Fichier unique

210

Code civil suisse

du 10 décembre 1907 (Etat le 1er janvier 2017)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'art. 64 de la constitution1;2 vu le message du Conseil fédéral du 28 mai 19043,

décrète:


Art. 1 A. Application de la loi
Art. 2 B. Etendue des droits civils / I. Devoirs généraux
Art. 3 B. Etendue des droits civils / II. Bonne foi
Art. 4 B. Etendue des droits civils / III. Pouvoir d'appréciation du juge
Art. 5 C. Droit fédéral et droit cantonal / I. Droit civil et usages locaux
Art. 6 C. Droit fédéral et droit cantonal / II. Droit public des cantons
Art. 7 D. Dispositions générales du droit des obligations
Art. 8 E. De la preuve / I. Fardeau de la preuve
Art. 9 E. De la preuve / II. Titres publics
Art. 101
Art. 11 A. De la personnalité en général / I. Jouissance des droits civils
Art. 12 A. De la personnalité en général / II. Exercice des droits civils / 1. Son objet
Art. 13 A. De la personnalité en général / II. Exercice des droits civils / 2. Ses conditions / a. En général
Art. 141A. De la personnalité en général / II. Exercice des droits civils / 2. Ses conditions / b. Majorité
Art. 151A. De la personnalité en général / II. Exercice des droits civils / 2. Ses conditions / c. …
Art. 161A. De la personnalité en général / II. Exercice des droits civils / 2. Ses conditions / d. Discernement
Art. 171A. De la personnalité en général / III. Incapacité d'exercer les droits civils / 1. En général
Art. 18 A. De la personnalité en général / III. Incapacité d'exercer les droits civils / 2. Absence de discernement
Art. 19 A. De la personnalité en général / III. Incapacité d'exercer les droits civils / 3. Personnes capables de discernement qui n'ont pas l'exercice des droits civils / a. Principe
Art. 19a1A. De la personnalité en général / III. Incapacité d'exercer les droits civils / 3. Personnes capables de discernement qui n'ont pas l'exercice des droits civils / b. Consentement du représentant légal
Art. 19b1A. De la personnalité en général / III. Incapacité d'exercer les droits civils / 3. Personnes capables de discernement qui n'ont pas l'exercice des droits civils / c. Défaut de consentement
Art. 19c1A. De la personnalité en général / III. Incapacité d'exercer les droits civils / 4. Droits strictement personnels
Art. 19d1A. De la personnalité en général / IIIbis. Exercice restreint des droits civils
Art. 20 A. De la personnalité en général / IV. Parenté et alliance / 1. Parenté
Art. 211A. De la personnalité en général / IV. Parenté et alliance / 2. Alliance
Art. 22 A. De la personnalité en général / V. Droit de cité et domicile / 1. Droit de cité
Art. 23 A. De la personnalité en général / V. Droit de cité et domicile / 2. Domicile / a. Définition
Art. 24 A. De la personnalité en général / V. Droit de cité et domicile / 2. Domicile / b. Changement de domicile ou séjour
Art. 251A. De la personnalité en général / V. Droit de cité et domicile / 2. Domicile / c. Domicile des mineurs
Art. 261A. De la personnalité en général / V. Droit de cité et domicile / 2. Domicile / d. Domicile des majeurs sous curatelle de portée générale
Art. 27 B. Protection de la personnalité / I. Contre des engagements excessifs
Art. 281B. Protection de la personnalité / II. Contre des atteintes / 1. Principe
Art. 28a1B. Protection de la personnalité / II. Contre des atteintes / 2. Actions / a. En général
Art. 28b1B. Protection de la personnalité / II. Contre des atteintes / 2. Actions / b. Violence, menaces ou harcèlement
Art. 28c à 28f1B. Protection de la personnalité / II. Contre des atteintes / 3. …
Art. 28g1B. Protection de la personnalité / II. Contre des atteintes / 4. Droit de réponse / a. Principe
Art. 28h1B. Protection de la personnalité / II. Contre des atteintes / 4. Droit de réponse / b. Forme et contenu
Art. 28i1B. Protection de la personnalité / II. Contre des atteintes / 4. Droit de réponse / c. Procédure
Art. 28k1B. Protection de la personnalité / II. Contre des atteintes / 4. Droit de réponse / d. Modalités de la diffusion
Art. 28l1B. Protection de la personnalité / II. Contre des atteintes / 4. Droit de réponse / e. Recours au juge
Art. 29 B. Protection de la personnalité / III. Relativement au nom / 1. Protection du nom
Art. 30 B. Protection de la personnalité / III. Relativement au nom / 2. Changement de nom / a. En général
Art. 30a1B. Protection de la personnalité / III. Relativement au nom / 2. Changement de nom / b. En cas de décès d'un des époux
Art. 31 C. Commencement et fin de la personnalité / I. Naissance et mort
Art. 32 C. Commencement et fin de la personnalité / II. Preuve de la vie et de la mort / 1. Fardeau de la preuve
Art. 33 C. Commencement et fin de la personnalité / II. Preuve de la vie et de la mort / 2. Moyens de preuve / a. En général
Art. 34 C. Commencement et fin de la personnalité / II. Preuve de la vie et de la mort / 2. Moyens de preuve / b. Indices de mort
Art. 35 C. Commencement et fin de la personnalité / III. Déclaration d'absence / 1. En général
Art. 36 C. Commencement et fin de la personnalité / III. Déclaration d'absence / 2. Procédure
Art. 37 C. Commencement et fin de la personnalité / III. Déclaration d'absence / 3. Requête devenue sans objet
Art. 38 C. Commencement et fin de la personnalité / III. Déclaration d'absence / 4. Effets
Art. 39 A. Registres / I. Généralités
Art. 40 A. Registres / II. Obligation de déclarer
Art. 41 A. Registres / III. Preuves de données non litigieuses
Art. 42 A. Registres / IV. Modification / 1. Par le juge
Art. 43 A. Registres / IV. Modification / 2. Par les autorités de l'état civil
Art. 43a1A. Registres / V. Protection et divulgation des données
Art. 44 B. Organisation / I. Autorités de l'état civil / 1. Officiers de l'état civil
Art. 45 B. Organisation / I. Autorités de l'état civil / 2. Autorités de surveillance
Art. 45a1B. Organisation / Ia. Banque de données centrale
Art. 46 B. Organisation / II. Responsabilité
Art. 47 B. Organisation / III. Mesures disciplinaires
Art. 48 C. Dispositions d'exécution / I. Droit fédéral
Art. 49 C. Dispositions d'exécution / II. Droit cantonal
Art. 50 et 51
Art. 52 A. De la personnalité
Art. 53 B. Jouissance des droits civils
Art. 54 C. Exercice des droits civils / I. Conditions
Art. 55 C. Exercice des droits civils / II. Mode
Art. 561D. Siège
Art. 57 E. Suppression de la personnalité / I. Destination des biens
Art. 58 E. Suppression de la personnalité / II. Liquidation
Art. 59 F. Réserves en faveur du droit public et du droit sur les sociétés
Art. 60 A. Constitution / I. Organisation corporative
Art. 61 A. Constitution / II. Inscription au registre du commerce
Art. 62 A. Constitution / III. Associations sans personnalité
Art. 63 A. Constitution / IV. Relation entre les statuts et la loi
Art. 64 B. Organisation / I. Assemblée générale / 1. Attributions et convocation
Art. 65 B. Organisation / I. Assemblée générale / 2. Compétences
Art. 66 B. Organisation / I. Assemblée générale / 3. Décisions / a. Forme
Art. 67 B. Organisation / I. Assemblée générale / 3. Décisions / b. Droit de vote et majorité
Art. 68 B. Organisation / I. Assemblée générale / 3. Décisions / c. Privation du droit de vote
Art. 69 B. Organisation / II. Direction / 1. Droits et devoirs en général
Art. 69a1B. Organisation / II. Direction / 2. Comptabilité
Art. 69b1B. Organisation / III. Organe de révision
Art. 69c1B. Organisation / IV. Carences dans l'organisation de l'association
Art. 70 C. Sociétaires / I. Entrée et sortie
Art. 711C. Sociétaires / II. Cotisations
Art. 72 C. Sociétaires / III. Exclusion
Art. 73 C. Sociétaires / IV. Effets de la sortie et de l'exclusion
Art. 74 C. Sociétaires / V. Protection du but social
Art. 75 C. Sociétaires / VI. Protection des droits des sociétaires
Art. 75a1Cbis. Responsabilité
Art. 76 D. Dissolution / I. Cas / 1. Par décision de l'association
Art. 77 D. Dissolution / I. Cas / 2. De par la loi
Art. 78 D. Dissolution / I. Cas / 3. Par jugement
Art. 79 D. Dissolution / II. Radiation de l'inscription
Art. 80 A. Constitution / I. En général
Art. 81 A. Constitution / II. Forme
Art. 82 A. Constitution / III. Action des héritiers et créanciers
Art. 831B. Organisation / I. En général
Art. 83a1B. Organisation / II. Tenue des comptes
Art. 83b1B. Organisation / III. Organe de révision / 1. Obligation de révision et droit applicable
Art. 83c1B. Organisation / III. Organe de révision / 2. Rapports avec l'autorité de surveillance
Art. 83d1B. Organisation / IV. Carences dans l'organisation de la fondation
Art. 84 C. Surveillance
Art. 84a1Cbis. Mesures en cas de surendettement et d'insolvabilité
Art. 84b1
Art. 851D. Modification / I. De l'organisation
Art. 86 D. Modification / II. Du but / 1. Sur requête de l'autorité de surveillance ou de l'organe suprême de la fondation
Art. 86a1D. Modification / II. Du but / 2. Sur requête ou en raison d'une disposition pour cause de mort du fondateur
Art. 86b1D. Modification / III. Modifications accessoires de l'acte de fondation
Art. 87 E. Fondations de famille et fondations ecclésiastiques
Art. 881F. Dissolution et radiation / I. Dissolution par l'autorité compétente
Art. 891F. Dissolution et radiation / II. Requête et action en dissolution, radiation de l'inscription
Art. 89a1G. Institutions de prévoyance en faveur du personnel
Art. 89b A. Défaut d'administration
Art. 89c B. Autorité compétente B. Autorité compétente
Art. 90 A. Contrat de fiançailles
Art. 91 B. Rupture des fiançailles / I. Présents
Art. 92 B. Rupture des fiançailles / II. Participation financière
Art. 93 B. Rupture des fiançailles / III. Prescription
Art. 94 A. Capacité
Art. 95 B. Empêchements / I. Lien de parenté
Art. 96 B. Empêchements / II. Mariage antérieur
Art. 97 A. Principe
Art. 97a1Abis. Abus lié à la législation sur les étrangers
Art. 98 B. Procédure préparatoire / I. Demande
Art. 99 B. Procédure préparatoire / II. Exécution et clôture de la procédure préparatoire
Art. 100 B. Procédure préparatoire / III. Délais
Art. 101 C. Célébration du mariage / I. Lieu
Art. 102 C. Célébration du mariage / II. Forme
Art. 103 D. Dispositions d'exécution
Art. 104 A. Principe
Art. 105 B. Causes absolues / I. Cas
Art. 106 B. Causes absolues / II. Action
Art. 107 C. Causes relatives / I. Cas
Art. 108 C. Causes relatives / II. Action
Art. 109 D. Effets du jugement
Art. 1101
Art. 1111A. Divorce sur requête commune / I. Accord complet
Art. 112 A. Divorce sur requête commune / II. Accord partiel
Art. 1131
Art. 1141B. Divorce sur demande unilatérale / I. Après suspension de la vie commune
Art. 1151B. Divorce sur demande unilatérale / II. Rupture du lien conjugal
Art. 1161
Art. 117 A. Conditions et procédure
Art. 118 B. Effets de la séparation
Art. 1191A. Nom
Art. 120 B. Régime matrimonial et succession
Art. 121 C. Logement de la famille
Art. 1221D. Prévoyance professionnelle / I. Principe
Art. 1231D. Prévoyance professionnelle / I. Principe / II. Partage des prestations de sortie
Art. 1241D. Prévoyance professionnelle / III. Partage en cas de perception d'une rente d'invalidité avant l'âge réglementaire de la retraite
Art. 124a1D. Prévoyance professionnelle / IV. Partage en cas de perception d'une rente d'invalidité après l'âge réglementaire de la retraite ou d'une rente de vieillesse
Art. 124b1D. Prévoyance professionnelle / V. Exceptions
Art. 124c1D. Prévoyance professionnelle / VI. Compensation des prétentions réciproques
Art. 124d1D. Prévoyance professionnelle / VII. Exécution ne pouvant être raisonnablement exigée
Art. 124e1D. Prévoyance professionnelle / VIII. Exécution impossible
Art. 125 E. Entretien après le divorce / I. Conditions
Art. 126 E. Entretien après le divorce / II. Mode de règlement
Art. 127 E. Entretien après le divorce / III. Rente / 1. Dispositions spéciales
Art. 128 E. Entretien après le divorce / III. Rente / 2. Indexation
Art. 129 E. Entretien après le divorce / III. Rente / 3. Modification par le juge
Art. 130 E. Entretien après le divorce / III. Rente / 4. Extinction de par la loi
Art. 1311E. Entretien après le divorce / IV. Exécution / 1. Aide au recouvrement
Art. 131a1E. Entretien après le divorce / IV. Exécution / 2. Avances
Art. 132 E. Entretien après le divorce / IV. Exécution / 3. Avis aux débiteurs et fourniture de sûretés
Art. 1331F. Sort des enfants / I. Droits et devoirs des père et mère
Art. 134 F. Sort des enfants / II. Faits nouveaux
Art. 135 à 1491
Art. 150 à 158
Art. 159 A. Union conjugale; droits et devoirs des époux
Art. 1601B. Nom
Art. 1611C. Droit de cité
Art. 162 D. Demeure commune
Art. 163 E. Entretien de la famille / I. En général
Art. 164 E. Entretien de la famille / II. Montant à libre disposition
Art. 165 E. Entretien de la famille / III. Contribution extraordinaire d'un époux
Art. 166 F. Représentation de l'union conjugale
Art. 167 G. Profession et entreprise des époux
Art. 168 H. Actes juridiques des époux / I. En général
Art. 169 H. Actes juridiques des époux / II. Logement de la famille
Art. 170 J. Devoir de renseigner
Art. 171 K. Protection de l'union conjugale / I. Offices de consultation
Art. 172 K. Protection de l'union conjugale / II. Mesures judiciaires / 1. En général
Art. 173 K. Protection de l'union conjugale / II. Mesures judiciaires / 2. Pendant la vie commune / a. Contributions pécuniaires
Art. 174 K. Protection de l'union conjugale / II. Mesures judiciaires / 2. Pendant la vie commune / b. Retrait du pouvoir de représenter l'union conjugale
Art. 175 K. Protection de l'union conjugale / II. Mesures judiciaires / 3. En cas de suspension de la vie commune / a. Causes
Art. 176 K. Protection de l'union conjugale / II. Mesures judiciaires / 3. En cas de suspension de la vie commune / b. Organisation de la vie séparée
Art. 176a1K. Protection de l'union conjugale / II. Mesures judiciaires / 4. Exécution / a. Aide au recouvrement et avances
Art. 177 K. Protection de l'union conjugale / II. Mesures judiciaires / 4. Exécution / b. Avis aux débiteurs
Art. 178 K. Protection de l'union conjugale / II. Mesures judiciaires / 5. Restrictions du pouvoir de disposer
Art. 1791K. Protection de l'union conjugale / II. Mesures judiciaires / 6. Faits nouveaux
Art. 1801
Art. 181 A. Régime ordinaire
Art. 182 B. Contrat de mariage / I. Choix du régime
Art. 183 B. Contrat de mariage / II. Capacité des parties
Art. 184 B. Contrat de mariage / III. Forme du contrat de mariage
Art. 185 C. Régime extraordinaire / I. A la demande d'un époux / 1. Jugement
Art. 1861C. Régime extraordinaire / I. A la demande d'un époux / 2. …
Art. 187 C. Régime extraordinaire / I. A la demande d'un époux / 3. Révocation
Art. 188 C. Régime extraordinaire / II. En cas d'exécution forcée / 1. Faillite
Art. 189 C. Régime extraordinaire / II. En cas d'exécution forcée / 2. Saisie / a. Jugement
Art. 190 C. Régime extraordinaire / II. En cas d'exécution forcée / 2. Saisie / b. Demande
Art. 191 C. Régime extraordinaire / II. En cas d'exécution forcée / 3. Révocation
Art. 192 C. Régime extraordinaire / III. Liquidation du régime antérieur
Art. 193 D. Protection des créanciers
Art. 1941E. …
Art. 195 F. Administration des biens d'un époux par l'autre
Art. 195a G. Inventaire
Art. 196 A. Propriété / I. Composition
Art. 197 A. Propriété / II. Acquêts
Art. 198 A. Propriété / III. Biens propres / 1. Légaux
Art. 199 A. Propriété / III. Biens propres / 2. Conventionnels
Art. 200 A. Propriété / IV. Preuve
Art. 201 B. Administration, jouissance et disposition
Art. 202 C. Dettes envers les tiers
Art. 203 D. Dettes entre époux
Art. 204 E. Dissolution et liquidation du régime / I. Moment de la dissolution
Art. 205 E. Dissolution et liquidation du régime / II. Reprises de biens et règlement des dettes / 1. En général
Art. 206 E. Dissolution et liquidation du régime / II. Reprises de biens et règlement des dettes / 2. Part à la plus-value
Art. 207 E. Dissolution et liquidation du régime / III. Détermination du bénéfice de chaque époux / 1. Dissociation des acquêts et des biens propres
Art. 208 E. Dissolution et liquidation du régime / III. Détermination du bénéfice de chaque époux / 2. Réunions aux acquêts
Art. 209 E. Dissolution et liquidation du régime / III. Détermination du bénéfice de chaque époux / 3. Récompenses entre acquêts et biens propres
Art. 210 E. Dissolution et liquidation du régime / III. Détermination du bénéfice de chaque époux / 4. Bénéfice
Art. 211 E. Dissolution et liquidation du régime / IV. Valeur d'estimation / 1. Valeur vénale
Art. 212 E. Dissolution et liquidation du régime / IV. Valeur d'estimation / 2. Valeur de rendement / a. En général
Art. 213 E. Dissolution et liquidation du régime / IV. Valeur d'estimation / 2. Valeur de rendement / b. Circonstances particulières
Art. 214 E. Dissolution et liquidation du régime / IV. Valeur d'estimation / 3. Moment de l'estimation
Art. 215 E. Dissolution et liquidation du régime / V. Participation au bénéfice / 1. Légale
Art. 216 E. Dissolution et liquidation du régime / V. Participation au bénéfice / 2. Conventionnelle / a. En général
Art. 217 E. Dissolution et liquidation du régime / V. Participation au bénéfice / 2. Conventionnelle / b. En cas de divorce, de séparation de corps, de nullité de mariage ou de séparation de biens judiciaire
Art. 218 E. Dissolution et liquidation du régime / VI. Règlement de la créance de participation et de la part à la plus-value / 1. Sursis au paiement
Art. 219 E. Dissolution et liquidation du régime / VI. Règlement de la créance de participation et de la part à la plus-value / 2. Logement et mobilier de ménage
Art. 220 E. Dissolution et liquidation du régime / VI. Règlement de la créance de participation et de la part à la plus-value / 3. Action contre des tiers
Art. 221 A. Propriété / I. Composition
Art. 222 A. Propriété / II. Biens communs / 1. Communauté universelle
Art. 223 A. Propriété / II. Biens communs / 2. Communautés réduites / a. Communauté d'acquêts
Art. 224 A. Propriété / II. Biens communs / 2. Communautés réduites / b. Autres communautés
Art. 225 A. Propriété / III. Biens propres
Art. 226 A. Propriété / IV. Preuve
Art. 227 B. Gestion et disposition / I. Biens communs / 1. Administration ordinaire
Art. 228 B. Gestion et disposition / I. Biens communs / 2. Administration extraordinaire
Art. 229 B. Gestion et disposition / I. Biens communs / 3. Profession ou entreprise commune
Art. 230 B. Gestion et disposition / I. Biens communs / 4. Répudiation et acquisition de successions
Art. 231 B. Gestion et disposition / I. Biens communs / 5. Responsabilité et frais de gestion
Art. 232 B. Gestion et disposition / II. Biens propres
Art. 233 C. Dettes envers les tiers / I. Dettes générales
Art. 234 C. Dettes envers les tiers / II. Dettes propres
Art. 235 D. Dettes entre époux
Art. 236 E. Dissolution et liquidation du régime / I. Moment de la dissolution
Art. 237 E. Dissolution et liquidation du régime / II. Attribution aux biens propres
Art. 238 E. Dissolution et liquidation du régime / III. Récompenses entre biens communs et biens propres
Art. 239 E. Dissolution et liquidation du régime / IV. Part à la plus-value
Art. 240 E. Dissolution et liquidation du régime / V. Valeur d'estimation
Art. 241 E. Dissolution et liquidation du régime / VI. Partage / 1. En cas de décès ou d'adoption d'un autre régime
Art. 242 E. Dissolution et liquidation du régime / VI. Partage / 2. Dans les autres cas
Art. 243 E. Dissolution et liquidation du régime / VII. Mode et procédure de partage / 1. Biens propres
Art. 244 E. Dissolution et liquidation du régime / VII. Mode et procédure de partage / 2. Logement et mobilier de ménage
Art. 245 E. Dissolution et liquidation du régime / VII. Mode et procédure de partage / 3. Autres biens
Art. 246 E. Dissolution et liquidation du régime / VII. Mode et procédure de partage / 4. Autres règles de partage
Art. 247 A. Administration, jouissance et disposition / I. En général
Art. 248 A. Administration, jouissance et disposition / II. Preuve
Art. 249 B. Dettes envers les tiers
Art. 250 C. Dettes entre époux
Art. 251 D. Attribution d'un bien en copropriété
Art. 2521A. Etablissement de la filiation en général
Art. 2531B. …
Art. 2541
Art. 2551A. Présomption
Art. 2561B. Désaveu / I. Qualité pour agir
Art. 256a1B. Désaveu / II. Moyen / 1. Enfant conçu pendant le mariage
Art. 256b1B. Désaveu / II. Moyen / 2. Enfant conçu avant le mariage ou pendant la suspension de la vie commune
Art. 256c1B. Désaveu / III. Délai
Art. 2571C. Conflit de présomptions
Art. 2581D. Action des père et mère
Art. 2591E. Mariage des père et mère
Art. 2601A. Reconnaissance / I. Conditions et forme
Art. 260a1A. Reconnaissance / II. Action en contestation / 1. Qualité pour agir
Art. 260b1A. Reconnaissance / II. Action en contestation / 2. Moyen
Art. 260c1A. Reconnaissance / II. Action en contestation / 3. Délai
Art. 2611B. Action en paternité / I. Qualité pour agir
Art. 2621B. Action en paternité / II. Présomption
Art. 2631B. Action en paternité / III. Délai
Art. 2641A. Adoption de mineurs / I. Conditions générales
Art. 264a1A. Adoption de mineurs / II. Adoption conjointe
Art. 264b1A. Adoption de mineurs / III. Adoption par une personne seule
Art. 2651A. Adoption de mineurs / IV. Age et consentement de l'enfant
Art. 265a1A. Adoption de mineurs / V. Consentement des parents / 1. Forme
Art. 265b1A. Adoption de mineurs / V. Consentement des parents / 2. Moment
Art. 265c1A. Adoption de mineurs / V. Consentement des parents / 3. Disposition du consentement / a. Conditions
Art. 265d1A. Adoption de mineurs / V. Consentement des parents / 3. Disposition du consentement / b. Décision
Art. 2661B. Adoption de majeurs
Art. 2671C. Effets / I. En général
Art. 267a1C. Effets / II. Droit de cité
Art. 2681D. Procédure / I. En général
Art. 268a1D. Procédure / II. Enquête
Art. 268b1Dbis. Secret de l'adoption
Art. 268c1Dter. Information sur l'identité des parents biologiques
Art. 2691E. Action en annulation / I. Motifs / 1. Défaut de consentement
Art. 269a1E. Action en annulation / I. Motifs / 2. Autres vices
Art. 269b1E. Action en annulation / II. Délai
Art. 269c1F. Activité d'intermédiaire en vue d'adoption
Art. 2701A. Nom / I. Enfant de parents mariés
Art. 270a1A. Nom / II. Enfant dont la mère n'est pas mariée avec le père
Art. 270b1A. Nom / III. Consentement de l'enfant
Art. 2711B. Droit de cité
Art. 2721C. Devoirs réciproques
Art. 2731D. Relations personnelles / I. Père, mère et enfant / 1. Principe
Art. 2741D. Relations personnelles / I. Père, mère et enfant / 2. Limites
Art. 274a1D. Relations personnelles / II. Tiers
Art. 2751D. Relations personnelles / III. For et compétence
Art. 275a1E. Information et renseignements
Art. 2761A. En général / I. Objet et étendue
Art. 276a1A. En général / II. Priorité de l'obligation d'entretien à l'égard de l'enfant mineur
Art. 2771B. Durée
Art. 2781C. Parents mariés
Art. 2791D. Action / I. Qualité pour agir
Art. 280 à 2841D. Action / II. et III …
Art. 2851D. Action / IV. Détermination de la contribution d'entretien / 1. Contribution des père et mère
Art. 285a1D. Action / IV. Détermination de la contribution d'entretien / 2. Autres prestations destinées à l'entretien de l'enfant
Art. 2861D. Action / V. Faits nouveaux / 1. En général
Art. 286a1D. Action / V. Faits nouveaux / 2. Situations de déficit
Art. 2871E. Convention concernant l'obligation d'entretien / I. Contributions périodiques
Art. 287a1E. Convention concernant l'obligation d'entretien / II. Contenu de la convention relative aux contributions d'entretien
Art. 2881E. Convention concernant l'obligation d'entretien / III. Indemnité unique
Art. 2891F. Paiement / I. Créancier
Art. 2901F. Paiement / II. Exécution / 1. Aide au recouvrement
Art. 2911F. Paiement / II. Exécution / 2. Avis aux débiteurs
Art. 2921F. Paiement / III. Sûretés
Art. 2931G. Droit public
Art. 2941H. Parents nourriciers
Art. 2951J. Droits de la mère non mariée
Art. 2961A. En général
Art. 2971Abis. Décès d'un parent
Art. 2981Ater. Divorce et autres procédures matrimoniales
Art. 298a1Aquater. Reconnaissance et jugement de paternité / I. Déclaration commune des parents
Art. 298b1Aquater. Reconnaissance et jugement de paternité / II. Décision de l'autorité de protection de l'enfant
Art. 298c1Aquater. Reconnaissance et jugement de paternité / III. Action en paternité
Art. 298d1Aquater. Reconnaissance et jugement de paternité / IV. Faits nouveaux
Art. 2991Aquinquies. Beaux-parents
Art. 3001Asexies. Parents nourriciers
Art. 3011B. Contenu / I. En général
Art. 301a1B. Contenu / II. Détermination du lieu de résidence
Art. 3021B. Contenu / III. Education
Art. 3031B. Contenu / IV. Education religieuse
Art. 3041B. Contenu / V. Représentation / 1. A l'égard de tiers / a. En général
Art. 3051B. Contenu / V. Représentation / 1. A l'égard de tiers / b. Statut juridique de l'enfant
Art. 3061B. Contenu / V. Représentation / 2. A l'égard de la famille
Art. 3071C. Protection de l'enfant / I. Mesures protectrices
Art. 3081C. Protection de l'enfant / II. Curatelle
Art. 3091
Art. 3101C. Protection de l'enfant / III. Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence
Art. 3111C. Protection de l'enfant / IV. Retrait de l'autorité parentale / 1. D'office
Art. 3121C. Protection de l'enfant / IV. Retrait de l'autorité parentale / 2. Avec le consentement des parents
Art. 3131C. Protection de l'enfant / V. Faits nouveaux
Art. 3141C. Protection de l'enfant / VI. Procédure / 1. En général
Art. 314a1C. Protection de l'enfant / VI. Procédure / 2. Audition de l'enfant
Art. 314abis1C. Protection de l'enfant / VI. Procédure / 3. Représentation de l'enfant
Art. 314b1C. Protection de l'enfant / VI. Procédure / 4. Placement dans une institution fermée ou dans un établissement psychiatrique
Art. 3151C. Protection de l'enfant / VII. For et compétence / 1. En général
Art. 315a1C. Protection de l'enfant / VII. For et compétence / 2. Dans une procédure matrimoniale / a. Compétence du juge
Art. 315b1C. Protection de l'enfant / VII. For et compétence / 2. Dans une procédure matrimoniale / b. Modification des mesures judiciaires
Art. 3161C. Protection de l'enfant / VIII. Surveillance des enfants placés chez des parents nourriciers
Art. 3171C. Protection de l'enfant / IX. Collaboration dans la protection de la jeunesse
Art. 3181A. Administration
Art. 3191B. Utilisation des revenus
Art. 3201C. Prélèvements sur les biens de l'enfant
Art. 3211D. Biens libérés / I. Biens remis par stipulation
Art. 3221D. Biens libérés / II. Réserve héréditaire
Art. 3231D. Biens libérés / III. Produit du travail, fonds professionnel
Art. 3241E. Protection des biens de l'enfant / I. Mesures protectrices
Art. 3251E. Protection des biens de l'enfant / II. Retrait de l'administration
Art. 3261F. Fin de l'administration / I. Restitution
Art. 3271F. Fin de l'administration / II. Responsabilité
Art. 327a A. Principe
Art. 327b B. Statut juridique / I. De l'enfant
Art. 327c B. Statut juridique / II. Du tuteur
Art. 3281A. Débiteurs
Art. 329 B. Demande d'aliments
Art. 330 C. Entretien des enfants trouvés
Art. 331 A. Conditions
Art. 332 B. Effets / I. Ordre intérieur
Art. 333 B. Effets / II. Responsabilité
Art. 3341B. Effets / III. Créance des enfants et petits-enfants / 1. Conditions
Art. 334bis1B. Effets / III. Créance des enfants et petits-enfants / 2. Réclamation
Art. 335 A. Fondations de famille
Art. 336 B. Indivision / I. Constitution / 1. Conditions
Art. 337 B. Indivision / I. Constitution / 2. Forme
Art. 338 B. Indivision / II. Durée
Art. 339 B. Indivision / III. Effets / 1. Exploitation commune
Art. 340 B. Indivision / III. Effets / 2. Direction et représentation / a. En général
Art. 341 B. Indivision / III. Effets / 2. Direction et représentation / b. Compétences du chef de l'indivision
Art. 342 B. Indivision / III. Effets / 3. Biens communs et biens personnels
Art. 343 B. Indivision / IV. Dissolution / 1. Cas
Art. 344 B. Indivision / IV. Dissolution / 2. Dénonciation, insolvabilité, mariage
Art. 345 B. Indivision / IV. Dissolution / 3. Décès
Art. 346 B. Indivision / IV. Dissolution / 4. Partage
Art. 347 B. Indivision / V. Indivision en participation / 1. Conditions
Art. 348 B. Indivision / V. Indivision en participation / 2. Dissolution
Art. 349 à 3581
Art. 3591
Art. 360 A. Principe
Art. 361 B. Constitution et révocation / I. Constitution
Art. 362 B. Constitution et révocation / II. Révocation
Art. 363 C. Constatation de la validité et acceptation
Art. 364 D. Interprétation et complètement
Art. 365 E. Exécution
Art. 366 F. Rémunération et frais
Art. 367 G. Résiliation
Art. 368 H. Intervention de l'autorité de protection de l'adulte
Art. 369 I. Recouvrement de la capacité de discernement
Art. 370 A. Principe
Art. 371 B. Constitution et révocation
Art. 372 C. Survenance de l'incapacité de discernement
Art. 373 D. Intervention de l'autorité de protection de l'adulte
Art. 374 A. Conditions et étendue du pouvoir de représentation
Art. 375 B. Exercice du pouvoir de représentation
Art. 376 C. Intervention de l'autorité de protection de l'adulte
Art. 377 A. Plan de traitement
Art. 378 B. Représentants
Art. 379 C. Cas d'urgence
Art. 380 D. Traitement des troubles psychiques
Art. 381 E. Intervention de l'autorité de protection de l'adulte
Art. 382 A. Contrat d'assistance
Art. 383 B. Mesures limitant la liberté de mouvement / I. Conditions
Art. 384 B. Mesures limitant la liberté de mouvement / II. Protocole et devoir d'information
Art. 385 B. Mesures limitant la liberté de mouvement / III. Intervention de l'autorité de protection de l'adulte
Art. 386 C. Protection de la personnalité
Art. 387 D. Surveillance des institutions
Art. 388 A. But
Art. 389 B. Subsidiarité et proportionnalité
Art. 390 A. Conditions
Art. 391 B. Tâches
Art. 392 C. Renonciation à instituer une curatelle
Art. 393 A. Curatelle d'accompagnement
Art. 394 B. Curatelle de représentation / I. En général
Art. 395 B. Curatelle de représentation / II. Gestion du patrimoine
Art. 396 C. Curatelle de coopération
Art. 397 D. Combinaison de curatelles
Art. 398 E. Curatelle de portée générale
Art. 399
Art. 400 A. Nomination / I. Conditions générales
Art. 401 A. Nomination / II. Souhaits de la personne concernée ou de ses proches
Art. 402 A. Nomination / III. Curatelle confiée à plusieurs personnes
Art. 403 B. Empêchement et conflit d'intérêts
Art. 404 C. Rémunération et frais
Art. 405 A. Entrée en fonction du curateur
Art. 406 B. Relations avec la personne concernée
Art. 407 C. Autonomie de la personne concernée
Art. 408 D. Gestion du patrimoine / I. Tâches
Art. 409 D. Gestion du patrimoine / II. Montants à disposition
Art. 410 D. Gestion du patrimoine / III. Comptes
Art. 411 E. Rapport d'activité
Art. 412 F. Affaires particulières
Art. 413 G. Devoir de diligence et obligation de conserver le secret
Art. 414 H. Faits nouveaux
Art. 415 A. Examen des comptes et des rapports
Art. 416 B. Actes nécessitant le consentement de l'autorité de protection de l'adulte / I. De par la loi
Art. 417 B. Actes nécessitant le consentement de l'autorité de protection de l'adulte / II. Sur décision
Art. 418 B. Actes nécessitant le consentement de l'autorité de protection de l'adulte / III. Défaut de consentement
Art. 419
Art. 420
Art. 421 A. De plein droit
Art. 422 B. Libération / I. Sur requête du curateur
Art. 423 B. Libération / II. Autres cas
Art. 424 C. Gestion transitoire
Art. 425 D. Rapport et comptes finaux
Art. 426 A. Mesures / I. Placement à des fins d'assistance ou de traitement
Art. 427 A. Mesures / II. Maintien d'une personne entrée de son plein gré
Art. 428 B. Compétence en matière de placement et de libération / I. Autorité de protection de l'adulte
Art. 429 B. Compétence en matière de placement et de libération / II. Médecins / 1. Compétence
Art. 430 B. Compétence en matière de placement et de libération / II. Médecins / 2. Procédure
Art. 431 C. Examen périodique
Art. 432 D. Personne de confiance
Art. 433 E. Soins médicaux en cas de troubles psychiques / I. Plan de traitement
Art. 434 E. Soins médicaux en cas de troubles psychiques / II. Traitement sans consentement
Art. 435 E. Soins médicaux en cas de troubles psychiques / III. Cas d'urgence
Art. 436 E. Soins médicaux en cas de troubles psychiques / IV. Entretien de sortie
Art. 437 E. Soins médicaux en cas de troubles psychiques / V. Droit cantonal
Art. 438 F. Mesures limitant la liberté de mouvement
Art. 439 G. Appel au juge
Art. 440 A. Autorité de protection de l'adulte
Art. 441 B. Autorité de surveillance
Art. 442 C. Compétence à raison du lieu
Art. 443 A. Droit et obligation d'aviser l'autorité
Art. 444 B. Examen de la compétence
Art. 445 C. Mesures provisionnelles
Art. 446 D. Maximes de la procédure
Art. 447 E. Droit d'être entendu
Art. 448 F. Obligation de collaborer et assistance administrative
Art. 449 G. Expertise effectuée dans une institution
Art. 449a H. Représentation
Art. 449b I. Consultation du dossier
Art. 449c J. Obligation de communiquer
Art. 450 A. Objet du recours et qualité pour recourir
Art. 450a B. Motifs
Art. 450b C. Délais
Art. 450c D. Effet suspensif
Art. 450d E. Consultation de la première instance et reconsidération
Art. 450e F. Dispositions spéciales concernant le placement à des fins d'assistance
Art. 450f
Art. 450g
Art. 451 A. Secret et information
Art. 452 B. Effet des mesures à l'égard des tiers
Art. 453 C. Obligation de collaborer
Art. 454 A. Principe
Art. 455 B. Prescription
Art. 456 C. Responsabilité selon les règles du mandat C. Responsabilité selon les règles du mandat
Art. 457 A. Les parents / I. Les descendants
Art. 458 A. Les parents / II. La parentèle des père et mère
Art. 459 A. Les parents / III. La parentèle des grands-parents
Art. 4601A. Les parents / IV. Derniers héritiers
Art. 4611
Art. 4621B. Conjoint survivant, partenaire enregistré survivant
Art. 463 et 4641
Art. 4651C. …
Art. 4661D. Canton et commune
Art. 467 A. Par testament
Art. 4681B. Dans un pacte successoral
Art. 469 C. Dispositions nulles
Art. 470 A. Quotité disponible / I. Son étendue
Art. 4711A. Quotité disponible / II. Réserve
Art. 4721A. Quotité disponible / III. …
Art. 473 A. Quotité disponible / IV. Libéralités en faveur du conjoint survivant
Art. 474 A. Quotité disponible / V. Calcul de la quotité disponible / 1. Déduction des dettes
Art. 475 A. Quotité disponible / V. Calcul de la quotité disponible / 2. Libéralités entre vifs
Art. 476 A. Quotité disponible / V. Calcul de la quotité disponible / 3. Assurances en cas de décès
Art. 477 B. Exhérédation / I. Causes
Art. 478 B. Exhérédation / II. Effets
Art. 479 B. Exhérédation / III. Fardeau de la preuve
Art. 480 B. Exhérédation / IV. Exhérédation d'un insolvable
Art. 481 A. En général
Art. 482 B. Charges et conditions
Art. 483 C. Institution d'héritier
Art. 484 D. Legs / I. Objet
Art. 485 D. Legs / II. Délivrance
Art. 486 D. Legs / III. Rapport entre legs et succession
Art. 487 E. Substitutions vulgaires
Art. 488 F. Substitutions fidéicommissaires / I. Désignation des appelés
Art. 489 F. Substitutions fidéicommissaires / II. Ouverture de la substitution
Art. 490 F. Substitutions fidéicommissaires / III. Sûretés
Art. 491 F. Substitutions fidéicommissaires / IV. Effets de la substitution / 1. Envers le grevé
Art. 492 F. Substitutions fidéicommissaires / IV. Effets de la substitution / 2. Envers l'appelé
Art. 492a1F. Substitutions fidéicommissaires / V. Descendants incapables de discernement
Art. 493 G. Fondations
Art. 494 H. Pactes successoraux / I. Institution d'héritier et legs
Art. 495 H. Pactes successoraux / II. Pacte de renonciation / 1. Portée
Art. 496 H. Pactes successoraux / II. Pacte de renonciation / 2. Loyale échute
Art. 497 H. Pactes successoraux / II. Pacte de renonciation / 3. Droits des créanciers héréditaires
Art. 498 A. Testaments / I. Formes / 1. En général
Art. 499 A. Testaments / I. Formes / 2. Testament public / a. Rédaction de l'acte
Art. 500 A. Testaments / I. Formes / 2. Testament public / b. Concours de l'officier public
Art. 501 A. Testaments / I. Formes / 2. Testament public / c. Concours des témoins
Art. 502 A. Testaments / I. Formes / 2. Testament public / d. Testateur qui n'a ni lu ni signé
Art. 503 A. Testaments / I. Formes / 2. Testament public / e. Personnes concourant à l'acte
Art. 504 A. Testaments / I. Formes / 2. Testament public / f. Dépôt de l'acte
Art. 505 A. Testaments / I. Formes / 3. Forme olographe
Art. 506 A. Testaments / I. Formes / 4. Forme orale / a. Les dernières dispositions
Art. 507 A. Testaments / I. Formes / 4. Forme orale / b. Mesures subséquentes
Art. 508 A. Testaments / I. Formes / 4. Forme orale / c. Caducité
Art. 509 A. Testaments / II. Révocation et suppression / 1. Révocation
Art. 510 A. Testaments / II. Révocation et suppression / 2. Suppression de l'acte
Art. 511 A. Testaments / II. Révocation et suppression / 3. Acte postérieur
Art. 512 B. Pacte successoral / I. Forme
Art. 513 B. Pacte successoral / II. Résiliation et annulation / 1. Entre vifs / a. Par contrat ou dans la forme d'un testament
Art. 514 B. Pacte successoral / II. Résiliation et annulation / 1. Entre vifs / b. Pour cause d'inexécution
Art. 515 B. Pacte successoral / II. Résiliation et annulation / 2. En cas de survie du disposant
Art. 516 C. Quotité disponible réduite
Art. 517 A. Désignation
Art. 518 B. Etendue des pouvoirs
Art. 519 A. De l'action en nullité / I. Incapacité de disposer, caractère illicite ou immoral de la disposition
Art. 520 A. De l'action en nullité / II. Vices de forme / 1. En général
Art. 520a1A. De l'action en nullité / II. Vices de forme / 2. En cas de testament olographe
Art. 521 A. De l'action en nullité / III. Prescription
Art. 522 B. De l'action en réduction / I. Conditions / 1. En général
Art. 523 B. De l'action en réduction / I. Conditions / 2. Libéralités en faveur de réservataires
Art. 524 B. De l'action en réduction / I. Conditions / 3. Droit des créanciers d'un héritier
Art. 525 B. De l'action en réduction / II. Effets / 1. En général
Art. 526 B. De l'action en réduction / II. Effets / 2. Legs d'une chose déterminée
Art. 527 B. De l'action en réduction / II. Effets / 3. A l'égard des libéralités entre vifs / a. Cas
Art. 528 B. De l'action en réduction / II. Effets / 3. A l'égard des libéralités entre vifs / b. Restitution
Art. 529 B. De l'action en réduction / II. Effets / 4. Assurances en cas de décès
Art. 530 B. De l'action en réduction / II. Effets / 5. A l'égard des libéralités d'usufruit ou de rente
Art. 5311B. De l'action en réduction / II. Effets / 6. En cas de substitution
Art. 532 B. De l'action en réduction / III. De l'ordre des réductions
Art. 533 B. De l'action en réduction / IV. Prescription
Art. 534 A. Droits en cas de transfert entre vifs des biens
Art. 535 B. Réduction et restitution / I. Réduction
Art. 536 B. Réduction et restitution / II. Restitution
Art. 537 A. Cause de l'ouverture
Art. 538 B. Lieu de l'ouverture
Art. 539 C. Effets de l'ouverture / I. Capacité de recevoir / 1. Jouissance des droits civils
