à certains objets / I. Objets formant un tout, papiers de famille
Art. 613a1D. Règles relatives à certains objets / Ibis. Inventaire
Art. 614 D. Règles relatives à certains objets / II. Créances du défunt contre l’héritier
Art. 615 D. Règles relatives à certains objets / III. Biens de la succession grevés de gages
Art. 6161
Art. 6171D. Règles relatives à certains objets / IV. Immeubles / 1. Reprise / a. Valeur d’imputation
Art. 618 D. Règles relatives à certains objets / IV. Immeubles / 1. Reprise / b. Procédure
Art. 6191D. Règles relatives à certains objets / V. Entreprises et immeubles agricoles
Art. 620 à 6251
Art. 626 A. Obligation de rapporter
Art. 627 B. Rapport en cas d’incapacité ou de répudiation
Art. 628 C. Conditions / I. En nature ou en moins prenant
Art. 629 C. Conditions / II. Libéralités excédant la portion héréditaire
Art. 630 C. Conditions / III. Mode de calcul
Art. 631 D. Frais d’éducation
Art. 632 E. Présents d’usage
Art. 6331
Art. 634 A. Clôture du partage / I. Convention de partage
Art. 635 A. Clôture du partage / II. Convention sur parts héréditaires
Art. 636 A. Clôture du partage / III. Pactes sur successions non ouvertes
Art. 637 B. Garantie entre cohéritiers / I. Obligations en résultant
Art. 638 B. Garantie entre cohéritiers / II. Rescision du partage
Art. 639 C. Responsabilité envers les tiers / I. Solidarité
Art. 640 C. Responsabilité envers les tiers / II. Recours entre héritiers C. Responsabilité envers les tiers / II. Recours entre héritiers
Art. 641 A. éléments du droit de propriété / I. En général
Art. 641a1A. éléments du droit de propriété / II. Animaux
Art. 642 B. Étendue du droit de propriété / I. Les parties intégrantes
Art. 643 B. Étendue du droit de propriété / II. Les fruits naturels
Art. 644 B. Étendue du droit de propriété / III. Les accessoires / 1. Définition
Art. 645 B. Étendue du droit de propriété / III. Les accessoires / 2. Exception
Art. 646 C. Propriété de plusieurs sur une chose / I. Copropriété / 1. Rapports entre les copropriétaires
Art. 6471C. Propriété de plusieurs sur une chose / I. Copropriété / 2. Règlement d’utilisation et d’administration
Art. 647a1C. Propriété de plusieurs sur une chose / I. Copropriété / 3. Actes d’administration courante
Art. 647b1C. Propriété de plusieurs sur une chose / I. Copropriété / 4. Actes d’administration plus importants
Art. 647c1C. Propriété de plusieurs sur une chose / I. Copropriété / 5. Travaux de construction / a. Nécessaires
Art. 647d1C. Propriété de plusieurs sur une chose / I. Copropriété / 5. Travaux de construction / b. Utiles
Art. 647e1C. Propriété de plusieurs sur une chose / I. Copropriété / 5. Travaux de construction / c. Pour l’embellissement et la commodité
Art. 6481C. Propriété de plusieurs sur une chose / I. Copropriété / 6. Actes de disposition
Art. 6491C. Propriété de plusieurs sur une chose / I. Copropriété / 7. Contribution aux frais et charges
Art. 649a1C. Propriété de plusieurs sur une chose / I. Copropriété / 8. Opposabilité; mention au registre foncier
Art. 649b1C. Propriété de plusieurs sur une chose / I. Copropriété / 9. Exclusion de la communauté / a. Copropriétaire
Art. 649c1C. Propriété de plusieurs sur une chose / I. Copropriété / 9. Exclusion de la communauté / b. Titulaires d’autres droits
Art. 6501C. Propriété de plusieurs sur une chose / I. Copropriété / 10. Fin de la copropriété / a. Action en partage
Art. 651 C. Propriété de plusieurs sur une chose / I. Copropriété / 10. Fin de la copropriété / b. Mode de partage
Art. 651a1C. Propriété de plusieurs sur une chose / I. Copropriété / 10. Fin de la copropriété / c. Animaux vivant en milieu domestique
Art. 652 C. Propriété de plusieurs sur une chose / II. Propriété commune / 1. Cas
Art. 653 C. Propriété de plusieurs sur une chose / II. Propriété commune / 2. Effets
Art. 654 C. Propriété de plusieurs sur une chose / II. Propriété commune / 3. Fin
Art. 654a1C. Propriété de plusieurs sur une chose / III. Propriété de plusieurs sur les entreprises et les immeubles agricoles
Art. 6551A. Objet / I. Immeuble
Art. 655a1A. Objet / II. Propriété dépendante
Art. 656 B. Acquisition de la propriété foncière / I. Inscription
Art. 657 B. Acquisition de la propriété foncière / II. Modes d’acquisition / 1. Actes translatifs de propriété
Art. 658 B. Acquisition de la propriété foncière / II. Modes d’acquisition / 2. Occupation
Art. 659 B. Acquisition de la propriété foncière / II. Modes d’acquisition / 3. Formation de nouvelles terres
Art. 660 B. Acquisition de la propriété foncière / II. Modes d’acquisition / 4. Glissements de terrain / a. En général
Art. 660a1B. Acquisition de la propriété foncière / II. Modes d’acquisition / 4. Glissements de terrain / b. Permanents
Art. 660b1B. Acquisition de la propriété foncière / II. Modes d’acquisition / 4. Glissements de terrain / c. Nouvelle fixation des limites
Art. 661 B. Acquisition de la propriété foncière / II. Modes d’acquisition / 5. Prescription / a. Ordinaire
Art. 662 B. Acquisition de la propriété foncière / II. Modes d’acquisition / 5. Prescription / b. Extraordinaire
Art. 663 B. Acquisition de la propriété foncière / II. Modes d’acquisition / 5. Prescription / c. Délais
Art. 664 B. Acquisition de la propriété foncière / II. Modes d’acquisition / 6. Choses sans maître et biens du domaine public
Art. 665 B. Acquisition de la propriété foncière / III. Droit à l’inscription
Art. 666 C. Perte de la propriété foncière
Art. 666a1D. Mesures judiciaires / I. Propriétaire introuvable
Art. 666b1D. Mesures judiciaires / II. Absence des organes prescrits
Art. 667 A. Étendue de la propriété foncière / I. En général
Art. 668 A. Étendue de la propriété foncière / II. Limites / 1. Indication des limites
Art. 669 A. Étendue de la propriété foncière / II. Limites / 2. Obligation de borner
Art. 670 A. Étendue de la propriété foncière / II. Limites / 3. Démarcations communes
Art. 671 A. Étendue de la propriété foncière / III. Constructions sur le fonds / 1. Fonds et matériaux / a. Propriété
Art. 672 A. Étendue de la propriété foncière / III. Constructions sur le fonds / 1. Fonds et matériaux / b. Indemnités
Art. 673 A. Étendue de la propriété foncière / III. Constructions sur le fonds / 1. Fonds et matériaux / c. Attribution de la propriété du fonds
Art. 674 A. Étendue de la propriété foncière / III. Constructions sur le fonds / 2. Constructions empiétant sur le fonds d’autrui
Art. 675 A. Étendue de la propriété foncière / III. Constructions sur le fonds / 3. Droit de superficie
Art. 676 A. Étendue de la propriété foncière / III. Constructions sur le fonds / 4. Conduites
Art. 677 A. Étendue de la propriété foncière / III. Constructions sur le fonds / 5. Constructions mobilières
Art. 678 A. Étendue de la propriété foncière / IV. Plantations
Art. 679 A. Étendue de la propriété foncière / V. Responsabilité du propriétaire / 1. En cas d’excès du droit de propriété
Art. 679a1A. Étendue de la propriété foncière / V. Responsabilité du propriétaire / 2. En cas d’exploitation licite d’un fonds
Art. 680 B. Restriction de la propriété foncière / I. En général
Art. 6811B. Restriction de la propriété foncière / II. Quant au droit d’aliénation; droits de préemption légaux / 1. Principes
Art. 681a1B. Restriction de la propriété foncière / II. Quant au droit d’aliénation; droits de préemption légaux / 2. Exercice
Art. 681b1B. Restriction de la propriété foncière / II. Quant au droit d’aliénation; droits de préemption légaux / 3. Modification, renonciation
Art. 6821B. Restriction de la propriété foncière / II. Quant au droit d’aliénation; droits de préemption légaux / 4. En cas de copropriété et de droit de superficie
Art. 682a1B. Restriction de la propriété foncière / II. Quant au droit d’aliénation; droits de préemption légaux / 5. Droits de préemption sur les entreprises et les immeubles agricoles
Art. 6831
Art. 684 B. Restriction de la propriété foncière / III. Rapport de voisinage / 1. Atteintes excessives
Art. 685 B. Restriction de la propriété foncière / III. Rapport de voisinage / 2. Fouilles et constructions / a. Règle
Art. 686 B. Restriction de la propriété foncière / III. Rapport de voisinage / 2. Fouilles et constructions / b. Dispositions réservées au droit cantonal
Art. 687 B. Restriction de la propriété foncière / III. Rapport de voisinage / 3. Plantes / a. Règle
Art. 688 B. Restriction de la propriété foncière / III. Rapport de voisinage / 3. Plantes / b. Dispositions réservées au droit cantonal
Art. 689 B. Restriction de la propriété foncière / III. Rapport de voisinage / 4. écoulement des eaux
Art. 690 B. Restriction de la propriété foncière / III. Rapport de voisinage / 5. Drainage
Art. 691 B. Restriction de la propriété foncière / III. Rapport de voisinage / 6. Lignes et conduites traversant un fonds / a. Obligation de les tolérer
Art. 692 B. Restriction de la propriété foncière / III. Rapport de voisinage / 6. Lignes et conduites traversant un fonds / b. Sauvegarde des intérêts du propriétaire grevé
Art. 693 B. Restriction de la propriété foncière / III. Rapport de voisinage / 6. Lignes et conduites traversant un fonds / c. Faits nouveaux
Art. 694 B. Restriction de la propriété foncière / III. Rapport de voisinage / 7. Droits de passage / a. Passage nécessaire
Art. 695 B. Restriction de la propriété foncière / III. Rapport de voisinage / 7. Droits de passage / b. Autres passages
Art. 696 B. Restriction de la propriété foncière / III. Rapport de voisinage / 7. Droits de passage / c. Mention au registre
Art. 697 B. Restriction de la propriété foncière / III. Rapport de voisinage / 8. Clôtures
Art. 698 B. Restriction de la propriété foncière / III. Rapport de voisinage / 9. Entretien d’ouvrages
Art. 699 B. Restriction de la propriété foncière / IV. Droit d’accès sur le fonds d’autrui / 1. Forêts et pâturages
Art. 700 B. Restriction de la propriété foncière / IV. Droit d’accès sur le fonds d’autrui / 2. Recherches des épaves, etc.
Art. 701 B. Restriction de la propriété foncière / IV. Droit d’accès sur le fonds d’autrui / 3. Cas de nécessité
Art. 702 B. Restriction de la propriété foncière / V. Restrictions de droit public / 1. En général
Art. 7031B. Restriction de la propriété foncière / V. Restrictions de droit public / 2. Améliorations du sol
Art. 704 C. Sources / I. Propriété et servitude
Art. 705 C. Sources / II. Dérivation
Art. 706 C. Sources / III. Sources coupées / 1. Indemnité
Art. 707 C. Sources / III. Sources coupées / 2. Rétablissement des lieux
Art. 708 C. Sources / IV. Sources communes
Art. 709 C. Sources / V. Usage des sources
Art. 710 C. Sources / VI. Fontaine nécessaire
Art. 711 C. Sources / VII. Expropriation / 1. Des sources
Art. 712 C. Sources / VII. Expropriation / 2. Du sol
Art. 712a A. Éléments et objets / I. Éléments
Art. 712b A. Éléments et objets / II. Objet
Art. 712c A. Éléments et objets / III. Actes de disposition
Art. 712d B. Constitution et fin / I. Acte constitutif
Art. 712e B. Constitution et fin / II. Délimitation et quotes-parts
Art. 712f B. Constitution et fin / III. Fin
Art. 712g C. Administration et utilisation / I. Dispositions applicables
Art. 712h C. Administration et utilisation / II. Frais et charges communs / 1. Définition et répartition
Art. 712i C. Administration et utilisation / II. Frais et charges communs / 2. Garantie des contributions / a. Hypothèque légale
Art. 712k C. Administration et utilisation / II. Frais et charges communs / 2. Garantie des contributions / b. Droit de rétention
Art. 712l C. Administration et utilisation / III. Exercice des droits civils
Art. 712m D. Organisation / I. Assemblée des copropriétaires / 1. Compétence et statut juridique
Art. 712n D. Organisation / I. Assemblée des copropriétaires / 2. Convocation et présidence
Art. 712o D. Organisation / I. Assemblée des copropriétaires / 3. Exercice du droit de vote
Art. 712p D. Organisation / I. Assemblée des copropriétaires / 4. Quorum
Art. 712q D. Organisation / II. Administrateur / 1. Nomination
Art. 712r D. Organisation / II. Administrateur / 2. Révocation
Art. 712s D. Organisation / II. Administrateur / 3. Attributions / a. Exécution des dispositions et des décisions sur l’administration et l’utilisation
Art. 712t D. Organisation / II. Administrateur / 3. Attributions / b. Représentation envers les tiers
Art. 713 A. Objet de la propriété mobilière
Art. 714 B. Modes d’acquisition / I. Tradition / 1. Transfert de la possession
Art. 715 B. Modes d’acquisition / I. Tradition / 2. Pacte de réserve de propriété / a. En général
Art. 716 B. Modes d’acquisition / I. Tradition / 2. Pacte de réserve de propriété / b. Ventes par acomptes
Art. 717 B. Modes d’acquisition / I. Tradition / 3. Constitut possessoire
Art. 718 B. Modes d’acquisition / II. Occupation / 1. Choses sans maître
Art. 719 B. Modes d’acquisition / II. Occupation / 2. Animaux échappés
Art. 720 B. Modes d’acquisition / III. Choses trouvées / 1. Publicité et recherches / a. En général
Art. 720a1B. Modes d’acquisition / III. Choses trouvées / 1. Publicité et recherches / b. Animaux
Art. 721 B. Modes d’acquisition / III. Choses trouvées / 2. Garde de la chose et vente aux enchères
Art. 722 B. Modes d’acquisition / III. Choses trouvées / 3. Acquisition de la propriété, restitution
Art. 723 B. Modes d’acquisition / III. Choses trouvées / 4. Trésor
Art. 724 B. Modes d’acquisition / III. Choses trouvées / 5. Objets ayant une valeur scientifique
Art. 725 B. Modes d’acquisition / IV. épaves
Art. 726 B. Modes d’acquisition / V. Spécification
Art. 727 B. Modes d’acquisition / VI. Adjonction et mélange
Art. 728 B. Modes d’acquisition / VII. Prescription acquisitive
Art. 729 C. Perte de la propriété mobilière
Art. 730 A. Objet des servitudes
Art. 731 B. Constitution et extinction des servitudes / I. Constitution / 1. Inscription
Art. 7321B. Constitution et extinction des servitudes / I. Constitution / 2. Acte constitutif
Art. 733 B. Constitution et extinction des servitudes / I. Constitution / 3. Servitude sur son propre fonds
Art. 734 B. Constitution et extinction des servitudes / II. Extinction / 1. En général
Art. 735 B. Constitution et extinction des servitudes / II. Extinction / 2. Réunion des fonds
Art. 736 B. Constitution et extinction des servitudes / II. Extinction / 3. Libération judiciaire
Art. 737 C. Effets des servitudes / I. Étendue / 1. En général
Art. 738 C. Effets des servitudes / I. Étendue / 2. En vertu de l’inscription
Art. 739 C. Effets des servitudes / I. Étendue / 3. Besoins nouveaux du fonds dominant
Art. 740 C. Effets des servitudes / I. Étendue / 4. Droit cantonal et usages locaux
Art. 740a1C. Effets des servitudes / I. Étendue / 5. Pluralité d’ayants droit
Art. 741 C. Effets des servitudes / II. Charge d’entretien
Art. 742 C. Effets des servitudes / III. Transport de la charge
Art. 7431C. Effets des servitudes / IV. Division d’un fonds
Art. 7441
Art. 745 A. De l’usufruit / I. Son objet
Art. 746 A. De l’usufruit / II. Constitution de l’usufruit / 1. En général
Art. 7471A. De l’usufruit / II. Constitution de l’usufruit / 2. ...
Art. 748 A. De l’usufruit / III. Extinction de l’usufruit / 1. Causes d’extinction
Art. 749 A. De l’usufruit / III. Extinction de l’usufruit / 2. Durée de l’usufruit
Art. 750 A. De l’usufruit / III. Extinction de l’usufruit / 3. Contre-valeur de la chose détruite
Art. 751 A. De l’usufruit / III. Extinction de l’usufruit / 4. Restitution / a. Obligation
Art. 752 A. De l’usufruit / III. Extinction de l’usufruit / 4. Restitution / b. Responsabilité
Art. 753 A. De l’usufruit / III. Extinction de l’usufruit / 4. Restitution / c. Impenses
Art. 754 A. De l’usufruit / III. Extinction de l’usufruit / 5. Prescription des indemnités
Art. 755 A. De l’usufruit / IV. Effets de l’usufruit / 1. Droits de l’usufruitier / a. En général
Art. 756 A. De l’usufruit / IV. Effets de l’usufruit / 1. Droits de l’usufruitier / b. Fruits naturels
Art. 757 A. De l’usufruit / IV. Effets de l’usufruit / 1. Droits de l’usufruitier / c. Intérêts
Art. 758 A. De l’usufruit / IV. Effets de l’usufruit / 1. Droits de l’usufruitier / d. Cession de l’usufruit
Art. 759 A. De l’usufruit / IV. Effets de l’usufruit / 2. Droits du nu-propriétaire / a. Surveillance
Art. 760 A. De l’usufruit / IV. Effets de l’usufruit / 2. Droits du nu-propriétaire / b. Droit d’exiger des sûretés
Art. 761 A. De l’usufruit / IV. Effets de l’usufruit / 2. Droits du nu-propriétaire / c. Sûretés dans les cas de donations et d’usufruits légaux
Art. 762 A. De l’usufruit / IV. Effets de l’usufruit / 2. Droits du nu-propriétaire / d. Suites du défaut de fournir des sûretés
Art. 763 A. De l’usufruit / IV. Effets de l’usufruit / 3. Inventaire
Art. 764 A. De l’usufruit / IV. Effets de l’usufruit / 4. Obligations de l’usufruitier / a. Conservation de la chose
Art. 765 A. De l’usufruit / IV. Effets de l’usufruit / 4. Obligations de l’usufruitier / b. Dépenses d’entretien, impôts et autres charges
Art. 766 A. De l’usufruit / IV. Effets de l’usufruit / 4. Obligations de l’usufruitier / c. Intérêts des dettes d’un patrimoine
Art. 767 A. De l’usufruit / IV. Effets de l’usufruit / 4. Obligations de l’usufruitier / d. Assurances
Art. 768 A. De l’usufruit / V. Cas spéciaux d’usufruit / 1. Immeubles / a. Quant aux fruits
Art. 769 A. De l’usufruit / V. Cas spéciaux d’usufruit / 1. Immeubles / b. Destination de la chose
Art. 770 A. De l’usufruit / V. Cas spéciaux d’usufruit / 1. Immeubles / c. Forêts
Art. 771 A. De l’usufruit / V. Cas spéciaux d’usufruit / 1. Immeubles / d. Mines
Art. 772 A. De l’usufruit / V. Cas spéciaux d’usufruit / 2. Choses consomptibles et choses évaluées
Art. 773 A. De l’usufruit / V. Cas spéciaux d’usufruit / 3. Créances / a. Étendue de la jouissance
Art. 774 A. De l’usufruit / V. Cas spéciaux d’usufruit / 3. Créances / b. Remboursements et remplois
Art. 775 A. De l’usufruit / V. Cas spéciaux d’usufruit / 3. Créances / c. Droit au transfert des créances
Art. 776 B. Droit d’habitation / I. En général
Art. 777 B. Droit d’habitation / II. Étendue du droit d’habitation
Art. 778 B. Droit d’habitation / III. Charges
Art. 779 C. Droit de superficie / I. Objet et immatriculation au registre foncier
Art. 779a1C. Droit de superficie / II. Acte constitutif
Art. 779b1C. Droit de superficie / III. Contenu, étendue et annotation
Art. 779c1C. Droit de superficie / IV. Effets à l’expiration de la durée / 1. Retour des constructions
Art. 779d1C. Droit de superficie / IV. Effets à l’expiration de la durée / 2. Indemnité
Art. 779e1
Art. 779f1C. Droit de superficie / V. Retour anticipé / 1. Conditions
Art. 779g1C. Droit de superficie / V. Retour anticipé / 2. Exercice du droit de retour
Art. 779h1C. Droit de superficie / V. Retour anticipé / 3. Autres cas d’application
Art. 779i1C. Droit de superficie / VI. Garantie de la rente du droit de superficie / 1. Droit d’exiger la constitution d’une hypothèque
Art. 779k1C. Droit de superficie / VI. Garantie de la rente du droit de superficie / 2. Inscription
Art. 779l1C. Droit de superficie / VII. Durée maximum
Art. 780 D. Droit à une source sur fonds d’autrui
Art. 781 E. Autres servitudes
Art. 781a1F. Mesures judiciaires
Art. 782 A. Objet de la charge foncière
Art. 783 B. Constitution et extinction / I. Constitution / 1. Acquisition et inscription
Art. 7841B. Constitution et extinction / I. Constitution / 2. Charges foncières de droit public
Art. 7851
Art. 786 B. Constitution et extinction / II. Extinction / 1. En général
Art. 787 B. Constitution et extinction / II. Extinction / 2. Rachat / a. Droit du créancier de l’exiger
Art. 788 B. Constitution et extinction / II. Extinction / 2. Rachat / b. Droit du débiteur de l’opérer
Art. 789 B. Constitution et extinction / II. Extinction / 2. Rachat / c. Prix du rachat
Art. 790 B. Constitution et extinction / II. Extinction / 3. Imprescriptibilité
Art. 791 C. Effets / I. Droit du créancier
Art. 792 C. Effets / II. Nature de la dette
Art. 793 A. Conditions / I. Formes du gage immobilier
Art. 794 A. Conditions / II. Créance garantie / 1. Capital
Art. 795 A. Conditions / II. Créance garantie / 2. Intérêts
Art. 796 A. Conditions / III. Objet du gage / 1. Immeubles qui peuvent être constitués en gage
Art. 797 A. Conditions / III. Objet du gage / 2. Désignation / a. De l’immeuble unique
Art. 798 A. Conditions / III. Objet du gage / 2. Désignation / b. Des divers immeubles grevés
Art. 798a1A. Conditions / III. Objet du gage / 3. Immeubles agricoles
Art. 799 B. Constitution et extinction / I. Constitution / 1. Inscription
Art. 800 B. Constitution et extinction / I. Constitution / 2. Si l’immeuble est propriété de plusieurs
Art. 801 B. Constitution et extinction / II. Extinction
Art. 802 B. Constitution et extinction / III. Dans les cas de réunions parcellaires / 1. Déplacement de la garantie
Art. 803 B. Constitution et extinction / III. Dans les cas de réunions parcellaires / 2. Dénonciation par le débiteur
Art. 804 B. Constitution et extinction / III. Dans les cas de réunions parcellaires / 3. Indemnité en argent
Art. 805 C. Effets / I. Étendue du droit du créancier
Art. 806 C. Effets / II. Loyers et fermages
Art. 807 C. Effets / III. Imprescriptibilité
Art. 808 C. Effets / IV. Sûretés / 1. Dépréciation de l’immeuble / a. Mesures conservatoires
Art. 809 C. Effets / IV. Sûretés / 1. Dépréciation de l’immeuble / b. Sûretés et rétablissement de l’état antérieur
Art. 810 C. Effets / IV. Sûretés / 2. Dépréciation sans la faute du propriétaire
Art. 811 C. Effets / IV. Sûretés / 3. Aliénation de petites parcelles
Art. 812 C. Effets / V. Constitution ultérieure de droits réels
Art. 813 C. Effets / VI. Case hypothécaire / 1. Effets
Art. 814 C. Effets / VI. Case hypothécaire / 2. Ordre
Art. 815 C. Effets / VI. Case hypothécaire / 3. Cases libres
Art. 816 C. Effets / VII. Réalisation du droit de gage / 1. Mode de la réalisation
Art. 817 C. Effets / VII. Réalisation du droit de gage / 2. Distribution du prix
Art. 818 C. Effets / VII. Réalisation du droit de gage / 3. Étendue de la garantie
Art. 8191C. Effets / VII. Réalisation du droit de gage / 4. Garanties pour impenses nécessaires
Art. 820 C. Effets / VIII. Droit de gage en cas d’améliorations du sol / 1. Rang
Art. 821 C. Effets / VIII. Droit de gage en cas d’améliorations du sol / 2. Extinction de la créance et du gage
Art. 822 C. Effets / IX. Droit à l’indemnité d’assurance
Art. 8231C. Effets / X. Créancier introuvable
Art. 824 A. But et nature
Art. 825 B. Constitution et extinction / I. Constitution
Art. 826 B. Constitution et extinction / II. Extinction / 1. Radiation
Art. 827 B. Constitution et extinction / II. Extinction / 2. Droit du propriétaire qui n’est pas tenu personnellement
Art. 828 B. Constitution et extinction / II. Extinction / 3. Purge hypothécaire / a. Conditions et procédure
Art. 829 B. Constitution et extinction / II. Extinction / 3. Purge hypothécaire / b. Enchères publiques
Art. 830 B. Constitution et extinction / II. Extinction / 3. Purge hypothécaire / c. Estimation officielle
Art. 831 B. Constitution et extinction / II. Extinction / 4. Dénonciation
Art. 832 C. Effets de l’hypothèque / I. Propriété et gage / 1. Aliénation totale
Art. 833 C. Effets de l’hypothèque / I. Propriété et gage / 2. Parcellement
Art. 834 C. Effets de l’hypothèque / I. Propriété et gage / 3. Avis au créancier
Art. 835 C. Effets de l’hypothèque / II. Cession de la créance
Art. 8361D. Hypothèques légales / I. De droit cantonal
Art. 8371D. Hypothèques légales / II. De droit privé fédéral / 1. Cas
Art. 838 D. Hypothèques légales / II. De droit privé fédéral / 2. Vendeur, cohéritiers, indivis
Art. 8391D. Hypothèques légales / II. De droit privé fédéral / 3. Artisans et entrepreneurs / a. Inscription
Art. 840 D. Hypothèques légales / II. De droit privé fédéral / 3. Artisans et entrepreneurs / b. Rang
Art. 841 D. Hypothèques légales / II. De droit privé fédéral / 3. Artisans et entrepreneurs / c. Privilège
Art. 842 A. Dispositions générales / I. But; rapport avec la créance de base
Art. 843 A. Dispositions générales / II. Types
Art. 844 A. Dispositions générales / III. Droit du propriétaire qui n’est pas personnellement tenu
Art. 845 A. Dispositions générales / IV. Aliénation, division
Art. 846 A. Dispositions générales / V. Créance de la cédule hypothécaire et conventions accessoires / 1. En général
Art. 847 A. Dispositions générales / V. Créance de la cédule hypothécaire et conventions accessoires / 2. Dénonciation
Art. 848 A. Dispositions générales / VI. Protection de la bonne foi
Art. 849 A. Dispositions générales / VII. Exceptions du débiteur
Art. 850 A. Dispositions générales / VIII. Fondé de pouvoirs
Art. 851 A. Dispositions générales / IX. Lieu de paiement
Art. 852 A. Dispositions générales / X. Modifications
Art. 853 A. Dispositions générales / XI. Paiement intégral
Art. 854 A. Dispositions générales / XII. Extinction / 1. À défaut de créancier
Art. 855 A. Dispositions générales / XII. Extinction / 2. Radiation
Art. 856 A. Dispositions générales / XIII. Sommation au créancier de se faire connaître
Art. 857 B. Cédule hypothécaire de registre / I. Constitution
Art. 858 B. Cédule hypothécaire de registre / II. Transfert
Art. 859 B. Cédule hypothécaire de registre / III. Mise en gage, saisie et usufruit
Art. 860 C. Cédule hypothécaire sur papier / I. Constitution / 1. Inscription
Art. 861 C. Cédule hypothécaire sur papier / I. Constitution / 2. Titre de gage
Art. 862 C. Cédule hypothécaire sur papier / II. Protection de la bonne foi
Art. 863 C. Cédule hypothécaire sur papier / III. Droits du créancier / 1. Exercice
Art. 864 C. Cédule hypothécaire sur papier / III. Droits du créancier / 2. Transfert
Art. 865 C. Cédule hypothécaire sur papier / IV. Annulation
Art. 866 à 874
Art. 875 A. Obligations foncières
Art. 876 à 8831
Art. 884 A. Nantissement / I. Constitution / 1. Possession du créancier
Art. 885 A. Nantissement / I. Constitution / 2. Engagement du bétail
Art. 886 A. Nantissement / I. Constitution / 3. Droit de gage subséquent
Art. 887 A. Nantissement / I. Constitution / 4. Engagement par le créancier
Art. 888 A. Nantissement / II. Extinction / 1. Perte de la possession
Art. 889 A. Nantissement / II. Extinction / 2. Restitution
Art. 890 A. Nantissement / II. Extinction / 3. Responsabilité du créancier
Art. 891 A. Nantissement / III. Effets / 1. Droits du créancier
Art. 892 A. Nantissement / III. Effets / 2. Étendue du gage
Art. 893 A. Nantissement / III. Effets / 3. Rang des droits de gage
Art. 894 A. Nantissement / III. Effets / 4. Pacte commissoire
Art. 895 B. Droit de rétention / I. Condition
Art. 896 B. Droit de rétention / II. Exceptions
Art. 897 B. Droit de rétention / III. En cas d’insolvabilité
Art. 898 B. Droit de rétention / IV. Effets
Art. 899 A. En général
Art. 900 B. Constitution / I. Créances ordinaires
Art. 901 B. Constitution / II. Papiers-valeurs
Art. 902 B. Constitution / III. Titres représentatifs de marchandises et warrants
Art. 903 B. Constitution / IV. Engagement subséquent de la créance
Art. 904 C. Effets / I. Étendue du droit du créancier
Art. 905 C. Effets / II. Représentation d’actions et de parts sociales d’une société à responsabilité limitée données en gage
Art. 906 C. Effets / III. Administration et remboursement
Art. 907 A. Établissements de prêts sur gages / I. Autorisation
Art. 908 A. Établissements de prêts sur gages / II. Durée
Art. 909 B. Prêt sur gages / I. Constitution
Art. 910 B. Prêt sur gages / II. Effets / 1. Vente du gage
Art. 911 B. Prêt sur gages / II. Effets / 2. Droit à l’excédent
Art. 912 B. Prêt sur gages / III. Remboursement / 1. Droit de dégager la chose
Art. 913 B. Prêt sur gages / III. Remboursement / 2. Droits du prêteur
Art. 914 C. Achats sous pacte de réméré
Art. 915 D. Droit cantonal
Art. 916 à 9181
Art. 919 A. Définition et formes / I. Définition
Art. 920 A. Définition et formes / II. Possession originaire et dérivée
Art. 921 A. Définition et formes / III. Interruption passagère
Art. 922 B. Transfert / I. Entre présents
Art. 923 B. Transfert / II. Entre absents
Art. 924 B. Transfert / III. Sans tradition
Art. 925 B. Transfert / IV. Marchandises représentées par des titres
Art. 926 C. Portée juridique / I. Protection de la possession / 1. Droit de défense
Art. 927 C. Portée juridique / I. Protection de la possession / 2. Réintégrande
Art. 928 C. Portée juridique / I. Protection de la possession / 3. Action en raison du trouble de la possession
Art. 929 C. Portée juridique / I. Protection de la possession / 4. Déchéance et prescription
Art. 930 C. Portée juridique / II. Protection du droit / 1. Présomption de propriété
Art. 931 C. Portée juridique / II. Protection du droit / 2. Présomption en matière de possession dérivée
Art. 932 C. Portée juridique / II. Protection du droit / 3. Action contre le possesseur
Art. 933 C. Portée juridique / II. Protection du droit / 4. Droit de disposition et de revendication / a. Choses confiées
Art. 934 C. Portée juridique / II. Protection du droit / 4. Droit de disposition et de revendication / b. Choses perdues ou volées
Art. 935 C. Portée juridique / II. Protection du droit / 4. Droit de disposition et de revendication / c. Monnaie et titres au porteur
Art. 936 C. Portée juridique / II. Protection du droit / 4. Droit de disposition et de revendication / d. En cas de mauvaise foi
Art. 937 C. Portée juridique / II. Protection du droit / 5. Présomption à l’égard des immeubles
Art. 938 C. Portée juridique / III. Responsabilité / 1. Possesseur de bonne foi / a. Jouissance
Art. 939 C. Portée juridique / III. Responsabilité / 1. Possesseur de bonne foi / b. Indemnités
Art. 940 C. Portée juridique / III. Responsabilité / 2. Possesseur de mauvaise foi
Art. 941 C. Portée juridique / IV. Prescription
Art. 942 A. Organisation / I. Le registre foncier / 1. En général
Art. 9431A. Organisation / I. Le registre foncier / 2. Immatriculation / a. Immeubles immatriculés
Art. 944 A. Organisation / I. Le registre foncier / 2. Immatriculation / b. Immeubles non immatriculés
Art. 945 A. Organisation / I. Le registre foncier / 3. Les registres / a. Le grand livre
Art. 946 A. Organisation / I. Le registre foncier / 3. Les registres / b. Le feuillet du registre foncier
Art. 947 A. Organisation / I. Le registre foncier / 3. Les registres / c. Feuillets collectifs
Art. 948 A. Organisation / I. Le registre foncier / 3. Les registres / d. Journal, pièces justificatives
Art. 949 A. Organisation / I. Le registre foncier / 4. Ordonnances / a. En général
Art. 949a1A. Organisation / I. Le registre foncier / 4. Ordonnances / b. Tenue informatisée du registre foncier
Art. 949b1A. Organisation / I. Le registre foncier / 4a. ...
Art. 949c1A. Organisation / I. Le registre foncier / 4b. ...
Art. 949d1A. Organisation / I. Le registre foncier / 4c. Recours à des délégataires privés dans l’exploitation du registre foncier informatisé
Art. 9501A. Organisation / I. Le registre foncier / 5. Mensuration officielle
Art. 951 A. Organisation / II. Tenue du registre foncier / 1. Arrondissements / a. Compétence
Art. 952 A. Organisation / II. Tenue du registre foncier / 1. Arrondissements / b. Immeubles situés dans plusieurs arrondissements
Art. 953 A. Organisation / II. Tenue du registre foncier / 2. Bureaux du registre foncier
Art. 954 A. Organisation / II. Tenue du registre foncier / 3. émoluments
Art. 955 A. Organisation / III. Responsabilité
Art. 9561A. Organisation / IV. Surveillance administrative
Art. 956a1A. Organisation / V. Recours / 1. Qualité pour recourir
Art. 956b1A. Organisation / V. Recours / 2. Procédure de recours
Art. 9571
Art. 958 B. Inscription / I. Droits à inscrire / 1. Propriété et droits réels
Art. 959 B. Inscription / I. Droits à inscrire / 2. Annotations / a. Droits personnels
Art. 960 B. Inscription / I. Droits à inscrire / 2. Annotations / b. Restrictions du droit d’aliéner
Art. 961 B. Inscription / I. Droits à inscrire / 2. Annotations / c. Inscriptions provisoires
Art. 961a1B. Inscription / I. Droits à inscrire / 2. Annotations / d. Inscription de droits de rang postérieur
Art. 9621B. Inscription / II. Mention / 1. De restrictions de droit public à la propriété
Art. 962a1B. Inscription / II. Mention / 2. De représentants
Art. 963 B. Inscription / III. Conditions de l’inscription / 1. Réquisition / a. Pour inscrire
Art. 964 B. Inscription / III. Conditions de l’inscription / 1. Réquisition / b. Pour radier
Art. 965 B. Inscription / III. Conditions de l’inscription / 2. Légitimation / a. Validité
Art. 966 B. Inscription / III. Conditions de l’inscription / 2. Légitimation / b. Complément de légitimation
Art. 967 B. Inscription / IV. Mode de l’inscription / 1. En général
Art. 968 B. Inscription / IV. Mode de l’inscription / 2. À l’égard des servitudes
Art. 969 B. Inscription / V. Avis obligatoires
Art. 9701C. Publicité du registre foncier / I. Communication de renseignements et consultation
Art. 970a1C. Publicité du registre foncier / II. Publications
Art. 971 D. Effets / I. Effets du défaut d’inscription
Art. 972 D. Effets / II. Effets de l’inscription / 1. En général
Art. 973 D. Effets / II. Effets de l’inscription / 2. À l’égard des tiers de bonne foi
Art. 974 D. Effets / II. Effets de l’inscription / 3. À l’égard des tiers de mauvaise foi
Art. 974a1E. Radiation et modification des inscriptions / I. épuration / 1. En cas de division d’un immeuble
Art. 974b1E. Radiation et modification des inscriptions / I. épuration / 2. En cas de réunion d’immeubles
Art. 975 E. Radiation et modification des inscriptions / II. En cas d’inscription indue
Art. 9761E. Radiation et modification des inscriptions / III. Radiation facilitée / 1. D’inscriptions indubitablement sans valeur juridique
Art. 976a1E. Radiation et modification des inscriptions / III. Radiation facilitée / 2. D’autres inscriptions / a. En général
Art. 976b1E. Radiation et modification des inscriptions / III. Radiation facilitée / 2. D’autres inscriptions / b. En cas d’opposition
Art. 976c1E. Radiation et modification des inscriptions / III. Radiation facilitée / 3. Procédure d’épuration publique
Art. 977 E. Radiation et modification des inscriptions / IV. Rectifications E. Radiation et modification des inscriptions / IV. Rectifications

IV. Rectifications1

1 Si le consentement écrit des intéressés fait défaut, le conservateur ne peut procéder à aucune rectification sans une décision du juge.

2 La rectification peut être remplacée par la radiation de l’inscription inexacte et une inscription nouvelle.

3 Les simples erreurs d’écriture sont rectifiées d’office, en conformité d’une ordonnance du Conseil fédéral.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).


1 Introduit par le ch. II de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965 (RO 1964 989; FF 1962 II 1445).2 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).

  Titre final: De l’entrée en vigueur et de l’application du code civil

  Chapitre I: De l’application du droit ancien et du droit nouveau

Art. 1 A. Principes généraux / I. Non-rétroactivité des lois

A. Principes généraux

I. Non-rétroactivité des lois

1 Les effets juridiques de faits antérieurs à l’entrée en vigueur du code civil continuent à être régis par les dispositions du droit fédéral ou cantonal sous l’empire duquel ces faits se sont passés.

2 En conséquence, la force obligatoire et les effets des actes accomplis avant le 1er janvier 1912 restent soumis, même après cette date, à la loi en vigueur à l’époque où ces actes ont eu lieu.

3 Au contraire, les faits postérieurs au 1er janvier 1912 sont régis par le présent code, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Art. 2 A. Principes généraux / II. Rétroactivité / 1. Ordre public et bonnes moeurs

II. Rétroactivité

1. Ordre public et bonnes moeurs

1 Les règles du code civil établies dans l’intérêt de l’ordre public et des moeurs sont applicables, dès leur entrée en vigueur, à tous les faits pour lesquels la loi n’a pas prévu d’exception.

2 En conséquence, ne peuvent plus, dès l’entrée en vigueur du code civil, recevoir aucune application les règles de l’ancien droit qui, d’après le droit nouveau, sont contraires à l’ordre public ou aux moeurs.

Art. 3 A. Principes généraux / II. Rétroactivité / 2. Empire de la loi

2. Empire de la loi

Les cas réglés par la loi indépendamment de la volonté des parties sont soumis à la loi nouvelle, après l’entrée en vigueur du code civil, même s’ils remontent à une époque antérieure.

Art. 4 A. Principes généraux / II. Rétroactivité / 3. Droits non acquis

3. Droits non acquis

Les effets juridiques de faits qui se sont passés sous l’empire de la loi ancienne, mais dont il n’est pas résulté de droits acquis avant la date de l’entrée en vigueur du code civil, sont régis dès cette date par la loi nouvelle.

Art. 5 B. Droit des personnes / I. Exercice des droits civils

B. Droit des personnes

I. Exercice des droits civils

1 L’exercice des droits civils est régi, dans tous les cas, par les dispositions de la présente loi.

2 Toutefois, les personnes qui, à teneur de l’ancienne loi, étaient capables d’exercer leurs droits civils lors de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, mais qui ne le seraient plus à teneur de celle-ci, ne subissent aucune diminution de leur capacité.

Art. 6 B. Droit des personnes / II. Déclaration d’absence
Art. 6a1B. Droit des personnes / IIa. Banque de données centrale de l’état civil
Art. 6b1B. Droit des personnes / III. Personnes morales / 1. En général
Art. 6c1B. Droit des personnes / III. Personnes morales / 2. Comptabilité et organe de révision

2. Comptabilité et organe de révision

Les dispositions de la modification du 16 décembre 20052 concernant la comptabilité et l’organe de révision sont applicables dès l’exercice qui commence avec l’entrée en vigueur de la présente loi ou qui la suit.


1 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1er janvier 2008 (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745).
2RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745

Art. 71C. Droit de la famille / I. Mariage
Art. 7a1C. Droit de la famille / Ibis. Divorce / 1. Principe
Art. 7b1C. Droit de la famille / Ibis. Divorce / 2. Procès en divorce pendants
Art. 7c1C. Droit de la famille / Ibis. Divorce / 3. Délai de séparation dans les procès en divorce pendants
Art. 7d1C. Droit de la famille / Ibis. Divorce / 4. Prévoyance professionnelle
Art. 7e1C. Droit de la famille / Ibis. Divorce / 5. Conversion de rentes existantes

5. Conversion de rentes existantes

1 Lorsque le tribunal, dans le cas d’un divorce prononcé conformément à l’ancien droit après la survenance d’un cas de prévoyance, a attribué au conjoint créancier une indemnité sous la forme d’une rente qui ne s’éteint qu’au décès du conjoint débiteur ou du conjoint créancier, ce dernier peut demander au tribunal, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la modification du 19 juin 2015, qu’une rente viagère au sens de l’art. 124a lui soit attribuée en lieu et place si le conjoint débiteur perçoit une rente de vieillesse ou une rente d’invalidité après l’âge réglementaire de la retraite.

2 Pour les décisions étrangères, la compétence se détermine conformément à l’art. 64 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé2.

3 La rente au sens de l’ancien droit vaut comme part de rente attribuée.


1 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).
2 RS 291

Art. 81C. Droit de la famille / Iter. Effets généraux du mariage / 1. Principe
Art. 8a1C. Droit de la famille / Iter. Effets généraux du mariage / 2. Nom
Art. 8b1C. Droit de la famille / Iter. Effets généraux du mariage / 3. Droit de cité

3. Droit de cité

Dans le délai d’une année à compter de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, la femme suisse qui s’est mariée sous l’ancien droit peut déclarer à l’autorité compétente de son ancien canton d’origine vouloir reprendre le droit de cité qu’elle possédait lorsqu’elle était célibataire.


1 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179).

Art. 91C. Droit de la famille / II. Régime matrimonial des époux mariés avant le 1er janvier 1912
Art. 9a1C. Droit de la famille / IIbis. Régime matrimonial des époux mariés après le 1er janvier 1912 / 1. En général
Art. 9b1C. Droit de la famille / IIbis. Régime matrimonial des époux mariés après le 1er janvier 1912 / 2. Passage de l’union des biens au régime de la participation aux acquêts / a. Sort des biens
Art. 9c1C. Droit de la famille / IIbis. Régime matrimonial des époux mariés après le 1er janvier 1912 / 2. Passage de l’union des biens au régime de la participation aux acquêts / b. Privilèges
Art. 9d1C. Droit de la famille / IIbis. Régime matrimonial des époux mariés après le 1er janvier 1912 / 2. Passage de l’union des biens au régime de la participation aux acquêts / c. Liquidation du régime sous l’empire de la loi nouvelle
Art. 9e1C. Droit de la famille / IIbis. Régime matrimonial des époux mariés après le 1er janvier 1912 / 3. Maintien de l’union des biens
Art. 9f1C. Droit de la famille / IIbis. Régime matrimonial des époux mariés après le 1er janvier 1912 / 4. Maintien de la séparation de biens légale ou judiciaire

4. Maintien de la séparation de biens légale ou judiciaire

Les époux qui étaient placés sous le régime de la séparation de biens légale ou judiciaire sont désormais soumis aux dispositions nouvelles sur la séparation de biens.


1 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179).

Art. 101C. Droit de la famille / IIbis. Régime matrimonial des époux mariés après le 1er janvier 1912 / 5. Contrats de mariage / a. En général
Art. 10a1C. Droit de la famille / IIbis. Régime matrimonial des époux mariés après le 1er janvier 1912 / 5. Contrats de mariage / b. Effets à l’égard des tiers
Art. 10b1C. Droit de la famille / IIbis. Régime matrimonial des époux mariés après le 1er janvier 1912 / 5. Contrats de mariage / c. Soumission au droit nouveau
Art. 10c1C. Droit de la famille / IIbis. Régime matrimonial des époux mariés après le 1er janvier 1912 / 5. Contrats de mariage / d. Séparation de biens conventionnelle de l’ancien droit
Art. 10d1C. Droit de la famille / IIbis. Régime matrimonial des époux mariés après le 1er janvier 1912 / 5. Contrats de mariage / e. Contrats de mariage conclus en vue de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle
Art. 10e1C. Droit de la famille / IIbis. Régime matrimonial des époux mariés après le 1er janvier 1912 / 5. Contrats de mariage / f. Registre des régimes matrimoniaux

f. Registre des régimes matrimoniaux

1 Dès l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 5 octobre 1984, aucune nouvelle inscription ne sera faite dans le registre des régimes matrimoniaux.

2 Le droit de consulter le registre demeure garanti.


1 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179).

Art. 111C. Droit de la famille / IIbis. Régime matrimonial des époux mariés après le 1er janvier 1912 / 6. Règlement des dettes en cas de liquidation matrimoniale
Art. 11a1C. Droit de la famille / IIbis. Régime matrimonial des époux mariés après le 1er janvier 1912 / 7. Protection des créanciers

7. Protection des créanciers

Les dispositions relatives au changement de régime matrimonial sont applicables, pour la protection des créanciers, aux modifications déterminées par l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 5 octobre 1984.


1 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179).

Art. 121C. Droit de la famille / III. La filiation en général
Art. 12a1C. Droit de la famille / IIIbis. Adoption / 1. Maintien de l’ancien droit
Art. 12b1C. Droit de la famille / IIIbis. Adoption / 2. Procédures pendantes
Art. 12c1C. Droit de la famille / IIIbis. Adoption / 3. Soumission au nouveau droit
Art. 12cbis1
Art. 12d1C. Droit de la famille / IIIter. Contestation de la légitimation

IIIter. Contestation de la légitimation

Les dispositions de la présente loi relatives à la contestation de la reconnaissance après mariage des père et mère s’appliquent par analogie à la contestation d’une légitimation intervenue selon le droit précédemment en vigueur.


1 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).

Art. 131C. Droit de la famille / IV. Action en paternité / 1. Actions pendantes
Art. 13a1C. Droit de la famille / IV. Action en paternité / 2. Nouvelles actions
Art. 13b1C. Droit de la famille / IVbis. Délai pour agir en constatation ou en contestation des rapports de filiation
Art. 13c1C. Droit de la famille / IVter. Contribution d’entretien / 1. Titres d’entretien existants
Art. 13cbis1C. Droit de la famille / IVter. Contribution d’entretien / 2. Procédures en cours
Art. 13d1C. Droit de la famille / IVquater. Nom de l’enfant

IVquater. Nom de l’enfant

1 Si, après l’entrée en vigueur de la modification du 30 septembre 2011 du présent code, les parents ne portent plus de nom commun à la suite d’une déclaration faite conformément à l’art. 8a du présent titre, ils peuvent demander, dans un délai d’une année à compter de l’entrée en vigueur du nouveau droit, que l’enfant acquière le nom de célibataire du parent qui a remis cette déclaration.

2 Lorsque l’autorité parentale sur un enfant dont la mère n’est pas mariée avec le père a été attribuée conjointement aux deux parents ou au père seul avant l’entrée en vigueur de la modification du présent code du 30 septembre 2011, la déclaration prévue à l’art. 270a, al. 2 et 3, peut être faite dans l’année qui suit l’entrée en vigueur du nouveau droit.

3 L’accord de l’enfant selon l’art. 270b est réservé.


1 Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Nom et droit de cité), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 2569; FF 2009 6843 6851).

Art. 141C. Droit de la famille / V. Protection de l’adulte / 1. Mesures existantes
Art. 14a1C. Droit de la famille / V. Protection de l’adulte / 2. Procédures pendantes

2. Procédures pendantes

1 Les procédures pendantes à l’entrée en vigueur de la modification du 19 décembre 20082 relèvent des autorités compétentes en vertu du nouveau droit.

2 Elles sont soumises au nouveau droit de procédure.

3 L’autorité décide si la procédure doit être complétée.


1 Introduit par le ch. II de la LF du 6 oct. 1978 (RO 1980 31; FF 1977 III 1). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).
2RO 2011 725

Art. 15 D. Succession / I. Héritiers et dévolution

D. Succession

I. Héritiers et dévolution

1 La succession d’une personne décédée avant l’entrée en vigueur du présent code est régie, même postérieurement, par la loi ancienne; il en est ainsi des autres effets relatifs au patrimoine, lorsqu’en vertu du droit cantonal ils sont légalement inséparables de l’hérédité et résultent du décès du père, de la mère ou du conjoint.

2 Cette règle s’applique aux héritiers et à la dévolution de l’hérédité.

Art. 16 D. Succession / II. Dispositions pour cause de mort

II. Dispositions pour cause de mort

1 Lorsque des dispositions pour cause de mort ont été faites ou révoquées avant la date de l’entrée en vigueur du présent code, ni l’acte, ni la révocation émanant d’une personne capable de disposer à teneur de la législation alors en vigueur ne peuvent être attaqués postérieurement à cette date pour le motif que leur auteur est mort depuis l’application de la loi nouvelle et n’était pas capable de disposer à teneur de cette loi.

2 Un testament n’est pas annulable pour vice de forme, s’il satisfait aux règles applicables soit à l’époque où il a été rédigé, soit à la date du décès de son auteur.

3 L’action en réduction ou l’action fondée sur l’inadmissibilité du mode de disposer est régie par le présent code à l’égard de toutes les dispositions pour cause de mort dont l’auteur est décédé après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.

Art. 17 E. Droits réels / I. En général

E. Droits réels

I. En général

1 Les droits réels existant lors de l’entrée en vigueur du code civil sont maintenus, sous réserve des règles concernant le registre foncier.

2 Si une exception n’est pas faite dans le présent code, l’étendue de la propriété et des autres droits réels est néanmoins régie par la loi nouvelle dès son entrée en vigueur.

3 Les droits réels dont la constitution n’est plus possible à teneur de la loi nouvelle continuent à être régis par la loi ancienne.

Art. 18 E. Droits réels / II. Droit à l’inscription dans le registre foncier

II. Droit à l’inscription dans le registre foncier

1 Lorsqu’une obligation tendante à la constitution d’un droit réel est née avant l’entrée en vigueur du code civil, elle est valable si elle répond aux formes de la loi ancienne ou de la loi nouvelle.

2 L’ordonnance sur la tenue du registre foncier réglera les pièces justificatives à produire pour l’inscription de droits nés sous l’empire de la loi ancienne.

3 Lorsque l’étendue d’un droit réel a été déterminée par un acte juridique antérieur à l’entrée en vigueur du présent code, elle ne subit aucun changement du fait de la loi nouvelle, à moins qu’elle ne soit incompatible avec celle-ci.

Art. 19 E. Droits réels / III. Prescription acquisitive

III. Prescription acquisitive

1 La prescription acquisitive est régie par la loi nouvelle dès l’entrée en vigueur de celle-ci.

2 Le temps écoulé jusqu’à cette époque est proportionnellement imputé sur le délai de la loi nouvelle, lorsqu’une prescription qu’elle admet aussi a commencé à courir sous l’empire de l’ancienne loi.

Art. 201E. Droits réels / IV. Droits de propriété spéciaux / 1. Arbres plantés dans le fonds d’autrui
Art. 20bis1E. Droits réels / IV. Droits de propriété spéciaux / 2. Propriété par étages / a. Originaire
Art. 20ter1E. Droits réels / IV. Droits de propriété spéciaux / 2. Propriété par étages / b. Transformée
Art. 20quater1E. Droits réels / IV. Droits de propriété spéciaux / 2. Propriété par étages / c. Épuration des registres fonciers

c. Épuration des registres fonciers

En vue de soumettre à la loi nouvelle les propriétés par étages transformées et d’inscrire les propriétés par étages originaires, les cantons peuvent prescrire l’épuration des registres fonciers et édicter à cet effet des dispositions de procédure spéciales.


1 Introduit par le ch. IV de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965 (RO 1964 989; FF 1962 II 1445).

Art. 21 E. Droits réels / V. Servitudes foncières

V. Servitudes foncières

1 Les servitudes foncières établies avant l’entrée en vigueur du code civil subsistent sans inscription après l’introduction du registre foncier, mais ne peuvent être opposées aux tiers de bonne foi qu’à partir du moment où elles ont été inscrites.

2 Les obligations liées accessoirement à des servitudes qui ont été créées avant l’entrée en vigueur de la modification du 11 décembre 20091 et qui n’apparaissent que dans les pièces justificatives au registre foncier restent opposables aux tiers de bonne foi.2


1RO 2011 4637
2 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).

Art. 22 E. Droits réels / VI. Gage immobilier / 1. Reconnaissance des titres hypothécaires actuels

VI. Gage immobilier

1. Reconnaissance des titres hypothécaires actuels

1 Les titres hypothécaires existant avant l’entrée en vigueur du présent code sont reconnus, sans qu’il soit nécessaire de les modifier dans le sens de la loi nouvelle.

2 Les cantons ont néanmoins la faculté de prescrire que les titres hypothécaires actuels seront dressés à nouveau, dans un délai déterminé, conformément aux dispositions du présent code.

Art. 23 E. Droits réels / VI. Gage immobilier / 2. Constitution de droits de gage

2. Constitution de droits de gage

1 Les gages immobiliers constitués après l’entrée en vigueur du code civil ne peuvent l’être que suivant les formes admises par la loi nouvelle.

2 Les formes prévues par les anciennes lois cantonales restent applicables jusqu’à l’introduction du registre foncier.

Art. 24 E. Droits réels / VI. Gage immobilier / 3. Titres acquittés

3. Titres acquittés

1 L’acquittement ou la modification d’un titre, le dégrèvement et d’autres opérations analogues sont régis par la loi nouvelle dès son entrée en vigueur.

2 Les formes à observer demeurent soumises au droit cantonal jusqu’à l’introduction du registre foncier.

Art. 25 E. Droits réels / VI. Gage immobilier / 4. Étendue du gage

4. Étendue du gage

1 L’étendue de la charge hypothécaire se détermine, pour tous les gages immobiliers, conformément à la loi nouvelle.

2 Toutefois, lorsque certains objets ont été par convention spéciale valablement affectés de gage avec l’immeuble grevé, cette affectation n’est pas modifiée par la loi nouvelle, même si lesdits objets ne pouvaient être engagés dans ces conditions à teneur du code civil.

Art. 26 E. Droits réels / VI. Gage immobilier / 5. Droits et obligations dérivant du gage immobilier / a. En général

5. Droits et obligations dérivant du gage immobilier

a. En général

1 En tant qu’ils sont de nature contractuelle, les droits et obligations du créancier et du débiteur se règlent conformément à la loi ancienne pour les gages immobiliers existant lors de l’entrée en vigueur du présent code.

2 La loi nouvelle est au contraire applicable aux effets juridiques qui naissent de plein droit et qui ne peuvent être modifiés par convention.

3 Si le gage porte sur plusieurs immeubles, ceux-ci demeurent grevés en conformité de la loi ancienne.

Art. 27 E. Droits réels / VI. Gage immobilier / 5. Droits et obligations dérivant du gage immobilier / b. Mesures conservatoires

b. Mesures conservatoires

Les droits du créancier pendant la durée du gage, spécialement la faculté de prendre des mesures conservatoires, sont régis par la loi nouvelle, pour tous les gages immobiliers, à compter de l’entrée en vigueur du code civil; il en est de même des droits du débiteur.

Art. 28 E. Droits réels / VI. Gage immobilier / 5. Droits et obligations dérivant du gage immobilier / c. Dénonciation, transfert

c. Dénonciation, transfert

La dénonciation des créances garanties par des gages immobiliers et le transfert des titres sont régis par la loi ancienne pour tous les droits de gage constitués avant l’entrée en vigueur du présent code; demeurent réservées les règles impératives de la loi nouvelle.

Art. 29 E. Droits réels / VI. Gage immobilier / 6. Rang

6. Rang

1 Jusqu’à l’immatriculation des immeubles dans le registre foncier, le rang des gages immobiliers se règle selon la loi ancienne.

2 Après l’introduction du registre foncier, le rang sera déterminé en conformité du présent code.

Art. 30 E. Droits réels / VI. Gage immobilier / 7. Case hypothécaire

7. Case hypothécaire

1 Les règles du code civil sur la case fixe et sur le droit du créancier postérieur de profiter des cases libres sont applicables dès l’introduction du registre foncier et, dans tous les cas, cinq ans après l’entrée en vigueur du code; les droits particuliers garantis au créancier demeurent réservés.

2 Les cantons peuvent établir des dispositions transitoires complémentaires.1


1 Nouvelle teneur selon le ch. II 21 de la LF du 15 déc. 1989 relative à l’approbation d’actes législatifs des cantons par la Confédération, en vigueur depuis le 1er fév. 1991 (RO 1991 362; FF 1988 II 1293).

Art. 31 et 321E. Droits réels / VI. Gage immobilier / 8. ...

8. ...


1 Abrogés par le ch. I 2 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).

Art. 33 E. Droits réels / VI. Gage immobilier / 9. Assimilation entre droits de gage de l’ancienne et de la nouvelle loi
Art. 33a1E. Droits réels / VI. Gage immobilier / 10. Persistance de l’ancienne loi pour les anciens types de droits de gage
Art. 33b1E. Droits réels / VI. Gage immobilier / 11. Transformation du type de cédule hypothécaire

11. Transformation du type de cédule hypothécaire

Le propriétaire foncier et les ayants droit d’une cédule hypothécaire peuvent demander en commun par écrit qu’une cédule hypothécaire sur papier émise avant l’entrée en vigueur de la modification du 11 décembre 20092 soit transformée en une cédule hypothécaire de registre.


1 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).
2RO 2011 4637

Art. 34 E. Droits réels / VII. Gage mobilier / 1. Forme

VII. Gage mobilier

1. Forme

1 La validité des gages mobiliers constitués après l’entrée en vigueur du présent code est subordonnée aux formes prescrites par la loi nouvelle.

2 Les gages constitués antérieurement et selon d’autres formes s’éteignent après l’expiration d’un délai de six mois; ce délai commence à courir, pour les créances exigibles, dès l’entrée en vigueur de la loi nouvelle et, pour les autres, dès leur exigibilité ou dès la date pour laquelle le remboursement peut être dénoncé.

Art. 35 E. Droits réels / VII. Gage mobilier / 2. Effets

2. Effets

1 Les effets du gage mobilier, les droits et les obligations du créancier gagiste, du constituant et du débiteur sont déterminés, à partir de l’entrée en vigueur du code civil, par les dispositions de la loi nouvelle, même si le gage a pris naissance auparavant.

2 Tout pacte commissoire conclu antérieurement est sans effet dès l’entrée en vigueur du présent code.

Art. 36 E. Droits réels / VIII. Droits de rétention

VIII. Droits de rétention

1 Les droits de rétention reconnus par la loi nouvelle s’étendent également aux objets qui, avant son entrée en vigueur, se trouvaient à la disposition du créancier.

2 Ils garantissent de même les créances nées avant l’application de la loi nouvelle.

3 Les effets de droits de rétention qui ont pris naissance sous l’empire de la loi ancienne sont régis par le code civil.

Art. 37 E. Droits réels / IX. Possession

IX. Possession

La possession est régie par le présent code dès l’entrée en vigueur de celui-ci.

Art. 38 E. Droits réels / X. Registre foncier / 1. établissement

X. Registre foncier

1. établissement

1 Le Conseil fédéral fixe le calendrier de l’introduction du registre foncier après consultation des cantons. Il peut déléguer cette compétence au département ou à l’office compétent.1

2 ...2


1 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II de la LF du 5 oct. 2007 sur la géoinformation, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2793; FF 2006 7407).
2 Abrogé par l’annexe ch. II de la LF du 5 oct. 2007 sur la géoinformation, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2793; FF 2006 7407).

Art. 391E. Droits réels / X. Registre foncier / 2. Mensuration officielle / a. ...

2. Mensuration officielle

a. ...


1 Abrogé par l’annexe ch. II de la LF du 5 oct. 2007 sur la géoinformation, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2793; FF 2006 7407).

Art. 40 E. Droits réels / X. Registre foncier / 2. Mensuration officielle / b. Introduction du registre foncier avant la mensuration

b. Introduction du registre foncier avant la mensuration

1 La mensuration du sol précédera, dans la règle, l’introduction du registre foncier.

2 Toutefois, et avec l’assentiment de la Confédération, le registre foncier pourra être introduit auparavant, s’il existe un état des immeubles suffisamment exact.

Art. 41 E. Droits réels / X. Registre foncier / 2. Mensuration officielle / c. Délais pour la mensuration et l’introduction du registre foncier

c. Délais pour la mensuration et l’introduction du registre foncier

1 ...1

2 La mensuration du sol et l’introduction du registre foncier pourront avoir lieu successivement dans les différentes parties du canton.


1 Abrogé par l’annexe ch. II de la LF du 5 oct. 2007 sur la géoinformation, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2793; FF 2006 7407).

Art. 421

1 Abrogé par l’annexe ch. II de la LF du 5 oct. 2007 sur la géoinformation, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2793; FF 2006 7407).

Art. 43 E. Droits réels / X. Registre foncier / 3. Inscription des droits réels / a. Mode de l’inscription

3. Inscription des droits réels

a. Mode de l’inscription

1 Lors de l’introduction du registre foncier, les droits réels antérieurement constitués devront être inscrits.

2 Une sommation publique invitera tous les intéressés à les faire connaître et inscrire.

3 Les droits réels inscrits dans les registres publics conformément à la loi ancienne seront portés d’office au registre foncier, à moins qu’ils ne soient incompatibles avec la loi nouvelle.

Art. 44 E. Droits réels / X. Registre foncier / 3. Inscription des droits réels / b. Conséquences du défaut d’inscription

b. Conséquences du défaut d’inscription

1 Les droits réels qui n’auront pas été inscrits n’en restent pas moins valables, mais ne peuvent être opposés aux tiers qui s’en sont remis de bonne foi aux énonciations du registre foncier.

2 La législation fédérale ou cantonale pourra prévoir l’abolition complète, après sommation publique et à partir d’une date déterminée, de tous les droits réels non inscrits au registre foncier.

3 Les charges foncières de droit public et les hypothèques légales de droit cantonal non inscrites qui existaient avant l’entrée en vigueur de la modification du 11 décembre 20091 sont encore opposables aux tiers qui se sont fondés de bonne foi sur le registre foncier pendant les dix ans qui suivent l’entrée en vigueur de cette modification.2


1RO 2011 4637
2 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).

Art. 451E. Droits réels / X. Registre foncier / 4. Droits réels abolis

4. Droits réels abolis

1 Les droits réels qui ne peuvent plus être constitués à teneur des dispositions relatives au registre foncier (propriété d’arbres plantés dans le fonds d’autrui, antichrèse, etc.) ne seront pas inscrits, mais simplement mentionnés d’une manière suffisante.

2 Lorsque ces droits s’éteignent pour une cause quelconque, ils ne peuvent plus être rétablis.


1 Nouvelle teneur selon le ch. IV de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965 (RO 1964 989; FF 1962 II 1445).

Art. 46 E. Droits réels / X. Registre foncier / 5. Ajournement de l’introduction du registre foncier

5. Ajournement de l’introduction du registre foncier

1 L’introduction du registre foncier prévu par le présent code peut être ajournée par les cantons, avec l’autorisation du Conseil fédéral; à la condition toutefois que les formes de publicité de la législation cantonale, complétées ou non, suffisent pour consacrer les effets que la loi nouvelle attache au registre.

2 Les formes de la loi cantonale qui doivent déployer ces effets seront exactement désignées.

Art. 47 E. Droits réels / X. Registre foncier / 6. Entrée en vigueur du régime des droits réels avant l’établissement du registre foncier

6. Entrée en vigueur du régime des droits réels avant l’établissement du registre foncier

Les règles du présent code concernant les droits réels sont applicables, d’une manière générale, même avant l’établissement du registre foncier.

Art. 48 E. Droits réels / X. Registre foncier / 7. Formes du droit cantonal

7. Formes du droit cantonal

1 Dès que les dispositions concernant les droits réels seront en vigueur et avant l’introduction du registre foncier, les cantons pourront désigner les formalités susceptibles de produire immédiatement les effets attachés au registre (homologation, inscription dans un livre foncier ou un registre des hypothèques et servitudes).

2 Les cantons peuvent prescrire que ces formalités produiront même avant l’introduction du registre foncier les effets attachés au registre relativement à la constitution, au transfert, à la modification et à l’extinction des droits réels.

3 D’autre part, les effets du registre en faveur des tiers de bonne foi ne sont pas reconnus aussi longtemps que le registre foncier n’est pas introduit dans un canton ou qu’il n’y est pas suppléé par quelque autre institution en tenant lieu.

Art. 491F. Prescription

F. Prescription

1 Lorsque le nouveau droit prévoit des délais de prescription plus longs que l’ancien droit, le nouveau droit s’applique dès lors que la prescription n’est pas échue en vertu de l’ancien droit.

2 Lorsque le nouveau droit prévoit des délais de prescription plus courts que l’ancien droit, l’ancien droit s’applique.

3 L’entrée en vigueur du nouveau droit est sans effets sur le début des délais de prescription en cours, à moins que la loi n’en dispose autrement.

4 Au surplus, la prescription est régie par le nouveau droit dès son entrée en vigueur.


1 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221).

Art. 50 G. Forme des contrats
Art. 51 A. Abrogation du droit civil cantonal

A. Abrogation du droit civil cantonal

Sauf disposition contraire du droit fédéral, toutes les lois civiles des cantons sont abrogées à partir de l’entrée en vigueur du présent code.

Art. 52 B. Règles complémentaires des cantons / I. Droits et devoirs des cantons

B. Règles complémentaires des cantons

I. Droits et devoirs des cantons

1 Les cantons établissent les règles complémentaires prévues pour l’application du code civil, notamment en ce qui concerne les compétences des autorités et l’organisation des offices de l’état civil, des tutelles1 et du registre foncier.

2 Ils sont tenus de les établir, et ils peuvent le faire, à titre provisoire, dans des ordonnances d’exécution toutes les fois que les règles complémentaires du droit cantonal sont nécessaires pour l’application du code civil.2

3 Les règles cantonales portant sur le droit des registres sont soumises à l’approbation de la Confédération.3

4 Les autres règles cantonales doivent être portées à la connaissance de l’Office fédéral de la justice.4


1 Actuellement «les autorités de protection de l’adulte» (voir art. 440).
2 Nouvelle teneur selon le ch. II 21 de la LF du 15 déc. 1989 relative à l’approbation d’actes législatifs des cantons par la Confédération, en vigueur depuis le 1er fév. 1991 (RO 1991 362; FF 1988 II 1293).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).
4 Introduit par le ch. II 21 de la LF du 15 déc. 1989 relative à l’approbation d’actes législatifs des cantons par la Confédération (RO 1991 362; FF 1988 II 1293). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).

Art. 53 B. Règles complémentaires des cantons / II. Règles établies par le pouvoir fédéral à défaut des cantons

II. Règles établies par le pouvoir fédéral à défaut des cantons

1 Si un canton ne prend pas en temps utile les dispositions complémentaires indispensables, le Conseil fédéral rend provisoirement, en son lieu et place, les ordonnances nécessaires et porte le fait à la connaissance de l’Assemblée fédérale.

2 Le code civil fait loi, si un canton n’exerce pas son droit d’établir des règles complémentaires qui ne sont pas indispensables.

Art. 54 C. Désignation des autorités compétentes

C. Désignation des autorités compétentes

1 Lorsque le code civil fait mention de l’autorité compétente, les cantons la désignent parmi les autorités existantes ou parmi celles qu’ils jugent à propos d’instituer.

2 Si la loi ne fait pas mention expresse soit du juge, soit d’une autorité administrative, les cantons ont la faculté de désigner comme compétente, à leur choix, une autorité de l’ordre administratif ou judiciaire.

3 Les cantons règlent la procédure, à moins que le code de procédure civile du 19 décembre 20081 ne soit applicable.2


1 RS 272
2 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 3 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

Art. 55 D. Forme authentique / I. En général
Art. 55a1D. Forme authentique / II. Supports électroniques

II. Supports électroniques

1 Les cantons peuvent autoriser les officiers publics à établir des expéditions électroniques des actes qu’ils instrumentent.

2 Ils peuvent également autoriser les officiers publics à certifier que les documents qu’ils établissent sous la forme électronique sont conformes à des originaux figurant sur un support papier et à attester l’authenticité de signatures par la voie électronique.

3 L’officier public doit utiliser une signature électronique qualifiée reposant sur un certificat qualifié d’un fournisseur de services de certification reconnu au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique2.3

4 Le Conseil fédéral édicte des dispositions d’exécution en vue d’assurer l’interopérabilité des systèmes informatiques et l’intégrité, l’authenticité et la sécurité des données.


1 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).
2 RS 943.03
3 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).

Art. 561E. Concessions hydrauliques

E. Concessions hydrauliques

Les règles suivantes sont applicables en matière de concessions hydrauliques, jusqu’à ce que la Confédération ait légiféré dans ce domaine:

Les concessions octroyées sur des eaux publiques pour trente ans au moins ou pour une durée indéterminée, sans être constituées en servitudes au profit d’un fonds, peuvent être immatriculées au registre foncier à titre de droits distincts et permanents.


1 Voir actuellement l’art. 59 de la LF du 22 déc. 1916 sur l’utilisation des forces hydrauliques (RS 721.80).

Art. 571F. à H. ...

F. à H. ...


1 Abrogé par l’art. 53 al. 1 let. b de la LF du 8 nov. 1934 sur les banques et les caisses d’épargne, avec effet au 1er mars 1935 (RO 51 121 et RS 10 325; FF 1934 I 172).

Art. 581J. Poursuite pour dettes et faillite

J. Poursuite pour dettes et faillite

La loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite2 est modifiée comme suit à partir de l’entrée en vigueur du présent code:

...3


1 Nouvelle numérotation des quatre derniers articles, par suite de l’abrogation des art. 58 et 59 du texte original, selon le ch. I des disp. trans. CO, en vigueur depuis le 1er janv. 1912 (RO 27 321; RS 2 189; FF 1905 II 1, 1909 III 747, 1911 I 695).
2 RS 281.1
3 Les mod. peuvent être consultées au RO 24 245. Pour la teneur des art. 132bis, 141 al. 3 et 258 al. 4, voir RO 24 245 tit. fin. art. 60.