Art. 540 C. Effets de l'ouverture / I. Capacité de recevoir / 2. Indignité / a. Causes
Art. 541 C. Effets de l'ouverture / I. Capacité de recevoir / 2. Indignité / b. Effets à l'égard des descendants
Art. 542 C. Effets de l'ouverture / II. Le point de survie / 1. Les héritiers
Art. 543 C. Effets de l'ouverture / II. Le point de survie / 2. Les légataires
Art. 544 C. Effets de l'ouverture / II. Le point de survie / 3. Les enfants conçus
Art. 545 C. Effets de l'ouverture / II. Le point de survie / 4. En cas de substitution
Art. 546 D. Déclaration d'absence / I. Succession d'un absent / 1. Envoi en possession et sûretés
Art. 547 D. Déclaration d'absence / I. Succession d'un absent / 2. Restitution
Art. 548 D. Déclaration d'absence / II. Droit de succession d'un absent
Art. 549 D. Déclaration d'absence / III. Corrélation entre les deux cas
Art. 550 D. Déclaration d'absence / IV. Procédure d'office
Art. 551 A. En général
Art. 552 B. Apposition des scellés
Art. 553 C. Inventaire
Art. 554 D. Administration d'office de la succession / I. En général
Art. 555 D. Administration d'office de la succession / II. Quand les héritiers sont inconnus
Art. 556 E. Ouverture des testaments / I. Obligation de les communiquer
Art. 557 E. Ouverture des testaments / II. Ouverture
Art. 558 E. Ouverture des testaments / III. Communication aux ayants droit
Art. 559 E. Ouverture des testaments / IV. Délivrance des biens
Art. 560 A. Acquisition / I. Héritiers
Art. 5611A. Acquisition / II …
Art. 562 A. Acquisition / III. Légataires / 1. Acquisition du legs
Art. 563 A. Acquisition / III. Légataires / 2. Objet du legs
Art. 564 A. Acquisition / III. Légataires / 3. Droits des créanciers
Art. 565 A. Acquisition / III. Légataires / 4. Réduction
Art. 566 B. Répudiation / I. Déclaration à cet effet / 1. Faculté de répudier
Art. 567 B. Répudiation / I. Déclaration à cet effet / 2. Délai / a. En général
Art. 568 B. Répudiation / I. Déclaration à cet effet / 2. Délai / b. En cas d'inventaire
Art. 569 B. Répudiation / I. Déclaration à cet effet / 3. Transmission du droit de répudier
Art. 570 B. Répudiation / I. Déclaration à cet effet / 4. Forme
Art. 571 B. Répudiation / II. Déchéance du droit de répudier
Art. 572 B. Répudiation / III. Répudiation d'un des cohéritiers
Art. 573 B. Répudiation / IV. Répudiation de tous les héritiers les plus proches / 1. En général
Art. 574 B. Répudiation / IV. Répudiation de tous les héritiers les plus proches / 2. Droit du conjoint survivant
Art. 575 B. Répudiation / IV. Répudiation de tous les héritiers les plus proches / 3. Répudiation au profit d'héritiers éloignés
Art. 576 B. Répudiation / V. Prorogation des délais
Art. 577 B. Répudiation / VI. Répudiation du legs
Art. 578 B. Répudiation / VII. Protection des droits des créanciers de l'héritier
Art. 579 B. Répudiation / VIII. Responsabilité en cas de répudiation
Art. 580 A. Conditions
Art. 581 B. Procédure / I. Inventaire
Art. 582 B. Procédure / II. Sommation publique
Art. 583 B. Procédure / III. Créances et dettes inventoriées d'office
Art. 584 B. Procédure / IV. Résultat
Art. 585 C. Situation des héritiers pendant l'inventaire / I. Administration
Art. 586 C. Situation des héritiers pendant l'inventaire / II. Poursuites et procès; prescription
Art. 587 D. Effets / I. Délai pour prendre parti
Art. 588 D. Effets / II. Déclaration de l'héritier
Art. 589 D. Effets / III. Effets de l'acceptation sous bénéfice d'inventaire / 1. Responsabilité d'après l'inventaire
Art. 590 D. Effets / III. Effets de l'acceptation sous bénéfice d'inventaire / 2. Responsabilité au delà de l'inventaire
Art. 591 E. Responsabilité en vertu de cautionnements
Art. 592 F. Successions dévolues au canton ou à la commune
Art. 593 A. Conditions / I. A la requête d'un héritier
Art. 594 A. Conditions / II. A la requête des créanciers du défunt
Art. 595 B. Procédure / I. Administration
Art. 596 B. Procédure / II. Mode ordinaire de liquidation
Art. 597 B. Procédure / III. Liquidation selon les règles de la faillite
Art. 598 A. Conditions
Art. 599 B. Effets
Art. 600 C. Prescription
Art. 601 D. Action du légataire
Art. 602 A. Effets de l'ouverture de la succession / I. Communauté héréditaire
Art. 603 A. Effets de l'ouverture de la succession / II. Responsabilité des héritiers
Art. 604 B. Action en partage
Art. 605 C. Ajournement du partage
Art. 606 D. Droits de ceux qui faisaient ménage commun avec le défunt
Art. 607 A. En général
Art. 608 B. Règles de partage / I. Dispositions du défunt
Art. 609 B. Règles de partage / II. Concours de l'autorité
Art. 610 C. Mode du partage / I. Egalité des droits des héritiers
Art. 611 C. Mode du partage / II. Composition des lots
Art. 612 C. Mode du partage / III. Attribution et vente de certains biens héréditaires
Art. 612a1C. Mode du partage / IV. Attribution du logement et du mobilier de ménage au conjoint survivant
Art. 613 D. Règles relatives à certains objets / I. Objets formant un tout, papiers de famille
Art. 613a1D. Règles relatives à certains objets / Ibis. Inventaire
Art. 614 D. Règles relatives à certains objets / II. Créances du défunt contre l'héritier
Art. 615 D. Règles relatives à certains objets / III. Biens de la succession grevés de gages
Art. 6161
Art. 6171D. Règles relatives à certains objets / IV. Immeubles / 1. Reprise / a. Valeur d'imputation
Art. 618 D. Règles relatives à certains objets / IV. Immeubles / 1. Reprise / b. Procédure
Art. 6191D. Règles relatives à certains objets / V. Entreprises et immeubles agricoles
Art. 620 à 6251
Art. 626 A. Obligation de rapporter
Art. 627 B. Rapport en cas d'incapacité ou de répudiation
Art. 628 C. Conditions / I. En nature ou en moins prenant
Art. 629 C. Conditions / II. Libéralités excédant la portion héréditaire
Art. 630 C. Conditions / III. Mode de calcul
Art. 631 D. Frais d'éducation
Art. 632 E. Présents d'usage
Art. 6331
Art. 634 A. Clôture du partage / I. Convention de partage
Art. 635 A. Clôture du partage / II. Convention sur parts héréditaires
Art. 636 A. Clôture du partage / III. Pactes sur successions non ouvertes
Art. 637 B. Garantie entre cohéritiers / I. Obligations en résultant
Art. 638 B. Garantie entre cohéritiers / II. Rescision du partage
Art. 639 C. Responsabilité envers les tiers / I. Solidarité
Art. 640 C. Responsabilité envers les tiers / II. Recours entre héritiers C. Responsabilité envers les tiers / II. Recours entre héritiers
Art. 641 A. Eléments du droit de propriété / I. En général
Art. 641a1A. Eléments du droit de propriété / II. Animaux
Art. 642 B. Etendue du droit de propriété / I. Les parties intégrantes
Art. 643 B. Etendue du droit de propriété / II. Les fruits naturels
Art. 644 B. Etendue du droit de propriété / III. Les accessoires / 1. Définition
Art. 645 B. Etendue du droit de propriété / III. Les accessoires / 2. Exception
Art. 646 C. Propriété de plusieurs sur une chose / I. Copropriété / 1. Rapports entre les copropriétaires
Art. 6471C. Propriété de plusieurs sur une chose / I. Copropriété / 2. Règlement d'utilisation et d'administration
Art. 647a1C. Propriété de plusieurs sur une chose / I. Copropriété / 3. Actes d'administration courante
Art. 647b1C. Propriété de plusieurs sur une chose / I. Copropriété / 4. Actes d'administration plus importants
Art. 647c1C. Propriété de plusieurs sur une chose / I. Copropriété / 5. Travaux de construction / a. Nécessaires
Art. 647d1C. Propriété de plusieurs sur une chose / I. Copropriété / 5. Travaux de construction / b. Utiles
Art. 647e1C. Propriété de plusieurs sur une chose / I. Copropriété / 5. Travaux de construction / c. Pour l'embellissement et la commodité
Art. 6481C. Propriété de plusieurs sur une chose / I. Copropriété / 6. Actes de disposition
Art. 6491C. Propriété de plusieurs sur une chose / I. Copropriété / 7. Contribution aux frais et charges
Art. 649a1C. Propriété de plusieurs sur une chose / I. Copropriété / 8. Opposabilité; mention au registre foncier
Art. 649b1C. Propriété de plusieurs sur une chose / I. Copropriété / 9. Exclusion de la communauté / a. Copropriétaire
Art. 649c1C. Propriété de plusieurs sur une chose / I. Copropriété / 9. Exclusion de la communauté / b. Titulaires d'autres droits
Art. 6501C. Propriété de plusieurs sur une chose / I. Copropriété / 10. Fin de la copropriété / a. Action en partage
Art. 651 C. Propriété de plusieurs sur une chose / I. Copropriété / 10. Fin de la copropriété / b. Mode de partage
Art. 651a1C. Propriété de plusieurs sur une chose / I. Copropriété / 10. Fin de la copropriété / c. Animaux vivant en milieu domestique
Art. 652 C. Propriété de plusieurs sur une chose / II. Propriété commune / 1. Cas
Art. 653 C. Propriété de plusieurs sur une chose / II. Propriété commune / 2. Effets
Art. 654 C. Propriété de plusieurs sur une chose / II. Propriété commune / 3. Fin
Art. 654a1C. Propriété de plusieurs sur une chose / III. Propriété de plusieurs sur les entreprises et les immeubles agricoles
Art. 6551A. Objet / I. Immeuble
Art. 655a1A. Objet / II. Propriété dépendante
Art. 656 B. Acquisition de la propriété foncière / I. Inscription
Art. 657 B. Acquisition de la propriété foncière / II. Modes d'acquisition / 1. Actes translatifs de propriété
Art. 658 B. Acquisition de la propriété foncière / II. Modes d'acquisition / 2. Occupation
Art. 659 B. Acquisition de la propriété foncière / II. Modes d'acquisition / 3. Formation de nouvelles terres
Art. 660 B. Acquisition de la propriété foncière / II. Modes d'acquisition / 4. Glissements de terrain / a. En général
Art. 660a1B. Acquisition de la propriété foncière / II. Modes d'acquisition / 4. Glissements de terrain / b. Permanents
Art. 660b1B. Acquisition de la propriété foncière / II. Modes d'acquisition / 4. Glissements de terrain / c. Nouvelle fixation des limites
Art. 661 B. Acquisition de la propriété foncière / II. Modes d'acquisition / 5. Prescription / a. Ordinaire
Art. 662 B. Acquisition de la propriété foncière / II. Modes d'acquisition / 5. Prescription / b. Extraordinaire
Art. 663 B. Acquisition de la propriété foncière / II. Modes d'acquisition / 5. Prescription / c. Délais
Art. 664 B. Acquisition de la propriété foncière / II. Modes d'acquisition / 6. Choses sans maître et biens du domaine public
Art. 665 B. Acquisition de la propriété foncière / III. Droit à l'inscription
Art. 666 C. Perte de la propriété foncière
Art. 666a1D. Mesures judiciaires / I. Propriétaire introuvable
Art. 666b1D. Mesures judiciaires / II. Absence des organes prescrits
Art. 667 A. Etendue de la propriété foncière / I. En général
Art. 668 A. Etendue de la propriété foncière / II. Limites / 1. Indication des limites
Art. 669 A. Etendue de la propriété foncière / II. Limites / 2. Obligation de borner
Art. 670 A. Etendue de la propriété foncière / II. Limites / 3. Démarcations communes
Art. 671 A. Etendue de la propriété foncière / III. Constructions sur le fonds / 1. Fonds et matériaux / a. Propriété
Art. 672 A. Etendue de la propriété foncière / III. Constructions sur le fonds / 1. Fonds et matériaux / b. Indemnités
Art. 673 A. Etendue de la propriété foncière / III. Constructions sur le fonds / 1. Fonds et matériaux / c. Attribution de la propriété du fonds
Art. 674 A. Etendue de la propriété foncière / III. Constructions sur le fonds / 2. Constructions empiétant sur le fonds d'autrui
Art. 675 A. Etendue de la propriété foncière / III. Constructions sur le fonds / 3. Droit de superficie
Art. 676 A. Etendue de la propriété foncière / III. Constructions sur le fonds / 4. Conduites
Art. 677 A. Etendue de la propriété foncière / III. Constructions sur le fonds / 5. Constructions mobilières
Art. 678 A. Etendue de la propriété foncière / IV. Plantations
Art. 679 A. Etendue de la propriété foncière / V. Responsabilité du propriétaire / 1. En cas d'excès du droit de propriété
Art. 679a1A. Etendue de la propriété foncière / V. Responsabilité du propriétaire / 2. En cas d'exploitation licite d'un fonds
Art. 680 B. Restriction de la propriété foncière / I. En général
Art. 6811B. Restriction de la propriété foncière / II. Quant au droit d'aliénation; droits de préemption légaux / 1. Principes
Art. 681a1B. Restriction de la propriété foncière / II. Quant au droit d'aliénation; droits de préemption légaux / 2. Exercice
Art. 681b1B. Restriction de la propriété foncière / II. Quant au droit d'aliénation; droits de préemption légaux / 3. Modification, renonciation
Art. 6821B. Restriction de la propriété foncière / II. Quant au droit d'aliénation; droits de préemption légaux / 4. En cas de copropriété et de droit de superficie
Art. 682a1B. Restriction de la propriété foncière / II. Quant au droit d'aliénation; droits de préemption légaux / 5. Droits de préemption sur les entreprises et les immeubles agricoles
Art. 6831
Art. 684 B. Restriction de la propriété foncière / III. Rapport de voisinage / 1. Atteintes excessives
Art. 685 B. Restriction de la propriété foncière / III. Rapport de voisinage / 2. Fouilles et constructions / a. Règle
Art. 686 B. Restriction de la propriété foncière / III. Rapport de voisinage / 2. Fouilles et constructions / b. Dispositions réservées au droit cantonal
Art. 687 B. Restriction de la propriété foncière / III. Rapport de voisinage / 3. Plantes / a. Règle
Art. 688 B. Restriction de la propriété foncière / III. Rapport de voisinage / 3. Plantes / b. Dispositions réservées au droit cantonal
Art. 689 B. Restriction de la propriété foncière / III. Rapport de voisinage / 4. Ecoulement des eaux
Art. 690 B. Restriction de la propriété foncière / III. Rapport de voisinage / 5. Drainage
Art. 691 B. Restriction de la propriété foncière / III. Rapport de voisinage / 6. Lignes et conduites traversant un fonds / a. Obligation de les tolérer
Art. 692 B. Restriction de la propriété foncière / III. Rapport de voisinage / 6. Lignes et conduites traversant un fonds / b. Sauvegarde des intérêts du propriétaire grevé
Art. 693 B. Restriction de la propriété foncière / III. Rapport de voisinage / 6. Lignes et conduites traversant un fonds / c. Faits nouveaux
Art. 694 B. Restriction de la propriété foncière / III. Rapport de voisinage / 7. Droits de passage / a. Passage nécessaire
Art. 695 B. Restriction de la propriété foncière / III. Rapport de voisinage / 7. Droits de passage / b. Autres passages
Art. 696 B. Restriction de la propriété foncière / III. Rapport de voisinage / 7. Droits de passage / c. Mention au registre
Art. 697 B. Restriction de la propriété foncière / III. Rapport de voisinage / 8. Clôtures
Art. 698 B. Restriction de la propriété foncière / III. Rapport de voisinage / 9. Entretien d'ouvrages
Art. 699 B. Restriction de la propriété foncière / IV. Droit d'accès sur le fonds d'autrui / 1. Forêts et pâturages
Art. 700 B. Restriction de la propriété foncière / IV. Droit d'accès sur le fonds d'autrui / 2. Recherches des épaves, etc.
Art. 701 B. Restriction de la propriété foncière / IV. Droit d'accès sur le fonds d'autrui / 3. Cas de nécessité
Art. 702 B. Restriction de la propriété foncière / V. Restrictions de droit public / 1. En général
Art. 7031B. Restriction de la propriété foncière / V. Restrictions de droit public / 2. Améliorations du sol
Art. 704 C. Sources / I. Propriété et servitude
Art. 705 C. Sources / II. Dérivation
Art. 706 C. Sources / III. Sources coupées / 1. Indemnité
Art. 707 C. Sources / III. Sources coupées / 2. Rétablissement des lieux
Art. 708 C. Sources / IV. Sources communes
Art. 709 C. Sources / V. Usage des sources
Art. 710 C. Sources / VI. Fontaine nécessaire
Art. 711 C. Sources / VII. Expropriation / 1. Des sources
Art. 712 C. Sources / VII. Expropriation / 2. Du sol
Art. 712a A. Eléments et objets / I. Eléments
Art. 712b A. Eléments et objets / II. Objet
Art. 712c A. Eléments et objets / III. Actes de disposition
Art. 712d B. Constitution et fin / I. Acte constitutif
Art. 712e B. Constitution et fin / II. Délimitation et quotes-parts
Art. 712f B. Constitution et fin / III. Fin
Art. 712g C. Administration et utilisation / I. Dispositions applicables
Art. 712h C. Administration et utilisation / II. Frais et charges communs / 1. Définition et répartition
Art. 712i C. Administration et utilisation / II. Frais et charges communs / 2. Garantie des contributions / a. Hypothèque légale
Art. 712k C. Administration et utilisation / II. Frais et charges communs / 2. Garantie des contributions / b. Droit de rétention
Art. 712l C. Administration et utilisation / III. Exercice des droits civils
Art. 712m D. Organisation / I. Assemblée des copropriétaires / 1. Compétence et statut juridique
Art. 712n D. Organisation / I. Assemblée des copropriétaires / 2. Convocation et présidence
Art. 712o D. Organisation / I. Assemblée des copropriétaires / 3. Exercice du droit de vote
Art. 712p D. Organisation / I. Assemblée des copropriétaires / 4. Quorum
Art. 712q D. Organisation / II. Administrateur / 1. Nomination
Art. 712r D. Organisation / II. Administrateur / 2. Révocation
Art. 712s D. Organisation / II. Administrateur / 3. Attributions / a. Exécution des dispositions et des décisions sur l'administration et l'utilisation
Art. 712t D. Organisation / II. Administrateur / 3. Attributions / b. Représentation envers les tiers
Art. 713 A. Objet de la propriété mobilière
Art. 714 B. Modes d'acquisition / I. Tradition / 1. Transfert de la possession
Art. 715 B. Modes d'acquisition / I. Tradition / 2. Pacte de réserve de propriété / a. En général
Art. 716 B. Modes d'acquisition / I. Tradition / 2. Pacte de réserve de propriété / b. Ventes par acomptes
Art. 717 B. Modes d'acquisition / I. Tradition / 3. Constitut possessoire
Art. 718 B. Modes d'acquisition / II. Occupation / 1. Choses sans maître
Art. 719 B. Modes d'acquisition / II. Occupation / 2. Animaux échappés
Art. 720 B. Modes d'acquisition / III. Choses trouvées / 1. Publicité et recherches / a. En général
Art. 720a1B. Modes d'acquisition / III. Choses trouvées / 1. Publicité et recherches / b. Animaux
Art. 721 B. Modes d'acquisition / III. Choses trouvées / 2. Garde de la chose et vente aux enchères
Art. 722 B. Modes d'acquisition / III. Choses trouvées / 3. Acquisition de la propriété, restitution
Art. 723 B. Modes d'acquisition / III. Choses trouvées / 4. Trésor
Art. 724 B. Modes d'acquisition / III. Choses trouvées / 5. Objets ayant une valeur scientifique
Art. 725 B. Modes d'acquisition / IV. Epaves
Art. 726 B. Modes d'acquisition / V. Spécification
Art. 727 B. Modes d'acquisition / VI. Adjonction et mélange
Art. 728 B. Modes d'acquisition / VII. Prescription acquisitive
Art. 729 C. Perte de la propriété mobilière
Art. 730 A. Objet des servitudes
Art. 731 B. Constitution et extinction des servitudes / I. Constitution / 1. Inscription
Art. 7321B. Constitution et extinction des servitudes / I. Constitution / 2. Acte constitutif
Art. 733 B. Constitution et extinction des servitudes / I. Constitution / 3. Servitude sur son propre fonds
Art. 734 B. Constitution et extinction des servitudes / II. Extinction / 1. En général
Art. 735 B. Constitution et extinction des servitudes / II. Extinction / 2. Réunion des fonds
Art. 736 B. Constitution et extinction des servitudes / II. Extinction / 3. Libération judiciaire
Art. 737 C. Effets des servitudes / I. Etendue / 1. En général
Art. 738 C. Effets des servitudes / I. Etendue / 2. En vertu de l'inscription
Art. 739 C. Effets des servitudes / I. Etendue / 3. Besoins nouveaux du fonds dominant
Art. 740 C. Effets des servitudes / I. Etendue / 4. Droit cantonal et usages locaux
Art. 740a1C. Effets des servitudes / I. Etendue / 5. Pluralité d'ayants droit
Art. 741 C. Effets des servitudes / II. Charge d'entretien
Art. 742 C. Effets des servitudes / III. Transport de la charge
Art. 7431C. Effets des servitudes / IV. Division d'un fonds
Art. 7441
Art. 745 A. De l'usufruit / I. Son objet
Art. 746 A. De l'usufruit / II. Constitution de l'usufruit / 1. En général
Art. 7471A. De l'usufruit / II. Constitution de l'usufruit / 2. …
Art. 748 A. De l'usufruit / III. Extinction de l'usufruit / 1. Causes d'extinction
Art. 749 A. De l'usufruit / III. Extinction de l'usufruit / 2. Durée de l'usufruit
Art. 750 A. De l'usufruit / III. Extinction de l'usufruit / 3. Contre-valeur de la chose détruite
Art. 751 A. De l'usufruit / III. Extinction de l'usufruit / 4. Restitution / a. Obligation
Art. 752 A. De l'usufruit / III. Extinction de l'usufruit / 4. Restitution / b. Responsabilité
Art. 753 A. De l'usufruit / III. Extinction de l'usufruit / 4. Restitution / c. Impenses
Art. 754 A. De l'usufruit / III. Extinction de l'usufruit / 5. Prescription des indemnités
Art. 755 A. De l'usufruit / IV. Effets de l'usufruit / 1. Droits de l'usufruitier / a. En général
Art. 756 A. De l'usufruit / IV. Effets de l'usufruit / 1. Droits de l'usufruitier / b. Fruits naturels
Art. 757 A. De l'usufruit / IV. Effets de l'usufruit / 1. Droits de l'usufruitier / c. Intérêts
Art. 758 A. De l'usufruit / IV. Effets de l'usufruit / 1. Droits de l'usufruitier / d. Cession de l'usufruit
Art. 759 A. De l'usufruit / IV. Effets de l'usufruit / 2. Droits du nu-propriétaire / a. Surveillance
Art. 760 A. De l'usufruit / IV. Effets de l'usufruit / 2. Droits du nu-propriétaire / b. Droit d'exiger des sûretés
Art. 761 A. De l'usufruit / IV. Effets de l'usufruit / 2. Droits du nu-propriétaire / c. Sûretés dans les cas de donations et d'usufruits légaux
Art. 762 A. De l'usufruit / IV. Effets de l'usufruit / 2. Droits du nu-propriétaire / d. Suites du défaut de fournir des sûretés
Art. 763 A. De l'usufruit / IV. Effets de l'usufruit / 3. Inventaire
Art. 764 A. De l'usufruit / IV. Effets de l'usufruit / 4. Obligations de l'usufruitier / a. Conservation de la chose
Art. 765 A. De l'usufruit / IV. Effets de l'usufruit / 4. Obligations de l'usufruitier / b. Dépenses d'entretien, impôts et autres charges
Art. 766 A. De l'usufruit / IV. Effets de l'usufruit / 4. Obligations de l'usufruitier / c. Intérêts des dettes d'un patrimoine
Art. 767 A. De l'usufruit / IV. Effets de l'usufruit / 4. Obligations de l'usufruitier / d. Assurances
Art. 768 A. De l'usufruit / V. Cas spéciaux d'usufruit / 1. Immeubles / a. Quant aux fruits
Art. 769 A. De l'usufruit / V. Cas spéciaux d'usufruit / 1. Immeubles / b. Destination de la chose
Art. 770 A. De l'usufruit / V. Cas spéciaux d'usufruit / 1. Immeubles / c. Forêts
Art. 771 A. De l'usufruit / V. Cas spéciaux d'usufruit / 1. Immeubles / d. Mines
Art. 772 A. De l'usufruit / V. Cas spéciaux d'usufruit / 2. Choses consomptibles et choses évaluées
Art. 773 A. De l'usufruit / V. Cas spéciaux d'usufruit / 3. Créances / a. Etendue de la jouissance
Art. 774 A. De l'usufruit / V. Cas spéciaux d'usufruit / 3. Créances / b. Remboursements et remplois
Art. 775 A. De l'usufruit / V. Cas spéciaux d'usufruit / 3. Créances / c. Droit au transfert des créances
Art. 776 B. Droit d'habitation / I. En général
Art. 777 B. Droit d'habitation / II. Etendue du droit d'habitation
Art. 778 B. Droit d'habitation / III. Charges
Art. 779 C. Droit de superficie / I. Objet et immatriculation au registre foncier
Art. 779a1C. Droit de superficie / II. Acte constitutif
Art. 779b1C. Droit de superficie / III. Contenu, étendue et annotation
Art. 779c1C. Droit de superficie / IV. Effets à l'expiration de la durée / 1. Retour des constructions
Art. 779d1C. Droit de superficie / IV. Effets à l'expiration de la durée / 2. Indemnité
Art. 779e1
Art. 779f1C. Droit de superficie / V. Retour anticipé / 1. Conditions
Art. 779g1C. Droit de superficie / V. Retour anticipé / 2. Exercice du droit de retour
Art. 779h1C. Droit de superficie / V. Retour anticipé / 3. Autres cas d'application
Art. 779i1C. Droit de superficie / VI. Garantie de la rente du droit de superficie / 1. Droit d'exiger la constitution d'une hypothèque
Art. 779k1C. Droit de superficie / VI. Garantie de la rente du droit de superficie / 2. Inscription
Art. 779l1C. Droit de superficie / VII. Durée maximum
Art. 780 D. Droit à une source sur fonds d'autrui
Art. 781 E. Autres servitudes
Art. 781a1F. Mesures judiciaires
Art. 782 A. Objet de la charge foncière
Art. 783 B. Constitution et extinction / I. Constitution / 1. Acquisition et inscription
Art. 7841B. Constitution et extinction / I. Constitution / 2. Charges foncières de droit public
Art. 7851
Art. 786 B. Constitution et extinction / II. Extinction / 1. En général
Art. 787 B. Constitution et extinction / II. Extinction / 2. Rachat / a. Droit du créancier de l'exiger
Art. 788 B. Constitution et extinction / II. Extinction / 2. Rachat / b. Droit du débiteur de l'opérer
Art. 789 B. Constitution et extinction / II. Extinction / 2. Rachat / c. Prix du rachat
Art. 790 B. Constitution et extinction / II. Extinction / 3. Imprescriptibilité
Art. 791 C. Effets / I. Droit du créancier
Art. 792 C. Effets / II. Nature de la dette
Art. 793 A. Conditions / I. Formes du gage immobilier
Art. 794 A. Conditions / II. Créance garantie / 1. Capital
Art. 795 A. Conditions / II. Créance garantie / 2. Intérêts
Art. 796 A. Conditions / III. Objet du gage / 1. Immeubles qui peuvent être constitués en gage
Art. 797 A. Conditions / III. Objet du gage / 2. Désignation / a. De l'immeuble unique
Art. 798 A. Conditions / III. Objet du gage / 2. Désignation / b. Des divers immeubles grevés
Art. 798a1A. Conditions / III. Objet du gage / 3. Immeubles agricoles
Art. 799 B. Constitution et extinction / I. Constitution / 1. Inscription
Art. 800 B. Constitution et extinction / I. Constitution / 2. Si l'immeuble est propriété de plusieurs
Art. 801 B. Constitution et extinction / II. Extinction
Art. 802 B. Constitution et extinction / III. Dans les cas de réunions parcellaires / 1. Déplacement de la garantie
Art. 803 B. Constitution et extinction / III. Dans les cas de réunions parcellaires / 2. Dénonciation par le débiteur
Art. 804 B. Constitution et extinction / III. Dans les cas de réunions parcellaires / 3. Indemnité en argent
Art. 805 C. Effets / I. Etendue du droit du créancier
Art. 806 C. Effets / II. Loyers et fermages
Art. 807 C. Effets / III. Imprescriptibilité
Art. 808 C. Effets / IV. Sûretés / 1. Dépréciation de l'immeuble / a. Mesures conservatoires
Art. 809 C. Effets / IV. Sûretés / 1. Dépréciation de l'immeuble / b. Sûretés et rétablissement de l'état antérieur
Art. 810 C. Effets / IV. Sûretés / 2. Dépréciation sans la faute du propriétaire
Art. 811 C. Effets / IV. Sûretés / 3. Aliénation de petites parcelles
Art. 812 C. Effets / V. Constitution ultérieure de droits réels
Art. 813 C. Effets / VI. Case hypothécaire / 1. Effets
Art. 814 C. Effets / VI. Case hypothécaire / 2. Ordre
Art. 815 C. Effets / VI. Case hypothécaire / 3. Cases libres
Art. 816 C. Effets / VII. Réalisation du droit de gage / 1. Mode de la réalisation
Art. 817 C. Effets / VII. Réalisation du droit de gage / 2. Distribution du prix
Art. 818 C. Effets / VII. Réalisation du droit de gage / 3. Etendue de la garantie
Art. 8191C. Effets / VII. Réalisation du droit de gage / 4. Garanties pour impenses nécessaires
Art. 820 C. Effets / VIII. Droit de gage en cas d'améliorations du sol / 1. Rang
Art. 821 C. Effets / VIII. Droit de gage en cas d'améliorations du sol / 2. Extinction de la créance et du gage
Art. 822 C. Effets / IX. Droit à l'indemnité d'assurance
Art. 8231C. Effets / X. Créancier introuvable
Art. 824 A. But et nature
Art. 825 B. Constitution et extinction / I. Constitution
Art. 826 B. Constitution et extinction / II. Extinction / 1. Radiation
Art. 827 B. Constitution et extinction / II. Extinction / 2. Droit du propriétaire qui n'est pas tenu personnellement
Art. 828 B. Constitution et extinction / II. Extinction / 3. Purge hypothécaire / a. Conditions et procédure
Art. 829 B. Constitution et extinction / II. Extinction / 3. Purge hypothécaire / b. Enchères publiques
Art. 830 B. Constitution et extinction / II. Extinction / 3. Purge hypothécaire / c. Estimation officielle
Art. 831 B. Constitution et extinction / II. Extinction / 4. Dénonciation
Art. 832 C. Effets de l'hypothèque / I. Propriété et gage / 1. Aliénation totale
Art. 833 C. Effets de l'hypothèque / I. Propriété et gage / 2. Parcellement
Art. 834 C. Effets de l'hypothèque / I. Propriété et gage / 3. Avis au créancier
Art. 835 C. Effets de l'hypothèque / II. Cession de la créance
Art. 8361D. Hypothèques légales / I. De droit cantonal
Art. 8371D. Hypothèques légales / II. De droit privé fédéral / 1. Cas
Art. 838 D. Hypothèques légales / II. De droit privé fédéral / 2. Vendeur, cohéritiers, indivis
Art. 8391D. Hypothèques légales / II. De droit privé fédéral / 3. Artisans et entrepreneurs / a. Inscription
Art. 840 D. Hypothèques légales / II. De droit privé fédéral / 3. Artisans et entrepreneurs / b. Rang
Art. 841 D. Hypothèques légales / II. De droit privé fédéral / 3. Artisans et entrepreneurs / c. Privilège
Art. 842 A. Dispositions générales / I. But; rapport avec la créance de base
Art. 843 A. Dispositions générales / II. Types
Art. 844 A. Dispositions générales / III. Droit du propriétaire qui n'est pas personnellement tenu
Art. 845 A. Dispositions générales / IV. Aliénation, division
Art. 846 A. Dispositions générales / V. Créance de la cédule hypothécaire et conventions accessoires / 1. En général
Art. 847 A. Dispositions générales / V. Créance de la cédule hypothécaire et conventions accessoires / 2. Dénonciation
Art. 848 A. Dispositions générales / VI. Protection de la bonne foi
Art. 849 A. Dispositions générales / VII. Exceptions du débiteur
Art. 850 A. Dispositions générales / VIII. Fondé de pouvoirs
Art. 851 A. Dispositions générales / IX. Lieu de paiement
Art. 852 A. Dispositions générales / X. Modifications
Art. 853 A. Dispositions générales / XI. Paiement intégral
Art. 854 A. Dispositions générales / XII. Extinction / 1. A défaut de créancier
Art. 855 A. Dispositions générales / XII. Extinction / 2. Radiation
Art. 856 A. Dispositions générales / XIII. Sommation au créancier de se faire connaître
Art. 857 B. Cédule hypothécaire de registre / I. Constitution
Art. 858 B. Cédule hypothécaire de registre / II. Transfert
Art. 859 B. Cédule hypothécaire de registre / III. Mise en gage, saisie et usufruit
Art. 860 C. Cédule hypothécaire sur papier / I. Constitution / 1. Inscription
Art. 861 C. Cédule hypothécaire sur papier / I. Constitution / 2. Titre de gage
Art. 862 C. Cédule hypothécaire sur papier / II. Protection de la bonne foi
Art. 863 C. Cédule hypothécaire sur papier / III. Droits du créancier / 1. Exercice
Art. 864 C. Cédule hypothécaire sur papier / III. Droits du créancier / 2. Transfert
Art. 865 C. Cédule hypothécaire sur papier / IV. Annulation
Art. 866 à 874
Art. 875 A. Obligations foncières
Art. 876 à 8831
Art. 884 A. Nantissement / I. Constitution / 1. Possession du créancier
Art. 885 A. Nantissement / I. Constitution / 2. Engagement du bétail
Art. 886 A. Nantissement / I. Constitution / 3. Droit de gage subséquent
Art. 887 A. Nantissement / I. Constitution / 4. Engagement par le créancier
Art. 888 A. Nantissement / II. Extinction / 1. Perte de la possession
Art. 889 A. Nantissement / II. Extinction / 2. Restitution
Art. 890 A. Nantissement / II. Extinction / 3. Responsabilité du créancier
Art. 891 A. Nantissement / III. Effets / 1. Droits du créancier
Art. 892 A. Nantissement / III. Effets / 2. Etendue du gage
Art. 893 A. Nantissement / III. Effets / 3. Rang des droits de gage
Art. 894 A. Nantissement / III. Effets / 4. Pacte commissoire
Art. 895 B. Droit de rétention / I. Condition
Art. 896 B. Droit de rétention / II. Exceptions
Art. 897 B. Droit de rétention / III. En cas d'insolvabilité
Art. 898 B. Droit de rétention / IV. Effets
Art. 899 A. En général
Art. 900 B. Constitution / I. Créances ordinaires
Art. 901 B. Constitution / II. Papiers-valeurs
Art. 902 B. Constitution / III. Titres représentatifs de marchandises et warrants
Art. 903 B. Constitution / IV. Engagement subséquent de la créance
Art. 904 C. Effets / I. Etendue du droit du créancier
Art. 905 C. Effets / II. Représentation d'actions et de parts sociales d'une société à responsabilité limitée données en gage
Art. 906 C. Effets / III. Administration et remboursement
Art. 907 A. Etablissements de prêts sur gages / I. Autorisation
Art. 908 A. Etablissements de prêts sur gages / II. Durée
Art. 909 B. Prêt sur gages / I. Constitution
Art. 910 B. Prêt sur gages / II. Effets / 1. Vente du gage
Art. 911 B. Prêt sur gages / II. Effets / 2. Droit à l'excédent
Art. 912 B. Prêt sur gages / III. Remboursement / 1. Droit de dégager la chose
Art. 913 B. Prêt sur gages / III. Remboursement / 2. Droits du prêteur
Art. 914 C. Achats sous pacte de réméré
Art. 915 D. Droit cantonal
Art. 916 à 9181
Art. 919 A. Définition et formes / I. Définition
Art. 920 A. Définition et formes / II. Possession originaire et dérivée
Art. 921 A. Définition et formes / III. Interruption passagère
Art. 922 B. Transfert / I. Entre présents
Art. 923 B. Transfert / II. Entre absents
Art. 924 B. Transfert / III. Sans tradition
Art. 925 B. Transfert / IV. Marchandises représentées par des titres
Art. 926 C. Portée juridique / I. Protection de la possession / 1. Droit de défense
Art. 927 C. Portée juridique / I. Protection de la possession / 2. Réintégrande
Art. 928 C. Portée juridique / I. Protection de la possession / 3. Action en raison du trouble de la possession
Art. 929 C. Portée juridique / I. Protection de la possession / 4. Déchéance et prescription
Art. 930 C. Portée juridique / II. Protection du droit / 1. Présomption de propriété
Art. 931 C. Portée juridique / II. Protection du droit / 2. Présomption en matière de possession dérivée
Art. 932 C. Portée juridique / II. Protection du droit / 3. Action contre le possesseur
Art. 933 C. Portée juridique / II. Protection du droit / 4. Droit de disposition et de revendication / a. Choses confiées
Art. 934 C. Portée juridique / II. Protection du droit / 4. Droit de disposition et de revendication / b. Choses perdues ou volées
Art. 935 C. Portée juridique / II. Protection du droit / 4. Droit de disposition et de revendication / c. Monnaie et titres au porteur
Art. 936 C. Portée juridique / II. Protection du droit / 4. Droit de disposition et de revendication / d. En cas de mauvaise foi
Art. 937 C. Portée juridique / II. Protection du droit / 5. Présomption à l'égard des immeubles
Art. 938 C. Portée juridique / III. Responsabilité / 1. Possesseur de bonne foi / a. Jouissance
Art. 939 C. Portée juridique / III. Responsabilité / 1. Possesseur de bonne foi / b. Indemnités
Art. 940 C. Portée juridique / III. Responsabilité / 2. Possesseur de mauvaise foi
Art. 941 C. Portée juridique / IV. Prescription
Art. 942 A. Organisation / I. Le registre foncier / 1. En général
Art. 9431A. Organisation / I. Le registre foncier / 2. Immatriculation / a. Immeubles immatriculés
Art. 944 A. Organisation / I. Le registre foncier / 2. Immatriculation / b. Immeubles non immatriculés
Art. 945 A. Organisation / I. Le registre foncier / 3. Les registres / a. Le grand livre
Art. 946 A. Organisation / I. Le registre foncier / 3. Les registres / b. Le feuillet du registre foncier
Art. 947 A. Organisation / I. Le registre foncier / 3. Les registres / c. Feuillets collectifs
Art. 948 A. Organisation / I. Le registre foncier / 3. Les registres / d. Journal, pièces justificatives
Art. 949 A. Organisation / I. Le registre foncier / 4. Ordonnances / a. En général
Art. 949a1A. Organisation / I. Le registre foncier / 4. Ordonnances / b. Tenue informatisée du registre foncier
Art. 9501A. Organisation / I. Le registre foncier / 5. Mensuration officielle
Art. 951 A. Organisation / II. Tenue du registre foncier / 1. Arrondissements / a. Compétence
Art. 952 A. Organisation / II. Tenue du registre foncier / 1. Arrondissements / b. Immeubles situés dans plusieurs arrondissements
Art. 953 A. Organisation / II. Tenue du registre foncier / 2. Bureaux du registre foncier
Art. 954 A. Organisation / II. Tenue du registre foncier / 3. Emoluments
Art. 955 A. Organisation / III. Responsabilité
Art. 9561A. Organisation / IV. Surveillance administrative
Art. 956a1A. Organisation / V. Recours / 1. Qualité pour recourir
Art. 956b1A. Organisation / V. Recours / 2. Procédure de recours
Art. 9571
Art. 958 B. Inscription / I. Droits à inscrire / 1. Propriété et droits réels
Art. 959 B. Inscription / I. Droits à inscrire / 2. Annotations / a. Droits personnels
Art. 960 B. Inscription / I. Droits à inscrire / 2. Annotations / b. Restrictions du droit d'aliéner
Art. 961 B. Inscription / I. Droits à inscrire / 2. Annotations / c. Inscriptions provisoires
Art. 961a1B. Inscription / I. Droits à inscrire / 2. Annotations / d. Inscription de droits de rang postérieur
Art. 9621B. Inscription / II. Mention / 1. De restrictions de droit public à la propriété
Art. 962a1B. Inscription / II. Mention / 2. De représentants
Art. 963 B. Inscription / III. Conditions de l'inscription / 1. Réquisition / a. Pour inscrire
Art. 964 B. Inscription / III. Conditions de l'inscription / 1. Réquisition / b. Pour radier
Art. 965 B. Inscription / III. Conditions de l'inscription / 2. Légitimation / a. Validité
Art. 966 B. Inscription / III. Conditions de l'inscription / 2. Légitimation / b. Complément de légitimation
Art. 967 B. Inscription / IV. Mode de l'inscription / 1. En général
Art. 968 B. Inscription / IV. Mode de l'inscription / 2. A l'égard des servitudes
Art. 969 B. Inscription / V. Avis obligatoires
Art. 9701C. Publicité du registre foncier / I. Communication de renseignements et consultation
Art. 970a1C. Publicité du registre foncier / II. Publications
Art. 971 D. Effets / I. Effets du défaut d'inscription
Art. 972 D. Effets / II. Effets de l'inscription / 1. En général
Art. 973 D. Effets / II. Effets de l'inscription / 2. A l'égard des tiers de bonne foi
Art. 974 D. Effets / II. Effets de l'inscription / 3. A l'égard des tiers de mauvaise foi
Art. 974a1E. Radiation et modification des inscriptions / I. Epuration / 1. En cas de division d'un immeuble
Art. 974b1E. Radiation et modification des inscriptions / I. Epuration / 2. En cas de réunion d'immeubles
Art. 975 E. Radiation et modification des inscriptions / II. En cas d'inscription indue
Art. 9761E. Radiation et modification des inscriptions / III. Radiation facilitée / 1. D'inscriptions indubitablement sans valeur juridique
Art. 976a1E. Radiation et modification des inscriptions / III. Radiation facilitée / 2. D'autres inscriptions / a. En général
Art. 976b1E. Radiation et modification des inscriptions / III. Radiation facilitée / 2. D'autres inscriptions / b. En cas d'opposition
Art. 976c1E. Radiation et modification des inscriptions / III. Radiation facilitée / 3. Procédure d'épuration publique
Art. 977 E. Radiation et modification des inscriptions / IV. Rectifications E. Radiation et modification des inscriptions / IV. Rectifications