Art. 591K. Application du droit suisse et du droit étranger

K. Application du droit suisse et du droit étranger

1 La loi fédérale du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour2 continue à régir les Suisses à l’étranger et les étrangers en Suisse, ainsi que les conflits de lois cantonales.

2 ...3

3 La loi fédérale du 25 juin 18914 est complétée comme suit:

...5


1 Nouvelle numérotation des quatre derniers articles, par suite de l’abrogation des art. 58 et 59 du texte original, selon le ch. I des disp. trans. CO, en vigueur depuis le 1er janv. 1912 (RO 27 321; RS 2 189; FF 1905 II 1, 1909 III 747, 1911 I 695).
2 [RS 2 727; RO 1972 2873 ch. II 1, 1977 237 ch. II 1, 1986 122 ch. II 1. RO 1988 1776 annexe ch. I let. a]. Voir actuellement la LF du 18 déc. 1987 sur le droit international privé (RS 291).
3 Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, avec effet au 1er janv. 1988 (RO 1986 122; FF 1979 II 1179).
4 [RS 2 727; RO 1972 2873 ch. II 1, 1977 237 ch. II 1, 1986 122 ch. II 1. RO 1988 1776 annexe ch. I let. a]. Voir actuellement la LF du 18 déc. 1987 sur le droit international privé (RS 291).
5 Les mod. peuvent être consultées au RO 24 245.

Art. 6012L. Droit civil fédéral abrogé

L. Droit civil fédéral abrogé

1 Sont abrogées, à partir de l’entrée en vigueur du présent code, toutes les dispositions contraires des lois civiles fédérales.

2 Sont notamment abrogés:

La loi fédérale du 24 décembre 1874 concernant l’état civil, la tenue des registres qui s’y rapportent et le mariage3;

La loi fédérale du 22 juin 1881 sur la capacité civile4;

Le code fédéral des obligations du 14 juin 18815.

3 Demeurent en vigueur les lois spéciales concernant les chemins de fer, les postes, les télégraphes et téléphones, l’hypothèque et la liquidation forcée des chemins de fer, le travail dans les fabriques, la responsabilité civile des fabricants et autres chefs d’industrie, de même que toutes les lois se rapportant au droit des obligations et aux transactions mobilières et qui ont été promulguées en complément du code fédéral du 14 juin 1881.


1 Nouvelle numérotation des quatre derniers articles, par suite de l’abrogation des art. 58 et 59 du texte original, selon le ch. I des disp. trans. CO, en vigueur depuis le 1er janv. 1912 (RO 27 321; RS 2 189; FF 1905 II 1, 1909 III 747, 1911 I 695).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I des disp. trans. CO, en vigueur depuis le 1er janv. 1912 (RO 27 321; RS 2 189; FF 1905 II 1, 1909 III 747, 1911 I 695).
3 [RO 1 471]
4 [RO 5 504]
5 [RO 5 577, 11 449; RS 2 776 art. 103 al. 1]

Art. 611M. Dispositions finales M. Dispositions finales

M. Dispositions finales

1 Le code civil entrera en vigueur le 1er janvier 1912.

2 Le Conseil fédéral peut, avec l’autorisation de l’Assemblée fédérale, mettre en vigueur avant cette date l’une ou l’autre des dispositions du présent code.


1 Nouvelle numérotation des quatre derniers articles, par suite de l’abrogation des art. 58 et 59 du texte original, selon le ch. I des disp. trans. CO, en vigueur depuis le 1er janv. 1912 (RO 27 321; RS 2 189; FF 1905 II 1, 1909 III 747, 1911 I 695).

  Teneur des anciennes dispositions du titre sixième1 

  Titre sixième: Du régime matrimonial

  Chapitre I: Dispositions générales

Art. 178 A. Régime légal ordinaire

A. Régime légal ordinaire

Les époux sont placés sous le régime de l’union des biens, à moins qu’ils n’aient adopté un autre régime par contrat de mariage ou qu’ils ne soient soumis au régime matrimonial extraordinaire.

Art. 179 B. Régime conventionnel / I. Choix du régime

B. Régime conventionnel

I. Choix du régime

1 Le contrat de mariage peut être passé avant ou après la célébration du mariage.

2 Les parties sont tenues d’adopter dans leur contrat l’un des régimes prévus par la présente loi.

3 Le contrat conclu pendant le mariage ne peut porter atteinte aux droits que les tiers avaient sur les biens des époux.

Art. 180 B. Régime conventionnel / II. Capacités des parties

II. Capacités des parties

1 Les personnes capables de discernement peuvent seules conclure, modifier ou révoquer un contrat de mariage.

2 Le mineur et l’interdit doivent être autorisés par leur représentant légal.

Art. 181 B. Régime conventionnel / III. Forme du contrat de mariage

III. Forme du contrat de mariage

1 Le contrat de mariage sera reçu en la forme authentique et signé tant des parties que de leur représentant légal; ces règles s’appliquent aux modifications et à la révocation du contrat.

2 Les conventions matrimoniales passées pendant le mariage sont soumises en outre à l’approbation de l’autorité tutélaire1.

3 Elles deviennent opposables aux tiers en conformité des dispositions relatives au registre des régimes matrimoniaux.


1 Actuellement «autorité de protection de l’adulte».

Art. 182 C. Régime extraordinaire / I. Séparation de biens légale

C. Régime extraordinaire

I. Séparation de biens légale

1 Les époux sont soumis de plein droit au régime de la séparation de biens dès que les créanciers de l’un d’eux subissent une perte dans sa faillite.

2 Lorsqu’une personne dont les créanciers sont porteurs d’actes de défaut de biens se marie, le régime des époux est celui de la séparation de biens, à la condition que l’un d’eux le fasse inscrire, avant le mariage, dans le registre des régimes matrimoniaux.

Art. 183 C. Régime extraordinaire / II. Séparation de biens judiciaire / 1. À la demande de la femme

II. Séparation de biens judiciaire

1. À la demande de la femme

La séparation de biens est prononcée par le juge, à la demande de la femme:

1.
lorsque le mari néglige de pourvoir à l’entretien de sa femme et de ses enfants;
2.
lorsqu’il ne fournit pas les sûretés requises pour les apports de la femme;
3.
en cas d’insolvabilité du mari ou de la communauté.
Art. 184 C. Régime extraordinaire / II. Séparation de biens judiciaire / 2. À la demande du mari

2. À la demande du mari

La séparation de biens est prononcée par le juge à la demande du mari:

1.
en cas d’insolvabilité de la femme;
2.
lorsque la femme refuse indûment de donner à son mari l’autorisation dont il a besoin, en vertu de la loi ou du contrat, pour disposer des biens matrimoniaux;
3.
lorsque la femme a demandé des sûretés pour ses apports.
Art. 185 C. Régime extraordinaire / II. Séparation de biens judiciaire / 3. À la demande des créanciers

3. À la demande des créanciers

La séparation de biens est prononcée par le juge, si elle est demandée par le créancier qui a subi une perte dans la saisie faite contre l’un des époux.

Art. 186 C. Régime extraordinaire / III. Date de la séparation de biens

III. Date de la séparation de biens

1 La séparation de biens pour cause de faillite date de la délivrance des actes de défaut de biens et rétroagit au jour de l’acquisition pour tout ce qui échoit aux époux à titre de succession ou autrement après la déclaration de faillite.

2 Le jugement qui prononce la séparation de biens rétroagit au jour de la demande.

3 La séparation de biens par suite de faillite ou de jugement est communiquée d’office, en vue de son inscription, au fonctionnaire préposé à la tenue du registre des régimes matrimoniaux.

Art. 187 C. Régime extraordinaire / IV. Révocation de la séparation de biens

IV. Révocation de la séparation de biens

1 La séparation de biens pour cause de faillite ou de perte en cas de saisie n’est pas révoquée par le seul fait que l’époux débiteur a désintéressé ses créanciers.

2 Toutefois, le juge peut, à la requête de l’un des époux, prescrire le rétablissement du régime matrimonial antérieur.

3 Cette décision est communiquée d’office, en vue de son inscription, au fonctionnaire préposé à la tenue du registre des régimes matrimoniaux.

Art. 188 D. Modification du régime / I. Garantie des droits des créanciers

D. Modification du régime

I. Garantie des droits des créanciers

1 Les liquidations entre époux et les changements de régime matrimonial ne peuvent soustraire à l’action des créanciers d’un conjoint ou de la communauté les biens sur lesquels ils pouvaient exercer leurs droits.

2 L’époux auquel ces biens ont passé est personnellement tenu de payer lesdits créanciers; il peut toutefois se libérer de sa responsabilité dans la mesure où il établit que les biens reçus ne suffisent pas.

3 Ce que la femme retire par son intervention dans la faillite du mari ou sa participation à la saisie demeure soustrait à l’action des créanciers du mari, à moins qu’ils ne soient aussi créanciers de la femme.

Art. 189 D. Modification du régime / II. Liquidation en cas de séparation de biens

II. Liquidation en cas de séparation de biens

1 Lorsque la séparation de biens a lieu pendant le mariage, les biens matrimoniaux rentrent, sous réserve des droits des créanciers, dans le patrimoine personnel du mari et de la femme.

2 Le bénéfice est réparti entre les époux suivant les règles du régime matrimonial antérieur; le déficit est à la charge du mari, à moins que celui-ci n’établisse qu’il a été causé par la femme.

3 La femme peut exiger des sûretés pour ses biens restés à la disposition du mari pendant la liquidation.

Art. 190 E. Biens réservés / I. Constitution / 1. En général

E. Biens réservés

I. Constitution

1. En général

1 Les biens réservés sont constitués par contrat de mariage, par des libéralités provenant de tiers ou par l’effet de la loi.

2 Ils ne peuvent comprendre la réserve héréditaire de l’un des époux.

Art. 191 E. Biens réservés / I. Constitution / 2. Biens réservés par l’effet de la loi

2. Biens réservés par l’effet de la loi

Sont biens réservés de par la loi:

1.
les effets exclusivement destinés à l’usage personnel d’un des époux;
2.
les biens de la femme qui servent à l’exercice de sa profession ou de son industrie;
3.
le produit du travail de la femme en dehors de son activité domestique.
Art. 192 E. Biens réservés / II. Effets

II. Effets

1 Les biens réservés sont soumis aux règles de la séparation de biens, notamment pour la contribution de la femme aux charges du mariage.

2 La femme doit, en tant que besoin, affecter le produit de son travail au paiement des frais du ménage.

Art. 193 E. Biens réservés / III. Preuve

III. Preuve

La qualité de bien réservé doit être établie par le conjoint qui l’allègue.


  Chapitre II: De l’union des biens

Art. 194 A. Propriété / I. Biens matrimoniaux

A. Propriété

I. Biens matrimoniaux

1 Les biens que les époux possédaient au moment de la célébration du mariage et ceux qu’ils acquièrent par la suite constituent les biens matrimoniaux.

2 En sont exceptés les biens réservés de la femme.

Art. 195 A. Propriété / II. Propres des époux

II. Propres des époux

1 Les biens matrimoniaux qui appartenaient à la femme lors de la conclusion du mariage ou qui lui échoient pendant le mariage par succession ou à quelque autre titre gratuit, constituent ses apports et demeurent sa propriété.

2 Le mari est propriétaire de ses apports et de tous les autres biens matrimoniaux qui ne sont pas des apports de la femme.

3 Les revenus de la femme, à partir de leur exigibilité, et les fruits naturels de ses apports, après leur séparation, deviennent propriété du mari, sauf les règles concernant les biens réservés.

Art. 196 A. Propriété / III. Preuve

III. Preuve

1 Le conjoint qui se prévaut du fait qu’un bien est un apport de la femme, doit l’établir.

2 Les acquisitions faites pendant le mariage en remploi des biens de la femme sont réputées apports de celle-ci.

Art. 197 A. Propriété / IV. Inventaire / 1. Forme et force probante

IV. Inventaire

1. Forme et force probante

1 Le mari et la femme peuvent demander en tout temps la confection d’un inventaire authentique de leurs apports.

2 L’exactitude de l’inventaire est présumée, lorsqu’il a été dressé dans les six mois à compter du jour où les biens ont été apportés.

Art. 198 A. Propriété / IV. Inventaire / 2. Effet de l’estimation

2. Effet de l’estimation

1 Lorsque les époux ont dressé un inventaire estimatif, l’estimation constatée par acte authentique fait règle entre eux pour la valeur des biens non représentés.

2 Le prix de vente fait règle lorsque, pendant le mariage, les apports ont été aliénés de bonne foi au-dessous de l’estimation.

Art. 199 A. Propriété / V. Apports de la femme passant en propriété au mari

V. Apports de la femme passant en propriété au mari

Dans les six mois à compter du jour où les biens de la femme ont été apportés, les époux ont la faculté de convenir, en observant les formes du contrat de mariage, que la propriété de ces apports passera au mari pour le prix d’estimation et que la créance acquise de ce chef à la femme demeurera invariable.

Art. 200 B. Administration, jouissance, droit de disposition / I. Administration

B. Administration, jouissance, droit de disposition

I. Administration

1 Le mari administre les biens matrimoniaux.

2 Les frais de gestion sont à sa charge.

3 La femme n’a le pouvoir d’administrer que dans la mesure où elle a qualité pour représenter l’union conjugale.

Art. 201 B. Administration, jouissance, droit de disposition / II. Jouissance

II. Jouissance

1 Le mari a la jouissance des apports de la femme et il encourt de ce chef la même responsabilité que l’usufruitier.

2 L’estimation à l’inventaire n’aggrave pas cette responsabilité.

3 L’argent de la femme, ses autres biens fongibles et ses titres au porteur non individualisés appartiennent au mari, qui devient débiteur de leur valeur.

Art. 202 B. Administration, jouissance, droit de disposition / III. Droit de disposition / 1. Du mari

III. Droit de disposition

1. Du mari

1 Le mari ne peut, en dehors des actes de simple administration, disposer sans le consentement de la femme des apports de celle-ci qui n’ont point passé en sa propriété.

2 Ce consentement est toutefois présumé au profit des tiers, à moins que ces derniers ne sachent ou ne doivent savoir qu’il n’a pas été donné, ou à moins qu’il ne s’agisse de biens que chacun peut reconnaître comme appartenant à la femme.

Art. 203 B. Administration, jouissance, droit de disposition / III. Droit de disposition / 2. De la femme / a. En général

2. De la femme

a. En général

La femme peut disposer des biens matrimoniaux dans la mesure où elle a qualité pour représenter l’union conjugale.

Art. 204 B. Administration, jouissance, droit de disposition / III. Droit de disposition / 2. De la femme / b. Répudiation de successions

b. Répudiation de successions

1 La femme ne peut répudier une succession qu’avec le consentement du mari.

2 Si ce consentement lui est refusé, elle peut recourir à l’autorité tutélaire1.


1 Actuellement «autorité de protection de l’adulte».

Art. 205 C. Garantie des apports de la femme

C. Garantie des apports de la femme

1 Le mari est tenu, à la demande de la femme, de la renseigner en tout temps sur l’état des biens par elle apportés.

2 La femme peut en tout temps requérir des sûretés du mari.

3 L’action révocatoire de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite1 demeure réservée.


1 RS 281.1

Art. 206 D. Dettes / I. Responsabilité du mari

D. Dettes

I. Responsabilité du mari

Le mari est tenu:

1.
de ses dettes antérieures au mariage;
2.
de ses dettes nées pendant le mariage;
3.
des dettes contractées par la femme représentant l’union conjugale.
Art. 207 D. Dettes / II. Responsabilité de la femme / 1. Sur tous ses biens

II. Responsabilité de la femme

1. Sur tous ses biens

1 La femme est tenue sur tous ses biens, sans égard aux droits que le régime matrimonial confère au mari:

1.
de ses dettes antérieures au mariage;
2.
des dettes qu’elle a faites avec le consentement du mari, ou en faveur de celui-ci avec l’approbation de l’autorité tutélaire1;
3.
des dettes qu’elle contracte dans l’exercice régulier d’une profession ou d’une industrie;
4.
des dettes grevant les successions à elle échues;
5.
des dettes résultant de ses actes illicites.

2 La femme n’est tenue des dettes contractées par le mari ou par elle pour l’entretien du ménage commun, qu’en cas d’insolvabilité du mari.


1 Actuellement «autorité de protection de l’adulte».

Art. 208 D. Dettes / II. Responsabilité de la femme / 2. Sur ses biens réservés

2. Sur ses biens réservés

1 La femme n’est tenue pendant et après le mariage que jusqu’à concurrence de la valeur de ses biens réservés:

1.
des dettes qu’elle a contractées en restreignant sa responsabilité dans cette mesure;
2.
de celles qu’elle a faites sans le consentement du mari;
3.
de celles qu’elle a faites en outrepassant son droit de représenter l’union conjugale.

2 L’action fondée sur l’enrichissement illégitime demeure réservée.

Art. 209 E. Récompenses / I. Exigibilité

E. Récompenses

I. Exigibilité

1 Il y a lieu à récompense, par chacun des époux, en raison de dettes grevant les apports de l’un et payées de deniers provenant des apports de l’autre; sauf les exceptions prévues par la loi, la récompense n’est exigible qu’à la dissolution de l’union des biens.

2 Les récompenses sont exigibles pendant le mariage, lorsque des dettes qui grèvent les biens réservés de l’épouse ont été payées de deniers provenant des biens matrimoniaux et lorsque des dettes qui grèvent les biens matrimoniaux l’ont été de deniers provenant des biens réservés.

Art. 210 E. Récompenses / II. Faillite du mari et saisie / 1. Droits de la femme

II. Faillite du mari et saisie

1. Droits de la femme

1 La femme peut réclamer, dans la faillite du mari, les récompenses dues en raison de ses apports non représentés et participer de ce chef aux saisies faites contre lui.

2 Les créances du mari sont compensées.

3 La femme reprend, à titre de propriétaire, ceux de ses apports qui existent en nature.

Art. 211 E. Récompenses / II. Faillite du mari et saisie / 2. Privilège

2. Privilège

1 La femme qui n’a pas été désintéressée jusqu’à concurrence de la moitié de ses apports par la reprise de ceux-ci ou garantie dans la même mesure par des sûretés, obtient un privilège conformément à la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite1 pour le reste de cette moitié.

2 Sont nulles la cession de ce privilège et la renonciation qui pourrait y être faite au profit de certains créanciers.


1 RS 281.1

Art. 212 F. Dissolution de l’union des biens / I. Décès de la femme

F. Dissolution de l’union des biens

I. Décès de la femme

1 Au décès de la femme, ses apports sont dévolus à ses héritiers, sous réserve des droits successoraux du mari.

2 Le mari doit auxdits héritiers la valeur des apports non représentés, dans la mesure où il en est responsable et sauf imputation de ses créances contre la femme.

Art. 213 F. Dissolution de l’union des biens / II. Décès du mari

II. Décès du mari

Au décès du mari, la femme reprend ses apports et peut se faire indemniser par les héritiers en raison des biens non représentés.

Art. 214 F. Dissolution de l’union des biens / III. Bénéfice et déficit

III. Bénéfice et déficit

1 Le bénéfice restant après le prélèvement des apports appartient pour un tiers à la femme ou à ses descendants et, pour le surplus, au mari ou à ses héritiers.

2 Le déficit est à la charge du mari ou de ses héritiers, en tant que la preuve n’est pas faite qu’il a été causé par la femme.

3 Le contrat de mariage peut prévoir une autre répartition du bénéfice et du déficit.


  Chapitre III: De la communauté de biens

Art. 215 A. Communauté universelle / I. Biens matrimoniaux

A. Communauté universelle

I. Biens matrimoniaux

1 La communauté universelle se compose de tous les biens et revenus tant du mari que de la femme; elle appartient indivisément aux deux époux.

2 Ni le mari, ni la femme ne peuvent disposer de leur part.

3 Celui des époux qui prétend qu’un bien ne rentre pas dans la communauté doit en faire la preuve.

Art. 216 A. Communauté universelle / II. Administration / 1. En général

II. Administration

1. En général

1 Le mari administre la communauté.

2 Les frais de gestion sont à la charge de la communauté.

3 La femme n’a le pouvoir d’administrer que dans la mesure où elle a qualité pour représenter l’union conjugale.

Art. 217 A. Communauté universelle / II. Administration / 2. Actes de disposition / a. En général

2. Actes de disposition

a. En général

1 Le mari et la femme ne peuvent, en dehors des actes de simple administration, disposer des biens de la communauté que conjointement ou avec le consentement l’un de l’autre.

2 Ce consentement est présumé au profit des tiers, à moins que ceux-ci ne sachent ou ne doivent savoir qu’il n’a pas été donné, ou à moins qu’il ne s’agisse de biens que chacun peut reconnaître comme appartenant à la communauté.

Art. 218 A. Communauté universelle / II. Administration / 2. Actes de disposition / b. Répudiation de successions

b. Répudiation de successions

1 L’un des époux ne peut pendant le mariage répudier une succession sans le consentement de l’autre.

2 Si ce consentement lui est refusé, il peut recourir à l’autorité tutélaire1.


1 Actuellement «autorité de protection de l’adulte».

Art. 219 A. Communauté universelle / III. Dettes / 1. Responsabilité du mari

III. Dettes

1. Responsabilité du mari

Le mari est tenu personnellement et sur les biens communs:

1.
des dettes des époux antérieures au mariage;
2.
des dettes contractées par la ferme représentant l’union conjugale;
3.
de toutes les autres dettes faites pendant le mariage, soit par le mari, soit par la femme à la charge de la communauté.
Art. 220 A. Communauté universelle / III. Dettes / 2. Responsabilité de la femme / a. Sur ses biens et sur les biens communs

2. Responsabilité de la femme

a. Sur ses biens et sur les biens communs

1 La femme et la communauté sont tenues:

1.
des dettes de la femme antérieures au mariage;
2.
des dettes qu’elle a faites avec le consentement du mari, ou en faveur de celui-ci avec l’approbation de l’autorité tutélaire1;
3.
des dettes qu’elle contracte dans l’exercice régulier d’une profession ou d’une industrie;
4.
des dettes grevant les successions à elle échues;
5.
des dettes résultant de ses actes illicites.

2 La femme n’est tenue des dettes contractées par le mari ou par elle pour l’entretien du ménage commun, que si les biens de la communauté ne suffisent pas à les payer.

3 Elle n’est pas tenue personnellement des autres dettes de la communauté.


1 Actuellement «autorité de protection de l’adulte».

Art. 221 A. Communauté universelle / III. Dettes / 2. Responsabilité de la femme / b. Sur la valeur de ses biens réservés

b. Sur la valeur de ses biens réservés

1 La femme n’est tenue pendant et après le mariage que jusqu’à concurrence de la valeur de ses biens réservés:

1.
des dettes qu’elle a contractées en restreignant sa responsabilité dans cette mesure;
2.
de celles qu’elle a faites sans le consentement du mari,
3.
de celles qu’elle a faites en outrepassant son droit de représenter l’union conjugale.

2 L’action fondée sur l’enrichissement illégitime demeure réservée.

Art. 222 A. Communauté universelle / III. Dettes / 3. Exécution forcée

3. Exécution forcée

Pendant la durée de la communauté, toutes poursuites fondées sur des dettes communes sont dirigées contre le mari.

Art. 223 A. Communauté universelle / IV. Récompenses / 1. En général

IV. Récompenses

1. En général

1 Il n’y a pas lieu à récompense entre époux, lorsque des dettes de la communauté ont été payées de deniers communs.

2 Les récompenses en raison de dettes communes payées de deniers provenant des biens réservés, ou de dettes grevant ces biens et payées de deniers communs, sont exigibles déjà pendant le mariage.

Art. 224 A. Communauté universelle / IV. Récompenses / 2. Créance de la femme

2. Créance de la femme

1 La femme peut, dans la faillite du mari ou la saisie faite sur les biens de la communauté, réclamer le montant de ses apports; elle jouit, pour la moitié de cette créance, d’un privilège conformément à la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite1.

2 Sont nulles la cession de ce privilège et la renonciation qui pourrait y être faite au profit de certains créanciers.


1 RS 281.1

Art. 225 A. Communauté universelle / V. Dissolution de la communauté / 1. Partage / a. Légal

V. Dissolution de la communauté

1. Partage

a. Légal

1 Au décès de l’un des époux, la moitié de la communauté est dévolue au conjoint survivant.

2 L’autre moitié passe aux héritiers du défunt, sous réserve des droits successoraux de l’autre époux.

3 Le conjoint survivant indigne de succéder ne peut faire valoir dans la communauté plus de droits que ceux qui lui appartiendraient en cas de divorce.

Art. 226 A. Communauté universelle / V. Dissolution de la communauté / 1. Partage / b. Conventionnel

b. Conventionnel

1 Le contrat de mariage peut prévoir un mode de partage autre que le partage par moitié.

2 Les descendants du conjoint prédécédé ont droit, dans tous les cas, au quart des biens communs existant lors du décès.

Art. 227 A. Communauté universelle / V. Dissolution de la communauté / 2. Responsabilité du survivant

2. Responsabilité du survivant

1 Le mari survivant reste personnellement tenu de toutes les dettes de la communauté.

2 La femme survivante se libère, en répudiant la communauté, des dettes communes dont elle n’est pas personnellement tenue.

3 En cas d’acceptation, la femme reste obligée, mais elle peut se libérer de sa responsabilité dans la mesure où elle établit que les biens reçus ne suffisent pas à désintéresser les créanciers.

Art. 228 A. Communauté universelle / V. Dissolution de la communauté / 3. Attribution des apports

3. Attribution des apports

Le conjoint survivant peut demander que les biens entrés de son chef dans la communauté lui soient attribués en imputation sur sa part.

Art. 229 B. Communauté prolongée / I. Cas

B. Communauté prolongée

I. Cas

1 Le conjoint survivant peut prolonger la communauté avec les enfants issus du mariage.

2 Si les enfants sont mineurs, la prolongation doit être approuvée par l’autorité tutélaire1.

3 En cas de prolongation, l’exercice des droits successoraux est suspendu jusqu’à la dissolution de la communauté.


1 Actuellement «autorité de protection de l’enfant».

Art. 230 B. Communauté prolongée / II. Biens de communauté

II. Biens de communauté

1 La communauté comprend, outre les biens communs, les revenus et les gains des parties; les biens réservés en sont exceptés.

2 Sont biens réservés, sauf disposition contraire, les biens acquis pendant la communauté prolongée, par le conjoint survivant ou par les enfants, à titre de succession ou à quelque autre titre gratuit.

3 L’exécution forcée est exclue entre les membres de la communauté, de la même manière qu’entre époux.

Art. 231 B. Communauté prolongée / III. Administration et représentation

III. Administration et représentation

1 La communauté prolongée est administrée et représentée par le conjoint survivant, si les enfants sont mineurs.

2 S’ils sont majeurs, d’autres règles peuvent être établies par convention.

Art. 232 B. Communauté prolongée / IV. Dissolution / 1. Par les intéressés

IV. Dissolution

1. Par les intéressés

1 Le conjoint survivant peut en tout temps dissoudre la communauté prolongée.

2 En tout temps aussi, les enfants majeurs peuvent en sortir individuellement ou collectivement.

3 La même faculté est accordée à l’autorité tutélaire agissant au nom des enfants mineurs.

Art. 233 B. Communauté prolongée / IV. Dissolution / 2. De par la loi

2. De par la loi

1 La communauté prolongée est dissoute de plein droit:

1.
par le décès ou par le mariage du conjoint survivant;
2.
par la faillite de celui-ci ou des enfants.

2 En cas de faillite d’un seul des enfants, les autres intéressés peuvent demander son exclusion.

3 En cas de faillite du père ou de saisie faite sur les biens communs, les enfants peuvent exercer les droits de leur mère décédée.

Art. 234 B. Communauté prolongée / IV. Dissolution / 3. Par jugement

3. Par jugement

1 Le créancier qui a subi une perte dans la saisie faite contre l’époux ou contre un enfant, peut requérir du juge la dissolution de la communauté.

2 Si la requête est formée par le créancier d’un enfant, les autres intéressés peuvent demander l’exclusion de leur coindivis.

Art. 235 B. Communauté prolongée / IV. Dissolution / 4. Par suite de mariage ou décès d’un enfant

4. Par suite de mariage ou décès d’un enfant

1 Lorsqu’un enfant se marie, les autres intéressés peuvent demander son exclusion.

2 Lorsqu’un enfant meurt, ils peuvent demander l’exclusion de ses descendants.

3 La part de l’enfant décédé sans postérité reste bien commun, sauf les droits des héritiers qui ne font point partie de la communauté.

Art. 236 B. Communauté prolongée / IV. Dissolution / 5. Partage ou liquidation

5. Partage ou liquidation

1 En cas de dissolution de la communauté prolongée ou d’exclusion de l’un des enfants, le partage ou la liquidation des droits de l’enfant exclu portent sur les biens existant au moment où l’un de ces faits s’est produit.

2 Le conjoint survivant conserve ses droits de succession sur les parts des enfants.

3 La liquidation et le partage ne doivent pas avoir lieu en temps inopportun.

Art. 237 C. Communauté réduite / I. Avec stipulation de séparation de biens

C. Communauté réduite

I. Avec stipulation de séparation de biens

1 Les époux peuvent modifier la communauté en stipulant par contrat de mariage que certains biens ou certaines espèces de biens, notamment les immeubles, en seront exclus.

2 Les biens exclus sont soumis aux règles de la séparation de biens.

Art. 238 C. Communauté réduite / II. Avec stipulation d’union des biens

II. Avec stipulation d’union des biens

1 Les époux peuvent stipuler par contrat de mariage que les biens exclus de la communauté et appartenant à la femme seront soumis aux règles de l’union des biens.

2 Cette stipulation est présumée, lorsque la femme remet au mari, par contrat de mariage, l’administration et la jouissance de ses biens.

Art. 239 C. Communauté réduite / III. Communauté d’acquêts / 1. Son étendue

III. Communauté d’acquêts

1. Son étendue

1 Les époux peuvent stipuler par contrat de mariage que la communauté sera réduite aux acquêts.

2 Les biens acquis pendant le mariage, sauf à titre de remploi, forment les acquêts et sont soumis aux règles de la communauté.

3 Les apports de chacun des époux, y compris ce qui échoit à ces derniers pendant le mariage, sont soumis aux règles de l’union des biens.

Art. 240 C. Communauté réduite / III. Communauté d’acquêts / 2. Partage

2. Partage

1 Le bénéfice existant lors de la dissolution de la communauté appartient par moitié à chacun des conjoints ou à ses héritiers.

2 Le déficit est à la charge du mari ou de ses héritiers, en tant que la preuve n’est pas faite qu’il a été causé par la femme.

3 Le contrat de mariage peut prévoir une autre répartition du bénéfice et du déficit.


  Chapitre IV: De la séparation de biens

Art. 241 A. Effets généraux

A. Effets généraux

1 La séparation de biens légale ou judiciaire s’applique à tout le patrimoine des époux.

2 Il en est de même de la séparation conventionnelle, sauf clause contraire du contrat.

Art. 242 B. Propriété, administration et jouissance

B. Propriété, administration et jouissance

1 Chacun des époux conserve la propriété, l’administration et la jouissance de ses biens.

2 Lorsque la femme remet l’administration de ses biens au mari, il y a lieu de présumer qu’elle renonce à lui en demander compte pendant le mariage et qu’elle lui abandonne la totalité des revenus pour subvenir aux charges du mariage.

3 La femme ne peut renoncer valablement à son droit de reprendre en tout temps l’administration de ses biens.

Art. 243 C. Dettes / I. En général

C. Dettes

I. En général

1 Le mari est tenu personnellement de ses dettes antérieures au mariage et des dettes contractées pendant le mariage, soit par lui-même, soit par la femme représentant l’union conjugale.

2 La femme est tenue de ses dettes antérieures au mariage et de celles qui naissent à sa charge pendant le mariage.

3 Elle est tenue, en cas d’insolvabilité du mari, des dettes contractées par lui ou par elle pour l’entretien du ménage commun.

Art. 244 C. Dettes / II. Faillite du mari et saisie faite contre lui

II. Faillite du mari et saisie faite contre lui

1 La femme ne peut revendiquer aucun privilège dans la faillite de son mari, ni dans la saisie faite contre lui, même si elle lui avait confié l’administration de ses biens.

2 Les dispositions concernant la dot demeurent réservées.

Art. 245 D. Revenus et gains

D. Revenus et gains

Chaque époux a droit aux revenus de ses biens et au produit de son travail.

Art. 246 E. Contribution des époux aux charges du mariage

E. Contribution des époux aux charges du mariage

1 Le mari peut exiger que la femme contribue dans une mesure équitable aux charges du mariage.

2 En cas de dissentiment au sujet de cette contribution chacun des conjoints peut demander qu’elle soit fixée par l’autorité compétente.

3 Le mari n’est tenu à aucune restitution en raison des prestations de la femme.

Art. 247 F. Dot

F. Dot

2 Les époux peuvent stipuler, par contrat de mariage, qu’une partie des biens de la femme sera constituée en dot au profit du mari pour subvenir aux charges du mariage.

2 Les biens ainsi abandonnés au mari sont soumis, sauf convention contraire, aux règles de l’union des biens.


  Chapitre V: Du registre des régimes matrimoniaux

Art. 248 A. Effets de l’inscription

A. Effets de l’inscription

1 Les contrats de mariage, les décisions judiciaires concernant le régime matrimonial et les actes juridiques intervenus entre époux au sujet des apports de la femme ou des biens communs, ne déploient d’effets à l’égard des tiers qu’après leur inscription au registre des régimes matrimoniaux et leur publication.

2 Les héritiers des époux ne sont pas considérés comme des tiers.

Art. 249 B. Inscription / I. Objet

B. Inscription

I. Objet

1 Sont inscrites au registre les clauses que les époux entendent rendre opposables aux tiers.

2 À moins que la loi n’en dispose autrement ou que le contrat n’exclue expressément l’inscription, celle-ci peut être requise par chacun des époux.

Art. 250 B. Inscription / II. Lieu

II. Lieu

1 L’inscription a lieu dans le registre du domicile du mari.

2 Si le mari transporte son domicile dans un autre arrondissement, l’inscription doit y être aussi faite dans les trois mois.

3 L’inscription précédente n’a plus d’effet trois mois après le changement de domicile.

Art. 251 C. Tenue du registre C. Tenue du registre
Fichier unique

Art. 1 A. Applicaziun dal dretg
Art. 2 B. Cuntegn dal dretg civil / I. Agir en buna fai
Art. 3 B. Cuntegn dal dretg civil / II. Buna fai
Art. 4 B. Cuntegn dal dretg civil / III. Appreziar dal derschader
Art. 5 C. Dretg federal e dretg chantunal / I. Dretg civil chantunal ed isanza locala
Art. 6 C. Dretg federal e dretg chantunal / II. Dretg public dals chantuns
Art. 7 D. Disposiziuns generalas dal Dretg d’obligaziuns
Art. 8 E. Cumprova / I. Chargia da cumprova
Art. 9 E. Cumprova / II. Cumprova cun documents publics
Art. 101
Art. 11 A. Persunalitad en general / I. Giudiment dals dretgs civils
Art. 12 A. Persunalitad en general / II. Abilitad d’agir / 1. Cuntegn
Art. 131A. Persunalitad en general / II. Abilitad d’agir / 2. Premissas / a. En general
Art. 141A. Persunalitad en general / II. Abilitad d’agir / 2. Premissas / b. Maiorennitad
Art. 151A. Persunalitad en general / II. Abilitad d’agir / 2. Premissas / c. ...
Art. 161A. Persunalitad en general / II. Abilitad d’agir / 2. Premissas / d. Abilitad da giuditgar
Art. 171A. Persunalitad en general / III. Inabilitad d’agir / 1. En general
Art. 18 A. Persunalitad en general / III. Inabilitad d’agir / 2. Mancanza da l’abilitad da giuditgar
Art. 19 A. Persunalitad en general / III. Inabilitad d’agir / 3. Persunas ablas da giuditgar, ma inablas d’agir / a. Princip
Art. 19a1A. Persunalitad en general / III. Inabilitad d’agir / 3. Persunas ablas da giuditgar, ma inablas d’agir / b. Consentiment dal represchentant legal
Art. 19b1A. Persunalitad en general / III. Inabilitad d’agir / 3. Persunas ablas da giuditgar, ma inablas d’agir / c. Mancanza dal consentiment
Art. 19c1A. Persunalitad en general / III. Inabilitad d’agir / 4. Dretgs persunals inalienabels
Art. 19d1A. Persunalitad en general / IIIbis. Restricziun da l’abilitad d’agir
Art. 20 A. Persunalitad en general / IV. Parentella e quinanza / 1. Parentella
Art. 211A. Persunalitad en general / IV. Parentella e quinanza / 2. Quinanza
Art. 22 A. Persunalitad en general / V. Lieu d’origin e domicil / 1. Lieu d’origin
Art. 23 A. Persunalitad en general / V. Lieu d’origin e domicil / 2. Domicil / a. Noziun
Art. 24 A. Persunalitad en general / V. Lieu d’origin e domicil / 2. Domicil / b. Midada da domicil u da dimora
Art. 251A. Persunalitad en general / V. Lieu d’origin e domicil / 2. Domicil / c. Domicil da persunas minorennas
Art. 261A. Persunalitad en general / V. Lieu d’origin e domicil / 2. Domicil / d. Domicil da persunas maiorennas sut curatella cumplessiva
Art. 27 B. Protecziun da la persunalitad / I. Cunter obligaziuns excessivas
Art. 281B. Protecziun da la persunalitad / II. Cunter violaziuns / 1. Princip
Art. 28a1B. Protecziun da la persunalitad / II. Cunter violaziuns / 2. Plant / a. En general
Art. 28b1B. Protecziun da la persunalitad / II. Cunter violaziuns / 2. Plant / b. Violenza, smanatschas u persecuziuns
Art. 28c–28f1B. Protecziun da la persunalitad / II. Cunter violaziuns / 3. ...
Art. 28g1B. Protecziun da la persunalitad / II. Cunter violaziuns / 4. Dretg da replica / a. Princip
Art. 28h1B. Protecziun da la persunalitad / II. Cunter violaziuns / 4. Dretg da replica / b. Furma e cuntegn
Art. 28i1B. Protecziun da la persunalitad / II. Cunter violaziuns / 4. Dretg da replica / c. Procedura
Art. 28k1B. Protecziun da la persunalitad / II. Cunter violaziuns / 4. Dretg da replica / d. Publicaziun
Art. 28l1B. Protecziun da la persunalitad / II. Cunter violaziuns / 4. Dretg da replica / e. Appellaziun al derschader
Art. 29 B. Protecziun da la persunalitad / III. Dretg dal num / 1. Protecziun dal num
Art. 30 B. Protecziun da la persunalitad / III. Dretg dal num / 2. Midada dal num / a. En general
Art. 30a1B. Protecziun da la persunalitad / III. Dretg dal num / 2. Midada dal num / b. En cas da mort d’in consort
Art. 31 C. Cumenzament e fin da la persunalitad / I. Naschientscha e mort
Art. 32 C. Cumenzament e fin da la persunalitad / II. Cumprova / 1. Chargia da cumprova
Art. 33 C. Cumenzament e fin da la persunalitad / II. Cumprova / 2. Meds da cumprova / a. En general
Art. 34 C. Cumenzament e fin da la persunalitad / II. Cumprova / 2. Meds da cumprova / b. Indizis da mort
Art. 35 C. Cumenzament e fin da la persunalitad / III. Decleraziun da spariziun / 1. En general
Art. 36 C. Cumenzament e fin da la persunalitad / III. Decleraziun da spariziun / 2. Procedura
Art. 37 C. Cumenzament e fin da la persunalitad / III. Decleraziun da spariziun / 3. Scadenza da la dumonda
Art. 38 C. Cumenzament e fin da la persunalitad / III. Decleraziun da spariziun / 4. Effect
Art. 391A. Register / I. En general
Art. 40 A. Register / II. Obligaziun d’annunzia
Art. 41 A. Register / III. Cumprova d’indicaziuns nundispitaivlas
Art. 42 A. Register / IV. Repassada / 1. Tras il derschader
Art. 43 A. Register / IV. Repassada / 2. Tras las autoritads da stadi civil
Art. 43a1A. Register / V. Protecziun da datas e communicaziun da datas
Art. 44 B. Organisaziun / I. Autoritads da stadi civil / 1. Funcziunaris da stadi civil
Art. 45 B. Organisaziun / I. Autoritads da stadi civil / 2. Autoritads da surveglianza
Art. 45a1B. Organisaziun / Ia. Sistem d’infurmaziun central da persunas
Art. 46 B. Organisaziun / II. Responsabladad
Art. 47 B. Organisaziun / III. Mesiras disciplinaras
Art. 48 C. Disposiziuns executivas / I. Dretg federal
Art. 49 C. Disposiziuns executivas / II. Dretg chantunal
Art. 50 e 51
Art. 52 A. Persunalitad
Art. 53 B. Giudiment dals dretgs civils
Art. 54 C. Abilitad d’agir / I. Premissa
Art. 55 C. Abilitad d’agir / II. Moda
Art. 561D. Sedia
Art. 57 E. Dissoluziun / I. Utilisaziun da la facultad
Art. 58 E. Dissoluziun / II. Liquidaziun
Art. 59 F. Resalva dal dretg public sco er dal dretg da societads e d’associaziuns
Art. 60 A. Fundaziun / I. Organisaziun corporativa
Art. 61 A. Fundaziun / II. Inscripziun en il register da commerzi
Art. 62 A. Fundaziun / III. Uniuns senza persunalitad
Art. 63 A. Fundaziun / IV. Relaziun tranter statuts e lescha
Art. 64 B. Organisaziun / I. Radunanza generala / 1. Impurtanza e convocaziun
Art. 65 B. Organisaziun / I. Radunanza generala / 2. Cumpetenza
Art. 66 B. Organisaziun / I. Radunanza generala / 3. Conclus da l’uniun / a. Furma
Art. 67 B. Organisaziun / I. Radunanza generala / 3. Conclus da l’uniun / b. Dretg da votar e maioritad
Art. 68 B. Organisaziun / I. Radunanza generala / 3. Conclus da l’uniun / c. Exclusiun dal dretg da votar
Art. 69 B. Organisaziun / II. Suprastanza / 1. Dretgs ed obligaziuns en general
Art. 69a1B. Organisaziun / II. Suprastanza / 2. Contabilitad
Art. 69b1B. Organisaziun / III. Post da revisiun
Art. 69c1B. Organisaziun / IV. Mancanzas en l’organisaziun
Art. 70 C. Commembranza / I. Entrada ed extrada
Art. 711C. Commembranza / II. Contribuziuns
Art. 72 C. Commembranza / III. Exclusiun
Art. 73 C. Commembranza / IV. Effects da l’extrada e da l’exclusiun
Art. 74 C. Commembranza / V. Protecziun da l’intent da l’uniun
Art. 75 C. Commembranza / VI. Protecziun dals dretgs dals commembers
Art. 75a1Cbis. Responsabladad
Art. 76 D. Dissoluziun / I. Modas / 1. Conclus da l’uniun
Art. 77 D. Dissoluziun / I. Modas / 2. Tenor la lescha
Art. 78 D. Dissoluziun / I. Modas / 3. Tras sentenzia
Art. 79 D. Dissoluziun / II. Extincziun da l’inscripziun en il register
Art. 80 A. Constituziun / I. En general
Art. 81 A. Constituziun / II. Furma
Art. 82 A. Constituziun / III. Contestaziun
Art. 831B. Organisaziun / I. En general
Art. 83a1B. Organisaziun / II. Contabilitad
Art. 83b1B. Organisaziun / III. Post da revisiun / 1. Obligaziun da revisiun e dretg applitgabel
Art. 83c1B. Organisaziun / III. Post da revisiun / 2. Relaziun tar l’autoritad da surveglianza
Art. 83d1B. Organisaziun / IV. Mancanzas en l’organisaziun
Art. 84 C. Surveglianza
Art. 84a1Cbis. Mesiras en cas da surdebitaziun e d’insolvenza
Art. 84b1
Art. 851D. Transfurmaziun / I. Midada da l’organisaziun
Art. 86 D. Transfurmaziun / II. Midada da l’intent / 1. Sin dumonda da l’autoritad da surveglianza u da l’organ suprem da la fundaziun
Art. 86a1D. Transfurmaziun / II. Midada da l’intent / 2. Sin dumonda dal fundatur u sin basa da sia disposiziun per causa da mort
Art. 86b1D. Transfurmaziun / III. Midadas minimalas dal document da fundaziun
Art. 87 E. Fundaziuns da famiglia e fundaziuns ecclesiasticas
Art. 881F. Dissoluziun ed extincziun en il register / I. Dissoluziun tras l’autoritad cumpetenta
Art. 891F. Dissoluziun ed extincziun en il register / II. Dretg da far propostas da purtar plant, extincziun en il register
Art. 89a1G. Fundaziuns per il provediment dal persunal
Art. 89b A. Administraziun mancanta
Art. 89c B. Cumpetenza B. Cumpetenza
Art. 90 A. Empermischun da lètg
Art. 91 B. Schliaziun dal spusalizi / I. Regals
Art. 92 B. Schliaziun dal spusalizi / II. Contribuziuns
Art. 93 B. Schliaziun dal spusalizi / III. Surannaziun
Art. 94 A. Abilitad da maridar
Art. 95 B. Impediments per la lètg / I. Parentella
Art. 96 B. Impediments per la lètg / II. Lètg precedenta
Art. 97 A. Princips
Art. 97a1Abis. Guntgida dal dretg da persunas estras
Art. 98 B. Procedura da preparaziun / I. Dumonda
Art. 99 B. Procedura da preparaziun / II. Realisaziun e terminaziun da la procedura da preparaziun
Art. 1001B. Procedura da preparaziun / III. Termin
Art. 101 C. Maridaglia / I. Lieu
Art. 102 C. Maridaglia / II. Furma
Art. 103 D. Disposiziuns executivas
Art. 104 A. Princip
Art. 105 B. Nunvalaivladad illimitada / I. Motivs
Art. 106 B. Nunvalaivladad illimitada / II. Plant
Art. 107 C. Nunvalaivladad limitada / I. Motivs
Art. 108 C. Nunvalaivladad limitada / II. Plant
Art. 109 D. Consequenzas da la sentenzia
Art. 1101
Art. 1111A. Divorzi sin dumonda cuminaivla / I. Cunvegna cumpletta
Art. 112 A. Divorzi sin dumonda cuminaivla / II. Cunvegna parziala
Art. 1131
Art. 1141B. Divorzi sin basa d’in plant d’in consort / I. Suenter avair vivì separadamain
Art. 1151B. Divorzi sin basa d’in plant d’in consort / II. Insupportabladad
Art. 1161
Art. 117 A. Premissas e procedura
Art. 118 B. Consequenzas da la separaziun
Art. 1191A. Num
Art. 120 B. Dretg dals bains matrimonials e dretg d’ierta
Art. 121 C. Abitaziun da la famiglia
Art. 1221D. Prevenziun professiunala / I. Princip
Art. 1231D. Prevenziun professiunala / II. Cumpensaziun en cas da prestaziuns d’extrada
Art. 1241D. Prevenziun professiunala / III. Cumpensaziun en cas da rentas d’invaliditad avant la vegliadetgna reglamentarica da renta
Art. 124a1D. Prevenziun professiunala / IV. Cumpensaziun en cas da rentas d’invaliditad suenter la vegliadetgna reglamentarica da renta ed en cas da rentas da vegliadetgna
Art. 124b1D. Prevenziun professiunala / V. Excepziuns
Art. 124c1D. Prevenziun professiunala / VI. Scuntrada da pretensiuns reciprocas
Art. 124d1D. Prevenziun professiunala / VII. Insupportabladad
Art. 124e1D. Prevenziun professiunala / VIII. Nunpussaivladad
Art. 125 E. Mantegniment suenter il divorzi / I. Premissas
Art. 126 E. Mantegniment suenter il divorzi / II. Modalitads da la contribuziun da mantegniment
Art. 127 E. Mantegniment suenter il divorzi / III. Renta / 1. Disposiziuns spezialas
Art. 128 E. Mantegniment suenter il divorzi / III. Renta / 2. Adattaziun a la chareschia
Art. 129 E. Mantegniment suenter il divorzi / III. Renta / 3. Midada tras sentenzia
Art. 130 E. Mantegniment suenter il divorzi / III. Renta / 4. Extincziun tras lescha
Art. 1311E. Mantegniment suenter il divorzi / IV. Execuziun / 1. Agid d’incasso
Art. 131a1E. Mantegniment suenter il divorzi / IV. Execuziun / 2. Pajaments anticipads
Art. 132 E. Mantegniment suenter il divorzi / IV. Execuziun / 3. Avis als debiturs e garanzia
Art. 1331F. Uffants / I. Dretgs ed obligaziuns dals geniturs
Art. 134 F. Uffants / II. Midada da las relaziuns
Art. 1351491
Art. 150–158
Art. 159 A. Cuminanza conjugala; dretgs ed obligaziuns dals consorts
Art. 1601B. Num
Art. 1611C. Dretg da burgais
Art. 162 D. Abitaziun conjugala
Art. 163 E. Mantegniment da la famiglia / I. En general
Art. 164 E. Mantegniment da la famiglia / II. Import a libra disposiziun
Art. 165 E. Mantegniment da la famiglia / III. Contribuziuns extraordinarias d’in consort
Art. 166 F. Represchentanza da la cuminanza conjugala
Art. 167 G. Professiun ed interpresa dals consorts
Art. 168 H. Acts giuridics dals consorts / I. En general
Art. 169 H. Acts giuridics dals consorts / II. Abitaziun da la famiglia
Art. 170 J. Obligaziun da dar infurmaziuns
Art. 171 K. Protecziun da la cuminanza conjugala / I. Posts da cussegliaziun
Art. 172 K. Protecziun da la cuminanza conjugala / II. Mesiras giudizialas / 1. En general
Art. 173 K. Protecziun da la cuminanza conjugala / II. Mesiras giudizialas / 2. Durant la vita cuminaivla / a. Prestaziuns en daners
Art. 174 K. Protecziun da la cuminanza conjugala / II. Mesiras giudizialas / 2. Durant la vita cuminaivla / b. Retratga da l’autorisaziun da represchentanza
Art. 175 K. Protecziun da la cuminanza conjugala / II. Mesiras giudizialas / 3. Schliaziun da la chasada cuminaivla / a. Motivs
Art. 176 K. Protecziun da la cuminanza conjugala / II. Mesiras giudizialas / 3. Schliaziun da la chasada cuminaivla / b. Regulaziun da la vita separada
Art. 176a1K. Protecziun da la cuminanza conjugala / II. Mesiras giudizialas / 4. Execuziun / a. Agid d’incasso e pajaments anticipads
Art. 177 K. Protecziun da la cuminanza conjugala / II. Mesiras giudizialas / 4. Execuziun / b. Avis als debiturs
Art. 178 K. Protecziun da la cuminanza conjugala / II. Mesiras giudizialas / 5. Restricziuns da l’autorisaziun da disponer
Art. 1791K. Protecziun da la cuminanza conjugala / II. Mesiras giudizialas / 6. Midada da las relaziuns
Art. 1801
Art. 181 A. Urden ordinari dals bains
Art. 182 B. Contract matrimonial / I. Cuntegn dal contract
Art. 183 B. Contract matrimonial / II. Abilitad da far in contract
Art. 184 B. Contract matrimonial / III. Furma dal contract
Art. 185 C. Urden extraordinari dals bains / I. Sin dumonda d’in consort / 1. Ordinaziun
Art. 1861C. Urden extraordinari dals bains / I. Sin dumonda d’in consort / 2. ...
Art. 187 C. Urden extraordinari dals bains / I. Sin dumonda d’in consort / 3. Aboliziun
Art. 188 C. Urden extraordinari dals bains / II. En cas da concurs e d’impegnaziun / 1. Concurs
Art. 189 C. Urden extraordinari dals bains / II. En cas da concurs e d’impegnaziun / 2. Impegnaziun / a. Ordinaziun
Art. 190 C. Urden extraordinari dals bains / II. En cas da concurs e d’impegnaziun / 2. Impegnaziun / b. Dumonda
Art. 191 C. Urden extraordinari dals bains / II. En cas da concurs e d’impegnaziun / 3. Aboliziun
Art. 192 C. Urden extraordinari dals bains / III. Liquidaziun dals bains matrimonials
Art. 193 D. Protecziun dals crediturs
Art. 1941E. ...
Art. 195 F. Administraziun da la facultad d’in consort tras l’auter
Art. 195a G. Inventari
Art. 196 A. Relaziuns da proprietad / I. Cumposiziun
Art. 197 A. Relaziuns da proprietad / II. Acquists
Art. 198 A. Relaziuns da proprietad / III. Bains propris / 1. Tenor lescha
Art. 199 A. Relaziuns da proprietad / III. Bains propris / 2. Tenor contract matrimonial
Art. 200 A. Relaziuns da proprietad / IV. Cumprova
Art. 201 B. Administraziun, giudida e disposiziun
Art. 202 C. Responsabladad vers terzas persunas
Art. 203 D. Debits tranter consorts
Art. 204 E. Schliaziun da l’urden dals bains e liquidaziun / I. Mument da la schliaziun
Art. 205 E. Schliaziun da l’urden dals bains e liquidaziun / II. Prender enavos valurs da facultad e regulaziun dals debits / 1. En general
Art. 206 E. Schliaziun da l’urden dals bains e liquidaziun / II. Prender enavos valurs da facultad e regulaziun dals debits / 2. Part da la plivalur dal consort
Art. 207 E. Schliaziun da l’urden dals bains e liquidaziun / III. Calculaziun da l’avanzament da mintga consort / 1. Liquidaziun da l’acquist e dals bains propris
Art. 208 E. Schliaziun da l’urden dals bains e liquidaziun / III. Calculaziun da l’avanzament da mintga consort / 2. Attribuziun als acquists
Art. 209 E. Schliaziun da l’urden dals bains e liquidaziun / III. Calculaziun da l’avanzament da mintga consort / 3. Cumpensaziuns tranter acquist e bains propris
Art. 210 E. Schliaziun da l’urden dals bains e liquidaziun / III. Calculaziun da l’avanzament da mintga consort / 4. Avanzament
Art. 211 E. Schliaziun da l’urden dals bains e liquidaziun / IV. Taxaziun / 1. Valur commerziala
Art. 212 E. Schliaziun da l’urden dals bains e liquidaziun / IV. Taxaziun / 2. Valur da rendita / a. En general
Art. 213 E. Schliaziun da l’urden dals bains e liquidaziun / IV. Taxaziun / 2. Valur da rendita / b. Circumstanzas spezialas
Art. 214 E. Schliaziun da l’urden dals bains e liquidaziun / IV. Taxaziun / 3. Mument decisiv
Art. 215 E. Schliaziun da l’urden dals bains e liquidaziun / V. Participaziun a l’avanzament / 1. Tenor lescha
Art. 216 E. Schliaziun da l’urden dals bains e liquidaziun / V. Participaziun a l’avanzament / 2. Tenor contract / a. En general
Art. 217 E. Schliaziun da l’urden dals bains e liquidaziun / V. Participaziun a l’avanzament / 2. Tenor contract / b. En cas da divorzi, da separaziun, d’ina decleraziun da nunvalaivladad da la lètg u d’ina separaziun giudiziala dals bains
Art. 218 E. Schliaziun da l’urden dals bains e liquidaziun / VI. Pajament da la pretensiun da participaziun e da la part da la plivalur / 1. Suspensiun dal pajament
Art. 219 E. Schliaziun da l’urden dals bains e liquidaziun / VI. Pajament da la pretensiun da participaziun e da la part da la plivalur / 2. Abitaziun e rauba da chasa
Art. 220 E. Schliaziun da l’urden dals bains e liquidaziun / VI. Pajament da la pretensiun da participaziun e da la part da la plivalur / 3. Plant cunter terzas persunas
Art. 221 A. Relaziuns da proprietad / I. Cumposiziun
Art. 222 A. Relaziuns da proprietad / II. Bains cuminaivels / 1. Cuminanza generala
Art. 223 A. Relaziuns da proprietad / II. Bains cuminaivels / 2. Cuminanza limitada dals bains / a. Cuminanza d’acquist
Art. 224 A. Relaziuns da proprietad / II. Bains cuminaivels / 2. Cuminanza limitada dals bains / b. Autras cuminanzas dals bains
Art. 225 A. Relaziuns da proprietad / III. Bains propris
Art. 226 A. Relaziuns da proprietad / IV. Cumprova
Art. 227 B. Administraziun e disposiziun / I. Bains cuminaivels / 1. Administraziun ordinaria
Art. 228 B. Administraziun e disposiziun / I. Bains cuminaivels / 2. Administraziun extraordinaria
Art. 229 B. Administraziun e disposiziun / I. Bains cuminaivels / 3. Professiun u interpresa da la cuminanza
Art. 230 B. Administraziun e disposiziun / I. Bains cuminaivels / 4. Refusa ed acceptaziun dad iertas
Art. 231 B. Administraziun e disposiziun / I. Bains cuminaivels / 5. Responsabladad e custs administrativs
Art. 232 B. Administraziun e disposiziun / II. Bains propris
Art. 233 C. Responsabladad vers terzas persunas / I. Debits integrals
Art. 234 C. Responsabladad vers terzas persunas / II. Agens debits
Art. 235 D. Debits tranter consorts
Art. 236 E. Schliaziun da l’urden dals bains e liquidaziun / I. Mument da la schliaziun
Art. 237 E. Schliaziun da l’urden dals bains e liquidaziun / II. Attribuziun als bains propris
Art. 238 E. Schliaziun da l’urden dals bains e liquidaziun / III. Cumpensaziuns tranter bains cuminaivels e bains propris
Art. 239 E. Schliaziun da l’urden dals bains e liquidaziun / IV. Part da la plivalur
Art. 240 E. Schliaziun da l’urden dals bains e liquidaziun / V. Determinaziun da la valur
Art. 241 E. Schliaziun da l’urden dals bains e liquidaziun / VI. Partiziun / 1. En cas da mort u en cas da cunvegna d’in auter urden dals bains
Art. 242 E. Schliaziun da l’urden dals bains e liquidaziun / VI. Partiziun / 2. En ils auters cas
Art. 243 E. Schliaziun da l’urden dals bains e liquidaziun / VII. Realisaziun da la partiziun / 1. Bains propris
Art. 244 E. Schliaziun da l’urden dals bains e liquidaziun / VII. Realisaziun da la partiziun / 2. Abitaziun e rauba da chasa
Art. 245 E. Schliaziun da l’urden dals bains e liquidaziun / VII. Realisaziun da la partiziun / 3. Autras valurs da facultad
Art. 246 E. Schliaziun da l’urden dals bains e liquidaziun / VII. Realisaziun da la partiziun / 4. Autras prescripziuns da partiziun
Art. 247 A. Administraziun, giudida e disposiziun / I. En general
Art. 248 A. Administraziun, giudida e disposiziun / II. Cumprova
Art. 249 B. Responsabladad vers terzas persunas
Art. 250 C. Debits tranter consorts
Art. 251 D. Attribuziun en cas da cumproprietad
Art. 2521A. Cumenzament da la relaziun da figlialanza en general
Art. 2531B. ...
Art. 2541
Art. 2551A. Presumziun
Art. 2561B. Contestaziun / I. Dretg da purtar plant
Art. 256a1B. Contestaziun / II. Motiv dal plant / 1. Schendrada durant la lètg
Art. 256b1B. Contestaziun / II. Motiv dal plant / 2. Schendrada avant la lètg u durant la schliaziun da la chasada cuminaivla
Art. 256c1B. Contestaziun / III. Termin per purtar plant
Art. 2571C. Coincidenza da duas presumziuns
Art. 2581D. Plant dals geniturs
Art. 2591E. Maridaglia dals geniturs
Art. 2601A. Renconuschientscha / I. Cundiziuns e furma
Art. 260a1A. Renconuschientscha / II. Contestaziun / 1. Dretg da purtar plant
Art. 260b1A. Renconuschientscha / II. Contestaziun / 2. Motiv dal plant
Art. 260c1A. Renconuschientscha / II. Contestaziun / 3. Termin per purtar plant
Art. 2611B. Plant da paternitad / I. Dretg da purtar plant
Art. 2621B. Plant da paternitad / II. Presumziun
Art. 2631B. Plant da paternitad / III. Termin per purtar plant
Art. 2641A. Adopziun da persunas minorennas / I. Premissas generalas
Art. 264a1A. Adopziun da persunas minorennas / II. Adopziun cuminaivla
Art. 264b1A. Adopziun da persunas minorennas / III. Adopziun tras ina persuna suletta
Art. 264c1A. Adopziun da persunas minorennas / IV. Adopziun dal figliaster
Art. 264d1A. Adopziun da persunas minorennas / V. Differenza da vegliadetgna
Art. 2651A. Adopziun da persunas minorennas / VI. Consentiment da l’uffant e da l’autoritad per la protecziun d’uffants
Art. 265a1A. Adopziun da persunas minorennas / VII. Consentiment dals geniturs / 1. Furma
Art. 265b1A. Adopziun da persunas minorennas / VII. Consentiment dals geniturs / 2. Termin
Art. 265c1A. Adopziun da persunas minorennas / VII. Consentiment dals geniturs / 3. Desister dal consentiment / a. Premissas
Art. 265d1A. Adopziun da persunas minorennas / VII. Consentiment dals geniturs / 3. Desister dal consentiment / b. Decisiun
Art. 2661B. Adopziun da persunas maiorennas
Art. 2671C. Effects / I. En general
Art. 267a1C. Effects / II. Num
Art. 267b1C. Effects / III. Dretg da burgais
Art. 2681D. Procedura / I. En general
Art. 268a1D. Procedura / II. Examinaziun
Art. 268abis1D. Procedura / III. Audiziun da l’uffant
Art. 268ater1D. Procedura / IV. Represchentanza da l’uffant
Art. 268aquater1D. Procedura / V. Consideraziun da l’opiniun da confamigliars
Art. 268b1Dbis. Secret d’adopziun
Art. 268c1Dter. Infurmaziun davart l’adopziun, davart ils geniturs biologics e davart lur descendents
Art. 268d1Dquater. Post d’infurmaziun chantunal e servetschs da retschertga
Art. 268e1Dquinquies. Relaziuns persunalas cun ils geniturs biologics
Art. 2691E. Contestaziun / I. Motivs / 1. Mancanza dal consentiment
Art. 269a1E. Contestaziun / I. Motivs / 2. Autras mancanzas
Art. 269b1E. Contestaziun / II. Termin per purtar plant
Art. 269c1F. Intermediaziun d’uffants adoptivs
Art. 2701A. Num / I. Uffant da geniturs maridads
Art. 270a1A. Num / II. Uffant da geniturs betg maridads
Art. 270b1A. Num / III. Consentiment da l’uffant
Art. 2711B. Dretg da burgais
Art. 2721C. Obligaziuns vicendaivlas
Art. 2731D. Relaziuns persunalas / I. Geniturs ed uffants / 1. Princip
Art. 2741D. Relaziuns persunalas / I. Geniturs ed uffants / 2. Limits
Art. 274a1D. Relaziuns persunalas / II. Terzas persunas
Art. 2751D. Relaziuns persunalas / III. Cumpetenza
Art. 275a1E. Infurmaziun e scleriment
Art. 2761A. En general / I. Object e dimensiun
Art. 276a1A. En general / II. Precedenza da l’obligaziun da mantegniment envers in uffant minoren
Art. 2771B. Durada
Art. 2781C. Geniturs maridads
Art. 2791D. Plant / I. Dretg da purtar plant
Art. 2802841D. Plant / II. e III. ...
Art. 2851D. Plant / IV. Fixaziun da la contribuziun da mantegniment / 1. Contribuziun dals geniturs
Art. 285a1D. Plant / IV. Fixaziun da la contribuziun da mantegniment / 2. Autras prestaziuns destinadas al mantegniment da l’uffant
Art. 2861D. Plant / V. Midada da las relaziuns / 1. En general
Art. 286a1D. Plant / V. Midada da las relaziuns / 2. Cas da mancanza
Art. 2871E. Contracts davart l’obligaziun da mantegniment / I. Prestaziuns periodicas
Art. 287a1E. Contracts davart l’obligaziun da mantegniment / II. Cuntegn dal contract da mantegniment
Art. 2881E. Contracts davart l’obligaziun da mantegniment / III. Indemnisaziun en daners
Art. 2891F. Adempliment / I. Creditur
Art. 2901F. Adempliment / II. Execuziun / 1. Agid d’incasso
Art. 2911F. Adempliment / II. Execuziun / 2. Avis als debiturs
Art. 2921F. Adempliment / III. Garanzia
Art. 2931G. Dretg public
Art. 2941H. Geniturs da tgira
Art. 2951J. Dretgs da la mamma betg maridada
Art. 2961A. Princips
Art. 2971Abis. Mort d’in genitur
Art. 2981Ater. Divorzi ed autras proceduras matrimonialas
Art. 298a1Aquater. Renconuschientscha e sentenzia da paternitad / I. Decleraziun cuminaivla dals geniturs
Art. 298b1Aquater. Renconuschientscha e sentenzia da paternitad / II. Decisiun da l’autoritad per la protecziun d’uffants
Art. 298c1Aquater. Renconuschientscha e sentenzia da paternitad / III. Plant da paternitad
Art. 298d1Aquater. Renconuschientscha e sentenzia da paternitad / IV. Midada da las relaziuns
Art. 298e1Aquinquies. Midada da las relaziuns suenter l’adopziun da figliasters en communitads da vita facticas
Art. 2991Asexies. Madrastra u padraster
Art. 3001Asepties. Geniturs da tgira
Art. 3011B. Cuntegn / I. En general
Art. 301a1B. Cuntegn / II. Determinaziun dal lieu da dimora
Art. 3021B. Cuntegn / III. Educaziun
Art. 3031B. Cuntegn / IV. Educaziun religiusa
Art. 3041B. Cuntegn / V. Represchentanza / 1. Vers terzas persunas / a. En general
Art. 3051B. Cuntegn / V. Represchentanza / 1. Vers terzas persunas / b. Posiziun giuridica da l’uffant
Art. 3061B. Cuntegn / V. Represchentanza / 2. Entaifer la cuminanza famigliara
Art. 3071C. Protecziun dals uffants / I. Mesiras adattadas
Art. 3081C. Protecziun dals uffants / II. Curatella
Art. 3091
Art. 3101C. Protecziun dals uffants / III. Aboliziun dal dretg da decider davart il lieu da dimora
Art. 3111C. Protecziun dals uffants / IV. Retratga da la tgira genituriala / 1. D’uffizi
Art. 3121C. Protecziun dals uffants / IV. Retratga da la tgira genituriala / 2. Cun il consentiment dals geniturs
Art. 3131C. Protecziun dals uffants / V. Midada da las relaziuns
Art. 3141C. Protecziun dals uffants / VI. Procedura / 1. En general
Art. 314a1C. Protecziun dals uffants / VI. Procedura / 2. Audiziun da l’uffant
Art. 314abis1C. Protecziun dals uffants / VI. Procedura / 3. Represchentanza da l’uffant
Art. 314b1C. Protecziun dals uffants / VI. Procedura / 4. Plazzament en in institut serrà u en ina clinica psichiatrica
Art. 314c1C. Protecziun dals uffants / VI. Procedura / 5. Dretgs d’annunzia
Art. 314d1C. Protecziun dals uffants / VI. Procedura / 6. Obligaziuns d’annunzia
Art. 314e1C. Protecziun dals uffants / VI. Procedura / 7. Cooperaziun ed agid uffizial
Art. 3151C. Protecziun dals uffants / VII. Cumpetenza / 1. En general
Art. 315a1C. Protecziun dals uffants / VII. Cumpetenza / 2. En proceduras da dretg matrimonial / a. Cumpetenza dal derschader
Art. 315b1C. Protecziun dals uffants / VII. Cumpetenza / 2. En proceduras da dretg matrimonial / b. Midadas d’ordinaziuns giudizialas
Art. 3161C. Protecziun dals uffants / VIII. Surveglianza dals uffants confidads
Art. 3171C. Protecziun dals uffants / IX. Collavuraziun en la protecziun da la giuventetgna
Art. 3181A. Administraziun
Art. 3191B. Utilisaziun dals retgavs
Art. 3201C. Consumaziun parziala da la facultad da l’uffant
Art. 3211D. Facultad libra da l’uffant / I. Donaziuns
Art. 3221D. Facultad libra da l’uffant / II. Part obligatorica
Art. 3231D. Facultad libra da l’uffant / III. Acquist tras la lavur, facultad commerziala
Art. 3241E. Protecziun da la facultad da l’uffant / I. Mesiras adattadas
Art. 3251E. Protecziun da la facultad da l’uffant / II. Retratga da l’administraziun
Art. 3261F. Fin da l’administraziun / I. Restituziun
Art. 3271F. Fin da l’administraziun / II. Responsabladad
Art. 327a A. Princip
Art. 327b B. Posiziun giuridica / I. Da l’uffant
Art. 327c B. Posiziun giuridica / II. Da l’avugà
Art. 3281A. Persunas che han in’obligaziun da sustegn
Art. 329 B. Dimensiun e far valair il sustegn
Art. 330 C. Mantegniment d’uffants chattads
Art. 331 A. Premissa
Art. 332 B. Effect / I. Urden da chasa e provediment
Art. 333 B. Effect / II. Responsabladad
Art. 3341B. Effect / III. Pretensiun dals uffants e dals biadis / 1. Premissas
Art. 334bis1B. Effect / III. Pretensiun dals uffants e dals biadis / 2. Far valair il dretg
Art. 335 A. Fundaziuns da famiglia
Art. 336 B. Indivisiuns / I. Constituziun / 1. Cundiziuns
Art. 337 B. Indivisiuns / I. Constituziun / 2. Furma
Art. 338 B. Indivisiuns / II. Durada
Art. 339 B. Indivisiuns / III. Effect / 1. Spezia d’indivisiun
Art. 340 B. Indivisiuns / III. Effect / 2. Direcziun e represchentanza / a. En general
Art. 341 B. Indivisiuns / III. Effect / 2. Direcziun e represchentanza / b. Cumpetenza dal parsura
Art. 342 B. Indivisiuns / III. Effect / 3. Bains cuminaivels e facultad persunala
Art. 343 B. Indivisiuns / IV. Dissoluziun / 1. Motivs
Art. 344 B. Indivisiuns / IV. Dissoluziun / 2. Desditga, insolvenza, maridaglia
Art. 345 B. Indivisiuns / IV. Dissoluziun / 3. Mort d’in commember
Art. 346 B. Indivisiuns / IV. Dissoluziun / 4. Moda da parter
Art. 347 B. Indivisiuns / V. Indivisiun cun participaziun al gudogn / 1. Cuntegn
Art. 348 B. Indivisiuns / V. Indivisiun cun participaziun al gudogn / 2. Motivs spezials da dissoluziun
Art. 349–3581
Art. 3591
Art. 360 A. Princip
Art. 361 B. Constituziun e revocaziun / I. Constituziun
Art. 362 B. Constituziun e revocaziun / II. Revocaziun
Art. 363 C. Constataziun da la valaivladad ed acceptaziun
Art. 364 D. Interpretaziun e cumplettaziun
Art. 365 E. Adempliment
Art. 366 F. Indemnisaziun e spesas
Art. 367 G. Desditga
Art. 368 H. Intervenziun da l’autoritad per la protecziun da creschids
Art. 369 I. Recuperaziun da l’abilitad da giuditgar
Art. 370 A. Princip
Art. 371 B. Constituziun e revocaziun
Art. 372 C. Cumenzament da l’inabilitad da giuditgar
Art. 373 D. Intervenziun da l’autoritad per la protecziun da creschids
Art. 374 A. Premissas e dimensiun dal dretg da represchentanza
Art. 375 B. Execuziun dal dretg da represchentanza
Art. 376 C. Intervenziun da l’autoritad per la protecziun da creschids
Art. 377 A. Plan da tractament
Art. 378 B. Persuna cun dretg da represchentanza
Art. 379 C. Cas urgents
Art. 380 D. Tractament d’in disturbi psichic
Art. 381 E. Intervenziun da l’autoritad per la protecziun da creschids
Art. 382 A. Contract d’assistenza
Art. 383 B. Restricziun da la libertad da sa mover / I. Premissas
Art. 384 B. Restricziun da la libertad da sa mover / II. Protocollaziun ed infurmaziun
Art. 385 B. Restricziun da la libertad da sa mover / III. Intervenziun da l’autoritad per la protecziun da creschids
Art. 386 C. Protecziun da la persunalitad
Art. 387 D. Surveglianza dals instituts da dimora e da tgira
Art. 388 A. Intent
Art. 389 B. Subsidiaritad e commensurabladad
Art. 390 A. Premissas
Art. 391 B. Champs d’incumbensa
Art. 392 C. Renunzia ad ina curatella
Art. 393 A. Curatella accumpagnada
Art. 394 B. Curatella da represchentanza / I. En general
Art. 395 B. Curatella da represchentanza / II. Administraziun da facultad
Art. 396 C. Curatella participativa
Art. 397 D. Cumbinaziun da curatellas
Art. 398 E. Curatella cumplessiva
Art. 399
Art. 400 A. Nominaziun / I. Premissas generalas
Art. 401 A. Nominaziun / II. Giavischs da la persuna pertutgada u da persunas da sia confidenza
Art. 402 A. Nominaziun / III. Surdada da l’uffizi a pliras persunas
Art. 403 B. Impediment e collisiun d’interess
Art. 404 C. Indemnisaziun e spesas
Art. 405 A. Surpigliada da l’uffizi
Art. 406 B. Relaziun cun la persuna pertutgada
Art. 407 C. Agen agir da la persuna pertutgada
Art. 408 D. Administraziun da la facultad / I. Incumbensas
Art. 409 D. Administraziun da la facultad / II. Imports a libra disposiziun
Art. 410 D. Administraziun da la facultad / III. Quint
Art. 411 E. Rapport
Art. 412 F. Affars particulars
Art. 413 G. Duair da diligenza ed obligaziun da discreziun
Art. 414 H. Midada da las relaziuns
Art. 415 A. Revisiun dal quint ed examinaziun dal rapport
Art. 416 B. Affars che dovran in consentiment / I. Tenor la lescha
Art. 417 B. Affars che dovran in consentiment / II. Sin prescripziun
Art. 418 B. Affars che dovran in consentiment / III. Mancanza dal consentiment
Art. 419
Art. 420
Art. 421 A. Tenor la lescha
Art. 422 B. Relaschada / I. Sin dumonda dal procuratur
Art. 423 B. Relaschada / II. Ulteriurs cas
Art. 424 C. Cuntinuaziun dals affars
Art. 425 D. Rapport final e quint final
Art. 426 A. Las mesiras / I. Plazzament per il tractament u per l’assistenza
Art. 427 A. Las mesiras / II. Retenziun da persunas entradas voluntarmain
Art. 428 B. Cumpetenza per il plazzament e per la relaschada / I. Autoritad per la protecziun da creschids
Art. 429 B. Cumpetenza per il plazzament e per la relaschada / II. Medis / 1. Cumpetenza
Art. 430 B. Cumpetenza per il plazzament e per la relaschada / II. Medis / 2. Procedura
Art. 431 C. Examinaziun periodica
Art. 432 D. Persuna da confidenza
Art. 433 E. Mesiras medicalas en cas d’in disturbi psichic / I. Plan da tractament
Art. 434 E. Mesiras medicalas en cas d’in disturbi psichic / II. Tractament senza consentiment
Art. 435 E. Mesiras medicalas en cas d’in disturbi psichic / III. Cas d’urgenza
Art. 436 E. Mesiras medicalas en cas d’in disturbi psichic / IV. Discurs d’extrada
Art. 437 E. Mesiras medicalas en cas d’in disturbi psichic / V. Dretg chantunal
Art. 438 F. Mesiras per restrenscher la libertad da sa mover
Art. 439 G. Appellaziun a la dretgira
Art. 440 A. Autoritad per la protecziun da creschids
Art. 441 B. Autoritad da surveglianza
Art. 442 C. Cumpetenza locala
Art. 443 A. Dretgs ed obligaziuns d’annunzia
Art. 444 B. Examinaziun da la cumpetenza
Art. 445 C. Mesiras preventivas
Art. 446 D. Princips da procedura
Art. 447 E. Audiziun
Art. 448 F. Obligaziun da cooperar ed agid uffizial
Art. 449 G. Expertisa en in institut
Art. 449a H. Ordinaziun d’ina represchentanza
Art.449b I. Invista da las actas
Art. 449c J. Obligaziun d’annunzia
Art. 450 A. Object dal recurs e cumpetenza da far recurs
Art. 450a B. Motivs da recurs
Art.450b C. Termin da recurs
Art. 450c D. Effect suspensiv
Art. 450d E. Consultaziun da l’instanza precedenta e reponderaziun
Art. 450e F. Disposiziuns spezialas en cas d’in plazzament per motivs da provediment
Art. 450f
Art. 450g
Art. 451 A. Obligaziun da discreziun ed infurmaziun
Art. 452 B. Effect da las mesiras envers terzas persunas
Art. 453 C. Obligaziun da collavurar
Art. 454 A. Princip
Art. 455 B. Surannaziun
Art. 456 C. Responsabladad tenor il dretg da mandat C. Responsabladad tenor il dretg da mandat
Art. 457 A. Ertavels parents / I. Descendents
Art. 458 A. Ertavels parents / II. Tschep dals geniturs
Art. 459 A. Ertavels parents / III. Tschep dals tats
Art. 4601A. Ertavels parents / IV. Ultims ertavels
Art. 4611
Art. 4621B. Consort survivent e partenari registrà survivent
Art. 463–4641
Art. 4651C. ...
Art. 4661D. Chantun e vischnanca
Art. 467 A. Disposiziun testamentara
Art. 4681B. Contract d’ierta
Art. 469 C. Disposiziuns manglusas
Art. 470 A. Part disponibla / I. Dimensiun da la cumpetenza da disponer
Art. 4711A. Part disponibla / II. Part obligatorica
Art. 4721A. Part disponibla / III. ...
Art. 473 A. Part disponibla / IV. Favurisaziun dal consort survivent
Art. 474 A. Part disponibla / V. Calculaziun da la part disponibla / 1. Deducziun dals debits
Art. 475 A. Part disponibla / V. Calculaziun da la part disponibla / 2. Donaziuns tranter vivs
Art. 476 A. Part disponibla / V. Calculaziun da la part disponibla / 3. Pretensiuns d’assicuranzas
Art. 477 B. Dischertaziun / I. Motivs
Art. 478 B. Dischertaziun / II. Effect
Art. 479 B. Dischertaziun / III. Chargia da cumprova
Art. 480 B. Dischertaziun / IV. Dischertaziun d’ina persuna insolventa
Art. 481 A. En general
Art. 482 B. Cundiziuns e pretensiuns
Art. 483 C. Instituziun dals ertavels
Art. 484 D. Legat / I. Cuntegn
Art. 485 D. Legat / II. Obligaziun dal debitur
Art. 486 D. Legat / III. Relaziun cun l’ierta
Art. 487 E. Disposiziun substitutiva
Art. 488 F. Instituziun d’ertavels posteriurs / I. Designaziun da l’ertavel posteriur
Art. 489 F. Instituziun d’ertavels posteriurs / II. Mument da la surdada
Art. 490 F. Instituziun d’ertavels posteriurs / III. Garanzias
Art. 491 F. Instituziun d’ertavels posteriurs / IV. Posiziun giuridica / 1. Da l’emprim ertavel
Art. 492 F. Instituziun d’ertavels posteriurs / IV. Posiziun giuridica / 2. Da l’ertavel posteriur
Art. 492a1F. Instituziun d’ertavels posteriurs / V. Descendents inabels da giuditgar
Art. 493 G. Fundaziuns
Art. 494 H. Contracts d’ierta / I. Instituziun dals ertavels e legat
Art. 495 H. Contracts d’ierta / II. Renunzia a l’ierta / 1. Impurtanza
Art. 496 H. Contracts d’ierta / II. Renunzia a l’ierta / 2. Crudada da la renunzia
Art. 497 H. Contracts d’ierta / II. Renunzia a l’ierta / 3. Dretgs dals crediturs d’ierta
Art. 498 A. Disposiziuns testamentaras / I. Constituziun / 1. En general
Art. 499 A. Disposiziuns testamentaras / I. Constituziun / 2. Disposiziun publica / a. Furma da disponer
Art. 500 A. Disposiziuns testamentaras / I. Constituziun / 2. Disposiziun publica / b. Cooperaziun dal funcziunari
Art. 501 A. Disposiziuns testamentaras / I. Constituziun / 2. Disposiziun publica / c. Cooperaziun da las perditgas
Art. 502 A. Disposiziuns testamentaras / I. Constituziun / 2. Disposiziun publica / d. Disponer senza leger e suttascriver il document
Art. 503 A. Disposiziuns testamentaras / I. Constituziun / 2. Disposiziun publica / e. Persunas che coopereschan
Art. 504 A. Disposiziuns testamentaras / I. Constituziun / 2. Disposiziun publica / f. Tegnair en salv la disposiziun
Art. 505 A. Disposiziuns testamentaras / I. Constituziun / 3. Disposiziun scritta a maun
Art. 506 A. Disposiziuns testamentaras / I. Constituziun / 4. Disposiziun a bucca / a. Disposiziun
Art. 507 A. Disposiziuns testamentaras / I. Constituziun / 4. Disposiziun a bucca / b. Documentaziun
Art. 508 A. Disposiziuns testamentaras / I. Constituziun / 4. Disposiziun a bucca / c. Perdita da la vigur
Art. 509 A. Disposiziuns testamentaras / II. Revocaziun e destrucziun / 1. Revocaziun
Art. 510 A. Disposiziuns testamentaras / II. Revocaziun e destrucziun / 2. Destrucziun
Art. 511 A. Disposiziuns testamentaras / II. Revocaziun e destrucziun / 3. Disposiziun posteriura