IV. Rectifications1

1 Si le consentement écrit des intéressés fait défaut, le conservateur ne peut procéder à aucune rectification sans une décision du juge.

2 La rectification peut être remplacée par la radiation de l'inscription inexacte et une inscription nouvelle.

3 Les simples erreurs d'écriture sont rectifiées d'office, en conformité d'une ordonnance du Conseil fédéral.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).



1 Introduit par le ch. II de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965 (RO 1964 989; FF 1962 II 1445).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).

  Titre final: De l'entrée en vigueur et de l'application du code civil

  Chapitre I: De l'application du droit ancien et du droit nouveau

Art. 1 A. Principes généraux / I. Non-rétroactivité des lois

A. Principes généraux

I. Non-rétroactivité des lois

1 Les effets juridiques de faits antérieurs à l'entrée en vigueur du code civil continuent à être régis par les dispositions du droit fédéral ou cantonal sous l'empire duquel ces faits se sont passés.

2 En conséquence, la force obligatoire et les effets des actes accomplis avant le 1er janvier 1912 restent soumis, même après cette date, à la loi en vigueur à l'époque où ces actes ont eu lieu.

3 Au contraire, les faits postérieurs au 1er janvier 1912 sont régis par le présent code, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Art. 2 A. Principes généraux / II. Rétroactivité / 1. Ordre public et bonnes moeurs

II. Rétroactivité

1. Ordre public et bonnes moeurs

1 Les règles du code civil établies dans l'intérêt de l'ordre public et des moeurs sont applicables, dès leur entrée en vigueur, à tous les faits pour lesquels la loi n'a pas prévu d'exception.

2 En conséquence, ne peuvent plus, dès l'entrée en vigueur du code civil, recevoir aucune application les règles de l'ancien droit qui, d'après le droit nouveau, sont contraires à l'ordre public ou aux moeurs.

Art. 3 A. Principes généraux / II. Rétroactivité / 2. Empire de la loi

2. Empire de la loi

Les cas réglés par la loi indépendamment de la volonté des parties sont soumis à la loi nouvelle, après l'entrée en vigueur du code civil, même s'ils remontent à une époque antérieure.

Art. 4 A. Principes généraux / II. Rétroactivité / 3. Droits non acquis

3. Droits non acquis

Les effets juridiques de faits qui se sont passés sous l'empire de la loi ancienne, mais dont il n'est pas résulté de droits acquis avant la date de l'entrée en vigueur du code civil, sont régis dès cette date par la loi nouvelle.

Art. 5 B. Droit des personnes / I. Exercice des droits civils

B. Droit des personnes

I. Exercice des droits civils

1 L'exercice des droits civils est régi, dans tous les cas, par les dispositions de la présente loi.

2 Toutefois, les personnes qui, à teneur de l'ancienne loi, étaient capables d'exercer leurs droits civils lors de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, mais qui ne le seraient plus à teneur de celle-ci, ne subissent aucune diminution de leur capacité.

Art. 6 B. Droit des personnes / II. Déclaration d'absence
Art. 6a1B. Droit des personnes / IIa. Banque de données centrale de l'état civil
Art. 6b1B. Droit des personnes / III. Personnes morales / 1. En général
Art. 6c1B. Droit des personnes / III. Personnes morales / 2. Comptabilité et organe de révision

2. Comptabilité et organe de révision

Les dispositions de la modification du 16 décembre 20052 concernant la comptabilité et l'organe de révision sont applicables dès l'exercice qui commence avec l'entrée en vigueur de la présente loi ou qui la suit.


1 Introduit par le ch. 1 de l'annexe à la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1er janvier 2008 (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745).
2RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745

Art. 71C. Droit de la famille / I. Mariage
Art. 7a1C. Droit de la famille / Ibis. Divorce / 1. Principe
Art. 7b1C. Droit de la famille / Ibis. Divorce / 2. Procès en divorce pendants
Art. 7c1C. Droit de la famille / Ibis. Divorce / 3. Délai de séparation dans les procès en divorce pendants
Art. 7d1C. Droit de la famille / Ibis. Divorce / 4. Prévoyance professionnelle
Art. 7e1C. Droit de la famille / Ibis. Divorce / 5. Conversion de rentes existantes

5. Conversion de rentes existantes

1 Lorsque le tribunal, dans le cas d'un divorce prononcé conformément à l'ancien droit après la survenance d'un cas de prévoyance, a attribué au conjoint créancier une indemnité sous la forme d'une rente qui ne s'éteint qu'au décès du conjoint débiteur ou du conjoint créancier, ce dernier peut demander au tribunal, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la modification du 19 juin 2015, qu'une rente viagère au sens de l'art. 124a lui soit attribuée en lieu et place si le conjoint débiteur perçoit une rente de vieillesse ou une rente d'invalidité après l'âge réglementaire de la retraite.

2 Pour les décisions étrangères, la compétence se détermine conformément à l'art. 64 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé2.

3 La rente au sens de l'ancien droit vaut comme part de rente attribuée.


1 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).
2 RS 291

Art. 81C. Droit de la famille / Iter. Effets généraux du mariage / 1. Principe
Art. 8a1C. Droit de la famille / Iter. Effets généraux du mariage / 2. Nom
Art. 8b1C. Droit de la famille / Iter. Effets généraux du mariage / 3. Droit de cité

3. Droit de cité

Dans le délai d'une année à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, la femme suisse qui s'est mariée sous l'ancien droit peut déclarer à l'autorité compétente de son ancien canton d'origine vouloir reprendre le droit de cité qu'elle possédait lorsqu'elle était célibataire.


1 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179).

Art. 91C. Droit de la famille / II. Régime matrimonial des époux mariés avant le 1er janvier 1912
Art. 9a1C. Droit de la famille / IIbis. Régime matrimonial des époux mariés après le 1er janvier 1912 / 1. En général
Art. 9b1C. Droit de la famille / IIbis. Régime matrimonial des époux mariés après le 1er janvier 1912 / 2. Passage de l'union des biens au régime de la participation aux acquêts / a. Sort des biens
Art. 9c1C. Droit de la famille / IIbis. Régime matrimonial des époux mariés après le 1er janvier 1912 / 2. Passage de l'union des biens au régime de la participation aux acquêts / b. Privilèges
Art. 9d1C. Droit de la famille / IIbis. Régime matrimonial des époux mariés après le 1er janvier 1912 / 2. Passage de l'union des biens au régime de la participation aux acquêts / c. Liquidation du régime sous l'empire de la loi nouvelle
Art. 9e1C. Droit de la famille / IIbis. Régime matrimonial des époux mariés après le 1er janvier 1912 / 3. Maintien de l'union des biens
Art. 9f1C. Droit de la famille / IIbis. Régime matrimonial des époux mariés après le 1er janvier 1912 / 4. Maintien de la séparation de biens légale ou judiciaire

4. Maintien de la séparation de biens légale ou judiciaire

Les époux qui étaient placés sous le régime de la séparation de biens légale ou judiciaire sont désormais soumis aux dispositions nouvelles sur la séparation de biens.


1 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179).

Art. 101C. Droit de la famille / IIbis. Régime matrimonial des époux mariés après le 1er janvier 1912 / 5. Contrats de mariage / a. En général
Art. 10a1C. Droit de la famille / IIbis. Régime matrimonial des époux mariés après le 1er janvier 1912 / 5. Contrats de mariage / b. Effets à l'égard des tiers
Art. 10b1C. Droit de la famille / IIbis. Régime matrimonial des époux mariés après le 1er janvier 1912 / 5. Contrats de mariage / c. Soumission au droit nouveau
Art. 10c1C. Droit de la famille / IIbis. Régime matrimonial des époux mariés après le 1er janvier 1912 / 5. Contrats de mariage / d. Séparation de biens conventionnelle de l'ancien droit
Art. 10d1C. Droit de la famille / IIbis. Régime matrimonial des époux mariés après le 1er janvier 1912 / 5. Contrats de mariage / e. Contrats de mariage conclus en vue de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle
Art. 10e1C. Droit de la famille / IIbis. Régime matrimonial des époux mariés après le 1er janvier 1912 / 5. Contrats de mariage / f. Registre des régimes matrimoniaux

f. Registre des régimes matrimoniaux

1 Dès l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 5 octobre 1984, aucune nouvelle inscription ne sera faite dans le registre des régimes matrimoniaux.

2 Le droit de consulter le registre demeure garanti.


1 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179).

Art. 111C. Droit de la famille / IIbis. Régime matrimonial des époux mariés après le 1er janvier 1912 / 6. Règlement des dettes en cas de liquidation matrimoniale
Art. 11a1C. Droit de la famille / IIbis. Régime matrimonial des époux mariés après le 1er janvier 1912 / 7. Protection des créanciers

7. Protection des créanciers

Les dispositions relatives au changement de régime matrimonial sont applicables, pour la protection des créanciers, aux modifications déterminées par l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 5 octobre 1984.


1 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179).

Art. 121C. Droit de la famille / III. La filiation en général
Art. 12a1C. Droit de la famille / IIIbis. Adoption / 1. Maintien de l'ancien droit
Art. 12b1C. Droit de la famille / IIIbis. Adoption / 2. Soumission au nouveau droit
Art. 12c1C. Droit de la famille / IIIbis. Adoption / 3. Adoption de personnes majeures ou interdites
Art. 12cbis1C. Droit de la famille / IIIbis. Adoption / 4. Activité d'intermédiaire en vue d'adoption
Art. 12d1C. Droit de la famille / IIIter. Contestation de la légitimation

IIIter. Contestation de la légitimation

Les dispositions de la présente loi relatives à la contestation de la reconnaissance après mariage des père et mère s'appliquent par analogie à la contestation d'une légitimation intervenue selon le droit précédemment en vigueur.


1 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).

Art. 131C. Droit de la famille / IV. Action en paternité / 1. Actions pendantes
Art. 13a1C. Droit de la famille / IV. Action en paternité / 2. Nouvelles actions
Art. 13b1C. Droit de la famille / IVbis. Délai pour agir en constatation ou en contestation des rapports de filiation
Art. 13c1C. Droit de la famille / IVter. Contribution d'entretien / 2. Procédures en cours
Art. 13d1C. Droit de la famille / IVquater. Nom de l'enfant

IVquater. Nom de l'enfant

1 Si, après l'entrée en vigueur de la modification du 30 septembre 2011 du présent code, les parents ne portent plus de nom commun à la suite d'une déclaration faite conformément à l'art. 8a du présent titre, ils peuvent demander, dans un délai d'une année à compter de l'entrée en vigueur du nouveau droit, que l'enfant acquière le nom de célibataire du parent qui a remis cette déclaration.

2 Lorsque l'autorité parentale sur un enfant dont la mère n'est pas mariée avec le père a été attribuée conjointement aux deux parents ou au père seul avant l'entrée en vigueur de la modification du présent code du 30 septembre 2011, la déclaration prévue à l'art. 270a, al. 2 et 3, peut être faite dans l'année qui suit l'entrée en vigueur du nouveau droit.

3 L'accord de l'enfant selon l'art. 270b est réservé.


1 Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Nom et droit de cité), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 2569; FF 2009 6843 6851).

Art. 141C. Droit de la famille / V. Protection de l'adulte / 1. Mesures existantes
Art. 14a1C. Droit de la famille / V. Protection de l'adulte / 2. Procédures pendantes

2. Procédures pendantes

1 Les procédures pendantes à l'entrée en vigueur de la modification du 19 décembre 20082 relèvent des autorités compétentes en vertu du nouveau droit.

2 Elles sont soumises au nouveau droit de procédure.

3 L'autorité décide si la procédure doit être complétée.


1 Introduit par le ch. II de la LF du 6 oct. 1978 (RO 1980 31; FF 1977 III 1). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).
2RO 2011 725

Art. 15 D. Succession / I. Héritiers et dévolution

D. Succession

I. Héritiers et dévolution

1 La succession d'une personne décédée avant l'entrée en vigueur du présent code est régie, même postérieurement, par la loi ancienne; il en est ainsi des autres effets relatifs au patrimoine, lorsqu'en vertu du droit cantonal ils sont légalement inséparables de l'hérédité et résultent du décès du père, de la mère ou du conjoint.

2 Cette règle s'applique aux héritiers et à la dévolution de l'hérédité.

Art. 16 D. Succession / II. Dispositions pour cause de mort

II. Dispositions pour cause de mort

1 Lorsque des dispositions pour cause de mort ont été faites ou révoquées avant la date de l'entrée en vigueur du présent code, ni l'acte, ni la révocation émanant d'une personne capable de disposer à teneur de la législation alors en vigueur ne peuvent être attaqués postérieurement à cette date pour le motif que leur auteur est mort depuis l'application de la loi nouvelle et n'était pas capable de disposer à teneur de cette loi.

2 Un testament n'est pas annulable pour vice de forme, s'il satisfait aux règles applicables soit à l'époque où il a été rédigé, soit à la date du décès de son auteur.

3 L'action en réduction ou l'action fondée sur l'inadmissibilité du mode de disposer est régie par le présent code à l'égard de toutes les dispositions pour cause de mort dont l'auteur est décédé après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle.

Art. 17 E. Droits réels / I. En général

E. Droits réels

I. En général

1 Les droits réels existant lors de l'entrée en vigueur du code civil sont maintenus, sous réserve des règles concernant le registre foncier.

2 Si une exception n'est pas faite dans le présent code, l'étendue de la propriété et des autres droits réels est néanmoins régie par la loi nouvelle dès son entrée en vigueur.

3 Les droits réels dont la constitution n'est plus possible à teneur de la loi nouvelle continuent à être régis par la loi ancienne.

Art. 18 E. Droits réels / II. Droit à l'inscription dans le registre foncier

II. Droit à l'inscription dans le registre foncier

1 Lorsqu'une obligation tendante à la constitution d'un droit réel est née avant l'entrée en vigueur du code civil, elle est valable si elle répond aux formes de la loi ancienne ou de la loi nouvelle.

2 L'ordonnance sur la tenue du registre foncier réglera les pièces justificatives à produire pour l'inscription de droits nés sous l'empire de la loi ancienne.

3 Lorsque l'étendue d'un droit réel a été déterminée par un acte juridique antérieur à l'entrée en vigueur du présent code, elle ne subit aucun changement du fait de la loi nouvelle, à moins qu'elle ne soit incompatible avec celle-ci.

Art. 19 E. Droits réels / III. Prescription acquisitive

III. Prescription acquisitive

1 La prescription acquisitive est régie par la loi nouvelle dès l'entrée en vigueur de celle-ci.

2 Le temps écoulé jusqu'à cette époque est proportionnellement imputé sur le délai de la loi nouvelle, lorsqu'une prescription qu'elle admet aussi a commencé à courir sous l'empire de l'ancienne loi.

Art. 201E. Droits réels / IV. Droits de propriété spéciaux / 1. Arbres plantés dans le fonds d'autrui
Art. 20bis1E. Droits réels / IV. Droits de propriété spéciaux / 2. Propriété par étages / a. Originaire
Art. 20ter1E. Droits réels / IV. Droits de propriété spéciaux / 2. Propriété par étages / b. Transformée
Art. 20quater1E. Droits réels / IV. Droits de propriété spéciaux / 2. Propriété par étages / c. Epuration des registres fonciers

c. Epuration des registres fonciers

En vue de soumettre à la loi nouvelle les propriétés par étages transformées et d'inscrire les propriétés par étages originaires, les cantons peuvent prescrire l'épuration des registres fonciers et édicter à cet effet des dispositions de procédure spéciales.


1 Introduit par le ch. IV de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965 (RO 1964 989; FF 1962 II 1445).

Art. 21 E. Droits réels / V. Servitudes foncières

V. Servitudes foncières

1 Les servitudes foncières établies avant l'entrée en vigueur du code civil subsistent sans inscription après l'introduction du registre foncier, mais ne peuvent être opposées aux tiers de bonne foi qu'à partir du moment où elles ont été inscrites.

2 Les obligations liées accessoirement à des servitudes qui ont été créées avant l'entrée en vigueur de la modification du 11 décembre 20091 et qui n'apparaissent que dans les pièces justificatives au registre foncier restent opposables aux tiers de bonne foi.2


1RO 2011 4637
2 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).

Art. 22 E. Droits réels / VI. Gage immobilier / 1. Reconnaissance des titres hypothécaires actuels

VI. Gage immobilier

1. Reconnaissance des titres hypothécaires actuels

1 Les titres hypothécaires existant avant l'entrée en vigueur du présent code sont reconnus, sans qu'il soit nécessaire de les modifier dans le sens de la loi nouvelle.

2 Les cantons ont néanmoins la faculté de prescrire que les titres hypothécaires actuels seront dressés à nouveau, dans un délai déterminé, conformément aux dispositions du présent code.

Art. 23 E. Droits réels / VI. Gage immobilier / 2. Constitution de droits de gage

2. Constitution de droits de gage

1 Les gages immobiliers constitués après l'entrée en vigueur du code civil ne peuvent l'être que suivant les formes admises par la loi nouvelle.

2 Les formes prévues par les anciennes lois cantonales restent applicables jusqu'à l'introduction du registre foncier.

Art. 24 E. Droits réels / VI. Gage immobilier / 3. Titres acquittés

3. Titres acquittés

1 L'acquittement ou la modification d'un titre, le dégrèvement et d'autres opérations analogues sont régis par la loi nouvelle dès son entrée en vigueur.

2 Les formes à observer demeurent soumises au droit cantonal jusqu'à l'introduction du registre foncier.

Art. 25 E. Droits réels / VI. Gage immobilier / 4. Etendue du gage

4. Etendue du gage

1 L'étendue de la charge hypothécaire se détermine, pour tous les gages immobiliers, conformément à la loi nouvelle.

2 Toutefois, lorsque certains objets ont été par convention spéciale valablement affectés de gage avec l'immeuble grevé, cette affectation n'est pas modifiée par la loi nouvelle, même si lesdits objets ne pouvaient être engagés dans ces conditions à teneur du code civil.

Art. 26 E. Droits réels / VI. Gage immobilier / 5. Droits et obligations dérivant du gage immobilier / a. En général

5. Droits et obligations dérivant du gage immobilier

a. En général

1 En tant qu'ils sont de nature contractuelle, les droits et obligations du créancier et du débiteur se règlent conformément à la loi ancienne pour les gages immobiliers existant lors de l'entrée en vigueur du présent code.

2 La loi nouvelle est au contraire applicable aux effets juridiques qui naissent de plein droit et qui ne peuvent être modifiés par convention.

3 Si le gage porte sur plusieurs immeubles, ceux-ci demeurent grevés en conformité de la loi ancienne.

Art. 27 E. Droits réels / VI. Gage immobilier / 5. Droits et obligations dérivant du gage immobilier / b. Mesures conservatoires

b. Mesures conservatoires

Les droits du créancier pendant la durée du gage, spécialement la faculté de prendre des mesures conservatoires, sont régis par la loi nouvelle, pour tous les gages immobiliers, à compter de l'entrée en vigueur du code civil; il en est de même des droits du débiteur.

Art. 28 E. Droits réels / VI. Gage immobilier / 5. Droits et obligations dérivant du gage immobilier / c. Dénonciation, transfert

c. Dénonciation, transfert

La dénonciation des créances garanties par des gages immobiliers et le transfert des titres sont régis par la loi ancienne pour tous les droits de gage constitués avant l'entrée en vigueur du présent code; demeurent réservées les règles impératives de la loi nouvelle.

Art. 29 E. Droits réels / VI. Gage immobilier / 6. Rang

6. Rang

1 Jusqu'à l'immatriculation des immeubles dans le registre foncier, le rang des gages immobiliers se règle selon la loi ancienne.

2 Après l'introduction du registre foncier, le rang sera déterminé en conformité du présent code.

Art. 30 E. Droits réels / VI. Gage immobilier / 7. Case hypothécaire

7. Case hypothécaire

1 Les règles du code civil sur la case fixe et sur le droit du créancier postérieur de profiter des cases libres sont applicables dès l'introduction du registre foncier et, dans tous les cas, cinq ans après l'entrée en vigueur du code; les droits particuliers garantis au créancier demeurent réservés.

2 Les cantons peuvent établir des dispositions transitoires complémentaires.1


1 Nouvelle teneur selon le ch. II 21 de la LF du 15 déc. 1989 relative à l'approbation d'actes législatifs des cantons par la Confédération, en vigueur depuis le 1er fév. 1991 (RO 1991 362; FF 1988 II 1293).

Art. 31 et 321E. Droits réels / VI. Gage immobilier / 8. …

8. …


1 Abrogés par le ch. I 2 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).

Art. 33 E. Droits réels / VI. Gage immobilier / 9. Assimilation entre droits de gage de l'ancienne et de la nouvelle loi
Art. 33a1E. Droits réels / VI. Gage immobilier / 10. Persistance de l'ancienne loi pour les anciens types de droits de gage
Art. 33b1E. Droits réels / VI. Gage immobilier / 11. Transformation du type de cédule hypothécaire

11. Transformation du type de cédule hypothécaire

Le propriétaire foncier et les ayants droit d'une cédule hypothécaire peuvent demander en commun par écrit qu'une cédule hypothécaire sur papier émise avant l'entrée en vigueur de la modification du 11 décembre 20092 soit transformée en une cédule hypothécaire de registre.


1 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).
2RO 2011 4637

Art. 34 E. Droits réels / VII. Gage mobilier / 1. Forme

VII. Gage mobilier

1. Forme

1 La validité des gages mobiliers constitués après l'entrée en vigueur du présent code est subordonnée aux formes prescrites par la loi nouvelle.

2 Les gages constitués antérieurement et selon d'autres formes s'éteignent après l'expiration d'un délai de six mois; ce délai commence à courir, pour les créances exigibles, dès l'entrée en vigueur de la loi nouvelle et, pour les autres, dès leur exigibilité ou dès la date pour laquelle le remboursement peut être dénoncé.

Art. 35 E. Droits réels / VII. Gage mobilier / 2. Effets

2. Effets

1 Les effets du gage mobilier, les droits et les obligations du créancier gagiste, du constituant et du débiteur sont déterminés, à partir de l'entrée en vigueur du code civil, par les dispositions de la loi nouvelle, même si le gage a pris naissance auparavant.

2 Tout pacte commissoire conclu antérieurement est sans effet dès l'entrée en vigueur du présent code.

Art. 36 E. Droits réels / VIII. Droits de rétention

VIII. Droits de rétention

1 Les droits de rétention reconnus par la loi nouvelle s'étendent également aux objets qui, avant son entrée en vigueur, se trouvaient à la disposition du créancier.

2 Ils garantissent de même les créances nées avant l'application de la loi nouvelle.

3 Les effets de droits de rétention qui ont pris naissance sous l'empire de la loi ancienne sont régis par le code civil.

Art. 37 E. Droits réels / IX. Possession

IX. Possession

La possession est régie par le présent code dès l'entrée en vigueur de celui-ci.

Art. 38 E. Droits réels / X. Registre foncier / 1. Etablissement

X. Registre foncier

1. Etablissement

1 Le Conseil fédéral fixe le calendrier de l'introduction du registre foncier après consultation des cantons. Il peut déléguer cette compétence au département ou à l'office compétent.1

2 …2


1 Nouvelle teneur selon le ch. II de l'annexe à la LF du 5 oct. 2007 sur la géoinformation, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2793; FF 2006 7407).
2 Abrogé par le ch. II de l'annexe à la LF du 5 oct. 2007 sur la géoinformation, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2793; FF 2006 7407).

Art. 391E. Droits réels / X. Registre foncier / 2. Mensuration officielle / a. …

2. Mensuration officielle

a. …


1 Abrogé par le ch. II de l'annexe à la LF du 5 oct. 2007 sur la géoinformation, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2793; FF 2006 7407).

Art. 40 E. Droits réels / X. Registre foncier / 2. Mensuration officielle / b. Introduction du registre foncier avant la mensuration

b. Introduction du registre foncier avant la mensuration

1 La mensuration du sol précédera, dans la règle, l'introduction du registre foncier.

2 Toutefois, et avec l'assentiment de la Confédération, le registre foncier pourra être introduit auparavant, s'il existe un état des immeubles suffisamment exact.

Art. 41 E. Droits réels / X. Registre foncier / 2. Mensuration officielle / c. Délais pour la mensuration et l'introduction du registre foncier

c. Délais pour la mensuration et l'introduction du registre foncier

1 …1

2 La mensuration du sol et l'introduction du registre foncier pourront avoir lieu successivement dans les différentes parties du canton.


1 Abrogé par le ch. II de l'annexe à la LF du 5 oct. 2007 sur la géoinformation, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2793; FF 2006 7407).

Art. 421

1 Abrogé par le ch. II de l'annexe à la LF du 5 oct. 2007 sur la géoinformation, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2793; FF 2006 7407).

Art. 43 E. Droits réels / X. Registre foncier / 3. Inscription des droits réels / a. Mode de l'inscription

3. Inscription des droits réels

a. Mode de l'inscription

1 Lors de l'introduction du registre foncier, les droits réels antérieurement constitués devront être inscrits.

2 Une sommation publique invitera tous les intéressés à les faire connaître et inscrire.

3 Les droits réels inscrits dans les registres publics conformément à la loi ancienne seront portés d'office au registre foncier, à moins qu'ils ne soient incompatibles avec la loi nouvelle.

Art. 44 E. Droits réels / X. Registre foncier / 3. Inscription des droits réels / b. Conséquences du défaut d'inscription

b. Conséquences du défaut d'inscription

1 Les droits réels qui n'auront pas été inscrits n'en restent pas moins valables, mais ne peuvent être opposés aux tiers qui s'en sont remis de bonne foi aux énonciations du registre foncier.

2 La législation fédérale ou cantonale pourra prévoir l'abolition complète, après sommation publique et à partir d'une date déterminée, de tous les droits réels non inscrits au registre foncier.

3 Les charges foncières de droit public et les hypothèques légales de droit cantonal non inscrites qui existaient avant l'entrée en vigueur de la modification du 11 décembre 20091 sont encore opposables aux tiers qui se sont fondés de bonne foi sur le registre foncier pendant les dix ans qui suivent l'entrée en vigueur de cette modification.2


1RO 2011 4637
2 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).

Art. 451E. Droits réels / X. Registre foncier / 4. Droits réels abolis

4. Droits réels abolis

1 Les droits réels qui ne peuvent plus être constitués à teneur des dispositions relatives au registre foncier (propriété d'arbres plantés dans le fonds d'autrui, antichrèse, etc.) ne seront pas inscrits, mais simplement mentionnés d'une manière suffisante.

2 Lorsque ces droits s'éteignent pour une cause quelconque, ils ne peuvent plus être rétablis.


1 Nouvelle teneur selon le ch. IV de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965 (RO 1964 989; FF 1962 II 1445).

Art. 46 E. Droits réels / X. Registre foncier / 5. Ajournement de l'introduction du registre foncier

5. Ajournement de l'introduction du registre foncier

1 L'introduction du registre foncier prévu par le présent code peut être ajournée par les cantons, avec l'autorisation du Conseil fédéral; à la condition toutefois que les formes de publicité de la législation cantonale, complétées ou non, suffisent pour consacrer les effets que la loi nouvelle attache au registre.

2 Les formes de la loi cantonale qui doivent déployer ces effets seront exactement désignées.

Art. 47 E. Droits réels / X. Registre foncier / 6. Entrée en vigueur du régime des droits réels avant l'établissement du registre foncier

6. Entrée en vigueur du régime des droits réels avant l'établissement du registre foncier

Les règles du présent code concernant les droits réels sont applicables, d'une manière générale, même avant l'établissement du registre foncier.

Art. 48 E. Droits réels / X. Registre foncier / 7. Formes du droit cantonal

7. Formes du droit cantonal

1 Dès que les dispositions concernant les droits réels seront en vigueur et avant l'introduction du registre foncier, les cantons pourront désigner les formalités susceptibles de produire immédiatement les effets attachés au registre (homologation, inscription dans un livre foncier ou un registre des hypothèques et servitudes).

2 Les cantons peuvent prescrire que ces formalités produiront même avant l'introduction du registre foncier les effets attachés au registre relativement à la constitution, au transfert, à la modification et à l'extinction des droits réels.

3 D'autre part, les effets du registre en faveur des tiers de bonne foi ne sont pas reconnus aussi longtemps que le registre foncier n'est pas introduit dans un canton ou qu'il n'y est pas suppléé par quelque autre institution en tenant lieu.

Art. 49 F. Prescription

F. Prescription

1 Lorsque le code civil introduit une prescription de cinq ans ou davantage, il y a lieu de tenir compte du temps écoulé pour les prescriptions commencées avant la date de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle; ces prescriptions ne seront toutefois considérées comme accomplies que deux ans au moins à partir de cette date.

2 Les délais plus courts fixés par le présent code en matière de prescription ou de déchéance ne commencent à courir que dès l'entrée en vigueur de la loi nouvelle.

3 Au surplus, la prescription est régie dès cette époque par le présent code.

Art. 50 G. Forme des contrats
Art. 51 A. Abrogation du droit civil cantonal

A. Abrogation du droit civil cantonal

Sauf disposition contraire du droit fédéral, toutes les lois civiles des cantons sont abrogées à partir de l'entrée en vigueur du présent code.

Art. 52 B. Règles complémentaires des cantons / I. Droits et devoirs des cantons

B. Règles complémentaires des cantons

I. Droits et devoirs des cantons

1 Les cantons établissent les règles complémentaires prévues pour l'application du code civil, notamment en ce qui concerne les compétences des autorités et l'organisation des offices de l'état civil, des tutelles1 et du registre foncier.

2 Ils sont tenus de les établir, et ils peuvent le faire, à titre provisoire, dans des ordonnances d'exécution toutes les fois que les règles complémentaires du droit cantonal sont nécessaires pour l'application du code civil.2

3 Les règles cantonales portant sur le droit des registres sont soumises à l'approbation de la Confédération.3

4 Les autres règles cantonales doivent être portées à la connaissance de l'Office fédéral de la justice.4


1 Actuellement «les autorités de protection de l'adulte» (voir art. 440).
2 Nouvelle teneur selon le ch. II 21 de la LF du 15 déc. 1989 relative à l'approbation d'actes législatifs des cantons par la Confédération, en vigueur depuis le 1er fév. 1991 (RO 1991 362; FF 1988 II 1293).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).
4 Introduit par le ch. II 21 de la LF du 15 déc. 1989 relative à l'approbation d'actes législatifs des cantons par la Confédération (RO 1991 362; FF 1988 II 1293). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).

Art. 53 B. Règles complémentaires des cantons / II. Règles établies par le pouvoir fédéral à défaut des cantons

II. Règles établies par le pouvoir fédéral à défaut des cantons

1 Si un canton ne prend pas en temps utile les dispositions complémentaires indispensables, le Conseil fédéral rend provisoirement, en son lieu et place, les ordonnances nécessaires et porte le fait à la connaissance de l'Assemblée fédérale.

2 Le code civil fait loi, si un canton n'exerce pas son droit d'établir des règles complémentaires qui ne sont pas indispensables.

Art. 54 C. Désignation des autorités compétentes

C. Désignation des autorités compétentes

1 Lorsque le code civil fait mention de l'autorité compétente, les cantons la désignent parmi les autorités existantes ou parmi celles qu'ils jugent à propos d'instituer.

2 Si la loi ne fait pas mention expresse soit du juge, soit d'une autorité administrative, les cantons ont la faculté de désigner comme compétente, à leur choix, une autorité de l'ordre administratif ou judiciaire.