Art. 512 B. Contract d’ierta / I. Constituziun
Art. 513 B. Contract d’ierta / II. Aboliziun / 1. Tranter vivs / a. Tras contract e tras disposiziun testamentara
Art. 514 B. Contract d’ierta / II. Aboliziun / 1. Tranter vivs / b. Tras retratga dal contract
Art. 515 B. Contract d’ierta / II. Aboliziun / 2. L’ertavel mora avant il testader
Art. 516 C. Restricziun dal dretg da disponer
Art. 517 A. Surdada da l’incumbensa
Art. 518 B. Cuntegn da l’incumbensa
Art. 519 A. Plant da nunvalaivladad / I. Inabilitad da disponer, voluntad manglusa, illegalitad u immoralitad
Art. 520 A. Plant da nunvalaivladad / II. Mancanzas formalas / 1. En general
Art. 520a1A. Plant da nunvalaivladad / II. Mancanzas formalas / 2. En cas d’ina disposiziun testamentara scritta a maun
Art. 521 A. Plant da nunvalaivladad / III. Surannaziun
Art. 522 B. Plant da reducziun / I. Premissas / 1. En general
Art. 523 B. Plant da reducziun / I. Premissas / 2. Favurisaziun da l’ertavel cun dretg sin la part obligatorica
Art. 524 B. Plant da reducziun / I. Premissas / 3. Dretgs dals crediturs
Art. 525 B. Plant da reducziun / II. Effect / 1. Reducziun en general
Art. 526 B. Plant da reducziun / II. Effect / 2. Legat d’ina chaussa singula
Art. 527 B. Plant da reducziun / II. Effect / 3. Disposiziuns tranter vivs / a. Cas
Art. 528 B. Plant da reducziun / II. Effect / 3. Disposiziuns tranter vivs / b. Restituziun
Art. 529 B. Plant da reducziun / II. Effect / 4. Pretensiuns d’assicuranzas
Art. 530 B. Plant da reducziun / II. Effect / 5. Giudida e rentas
Art. 5311B. Plant da reducziun / II. Effect / 6. Instituziun posteriura d’ertavels
Art. 532 B. Plant da reducziun / III. Realisaziun
Art. 533 B. Plant da reducziun / IV. Surannaziun
Art. 534 A. Transferiment tranter vivs
Art. 535 B. Gulivaziun en cas da renunzia a l’ierta / I. Reducziun
Art. 536 B. Gulivaziun en cas da renunzia a l’ierta / II. Restituziun
Art. 537 A. Premissa da vart dal testader
Art. 538 B. Lieu da l’avertura
Art. 539 C. Premissas da vart da l’ertavel / I. Abilitad d’ertar / 1. Capacitad giuridica
Art. 540 C. Premissas da vart da l’ertavel / I. Abilitad d’ertar / 2. Indignitad d’ertar / a. Motivs
Art. 541 C. Premissas da vart da l’ertavel / I. Abilitad d’ertar / 2. Indignitad d’ertar / b. Effect per ils descendents
Art. 542 C. Premissas da vart da l’ertavel / II. Surviver la successiun d’ierta / 1. Sco ertavel
Art. 543 C. Premissas da vart da l’ertavel / II. Surviver la successiun d’ierta / 2. Sco legatari
Art. 544 C. Premissas da vart da l’ertavel / II. Surviver la successiun d’ierta / 3. L’uffant concepì
Art. 545 C. Premissas da vart da l’ertavel / II. Surviver la successiun d’ierta / 4. Ertavels posteriurs
Art. 546 D. Spariziun / I. Ertar d’ina persuna sparida / 1. Successiun d’ierta cunter garanzia
Art. 547 D. Spariziun / I. Ertar d’ina persuna sparida / 2. Annullaziun da la spariziun e restituziun da la facultad
Art. 548 D. Spariziun / II. Dretg d’ertar dal sparì
Art. 549 D. Spariziun / III. Relaziun tranter ils dus cas
Art. 550 D. Spariziun / IV. Procedura d’uffizi
Art. 551 A. En general
Art. 552 B. Sigillaziun da l’ierta
Art. 553 C. Inventari
Art. 554 D. Administraziun da l’ierta / I. En general
Art. 555 D. Administraziun da l’ierta / II. En cas d’ertavels nunenconuschents
Art. 556 E. Avertura dal testament / I. Obligaziun da consegna
Art. 557 E. Avertura dal testament / II. Avertura
Art. 558 E. Avertura dal testament / III. Communicaziun als participads
Art. 559 E. Avertura dal testament / IV. Consegna da l’ierta
Art. 560 A. Acquist / I. Ertavels
Art. 5611A. Acquist / II. ...
Art. 562 A. Acquist / III. Legataris / 1. Acquist dal legat
Art. 563 A. Acquist / III. Legataris / 2. Object dal legat
Art. 564 A. Acquist / III. Legataris / 3. Relaziun tranter creditur e legatari
Art. 565 A. Acquist / III. Legataris / 4. Reducziun
Art. 566 B. Refusa / I. Decleraziun / 1. Dretg da refusar
Art. 567 B. Refusa / I. Decleraziun / 2. Limitaziun temporala / a. En general
Art. 568 B. Refusa / I. Decleraziun / 2. Limitaziun temporala / b. En cas d’ina inventarisaziun
Art. 569 B. Refusa / I. Decleraziun / 3. Transiziun dal dretg da refusar
Art. 570 B. Refusa / I. Decleraziun / 4. Furma
Art. 571 B. Refusa / II. Perdita dal dretg da refusar
Art. 572 B. Refusa / III. Refusa d’in cunertavel
Art. 573 B. Refusa / IV. Refusa tras tut ils ertavels ils pli proxims / 1. En general
Art. 574 B. Refusa / IV. Refusa tras tut ils ertavels ils pli proxims / 2. Dretg dal consort survivent
Art. 575 B. Refusa / IV. Refusa tras tut ils ertavels ils pli proxims / 3. Refusa a favur d’ertavels pli allontanads
Art. 576 B. Refusa / V. Prolungaziun dal termin
Art. 577 B. Refusa / VI. Refusa d’in legat
Art. 578 B. Refusa / VII. Protecziun dals dretgs dals crediturs da l’ertavel
Art. 579 B. Refusa / VIII. Responsabladad en cas da la refusa
Art. 580 A. Premissa
Art. 581 B. Procedura / I. Inventari
Art. 582 B. Procedura / II. Clom da quints
Art. 583 B. Procedura / III. Inscripziun d’uffizi
Art. 584 B. Procedura / IV. Resultat
Art. 585 C. Relaziun dals ertavels durant l’inventarisaziun / I. Administraziun
Art. 586 C. Relaziun dals ertavels durant l’inventarisaziun / II. Scussiun, process, surannaziun
Art. 587 D. Effects / I. Termin per far la decleraziun
Art. 588 D. Effects / II. Decleraziun
Art. 589 D. Effects / III. Consequenzas da l’acceptaziun cun l’inventari public / 1. Responsabladad tenor l’inventari
Art. 590 D. Effects / III. Consequenzas da l’acceptaziun cun l’inventari public / 2. Responsabladad sur l’inventari ora
Art. 591 E. Responsabladad pervia da cauziuns
Art. 592 F. Acquist a favur da la communitad
Art. 593 A. Premissa / I. Dumonda d’in ertavel
Art. 594 A. Premissa / II. Dumonda dals crediturs dal testader
Art. 595 B. Procedura / I. Administraziun
Art. 596 B. Procedura / II. Liquidaziun ordinaria
Art. 597 B. Procedura / III. Liquidaziun tras l’uffizi da concurs
Art. 598 A. Premissa
Art. 599 B. Effect
Art. 600 C. Surannaziun
Art. 601 D. Plant dal legatari
Art. 602 A. Effects da la successiun d’ierta / I. Cuminanza dals ertavels
Art. 603 A. Effects da la successiun d’ierta / II. Responsabladad dals ertavels
Art. 604 B. Dretg da partiziun
Art. 605 C. Suspensiun da la partiziun
Art. 606 D. Dretgs dals cussedents
Art. 607 A. En general
Art. 608 B. Reglas da parter / I. Disposiziun dal testader
Art. 609 B. Reglas da parter / II. Cooperaziun da l’autoritad
Art. 610 C. Realisaziun da la partiziun / I. Egualitad dals ertavels
Art. 611 C. Realisaziun da la partiziun / II. Furmaziun da parts
Art. 612 C. Realisaziun da la partiziun / III. Attribuziun e vendita da singulas chaussas
Art. 612a1C. Realisaziun da la partiziun / IV. Attribuziun da l’abitaziun e da la rauba da chasa al consort survivent
Art. 613 D. Objects spezials / I. Chaussas che tutgan ensemen, scrittiras da la famiglia
Art. 613a1D. Objects spezials / I.bis Inventari agricul
Art. 614 D. Objects spezials / II. Pretensiuns dal testader vers l’ertavel
Art. 615 D. Objects spezials / III. Chaussas da l’ierta impegnadas
Art. 6161
Art. 6171D. Objects spezials / IV. Bains immobigliars / 1. Surpigliada / a. Valur imputabla
Art. 618 D. Objects spezials / IV. Bains immobigliars / 1. Surpigliada / b. Procedura da stimaziun
Art. 6191D. Objects spezials / V. Manaschis agriculs e bains immobigliars agriculs
Art. 620-6251
Art. 626 A. Obligaziun da gulivar
Art. 627 B. Gulivaziun en cas ch’ertavels crodan davent
Art. 628 C. Moda da calculaziun / I. Bittar en u metter a quint
Art. 629 C. Moda da calculaziun / II. Donaziuns che surpassan la part d’ierta
Art. 630 C. Moda da calculaziun / III. Moda da calcular
Art. 631 D. Custs d’educaziun
Art. 632 E. Regals occasiunals
Art. 6331
Art. 634 A. Conclusiun dal contract / I. Contract da partiziun
Art. 635 A. Conclusiun dal contract / II. Contract davart parts d’ierta
Art. 636 A. Conclusiun dal contract / III. Contracts avant la successiun d’ierta
Art. 637 B. Responsabladad dals ertavels tranter els / I. Garanzia per las parts
Art. 638 B. Responsabladad dals ertavels tranter els / II. Contestaziun da la partiziun
Art. 639 C. Responsabladad vers terzas persunas / I. Responsabladad solidarica
Art. 640 C. Responsabladad vers terzas persunas / II. Regress sin ils cunertavels C. Responsabladad vers terzas persunas / II. Regress sin ils cunertavels
Art. 641 A. Cuntegn dal dretg da proprietad / I. En general
Art. 641a1A. Cuntegn dal dretg da proprietad / II. Animals
Art. 642 B. Extensiun da la proprietad / I. Parts integralas
Art. 643 B. Extensiun da la proprietad / II. Fritgs natirals
Art. 644 B. Extensiun da la proprietad / III. Parts accessoricas / 1. Circumscripziun
Art. 645 B. Extensiun da la proprietad / III. Parts accessoricas / 2. Exclusiun
Art. 646 C. Proprietad collectiva / I. Cumproprietad / 1. Relaziun tranter ils cumproprietaris
Art. 6471C. Proprietad collectiva / I. Cumproprietad / 2. Urden d’utilisaziun e d’administraziun
Art. 647a1C. Proprietad collectiva / I. Cumproprietad / 3. Acts administrativs ordinaris
Art. 647b1C. Proprietad collectiva / I. Cumproprietad / 4. Acts administrativs pli impurtants
Art. 647c1C. Proprietad collectiva / I. Cumproprietad / 5. Mesiras architectonicas / a. Necessarias
Art. 647d1C. Proprietad collectiva / I. Cumproprietad / 5. Mesiras architectonicas / b. Utilas
Art. 647e1C. Proprietad collectiva / I. Cumproprietad / 5. Mesiras architectonicas / c. Che servan a l’embelliment ed a la cumadaivladad
Art. 6481C. Proprietad collectiva / I. Cumproprietad / 6. Disponer da la chaussa
Art. 6491C. Proprietad collectiva / I. Cumproprietad / 7. Purtar ils custs e las grevezzas
Art. 649a1C. Proprietad collectiva / I. Cumproprietad / 8. Obligaziun da regulaziuns e remartga en il register funsil
Art. 649b1C. Proprietad collectiva / I. Cumproprietad / 9. Exclusiun da la cuminanza / a. Cumproprietaris
Art. 649c1C. Proprietad collectiva / I. Cumproprietad / 9. Exclusiun da la cuminanza / b. Possessurs d’auters dretgs
Art. 6501C. Proprietad collectiva / I. Cumproprietad / 10. Schliaziun / a. Dretg da partiziun
Art. 651 C. Proprietad collectiva / I. Cumproprietad / 10. Schliaziun / b. Maniera da parter
Art. 651a1C. Proprietad collectiva / I. Cumproprietad / 10. Schliaziun / c. Animals da chasa
Art. 652 C. Proprietad collectiva / II. Proprietad cuminaivla / 1. Premissa
Art. 653 C. Proprietad collectiva / II. Proprietad cuminaivla / 2. Effect
Art. 654 C. Proprietad collectiva / II. Proprietad cuminaivla / 3. Schliaziun
Art. 654a1C. Proprietad collectiva / III. Proprietad collectiva vi da manaschis agriculs e vi da bains immobigliars agriculs
Art. 6551A. Object / I. Bains immobigliars
Art. 655a1A. Object / II. Proprietad dependenta
Art. 656 B. Acquist / I. Inscripziun
Art. 657 B. Acquist / II. Modas d’acquistar / 1. Transferiment
Art. 658 B. Acquist / II. Modas d’acquistar / 2. Appropriaziun
Art. 659 B. Acquist / II. Modas d’acquistar / 3. Furmaziun da nov terren
Art. 660 B. Acquist / II. Modas d’acquistar / 4. Spustament da terren / a. En general
Art. 660a1B. Acquist / II. Modas d’acquistar / 4. Spustament da terren / b. Spustaments permanents
Art. 660b1B. Acquist / II. Modas d’acquistar / 4. Spustament da terren / c. Nova determinaziun dals cunfins
Art. 661 B. Acquist / II. Modas d’acquistar / 5. Acquist tras giudida / a. Acquist tras giudida ordinari
Art. 662 B. Acquist / II. Modas d’acquistar / 5. Acquist tras giudida / b. Acquist tras giudida extraordinari
Art. 663 B. Acquist / II. Modas d’acquistar / 5. Acquist tras giudida / c. Termins
Art. 664 B. Acquist / II. Modas d’acquistar / 6. Chaussas senza patrun e chaussas publicas
Art. 665 B. Acquist / III. Dretg sin l’inscripziun
Art. 666 C. Perdita
Art. 666a1D. Mesiras giudizialas / I. Proprietari nunchattabel
Art. 666b1D. Mesiras giudizialas / II. Absenza dals organs prescrits
Art. 667 A. Cuntegn / I. Dimensiun
Art. 668 A. Cuntegn / II. Cunfinaziun / 1. Moda da marcar ils cunfins
Art. 669 A. Cuntegn / II. Cunfinaziun / 2. Obligaziun da metter terms
Art. 670 A. Cuntegn / II. Cunfinaziun / 3. Cumproprietad vi da terminaziuns
Art. 671 A. Cuntegn / III. Construcziuns sin il bain immobigliar / 1. Funs e material / a. Relaziun da proprietad
Art. 672 A. Cuntegn / III. Construcziuns sin il bain immobigliar / 1. Funs e material / b. Indemnisaziun
Art. 673 A. Cuntegn / III. Construcziuns sin il bain immobigliar / 1. Funs e material / c. Attribuziun da la proprietad funsila
Art. 674 A. Cuntegn / III. Construcziuns sin il bain immobigliar / 2. Construcziuns che tanschan sin in bain immobigliar vischin
Art. 675 A. Cuntegn / III. Construcziuns sin il bain immobigliar / 3. Dretg da construcziun
Art. 676 A. Cuntegn / III. Construcziuns sin il bain immobigliar / 4. Conducts
Art. 677 A. Cuntegn / III. Construcziuns sin il bain immobigliar / 5. Construcziuns moviblas
Art. 678 A. Cuntegn / IV. Plantaziuns sin il bain immobigliar
Art. 679 A. Cuntegn / V. Responsabladad dal proprietari d’in bain immobigliar / 1. En cas ch’il dretg da proprietad vegn surduvrà
Art. 679a1A. Cuntegn / V. Responsabladad dal proprietari d’in bain immobigliar / 2. En cas d’ina cultivaziun legala dal bain immobigliar
Art. 680 B. Restricziuns / I. En general
Art. 6811B. Restricziuns / II. Restricziuns dal dretg d’alienar; dretgs da precumpra legals / 1. Princips
Art. 681a1B. Restricziuns / II. Restricziuns dal dretg d’alienar; dretgs da precumpra legals / 2. Diever
Art. 681b1B. Restricziuns / II. Restricziuns dal dretg d’alienar; dretgs da precumpra legals / 3. Midada, renunzia
Art. 6821B. Restricziuns / II. Restricziuns dal dretg d’alienar; dretgs da precumpra legals / 4. En cas da cumproprietad ed en cas da dretg da construcziun
Art. 682a1B. Restricziuns / II. Restricziuns dal dretg d’alienar; dretgs da precumpra legals / 5. Dretg da precumpra vi da manaschis agriculs e vi da bains immobigliars agriculs
Art. 6831
Art. 684 B. Restricziuns / III. Dretg da vischinanza / 1. Immissiuns exageradas
Art. 685 B. Restricziuns / III. Dretg da vischinanza / 2. Chavar e construir / a. Regla
Art. 686 B. Restricziuns / III. Dretg da vischinanza / 2. Chavar e construir / b. Prescripziuns chantunalas
Art. 687 B. Restricziuns / III. Dretg da vischinanza / 3. Plantas / a. Regla
Art. 688 B. Restricziuns / III. Dretg da vischinanza / 3. Plantas / b. Prescripziuns chantunalas
Art. 689 B. Restricziuns / III. Dretg da vischinanza / 4. Deflussiun da l’aua
Art. 690 B. Restricziuns / III. Dretg da vischinanza / 5. Drenaschas
Art. 691 B. Restricziuns / III. Dretg da vischinanza / 6. Conducts / a. Obligaziun da tolerar
Art. 692 B. Restricziuns / III. Dretg da vischinanza / 6. Conducts / b. Protecziun dals interess dal proprietari engrevgià
Art. 693 B. Restricziuns / III. Dretg da vischinanza / 6. Conducts / c. Midada da las relaziuns
Art. 694 B. Restricziuns / III. Dretg da vischinanza / 7. Dretgs da passadi / a. Passadi necessari
Art. 695 B. Restricziuns / III. Dretg da vischinanza / 7. Dretgs da passadi / b. Auters dretgs da passadi
Art. 696 B. Restricziuns / III. Dretg da vischinanza / 7. Dretgs da passadi / c. Remartga en il register funsil
Art. 697 B. Restricziuns / III. Dretg da vischinanza / 8. Far saiv
Art. 698 B. Restricziuns / III. Dretg da vischinanza / 9. Obligaziun da mantegniment
Art. 699 B. Restricziuns / IV. Dretg d’access e da defensiun / 1. Access
Art. 700 B. Restricziuns / IV. Dretg d’access e da defensiun / 2. Allontanament da chaussas e d’animals
Art. 701 B. Restricziuns / IV. Dretg d’access e da defensiun / 3. Defensiun cunter privels e cunter donns
Art. 702 B. Restricziuns / V. Restricziuns da dretg public / 1. En general
Art. 7031B. Restricziuns / V. Restricziuns da dretg public / 2. Meglieraziuns dal terren
Art. 704 C. Funtaunas e bigls / I. Proprietad e dretgs vi da funtaunas
Art. 705 C. Funtaunas e bigls / II. Deviaziun da funtaunas
Art. 706 C. Funtaunas e bigls / III. Funtaunas tagliadas giu / 1. Indemnisaziun
Art. 707 C. Funtaunas e bigls / III. Funtaunas tagliadas giu / 2. Restabiliment
Art. 708 C. Funtaunas e bigls / IV. Funtaunas cuminaivlas
Art. 709 C. Funtaunas e bigls / V. Utilisaziun da funtaunas
Art. 710 C. Funtaunas e bigls / VI. Funtaunas necessarias
Art. 711 C. Funtaunas e bigls / VII. Obligaziun da ceder / 1. Aua
Art. 712 C. Funtaunas e bigls / VII. Obligaziun da ceder / 2. Terren
Art. 712a A. Cuntegn ed object / I. Cuntegn
Art. 712b A. Cuntegn ed object / II. Object
Art. 712c A. Cuntegn ed object / III. Disposiziun
Art. 712d B. Constituziun e fin / I. Act da constituziun
Art. 712e B. Constituziun e fin / II. Repartiziun da las localitads e quotas da valur
Art. 712f B. Constituziun e fin / III. Fin
Art. 712g C. Administraziun ed utilisaziun / I. Disposiziuns applitgablas
Art. 712h C. Administraziun ed utilisaziun / II. Expensas e grevezzas cuminaivlas / 1. Definiziun e repartiziun
Art. 712i C. Administraziun ed utilisaziun / II. Expensas e grevezzas cuminaivlas / 2. Garanzia da las contribuziuns / a. Dretg da pegn legal
Art. 712k C. Administraziun ed utilisaziun / II. Expensas e grevezzas cuminaivlas / 2. Garanzia da las contribuziuns / b. Dretg da retenziun
Art. 712l C. Administraziun ed utilisaziun / III. Abilitad d’agir da la cuminanza
Art. 712m D. Organisaziun / I. Radunanza dals proprietaris en condomini / 1. Cumpetenza e stadi giuridic
Art. 712n D. Organisaziun / I. Radunanza dals proprietaris en condomini / 2. Convocaziun e presidi
Art. 712o D. Organisaziun / I. Radunanza dals proprietaris en condomini / 3. Execuziun dal dretg da votar
Art. 712p D. Organisaziun / I. Radunanza dals proprietaris en condomini / 4. Abilitad da decider
Art. 712q D. Organisaziun / II. L’administratur / 1. Nominaziun
Art. 712r D. Organisaziun / II. L’administratur / 2. Revocaziun
Art. 712s D. Organisaziun / II. L’administratur / 3. Incumbensas / a. Execuziun da las disposiziuns e dals conclus davart l’administraziun e davart il diever
Art. 712t D. Organisaziun / II. L’administratur / 3. Incumbensas / b. Represchentanza vers anor
Art. 713 A. Object
Art. 714 B. Modas d’acquistar / I. Transferiment / 1. Transiziun da la proprietad
Art. 715 B. Modas d’acquistar / I. Transferiment / 2. Resalva da la proprietad / a. En general
Art. 716 B. Modas d’acquistar / I. Transferiment / 2. Resalva da la proprietad / b. En cas da pajaments en ratas
Art. 717 B. Modas d’acquistar / I. Transferiment / 3. Acquisiziun senza possess
Art. 718 B. Modas d’acquistar / II. Appropriaziun / 1. Chaussas senza patrun
Art. 719 B. Modas d’acquistar / II. Appropriaziun / 2. Animals senza patrun
Art. 720 B. Modas d’acquistar / III. Chat / 1. Publicaziun, retschertga dal proprietari / a. En general
Art. 720a1B. Modas d’acquistar / III. Chat / 1. Publicaziun, retschertga dal proprietari / b. En cas d’animals
Art. 721 B. Modas d’acquistar / III. Chat / 2. Conservaziun ed ingiant public
Art. 722 B. Modas d’acquistar / III. Chat / 3. Acquisiziun da proprietad, restituziun
Art. 723 B. Modas d’acquistar / III. Chat / 4. Stgazi
Art. 724 B. Modas d’acquistar / III. Chat / 5. Objects da valur scientifica
Art. 725 B. Modas d’acquistar / IV. Chaussas manadas natiers
Art. 726 B. Modas d’acquistar / V. Elavuraziun
Art. 727 B. Modas d’acquistar / VI. Uniun e maschaida
Art. 728 B. Modas d’acquistar / VII. Acquist tras giudida
Art. 729 C. Perdita
Art. 730 A. Object
Art. 731 B. Constituziun ed extincziun / I. Constituziun / 1. Inscripziun
Art. 7321B. Constituziun ed extincziun / I. Constituziun / 2. Act giuridic
Art. 733 B. Constituziun ed extincziun / I. Constituziun / 3. Servitut sin l’agen bain immobigliar
Art. 734 B. Constituziun ed extincziun / II. Extincziun / 1. En general
Art. 735 B. Constituziun ed extincziun / II. Extincziun / 2. Reuniun dals bains immobigliars
Art. 736 B. Constituziun ed extincziun / II. Extincziun / 3. Tras il derschader
Art. 737 C. Cuntegn / I. Dimensiun / 1. En general
Art. 738 C. Cuntegn / I. Dimensiun / 2. Tenor l’inscripziun
Art. 739 C. Cuntegn / I. Dimensiun / 3. En cas da novs basegns
Art. 740 C. Cuntegn / I. Dimensiun / 4. Tenor il dretg chantunal e tenor l’isanza locala
Art. 740a1C. Cuntegn / I. Dimensiun / 5. En cas da plirs autorisads
Art. 741 C. Cuntegn / II. Grevezza da mantegniment
Art. 742 C. Cuntegn / III. Dischlocaziun da la servitut
Art. 7431C. Cuntegn / IV. Partiziun d’in bain immobigliar
Art. 7441
Art. 745 A. Giudida / I. Object
Art. 746 A. Giudida / II. Constituziun / 1. En general
Art. 7471A. Giudida / II. Constituziun / 2. ...
Art. 748 A. Giudida / III. Extincziun / 1. Motivs
Art. 749 A. Giudida / III. Extincziun / 2. Durada
Art. 750 A. Giudida / III. Extincziun / 3. Remplazzament en cas d’extincziun
Art. 751 A. Giudida / III. Extincziun / 4. Restituziun / a. Obligaziun
Art. 752 A. Giudida / III. Extincziun / 4. Restituziun / b. Responsabladad
Art. 753 A. Giudida / III. Extincziun / 4. Restituziun / c. Spesas
Art. 754 A. Giudida / III. Extincziun / 5. Surannaziun dals dretgs d’indemnisaziun
Art. 755 A. Giudida / IV. Cuntegn / 1. Dretgs dal giudider / a. En general
Art. 756 A. Giudida / IV. Cuntegn / 1. Dretgs dal giudider / b. Fritgs natirals
Art. 757 A. Giudida / IV. Cuntegn / 1. Dretgs dal giudider / c. Tschains
Art. 758 A. Giudida / IV. Cuntegn / 1. Dretgs dal giudider / d. Transferibilitad
Art. 759 A. Giudida / IV. Cuntegn / 2. Dretgs dal proprietari / a. Surveglianza
Art. 760 A. Giudida / IV. Cuntegn / 2. Dretgs dal proprietari / b. Garanzia
Art. 761 A. Giudida / IV. Cuntegn / 2. Dretgs dal proprietari / c. Garanzia en cas da donaziuns e da giudida legala
Art. 762 A. Giudida / IV. Cuntegn / 2. Dretgs dal proprietari / d. Consequenza da la mancanza da la garanzia
Art. 763 A. Giudida / IV. Cuntegn / 3. Obligaziun d’inventarisar
Art. 764 A. Giudida / IV. Cuntegn / 4. Obligaziuns dal giudider / a. Mantegniment da la chaussa
Art. 765 A. Giudida / IV. Cuntegn / 4. Obligaziuns dal giudider / b. Spesas dal mantegniment e dal diever
Art. 766 A. Giudida / IV. Cuntegn / 4. Obligaziuns dal giudider / c. Tschains en cas da giudida d’ina facultad
Art. 767 A. Giudida / IV. Cuntegn / 4. Obligaziuns dal giudider / d. Assicuranza
Art. 768 A. Giudida / V. Cas spezials / 1. Bains immobigliars / a. Fritgs
Art. 769 A. Giudida / V. Cas spezials / 1. Bains immobigliars / b. Destinaziun economica
Art. 770 A. Giudida / V. Cas spezials / 1. Bains immobigliars / c. Guaud
Art. 771 A. Giudida / V. Cas spezials / 1. Bains immobigliars / d. Minieras
Art. 772 A. Giudida / V. Cas spezials / 2. Chaussas consumablas e stimadas
Art. 773 A. Giudida / V. Cas spezials / 3. Pretensiuns / a. Cuntegn
Art. 774 A. Giudida / V. Cas spezials / 3. Pretensiuns / b. Restituziun e reinvestiziun
Art. 775 A. Giudida / V. Cas spezials / 3. Pretensiuns / c. Dretg sin cessiun
Art. 776 B. Dretg d’abitar / I. En general
Art. 777 B. Dretg d’abitar / II. Cuntegn dal dretg d’abitar
Art. 778 B. Dretg d’abitar / III. Grevezzas
Art. 779 C. Dretg da construcziun / I. Object ed inscripziun en il register funsil
Art. 779a1C. Dretg da construcziun / II. Act giuridic
Art. 779b1C. Dretg da construcziun / III. Cuntegn, dimensiun e prenotaziun
Art. 779c1C. Dretg da construcziun / IV. Consequenzas da la scadenza / 1. Return al proprietari
Art. 779d1C. Dretg da construcziun / IV. Consequenzas da la scadenza / 2. Indemnisaziun
Art. 779e1
Art. 779f1C. Dretg da construcziun / V. Return anticipà al proprietari / 1. Premissas
Art. 779g1C. Dretg da construcziun / V. Return anticipà al proprietari / 2. Execuziun dal dretg da return al proprietari
Art. 779h1C. Dretg da construcziun / V. Return anticipà al proprietari / 3. Auters cas d’applicaziun
Art. 779i1C. Dretg da construcziun / VI. Garanzia per il tschains dal dretg da construcziun / 1. Dretg da constituir in dretg da pegn
Art. 779k1C. Dretg da construcziun / VI. Garanzia per il tschains dal dretg da construcziun / 2. Inscripziun
Art. 779l1C. Dretg da construcziun / VII. Durada maximala
Art. 780 D. Dretg da funtauna
Art. 781 E. Autras servituts
Art. 781a1F. Mesiras giudizialas
Art. 782 A. Object
Art. 783 B. Constituziun ed extincziun / I. Constituziun / 1. Inscripziun e moda d’acquist
Art. 7841B. Constituziun ed extincziun / I. Constituziun / 2. Grevezzas funsilas da dretg public
Art. 7851
Art. 786 B. Constituziun ed extincziun / II. Extincziun / 1. En general
Art. 787 B. Constituziun ed extincziun / II. Extincziun / 2. Deliberaziun / a. Tras il creditur
Art. 788 B. Constituziun ed extincziun / II. Extincziun / 2. Deliberaziun / b. Tras il debitur
Art. 789 B. Constituziun ed extincziun / II. Extincziun / 2. Deliberaziun / c. Pretsch da deliberaziun
Art. 790 B. Constituziun ed extincziun / II. Extincziun / 3. Surannaziun
Art. 791 C. Cuntegn / I. Dretg dal creditur
Art. 792 C. Cuntegn / II. Obligaziun dal debitur
Art. 793 A. Premissas / I. Spezias
Art. 794 A. Premissas / II. Furma da la pretensiun / 1. Import
Art. 795 A. Premissas / II. Furma da la pretensiun / 2. Tschains
Art. 796 A. Premissas / III. Bain immobigliar / 1. Bains impegnabels
Art. 797 A. Premissas / III. Bain immobigliar / 2. Designaziun / a. En cas d’in sulet bain immobigliar
Art. 798 A. Premissas / III. Bain immobigliar / 2. Designaziun / b. En cas da plirs bains immobigliars
Art. 798a1A. Premissas / III. Bain immobigliar / 3. Bains immobigliars agriculs
Art. 799 B. Constituziun ed extincziun / I. Constituziun / 1. Inscripziun
Art. 800 B. Constituziun ed extincziun / I. Constituziun / 2. En cas da proprietad cuminaivla
Art. 801 B. Constituziun ed extincziun / II. Extincziun
Art. 802 B. Constituziun ed extincziun / III. En cas d’ina arrundaziun dal terren / 1. Transferiment dals dretgs da pegn
Art. 803 B. Constituziun ed extincziun / III. En cas d’ina arrundaziun dal terren / 2. Desditga tras il debitur
Art. 804 B. Constituziun ed extincziun / III. En cas d’ina arrundaziun dal terren / 3. Indemnisaziun en daners
Art. 805 C. Effect / I. Dimensiun da la garanzia ipotecara
Art. 806 C. Effect / II. Tschains da locaziun e da fittanza
Art. 807 C. Effect / III. Surannaziun
Art. 808 C. Effect / IV. Mesiras da precauziun / 1. En cas da reducziuns da la valur / a. Scumond ed agid a sasez
Art. 809 C. Effect / IV. Mesiras da precauziun / 1. En cas da reducziuns da la valur / b. Garanzia, restabiliment, pajament en ratas
Art. 810 C. Effect / IV. Mesiras da precauziun / 2. Reducziun da la valur senza culpa dal proprietari
Art. 811 C. Effect / IV. Mesiras da precauziun / 3. Alienaziun da pitschnas parcellas
Art. 812 C. Effect / V. Ulteriuras grevezzas
Art. 813 C. Effect / VI. Post da pegn / 1. Effects
Art. 814 C. Effect / VI. Post da pegn / 2. Relaziun tranter ils posts da pegn
Art. 815 C. Effect / VI. Post da pegn / 3. Posts da pegn libers
Art. 816 C. Effect / VII. Realisaziun dal pegn / 1. Moda da la realisaziun
Art. 817 C. Effect / VII. Realisaziun dal pegn / 2. Repartiziun dal retgav
Art. 818 C. Effect / VII. Realisaziun dal pegn / 3. Dimensiun da la garanzia
Art. 8191C. Effect / VII. Realisaziun dal pegn / 4. Garanzia per expensas necessarias
Art. 820 C. Effect / VIII. Dretg da pegn per meglieraziuns dal terren / 1. Prioritad
Art. 821 C. Effect / VIII. Dretg da pegn per meglieraziuns dal terren / 2. Amortisaziun dal debit e fin dal dretg da pegn
Art. 822 C. Effect / IX. Dretg sin la summa d’assicuranza
Art. 8231C. Effect / X. Creditur nunchattabel
Art. 824 A. Intent e natira
Art. 825 B. Constituziun e fin / I. Constituziun
Art. 826 B. Constituziun e fin / II. Fin / 1. Dretg sin extincziun
Art. 827 B. Constituziun e fin / II. Fin / 2. Posiziun dal proprietari
Art. 828 B. Constituziun e fin / II. Fin / 3. Substituziun unilaterala / a. Premissa e procedura
Art. 829 B. Constituziun e fin / II. Fin / 3. Substituziun unilaterala / b. Ingiant public
Art. 830 B. Constituziun e fin / II. Fin / 3. Substituziun unilaterala / c. Stimaziun uffiziala
Art. 831 B. Constituziun e fin / II. Fin / 4. Desditga
Art. 832 C. Effect / I. Proprietad ed obligaziun per il debit / 1. Alienaziun
Art. 833 C. Effect / I. Proprietad ed obligaziun per il debit / 2. Parcellaziun
Art. 834 C. Effect / I. Proprietad ed obligaziun per il debit / 3. Communicaziun al creditur
Art. 835 C. Effect / II. Transferiment da la pretensiun
Art. 8361D. Ipotecas legalas / I. Dal dretg chantunal
Art. 8371D. Ipotecas legalas / II. Dal dretg privat federal / 1. Cas
Art. 838 D. Ipotecas legalas / II. Dal dretg privat federal / 2. Vendider, cunertavels e commembers d’ina indivisiun
Art. 8391D. Ipotecas legalas / II. Dal dretg privat federal / 3. Mastergnants ed impressaris / a. Inscripziun
Art. 840 D. Ipotecas legalas / II. Dal dretg privat federal / 3. Mastergnants ed impressaris / b. Rang
Art. 841 D. Ipotecas legalas / II. Dal dretg privat federal / 3. Mastergnants ed impressaris / c. Privilegi
Art. 842 A. Prescripziuns generalas / I. Intent; relaziun cun la pretensiun che deriva da la relaziun immobigliara
Art. 843 A. Prescripziuns generalas / II. Geners
Art. 844 A. Prescripziuns generalas / III. Posiziun dal proprietari
Art. 845 A. Prescripziuns generalas / IV. Alienaziun. Divisiun
Art. 846 A. Prescripziuns generalas / V. Pretensiun da la brev ipotecara e convenziuns accessoricas / 1. En general
Art. 847 A. Prescripziuns generalas / V. Pretensiun da la brev ipotecara e convenziuns accessoricas / 2. Desditga
Art. 848 A. Prescripziuns generalas / VI. Protecziun da la buna fai
Art. 849 A. Prescripziuns generalas / VII. Objecziuns dal debitur
Art. 850 A. Prescripziuns generalas / VIII. Mandatari
Art. 851 A. Prescripziuns generalas / IX. Lieu da pajament
Art. 852 A. Prescripziuns generalas / X. Modificaziuns en la relaziun giuridica
Art. 853 A. Prescripziuns generalas / XI. Pajament
Art. 854 A. Prescripziuns generalas / XII. Fin / 1. Mancanza da creditur
Art. 855 A. Prescripziuns generalas / XII. Fin / 2. Extincziun
Art. 856 A. Prescripziuns generalas / XIII. Invitaziun al creditur da s’annunziar
Art. 857 B. Brev ipotecara registrada / I. Constituziun
Art. 858 B. Brev ipotecara registrada / II. Transferiment
Art. 859 B. Brev ipotecara registrada / III. Impegnaziun e giudida
Art. 860 C. Brev ipotecara sin palpiri / I. Constituziun / 1. Inscripziun
Art. 861 C. Brev ipotecara sin palpiri / I. Constituziun / 2. Titel ipotecar
Art. 862 C. Brev ipotecara sin palpiri / II. Protecziun da la buna fai
Art. 863 C. Brev ipotecara sin palpiri / III. Dretgs dal creditur / 1. Far valair
Art. 864 C. Brev ipotecara sin palpiri / III. Dretgs dal creditur / 2. Transferiment
Art. 865 C. Brev ipotecara sin palpiri / IV. Annullaziun
Art. 866–874
Art. 875 A. Obligaziuns per emprests cun dretg da pegn immobigliar
Art. 876-8831
Art. 884 A. Pegn manual / I. Constituziun / 1. Possess dal creditur
Art. 885 A. Pegn manual / I. Constituziun / 2. Impegnaziun da muvel
Art. 886 A. Pegn manual / I. Constituziun / 3. Impegnaziun posteriura
Art. 887 A. Pegn manual / I. Constituziun / 4. Impegnaziun tras il creditur
Art. 888 A. Pegn manual / II. Fin / 1. Perdita dal possess
Art. 889 A. Pegn manual / II. Fin / 2. Obligaziun da restituir
Art. 890 A. Pegn manual / II. Fin / 3. Responsabladad dal creditur
Art. 891 A. Pegn manual / III. Effects / 1. Dretgs dal creditur
Art. 892 A. Pegn manual / III. Effects / 2. Dimensiun da la garanzia ipotecara
Art. 893 A. Pegn manual / III. Effects / 3. Rang dals dretgs da pegn
Art. 894 A. Pegn manual / III. Effects / 4. Contract da scadenza
Art. 895 B. Dretg da retenziun / I. Premissas
Art. 896 B. Dretg da retenziun / II. Excepziuns
Art. 897 B. Dretg da retenziun / III. En cas d’insolvenza
Art. 898 B. Dretg da retenziun / IV. Effects
Art. 899 A. En general
Art. 900 B. Constituziun / I. En cas da pretensiuns cun u senza certificat da debit
Art. 901 B. Constituziun / II. En cas da vaglias
Art. 902 B. Constituziun / III. En cas da titels che represchentan rauba
Art. 903 B. Constituziun / IV. Impegnaziun posteriura
Art. 904 C. Effects / I. Dimensiun da la garanzia ipotecara
Art. 905 C. Effects / II. Represchentanza dad aczias impegnadas e da quotas da basa da societads cun responsabladad limitada
Art. 906 C. Effects / III. Administraziun e rembursament
Art. 907 A. Institut d’emprest cunter pegn / I. Cumpetenza
Art. 908 A. Institut d’emprest cunter pegn / II. Durada
Art. 909 B. Dretg d’emprest cunter pegn / I. Constituziun
Art. 910 B. Dretg d’emprest cunter pegn / II. Effects / 1. Vendita dal pegn
Art. 911 B. Dretg d’emprest cunter pegn / II. Effects / 2. Dretg sin il surpli
Art. 912 B. Dretg d’emprest cunter pegn / III. Retratga dal pegn / 1. Dretg da retrair
Art. 913 B. Dretg d’emprest cunter pegn / III. Retratga dal pegn / 2. Dretgs da l’institut
Art. 914 C. Cumpra cun il patg da recumpra
Art. 915 D. Reglamentaziun chantunala
Art. 9169181
Art. 919 A. Noziun e geners / I. Noziun
Art. 920 A. Noziun e geners / II. Possess independent e dependent
Art. 921 A. Noziun e geners / III. Interrupziun transitorica
Art. 922 B. Transferiment / I. Tranter persunas preschentas
Art. 923 B. Transferiment / II. Tranter persunas absentas
Art. 924 B. Transferiment / III. Senza surdada
Art. 925 B. Transferiment / IV. Titels che represchentan rauba
Art. 926 C. Effects / I. Protecziun dal possess / 1. Dretg da defensiun
Art. 927 C. Effects / I. Protecziun dal possess / 2. Plant pervia da privaziun dal possess
Art. 928 C. Effects / I. Protecziun dal possess / 3. Plant pervia da disturbi dal possess
Art. 929 C. Effects / I. Protecziun dal possess / 4. Admissibladad e surannaziun dal plant
Art. 930 C. Effects / II. Protecziun giuridica / 1. Presumziun da la proprietad
Art. 931 C. Effects / II. Protecziun giuridica / 2. Presumziun en cas da possess dependent
Art. 932 C. Effects / II. Protecziun giuridica / 3. Plant cunter il possessur
Art. 933 C. Effects / II. Protecziun giuridica / 4. Dretg da disposiziun e da restituziun / a. Chaussas confidadas
Art. 934 C. Effects / II. Protecziun giuridica / 4. Dretg da disposiziun e da restituziun / b. Chaussas persas
Art. 935 C. Effects / II. Protecziun giuridica / 4. Dretg da disposiziun e da restituziun / c. Daners e titels al purtader
Art. 936 C. Effects / II. Protecziun giuridica / 4. Dretg da disposiziun e da restituziun / d. Mala fai
Art. 937 C. Effects / II. Protecziun giuridica / 5. Presumziun en cas da bains immobigliars
Art. 938 C. Effects / III. Responsabladad / 1. Possessur da buna fai / a. Giudida
Art. 939 C. Effects / III. Responsabladad / 1. Possessur da buna fai / b. Pretensiuns d’indemnisaziun
Art. 940 C. Effects / III. Responsabladad / 2. Possessur da mala fai
Art. 941 C. Effects / IV. Acquist tras giudida
Art. 942 A. Instituziun / I. Register funsil / 1. En general
Art. 9431A. Instituziun / I. Register funsil / 2. Inscripziun / a. Object
Art. 944 A. Instituziun / I. Register funsil / 2. Inscripziun / b. Excepziuns
Art. 945 A. Instituziun / I. Register funsil / 3. Registers / a. Register principal
Art. 946 A. Instituziun / I. Register funsil / 3. Registers / b. Fegl dal register funsil
Art. 947 A. Instituziun / I. Register funsil / 3. Registers / c. Fegls collectivs
Art. 948 A. Instituziun / I. Register funsil / 3. Registers / d. Diari, mussaments
Art. 949 A. Instituziun / I. Register funsil / 4. Ordinaziuns / a. En general
Art. 949a1A. Instituziun / I. Register funsil / 4. Ordinaziuns / b. Gestiun dal register funsil cun agid da l’informatica
Art. 949b1A. Instituziun / I. Register funsil / 4a. ...
Art.949c1A. Instituziun / I. Register funsil / 4b. ...
Art. 949d1A. Instituziun / I. Register funsil / 4c. Engaschament da persunas privatas per duvrar il register funsil informatisà
Art. 9501A. Instituziun / I. Register funsil / 5. Mesiraziun uffiziala
Art. 951 A. Instituziun / II. Gestiun dal register funsil / 1. Circuls / a. Appartegnientscha
Art. 952 A. Instituziun / II. Gestiun dal register funsil / 1. Circuls / b. Bains immobigliars en plirs circuls
Art. 953 A. Instituziun / II. Gestiun dal register funsil / 2. Uffizis dal register funsil
Art. 954 A. Instituziun / II. Gestiun dal register funsil / 3. Taxas
Art. 955 A. Instituziun / III. Responsabladad
Art. 9561A. Instituziun / IV. Surveglianza administrativa
Art. 956a1A. Instituziun / V. Protecziun giuridica / 1. Dretg da far recurs
Art. 956b1A. Instituziun / V. Protecziun giuridica / 2. Procedura da recurs
Art. 9571
Art. 958 B. Inscripziun / I. Inscripziuns en il register funsil / 1. Proprietad e dretgs reals
Art. 959 B. Inscripziun / I. Inscripziuns en il register funsil / 2. Prenotaziuns: / a. Dretgs persunals
Art. 960 B. Inscripziun / I. Inscripziuns en il register funsil / 2. Prenotaziuns: / b. Restricziuns dal dretg da disponer
Art. 961 B. Inscripziun / I. Inscripziuns en il register funsil / 2. Prenotaziuns: / c. Inscripziun provisorica
Art. 961a1B. Inscripziun / I. Inscripziuns en il register funsil / 2. Prenotaziuns: / d. Inscripziun da dretgs posteriurs
Art. 9621B. Inscripziun / II. Menziuns / 1. Da restricziuns da dretg public
Art. 962a1B. Inscripziun / II. Menziuns / 2. Da represchentanzas
Art. 963 B. Inscripziun / III. Premissa da l’inscripziun / 1. Annunzias / a. En cas d’inscripziuns
Art. 964 B. Inscripziun / III. Premissa da l’inscripziun / 1. Annunzias / b. En cas d’extincziuns
Art. 965 B. Inscripziun / III. Premissa da l’inscripziun / 2. Documents da legitimaziun / a. Document valaivel
Art. 966 B. Inscripziun / III. Premissa da l’inscripziun / 2. Documents da legitimaziun / b. Cumplettaziun dal document da legitimaziun
Art. 967 B. Inscripziun / IV. Moda d’inscriver / 1. En general
Art. 968 B. Inscripziun / IV. Moda d’inscriver / 2. En cas da servituts
Art. 969 B. Inscripziun / V. Obligaziun d’annunzia
Art. 9701C. Publicitad dal register funsil / I. Infurmaziuns ed invista
Art. 970a1C. Publicitad dal register funsil / II. Publicaziuns
Art. 971 D. Effects / I. En cas da mancanza d’ina inscripziun
Art. 972 D. Effects / II. En cas d’ina inscripziun / 1. En general
Art. 973 D. Effects / II. En cas d’ina inscripziun / 2. Vers terzas persunas da buna fai
Art. 974 D. Effects / II. En cas d’ina inscripziun / 3. Vers terzas persunas da mala fai
Art. 974a1E. Extincziun e modificaziun da las inscripziuns / I. Rectificaziun / 1. En cas da divisiun d’in bain immobigliar
Art. 974b1E. Extincziun e modificaziun da las inscripziuns / I. Rectificaziun / 2. En cas da reuniun da bains immobigliars
Art. 975 E. Extincziun e modificaziun da las inscripziuns / II. Inscripziuns nungiustifitgadas
Art. 9761E. Extincziun e modificaziun da las inscripziuns / III. Extincziun facilitada / 1. Inscripziuns senza dubi irrelevantas
Art. 976a1E. Extincziun e modificaziun da las inscripziuns / III. Extincziun facilitada / 2. Autras inscripziuns / a. En general
Art. 976b1E. Extincziun e modificaziun da las inscripziuns / III. Extincziun facilitada / 2. Autras inscripziuns / b. En cas da protesta
Art. 976c1E. Extincziun e modificaziun da las inscripziuns / III. Extincziun facilitada / 3. Procedura da rectificaziun publica
Art. 977 E. Extincziun e modificaziun da las inscripziuns / IV. Correcturas E. Extincziun e modificaziun da las inscripziuns / IV. Correcturas