3 Les cantons règlent la procédure, à moins que le code de procédure civile du 19 décembre 20081 ne soit applicable.2


1 RS 272
2 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l'annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

Art. 55 D. Forme authentique / I. En général
Art. 55a1D. Forme authentique / II. Supports électroniques

II. Supports électroniques

1 Les cantons peuvent autoriser les officiers publics à établir des expéditions électroniques des actes qu'ils instrumentent.

2 Ils peuvent également autoriser les officiers publics à certifier que les documents qu'ils établissent sous la forme électronique sont conformes à des originaux figurant sur un support papier et à attester l'authenticité de signatures par la voie électronique.

3 L'officier public doit utiliser une signature électronique qualifiée reposant sur un certificat qualifié d'un fournisseur de services de certification reconnu au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique2.3

4 Le Conseil fédéral édicte des dispositions d'exécution en vue d'assurer l'interopérabilité des systèmes informatiques et l'intégrité, l'authenticité et la sécurité des données.


1 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).
2 RS 943.03
3 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).

Art. 561E. Concessions hydrauliques

E. Concessions hydrauliques

Les règles suivantes sont applicables en matière de concessions hydrauliques, jusqu'à ce que la Confédération ait légiféré dans ce domaine:

Les concessions octroyées sur des eaux publiques pour trente ans au moins ou pour une durée indéterminée, sans être constituées en servitudes au profit d'un fonds, peuvent être immatriculées au registre foncier à titre de droits distincts et permanents.


1 Voir actuellement l'art. 59 de la LF du 22 déc. 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (RS 721.80).

Art. 571F. à H. …

F. à H. …


1 Abrogé par l'art. 53 al. 1 let. b de la LF du 8 nov. 1934 sur les banques et les caisses d'épargne, avec effet au 1er mars 1935 (RO 51 121 et RS 10 325; FF 1934 I 172).

Art. 581J. Poursuite pour dettes et faillite

J. Poursuite pour dettes et faillite

La loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite2 est modifiée comme suit à partir de l'entrée en vigueur du présent code:

3


1 Nouvelle numérotation des quatre derniers articles, par suite de l'abrogation des art. 58 et 59 du texte original, selon le ch. I des disp. trans. CO, en vigueur depuis le 1er janv. 1912 (RO 27 321; RS 2 189; FF 1905 II 1, 1909 III 747, 1911 I 695).
2 RS 281.1
3 Les mod. peuvent être consultées au RO 24 245. Pour la teneur des art. 132bis, 141 al. 3 et 258 al. 4, voir RO 24 245 tit. fin. art. 60.

Art. 591K. Application du droit suisse et du droit étranger

K. Application du droit suisse et du droit étranger

1 La loi fédérale du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour2 continue à régir les Suisses à l'étranger et les étrangers en Suisse, ainsi que les conflits de lois cantonales.

2 …3

3 La loi fédérale du 25 juin 18914 est complétée comme suit:

5


1 Nouvelle numérotation des quatre derniers articles, par suite de l'abrogation des art. 58 et 59 du texte original, selon le ch. I des disp. trans. CO, en vigueur depuis le 1er janv. 1912 (RO 27 321; RS 2 189; FF 1905 II 1, 1909 III 747, 1911 I 695).
2 [RS 2 727; RO 1972 2873 ch. II 1, 1977 237 ch. II 1, 1986 122 ch. II 1. RO 1988 1776 annexe ch. I let. a]. Voir actuellement la LF du 18 déc. 1987 sur le droit international privé (RS 291).
3 Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, avec effet au 1er janv. 1988 (RO 1986 122; FF 1979 II 1179).
4 [RS 2 727; RO 1972 2873 ch. II 1, 1977 237 ch. II 1, 1986 122 ch. II 1. RO 1988 1776 annexe ch. I let. a]. Voir actuellement la LF du 18 déc. 1987 sur le droit international privé (RS 291).
5 Les mod. peuvent être consultées au RO 24 245.

Art. 6012L. Droit civil fédéral abrogé

L. Droit civil fédéral abrogé

1 Sont abrogées, à partir de l'entrée en vigueur du présent code, toutes les dispositions contraires des lois civiles fédérales.

2 Sont notamment abrogés:

La loi fédérale du 24 décembre 1874 concernant l'état civil, la tenue des registres qui s'y rapportent et le mariage3;

La loi fédérale du 22 juin 1881 sur la capacité civile4;

Le code fédéral des obligations du 14 juin 18815.

3 Demeurent en vigueur les lois spéciales concernant les chemins de fer, les postes, les télégraphes et téléphones, l'hypothèque et la liquidation forcée des chemins de fer, le travail dans les fabriques, la responsabilité civile des fabricants et autres chefs d'industrie, de même que toutes les lois se rapportant au droit des obligations et aux transactions mobilières et qui ont été promulguées en complément du code fédéral du 14 juin 1881.


1 Nouvelle numérotation des quatre derniers articles, par suite de l'abrogation des art. 58 et 59 du texte original, selon le ch. I des disp. trans. CO, en vigueur depuis le 1er janv. 1912 (RO 27 321; RS 2 189; FF 1905 II 1, 1909 III 747, 1911 I 695).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I des disp. trans. CO, en vigueur depuis le 1er janv. 1912 (RO 27 321; RS 2 189; FF 1905 II 1, 1909 III 747, 1911 I 695).
3 [RO 1 471]
4 [RO 5 504]
5 [RO 5 577, 11 449; RS 2 776 art. 103 al. 1]

Art. 611M. Dispositions finales M. Dispositions finales

M. Dispositions finales

1 Le code civil entrera en vigueur le 1er janvier 1912.

2 Le Conseil fédéral peut, avec l'autorisation de l'Assemblée fédérale, mettre en vigueur avant cette date l'une ou l'autre des dispositions du présent code.


1 Nouvelle numérotation des quatre derniers articles, par suite de l'abrogation des art. 58 et 59 du texte original, selon le ch. I des disp. trans. CO, en vigueur depuis le 1er janv. 1912 (RO 27 321; RS 2 189; FF 1905 II 1, 1909 III 747, 1911 I 695).


  Teneur des anciennes dispositions du titre sixième1

  Titre sixième: Du régime matrimonial

  Chapitre I: Dispositions générales

Art. 178 A. Régime légal ordinaire

A. Régime légal ordinaire

Les époux sont placés sous le régime de l'union des biens, à moins qu'ils n'aient adopté un autre régime par contrat de mariage ou qu'ils ne soient soumis au régime matrimonial extraordinaire.

Art. 179 B. Régime conventionnel / I. Choix du régime

B. Régime conventionnel

I. Choix du régime

1 Le contrat de mariage peut être passé avant ou après la célébration du mariage.

2 Les parties sont tenues d'adopter dans leur contrat l'un des régimes prévus par la présente loi.

3 Le contrat conclu pendant le mariage ne peut porter atteinte aux droits que les tiers avaient sur les biens des époux.

Art. 180 B. Régime conventionnel / II. Capacités des parties

II. Capacités des parties

1 Les personnes capables de discernement peuvent seules conclure, modifier ou révoquer un contrat de mariage.

2 Le mineur et l'interdit doivent être autorisés par leur représentant légal.

Art. 181 B. Régime conventionnel / III. Forme du contrat de mariage

III. Forme du contrat de mariage

1 Le contrat de mariage sera reçu en la forme authentique et signé tant des parties que de leur représentant légal; ces règles s'appliquent aux modifications et à la révocation du contrat.

2 Les conventions matrimoniales passées pendant le mariage sont soumises en outre à l'approbation de l'autorité tutélaire1.

3 Elles deviennent opposables aux tiers en conformité des dispositions relatives au registre des régimes matrimoniaux.


1 Actuellement «autorité de protection de l'adulte».

Art. 182 C. Régime extraordinaire / I. Séparation de biens légale

C. Régime extraordinaire

I. Séparation de biens légale

1 Les époux sont soumis de plein droit au régime de la séparation de biens dès que les créanciers de l'un d'eux subissent une perte dans sa faillite.

2 Lorsqu'une personne dont les créanciers sont porteurs d'actes de défaut de biens se marie, le régime des époux est celui de la séparation de biens, à la condition que l'un d'eux le fasse inscrire, avant le mariage, dans le registre des régimes matrimoniaux.

Art. 183 C. Régime extraordinaire / II. Séparation de biens judiciaire / 1. A la demande de la femme

II. Séparation de biens judiciaire

1. A la demande de la femme

La séparation de biens est prononcée par le juge, à la demande de la femme:

1.
lorsque le mari néglige de pourvoir à l'entretien de sa femme et de ses enfants;
2.
lorsqu'il ne fournit pas les sûretés requises pour les apports de la femme;
3.
en cas d'insolvabilité du mari ou de la communauté.
Art. 184 C. Régime extraordinaire / II. Séparation de biens judiciaire / 2. A la demande du mari

2. A la demande du mari

La séparation de biens est prononcée par le juge à la demande du mari:

1.
en cas d'insolvabilité de la femme;
2.
lorsque la femme refuse indûment de donner à son mari l'autorisation dont il a besoin, en vertu de la loi ou du contrat, pour disposer des biens matrimoniaux;
3.
lorsque la femme a demandé des sûretés pour ses apports.
Art. 185 C. Régime extraordinaire / II. Séparation de biens judiciaire / 3. A la demande des créanciers

3. A la demande des créanciers

La séparation de biens est prononcée par le juge, si elle est demandée par le créancier qui a subi une perte dans la saisie faite contre l'un des époux.

Art. 186 C. Régime extraordinaire / III. Date de la séparation de biens

III. Date de la séparation de biens

1 La séparation de biens pour cause de faillite date de la délivrance des actes de défaut de biens et rétroagit au jour de l'acquisition pour tout ce qui échoit aux époux à titre de succession ou autrement après la déclaration de faillite.

2 Le jugement qui prononce la séparation de biens rétroagit au jour de la demande.

3 La séparation de biens par suite de faillite ou de jugement est communiquée d'office, en vue de son inscription, au fonctionnaire préposé à la tenue du registre des régimes matrimoniaux.

Art. 187 C. Régime extraordinaire / IV. Révocation de la séparation de biens

IV. Révocation de la séparation de biens

1 La séparation de biens pour cause de faillite ou de perte en cas de saisie n'est pas révoquée par le seul fait que l'époux débiteur a désintéressé ses créanciers.

2 Toutefois, le juge peut, à la requête de l'un des époux, prescrire le rétablissement du régime matrimonial antérieur.

3 Cette décision est communiquée d'office, en vue de son inscription, au fonctionnaire préposé à la tenue du registre des régimes matrimoniaux.

Art. 188 D. Modification du régime / I. Garantie des droits des créanciers

D. Modification du régime

I. Garantie des droits des créanciers

1 Les liquidations entre époux et les changements de régime matrimonial ne peuvent soustraire à l'action des créanciers d'un conjoint ou de la communauté les biens sur lesquels ils pouvaient exercer leurs droits.

2 L'époux auquel ces biens ont passé est personnellement tenu de payer lesdits créanciers; il peut toutefois se libérer de sa responsabilité dans la mesure où il établit que les biens reçus ne suffisent pas.

3 Ce que la femme retire par son intervention dans la faillite du mari ou sa participation à la saisie demeure soustrait à l'action des créanciers du mari, à moins qu'ils ne soient aussi créanciers de la femme.

Art. 189 D. Modification du régime / II. Liquidation en cas de séparation de biens

II. Liquidation en cas de séparation de biens

1 Lorsque la séparation de biens a lieu pendant le mariage, les biens matrimoniaux rentrent, sous réserve des droits des créanciers, dans le patrimoine personnel du mari et de la femme.

2 Le bénéfice est réparti entre les époux suivant les règles du régime matrimonial antérieur; le déficit est à la charge du mari, à moins que celui-ci n'établisse qu'il a été causé par la femme.

3 La femme peut exiger des sûretés pour ses biens restés à la disposition du mari pendant la liquidation.

Art. 190 E. Biens réservés / I. Constitution / 1. En général

E. Biens réservés

I. Constitution

1. En général

1 Les biens réservés sont constitués par contrat de mariage, par des libéralités provenant de tiers ou par l'effet de la loi.

2 Ils ne peuvent comprendre la réserve héréditaire de l'un des époux.

Art. 191 E. Biens réservés / I. Constitution / 2. Biens réservés par l'effet de la loi

2. Biens réservés par l'effet de la loi

Sont biens réservés de par la loi:

1.
les effets exclusivement destinés à l'usage personnel d'un des époux;
2.
les biens de la femme qui servent à l'exercice de sa profession ou de son industrie;
3.
le produit du travail de la femme en dehors de son activité domestique.
Art. 192 E. Biens réservés / II. Effets

II. Effets

1 Les biens réservés sont soumis aux règles de la séparation de biens, notamment pour la contribution de la femme aux charges du mariage.

2 La femme doit, en tant que besoin, affecter le produit de son travail au paiement des frais du ménage.

Art. 193 E. Biens réservés / III. Preuve

III. Preuve

La qualité de bien réservé doit être établie par le conjoint qui l'allègue.

  Chapitre II: De l'union des biens

Art. 194 A. Propriété / I. Biens matrimoniaux

A. Propriété

I. Biens matrimoniaux

1 Les biens que les époux possédaient au moment de la célébration du mariage et ceux qu'ils acquièrent par la suite constituent les biens matrimoniaux.

2 En sont exceptés les biens réservés de la femme.

Art. 195 A. Propriété / II. Propres des époux

II. Propres des époux

1 Les biens matrimoniaux qui appartenaient à la femme lors de la conclusion du mariage ou qui lui échoient pendant le mariage par succession ou à quelque autre titre gratuit, constituent ses apports et demeurent sa propriété.

2 Le mari est propriétaire de ses apports et de tous les autres biens matrimoniaux qui ne sont pas des apports de la femme.

3 Les revenus de la femme, à partir de leur exigibilité, et les fruits naturels de ses apports, après leur séparation, deviennent propriété du mari, sauf les règles concernant les biens réservés.

Art. 196 A. Propriété / III. Preuve

III. Preuve

1 Le conjoint qui se prévaut du fait qu'un bien est un apport de la femme, doit l'établir.

2 Les acquisitions faites pendant le mariage en remploi des biens de la femme sont réputées apports de celle-ci.

Art. 197 A. Propriété / IV. Inventaire / 1. Forme et force probante

IV. Inventaire

1. Forme et force probante

1 Le mari et la femme peuvent demander en tout temps la confection d'un inventaire authentique de leurs apports.

2 L'exactitude de l'inventaire est présumée, lorsqu'il a été dressé dans les six mois à compter du jour où les biens ont été apportés.

Art. 198 A. Propriété / IV. Inventaire / 2. Effet de l'estimation

2. Effet de l'estimation

1 Lorsque les époux ont dressé un inventaire estimatif, l'estimation constatée par acte authentique fait règle entre eux pour la valeur des biens non représentés.

2 Le prix de vente fait règle lorsque, pendant le mariage, les apports ont été aliénés de bonne foi au-dessous de l'estimation.

Art. 199 A. Propriété / V. Apports de la femme passant en propriété au mari

V. Apports de la femme passant en propriété au mari

Dans les six mois à compter du jour où les biens de la femme ont été apportés, les époux ont la faculté de convenir, en observant les formes du contrat de mariage, que la propriété de ces apports passera au mari pour le prix d'estimation et que la créance acquise de ce chef à la femme demeurera invariable.

Art. 200 B. Administration, jouissance, droit de disposition / I. Administration

B. Administration, jouissance, droit de disposition

I. Administration

1 Le mari administre les biens matrimoniaux.

2 Les frais de gestion sont à sa charge.

3 La femme n'a le pouvoir d'administrer que dans la mesure où elle a qualité pour représenter l'union conjugale.

Art. 201 B. Administration, jouissance, droit de disposition / II. Jouissance

II. Jouissance

1 Le mari a la jouissance des apports de la femme et il encourt de ce chef la même responsabilité que l'usufruitier.

2 L'estimation à l'inventaire n'aggrave pas cette responsabilité.

3 L'argent de la femme, ses autres biens fongibles et ses titres au porteur non individualisés appartiennent au mari, qui devient débiteur de leur valeur.

Art. 202 B. Administration, jouissance, droit de disposition / III. Droit de disposition / 1. Du mari

III. Droit de disposition

1. Du mari

1 Le mari ne peut, en dehors des actes de simple administration, disposer sans le consentement de la femme des apports de celle-ci qui n'ont point passé en sa propriété.

2 Ce consentement est toutefois présumé au profit des tiers, à moins que ces derniers ne sachent ou ne doivent savoir qu'il n'a pas été donné, ou à moins qu'il ne s'agisse de biens que chacun peut reconnaître comme appartenant à la femme.

Art. 203 B. Administration, jouissance, droit de disposition / III. Droit de disposition / 2. De la femme / a. En général

2. De la femme

a. En général

La femme peut disposer des biens matrimoniaux dans la mesure où elle a qualité pour représenter l'union conjugale.

Art. 204 B. Administration, jouissance, droit de disposition / III. Droit de disposition / 2. De la femme / b. Répudiation de successions

b. Répudiation de successions

1 La femme ne peut répudier une succession qu'avec le consentement du mari.

2 Si ce consentement lui est refusé, elle peut recourir à l'autorité tutélaire1.


1 Actuellement «autorité de protection de l'adulte».

Art. 205 C. Garantie des apports de la femme

C. Garantie des apports de la femme

1 Le mari est tenu, à la demande de la femme, de la renseigner en tout temps sur l'état des biens par elle apportés.

2 La femme peut en tout temps requérir des sûretés du mari.

3 L'action révocatoire de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite1 demeure réservée.


1 RS 281.1

Art. 206 D. Dettes / I. Responsabilité du mari

D. Dettes

I. Responsabilité du mari

Le mari est tenu:

1.
de ses dettes antérieures au mariage;
2.
de ses dettes nées pendant le mariage;
3.
des dettes contractées par la femme représentant l'union conjugale.
Art. 207 D. Dettes / II. Responsabilité de la femme / 1. Sur tous ses biens

II. Responsabilité de la femme

1. Sur tous ses biens

1 La femme est tenue sur tous ses biens, sans égard aux droits que le régime matrimonial confère au mari:

1.
de ses dettes antérieures au mariage;
2.
des dettes qu'elle a faites avec le consentement du mari, ou en faveur de celui-ci avec l'approbation de l'autorité tutélaire1;
3.
des dettes qu'elle contracte dans l'exercice régulier d'une profession ou d'une industrie;
4.
des dettes grevant les successions à elle échues;
5.
des dettes résultant de ses actes illicites.

2 La femme n'est tenue des dettes contractées par le mari ou par elle pour l'entretien du ménage commun, qu'en cas d'insolvabilité du mari.


1 Actuellement «autorité de protection de l'adulte».

Art. 208 D. Dettes / II. Responsabilité de la femme / 2. Sur ses biens réservés

2. Sur ses biens réservés

1 La femme n'est tenue pendant et après le mariage que jusqu'à concurrence de la valeur de ses biens réservés:

1.
des dettes qu'elle a contractées en restreignant sa responsabilité dans cette mesure;
2.
de celles qu'elle a faites sans le consentement du mari;
3.
de celles qu'elle a faites en outrepassant son droit de représenter l'union conjugale.

2 L'action fondée sur l'enrichissement illégitime demeure réservée.

Art. 209 E. Récompenses / I. Exigibilité

E. Récompenses

I. Exigibilité

1 Il y a lieu à récompense, par chacun des époux, en raison de dettes grevant les apports de l'un et payées de deniers provenant des apports de l'autre; sauf les exceptions prévues par la loi, la récompense n'est exigible qu'à la dissolution de l'union des biens.

2 Les récompenses sont exigibles pendant le mariage, lorsque des dettes qui grèvent les biens réservés de l'épouse ont été payées de deniers provenant des biens matrimoniaux et lorsque des dettes qui grèvent les biens matrimoniaux l'ont été de deniers provenant des biens réservés.

Art. 210 E. Récompenses / II. Faillite du mari et saisie / 1. Droits de la femme

II. Faillite du mari et saisie

1. Droits de la femme

1 La femme peut réclamer, dans la faillite du mari, les récompenses dues en raison de ses apports non représentés et participer de ce chef aux saisies faites contre lui.

2 Les créances du mari sont compensées.

3 La femme reprend, à titre de propriétaire, ceux de ses apports qui existent en nature.

Art. 211 E. Récompenses / II. Faillite du mari et saisie / 2. Privilège

2. Privilège

1 La femme qui n'a pas été désintéressée jusqu'à concurrence de la moitié de ses apports par la reprise de ceux-ci ou garantie dans la même mesure par des sûretés, obtient un privilège conformément à la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite1 pour le reste de cette moitié.

2 Sont nulles la cession de ce privilège et la renonciation qui pourrait y être faite au profit de certains créanciers.


1 RS 281.1

Art. 212 F. Dissolution de l'union des biens / I. Décès de la femme

F. Dissolution de l'union des biens

I. Décès de la femme

1 Au décès de la femme, ses apports sont dévolus à ses héritiers, sous réserve des droits successoraux du mari.

2 Le mari doit auxdits héritiers la valeur des apports non représentés, dans la mesure où il en est responsable et sauf imputation de ses créances contre la femme.

Art. 213 F. Dissolution de l'union des biens / II. Décès du mari

II. Décès du mari

Au décès du mari, la femme reprend ses apports et peut se faire indemniser par les héritiers en raison des biens non représentés.

Art. 214 F. Dissolution de l'union des biens / III. Bénéfice et déficit

III. Bénéfice et déficit

1 Le bénéfice restant après le prélèvement des apports appartient pour un tiers à la femme ou à ses descendants et, pour le surplus, au mari ou à ses héritiers.

2 Le déficit est à la charge du mari ou de ses héritiers, en tant que la preuve n'est pas faite qu'il a été causé par la femme.

3 Le contrat de mariage peut prévoir une autre répartition du bénéfice et du déficit.

  Chapitre III: De la communauté de biens

Art. 215 A. Communauté universelle / I. Biens matrimoniaux

A. Communauté universelle

I. Biens matrimoniaux

1 La communauté universelle se compose de tous les biens et revenus tant du mari que de la femme; elle appartient indivisément aux deux époux.

2 Ni le mari, ni la femme ne peuvent disposer de leur part.

3 Celui des époux qui prétend qu'un bien ne rentre pas dans la communauté doit en faire la preuve.

Art. 216 A. Communauté universelle / II. Administration / 1. En général

II. Administration

1. En général

1 Le mari administre la communauté.

2 Les frais de gestion sont à la charge de la communauté.

3 La femme n'a le pouvoir d'administrer que dans la mesure où elle a qualité pour représenter l'union conjugale.

Art. 217 A. Communauté universelle / II. Administration / 2. Actes de disposition / a. En général

2. Actes de disposition

a. En général

1 Le mari et la femme ne peuvent, en dehors des actes de simple administration, disposer des biens de la communauté que conjointement ou avec le consentement l'un de l'autre.

2 Ce consentement est présumé au profit des tiers, à moins que ceux-ci ne sachent ou ne doivent savoir qu'il n'a pas été donné, ou à moins qu'il ne s'agisse de biens que chacun peut reconnaître comme appartenant à la communauté.

Art. 218 A. Communauté universelle / II. Administration / 2. Actes de disposition / b. Répudiation de successions

b. Répudiation de successions

1 L'un des époux ne peut pendant le mariage répudier une succession sans le consentement de l'autre.

2 Si ce consentement lui est refusé, il peut recourir à l'autorité tutélaire1.


1 Actuellement «autorité de protection de l'adulte».

Art. 219 A. Communauté universelle / III. Dettes / 1. Responsabilité du mari

III. Dettes

1. Responsabilité du mari

Le mari est tenu personnellement et sur les biens communs:

1.
des dettes des époux antérieures au mariage;
2.
des dettes contractées par la ferme représentant l'union conjugale;
3.
de toutes les autres dettes faites pendant le mariage, soit par le mari, soit par la femme à la charge de la communauté.
Art. 220 A. Communauté universelle / III. Dettes / 2. Responsabilité de la femme / a. Sur ses biens et sur les biens communs

2. Responsabilité de la femme

a. Sur ses biens et sur les biens communs

1 La femme et la communauté sont tenues:

1.
des dettes de la femme antérieures au mariage;
2.
des dettes qu'elle a faites avec le consentement du mari, ou en faveur de celui-ci avec l'approbation de l'autorité tutélaire1;
3.
des dettes qu'elle contracte dans l'exercice régulier d'une profession ou d'une industrie;
4.
des dettes grevant les successions à elle échues;
5.
des dettes résultant de ses actes illicites.

2 La femme n'est tenue des dettes contractées par le mari ou par elle pour l'entretien du ménage commun, que si les biens de la communauté ne suffisent pas à les payer.

3 Elle n'est pas tenue personnellement des autres dettes de la communauté.


1 Actuellement «autorité de protection de l'adulte».

Art. 221 A. Communauté universelle / III. Dettes / 2. Responsabilité de la femme / b. Sur la valeur de ses biens réservés

b. Sur la valeur de ses biens réservés

1 La femme n'est tenue pendant et après le mariage que jusqu'à concurrence de la valeur de ses biens réservés:

1.
des dettes qu'elle a contractées en restreignant sa responsabilité dans cette mesure;
2.
de celles qu'elle a faites sans le consentement du mari,
3.
de celles qu'elle a faites en outrepassant son droit de représenter l'union conjugale.

2 L'action fondée sur l'enrichissement illégitime demeure réservée.

Art. 222 A. Communauté universelle / III. Dettes / 3. Exécution forcée

3. Exécution forcée

Pendant la durée de la communauté, toutes poursuites fondées sur des dettes communes sont dirigées contre le mari.

Art. 223 A. Communauté universelle / IV. Récompenses / 1. En général

IV. Récompenses

1. En général

1 Il n'y a pas lieu à récompense entre époux, lorsque des dettes de la communauté ont été payées de deniers communs.

2 Les récompenses en raison de dettes communes payées de deniers provenant des biens réservés, ou de dettes grevant ces biens et payées de deniers communs, sont exigibles déjà pendant le mariage.

Art. 224 A. Communauté universelle / IV. Récompenses / 2. Créance de la femme

2. Créance de la femme

1 La femme peut, dans la faillite du mari ou la saisie faite sur les biens de la communauté, réclamer le montant de ses apports; elle jouit, pour la moitié de cette créance, d'un privilège conformément à la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite1.

2 Sont nulles la cession de ce privilège et la renonciation qui pourrait y être faite au profit de certains créanciers.


1 RS 281.1

Art. 225 A. Communauté universelle / V. Dissolution de la communauté / 1. Partage / a. Légal

V. Dissolution de la communauté

1. Partage

a. Légal

1 Au décès de l'un des époux, la moitié de la communauté est dévolue au conjoint survivant.

2 L'autre moitié passe aux héritiers du défunt, sous réserve des droits successoraux de l'autre époux.

3 Le conjoint survivant indigne de succéder ne peut faire valoir dans la communauté plus de droits que ceux qui lui appartiendraient en cas de divorce.

Art. 226 A. Communauté universelle / V. Dissolution de la communauté / 1. Partage / b. Conventionnel

b. Conventionnel

1 Le contrat de mariage peut prévoir un mode de partage autre que le partage par moitié.

2 Les descendants du conjoint prédécédé ont droit, dans tous les cas, au quart des biens communs existant lors du décès.

Art. 227 A. Communauté universelle / V. Dissolution de la communauté / 2. Responsabilité du survivant

2. Responsabilité du survivant

1 Le mari survivant reste personnellement tenu de toutes les dettes de la communauté.

2 La femme survivante se libère, en répudiant la communauté, des dettes communes dont elle n'est pas personnellement tenue.

3 En cas d'acceptation, la femme reste obligée, mais elle peut se libérer de sa responsabilité dans la mesure où elle établit que les biens reçus ne suffisent pas à désintéresser les créanciers.

Art. 228 A. Communauté universelle / V. Dissolution de la communauté / 3. Attribution des apports

3. Attribution des apports

Le conjoint survivant peut demander que les biens entrés de son chef dans la communauté lui soient attribués en imputation sur sa part.

Art. 229 B. Communauté prolongée / I. Cas

B. Communauté prolongée

I. Cas

1 Le conjoint survivant peut prolonger la communauté avec les enfants issus du mariage.

2 Si les enfants sont mineurs, la prolongation doit être approuvée par l'autorité tutélaire1.

3 En cas de prolongation, l'exercice des droits successoraux est suspendu jusqu'à la dissolution de la communauté.


1 Actuellement «autorité de protection de l'enfant».

Art. 230 B. Communauté prolongée / II. Biens de communauté

II. Biens de communauté

1 La communauté comprend, outre les biens communs, les revenus et les gains des parties; les biens réservés en sont exceptés.

2 Sont biens réservés, sauf disposition contraire, les biens acquis pendant la communauté prolongée, par le conjoint survivant ou par les enfants, à titre de succession ou à quelque autre titre gratuit.

3 L'exécution forcée est exclue entre les membres de la communauté, de la même manière qu'entre époux.

Art. 231 B. Communauté prolongée / III. Administration et représentation

III. Administration et représentation

1 La communauté prolongée est administrée et représentée par le conjoint survivant, si les enfants sont mineurs.

2 S'ils sont majeurs, d'autres règles peuvent être établies par convention.

Art. 232 B. Communauté prolongée / IV. Dissolution / 1. Par les intéressés

IV. Dissolution

1. Par les intéressés

1 Le conjoint survivant peut en tout temps dissoudre la communauté prolongée.

2 En tout temps aussi, les enfants majeurs peuvent en sortir individuellement ou collectivement.

3 La même faculté est accordée à l'autorité tutélaire agissant au nom des enfants mineurs.

Art. 233 B. Communauté prolongée / IV. Dissolution / 2. De par la loi

2. De par la loi

1 La communauté prolongée est dissoute de plein droit:

1.
par le décès ou par le mariage du conjoint survivant;
2.
par la faillite de celui-ci ou des enfants.