IV. Correcturas1

1 L’administratur dal register funsil na dastga far naginas correcturas senza il consentiment en scrit dals participads, nun ch’i saja avant maun ina disposiziun dal derschader.

2 Empè da curreger ina inscripziun faussa, po quella vegnir extinguida e fatga da nov.

3 Simpels sbagls da scriver vegnan curregids d’uffizi a norma da l’ordinaziun correspundenta dal Cussegl federal.


1 Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas en il dretg real), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).


1 Integrà tras la cifra II da la LF dals 19 da dec. 1963, en vigur dapi il 1. da schan. 1965 (AS 1964 993; BBl 1962 II 1461).2 Versiun tenor la cifra I 1 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas en il dretg real), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).

  Titel final: Disposiziuns davart l’applicaziun e davart l’introducziun dal Cudesch civil1 

  Emprim chapitel: L’applicaziun dal dretg vegl e dal dretg nov2 

Art. 1 A. Disposiziuns generalas / I. Princip da la nunretroactivitad da la lescha

A. Disposiziuns generalas

I. Princip da la nunretroactivitad da la lescha

1 Ils effects giuridics da fatgs ch’èn capitads avant l’entrada en vigur dal nov Cudesch civil, vegnan giuditgads er suenter l’entrada en vigur dal Cudesch civil tenor las disposiziuns dal dretg federal e dal dretg chantunal ch’eran valaivlas il mument che quests fatgs en capitads.

2 Per consequenza èn ils acts ch’èn vegnids fatgs avant quest mument suttamess – en quai che concerna lur forza obligatorica e lur effects giuridics – er en l’avegnir a las disposiziuns ch’eran valaivlas dal temp ch’els èn vegnids fatgs.

3 Ils fatgs ch’èn capitads pir suenter l’entrada en vigur dal nov Cudesch civil ston vegnir giuditgads tenor il dretg nov, nun che la lescha prevesia in’excepziun.

Art. 2 A. Disposiziuns generalas / II. Retroactivitad / 1. Urden public e morala publica

II. Retroactivitad

1. Urden public e morala publica

1 Las disposiziuns dal nov Cudesch civil ch’èn vegnidas fixadas en l’interess da l’urden public e da la morala publica, vegnan applitgadas – uschespert ch’el è entrà en vigur – per tut ils fatgs, nun che la lescha haja previs in’excepziun.

2 A partir da l’entrada en vigur dal nov Cudesch civil na dastgan per consequenza las prescripziuns dal dretg vegl che cuntradin tenor il dretg nov a l’urden public ed a la morala publica betg pli vegnir applitgadas.

Art. 3 A. Disposiziuns generalas / II. Retroactivitad / 2. Cuntegn da las relaziuns giuridicas stabilidas da la lescha

2. Cuntegn da las relaziuns giuridicas stabilidas da la lescha

Relaziuns giuridicas cun in cuntegn ch’è reglà da la lescha independentamain da la voluntad dals participads èn suttamessas al dretg nov a partir dal mument ch’il nov Cudesch civil è entrà en vigur, e quai er sch’ellas èn vegnidas fundadas avant quest termin.

Art. 4 A. Disposiziuns generalas / II. Retroactivitad / 3. Dretgs betg acquistads

3. Dretgs betg acquistads

Fatgs ch’èn bain capitads sut il domini dal dretg vegl, or dals quals i n’era però betg naschida ina pretensiun protegida dal dretg il mument ch’il nov Cudesch civil è entrà en vigur, èn – en quai che concerna lur effects giuridics – suttamess al dretg nov a partir da quest mument.

Art. 5 B. Dretg da persunas / I. Abilitad d’agir

B. Dretg da persunas

I. Abilitad d’agir

1 L’abilitad d’agir vegn giuditgada en tut ils cas tenor las disposiziuns dal nov Cudesch civil.

2 Tgi che posseda dentant il mument ch’il nov Cudesch civil entra en vigur l’abilitad d’agir tenor il dretg vegl, ma n’avess betg ella tenor il dretg nov, vegn tuttina renconuschì sco abel d’agir er suenter quest termin.

Art. 6 B. Dretg da persunas / II. Spariziun
Art. 6a1B. Dretg da persunas / IIa. Banca da datas centrala dal stadi civil
Art. 6b1B. Dretg da persunas / III. Persunas giuridicas / 1. En general
Art. 6c1B. Dretg da persunas / III. Persunas giuridicas / 2. Contabilitad e post da revisiun

2. Contabilitad e post da revisiun

Las disposiziuns concernent la midada dals 16 da december 20052 davart la contabilitad e davart il post da revisiun valan a partir da l’emprim onn che cumenza cun l’entrada en vigur dal nov Cudesch civil u suenter.


1 Integrà tras la cifra 1 da l’agiunta da la LF dals 16 da dec. 2005 (dretg da ScRL sco er adattaziuns en il dretg d’aczias, en il dretg d’associaziun, en il dretg dal register da commerzi ed en il dretg da firmas), en vigur dapi il 1. da schan. 2008 (AS 2007 4791; BBl 2002 3148, 2004 3969).
2 AS 2007 4791; BBl 2002 3148, 2004 3969

Art. 71C. Dretg da famiglia / I. Maridaglia
Art. 7a1C. Dretg da famiglia / Ibis. Divorzi / 1. Princip
Art. 7b1C. Dretg da famiglia / Ibis. Divorzi / 2. Process da divorzi pendents
Art. 7c1C. Dretg da famiglia / Ibis. Divorzi / 3. Termin da separaziun tar process da divorzi pendents
Art. 7d1C. Dretg da famiglia / Ibis. Divorzi / 4. Prevenziun professiunala
Art. 7e1C. Dretg da famiglia / Ibis. Divorzi / 5. Conversiun da rentas existentas

5. Conversiun da rentas existentas

1 Sch’il derschader ha – en cas d’in divorzi tenor il dretg vegl – concedì al consort creditur suenter l’entrada d’in cas da prevenziun ina indemnisaziun en furma d’ina renta che scada pir cun la mort dal consort debitur u creditur, po il consort creditur pretender entaifer 1 onn suenter l’entrada en vigur da la midada dals 19 da zercladur 2015 davant il derschader ch’el survegnia empè da quai ina renta per vita duranta tenor l’artitgel 124a, sch’il consort debitur retira ina renta d’invaliditad suenter la vegliadetgna reglamentarica da renta u ina renta da vegliadetgna.

2 En cas da decisiuns estras sa drizza la cumpetenza tenor l’artitgel 64 da la Lescha federala dals 18 da december 19872 davart il dretg internaziunal privat.

3 La renta tenor il dretg vegl vala sco part da la renta attribuida.


1 Integrà tras la cifra I da la LF dals 19 da zer. 2015 (cumpensaziun da la prevenziun professiunala en cas da divorzi), en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2016 2313; BBl 2013 4887).
2 SR 291

Art. 81C. Dretg da famiglia / Iter. Effects generals da la lètg / 1. Princip
Art. 8a1C. Dretg da famiglia / Iter. Effects generals da la lètg / 2. Num
Art. 8b1C. Dretg da famiglia / Iter. Effects generals da la lètg / 3. Dretg da burgais

3. Dretg da burgais

La Svizra che ha maridà sut il dretg vegl po declerar visavi l’autoritad cumpetenta da ses anteriur chantun d’origin entaifer 1 onn dapi l’entrada en vigur dal dretg nov ch’ella reprendia puspè il dretg da burgais ch’ella ha gì sco nubila.


1 Integrà tras la cifra I 2 da la LF dals 5 d’oct. 1984, en vigur dapi il 1. da schan. 1988 (AS 1986 122 153 art. 1; BBl 1979 II 1191).

Art. 91C. Dretg da famiglia / II. Dretg dals bains matrimonials da las lètgs ch’èn vegnidas serradas avant il 1. da schaner 1912
Art. 9a1C. Dretg da famiglia / IIbis. Dretg dals bains matrimonials da las lètgs ch’èn vegnidas serradas suenter il 1. da schaner 1912 / 1. En general
Art. 9b1C. Dretg da famiglia / IIbis. Dretg dals bains matrimonials da las lètgs ch’èn vegnidas serradas suenter il 1. da schaner 1912 / 2. Midada da l’uniun dals bains ad ina participaziun als acquists / a. Midada da las massas da facultad
Art. 9c1C. Dretg da famiglia / IIbis. Dretg dals bains matrimonials da las lètgs ch’èn vegnidas serradas suenter il 1. da schaner 1912 / 2. Midada da l’uniun dals bains ad ina participaziun als acquists / b. Privilegi
Art. 91C. Dretg da famiglia / IIbis. Dretg dals bains matrimonials da las lètgs ch’èn vegnidas serradas suenter il 1. da schaner 1912 / 2. Midada da l’uniun dals bains ad ina participaziun als acquists / c. Liquidaziun dals bains matrimonials tenor il dretg nov
Art. 9e1C. Dretg da famiglia / IIbis. Dretg dals bains matrimonials da las lètgs ch’èn vegnidas serradas suenter il 1. da schaner 1912 / 3. Mantegniment da l’uniun dals bains
Art. 91C. Dretg da famiglia / IIbis. Dretg dals bains matrimonials da las lètgs ch’èn vegnidas serradas suenter il 1. da schaner 1912 / 4. Mantegniment da la separaziun legala u giudiziala dals bains

4. Mantegniment da la separaziun legala u giudiziala dals bains

Sche la separaziun dals bains e vegnida fatga pervia da la lescha u sin ordinaziun dal derschader, valan per ils consorts las novas disposiziuns davart la separaziun dals bains.


1 Integrà tras la cifra I 2 da la LF dals 5 d’oct. 1984, en vigur dapi il 1. da schan. 1988 (AS 1986 122 153 art. 1; BBl 1979 II 1191).

Art. 101C. Dretg da famiglia / IIbis. Dretg dals bains matrimonials da las lètgs ch’èn vegnidas serradas suenter il 1. da schaner 1912 / 5. Contract matrimonial / a. En general
Art. 10a1C. Dretg da famiglia / IIbis. Dretg dals bains matrimonials da las lètgs ch’èn vegnidas serradas suenter il 1. da schaner 1912 / 5. Contract matrimonial / b. Vigur legala vers terzas persunas
Art. 10b1C. Dretg da famiglia / IIbis. Dretg dals bains matrimonials da las lètgs ch’èn vegnidas serradas suenter il 1. da schaner 1912 / 5. Contract matrimonial / c. Submissiun al dretg nov
Art. 10c1C. Dretg da famiglia / IIbis. Dretg dals bains matrimonials da las lètgs ch’èn vegnidas serradas suenter il 1. da schaner 1912 / 5. Contract matrimonial / d. Separaziun contractuala dals bains tenor il dretg vegl
Art. 101C. Dretg da famiglia / IIbis. Dretg dals bains matrimonials da las lètgs ch’èn vegnidas serradas suenter il 1. da schaner 1912 / 5. Contract matrimonial / e. Contracts matrimonials fatgs en vista a l’entrada en vigur dal dretg nov
Art. 10e1C. Dretg da famiglia / IIbis. Dretg dals bains matrimonials da las lètgs ch’èn vegnidas serradas suenter il 1. da schaner 1912 / 5. Contract matrimonial / f. Register dals bains matrimonials

f. Register dals bains matrimonials

1 Cun l’entrada en vigur da la Lescha federala dals 5 d’october 1984 na vegnan betg pli fatgas novas inscripziuns en il register dals bains matrimonials.

2 Il dretg da prender invista dal register resta garantì.


1 Integrà tras la cifra I 2 da la LF dals 5 d’oct. 1984, en vigur dapi il 1. da schan. 1988 (AS 1986 122 153 art. 1; BBl 1979 II 1191).

Art. 111C. Dretg da famiglia / IIbis. Dretg dals bains matrimonials da las lètgs ch’èn vegnidas serradas suenter il 1. da schaner 1912 / 6. Pajament dals debits en cas d’ina liquidaziun dals bains matrimonials
Art. 11a1C. Dretg da famiglia / IIbis. Dretg dals bains matrimonials da las lètgs ch’èn vegnidas serradas suenter il 1. da schaner 1912 / 7. Protecziun dals crediturs

7. Protecziun dals crediturs

Sch’il dretg dals bains matrimonials sa mida cun l’entrada en vigur da la Lescha federala dals 5 d’october 1984, valan – en quai che concerna la responsabladad – las disposiziuns davart la protecziun dals crediturs en cas da midadas dal stadi dals bains.


1 Integrà tras la cifra I 2 da la LF dals 5 d’oct. 1984, en vigur dapi il 1. da schan. 1988 (AS 1986 122 153 art. 1; BBl 1979 II 1191).

Art. 121C. Dretg da famiglia / III. La relaziun da figlialanza en general
Art. 12a1C. Dretg da famiglia / IIIbis. Adopziun / 1. Cuntinuaziun dal dretg vegl
Art. 12b1C. Dretg da famiglia / IIIbis. Adopziun / 2. Proceduras pendentas
Art. 12c1C. Dretg da famiglia / IIIbis. Adopziun / 3. Submissiun al dretg nov
Art. 12cbis1
Art. 12d1C. Dretg da famiglia / IIIter. Contestaziun da la legitimaziun

IIIter. Contestaziun da la legitimaziun

Las disposiziuns dal dretg nov davart la contestaziun da la renconuschientscha d’in uffant suenter la maridaglia dals geniturs valan tenor il senn per la contestaziun d’ina legitimaziun ch’è vegnida fatga tenor il dretg vegl.


1 Integrà tras la cifra I 1 da la LF dals 25 da zer. 1976, en vigur dapi il 1. da schan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1).

Art. 131C. Dretg da famiglia / IV. Plant da paternitad / 1. Plants pendents
Art. 13a1C. Dretg da famiglia / IV. Plant da paternitad / 2. Plants novs
Art. 13b1C. Dretg da famiglia / IVbis. Termin per constatar e per contestar la relaziun da figlialanza
Art. 13c1C. Dretg da famiglia / IVter. Contribuziuns da mantegniment / 1. Titels da mantegniment existents
Art. 13cbis1C. Dretg da famiglia / IVter. Contribuziuns da mantegniment / 2. Proceduras pendentas
Art. 13d1C. Dretg da famiglia / IVquater. Num da l’uffant

IVquater. Num da l’uffant

1 Sch’ils geniturs n’han betg pli in num da famiglia cuminaivel sin fundament d’ina decleraziun tenor l’artitgel 8a da quest titel suenter che la midada dals 30 da settember 2011 da questa lescha è entrada en vigur, pon els declerar entaifer 1 onn dapi l’entrada en vigur dal dretg nov, che l’uffant survegnia il num da nubil dal consort che ha fatg questa decleraziun.

2 Sche la tgira genituriala per in uffant da geniturs betg maridads è vegnida surdada als geniturs u sulettamain al bab avant che la midada dals 30 da settember 2011 da questa lescha è entrada en vigur, po la decleraziun ch’è previsa tenor l’artitgel 270a alineas 2 e 3 vegnir fatga entaifer 1 onn dapi l’entrada en vigur dal dretg nov.

3 Il consentiment da l’uffant resta resalvà sa basond sin l’artitgel 270b.


1 Integrà tras la cifra I da la LF dals 30 da sett. 2011 (num e dretg da burgais), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 2569; BBl 2009 7573 7581).

Art. 141C. Dretg da famiglia / V. Protecziun da creschids / 1. Mesiras existentas
Art. 14a1C. Dretg da famiglia / V. Protecziun da creschids / 2. Proceduras pendentas

2. Proceduras pendentas

1 Cun l’entrada en vigur da la midada dals 19 da december 20082 cuntinuescha la nova autoritad cumpetenta cun las proceduras pendentas.

2 Il nov dretg da procedura vegn applitgà.

3 L’autoritad decida, sche e quant enavant che la procedura veglia sto vegnir cumplettada.


1 Integrà tras la cifra II da la LF dals 6 d’oct. 1978 (AS 1980 31; BBl 1977 III 1). Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).
2 AS 2011 725

Art. 15 D. Dretg d’ierta / I. Ierta e successiun d’ierta

D. Dretg d’ierta

I. Ierta e successiun d’ierta

1 La successiun d’ierta d’ina persuna ch’è morta avant l’entrada en vigur dal nov Cudesch civil vegn reglada tenor il dretg vegl er suenter quest termin; il medem vala er per ils effects dals bains matrimonials ch’èn nunseparabels da l’ierta tenor il dretg chantunal e che naschan cun la mort dal bab, da la mamma u d’in consort.

2 Questa prescripziun sa referescha tant als ertavels sco er a la successiun d’ierta.

Art. 16 D. Dretg d’ierta / II. Disposiziuns per causa da mort

II. Disposiziuns per causa da mort

1 Sch’in testader ch’è abel da disponer ha fatg u ha revocà – avant l’entrada en vigur dal nov Cudesch civil – ina disposiziun per causa da mort tenor il dretg ch’era en vigur da quel temp, na po quest act betg vegnir contestà cun la motivaziun, ch’il testader saja mort suenter l’entrada en vigur dal dretg nov e na fiss betg stà abel da disponer tenor quel.

2 Ina disposiziun testamentara na po betg vegnir contestada pervia d’ina mancanza formala, sche las formalitads, che valevan il temp cur che l’act è vegnì fatg u cur ch’il testader è mort, èn vegnidas observadas.

3 Sch’il testader è mort suenter l’entrada en vigur dal nov Cudesch civil, vegni decidì en mintga cas tenor il dretg nov, sch’ina disposiziun per causa da mort vegn contestada cun la motivaziun che la part disponibla saja surpassada u che la maniera da disponer na saja betg admessa.

Art. 17 E. Dretgs reals / I. En general

E. Dretgs reals

I. En general

1 Ils dretgs reals ch’existan il mument ch’il nov Cudesch civil entra en vigur restan renconuschids er sut il dretg nov, cun resalva da las prescripziuns davart il register funsil.

2 Concernent lur cuntegn èn la proprietad ed ils dretgs reals limitads però suttamess al dretg nov suenter l’entrada en vigur dal nov Cudesch civil, nun che quel prevesia in’excepziun.

3 Dretgs reals che na pudessan betg pli vegnir constituids tenor il dretg nov, restan suttamess al dretg vegl.

Art. 18 E. Dretgs reals / II. Dretg sin inscripziun en il register funsil

II. Dretg sin inscripziun en il register funsil

1 Sch’ina pretensiun che ha l’intent da constituir in dretg real è vegnida fundada avant l’entrada en vigur dal nov Cudesch civil, vegn ella renconuschida sco valaivla, sch’ella correspunda a la furma dal dretg vegl u dal dretg nov.

2 L’ordinaziun davart il register funsil fixescha, tge documents d’identitad che ston vegnir preschentads per laschar inscriver tals dretgs.

3 Sch’il cuntegn d’in dretg real e stabilì tras in act giuridic, fatg avant l’entrada en vigur dal nov Cudesch civil, vegn el er renconuschì sut il dretg nov, uschenavant ch’el sa cumporta cun tal.

Art. 19 E. Dretgs reals / III. Acquist tras giudida

III. Acquist tras giudida

1 A partir dal mument ch’il nov Cudesch civil è entrà en vigur, sa drizza l’acquist tras giudida tenor il dretg nov.

2 Sch’in acquist tras giudida che correspunda er al dretg nov ha cumenzà sut il dretg vegl, vegn il temp ch’è passà avant l’entrada en vigur dal nov Cudesch civil mess a quint proporziunalmain al termin dal dretg nov.

Art. 201E. Dretgs reals / IV. Dretgs da proprietad spezials / 1. Bostga sin terren ester
Art. 20bis1E. Dretgs reals / IV. Dretgs da proprietad spezials / 2. Proprietad en condomini / a. Fatgs originars
Art. 20ter1E. Dretgs reals / IV. Dretgs da proprietad spezials / 2. Proprietad en condomini / b. Transfurmaziuns
Art. 20quater1E. Dretgs reals / IV. Dretgs da proprietad spezials / 2. Proprietad en condomini / c. Rectificaziun dals registers funsils

c. Rectificaziun dals registers funsils

Per pudair suttametter la proprietad en condomini transfurmada a las novas prescripziuns e per inscriver la proprietad en condomini originala en il register funsil, pon ils chantuns ordinar ch’ils registers funsils vegnian rectifitgads e decretar prescripziuns da procedura spezialas per quest intent.


1 Integrà tras la cifra IV da la LF dals 19 da dec. 1963, en vigur dapi il 1. da schan. 1965 (AS 1964 993; BBl 1962 II 1461).

Art. 21 E. Dretgs reals / V. Servituts funsilas

V. Servituts funsilas

1 Las servituds funsilas ch’èn vegnidas constituidas avant l’entrada en vigur dal nov Cudesch civil restan valaivlas suenter l’introducziun dal register funsil er senza ch’ellas sajan inscrittas en quel; ellas na pon dentant betg vegnir fatgas valair vers terzas persunas da buna fai, uschè ditg ch’ellas n’èn betg inscrittas.

2 Obligaziuns colliadas accessoricamain cun servituts ch’èn vegnidas constituidas avant l’entrada en vigur da la midada dals 11 da december 20091 e che resultan mo da mussaments dal register funsil, pon vegnir fatgas valair er vinavant vers terzas persunas ch’èn sa fidadas da buna fai sin il register funsil.2


1 AS 2011 4637
2 Integrà tras la cifra I 2 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas en il dretg real), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).

Art. 22 E. Dretgs reals / VI. Dretgs da pegn funsil / 1. Renconuschientscha dals titels da pegn existents

VI. Dretgs da pegn funsil

1. Renconuschientscha dals titels da pegn existents

1 Ils titels da pegn ch’existan il mument ch’il nov Cudesch civil entra en vigur, restan valaivels senza ch’els stoppian vegnir adattads al dretg nov.

2 Igl è dentant resalvà als chantuns da prescriver ch’ils titels da pegn existents vegnian renovads ed adattads a las disposiziuns dal dretg nov entaifer in tschert termin.

Art. 23 E. Dretgs reals / VI. Dretgs da pegn funsil / 2. Constituziun da dretgs da pegn

2. Constituziun da dretgs da pegn

1 Suenter l’entrada en vigur dal nov Cudesch civil dastgan vegnir constituidas mo quellas spezias da dretgs da pegn funsil ch’èn renconuschidas dal dretg nov.

2 Fin a l’introducziun dal register funsil vegnan els constituids tenor las furmas dal dretg chantunal da fin ussa.

Art. 24 E. Dretgs reals / VI. Dretgs da pegn funsil / 3. Extincziun da titels

3. Extincziun da titels

1 Suenter ch’il dretg nov è entrà en vigur, vegnan sias disposiziuns applitgadas per extinguer u per midar titels, per decretar in pegn e per chaussas sumegliantas.

2 Uschè ditg ch’il register funsil n’è betg introducì, ston vegnir observadas las furmas tenor il dretg chantunal.

Art. 25 E. Dretgs reals / VI. Dretgs da pegn funsil / 4. Dimensiun da la garanzia ipotecara

4. Dimensiun da la garanzia ipotecara

1 Per tut ils dretgs da pegn funsil vegn la dimensiun da la garanzia ipotecara determinada tenor il dretg nov.

2 Sche tscherts objects determinads èn vegnids dads en pegn al creditur ensemen cun il bain immobigliar, e quai en moda giuridicamain valaivla sin basa d’ina cunvegna speziala, restan quests objects suttamess al pegn, er sch’els na pudessan betg vegnir impegnads tenor il dretg nov.

Art. 26 E. Dretgs reals / VI. Dretgs da pegn funsil / 5. Dretgs ed obligaziuns che resultan dal pegn immobigliar / a. En general

5. Dretgs ed obligaziuns che resultan dal pegn immobigliar

a. En general

1 Ils dretgs e las obligaziuns dals crediturs e dals debiturs concernent ils pegns immobigliars ch’existan il mument da l’entrada en vigur dal nov Cudesch civil vegnan reglads tenor il dretg vegl, uschenavant ch’i sa tracta d’effects da contracts.

2 Er per quests pegns immobigliars vala a partir da quest mument il dretg nov, sch’i sa tracta d’effects ch’èn stabilids tenor la lescha e che na pon betg vegnir midads tras contracts.

3 Sch’il pegn cumpiglia plirs bains immobigliars, restan quels engrevgiads tenor il dretg vegl.

Art. 27 E. Dretgs reals / VI. Dretgs da pegn funsil / 5. Dretgs ed obligaziuns che resultan dal pegn immobigliar / b. Mesiras da garanzia

b. Mesiras da garanzia

Ils dretgs dal creditur durant la durada dal pegn, en spezial quels da far ordinar mesiras da garanzia, èn suttamess al dretg nov per tut ils pegns immobigliars, e quai a partir dal mument ch’il nov Cudesch civil entra en vigur; il medem vala er per ils dretgs dal debitur.

Art. 28 E. Dretgs reals / VI. Dretgs da pegn funsil / 5. Dretgs ed obligaziuns che resultan dal pegn immobigliar / c. Desditga, transferiment

c. Desditga, transferiment

Per desdir credits ch’èn garantids tras pegns immobigliars sco er per transferir ils titels d’ina persuna ad in’autra sto vegnir observà il dretg vegl, sch’i sa tracta da pegns ch’èn vegnids constituids gia avant l’entrada en vigur dal nov Cudesch civil; resalvadas restan dentant las prescripziuns dal dretg nov ch’èn absolutamain liantas.

Art. 29 E. Dretgs reals / VI. Dretgs da pegn funsil / 6. Rang

6. Rang

1 Il rang dals dretgs da pegn vegn fixà dal dretg vegl fin ch’ils bains immobigliars èn inscrits en il register funsil.

2 A partir dal mument da l’introducziun dal register funsil vegn il rang dals crediturs fixà tenor las disposiziuns dal nov Cudesch civil davart il register funsil.

Art. 30 E. Dretgs reals / VI. Dretgs da pegn funsil / 7. Post da pegn

7. Post da pegn

1 Concernent il post da pegn fix u concernent il dretg dal creditur d’entrar e da s’avanzar en in post liber vegn applitgà il dretg nov a partir da l’introducziun dal register funsil, ed en mintga cas 5 onns suenter ch’il nov Cudesch civil è entrà en vigur; ils dretgs spezials ch’existan a favur dal creditur restan resalvads.

2 Ils chantuns pon fixar ulteriuras disposiziuns transitoricas.1


1 Versiun tenor la cifra II 21 da la LF dals 15 da dec. 1989 davart l’approvaziun da decrets chantunals tras la Confederaziun, en vigur dapi il 1. da favr. 1991 (AS 1991 362; BBl 1988 II 1333).

Art. 31 e 321E. Dretgs reals / VI. Dretgs da pegn funsil / 8. ...

8. ...


1 Abolì tras la cifra I 2 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas en il dretg real), cun effect dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).

Art. 33 E. Dretgs reals / VI. Dretgs da pegn funsil / 9. Tractament egual da spezias da pegn veglias cun talas dal dretg nov
Art. 33a1E. Dretgs reals / VI. Dretgs da pegn funsil / 10. Cuntinuaziun dal dretg vegl per spezias da pegn veglias
Art. 33b1E. Dretgs reals / VI. Dretgs da pegn funsil / 11. Transfurmaziun da la spezia da la brev ipotecara

11. Transfurmaziun da la spezia da la brev ipotecara

Il proprietari d’in bain immobigliar e las persunas che han in dretg sin il bain immobigliar pon pretender cuminaivlamain en scrit ch’ina brev ipotecara sin palpiri, ch’è vegnida inscritta avant l’entrada en vigur da la midada dals 11 da december 20092, vegnia transfurmada en ina brev ipotecara registrada.


1 Integrà tras la cifra I 2 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas en il dretg real), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).
2 AS 2011 4637

Art. 34 E. Dretgs reals / VII. Pegns movibels / 1. Furma

VII. Pegns movibels

1. Furma

1 A partir da l’entrada en vigur dal nov Cudesch civil pon ils pegns movibels vegnir constituids mo en las furmas che vegnan previsas da quel.

2 Pegns movibels ch’èn vegnids constituids avant quest mument e tenor in’autra furma extinguan suenter 6 mais dapi l’entrada en vigur dal dretg nov, sch’il termin da pajament era gia scrudà, ed en cas ch’il termin scroda pli tard, a partir dal mument ch’el scroda u a partir dal mument che la pretensiun po vegnir desditga.

Art. 35 E. Dretgs reals / VII. Pegns movibels / 2. Effects

2. Effects

1 Ils effects dal pegn movibel, ils dretgs e las obligaziuns dal creditur da pegn, da l’impegnader u dal debitur da pegn sa drizzan tenor il nov Cudesch civil a partir dal mument ch’el è entrà en vigur, e quai er, sch’il pegn è vegnì constituì gia avant il mument da l’entrada en vigur.

2 In contract da scadenza dal pegn a favur dal creditur ch’è vegnì fatg avant l’entrada en vigur dal nov Cudesch civil, daventa nunvalaivel a partir da quest mument.

Art. 36 E. Dretgs reals / VIII. Dretg da retenziun

VIII. Dretg da retenziun

1 Il dretg da retenziun tenor il nov Cudesch civil s’extenda er sin talas chaussas ch’èn vegnidas en ils mauns dal creditur avant sia entrada en vigur.

2 Il creditur po far valair quest dretg er per pretensiuns ch’èn naschidas avant quest mument.

3 Ils dretgs da retenziun ch’èn naschids pli baud èn – en quai che concerna lur effects – suttamess a las disposiziuns dal nov Cudesch civil.

Art. 37 E. Dretgs reals / IX. Possess

IX. Possess

Il possess è suttamess al dretg nov a partir dal mument ch’il nov Cudesch civil entra en vigur.

Art. 38 E. Dretgs reals / X. Register funsil / 1. Introducziun dal register funsil

X. Register funsil

1. Introducziun dal register funsil

1 Suenter avair tadlà ils chantuns fixescha il Cussegl federal il plan general per introducir il register funsil. Questa cumpetenza po el transferir al departament u a l’uffizi cumpetent.1

2 ...2


1 Versiun tenor la cifra II da l’agiunta da la LF dals 5 d’oct. 2007 davart la geoinfurmaziun, en vigur dapi il 1. da fan. 2008 (AS 2008 2793; BBl 2006 7817).
2 Abolì tras la cifra II da l’agiunta da la LF dals 5 d’oct. 2007 davart la geoinfurmaziun, cun effect dapi il 1. da fan. 2008 (AS 2008 2793; BBl 2006 7817).

Art. 391E. Dretgs reals / X. Register funsil / 2. Mesiraziun uffiziala / a. ...

2. Mesiraziun uffiziala

a. ...

...


1 Abolì tras la cifra II da l’agiunta da la LF dals 5 d’oct. 2007 davart la geoinfurmaziun, cun effect dapi il 1. da fan. 2008 (AS 2008 2793; BBl 2006 7817).

Art. 40 E. Dretgs reals / X. Register funsil / 2. Mesiraziun uffiziala / b. Relaziun cun il register funsil

b. Relaziun cun il register funsil

1 Per regla duai la mesiraziun preceder l’introducziun dal register funsil.

2 Cun il consentiment dal Cussegl federal po il register funsil gia vegnir constituì pli baud, sch’i èn avant maun registers dals bains immobigliars ch’èn precis avunda.

Art. 41 E. Dretgs reals / X. Register funsil / 2. Mesiraziun uffiziala / c. Temp da la realisaziun

c. Temp da la realisaziun

1 ...1

2 La mesiraziun e l’introducziun dal register funsil pon vegnir realisadas ina suenter l’autra per ils singuls districts d’in chantun.


1 Abolì tras la cifra II da l’agiunta da la LF dals 5 d’oct. 2007 davart la geoinfurmaziun, cun effect dapi il 1. da fan. 2008 (AS 2008 2793; BBl 2006 7817).

Art. 421

1 Abolì tras la cifra II da l’agiunta da la LF dals 5 d’oct. 2007 davart la geoinfurmaziun, cun effect dapi il 1. da fan. 2008 (AS 2008 2793; BBl 2006 7817).

Art. 43 E. Dretgs reals / X. Register funsil / 3. Inscripziun dals dretgs reals / a. Procedura

3. Inscripziun dals dretgs reals

a. Procedura

1 A chaschun da l’introducziun dal register funsil duain vegnir inscrits ils dretgs reals ch’existan gia da quel temp.

2 Per quest intent sto vegnir decretà in clom public cun l’invitaziun d’annunziar e da laschar inscriver quests dretgs.

3 Ils dretgs reals ch’èn inscrits en registers publics tenor il dretg vegl, vegnan transferids d’uffizi en il register funsil, uschenavant ch’els pon vegnir constituids tenor il dretg nov.

Art. 44 E. Dretgs reals / X. Register funsil / 3. Inscripziun dals dretgs reals / b. Consequenzas, sche l’inscripziun vegn tralaschada

b. Consequenzas, sche l’inscripziun vegn tralaschada

1 Ils dretgs reals tenor il dretg vegl che na vegnan betg inscrits mantegnan bain lur valaivladad, els na pon dentant betg vegnir fatgs valair vers terzas persunas ch’èn sa fidadas da buna fai sin il register funsil.

2 Igl è resalvà a la legislaziun federala u chantunala da declerar tut ils dretgs reals che n’èn betg vegnids inscrits en il register funsil sco abolids a partir d’in tschert termin, suenter ch’igl è vegnì decretà in clom public.

3 Las grevezzas funsilas da dretg public e las ipotecas legalas da dretg chantunal ch’èn resultadas avant l’entrada en vigur da la midada dals 11 da december 20091 e che n’èn betg inscrittas pon vegnir fatgas valair anc durant 10 onns suenter l’entrada en vigur da la midada vers terzas persunas ch’èn sa fidadas da buna fai sin il register funsil.2


1 AS 2011 4637
2 Integrà tras la cifra I 2 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas en il dretg real), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).

Art. 451E. Dretgs reals / X. Register funsil / 4. Dretgs reals abolids

4. Dretgs reals abolids

1 Dretgs reals che na pon betg pli vegnir constituids tenor il dretg dal register funsil, sco per exempel la proprietad da bostga sin terren ester, dretgs da pegns da giudida e dretgs sumegliants, na vegnan betg inscrits en il register funsil; els ston dentant vegnir remartgads en quel en moda opportuna.

2 Sch’els èn ids a perder per in motiv u l’auter, na pon els betg pli vegnir constituids da nov.


1 Versiun tenor la cifra IV da la LF dals 19 da dec. 1963, en vigur dapi il 1. da schan. 1965 (AS 1964 993; BBl 1962 II 1461).

Art. 46 E. Dretgs reals / X. Register funsil / 5. Spustament da l’introducziun dal register funsil

5. Spustament da l’introducziun dal register funsil

1 Cun l’autorisaziun dal Cussegl federal pon ils chantuns spustar d’introducir il register funsil tenor las prescripziuns dal nov Cudesch civil, uschespert che las furmas dal dretg chantunal, cun u senza cumplettaziuns, paran dad esser suffizientas per garantir ils effects dal register funsil en il senn dal dretg nov.

2 En quest cas stoi vegnir fixà exactamain, cun tge furmas dal dretg chantunal ch’ils effects dal dretg nov duain esser colliads.

Art. 47 E. Dretgs reals / X. Register funsil / 6. Entrada en vigur dal dretg real avant il register funsil

6. Entrada en vigur dal dretg real avant il register funsil

Il dretg real dal nov Cudesch civil entra generalmain en vigur er senza ch’ils registers funsils sajan vegnids constituids.

Art. 48 E. Dretgs reals / X. Register funsil / 7. Effects da furmas chantunalas

7. Effects da furmas chantunalas

1 Cun l’entrada en vigur dal dretg real ed avant l’introducziun dal register funsil pon ils chantuns designar las furmas, a las qualas ils effects dal register funsil vegnan attribuids immediatamain (omologaziun, inscripziun en registers da bains immobigliars, d’ipotecas u da servituts).

2 Ils chantuns pon fixar che questas furmas possedan er senza u avant l’introducziun dal register funsil ils effects ch’èn colliads cun tal e che concernan la constituziun, il transferiment, la midada e l’extincziun dals dretgs reals.

3 Effects dal register funsil a favur da terzas persunas da buna fai n’existan percunter betg avant ch’il register funsil è vegnì introducì u avant ch’in auter institut è vegnì declerà sco equivalent.

Art. 491F. Surannaziun

F. Surannaziun

1 Sch’il dretg nov fixescha in termin pli lung ch’il dretg vegl, vala il dretg nov, uschenavant che la surannaziun tenor il dretg vertent n’è betg anc entrada.

2 Sch’il dretg nov fixescha in termin pli curt, vala il dretg vegl.

3 L’entrada en vigur dal dretg nov n’ha nagins effects sin il cumenzament d’ina surannaziun currenta, nun che la lescha disponia insatge auter.

4 Dal rest vala il dretg nov per la surannaziun a partir dal mument ch’el entra en vigur.


1 Versiun tenor la cifra 3 da l’agiunta da la LF dals 15 da zer. 2018 (revisiun dal dretg da surannaziun), en vigur dapi il 1. da schan. 2020 (AS 2018 5343; BBl 2014 235).

Art. 50 G. Furmas da contract
Art. 51 A. Aboliziun dal dretg civil chantunal

A. Aboliziun dal dretg civil chantunal

Cun l’entrada en vigur dal nov Cudesch civil èn abolidas tut las disposiziuns da dretg civil dals chantuns, nun ch’il dretg federal prevesia insatge auter.

Art. 52 B. Disposiziuns chantunalas cumplementaras / I. Dretgs ed obligaziuns dals chantuns

B. Disposiziuns chantunalas cumplementaras

I. Dretgs ed obligaziuns dals chantuns

1 Ils chantuns decreteschan las disposiziuns ch’èn previsas per cumplettar il nov Cudesch civil, en spezial en quai che concerna la cumpetenza da las autoritads e l’organisaziun dals uffizis da stadi civil, dals uffizis d’avugadia1 e dal register funsil.

2 Uschenavant ch’il dretg nov dovra, per pudair vegnir applitgà, necessariamain ina cumplettaziun tras disposiziuns chantunalas, èn ils chantuns obligads da decretar talas; els pon far quai ad interim tras ordinaziuns.2

3 Las disposiziuns chantunalas davart il dretg da register ston vegnir approvadas da la Confederaziun.3

4 Las ulteriuras disposiziuns chantunalas ston vegnir suttamessas a l’Uffizi federal da giustia per laschar prender enconuschientscha.4


1 Oz: autoritads per la protecziun da creschids (guardar art. 440).
2 Versiun tenor la cifra II 21 da la LF dals 15 da dec. 1989 davart l’approvaziun da decrets chantunals tras la Confederaziun, en vigur dapi il 1. da favr. 1991 (AS 1991 362; BBl 1988 II 1333).
3 Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).
4 Integrà tras la cifra II 21 da la LF dals 15 da dec. 1989 davart l’approvaziun da decrets chantunals tras la Confederaziun (AS 1991 362; BBl 1988 II 1333). Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).

Art. 53 B. Disposiziuns chantunalas cumplementaras / II. Ordinaziuns substitutivas da la Confederaziun

II. Ordinaziuns substitutivas da la Confederaziun

1 Sch’in chantun n’ha betg decretà ad uras las disposiziuns necessarias, decretescha il Cussegl federal quellas provisoricamain empè dal chantun, annunziond quai a l’Assamblea federala.

2 Sch’in chantun na decretescha betg in’ordinaziun cumplettanta en ina chaussa, nua ch’ina tala n’è betg absolutamain necessaria, vegnan applitgadas las prescripziuns dal nov Cudesch civil.

Art. 54 C. Designaziun da las autoritads cumpetentas

C. Designaziun da las autoritads cumpetentas

1 Nua ch’il nov Cudesch civil discurra d’ina autoritad cumpetenta, decidan ils chantuns, tge autoritad ch’exista gia u che sto anc vegnir creada, che duai esser cumpetenta.

2 Nua che la lescha na discurra betg expressivamain dal derschader u d’ina autoritad administrativa, èn ils chantuns libers da designar sco cumpetenta in’autoritad giudiziala u administrativa.

3 Tant enavant ch’il Cudesch da procedura civila dals 19 da december 20081 n’è betg applitgabel, reglan ils chantuns la procedura.2


1 SR 272
2 Versiun tenor la cifra II 3 da l’agiunta 1 da la Procedura civila dals 19 da dec. 2008, en vigur dapi il 1. da schan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).

Art. 55 D. Documentaziun publica / I. En general
Art. 55a1D. Documentaziun publica / II. Copias e legalisaziuns electronicas

II. Copias e legalisaziuns electronicas

1 Ils chantuns pon autorisar ils funcziunaris da documentaziun da far copias electronicas da documents publics ch’els han emess.

2 Els pon er autorisar ils funcziunaris da documentaziun da certifitgar electronicamain che las copias electronicas ch’els han emess correspundian als documents originals sin palpiri sco er da legalisar l’autenticitad da suttascripziuns.

3 Il funcziunari da documentaziun sto duvrar ina signatura electronica qualifitgada che sa basa sin in certificat qualifitgà d’in purschider renconuschì da servetschs da certificaziun en il senn da la Lescha federala dals 18 da mars 20162 davart la signatura electronica.3

4 Il Cussegl federal decretescha las disposiziuns executivas che garanteschan l’interoperabilitad dals sistems d’informatica sco er l’integritad, l’autenticitad e la segirezza da las datas.


1 Integrà tras la cifra I 2 da la LF dals 11 da dec. 2009 (brev ipotecara registrada ed ulteriuras midadas en il dretg real), en vigur dapi il 1. da schan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).
2 SR 943.03
3 Versiun tenor la cifra II 3 da l’agiunta da la LF dals 18 da mars 2016 davart la signatura electronica, en vigur dapi il 1. da schan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).

Art. 561E. Concessiuns da dretgs d’aua

E. Concessiuns da dretgs d’aua

Fin ch’i vegn decretada ina lescha federala davart la concessiun da dretgs d’aua, vala la suandanta disposiziun:

Las concessiuns da dretgs vi dad auas publicas pon vegnir inscrittas en il register funsil sco dretgs independents e permanents, uschenavant ch’ellas en vegnidas dadas per almain 30 onns u per in temp nundeterminà ed uschenavant ch’ellas n’èn betg colliadas sco servituts vi d’in bain immobigliar.


1 Guardar ussa l’art. 59 da la LF dals 22 da dec. 1916 davart l’utilisaziun da las forzas idraulicas (AS 33 189; BBl 1912 II 669, 1916 III 411).

Art. 571F.–H. ...

F.–H. ...


1 Abolì tras l’art. 53 al. 1 lit. b da la LF dals 8 da nov. 1934 davart las bancas e las cassas da spargn, cun effect dapi il 1. da mars 1935 (AS 51 117; BBl 1934 I 171).

Art. 581J. Scussiun e concurs

J. Scussiun e concurs

La Lescha federala dals 11 d’avrigl 18892 davart scussiun e concurs vegn midada sco suonda suenter l’entrada en vigur dal nov Cudesch civil:

...3


1 Nova numeraziun dals ultims quatter artitgels en consequenza da l’aboliziun dals anteriurs art. 58 e 59, tenor la cifra I da las Disp. trans. dal DO, en vigur dapi il 1. da schan. 1912 (AS 27 317; BBl 1905 II 1, 1909 III 725, 1911 I 845).
2 SR 281.1
3 Text guardar en la LF numnada. Per la versiun dals art. 132bis, 141 al. 3 e 258 al. 4 guardar AS 24 233 titel final art. 60.

Art. 591K. Applicaziun da dretg svizzer ed ester

K. Applicaziun da dretg svizzer ed ester

1 La Lescha federala dals 25 da zercladur 18912 davart las relaziuns da dretg civil dals domiciliads e dals dimorants mantegna sia vigur per las relaziuns da dretg dals Svizzers a l’exteriur e dals esters en Svizra ed uschenavant ch’i dat conflicts pervia dal dretg chantunal different.

2 ...3

3 La Lescha federala dals 25 da zercladur 1891 cuntegna la suandanta integraziun: art. 7a–7i

...


1 Nova numeraziun dals ultims quatter artitgels en consequenza da l’aboliziun dals anteriurs art. 58 e 59, tenor la cifra I da las Disp. trans. dal DO, en vigur dapi il 1. da schan. 1912 (AS 27 317; BBl 1905 II 1, 1909 III 725, 1911 I 845).
2 [BS 2 737; AS 1972 2819, 1977 237 II 1, 1986 122 II 1; AS 1988 1776 agiunta cifra I lit. a]. Guardar ussa la LDIP dals 18 da dec. 1987 (SR 291).
3 Abolì tras la cifra I 2 da la LF dals 5 d’oct. 1984, cun effect dapi il 1. da schan. 1988 (AS 1986 122; BBl 1979 II 1191).

Art. 601L. Aboliziun dal dretg civil federal

L. Aboliziun dal dretg civil federal

1 Cun l’entrada en vigur dal nov Cudesch civil èn abolidas tut las disposiziuns dal dretg civil da la Confederaziun che stattan en cuntradicziun cun quel.

2 En spezial èn abolidas: la Lescha federala dals 24 da december 18742 davart ils acts da stadi civil e la maridaglia; la Lescha federala dals 22 da zercladur 18813 davart l’abilitad d’agir persunala; la Lescha federala dals 14 da zercladur 18814 davart il Dretg d’obligaziuns.

3 En vigur restan las leschas spezialas davart il dretg da viafiers, da bastiments a vapur, da posta, da telegraf e da telefon, davart l’impegnaziun e la liquidaziun sfurzada da las viafiers, quellas davart la lavur en fabrica e la responsabladad en manaschis da fabrica ed en autras interpresas sco er tut las leschas federalas davart objects dal Dretg d’obligaziuns, ch’èn vegnidas decretadas ultra da la Lescha federala dals 14 da zercladur 1881 davart il Dretg d’obligaziuns.


1 Versiun tenor la cifra I da la Disposiziun transitorica dal DO, en vigur dapi il 1. da schan. 1912 (AS 27 317; BBl 1905 II 1, 1909 III 725, 1911 I 845).
2 [AS 1 506]
3 [AS 5 556]
4 [AS 5 635, 11 490; BS 2 784 art. 103 al. 1]

Art. 611M. Disposiziun finala M. Disposiziun finala

M. Disposiziun finala

1 Il nov Cudesch civil entra en vigur il 1. da schaner 1912.

2 Cun il consentiment da l’Assamblea federala po il Cussegl federal metter en vigur gia pli baud singulas disposiziuns.


1 Nova numeraziun dals ultims quatter artitgels en consequenza da l’aboliziun dals anteriurs art. 58 e 59, tenor la cifra I da las Disp. trans. dal DO, en vigur dapi il 1. da schan. 1912 (AS 27 317; BBl 1905 II 1, 1909 III 725, 1911 I 845).


1 Versiun tenor la cifra I 4 da la LF dals 26 zer. 1998, en vigur dapi il 1. da schan. 2000 (AS 1999 1118; BBl 1996 I 1).2 Versiun tenor la cifra I 4 da la LF dals 26 zer. 1998, en vigur dapi il 1. da schan. 2000 (AS 1999 1118; BBl 1996 I 1).

  Text da las anteriuras disposiziuns1  dal sisavel titel

  Sisavel titel: Il dretg dals bains matrimonials dals consorts

  Emprim chapitel: Prescripziuns generalas

Art. 178 A. Urden ordinari dals bains

A. Urden ordinari dals bains

Ils consorts èn suttamess a las prescripziuns davart l’uniun dals bains, nun ch’els fixeschian insatge auter cun in contract matrimonial u ch’els sajan suttamess a l’urden extraordinari dals bains.

Art. 179 B. Urden dals bains dal contract matrimonial / I. Cuntegn dal contract

B. Urden dals bains dal contract matrimonial

I. Cuntegn dal contract

1 Il contract matrimonial po vegnir fatg tant avant sco er suenter maridar.

2 Ils spus u ils consorts ston surpigliar per lur contract in dals urdens dals bains ch’èn previs en questa lescha.

3 In contract matrimonial ch’è vegnì fatg suenter maridar na dastga betg periclitar la responsabladad vertenta da la facultad vers terzas persunas.

Art. 180 B. Urden dals bains dal contract matrimonial / II. Abilitad da far in contract

II. Abilitad da far in contract

1 Per far, per midar e per annullar in contract matrimonial ston las parts contrahentas avair l’abilitad da giuditgar.

2 Sch’ellas èn minorennas u avugadadas, dovri il consentiment da lur represchentanza legala.

Art. 181 B. Urden dals bains dal contract matrimonial / III. Furma dal contract

III. Furma dal contract

1 Per far, per midar e per annullar en moda valaivla in contract matrimonial dovri ina documentaziun publica sco er la suttascripziun da las persunas contrahentas e da lur represchentanzas legalas.