2 En cas de faillite d'un seul des enfants, les autres intéressés peuvent demander son exclusion.

3 En cas de faillite du père ou de saisie faite sur les biens communs, les enfants peuvent exercer les droits de leur mère décédée.

Art. 234 B. Communauté prolongée / IV. Dissolution / 3. Par jugement

3. Par jugement

1 Le créancier qui a subi une perte dans la saisie faite contre l'époux ou contre un enfant, peut requérir du juge la dissolution de la communauté.

2 Si la requête est formée par le créancier d'un enfant, les autres intéressés peuvent demander l'exclusion de leur coindivis.

Art. 235 B. Communauté prolongée / IV. Dissolution / 4. Par suite de mariage ou décès d'un enfant

4. Par suite de mariage ou décès d'un enfant

1 Lorsqu'un enfant se marie, les autres intéressés peuvent demander son exclusion.

2 Lorsqu'un enfant meurt, ils peuvent demander l'exclusion de ses descendants.

3 La part de l'enfant décédé sans postérité reste bien commun, sauf les droits des héritiers qui ne font point partie de la communauté.

Art. 236 B. Communauté prolongée / IV. Dissolution / 5. Partage ou liquidation

5. Partage ou liquidation

1 En cas de dissolution de la communauté prolongée ou d'exclusion de l'un des enfants, le partage ou la liquidation des droits de l'enfant exclu portent sur les biens existant au moment où l'un de ces faits s'est produit.

2 Le conjoint survivant conserve ses droits de succession sur les parts des enfants.

3 La liquidation et le partage ne doivent pas avoir lieu en temps inopportun.

Art. 237 C. Communauté réduite / I. Avec stipulation de séparation de biens

C. Communauté réduite

I. Avec stipulation de séparation de biens

1 Les époux peuvent modifier la communauté en stipulant par contrat de mariage que certains biens ou certaines espèces de biens, notamment les immeubles, en seront exclus.

2 Les biens exclus sont soumis aux règles de la séparation de biens.

Art. 238 C. Communauté réduite / II. Avec stipulation d'union des biens

II. Avec stipulation d'union des biens

1 Les époux peuvent stipuler par contrat de mariage que les biens exclus de la communauté et appartenant à la femme seront soumis aux règles de l'union des biens.

2 Cette stipulation est présumée, lorsque la femme remet au mari, par contrat de mariage, l'administration et la jouissance de ses biens.

Art. 239 C. Communauté réduite / III. Communauté d'acquêts / 1. Son étendue

III. Communauté d'acquêts

1. Son étendue

1 Les époux peuvent stipuler par contrat de mariage que la communauté sera réduite aux acquêts.

2 Les biens acquis pendant le mariage, sauf à titre de remploi, forment les acquêts et sont soumis aux règles de la communauté.

3 Les apports de chacun des époux, y compris ce qui échoit à ces derniers pendant le mariage, sont soumis aux règles de l'union des biens.

Art. 240 C. Communauté réduite / III. Communauté d'acquêts / 2. Partage

2. Partage

1 Le bénéfice existant lors de la dissolution de la communauté appartient par moitié à chacun des conjoints ou à ses héritiers.

2 Le déficit est à la charge du mari ou de ses héritiers, en tant que la preuve n'est pas faite qu'il a été causé par la femme.

3 Le contrat de mariage peut prévoir une autre répartition du bénéfice et du déficit.

  Chapitre IV: De la séparation de biens

Art. 241 A. Effets généraux

A. Effets généraux

1 La séparation de biens légale ou judiciaire s'applique à tout le patrimoine des époux.

2 Il en est de même de la séparation conventionnelle, sauf clause contraire du contrat.

Art. 242 B. Propriété, administration et jouissance

B. Propriété, administration et jouissance

1 Chacun des époux conserve la propriété, l'administration et la jouissance de ses biens.

2 Lorsque la femme remet l'administration de ses biens au mari, il y a lieu de présumer qu'elle renonce à lui en demander compte pendant le mariage et qu'elle lui abandonne la totalité des revenus pour subvenir aux charges du mariage.

3 La femme ne peut renoncer valablement à son droit de reprendre en tout temps l'administration de ses biens.

Art. 243 C. Dettes / I. En général

C. Dettes

I. En général

1 Le mari est tenu personnellement de ses dettes antérieures au mariage et des dettes contractées pendant le mariage, soit par lui-même, soit par la femme représentant l'union conjugale.

2 La femme est tenue de ses dettes antérieures au mariage et de celles qui naissent à sa charge pendant le mariage.

3 Elle est tenue, en cas d'insolvabilité du mari, des dettes contractées par lui ou par elle pour l'entretien du ménage commun.

Art. 244 C. Dettes / II. Faillite du mari et saisie faite contre lui

II. Faillite du mari et saisie faite contre lui

1 La femme ne peut revendiquer aucun privilège dans la faillite de son mari, ni dans la saisie faite contre lui, même si elle lui avait confié l'administration de ses biens.

2 Les dispositions concernant la dot demeurent réservées.

Art. 245 D. Revenus et gains

D. Revenus et gains

Chaque époux a droit aux revenus de ses biens et au produit de son travail.

Art. 246 E. Contribution des époux aux charges du mariage

E. Contribution des époux aux charges du mariage

1 Le mari peut exiger que la femme contribue dans une mesure équitable aux charges du mariage.

2 En cas de dissentiment au sujet de cette contribution chacun des conjoints peut demander qu'elle soit fixée par l'autorité compétente.

3 Le mari n'est tenu à aucune restitution en raison des prestations de la femme.

Art. 247 F. Dot

F. Dot

2 Les époux peuvent stipuler, par contrat de mariage, qu'une partie des biens de la femme sera constituée en dot au profit du mari pour subvenir aux charges du mariage.

2 Les biens ainsi abandonnés au mari sont soumis, sauf convention contraire, aux règles de l'union des biens.

  Chapitre V: Du registre des régimes matrimoniaux

Art. 248 A. Effets de l'inscription

A. Effets de l'inscription

1 Les contrats de mariage, les décisions judiciaires concernant le régime matrimonial et les actes juridiques intervenus entre époux au sujet des apports de la femme ou des biens communs, ne déploient d'effets à l'égard des tiers qu'après leur inscription au registre des régimes matrimoniaux et leur publication.

2 Les héritiers des époux ne sont pas considérés comme des tiers.

Art. 249 B. Inscription / I. Objet

B. Inscription

I. Objet

1 Sont inscrites au registre les clauses que les époux entendent rendre opposables aux tiers.

2 A moins que la loi n'en dispose autrement ou que le contrat n'exclue expressément l'inscription, celle-ci peut être requise par chacun des époux.

Art. 250 B. Inscription / II. Lieu

II. Lieu

1 L'inscription a lieu dans le registre du domicile du mari.

2 Si le mari transporte son domicile dans un autre arrondissement, l'inscription doit y être aussi faite dans les trois mois.

3 L'inscription précédente n'a plus d'effet trois mois après le changement de domicile.

Art. 251 C. Tenue du registre C. Tenue du registre
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Schweizerisches Zivilgesetzbuch

vom 10. Dezember 1907 (Stand am 1. Januar 2017)

Die Bundesversammlung der Schweizerischen Eidgenossenschaft,

gestützt auf Artikel 64 der Bundesverfassung1,2 nach Einsicht in eine Botschaft des Bundesrates vom 28. Mai 19043,

beschliesst:


Art. 1 A. Anwendung des Rechts
Art. 2 B. Inhalt der Rechtsverhältnisse / I. Handeln nach Treu und Glauben
Art. 3 B. Inhalt der Rechtsverhältnisse / II. Guter Glaube
Art. 4 B. Inhalt der Rechtsverhältnisse / III. Gerichtliches Ermessen
Art. 5 C. Verhältnis zu den Kantonen / I. Kantonales Zivilrecht und Ortsübung
Art. 6 C. Verhältnis zu den Kantonen / II. Öffentliches Recht der Kantone
Art. 7 D. Allgemeine Bestimmungen des Obligationenrechtes
Art. 8 E. Beweisregeln / I. Beweislast
Art. 9 E. Beweisregeln / II. Beweis mit öffentlicher Urkunde
Art. 101
Art. 11 A. Persönlichkeit im Allgemeinen / I. Rechtsfähigkeit
Art. 12 A. Persönlichkeit im Allgemeinen / II. Handlungsfähigkeit / 1. Inhalt
Art. 131A. Persönlichkeit im Allgemeinen / II. Handlungsfähigkeit / 2. Voraussetzungen / a. Im Allgemeinen
Art. 141A. Persönlichkeit im Allgemeinen / II. Handlungsfähigkeit / 2. Voraussetzungen / b. Volljährigkeit
Art. 151A. Persönlichkeit im Allgemeinen / II. Handlungsfähigkeit / 2. Voraussetzungen / c. …
Art. 161A. Persönlichkeit im Allgemeinen / II. Handlungsfähigkeit / 2. Voraussetzungen / d. Urteilsfähigkeit
Art. 171A. Persönlichkeit im Allgemeinen / III. Handlungsunfähigkeit / 1. Im Allgemeinen
Art. 18 A. Persönlichkeit im Allgemeinen / III. Handlungsunfähigkeit / 2. Fehlen der Urteilsfähigkeit
Art. 19 A. Persönlichkeit im Allgemeinen / III. Handlungsunfähigkeit / 3. Urteilsfähige handlungsunfähige Personen / a. Grundsatz
Art. 19a1A. Persönlichkeit im Allgemeinen / III. Handlungsunfähigkeit / 3. Urteilsfähige handlungsunfähige Personen / b. Zustimmung des gesetzlichen Vertreters
Art. 19b1A. Persönlichkeit im Allgemeinen / III. Handlungsunfähigkeit / 3. Urteilsfähige handlungsunfähige Personen / c. Fehlen der Zustimmung
Art. 19c1A. Persönlichkeit im Allgemeinen / III. Handlungsunfähigkeit / 4. Höchstpersönliche Rechte
Art. 19d1A. Persönlichkeit im Allgemeinen / IIIbis. Einschränkung der Handlungsfähigkeit
Art. 20 A. Persönlichkeit im Allgemeinen / IV. Verwandtschaft und Schwägerschaft / 1. Verwandtschaft
Art. 211A. Persönlichkeit im Allgemeinen / IV. Verwandtschaft und Schwägerschaft / 2. Schwägerschaft
Art. 22 A. Persönlichkeit im Allgemeinen / V. Heimat und Wohnsitz / 1. Heimatangehörigkeit
Art. 23 A. Persönlichkeit im Allgemeinen / V. Heimat und Wohnsitz / 2. Wohnsitz / a. Begriff
Art. 24 A. Persönlichkeit im Allgemeinen / V. Heimat und Wohnsitz / 2. Wohnsitz / b. Wechsel im Wohnsitz oder Aufenthalt
Art. 251A. Persönlichkeit im Allgemeinen / V. Heimat und Wohnsitz / 2. Wohnsitz / c. Wohnsitz Minderjähriger
Art. 261A. Persönlichkeit im Allgemeinen / V. Heimat und Wohnsitz / 2. Wohnsitz / d. Wohnsitz Volljähriger unter umfassender Beistandschaft
Art. 27 B. Schutz der Persönlichkeit / I. Vor übermässiger Bindung
Art. 281B. Schutz der Persönlichkeit / II. Gegen Verletzungen / 1. Grundsatz
Art. 28a1B. Schutz der Persönlichkeit / II. Gegen Verletzungen / 2. Klage / a. Im Allgemeinen
Art. 28b1B. Schutz der Persönlichkeit / II. Gegen Verletzungen / 2. Klage / b. Gewalt, Drohungen oder Nachstellungen
Art. 28c-28f1B. Schutz der Persönlichkeit / II. Gegen Verletzungen / 3. …
Art. 28g1B. Schutz der Persönlichkeit / II. Gegen Verletzungen / 4. Recht auf Gegendarstellung / a. Grundsatz
Art. 28h1B. Schutz der Persönlichkeit / II. Gegen Verletzungen / 4. Recht auf Gegendarstellung / b. Form und Inhalt
Art. 28i1B. Schutz der Persönlichkeit / II. Gegen Verletzungen / 4. Recht auf Gegendarstellung / c. Verfahren
Art. 28k1B. Schutz der Persönlichkeit / II. Gegen Verletzungen / 4. Recht auf Gegendarstellung / d. Veröffentlichung
Art. 28l1B. Schutz der Persönlichkeit / II. Gegen Verletzungen / 4. Recht auf Gegendarstellung / e. Anrufung des Gerichts
Art. 29 B. Schutz der Persönlichkeit / III. Recht auf den Namen / 1. Namensschutz
Art. 30 B. Schutz der Persönlichkeit / III. Recht auf den Namen / 2. Namensänderung / a. Im Allgemeinen
Art. 30a1B. Schutz der Persönlichkeit / III. Recht auf den Namen / 2. Namensänderung / b. Bei Tod eines Ehegatten
Art. 31 C. Anfang und Ende der Persönlichkeit / I. Geburt und Tod
Art. 32 C. Anfang und Ende der Persönlichkeit / II. Beweis / 1. Beweislast
Art. 33 C. Anfang und Ende der Persönlichkeit / II. Beweis / 2. Beweismittel / a. Im Allgemeinen
Art. 34 C. Anfang und Ende der Persönlichkeit / II. Beweis / 2. Beweismittel / b. Anzeichen des Todes
Art. 35 C. Anfang und Ende der Persönlichkeit / III. Verschollenerklärung / 1. Im Allgemeinen
Art. 36 C. Anfang und Ende der Persönlichkeit / III. Verschollenerklärung / 2. Verfahren
Art. 37 C. Anfang und Ende der Persönlichkeit / III. Verschollenerklärung / 3. Wegfallen des Gesuches
Art. 38 C. Anfang und Ende der Persönlichkeit / III. Verschollenerklärung / 4. Wirkung
Art. 39 A. Register / I. Allgemeines
Art. 40 A. Register / II. Meldepflicht
Art. 41 A. Register / III. Nachweis nicht streitiger Angaben
Art. 42 A. Register / IV. Bereinigung / 1. Durch das Gericht
Art. 43 A. Register / IV. Bereinigung / 2. Durch die Zivilstandsbehörden
Art. 43a1A. Register / V. Datenschutz und Bekanntgabe der Daten
Art. 44 B. Organisation / I. Zivilstandsbehörden / 1. Zivilstandsbeamtinnen und Zivilstandsbeamte
Art. 45 B. Organisation / I. Zivilstandsbehörden / 2. Aufsichtsbehörden
Art. 45a1B. Organisation / Ia. Zentrale Datenbank
Art. 46 B. Organisation / II. Haftung
Art. 47 B. Organisation / III. Disziplinarmassnahmen
Art. 48 C. Ausführungsbestimmungen / I. Bundesrecht
Art. 49 C. Ausführungsbestimmungen / II. Kantonales Recht
Art. 50 und 51
Art. 52 A. Persönlichkeit
Art. 53 B. Rechtsfähigkeit
Art. 54 C. Handlungsfähigkeit / I. Voraussetzung
Art. 55 C. Handlungsfähigkeit / II. Betätigung
Art. 561D. Sitz
Art. 57 E. Aufhebung / I. Vermögensverwendung
Art. 58 E. Aufhebung / II. Liquidation
Art. 59 F. Vorbehalt des öffentlichen und des Gesellschafts- und Genossenschaftsrechtes
Art. 60 A. Gründung / I. Körperschaftliche Personenverbindung
Art. 61 A. Gründung / II. Eintragung ins Handelsregister
Art. 62 A. Gründung / III. Vereine ohne Persönlichkeit
Art. 63 A. Gründung / IV. Verhältnis der Statuten zum Gesetz
Art. 64 B. Organisation / I. Vereinsversammlung / 1. Bedeutung und Einberufung
Art. 65 B. Organisation / I. Vereinsversammlung / 2. Zuständigkeit
Art. 66 B. Organisation / I. Vereinsversammlung / 3. Vereinsbeschluss / a. Beschlussfassung
Art. 67 B. Organisation / I. Vereinsversammlung / 3. Vereinsbeschluss / b. Stimmrecht und Mehrheit
Art. 68 B. Organisation / I. Vereinsversammlung / 3. Vereinsbeschluss / c. Ausschliessung vom Stimmrecht
Art. 69 B. Organisation / II. Vorstand / 1. Rechte und Pflichten im Allgemeinen
Art. 69a1B. Organisation / II. Vorstand / 2. Buchführung
Art. 69b1B. Organisation / III. Revisionsstelle
Art. 69c1B. Organisation / IV. Mängel in der Organisation
Art. 70 C. Mitgliedschaft / I. Ein- und Austritt
Art. 711C. Mitgliedschaft / II. Beitragspflicht
Art. 72 C. Mitgliedschaft / III. Ausschliessung
Art. 73 C. Mitgliedschaft / IV. Stellung ausgeschiedener Mitglieder
Art. 74 C. Mitgliedschaft / V. Schutz des Vereinszweckes
Art. 75 C. Mitgliedschaft / VI. Schutz der Mitgliedschaft
Art. 75a1Cbis. Haftung
Art. 76 D. Auflösung / I. Auflösungsarten / 1. Vereinsbeschluss
Art. 77 D. Auflösung / I. Auflösungsarten / 2. Von Gesetzes wegen
Art. 78 D. Auflösung / I. Auflösungsarten / 3. Urteil
Art. 79 D. Auflösung / II. Löschung des Registereintrages
Art. 80 A. Errichtung / I. Im Allgemeinen
Art. 81 A. Errichtung / II. Form der Errichtung
Art. 82 A. Errichtung / III. Anfechtung
Art. 831B. Organisation / I. Im Allgemeinen
Art. 83a1B. Organisation / II. Buchführung
Art. 83b1B. Organisation / III. Revisionsstelle / 1. Revisionspflicht und anwendbares Recht
Art. 83c1B. Organisation / III. Revisionsstelle / 2. Verhältnis zur Aufsichtsbehörde
Art. 83d1B. Organisation / IV. Mängel in der Organisation
Art. 84 C. Aufsicht
Art. 84a1Cbis. Massnahmen bei Überschuldung und Zahlungsunfähigkeit
Art. 84b1
Art. 851D. Umwandlung der Stiftung / I. Änderung der Organisation
Art. 86 D. Umwandlung der Stiftung / II. Änderung des Zwecks / 1. Auf Antrag der Aufsichtsbehörde oder des obersten Stiftungsorgans
Art. 86a1D. Umwandlung der Stiftung / II. Änderung des Zwecks / 2. Auf Antrag des Stifters oder auf Grund seiner Verfügung von Todes wegen
Art. 86b1D. Umwandlung der Stiftung / III. Unwesentliche Änderungen der Stiftungsurkunde
Art. 87 E. Familienstiftungen und kirchliche Stiftungen
Art. 881F. Aufhebung und Löschung im Register / I. Aufhebung durch die zuständige Behörde
Art. 891F. Aufhebung und Löschung im Register / II. Antrags- und Klagerecht, Löschung im Register
Art. 89a1G. Personalfürsorgestiftungen
Art. 89b A. Fehlende Verwaltung
Art. 89c B. Zuständigkeit B. Zuständigkeit
Art. 90 A. Verlobung
Art. 91 B. Auflösung des Verlöbnisses / I. Geschenke
Art. 92 B. Auflösung des Verlöbnisses / II. Beitragspflicht
Art. 93 B. Auflösung des Verlöbnisses / III. Verjährung
Art. 94 A. Ehefähigkeit
Art. 95 B. Ehehindernisse / I. Verwandtschaft
Art. 96 B. Ehehindernisse / II. Frühere Ehe
Art. 97 A. Grundsätze
Art. 97a1Abis. Umgehung des Ausländerrechts
Art. 98 B. Vorbereitungsverfahren / I. Gesuch
Art. 99 B. Vorbereitungsverfahren / II. Durchführung und Abschluss des Vorbereitungsverfahrens
Art. 100 B. Vorbereitungsverfahren / III. Fristen
Art. 101 C. Trauung / I. Ort
Art. 102 C. Trauung / II. Form
Art. 103 D. Ausführungsbestimmungen
Art. 104 A. Grundsatz
Art. 105 B. Unbefristete Ungültigkeit / I. Gründe
Art. 106 B. Unbefristete Ungültigkeit / II. Klage
Art. 107 C. Befristete Ungültigkeit / I. Gründe
Art. 108 C. Befristete Ungültigkeit / II. Klage
Art. 109 D. Wirkungen des Urteils
Art. 1101
Art. 1111A. Scheidung auf gemeinsames Begehren / I. Umfassende Einigung
Art. 112 A. Scheidung auf gemeinsames Begehren / II. Teileinigung
Art. 1131
Art. 1141B. Scheidung auf Klage eines Ehegatten / I. Nach Getrenntleben
Art. 1151B. Scheidung auf Klage eines Ehegatten / II. Unzumutbarkeit
Art. 1161
Art. 117 A. Voraussetzungen und Verfahren
Art. 118 B. Trennungsfolgen
Art. 1191A. Name
Art. 120 B. Güterrecht und Erbrecht
Art. 121 C. Wohnung der Familie
Art. 1221D. Berufliche Vorsorge / I. Grundsatz
Art. 1231D. Berufliche Vorsorge / II. Ausgleich bei Austrittsleistungen
Art. 1241D. Berufliche Vorsorge / III. Ausgleich bei Invalidenrenten vor dem reglementarischen Rentenalter
Art. 124a1D. Berufliche Vorsorge / IV. Ausgleich bei Invalidenrenten nach dem reglementarischen Rentenalter und bei Altersrenten
Art. 124b1D. Berufliche Vorsorge / V. Ausnahmen
Art. 124c1D. Berufliche Vorsorge / VI. Verrechnung gegenseitiger Ansprüche
Art. 124d1D. Berufliche Vorsorge / VII. Unzumutbarkeit
Art. 124e1D. Berufliche Vorsorge / VIII. Unmöglichkeit
Art. 125 E. Nachehelicher Unterhalt / I. Voraussetzungen
Art. 126 E. Nachehelicher Unterhalt / II. Modalitäten des Unterhaltsbeitrages
Art. 127 E. Nachehelicher Unterhalt / III. Rente / 1. Besondere Vereinbarungen
Art. 128 E. Nachehelicher Unterhalt / III. Rente / 2. Anpassung an die Teuerung
Art. 129 E. Nachehelicher Unterhalt / III. Rente / 3. Abänderung durch Urteil
Art. 130 E. Nachehelicher Unterhalt / III. Rente / 4. Erlöschen von Gesetzes wegen
Art. 1311E. Nachehelicher Unterhalt / IV. Vollstreckung / 1. Inkassohilfe
Art. 131a1E. Nachehelicher Unterhalt / IV. Vollstreckung / 2. Vorschüsse
Art. 132 E. Nachehelicher Unterhalt / IV. Vollstreckung / 3. Anweisungen an die Schuldner und Sicherstellung
Art. 1331F. Kinder / I. Elternrechte und -pflichten
Art. 134 F. Kinder / II. Veränderung der Verhältnisse
Art. 135-1491
Art. 150-158
Art. 159 A. Eheliche Gemeinschaft; Rechte und Pflichten der Ehegatten
Art. 1601B. Name
Art. 1611C. Bürgerrecht
Art. 162 D. Eheliche Wohnung
Art. 163 E. Unterhalt der Familie / I. Im Allgemeinen
Art. 164 E. Unterhalt der Familie / II. Betrag zur freien Verfügung
Art. 165 E. Unterhalt der Familie / III. Ausserordentliche Beiträge eines Ehegatten
Art. 166 F. Vertretung der ehelichen Gemeinschaft
Art. 167 G. Beruf und Gewerbe der Ehegatten
Art. 168 H. Rechtsgeschäfte der Ehegatten / I. Im Allgemeinen
Art. 169 H. Rechtsgeschäfte der Ehegatten / II. Wohnung der Familie
Art. 170 J. Auskunftspflicht
Art. 171 K. Schutz der ehelichen Gemeinschaft / I. Beratungsstellen
Art. 172 K. Schutz der ehelichen Gemeinschaft / II. Gerichtliche Massnahmen / 1. Im Allgemeinen
Art. 173 K. Schutz der ehelichen Gemeinschaft / II. Gerichtliche Massnahmen / 2. Während des Zusammenlebens / a. Geldleistungen
Art. 174 K. Schutz der ehelichen Gemeinschaft / II. Gerichtliche Massnahmen / 2. Während des Zusammenlebens / b. Entzug der Vertretungsbefugnis
Art. 175 K. Schutz der ehelichen Gemeinschaft / II. Gerichtliche Massnahmen / 3. Aufhebung des gemeinsamen Haushaltes / a. Gründe
Art. 176 K. Schutz der ehelichen Gemeinschaft / II. Gerichtliche Massnahmen / 3. Aufhebung des gemeinsamen Haushaltes / b. Regelung des Getrenntlebens
Art. 176a1K. Schutz der ehelichen Gemeinschaft / II. Gerichtliche Massnahmen / 4. Vollstreckung / a. Inkassohilfe und Vorschüsse
Art. 177 K. Schutz der ehelichen Gemeinschaft / II. Gerichtliche Massnahmen / 4. Vollstreckung / b. Anweisungen an die Schuldner
Art. 178 K. Schutz der ehelichen Gemeinschaft / II. Gerichtliche Massnahmen / 5. Beschränkungen der Verfügungsbefugnis
Art. 1791K. Schutz der ehelichen Gemeinschaft / II. Gerichtliche Massnahmen / 6. Änderung der Verhältnisse
Art. 1801
Art. 181 A. Ordentlicher Güterstand
Art. 182 B. Ehevertrag / I. Inhalt des Vertrages
Art. 183 B. Ehevertrag / II. Vertragsfähigkeit
Art. 184 B. Ehevertrag / III. Form des Vertrages
Art. 185 C. Ausserordentlicher Güterstand / I. Auf Begehren eines Ehegatten / 1. Anordnung
Art. 1861C. Ausserordentlicher Güterstand / I. Auf Begehren eines Ehegatten / 2. …
Art. 187 C. Ausserordentlicher Güterstand / I. Auf Begehren eines Ehegatten / 3. Aufhebung
Art. 188 C. Ausserordentlicher Güterstand / II. Bei Konkurs und Pfändung / 1. Bei Konkurs
Art. 189 C. Ausserordentlicher Güterstand / II. Bei Konkurs und Pfändung / 2. Bei Pfändung / a. Anordnung
Art. 190 C. Ausserordentlicher Güterstand / II. Bei Konkurs und Pfändung / 2. Bei Pfändung / b. Begehren
Art. 191 C. Ausserordentlicher Güterstand / II. Bei Konkurs und Pfändung / 3. Aufhebung
Art. 192 C. Ausserordentlicher Güterstand / III. Güterrechtliche Auseinandersetzung
Art. 193 D. Schutz der Gläubiger
Art. 1941E. …
Art. 195 F. Verwaltung des Vermögens eines Ehegatten durch den andern
Art. 195a G. Inventar
Art. 196 A. Eigentumsverhältnisse / I. Zusammensetzung
Art. 197 A. Eigentumsverhältnisse / II. Errungenschaft
Art. 198 A. Eigentumsverhältnisse / III. Eigengut / 1. Nach Gesetz
Art. 199 A. Eigentumsverhältnisse / III. Eigengut / 2. Nach Ehevertrag
Art. 200 A. Eigentumsverhältnisse / IV. Beweis
Art. 201 B. Verwaltung, Nutzung und Verfügung
Art. 202 C. Haftung gegenüber Dritten
Art. 203 D. Schulden zwischen Ehegatten
Art. 204 E. Auflösung des Güterstandes und Auseinandersetzung / I. Zeitpunkt der Auflösung
Art. 205 E. Auflösung des Güterstandes und Auseinandersetzung / II. Rücknahme von Vermögenswerten und Regelung der Schulden / 1. Im Allgemeinen
Art. 206 E. Auflösung des Güterstandes und Auseinandersetzung / II. Rücknahme von Vermögenswerten und Regelung der Schulden / 2. Mehrwertanteil des Ehegatten
Art. 207 E. Auflösung des Güterstandes und Auseinandersetzung / III. Berechnung des Vorschlages jedes Ehegatten / 1. Ausscheidung der Errungenschaft und des Eigengutes
Art. 208 E. Auflösung des Güterstandes und Auseinandersetzung / III. Berechnung des Vorschlages jedes Ehegatten / 2. Hinzurechnung
Art. 209 E. Auflösung des Güterstandes und Auseinandersetzung / III. Berechnung des Vorschlages jedes Ehegatten / 3. Ersatzforderungen zwischen Errungenschaft und Eigengut
Art. 210 E. Auflösung des Güterstandes und Auseinandersetzung / III. Berechnung des Vorschlages jedes Ehegatten / 4. Vorschlag
Art. 211 E. Auflösung des Güterstandes und Auseinandersetzung / IV. Wertbestimmung / 1. Verkehrswert
Art. 212 E. Auflösung des Güterstandes und Auseinandersetzung / IV. Wertbestimmung / 2. Ertragswert / a. Im Allgemeinen
Art. 213 E. Auflösung des Güterstandes und Auseinandersetzung / IV. Wertbestimmung / 2. Ertragswert / b. Besondere Umstände
Art. 214 E. Auflösung des Güterstandes und Auseinandersetzung / IV. Wertbestimmung / 3. Massgebender Zeitpunkt
Art. 215 E. Auflösung des Güterstandes und Auseinandersetzung / V. Beteiligung am Vorschlag / 1. Nach Gesetz
Art. 216 E. Auflösung des Güterstandes und Auseinandersetzung / V. Beteiligung am Vorschlag / 2. Nach Vertrag / a. Im Allgemeinen
Art. 217 E. Auflösung des Güterstandes und Auseinandersetzung / V. Beteiligung am Vorschlag / 2. Nach Vertrag / b. Bei Scheidung, Trennung, Ungültigerklärung der Ehe oder gerichtlicher Gütertrennung
Art. 218 E. Auflösung des Güterstandes und Auseinandersetzung / VI. Bezahlung der Beteiligungsforderung und des Mehrwertanteils / 1. Zahlungsaufschub
Art. 219 E. Auflösung des Güterstandes und Auseinandersetzung / VI. Bezahlung der Beteiligungsforderung und des Mehrwertanteils / 2. Wohnung und Hausrat
Art. 220 E. Auflösung des Güterstandes und Auseinandersetzung / VI. Bezahlung der Beteiligungsforderung und des Mehrwertanteils / 3. Klage gegen Dritte
Art. 221 A. Eigentumsverhältnisse / I. Zusammensetzung
Art. 222 A. Eigentumsverhältnisse / II. Gesamtgut / 1. Allgemeine Gütergemeinschaft
Art. 223 A. Eigentumsverhältnisse / II. Gesamtgut / 2. Beschränkte Gütergemeinschaften / a. Errungenschaftsgemeinschaft
Art. 224 A. Eigentumsverhältnisse / II. Gesamtgut / 2. Beschränkte Gütergemeinschaften / b. Andere Gütergemeinschaften
Art. 225 A. Eigentumsverhältnisse / III. Eigengut
Art. 226 A. Eigentumsverhältnisse / IV. Beweis
Art. 227 B. Verwaltung und Verfügung / I. Gesamtgut / 1. Ordentliche Verwaltung
Art. 228 B. Verwaltung und Verfügung / I. Gesamtgut / 2. Ausserordentliche Verwaltung
Art. 229 B. Verwaltung und Verfügung / I. Gesamtgut / 3. Beruf oder Gewerbe der Gemeinschaft
Art. 230 B. Verwaltung und Verfügung / I. Gesamtgut / 4. Ausschlagung und Annahme von Erbschaften
Art. 231 B. Verwaltung und Verfügung / I. Gesamtgut / 5. Verantwortlichkeit und Verwaltungskosten
Art. 232 B. Verwaltung und Verfügung / II. Eigengut
Art. 233 C. Haftung gegenüber Dritten / I. Vollschulden
Art. 234 C. Haftung gegenüber Dritten / II. Eigenschulden
Art. 235 D. Schulden zwischen Ehegatten
Art. 236 E. Auflösung des Güterstandes und Auseinandersetzung / I. Zeitpunkt der Auflösung
Art. 237 E. Auflösung des Güterstandes und Auseinandersetzung / II. Zuweisung zum Eigengut
Art. 238 E. Auflösung des Güterstandes und Auseinandersetzung / III. Ersatzforderungen zwischen Gesamtgut und Eigengut
Art. 239 E. Auflösung des Güterstandes und Auseinandersetzung / IV. Mehrwertanteil
Art. 240 E. Auflösung des Güterstandes und Auseinandersetzung / V. Wertbestimmung
Art. 241 E. Auflösung des Güterstandes und Auseinandersetzung / VI. Teilung / 1. Bei Tod oder Vereinbarung eines andern Güterstandes
Art. 242 E. Auflösung des Güterstandes und Auseinandersetzung / VI. Teilung / 2. In den übrigen Fällen
Art. 243 E. Auflösung des Güterstandes und Auseinandersetzung / VII. Durchführung der Teilung / 1. Eigengut
Art. 244 E. Auflösung des Güterstandes und Auseinandersetzung / VII. Durchführung der Teilung / 2. Wohnung und Hausrat
Art. 245 E. Auflösung des Güterstandes und Auseinandersetzung / VII. Durchführung der Teilung / 3. Andere Vermögenswerte
Art. 246 E. Auflösung des Güterstandes und Auseinandersetzung / VII. Durchführung der Teilung / 4. Andere Teilungsvorschriften
Art. 247 A. Verwaltung, Nutzung und Verfügung / I. Im Allgemeinen
Art. 248 A. Verwaltung, Nutzung und Verfügung / II. Beweis
Art. 249 B. Haftung gegenüberDritten
Art. 250 C. Schulden zwischen Ehegatten
Art. 251 D. Zuweisung bei Miteigentum
Art. 2521A. Entstehung des Kindesverhältnisses im Allgemeinen
Art. 2531B. …
Art. 2541
Art. 2551A. Vermutung
Art. 2561B. Anfechtung / I. Klagerecht
Art. 256a1B. Anfechtung / II. Klagegrund / 1. Bei Zeugung während der Ehe
Art. 256b1B. Anfechtung / II. Klagegrund / 2. Bei Zeugung vor der Ehe oder während Aufhebung des Haushaltes
Art. 256c1B. Anfechtung / III. Klagefrist
Art. 2571C. Zusammentreffen zweier Vermutungen
Art. 2581D. Klage der Eltern
Art. 2591E. Heirat der Eltern
Art. 2601A. Anerkennung / I. Zulässigkeit und Form
Art. 260a1A. Anerkennung / II. Anfechtung / 1. Klagerecht
Art. 260b1A. Anerkennung / II. Anfechtung / 2. Klagegrund
Art. 260c1A. Anerkennung / II. Anfechtung / 3. Klagefrist
Art. 2611B. Vaterschaftsklage / I. Klagerecht
Art. 2621B. Vaterschaftsklage / II. Vermutung
Art. 2631B. Vaterschaftsklage / III. Klagefrist
Art. 2641A. Adoption Minderjähriger / I. Allgemeine Voraussetzungen
Art. 264a1A. Adoption Minderjähriger / II. Gemeinschaftliche Adoption
Art. 264b1A. Adoption Minderjähriger / III. Einzeladoption
Art. 2651A. Adoption Minderjähriger / IV. Alter und Zustimmung des Kindes
Art. 265a1A. Adoption Minderjähriger / V. Zustimmung der Eltern / 1. Form
Art. 265b1A. Adoption Minderjähriger / V. Zustimmung der Eltern / 2. Zeitpunkt
Art. 265c1A. Adoption Minderjähriger / V. Zustimmung der Eltern / 3. Absehen von der Zustimmung / a. Voraussetzungen
Art. 265d1A. Adoption Minderjähriger / V. Zustimmung der Eltern / 3. Absehen von der Zustimmung / b. Entscheid
Art. 2661B. Adoption einer volljährigen Person
Art. 2671C. Wirkung / I. Im Allgemeinen
Art. 267a1C. Wirkung / II. Bürgerrecht
Art. 2681D. Verfahren / I. Im Allgemeinen
Art. 268a1D. Verfahren / II. Untersuchung
Art. 268b1Dbis.Adoptionsgeheimnis
Art. 268c1Dter.Auskunft über die Personalien der leiblichen Eltern
Art. 2691E. Anfechtung / I. Gründe / 1. Fehlen der Zustimmung
Art. 269a1E. Anfechtung / I. Gründe / 2. Andere Mängel
Art. 269b1E. Anfechtung / II. Klagefrist
Art. 269c1F. Adoptivkindervermittlung
Art. 2701A. Name / I. Kind verheirateter Eltern
Art. 270a1A. Name / II. Kind unverheirateter Eltern
Art. 270b1A. Name / III. Zustimmung des Kindes
Art. 2711B. Bürgerrecht
Art. 2721C. Beistand und Gemeinschaft
Art. 2731D. Persönlicher Verkehr / I. Eltern und Kinder / 1. Grundsatz
Art. 2741D. Persönlicher Verkehr / I. Eltern und Kinder / 2. Schranken
Art. 274a1D. Persönlicher Verkehr / II. Dritte
Art. 2751D. Persönlicher Verkehr / III. Zuständigkeit
Art. 275a1E. Information und Auskunft
Art. 2761A. Allgemeines / I. Gegenstand und Umfang
Art. 276a1A. Allgemeines / II. Vorrang der Unterhaltspflicht gegenüber einem minderjährigen Kind
Art. 2771B. Dauer
Art. 2781C. Verheiratete Eltern
Art. 2791D. Klage / I. Klagerecht
Art. 280-2841D. Klage / II. und III. …
Art. 2851D. Klage / IV. Bemessung des Unterhalts-beitrages / 1. Beitrag der Eltern
Art. 285a1D. Klage / IV. Bemessung des Unterhalts-beitrages / 2. Andere für den Unterhalt des Kindes bestimmte Leistungen
Art. 2861D. Klage / V. Veränderung der Verhältnisse / 1. Im Allgemeinen
Art. 286a1D. Klage / V. Veränderung der Verhältnisse / 2. Mankofälle
Art. 2871E. Verträge über die Unterhaltspflicht / I. Periodische Leistungen
Art. 287a1E. Verträge über die Unterhaltspflicht / II. Inhalt des Unterhalts-vertrages
Art. 2881E. Verträge über die Unterhaltspflicht / III. Abfindung
Art. 2891F. Erfüllung / I. Gläubiger
Art. 2901F. Erfüllung / II. Vollstreckung / 1. Inkassohilfe
Art. 2911F. Erfüllung / II. Vollstreckung / 2. Anweisungen an die Schuldner
Art. 2921F. Erfüllung / III. Sicherstellung
Art. 2931G. Öffentliches Recht
Art. 2941H. Pflegeeltern
Art. 2951J. Ansprüche der unverheirateten Mutter
Art. 2961A. Grundsätze
Art. 2971Abis. Tod eines Elternteils
Art. 2981Ater. Scheidung und andere eherechtliche Verfahren
Art. 298a1Aquater. Anerkennung und Vaterschaftsurteil / I. Gemeinsame Erklärung der Eltern
Art. 298b1Aquater. Anerkennung und Vaterschaftsurteil / II. Entscheid der Kindesschutzbehörde
Art. 298c1Aquater. Anerkennung und Vaterschaftsurteil / III. Vaterschaftsklage
Art. 298d1Aquater. Anerkennung und Vaterschaftsurteil / IV. Veränderung der Verhältnisse
Art. 2991Aquinquies. Stiefeltern
Art. 3001Asexies. Pflegeeltern
Art. 3011B. Inhalt / I. Im Allgemeinen
Art. 301a1B. Inhalt / II. Bestimmung des Aufenthaltsortes
Art. 3021B. Inhalt / III. Erziehung
Art. 3031B. Inhalt / IV. Religiöse Erziehung
Art. 3041B. Inhalt / V. Vertretung / 1. Dritten gegenüber / a. Im Allgemeinen
Art. 3051B. Inhalt / V. Vertretung / 1. Dritten gegenüber / b. Rechtsstellung des Kindes
Art. 3061B. Inhalt / V. Vertretung / 2. Innerhalb der Gemeinschaft
Art. 3071C. Kindesschutz / I. Geeignete Massnahmen
Art. 3081C. Kindesschutz / II. Beistandschaft
Art. 3091
Art. 3101C. Kindesschutz / III. Aufhebung des Aufenthaltsbestimmungsrechts
Art. 3111C. Kindesschutz / IV. Entziehung der elterlichen Sorge / 1. Von Amtes wegen
Art. 3121C. Kindesschutz / IV. Entziehung der elterlichen Sorge / 2. Mit Einverständnis der Eltern
Art. 3131C. Kindesschutz / V. Änderung der Verhältnisse
Art. 3141C. Kindesschutz / VI. Verfahren / 1. Im Allgemeinen
Art. 314a1C. Kindesschutz / VI. Verfahren / 2. Anhörung des Kindes
Art. 314abis1C. Kindesschutz / VI. Verfahren / 3. Vertretung des Kindes
Art. 314b1C. Kindesschutz / VI. Verfahren / 4. Unterbringung in einer geschlossenen Einrichtung oder psychiatrischen Klinik
Art. 3151C. Kindesschutz / VII. Zuständigkeit / 1. Im Allgemeinen
Art. 315a1C. Kindesschutz / VII. Zuständigkeit / 2. In eherechtlichen Verfahren / a. Zuständigkeit des Gerichts
Art. 315b1C. Kindesschutz / VII. Zuständigkeit / 2. In eherechtlichen Verfahren / b. Abänderung gerichtlicher Anordnungen
Art. 3161C. Kindesschutz / VIII. Pflegekinderaufsicht
Art. 3171C. Kindesschutz / IX. Zusammenarbeit in der Jugendhilfe
Art. 3181A. Verwaltung
Art. 3191B. Verwendung der Erträge
Art. 3201C. Anzehrung des Kindesvermögens
Art. 3211D. Freies Kindesvermögen / I. Zuwendungen
Art. 3221D. Freies Kindesvermögen / II. Pflichtteil
Art. 3231D. Freies Kindesvermögen / III. Arbeitserwerb, Berufs- und Gewerbevermögen
Art. 3241E. Schutz des Kindesvermögens / I. Geeignete Massnahmen
Art. 3251E. Schutz des Kindesvermögens / II. Entziehung der Verwaltung
Art. 3261F. Ende der Verwaltung / I. Rückerstattung
Art. 3271F. Ende der Verwaltung / II. Verantwortlichkeit
Art. 327a A. Grundsatz
Art. 327b B. Rechtsstellung / I. Des Kindes
Art. 327c B. Rechtsstellung / II. Des Vormunds
Art. 3281A. Unterstützungspflichtige
Art. 329 B. Umfang und Geltendmachung des Anspruches
Art. 330 C. Unterhalt von Findelkindern
Art. 331 A. Voraussetzung
Art. 332 B. Wirkung / I. Hausordnung und Fürsorge
Art. 333 B. Wirkung / II. Verantwortlichkeit
Art. 3341B. Wirkung / III. Forderung der Kinder und Grosskinder / 1. Voraussetzungen
Art. 334bis1B. Wirkung / III. Forderung der Kinder und Grosskinder / 2. Geltendmachung
Art. 335 A. Familienstiftungen
Art. 336 B. Gemeinderschaften / I. Begründung / 1. Befugnis
Art. 337 B. Gemeinderschaften / I. Begründung / 2. Form
Art. 338 B. Gemeinderschaften / II. Dauer
Art. 339 B. Gemeinderschaften / III. Wirkung / 1. Art der Gemeinderschaft
Art. 340 B. Gemeinderschaften / III. Wirkung / 2. Leitung und Vertretung / a. Im Allgemeinen
Art. 341 B. Gemeinderschaften / III. Wirkung / 2. Leitung und Vertretung / b. Befugnis des Hauptes
Art. 342 B. Gemeinderschaften / III. Wirkung / 3. Gemeinschaftsgut und persönliches Vermögen
Art. 343 B. Gemeinderschaften / IV. Aufhebung / 1. Gründe
Art. 344 B. Gemeinderschaften / IV. Aufhebung / 2. Kündigung, Zahlungsunfähigkeit, Heirat
Art. 345 B. Gemeinderschaften / IV. Aufhebung / 3. Tod eines Gemeinders
Art. 346 B. Gemeinderschaften / IV. Aufhebung / 4. Teilungsregel
Art. 347 B. Gemeinderschaften / V. Ertragsgemeinderschaft / 1. Inhalt
Art. 348 B. Gemeinderschaften / V. Ertragsgemeinderschaft / 2. Besondere Aufhebungsgründe
Art. 349-3581
Art. 3591
Art. 360 A. Grundsatz
Art. 361 B. Errichtung und Widerruf / I. Errichtung
Art. 362 B. Errichtung und Widerruf / II. Widerruf
Art. 363 C. Feststellung der Wirksamkeit und Annahme
Art. 364 D. Auslegung und Ergänzung
Art. 365 E. Erfüllung
Art. 366 F. Entschädigung und Spesen
Art. 367 G. Kündigung
Art. 368 H. Einschreiten der Erwachsenenschutzbehörde
Art. 369 I. Wiedererlangen der Urteilsfähigkeit
Art. 370 A. Grundsatz
Art. 371 B. Errichtung und Widerruf
Art. 372 C. Eintritt der Urteilsunfähigkeit
Art. 373 D. Einschreiten der Erwachsenenschutzbehörde
Art. 374 A. Voraussetzungen und Umfang des Vertretungs-rechts
Art. 375 B. Ausübung des Vertretungsrechts
Art. 376 C. Einschreiten der Erwachsenenschutzbehörde
Art. 377 A. Behandlungsplan
Art. 378 B. Vertretungsberechtigte Person
Art. 379 C. Dringliche Fälle
Art. 380 D. Behandlung einer psychischen Störung
Art. 381 E. Einschreiten der Erwachsenenschutzbehörde
Art. 382 A. Betreuungsvertrag
Art. 383 B. Einschränkung der Bewegungsfreiheit / I. Voraussetzungen
Art. 384 B. Einschränkung der Bewegungsfreiheit / II. Protokollierung und Information
Art. 385 B. Einschränkung der Bewegungsfreiheit / III. Einschreiten der Erwachsenenschutzbehörde
Art. 386 C. Schutz der Persönlichkeit
Art. 387 D. Aufsicht über Wohn- und Pflegeeinrichtungen
Art. 388 A. Zweck
Art. 389 B. Subsidiarität und Verhältnismässigkeit
Art. 390 A. Voraussetzungen
Art. 391 B. Aufgabenbereiche
Art. 392 C. Verzicht auf eine Beistandschaft
Art. 393 A. Begleitbeistandschaft
Art. 394 B. Vertretungsbeistandschaft / I. Im Allgemeinen
Art. 395 B. Vertretungsbeistandschaft / II. Vermögensverwaltung
Art. 396 C. Mitwirkungsbeistandschaft
Art. 397 D. Kombination von Beistandschaften
Art. 398 E. Umfassende Beistandschaft
Art. 399
Art. 400 A. Ernennung / I. Allgemeine Voraussetzungen
Art. 401 A. Ernennung / II. Wünsche der betroffenen Person oder ihr nahestehender Personen
Art. 402 A. Ernennung / III. Übertragung des Amtes auf mehrere Personen
Art. 403 B. Verhinderung und Interessenkollision
Art. 404 C. Entschädigung und Spesen