2 Contracts matrimonials che vegnan fatgs durant la lètg basegnan ultra da quai il consentiment da l’autoritad tutelara.

3 Il contract matrimonial entra en vigur vers terzas persunas tenor las prescripziuns davart il register dals bains matrimonials.

Art. 182 C. Urden extraordinari dals bains / I. Separaziun legala dals bains

C. Urden extraordinari dals bains

I. Separaziun legala dals bains

1 Sch’ils crediturs han gì perditas tar il concurs d’in consort, vegn ina separaziun dals bains fatga tenor la lescha.

2 Sch’i èn avant maun – il mument ch’ils spus maridan – crediturs, che possedan attests da perdita, pon ils spus constituir la separaziun dals bains cun laschar registrar quest urden dals bains en il register dals bains matrimonials avant la maridaglia.

Art. 183 C. Urden extraordinari dals bains / II. Separaziun giudiziala dals bains / 1. Sin dumonda da la consorta

II. Separaziun giudiziala dals bains

1. Sin dumonda da la consorta

Il derschader sto ordinar la separaziun dals bains sin dumonda da la consorta, sche:

1.
il consort n’ha betg quità dal mantegniment da la dunna e da l’uffant tenor sia obligaziun;
2.
el na presta betg la garanzia pretendida per il bain ch’è vegnì apportà da la consorta;
3.
il consort u il bain cuminaivel è surdebità.
Art. 184 C. Urden extraordinari dals bains / II. Separaziun giudiziala dals bains / 2. Sin dumonda dal consort

2. Sin dumonda dal consort

Il derschader sto ordinar la separaziun dals bains sin dumonda dal consort, sche:

1.
la consorta è surdebitada;
2.
la consorta refusa nungiustifitgadamain da dar a ses consort il consentiment ch’è necessari tenor la lescha u tenor l’urden dals bains per disponer davart la facultad matrimoniala;
3.
la consorta ha pretendì garanzias per il bain ch’ella ha apportà.
Art. 185 C. Urden extraordinari dals bains / II. Separaziun giudiziala dals bains / 3. Sin dumonda dals crediturs

3. Sin dumonda dals crediturs

Il derschader sto ordinar la separaziun dals bains sin dumonda d’in creditur, sche quel ha gì ina perdita tras la scussiun sin impegnaziun ch’è vegnida fatga cunter in consort.

Art. 186 C. Urden extraordinari dals bains / III. Cumenzament da la separaziun dals bains

III. Cumenzament da la separaziun dals bains

1 La separaziun dals bains pervia da concurs cumenza il mument ch’ils attests da perdita vegnan emess; en quai che concerna la facultad ch’ils consorts han acquistà tras ierta u en in’autra moda e maniera dapi l’avertura dal concurs ha ella dentant pir effect a partir dal mument da l’acquist.

2 La separaziun giudiziala dals bains cumenza il mument che la dumonda vegn fatga.

3 En cas d’in concurs u d’ina sentenzia giudiziala vegn la separaziun dals bains annunziada d’uffizi al register dals bains matrimonials per vegnir inscritta.

Art. 187 C. Urden extraordinari dals bains / IV. Annullaziun da la separaziun dals bains

IV. Annullaziun da la separaziun dals bains

1 La separaziun dals bains ch’è entrada pervia d’in concurs u ch’è vegnida ordinada pervia d’ina perdita tras scussiun sin impegnaziun na vegn betg abolida mo cun cuntentar ils crediturs.

2 Sin dumonda d’in consort po il derschader ordinar che l’urden dals bains vegl vegnia restabilì.

3 Il restabiliment sto vegnir annunzià d’uffizi per l’inscripziun en il register dals bains matrimonials.

Art. 188 D. Midada da l’urden dals bains / I. Responsabladad

D. Midada da l’urden dals bains

I. Responsabladad

1 Cun liquidar ils bains matrimonials tranter ils consorts u cun midar l’urden dals bains na dastgan ils crediturs d’in consort u da la cuminanza conjugala betg vegnir restrenschids en lur dretg da vegnir indemnisads or da la facultad dal consort u da la cuminanza conjugala.

2 Sch’ina tala facultad è passada en proprietad d’in consort, sto quel pajar ils debits. El po però sa deliberar da questa obligaziun, sch’el cumprova che la facultad obtegnida na basta betg per pajar quests debits.

3 La summa che la consorta survegn or dal concurs dal consort u or da l’impegnaziun adesiva, resta privada dals crediturs dal consort, nun che quels sajan er crediturs da la consorta.

Art. 189 D. Midada da l’urden dals bains / II. Liquidaziun en cas da la separaziun dals bains

II. Liquidaziun en cas da la separaziun dals bains

1 Sche la separaziun dals bains ha lieu durant la lètg, sa divida la facultad matrimoniala – cun resalva dals dretgs dals crediturs – en il bain propri da l’um ed en il bain propri da la dunna.

2 In avanzament vegn attribuì als consorts tenor l’urden dals bains vegl, ina diminuziun sto il consort surpigliar, nun ch’el cumprovia che la consorta haja chaschunà quella.

3 Sch’il consort salva la pussanza da disponer dal bain propri da la consorta durant la liquidaziun, sto el – sin dumonda da la consorta – prestar garanzias.

Art. 190 E. Bains reservads / I. Constituziun / 1. En general

E. Bains reservads

I. Constituziun

1. En general

1 Il bain reservà vegn constituì tras in contract matrimonial, tras ina contribuziun da terzas persunas u tenor la lescha.

2 La part obligatorica ch’in consort survegn da ses parents tras ierta, n’al po betg vegnir attribuida sco bain reservà.

Art. 191 E. Bains reservads / I. Constituziun / 2. Tenor la lescha

2. Tenor la lescha

Tenor la lescha èn bains reservads:

1.
ils objects che servan ad in consort exclusivamain per il diever persunal;
2.
las valurs da facultad dal bain da la consorta, cun las qualas la consorta pratitgescha ina professiun u in mastergn;
3.
il gudogn da la consorta che deriva d’ina lavur independenta.
Art. 192 E. Bains reservads / II. Effects

II. Effects

1 Il bain reservà suttastat per regla, ed en spezial en vista a l’obligaziun da la consorta da gidar a purtar ils custs da la lètg, a las reglas da la separaziun dals bains.

2 La consorta sto duvrar ses gudogn che deriva da la lavur – sche necessari – per ils basegns da la chasada.

Art. 193 E. Bains reservads / III. Chargia da cumprova

III. Chargia da cumprova

Sch’in consort pretenda ch’ina valur da facultad appartegnia al bain reservà, sto el cumprovar quai.


  Segund chapitel: L’uniun dals bains

Art. 194 A. Relaziuns da proprietad / I. Facultad matrimoniala

A. Relaziuns da proprietad

I. Facultad matrimoniala

1 L’uniun dals bains reunescha tut las facultads, che appartegnan als consorts il mument da la maridaglia u che passan ad els durant la lètg, a la facultad matrimoniala.

2 Exceptads da quai è il bain reservà da la consorta.

Art. 195 A. Relaziuns da proprietad / II. Proprietad dal consort e da la consorta

II. Proprietad dal consort e da la consorta

1 La part da la facultad matrimoniala che tutga a la consorta il mument ch’ella marida u che passa gratuitamain ad ella durant la lètg per motiv d’ierta u en autra moda e maniera, è il bain ch’ella ha apportà en la lètg e resta en sia proprietad.

2 Il consort ha la proprietad dal bain ch’el ha apportà en la lètg e da tut las facultads matrimonialas che na tutgan betg tar il bain da la consorta.

3 Il gudogn da la consorta e dals fritgs natirals dal bain da la consorta daventa proprietad dal consort il mument da sia scadenza u da la separaziun, cun resalva da las disposiziuns davart ils bains reservads.

Art. 196 A. Relaziuns da proprietad / III. Cumprova

III. Cumprova

1 Sch’in consort pretenda ch’ina valur da facultad appartegnia al bain da la consorta, sto el cumprovar quai.

2 Sch’i vegnan fatgas acquisiziuns durant la lètg per remplazzar valurs da facultad da la consorta, vegni supponì che quellas tutgian tar il bain da la consorta.

Art. 197 A. Relaziuns da proprietad / IV. Inventari / 1. Constituziun e forza da cumprova

IV. Inventari

1. Constituziun e forza da cumprova

1 Tant il consort sco er la consorta pon pretender da tut temp ch’i vegnia fatg in inventari public dals bains propris ch’els han apportà en la lètg.

2 Sch’in tal inventari vegn fatg entaifer 6 mais suenter ch’ils bains èn vegnids apportads, vegn quel supponì sco correct.

Art. 198 A. Relaziuns da proprietad / IV. Inventari / 2. Impurtanza da la stimaziun

2. Impurtanza da la stimaziun

1 Sch’i vegn colliada ina stimaziun cun l’inventari e sche la stimaziun vegn fatga en in document public, vegn l’obligaziun vicendaivla dals consorts da cumpensar las valurs da facultad mancantas fixada tras questa stimaziun.

2 Sche objects èn vegnids alienads da buna fai durant la lètg per in pretsch pli bass che la valur da stimaziun, remplazza il retgav la summa da stimaziun.

Art. 199 A. Relaziuns da proprietad / V. Proprietad dal consort vi dal bain da la consorta

V. Proprietad dal consort vi dal bain da la consorta

Tras la stimaziun po vegnir colliada – 6 mais suenter ch’il bain da la consorta è vegnì apportà – la disposiziun ch’il bain da la consorta passa en la proprietad dal consort per la summa da stimaziun e ch’il bain da la consorta na duai betg vegnir midà, resguardond las prescripziuns davart il contract matrimonial.

Art. 200 B. Administraziun, utilisaziun, e cumpetenza da disponer / I. Administraziun

B. Administraziun, utilisaziun, e cumpetenza da disponer

I. Administraziun

1 Il consort administrescha la facultad matrimoniala.

2 El surpiglia ils custs da l’administraziun.

3 La consorta ha il dretg d’administrar la facultad matrimoniala, uschenavant ch’ella è autorisada da represchentar la cuminanza conjugala.

Art. 201 B. Administraziun, utilisaziun, e cumpetenza da disponer / II. Utilisaziun

II. Utilisaziun

1 Il consort ha il dretg d’utilisar il bain che la consorta ha apportà en la lètg ed è responsabel per quel sco in giudider.

2 Questa responsabladad na vegn betg augmentada tras la stimaziun dal bain da la consorta en l’inventari.

3 Daner blut, autras chaussas ed auters titels al purtader remplazzabels ch’èn vegnids fixads mo tenor lur gener, passan a la proprietad dal consort; la consorta daventa creditura da las valurs.

Art. 202 B. Administraziun, utilisaziun, e cumpetenza da disponer / III. Cumpetenza da disponer / 1. Dal consort

III. Cumpetenza da disponer

1. Dal consort

1 Per disponer davart las valurs da facultad dal bain che la consorta ha apportà en la lètg e che n’è betg passà en la proprietad dal consort dovra quel il consentiment da la consorta, sch’i sa tracta da dapli che da l’administraziun usitada.

2 Terzas persunas dastgan dentant premetter quest consentiment, sch’ellas na san betg u na duessan betg savair ch’el manca, u sch’i na sa tracta betg da valurs da facultad che mintgin po enconuscher sco valurs che appartegnan a la consorta.

Art. 203 B. Administraziun, utilisaziun, e cumpetenza da disponer / III. Cumpetenza da disponer / 2. Da la consorta / a. En general

2. Da la consorta

a. En general

La consorta po disponer da la facultad matrimoniala, sche la represchentanza da la cuminanza conjugala giustifitgescha quai.

Art. 204 B. Administraziun, utilisaziun, e cumpetenza da disponer / III. Cumpetenza da disponer / 2. Da la consorta / b. Refusa d’iertas

b. Refusa d’iertas

1 Per refusar ina ierta dovra la consorta il consentiment dal consort.

2 Sch’il consort refusa da dar ses consentiment, po la consorta recurrer a l’autoritad tutelara.

Art. 205 C. Garanzia dal bain da la consorta

C. Garanzia dal bain da la consorta

1 Sin dumonda da la consorta è il consort obligà d’infurmar ella da tut temp davart il stadi dal bain ch’ella ha apportà en la lètg.

2 La consorta po pretender da tut temp ina garanzia.

3 Il plant da contestaziun tenor la Lescha federala dals 11 d’avrigl 18891 davart scussiun e concurs resta resalvada.


1 SR 281.1

Art. 206 D. Responsabladad / I. Responsabladad dal consort

D. Responsabladad

I. Responsabladad dal consort

Il consort stat bun:

1.
per ses debits d’avant la lètg;
2.
per ils debits ch’el ha fatg durant la lètg;
3.
per ils debits che resultan tras la represchentanza da la cuminanza conjugala tras la consorta.
Art. 207 D. Responsabladad / II. Responsabladad da la consorta / 1. Cun l’entira facultad

II. Responsabladad da la consorta

1. Cun l’entira facultad

1 La consorta stat buna cun sia entira facultad, senza prender resguard dals dretgs dal consort che derivan da l’urden dals bains:

1.
per ses debits d’avant la lètg;
2.
per ils debits ch’ella fa cun il consentiment dal consort u a favur dal consort cun il consentiment da l’autoritad tutelara;
3.
per ils debits che resultan cun pratitgar regularmain sia professiun u ses mastergn;
4.
per ils debits or d’iertas che pervegnan ad ella;
5.
per ils debits tras acts illegals.

2 Per ils debits ch’ella u che ses consort fa per la chasada cuminaivla stat ella buna, sch’il consort è insolvent.

Art. 208 D. Responsabladad / II. Responsabladad da la consorta / 2. Cun il bain reservà

2. Cun il bain reservà

1 Durant e suenter la lètg sto la consorta star buna mo cun la valur da ses bains reservads:

1.
per ils debits ch’ella fa sco debits dal bain reservà;
2.
per ils debits ch’ella fa senza il consentiment dal consort;
3.
per ils debits ch’ella fa, surpassond sia cumpetenza da represchentar la cuminanza conjugala.

2 Resalvadas restan las pretensiuns che resultan tras enritgiment nungiustifitgà.

Art. 209 E. Pretensiuns d’indemnisaziun / I. Scadenza

E. Pretensiuns d’indemnisaziun

I. Scadenza

1 Sch’ils debits, per ils quals il bain che la consorta ha apportà en la lètg stat bun, èn vegnids pajads cun il bain dal consort u sch’ils debits dal consort èn vegnids pajads cun il bain che la consorta ha apportà en la lètg, exista ina pretensiun d’indemnisaziun che sto dentant vegnir pajada pir, cur che l’uniun dals bains vegn annullada, cun resalva da las excepziuns legalas.

2 Sche debits che derivan dal bain reservà da la consorta vegnan pajads cun la facultad matrimoniala u sche debits, per ils quals la facultad matrimoniala stat buna, vegnan pajads cun il bain reservà, po la gulivaziun vegnir pretendida gia durant la lètg.

Art. 210 E. Pretensiuns d’indemnisaziun / II. Concurs dal consort ed impegnaziun / 1. Dretg da la consorta

II. Concurs dal consort ed impegnaziun

1. Dretg da la consorta

1 La consorta po far valair sias pretensiuns d’indemnisaziun per il bain ch’ella ha apportà en la lètg e che n’exista betg pli tar il concurs e tar l’impegnaziun da las valurs da facultad dal consort.

2 Las cuntrapretensiuns dal consort vegnan deducidas.

3 Las valurs da facultad ch’èn anc avant maun po la consorta surpigliar sco proprietaria.

Art. 211 E. Pretensiuns d’indemnisaziun / II. Concurs dal consort ed impegnaziun / 2. Privilegi

2. Privilegi

1 Sch’il bain che la consorta ha apportà en la lètg na vegn betg cuvrì per la mesadad, en cas ch’ella surpiglia sia proprietad e ch’ella survegn garanzias, vegn la pretensiun d’indemnisaziun per il rest da questa mesadad privilegiada tenor la Lescha federala dals 11 d’avrigl 18891 davart scussiun e concurs.

2 La cessiun dal privilegi sco er la renunzia al privilegi a favur da singuls crediturs èn nunvalaivlas.


1 SR 281.1

Art. 212 F. Dissoluziun da la facultad matrimoniala / I. Mort da la consorta

F. Dissoluziun da la facultad matrimoniala

I. Mort da la consorta

1 Sche la consorta mora, croda il bain ch’ella ha apportà en la lètg a ses ertavels, cun resalva da las pretensiuns dal dretg d’ierta dal consort.

2 Quai che manca sto il consort indemnisar, sch’el è responsabel, cun metter a quint sias pretensiuns a la consorta.

Art. 213 F. Dissoluziun da la facultad matrimoniala / II. Mort dal consort

II. Mort dal consort

Sch’il consort mora, prenda la consorta enavos il bain ch’ella ha apportà en la lètg e ch’è anc avant maun; ella po far valair cunter ils ertavels la pretensiun d’indemnisaziun per las parts che mancan.

Art. 214 F. Dissoluziun da la facultad matrimoniala / III. Avanzament e diminuziun

III. Avanzament e diminuziun

1 Sch’i resulta in avanzament suenter la determinaziun dal bain dal consort e da la consorta, tutga el per in terz a la consorta u a ses ertavels ed il rest al consort u a ses ertavels.

2 Sche la facultad matrimoniala vegn diminuida, surpiglian il consort u ses ertavels la diminuziun, nun ch’i vegnia cumprovà che la consorta haja chaschunà quella.

3 Tras in contract matrimonial poi vegnir fixada in’autra participaziun a l’avanzament u a la diminuziun.


  Terz chapitel: La cuminanza dals bains

Art. 215 A. Cuminanza generala dals bains / I. Facultad matrimoniala

A. Cuminanza generala dals bains

I. Facultad matrimoniala

1 La cuminanza generala dals bains unescha la facultad e las entradas dal consort e da la consorta en in unic bain cuminaivel; quel appartegna nundivididamain e cumplettamain a tuts dus consorts.

2 Ni il consort ni la consorta na po disponer da sia part dal bain cuminaivel.

3 Sch’in consort pretenda ch’ina valur da facultad n’appartegnia betg al bain cuminaivel, sto el cumprovar quai.

Art. 216 A. Cuminanza generala dals bains / II. Administraziun e cumpetenza da disponer / 1. Administraziun

II. Administraziun e cumpetenza da disponer

1. Administraziun

1 Il consort administrescha il bain cuminaivel.

2 Ils custs da l’administraziun van a quint dal bain cuminaivel.

3 La consorta ha il dretg d’administrar il bain cuminaivel, uschenavant ch’ella è autorisada da represchentar la cuminanza conjugala.

Art. 217 A. Cuminanza generala dals bains / II. Administraziun e cumpetenza da disponer / 2. Cumpetenza da disponer / a. Disposiziun dal bain cuminaivel

2. Cumpetenza da disponer

a. Disposiziun dal bain cuminaivel

1 Per disponer da las valurs da facultad dal bain cuminaivel dovri ina decleraziun dals dus consorts u il consentiment d’in consort als acts da disposiziun da l’auter, nun ch’i sa tractia da l’administraziun ordinaria.

2 Terzas persunas dastgan dentant premetter quest consentiment, sch’ellas na san betg u na duessan betg savair ch’el manca, u sch’i na sa tracta betg da valurs da facultad che mintgin po enconuscher sco valurs che appartegnan al bain cuminaivel.

Art. 218 A. Cuminanza generala dals bains / II. Administraziun e cumpetenza da disponer / 2. Cumpetenza da disponer / b. Refusa d’iertas

b. Refusa d’iertas

1 Per refusar iertas dovra in consort durant la lètg il consentiment da l’auter.

2 Sche ses consentiment è vegnì refusà, po el recurrer a l’autoritad tutelara.

Art. 219 A. Cuminanza generala dals bains / III. Responsabladad / 1. Debits dal consort

III. Responsabladad

1. Debits dal consort

Il consort stat bun persunalmain e cun il bain cuminaivel:

1.
per ils debits da tuts dus consorts d’avant la lètg;
2.
per ils debits che resultan tras la represchentanza da la cuminanza conjugala tras la consorta;
3.
per tut ils auters debits che vegnan fatgs durant la lètg tras el u – sin donn e cust dal bain cuminaivel – tras la consorta.
Art. 220 A. Cuminanza generala dals bains / III. Responsabladad / 2. Debits da la consorta / a. Da la consorta e dal bain cuminaivel

2. Debits da la consorta

a. Da la consorta e dal bain cuminaivel

1 Ultra dal bain cuminaivel stat la consorta buna persunalmain:

1.
per ses debits d’avant la lètg;
2.
per ils debits ch’ella fa cun il consentiment dal consort u a favur dal consort cun il consentiment da l’autoritad tutelara;
3.
per ils debits che resultan cun pratitgar regularmain sia professiun u ses mastergn;
4.
per ils debits or d’iertas che pervegnan ad ella;
5.
per ils debits tras acts illegals.

2 Per ils debits ch’ella u che ses consort fa per la chasada cuminaivla stat ella buna, sch’il bain cuminaivel na basta betg.

3 Per ils auters debits dal bain cuminaivel na stat ella betg buna persunalmain.

Art. 221 A. Cuminanza generala dals bains / III. Responsabladad / 2. Debits da la consorta / b. Dals bains reservads da la consorta

b. Dals bains reservads da la consorta

1 Durant e suenter la lètg sto la consorta star buna mo cun la valur da ses bains reservads:

1.
per ils debits ch’ella fa tras debits dals bains reservads;
2.
per ils debits ch’ella fa senza il consentiment dal consort;
3.
per ils debits ch’ella fa, surpassond sia cumpetenza da represchentar la cuminanza conjugala.

2 Resalvadas restan las pretensiuns che resultan tras enritgiment nungiustifitgà.

Art. 222 A. Cuminanza generala dals bains / III. Responsabladad / 3. Execuziun sfurzada

3. Execuziun sfurzada

Durant la cuminanza dals bains sa drizza l’execuziun sfurzada per ils debits, per ils quals il bain cuminaivel stat bun, cunter il consort.

Art. 223 A. Cuminanza generala dals bains / IV. Pretensiuns d’indemnisaziun / 1. En general

IV. Pretensiuns d’indemnisaziun

1. En general

1 Sche debits, per ils quals il bain cuminaivel stat bun, vegnan pajads or dal bain cuminaivel, na resultan naginas pretensiuns d’indemnisaziun tranter ils consorts.

2 Sche debits cuminaivels vegnan pajads or dals bains reservads u sche debits dals bains reservads vegnan pajads or dal bain cuminaivel, resulta ina pretensiun d’indemnisaziun che po vegnir fatga valair gia durant la lètg.

Art. 224 A. Cuminanza generala dals bains / IV. Pretensiuns d’indemnisaziun / 2. Bain da la consorta

2. Bain da la consorta

1 En il concurs dal consort ed en cas d’ina impegnaziun da valurs da facultad dal bain cuminaivel po la consorta far valair ina pretensiun per ses bain appurtà; per la mesadad da questa pretensiun giauda ella in privilegi tenor la Lescha federala dals 11 d’avrigl 18891 davart scussiun e concurs.

2 La cessiun dal privilegi sco er la renunzia al privilegi a favur da singuls crediturs èn nunvalaivlas.


1 SR 281.1

Art. 225 A. Cuminanza generala dals bains / V. Dissoluziun da la facultad matrimoniala / 1. Grondezza da las parts / a. Tenor lescha

V. Dissoluziun da la facultad matrimoniala

1. Grondezza da las parts

a. Tenor lescha

1 Sch’in consort mora, va ina mesadad dal bain cuminaivel al consort survivent.

2 L’autra mesadad va als ertavels dal defunct, cun resalva da las pretensiuns dal dretg d’ierta dal survivent.

3 Sch’il consort survivent n’è betg degn d’ertar, na po el pretender en nagin cas dapli or da la cuminanza dals bains che quai ch’el survegniss en cas da divorzi.

Art. 226 A. Cuminanza generala dals bains / V. Dissoluziun da la facultad matrimoniala / 1. Grondezza da las parts / b. Tenor contract

b. Tenor contract

1 Empè da la partiziun mez a mez poi vegnir fixada in’autra partiziun en in contract matrimonial.

2 Ils descendents dal consort defunct han dentant en mintga cas il dretg sin in quart da la facultad totala ch’è avant maun il mument da sia mort.

Art. 227 A. Cuminanza generala dals bains / V. Dissoluziun da la facultad matrimoniala / 2. Responsabladad dal survivent

2. Responsabladad dal survivent

1 Il consort survivent resta persunalmain responsabel per tut ils debits dal bain cuminaivel.

2 La consorta surviventa sa deliberescha – refusond sia part da l’ierta – da mintga responsabladad per ils debits dal bain cuminaivel che n’èn betg a medem temp ses debits persunals.

3 Sch’ella surpiglia sia part da l’ierta, è ella responsabla; ella po dentant sa deliberar da questa responsabladad, uschenavant ch’ella po cumprovar ch’ils bains surpigliads na bastan betg per pajar il debit.

Art. 228 A. Cuminanza generala dals bains / V. Dissoluziun da la facultad matrimoniala / 3. Imputaziun dals apports

3. Imputaziun dals apports

Tar la partiziun po il consort survivent pretender che las valurs da facultad ch’el ha appurtà vegnian surlaschadas ad el, imputond quellas a sia part.

Art. 229 B. Cuntinuaziun da la cuminanza dals bains / I. Premissa

B. Cuntinuaziun da la cuminanza dals bains

I. Premissa

1 Il consort survivent po cuntinuar la cuminanza dals bains cun ils uffants cuminaivels.

2 Sch’ils uffants èn minorens, dovri il consentiment da l’autoritad tutelara per quest intent.

3 Sche la cuminanza dals bains vegn cuntinuada, na pon vegnir fatgas valair naginas pretensiuns dal dretg d’ierta, fin che la cuminanza dals bains è terminada.

Art. 230 B. Cuntinuaziun da la cuminanza dals bains / II. Dimensiun

II. Dimensiun

1 La cuminanza dals bains cuntinuada cumpiglia – ultra da la facultad matrimoniala vertenta – las entradas e l’acquist dals participads, cun excepziun dals bains reservads.

2 Quai che pervegn als uffants u al consort durant questa cuminanza en consequenza da la successiun d’ierta u en in’autra moda gratuita, daventa lur bain reservà, nun che quai saja disponì autramain.

3 L’execuziun sfurzada è limitada tranter ils participads da medema maniera sco tranter ils consorts.

Art. 231 B. Cuntinuaziun da la cuminanza dals bains / III. Administraziun e represchentanza

III. Administraziun e represchentanza

1 Sch’ils uffants èn minorens, ha il consort survivent d’administrar e da represchentar la cuminanza dals bains cuntinuada.

2 Sch’els èn maiorens, poi vegnir fixà insatge auter en ina cunvegna.

Art. 232 B. Cuntinuaziun da la cuminanza dals bains / IV. Schliaziun / 1. Tras decleraziun

IV. Schliaziun

1. Tras decleraziun

1 Il consort survivent po abolir da tut temp la cuminanza dals bains cuntinuada.

2 Ils uffants maiorens pon extrar da tut temp individualmain u cuminaivlamain da la cuminanza.

3 Per uffants minorens po l’autoritad tutelara declerar l’extrada.

Art. 233 B. Cuntinuaziun da la cuminanza dals bains / IV. Schliaziun / 2. Tenor la lescha

2. Tenor la lescha

1 La cuminanza dals bains cuntinuada vegn abolida tenor la lescha:

1.
sch’il consort survivent mora u marida puspè;
2.
tras il concurs dal consort survivent u dals uffants.

2 Sche mo in dals uffants fa concurs, pon ils ulteriurs participads pretender l’exclusiun da quest uffant.

3 Sch’il bab fa concurs sco er sche valurs da facultad dal bain cuminaivel vegnan impegnadas, remplazzan ils uffants la mamma defuncta.

Art. 234 B. Cuntinuaziun da la cuminanza dals bains / IV. Schliaziun / 3. Tras sentenzia

3. Tras sentenzia

1 Sch’in creditur ha subì ina perdita en la scussiun sin impegnaziun fatga cunter in dals uffants, po el pretender dal derschader che la cuminanza dals bains vegnia abolida.

2 Sche questa aboliziun vegn pretendida dal creditur d’in uffant, pon ils ulteriurs participads pretender l’exclusiun da quest uffant.

Art. 235 B. Cuntinuaziun da la cuminanza dals bains / IV. Schliaziun / 4. Tras maridaglia u tras mort d’in uffant

4. Tras maridaglia u tras mort d’in uffant

1 Sch’in uffant marida, pon ils ulteriurs participads pretender l’exclusiun da quest uffant.

2 Sch’in uffant mora, laschond enavos descendents, pon ils ulteriurs participads pretender l’exclusiun da quests descendents.

3 Sch’in uffant mora, senza laschar enavos descendents, resta sia part tar il bain cuminaivel, cun resalva dals dretgs d’ertavels che na fan betg part da la cuminanza.

Art. 236 B. Cuntinuaziun da la cuminanza dals bains / IV. Schliaziun / 5. Moda da parter

5. Moda da parter

1 Sche la cuminanza dals bains cuntinuada vegn schliada u sch’in uffant vegn exclus, ha la partiziun u l’indemnisaziun lieu tenor la situaziun da la facultad ch’è avant maun quest mument.

2 Il consort mantegna las pretensiuns da dretg d’ierta sin las parts che pervegnan als singuls uffants.

3 La liquidaziun na dastga betg vegnir fatga da temp maladattà.

Art. 237 C. Cuminanza dals bains limitada / I. Cun separaziun dals bains

C. Cuminanza dals bains limitada

I. Cun separaziun dals bains

1 Tras in contract matrimonial pon ils consorts fixar ina cuminanza dals bains limitada, excludend da la cuminanza singulas valurs da facultad u tschertas spezias da bains, sco en spezial las immobiglias.

2 Las valurs da facultad exclusas èn suttamessas a las reglas da la separaziun dals bains.

Art. 238 C. Cuminanza dals bains limitada / II. Cun uniun dals bains

II. Cun uniun dals bains

1 Tras in contract matrimonial po il bain da la consorta ch’è exclus da la cuminanza vegnir suttamess a las reglas da l’uniun dals bains.

2 Ina tala cunvegna vegn presumada, sche la consorta ha surlaschà al consort l’administraziun e l’utilisaziun da questa facultad tras il contract matrimonial.

Art. 239 C. Cuminanza dals bains limitada / III. Cuminanza d’acquist / 1. Dimensiun

III. Cuminanza d’acquist

1. Dimensiun

1 Tras in contract matrimonial po la cuminanza dals bains vegnir limitada a l’acquist.

2 Quai ch’è vegnì acquistà durant la lètg, senza quai ch’è vegnì acquistà per remplazzar valurs da facultad appurtadas, furma l’acquist ed è suttamess a las reglas da la cuminanza dals bains.

3 La facultad appurtada dals consorts al cumenzament e durant la lètg è suttamessa a las reglas da l’uniun dals bains.

Art. 240 C. Cuminanza dals bains limitada / III. Cuminanza d’acquist / 2. Participaziun a l’avanzament u a la diminuziun

2. Participaziun a l’avanzament u a la diminuziun

1 In avanzament ch’è avant maun, cur che la cuminanza vegn abolida, vegn partì mez a mez tranter ils consorts u lur ertavels.

2 Ina diminuziun vegn surpigliada dal consort u da ses ertavels, nun ch’i vegnia cumprovà ch’ella è vegnida chaschunada da la consorta.

3 Tras in contract matrimonial poi vegnir fixada in’autra participaziun a l’avanzament u a la diminuziun.


  Quart chapitel: La separaziun dals bains

Art. 241 A. Dimensiun

A. Dimensiun

1 La separaziun dals bains che vegn constituida tenor la lescha u tras ina sentenzia giudiziala sa referescha a l’entira facultad da tuts dus consorts.

2 Sch’ella vegn constituida tras in contract matrimonial, sa referescha ella a l’entira facultad, nun ch’il contract cuntegnia excepziuns spezialas.

Art. 242 B. Proprietad, administraziun ed utilisaziun

B. Proprietad, administraziun ed utilisaziun

1 Mintga consort mantegna la proprietad vi da sia facultad sco er l’administraziun e l’utilisaziun da tala.

2 Sche la consorta ha surdà l’administraziun al consort, vegni presumà ch’el n’haja betg da dar quint ad ella durant la lètg e ch’el dastgia utilisar las entradas or da la facultad transferida sco contribuziun per las grevezzas matrimonialas.

3 La consorta na po betg renunziar valaivlamain a ses dretg da puspè surpigliar da tut temp l’administraziun.

Art. 243 C. Responsabladad / I. En general

C. Responsabladad

I. En general

1 Il consort stat bun persunalmain per ses debits d’avant la lètg sco er per ils debits che vegnan fatgs durant la lètg dad el ubain da la consorta, represchentond ella la cuminanza conjugala.

2 La consorta stat buna persunalmain per ses debits d’avant la lètg sco er per ses debits che resultan durant la lètg.

3 Per ils debits che vegnan fatgs dal consort u da la consorta per la chasada cuminaivla stat la consorta buna en cas d’insolvenza dal consort.

Art. 244 C. Responsabladad / II. Concurs dal consort ed impegnaziun

II. Concurs dal consort ed impegnaziun

1 En il concurs dal consort ed en cas d’impegnaziun da valurs da facultad dal consort n’ha la consorta nagin privilegi, er betg sch’ella ha surdà al consort l’administraziun da sia facultad.

2 Resalvadas restan las disposiziuns davart la taglia matrimoniala.

Art. 245 D. Entradas ed acquist

D. Entradas ed acquist

Las entradas e l’acquist appartegnan a quel consort che las ha procurà tras sia facultad u tras sia lavur.

Art. 246 E. Purtar las grevezzas matrimonialas

E. Purtar las grevezzas matrimonialas

1 Il consort po pretender che la consorta al prestia ina contribuziun adequata per purtar las grevezzas matrimonialas.

2 Sch’ils consorts n’arrivan betg da sa cunvegnir davart l’autezza da la contribuziun, vegn quella fixada da l’autoritad cumpetenta sin giavisch dad in dad els.

3 Il consort na sto betg indemnisar las prestaziuns da la consorta.

Art. 247 F. Taglia matrimoniala

F. Taglia matrimoniala

1 Il contract matrimonial po fixar ina summa dal bain da la consorta, che la consorta attribuescha sco taglia matrimoniala al consort per purtar las grevezzas matrimonialas.

2 Quai che la consorta surlascha da tala maniera al consort, è suttamess a las reglas da l’uniun dals bains, nun che quai saja vegnì reglà autramain.


  Tschintgavel chapitel: Il register dals bains matrimonials

Art. 248 A. Vigur legala

A. Vigur legala

1 Ils contracts matrimonials e las disposiziuns giudizialas che concernan il dretg dals bains sco er ils acts giuridics tranter consorts concernent il bain appurtà da la consorta u il bain cuminaivel, ston vegnir inscrits en il register dals bains matrimonials e vegnir publitgads, per ch’i entrian en vigur vers terzas persunas.

2 Ils ertavels dal consort defunct na vegnan betg considerads sco terzas persunas.

Art. 249 B. Inscripziun / I. Object

B. Inscripziun

I. Object

1 Inscrittas vegnan las disposiziuns che duain avair in effect vers terzas persunas.

2 L’inscripziun vegn fatga sin giavisch d’in dals consorts, nun che la lescha disponia autramain u ch’il contract matrimonial n’excludia betg expressivamain l’inscripziun.

Art. 250 B. Inscripziun / II. Lieu

II. Lieu

1 L’inscripziun vegn fatga en il register dal domicil dal consort.

2 Sch’il consort transferescha ses domicil en in auter district da register, sto l’inscripziun vegnir fatga entaifer 3 mais er al nov domicil.

3 L’inscripziun en il register dal domicil anteriur perda ses effect giuridic suenter 3 mais, quintà a partir da la midada dal domicil.

Art. 251 C. Gestiun dal register C. Gestiun dal register
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