Art. 405 A. Übernahme des Amtes
Art. 406 B. Verhältnis zur betroffenen Person
Art. 407 C. Eigenes Handeln der betroffenen Person
Art. 408 D. Vermögensverwaltung / I. Aufgaben
Art. 409 D. Vermögensverwaltung / II. Beträge zur freien Verfügung
Art. 410 D. Vermögensverwaltung / III. Rechnung
Art. 411 E. Berichterstattung
Art. 412 F. Besondere Geschäfte
Art. 413 G. Sorgfalts- und Verschwiegenheitspflicht
Art. 414 H. Änderung der Verhältnisse
Art. 415 A. Prüfung der Rechnung und des Berichts
Art. 416 B. Zustimungsbedürftige Geschäfte / I. Von Gesetzes wegen
Art. 417 B. Zustimungsbedürftige Geschäfte / II. Auf Anordnung
Art. 418 B. Zustimungsbedürftige Geschäfte / III. Fehlen der Zustimmung
Art. 419
Art. 420
Art. 421 A. Von Gesetzes wegen
Art. 422 B. Entlassung / I. Auf Begehren des Beistands oder der Beiständin
Art. 423 B. Entlassung / II. Übrige Fälle
Art. 424 C. Weiterführung der Geschäfte
Art. 425 D. Schlussbericht und Schlussrechnung
Art. 426 A. Die Massnahmen / I. Unterbringung zur Behandlung oder Betreuung
Art. 427 A. Die Massnahmen / II. Zurückbehaltung freiwillig Eingetretener
Art. 428 B. Zuständigkeit für die Unterbringung und die Entlassung / I. Erwachsenenschutzbehörde
Art. 429 B. Zuständigkeit für die Unterbringung und die Entlassung / II. Ärztinnen und Ärzte / 1. Zuständigkeit
Art. 430 B. Zuständigkeit für die Unterbringung und die Entlassung / II. Ärztinnen und Ärzte / 2. Verfahren
Art. 431 C. Periodische Überprüfung
Art. 432 D. Vertrauensperson
Art. 433 E. Medizinische Massnahmen bei einer psychischen Störung / I. Behandlungsplan
Art. 434 E. Medizinische Massnahmen bei einer psychischen Störung / II. Behandlung ohne Zustimmung
Art. 435 E. Medizinische Massnahmen bei einer psychischen Störung / III. Notfälle
Art. 436 E. Medizinische Massnahmen bei einer psychischen Störung / IV. Austrittsgespräch
Art. 437 E. Medizinische Massnahmen bei einer psychischen Störung / V. Kantonales Recht
Art. 438 F. Massnahmen zur Einschränkung der Bewegungsfreiheit
Art. 439 G. Anrufung des Gerichts
Art. 440 A. Erwachsenenschutzbehörde
Art. 441 B. Aufsichtsbehörde
Art. 442 C. Örtliche Zuständigkeit
Art. 443 A. Melderechte und -pflichten
Art. 444 B. Prüfung der Zuständigkeit
Art. 445 C. Vorsorgliche Massnahmen
Art. 446 D. Verfahrensgrundsätze
Art. 447 E. Anhörung
Art. 448 F. Mitwirkungspflichten und Amtshilfe
Art. 449 G. Begutachtung in einer Einrichtung
Art. 449a H. Anordnung einer Vertretung
Art. 449b I. Akteneinsicht
Art. 449c J. Mitteilungspflicht
Art. 450 A. Beschwerdeobjekt und Beschwerdebefugnis
Art. 450a B. Beschwerdegründe
Art. 450b C. Beschwerdefrist
Art. 450c D. Aufschiebende Wirkung
Art. 450d E. Vernehmlassung der Vorinstanz und Wiedererwägung
Art. 450e F. Besondere Bestimmungen bei fürsorgerischer Unterbringung
Art. 450f
Art. 450g
Art. 451 A. Verschwiegenheitspflicht und Auskunft
Art. 452 B. Wirkung der Massnahmen gegenüber Dritten
Art. 453 C. Zusammenarbeitspflicht
Art. 454 A. Grundsatz
Art. 455 B. Verjährung
Art. 456 C. Haftung nach Auftragsrecht C. Haftung nach Auftragsrecht
Art. 457 A. Verwandte Erben / I. Nachkommen
Art. 458 A. Verwandte Erben / II. Elterlicher Stamm
Art. 459 A. Verwandte Erben / III. Grosselterlicher Stamm
Art. 4601A. Verwandte Erben / IV. Umfang der Erbberechtigung
Art. 4611
Art. 4621B. Überlebende Ehegatten und überlebende eingetragene Partnerinnen oder Partner
Art. 463-4641
Art. 4651C. …
Art. 4661D. Gemeinwesen
Art. 467 A. Letztwillige Verfügung
Art. 4681B. Erbvertrag
Art. 469 C. Mangelhafter Wille
Art. 470 A. Verfügbarer Teil / I. Umfang der Verfügungsbefugnis
Art. 4711A. Verfügbarer Teil / II. Pflichtteil
Art. 4721A. Verfügbarer Teil / III. …
Art. 473 A. Verfügbarer Teil / IV. Begünstigung des Ehegatten
Art. 474 A. Verfügbarer Teil / V. Berechnung des verfügbaren Teils / 1. Schuldenabzug
Art. 475 A. Verfügbarer Teil / V. Berechnung des verfügbaren Teils / 2. Zuwendungen unter Lebenden
Art. 476 A. Verfügbarer Teil / V. Berechnung des verfügbaren Teils / 3. Versicherungsansprüche
Art. 477 B. Enterbung / I. Gründe
Art. 478 B. Enterbung / II. Wirkung
Art. 479 B. Enterbung / III. Beweislast
Art. 480 B. Enterbung / IV. Enterbung eines Zahlungsunfähigen
Art. 481 A. Im Allgemeinen
Art. 482 B. Auflagen und Bedingungen
Art. 483 C. Erbeinsetzung
Art. 484 D. Vermächtnis / I. Inhalt
Art. 485 D. Vermächtnis / II. Verpflichtung des Beschwerten
Art. 486 D. Vermächtnis / III. Verhältnis zur Erbschaft
Art. 487 E. Ersatzverfügung
Art. 488 F. Nacherbeneinsetzung / I. Bezeichnung des Nacherben
Art. 489 F. Nacherbeneinsetzung / II. Zeitpunkt der Auslieferung
Art. 490 F. Nacherbeneinsetzung / III. Sicherungsmittel
Art. 491 F. Nacherbeneinsetzung / IV. Rechtsstellung / 1. Des Vorerben
Art. 492 F. Nacherbeneinsetzung / IV. Rechtsstellung / 2. Des Nacherben
Art. 492a1F. Nacherbeneinsetzung / V. Urteilsunfähige Nachkommen
Art. 493 G. Stiftungen
Art. 494 H. Erbverträge / I. Erbeinsetzungs- und Vermächtnisvertrag
Art. 495 H. Erbverträge / II. Erbverzicht / 1. Bedeutung
Art. 496 H. Erbverträge / II. Erbverzicht / 2. Lediger Anfall
Art. 497 H. Erbverträge / II. Erbverzicht / 3. Rechte der Erbschaftsgläubiger
Art. 498 A. Letztwillige Verfügungen / I. Errichtung / 1. Im Allgemeinen
Art. 499 A. Letztwillige Verfügungen / I. Errichtung / 2. Öffentliche Verfügung / a. Errichtungsform
Art. 500 A. Letztwillige Verfügungen / I. Errichtung / 2. Öffentliche Verfügung / b. Mitwirkung des Beamten
Art. 501 A. Letztwillige Verfügungen / I. Errichtung / 2. Öffentliche Verfügung / c. Mitwirkung der Zeugen
Art. 502 A. Letztwillige Verfügungen / I. Errichtung / 2. Öffentliche Verfügung / d. Errichtung ohne Lesen und Unterschrift des Erblassers
Art. 503 A. Letztwillige Verfügungen / I. Errichtung / 2. Öffentliche Verfügung / e. Mitwirkende Personen
Art. 504 A. Letztwillige Verfügungen / I. Errichtung / 2. Öffentliche Verfügung / f. Aufbewahrung der Verfügung
Art. 505 A. Letztwillige Verfügungen / I. Errichtung / 3. Eigenhändige Verfügung
Art. 506 A. Letztwillige Verfügungen / I. Errichtung / 4. Mündliche Verfügung / a. Verfügung
Art. 507 A. Letztwillige Verfügungen / I. Errichtung / 4. Mündliche Verfügung / b. Beurkundung
Art. 508 A. Letztwillige Verfügungen / I. Errichtung / 4. Mündliche Verfügung / c. Verlust der Gültigkeit
Art. 509 A. Letztwillige Verfügungen / II. Widerruf und Vernichtung / 1. Widerruf
Art. 510 A. Letztwillige Verfügungen / II. Widerruf und Vernichtung / 2. Vernichtung
Art. 511 A. Letztwillige Verfügungen / II. Widerruf und Vernichtung / 3. Spätere Verfügung
Art. 512 B. Erbverträge / I. Errichtung
Art. 513 B. Erbverträge / II. Aufhebung / 1. Unter Lebenden / a. Durch Vertrag und letztwillige Verfügung
Art. 514 B. Erbverträge / II. Aufhebung / 1. Unter Lebenden / b. Durch Rücktritt vom Vertrag
Art. 515 B. Erbverträge / II. Aufhebung / 2. Vorabsterben des Erben
Art. 516 C. Verfügungsbeschränkung
Art. 517 A. Erteilung des Auftrages
Art. 518 B. Inhalt des Auftrages
Art. 519 A. Ungültigkeitsklage / I. Bei Verfügungsunfähigkeit, mangelhaftem Willen, Rechtswidrigkeit und Unsittlichkeit
Art. 520 A. Ungültigkeitsklage / II. Bei Formmangel / 1. Im Allgemeinen
Art. 520a1A. Ungültigkeitsklage / II. Bei Formmangel / 2. Bei eigenhändiger letztwilliger Verfügung
Art. 521 A. Ungültigkeitsklage / III. Verjährung
Art. 522 B. Herabsetzungsklage / I. Voraussetzungen / 1. Im Allgemeinen
Art. 523 B. Herabsetzungsklage / I. Voraussetzungen / 2. Begünstigung der Pflichtteilsberechtigten
Art. 524 B. Herabsetzungsklage / I. Voraussetzungen / 3. Rechte der Gläubiger
Art. 525 B. Herabsetzungsklage / II. Wirkung / 1. Herabsetzung im Allgemeinen
Art. 526 B. Herabsetzungsklage / II. Wirkung / 2. Vermächtnis einer einzelnen Sache
Art. 527 B. Herabsetzungsklage / II. Wirkung / 3. Bei Verfügungen unter Lebenden / a. Fälle
Art. 528 B. Herabsetzungsklage / II. Wirkung / 3. Bei Verfügungen unter Lebenden / b. Rückleistung
Art. 529 B. Herabsetzungsklage / II. Wirkung / 4. Versicherungsansprüche
Art. 530 B. Herabsetzungsklage / II. Wirkung / 5. Bei Nutzniessung und Renten
Art. 5311B. Herabsetzungsklage / II. Wirkung / 6. Bei Nacherbeneinsetzung
Art. 532 B. Herabsetzungsklage / III. Durchführung
Art. 533 B. Herabsetzungsklage / IV. Verjährung
Art. 534 A. Ansprüche bei Ausrichtung zu Lebzeiten des Erblassers
Art. 535 B. Ausgleichung beim Erbverzicht / I. Herabsetzung
Art. 536 B. Ausgleichung beim Erbverzicht / II. Rückleistung
Art. 537 A. Voraussetzung auf Seite des Erblassers
Art. 538 B. Ort der Eröffnung
Art. 539 C. Voraussetzungen auf Seite des Erben / I. Fähigkeit / 1. Rechtsfähigkeit
Art. 540 C. Voraussetzungen auf Seite des Erben / I. Fähigkeit / 2. Erbunwürdigkeit / a. Gründe
Art. 541 C. Voraussetzungen auf Seite des Erben / I. Fähigkeit / 2. Erbunwürdigkeit / b. Wirkung auf Nachkommen
Art. 542 C. Voraussetzungen auf Seite des Erben / II. Erleben des Erbganges / 1. Als Erbe
Art. 543 C. Voraussetzungen auf Seite des Erben / II. Erleben des Erbganges / 2. Als Vermächtnisnehmer
Art. 544 C. Voraussetzungen auf Seite des Erben / II. Erleben des Erbganges / 3. Das Kind vor der Geburt
Art. 545 C. Voraussetzungen auf Seite des Erben / II. Erleben des Erbganges / 4. Nacherben
Art. 546 D. Verschollenheit / I. Beerbung eines Verschollenen / 1. Erbgang gegen Sicherstellung
Art. 547 D. Verschollenheit / I. Beerbung eines Verschollenen / 2. Aufhebung der Verschollenheit und Rückerstattung
Art. 548 D. Verschollenheit / II. Erbrecht des Verschollenen
Art. 549 D. Verschollenheit / III. Verhältnis der beiden Fälle zueinander
Art. 550 D. Verschollenheit / IV. Verfahren von Amtes wegen
Art. 551 A. Im Allgemeinen
Art. 552 B. Siegelung der Erbschaft
Art. 553 C. Inventar
Art. 554 D. Erbschaftsverwaltung / I. Im Allgemeinen
Art. 555 D. Erbschaftsverwaltung / II. Bei unbekannten Erben
Art. 556 E. Eröffnung der letztwilligen Verfügung / I. Pflicht zur Einlieferung
Art. 557 E. Eröffnung der letztwilligen Verfügung / II. Eröffnung
Art. 558 E. Eröffnung der letztwilligen Verfügung / III. Mitteilung an die Beteiligten
Art. 559 E. Eröffnung der letztwilligen Verfügung / IV. Auslieferung der Erbschaft
Art. 560 A. Erwerb / I. Erben
Art. 5611A. Erwerb / II. …
Art. 562 A. Erwerb / III. Vermächtnisnehmer / 1. Erwerb
Art. 563 A. Erwerb / III. Vermächtnisnehmer / 2. Gegenstand
Art. 564 A. Erwerb / III. Vermächtnisnehmer / 3. Verhältnis von Gläubiger und Vermächtnisnehmer
Art. 565 A. Erwerb / III. Vermächtnisnehmer / 4. Herabsetzung
Art. 566 B. Ausschlagung / I. Erklärung / 1. Befugnis
Art. 567 B. Ausschlagung / I. Erklärung / 2. Befristung / a. Im Allgemeinen
Art. 568 B. Ausschlagung / I. Erklärung / 2. Befristung / b. Bei Inventaraufnahme
Art. 569 B. Ausschlagung / I. Erklärung / 3. Übergang der Ausschlagungsbefugnis
Art. 570 B. Ausschlagung / I. Erklärung / 4. Form
Art. 571 B. Ausschlagung / II. Verwirkung der Ausschlagungsbefugnis
Art. 572 B. Ausschlagung / III. Ausschlagung eines Miterben
Art. 573 B. Ausschlagung / IV. Ausschlagung aller nächsten Erben / 1. Im Allgemeinen
Art. 574 B. Ausschlagung / IV. Ausschlagung aller nächsten Erben / 2. Befugnis der überlebenden Ehegatten
Art. 575 B. Ausschlagung / IV. Ausschlagung aller nächsten Erben / 3. Ausschlagung zugunsten nachfolgender Erben
Art. 576 B. Ausschlagung / V. Fristverlängerung
Art. 577 B. Ausschlagung / VI. Ausschlagung eines Vermächtnisses
Art. 578 B. Ausschlagung / VII. Sicherung für die Gläubiger des Erben
Art. 579 B. Ausschlagung / VIII. Haftung im Falle der Ausschlagung
Art. 580 A. Voraussetzung
Art. 581 B. Verfahren / I. Inventar
Art. 582 B. Verfahren / II. Rechnungsruf
Art. 583 B. Verfahren / III. Aufnahme von Amtes wegen
Art. 584 B. Verfahren / IV. Ergebnis
Art. 585 C. Verhältnis der Erben während des Inventars / I. Verwaltung
Art. 586 C. Verhältnis der Erben während des Inventars / II. Betreibung, Prozesse, Verjährung
Art. 587 D. Wirkung / I. Frist zur Erklärung
Art. 588 D. Wirkung / II. Erklärung
Art. 589 D. Wirkung / III. Folgen der Annahme unter öffentlichem Inventar / 1. Haftung nach Inventar
Art. 590 D. Wirkung / III. Folgen der Annahme unter öffentlichem Inventar / 2. Haftung ausser Inventar
Art. 591 E. Haftung für Bürgschaftsschulden
Art. 592 F. Erwerb durch das Gemeinwesen
Art. 593 A. Voraussetzung / I. Begehren eines Erben
Art. 594 A. Voraussetzung / II. Begehren der Gläubiger des Erblassers
Art. 595 B. Verfahren / I. Verwaltung
Art. 596 B. Verfahren / II. Ordentliche Liquidation
Art. 597 B. Verfahren / III. Konkursamtliche Liquidation
Art. 598 A. Voraussetzung
Art. 599 B. Wirkung
Art. 600 C. Verjährung
Art. 601 D. Klage der Vermächtnisnehmer
Art. 602 A. Wirkung des Erbganges / I. Erbengemeinschaft
Art. 603 A. Wirkung des Erbganges / II. Haftung der Erben
Art. 604 B. Teilungsanspruch
Art. 605 C. Verschiebung der Teilung
Art. 606 D. Anspruch der Hausgenossen
Art. 607 A. Im Allgemeinen
Art. 608 B. Ordnung der Teilung / I. Verfügung des Erblassers
Art. 609 B. Ordnung der Teilung / II. Mitwirkung der Behörde
Art. 610 C. Durchführung der Teilung / I. Gleichberechtigung der Erben
Art. 611 C. Durchführung der Teilung / II. Bildung von Losen
Art. 612 C. Durchführung der Teilung / III. Zuweisung und Verkauf einzelner Sachen
Art. 612a1C. Durchführung der Teilung / IV. Zuweisung der Wohnung und des Hausrates an den überlebenden Ehegatten
Art. 613 D. Besondere Gegenstände / I. Zusammengehörende Sachen, Familienschriften
Art. 613a1D. Besondere Gegenstände / I.bis Landwirtschaftliches Inventar
Art. 614 D. Besondere Gegenstände / II. Forderungen des Erblassers an Erben
Art. 615 D. Besondere Gegenstände / III. Verpfändete Erbschaftssachen
Art. 6161
Art. 6171D. Besondere Gegenstände / IV. Grundstücke / 1. Übernahme / a. Anrechnungswert
Art. 618 D. Besondere Gegenstände / IV. Grundstücke / 1. Übernahme / b. Schatzungsverfahren
Art. 6191D. Besondere Gegenstände / V. Landwirtschaftliche Gewerbe und Grundstücke
Art. 620-6251
Art. 626 A. Ausgleichungspflicht der Erben
Art. 627 B. Ausgleichung bei Wegfallen von Erben
Art. 628 C. Berechnungsart / I. Einwerfung oder Anrechnung
Art. 629 C. Berechnungsart / II. Verhältnis zum Erbanteil
Art. 630 C. Berechnungsart / III. Ausgleichungswert
Art. 631 D. Erziehungskosten
Art. 632 E. Gelegenheitsgeschenke
Art. 6331
Art. 634 A. Abschluss des Vertrages / I. Teilungsvertrag
Art. 635 A. Abschluss des Vertrages / II. Vertrag über angefallene Erbanteile
Art. 636 A. Abschluss des Vertrages / III. Verträge vor dem Erbgang
Art. 637 B. Haftung der Miterben unter sich / I. Gewährleistung
Art. 638 B. Haftung der Miterben unter sich / II. Anfechtung der Teilung
Art. 639 C. Haftung gegenüber Dritten / I. Solidare Haftung
Art. 640 C. Haftung gegenüber Dritten / II. Rückgriff auf die Miterben C. Haftung gegenüber Dritten / II. Rückgriff auf die Miterben
Art. 641 A. Inhalt des Eigentums / I. Im Allgemeinen
Art. 641a1A. Inhalt des Eigentums / II. Tiere
Art. 642 B. Umfang des Eigentums / I. Bestandteile
Art. 643 B. Umfang des Eigentums / II. Natürliche Früchte
Art. 644 B. Umfang des Eigentums / III. Zugehör / 1. Umschreibung
Art. 645 B. Umfang des Eigentums / III. Zugehör / 2. Ausschluss
Art. 646 C. Gemeinschaftliches Eigentum / I. Miteigentum / 1. Verhältnis der Miteigentümer
Art. 6471C. Gemeinschaftliches Eigentum / I. Miteigentum / 2. Nutzungs- und Verwaltungsordnung
Art. 647a1C. Gemeinschaftliches Eigentum / I. Miteigentum / 3. Gewöhnliche Verwaltungshandlungen
Art. 647b1C. Gemeinschaftliches Eigentum / I. Miteigentum / 4. Wichtigere Verwaltungshandlungen
Art. 647c1C. Gemeinschaftliches Eigentum / I. Miteigentum / 5. Bauliche Massnahmen / a. Notwendige
Art. 647d1C. Gemeinschaftliches Eigentum / I. Miteigentum / 5. Bauliche Massnahmen / b. Nützliche
Art. 647e1C. Gemeinschaftliches Eigentum / I. Miteigentum / 5. Bauliche Massnahmen / c. Der Verschönerung und Bequemlichkeit dienende
Art. 6481C. Gemeinschaftliches Eigentum / I. Miteigentum / 6. Verfügung über die Sache
Art. 6491C. Gemeinschaftliches Eigentum / I. Miteigentum / 7. Tragung der Kosten und Lasten
Art. 649a1C. Gemeinschaftliches Eigentum / I. Miteigentum / 8. Verbindlichkeit von Regelungen und Anmerkung im Grundbuch
Art. 649b1C. Gemeinschaftliches Eigentum / I. Miteigentum / 9. Ausschluss aus der Gemeinschaft / a. Miteigentümer
Art. 649c1C. Gemeinschaftliches Eigentum / I. Miteigentum / 9. Ausschluss aus der Gemeinschaft / b. Andere Berechtigte
Art. 6501C. Gemeinschaftliches Eigentum / I. Miteigentum / 10. Aufhebung / a. Anspruch auf Teilung
Art. 651 C. Gemeinschaftliches Eigentum / I. Miteigentum / 10. Aufhebung / b. Art der Teilung
Art. 651a1C. Gemeinschaftliches Eigentum / I. Miteigentum / 10. Aufhebung / c. Tiere des häuslichen Bereichs
Art. 652 C. Gemeinschaftliches Eigentum / II. Gesamteigentum / 1. Voraussetzung
Art. 653 C. Gemeinschaftliches Eigentum / II. Gesamteigentum / 2. Wirkung
Art. 654 C. Gemeinschaftliches Eigentum / II. Gesamteigentum / 3. Aufhebung
Art. 654a1C. Gemeinschaftliches Eigentum / III. Gemeinschaftliches Eigentum an landwirtschaftlichen Gewerben und Grundstücken
Art. 6551A. Gegenstand / I. Grundstücke
Art. 655a1A. Gegenstand / II. Unselbstständiges Eigentum
Art. 656 B. Erwerb / I. Eintragung
Art. 657 B. Erwerb / II. Erwerbsarten / 1. Übertragung
Art. 658 B. Erwerb / II. Erwerbsarten / 2. Aneignung
Art. 659 B. Erwerb / II. Erwerbsarten / 3. Bildung neuen Landes
Art. 660 B. Erwerb / II. Erwerbsarten / 4. Bodenverschiebung / a. im Allgemeinen
Art. 660a1B. Erwerb / II. Erwerbsarten / 4. Bodenverschiebung / b. dauernde
Art. 660b1B. Erwerb / II. Erwerbsarten / 4. Bodenverschiebung / c. Neufestsetzung der Grenze
Art. 661 B. Erwerb / II. Erwerbsarten / 5. Ersitzung / a. Ordentliche Ersitzung
Art. 662 B. Erwerb / II. Erwerbsarten / 5. Ersitzung / b. Ausserordentliche Ersitzung
Art. 663 B. Erwerb / II. Erwerbsarten / 5. Ersitzung / c. Fristen
Art. 664 B. Erwerb / II. Erwerbsarten / 6. Herrenlose und öffentliche Sachen
Art. 665 B. Erwerb / III. Recht auf Eintragung
Art. 666 C. Verlust
Art. 666a1D. Richterliche Massnahmen / I. Bei unauffindbarem Eigentümer
Art. 666b1D. Richterliche Massnahmen / II. Bei Fehlen der vorgeschriebenen Organe
Art. 667 A. Inhalt / I. Umfang
Art. 668 A. Inhalt / II. Abgrenzung / 1. Art der Abgrenzung
Art. 669 A. Inhalt / II. Abgrenzung / 2. Abgrenzungspflicht
Art. 670 A. Inhalt / II. Abgrenzung / 3. Miteigentum an Vorrichtungen zur Abgrenzung
Art. 671 A. Inhalt / III. Bauten auf dem Grundstück / 1. Boden- und Baumaterial / a. Eigentumsverhältnis
Art. 672 A. Inhalt / III. Bauten auf dem Grundstück / 1. Boden- und Baumaterial / b. Ersatz
Art. 673 A. Inhalt / III. Bauten auf dem Grundstück / 1. Boden- und Baumaterial / c. Zuweisung des Grundeigentums
Art. 674 A. Inhalt / III. Bauten auf dem Grundstück / 2. Überragende Bauten
Art. 675 A. Inhalt / III. Bauten auf dem Grundstück / 3. Baurecht
Art. 676 A. Inhalt / III. Bauten auf dem Grundstück / 4. Leitungen
Art. 677 A. Inhalt / III. Bauten auf dem Grundstück / 5. Fahrnisbauten
Art. 678 A. Inhalt / IV. Einpflanzungen auf dem Grundstück
Art. 679 A. Inhalt / V. Verantwortlichkeit des Grundeigentümers / 1. Bei Überschreitung des Eigentumsrechts
Art. 679a1A. Inhalt / V. Verantwortlichkeit des Grundeigentümers / 2. Bei rechtmässiger Bewirtschaftung des Grundstücks
Art. 680 B. Beschränkungen / I. Im Allgemeinen
Art. 6811B. Beschränkungen / II. Veräusserungsbeschränkungen; gesetzliche Vorkaufsrechte / 1. Grundsätze
Art. 681a1B. Beschränkungen / II. Veräusserungsbeschränkungen; gesetzliche Vorkaufsrechte / 2. Ausübung
Art. 681b1B. Beschränkungen / II. Veräusserungsbeschränkungen; gesetzliche Vorkaufsrechte / 3. Abänderung, Verzicht
Art. 6821B. Beschränkungen / II. Veräusserungsbeschränkungen; gesetzliche Vorkaufsrechte / 4. Im Miteigentums- und im Baurechtsverhältnis
Art. 682a1B. Beschränkungen / II. Veräusserungsbeschränkungen; gesetzliche Vorkaufsrechte / 5. Vorkaufsrecht an landwirtschaftlichen Gewerben und Grundstücken
Art. 6831
Art. 684 B. Beschränkungen / III. Nachbarrecht / 1. Übermässige Einwirkungen
Art. 685 B. Beschränkungen / III. Nachbarrecht / 2. Graben und Bauen / a. Regel
Art. 686 B. Beschränkungen / III. Nachbarrecht / 2. Graben und Bauen / b. Kantonale Vorschriften
Art. 687 B. Beschränkungen / III. Nachbarrecht / 3. Pflanzen / a. Regel
Art. 688 B. Beschränkungen / III. Nachbarrecht / 3. Pflanzen / b. Kantonale Vorschriften
Art. 689 B. Beschränkungen / III. Nachbarrecht / 4. Wasserablauf
Art. 690 B. Beschränkungen / III. Nachbarrecht / 5. Entwässerungen
Art. 691 B. Beschränkungen / III. Nachbarrecht / 6. Durchleitungen / a. Pflicht zur Duldung
Art. 692 B. Beschränkungen / III. Nachbarrecht / 6. Durchleitungen / b. Wahrung der Interessen des Belasteten
Art. 693 B. Beschränkungen / III. Nachbarrecht / 6. Durchleitungen / c. Änderung der Verhältnisse
Art. 694 B. Beschränkungen / III. Nachbarrecht / 7. Wegrechte / a. Notweg
Art. 695 B. Beschränkungen / III. Nachbarrecht / 7. Wegrechte / b. Andere Wegrechte
Art. 696 B. Beschränkungen / III. Nachbarrecht / 7. Wegrechte / c. Anmerkung im Grundbuch
Art. 697 B. Beschränkungen / III. Nachbarrecht / 8. Einfriedigung
Art. 698 B. Beschränkungen / III. Nachbarrecht / 9. Unterhaltspflicht
Art. 699 B. Beschränkungen / IV. Recht auf Zutritt und Abwehr / 1. Zutritt
Art. 700 B. Beschränkungen / IV. Recht auf Zutritt und Abwehr / 2. Wegschaffung zugeführter Sachen u. dgl.
Art. 701 B. Beschränkungen / IV. Recht auf Zutritt und Abwehr / 3. Abwehr von Gefahr und Schaden
Art. 702 B. Beschränkungen / V. Öffentlichrechtliche Beschränkungen / 1. Im Allgemeinen
Art. 7031B. Beschränkungen / V. Öffentlichrechtliche Beschränkungen / 2. Bodenverbesserungen
Art. 704 C. Rechte an Quellen und Brunnen / I. Quelleneigentum und Quellenrecht
Art. 705 C. Rechte an Quellen und Brunnen / II. Ableitung von Quellen
Art. 706 C. Rechte an Quellen und Brunnen / III. Abgraben von Quellen / 1. Schadenersatz
Art. 707 C. Rechte an Quellen und Brunnen / III. Abgraben von Quellen / 2. Wiederherstellung
Art. 708 C. Rechte an Quellen und Brunnen / IV. Quellengemeinschaft
Art. 709 C. Rechte an Quellen und Brunnen / V. Benutzung von Quellen
Art. 710 C. Rechte an Quellen und Brunnen / VI. Notbrunnen
Art. 711 C. Rechte an Quellen und Brunnen / VII. Pflicht zur Abtretung / 1. Des Wassers
Art. 712 C. Rechte an Quellen und Brunnen / VII. Pflicht zur Abtretung / 2. Des Bodens
Art. 712a A. Inhalt und Gegenstand / I. Inhalt
Art. 712b A. Inhalt und Gegenstand / II. Gegenstand
Art. 712c A. Inhalt und Gegenstand / III. Verfügung
Art. 712d B. Begründung und Untergang / I. Begründungsakt
Art. 712e B. Begründung und Untergang / II. Räumliche Ausscheidung und Wertquoten
Art. 712f B. Begründung und Untergang / III. Untergang
Art. 712g C. Verwaltung und Benutzung / I. Die anwendbaren Bestimmungen
Art. 712h C. Verwaltung und Benutzung / II. Gemeinschaftliche Kosten und Lasten / 1. Bestand und Verteilung
Art. 712i C. Verwaltung und Benutzung / II. Gemeinschaftliche Kosten und Lasten / 2. Haftung für Beiträge / a. Gesetzliches Pfandrecht
Art. 712k C. Verwaltung und Benutzung / II. Gemeinschaftliche Kosten und Lasten / 2. Haftung für Beiträge / b. Retentionsrecht
Art. 712l C. Verwaltung und Benutzung / III. Handlungsfähigkeit der Gemeinschaft
Art. 712m D. Organisation / I. Versammlung der Stockwerkeigentümer / 1. Zuständigkeit und rechtliche Stellung
Art. 712n D. Organisation / I. Versammlung der Stockwerkeigentümer / 2. Einberufung und Leitung
Art. 712o D. Organisation / I. Versammlung der Stockwerkeigentümer / 3. Ausübung des Stimmrechtes
Art. 712p D. Organisation / I. Versammlung der Stockwerkeigentümer / 4. Beschlussfähigkeit
Art. 712q D. Organisation / II. Der Verwalter / 1. Bestellung
Art. 712r D. Organisation / II. Der Verwalter / 2. Abberufung
Art. 712s D. Organisation / II. Der Verwalter / 3. Aufgaben / a. Ausführung der Bestimmungen und Beschlüsse über die Verwaltung und Benutzung
Art. 712t D. Organisation / II. Der Verwalter / 3. Aufgaben / b. Vertretung nach aussen
Art. 713 A. Gegenstand
Art. 714 B. Erwerbsarten / I. Übertragung / 1. Besitzübergang
Art. 715 B. Erwerbsarten / I. Übertragung / 2. Eigentumsvorbehalt / a. Im Allgemeinen
Art. 716 B. Erwerbsarten / I. Übertragung / 2. Eigentumsvorbehalt / b. Bei Abzahlungsgeschäften
Art. 717 B. Erwerbsarten / I. Übertragung / 3. Erwerb ohne Besitz
Art. 718 B. Erwerbsarten / II. Aneignung / 1. Herrenlose Sachen
Art. 719 B. Erwerbsarten / II. Aneignung / 2. Herrenlos werdende Tiere
Art. 720 B. Erwerbsarten / III. Fund / 1. Bekanntmachung, Nachfrage / a. Im Allgemeinen
Art. 720a1B. Erwerbsarten / III. Fund / 1. Bekanntmachung, Nachfrage / b. Bei Tieren
Art. 721 B. Erwerbsarten / III. Fund / 2. Aufbewahrung, Versteigerung
Art. 722 B. Erwerbsarten / III. Fund / 3. Eigentumserwerb, Herausgabe
Art. 723 B. Erwerbsarten / III. Fund / 4. Schatz
Art. 724 B. Erwerbsarten / III. Fund / 5. Wissenschaftliche Gegenstände
Art. 725 B. Erwerbsarten / IV. Zuführung
Art. 726 B. Erwerbsarten / V. Verarbeitung
Art. 727 B. Erwerbsarten / VI. Verbindung und Vermischung
Art. 728 B. Erwerbsarten / VII. Ersitzung
Art. 729 C. Verlust
Art. 730 A. Gegenstand
Art. 731 B. Errichtung und Untergang / I. Errichtung / 1. Eintragung
Art. 7321B. Errichtung und Untergang / I. Errichtung / 2. Rechtsgeschäft
Art. 733 B. Errichtung und Untergang / I. Errichtung / 3. Errichtung zu eigenen Lasten
Art. 734 B. Errichtung und Untergang / II. Untergang / 1. Im Allgemeinen
Art. 735 B. Errichtung und Untergang / II. Untergang / 2. Vereinigung
Art. 736 B. Errichtung und Untergang / II. Untergang / 3. Ablösung durch das Gericht
Art. 737 C. Inhalt / I. Umfang / 1. Im Allgemeinen
Art. 738 C. Inhalt / I. Umfang / 2. Nach dem Eintrag
Art. 739 C. Inhalt / I. Umfang / 3. Bei verändertem Bedürfnis
Art. 740 C. Inhalt / I. Umfang / 4. Nach kantonalem Recht und Ortsgebrauch
Art. 740a1C. Inhalt / I. Umfang / 5. Bei mehreren Berechtigten
Art. 741 C. Inhalt / II. Last des Unterhaltes
Art. 742 C. Inhalt / III. Verlegung der Belastung
Art. 7431C. Inhalt / IV. Teilung eines Grundstücks
Art. 7441
Art. 745 A. Nutzniessung / I. Gegenstand
Art. 746 A. Nutzniessung / II. Entstehung / 1. Im Allgemeinen
Art. 7471A. Nutzniessung / II. Entstehung / 2. …
Art. 748 A. Nutzniessung / III. Untergang / 1. Gründe
Art. 749 A. Nutzniessung / III. Untergang / 2. Dauer
Art. 750 A. Nutzniessung / III. Untergang / 3. Ersatz bei Untergang
Art. 751 A. Nutzniessung / III. Untergang / 4. Rückleistung / a. Pflicht
Art. 752 A. Nutzniessung / III. Untergang / 4. Rückleistung / b. Verantwortlichkeit
Art. 753 A. Nutzniessung / III. Untergang / 4. Rückleistung / c. Verwendungen
Art. 754 A. Nutzniessung / III. Untergang / 5. Verjährung der Ersatzansprüche
Art. 755 A. Nutzniessung / IV. Inhalt / 1. Rechte des Nutzniessers / a. Im Allgemeinen
Art. 756 A. Nutzniessung / IV. Inhalt / 1. Rechte des Nutzniessers / b. Natürliche Früchte
Art. 757 A. Nutzniessung / IV. Inhalt / 1. Rechte des Nutzniessers / c. Zinse
Art. 758 A. Nutzniessung / IV. Inhalt / 1. Rechte des Nutzniessers / d. Übertragbarkeit
Art. 759 A. Nutzniessung / IV. Inhalt / 2. Rechte des Eigentümers / a. Aufsicht
Art. 760 A. Nutzniessung / IV. Inhalt / 2. Rechte des Eigentümers / b. Sicherstellung
Art. 761 A. Nutzniessung / IV. Inhalt / 2. Rechte des Eigentümers / c. Sicherstellung bei Schenkung und gesetzlicher Nutzniessung
Art. 762 A. Nutzniessung / IV. Inhalt / 2. Rechte des Eigentümers / d. Folge der Nichtleistung der Sicherheit
Art. 763 A. Nutzniessung / IV. Inhalt / 3. Inventarpflicht
Art. 764 A. Nutzniessung / IV. Inhalt / 4. Lasten / a. Erhaltung der Sache
Art. 765 A. Nutzniessung / IV. Inhalt / 4. Lasten / b. Unterhalt und Bewirtschaftung
Art. 766 A. Nutzniessung / IV. Inhalt / 4. Lasten / c. Zinspflicht bei Nutzniessung an einem Vermögen
Art. 767 A. Nutzniessung / IV. Inhalt / 4. Lasten / d. Versicherung
Art. 768 A. Nutzniessung / V. Besondere Fälle / 1. Grundstücke / a. Früchte
Art. 769 A. Nutzniessung / V. Besondere Fälle / 1. Grundstücke / b. Wirtschaftliche Bestimmung
Art. 770 A. Nutzniessung / V. Besondere Fälle / 1. Grundstücke / c. Wald
Art. 771 A. Nutzniessung / V. Besondere Fälle / 1. Grundstücke / d. Bergwerke
Art. 772 A. Nutzniessung / V. Besondere Fälle / 2. Verbrauchbare und geschätzte Sachen
Art. 773 A. Nutzniessung / V. Besondere Fälle / 3. Forderungen / a. Inhalt
Art. 774 A. Nutzniessung / V. Besondere Fälle / 3. Forderungen / b. Rückzahlungen und Neuanlage
Art. 775 A. Nutzniessung / V. Besondere Fälle / 3. Forderungen / c. Recht auf Abtretung
Art. 776 B. Wohnrecht / I. Im Allgemeinen
Art. 777 B. Wohnrecht / II. Ansprüche des Wohnungsberechtigten
Art. 778 B. Wohnrecht / III. Lasten
Art. 779 C. Baurecht / I. Gegenstand und Aufnahme in das Grundbuch
Art. 779a1C. Baurecht / II. Rechtsgeschäft
Art. 779b1C. Baurecht / III. Inhalt, Umfang und Vormerkung
Art. 779c1C. Baurecht / IV. Folgen des Ablaufs der Dauer / 1. Heimfall
Art. 779d1C. Baurecht / IV. Folgen des Ablaufs der Dauer / 2. Entschädigung
Art. 779e1
Art. 779f1C. Baurecht / V. Vorzeitiger Heimfall / 1. Voraussetzungen
Art. 779g1C. Baurecht / V. Vorzeitiger Heimfall / 2. Ausübung des Heimfallsrechtes
Art. 779h1C. Baurecht / V. Vorzeitiger Heimfall / 3. Andere Anwendungsfälle
Art. 779i1C. Baurecht / VI. Haftung für den Baurechtszins / 1. Anspruch auf Errichtung eines Pfandrechts
Art. 779k1C. Baurecht / VI. Haftung für den Baurechtszins / 2. Eintragung
Art. 779l1C. Baurecht / VII. Höchstdauer
Art. 780 D. Quellenrecht
Art. 781 E. Andere Dienstbarkeiten
Art. 781a1F. Richterliche Massnahmen
Art. 782 A. Gegenstand
Art. 783 B. Errichtung und Untergang / I. Errichtung / 1. Eintragung und Erwerbsart
Art. 7841B. Errichtung und Untergang / I. Errichtung / 2. Öffentlich-rechtliche Grundlasten
Art. 7851
Art. 786 B. Errichtung und Untergang / II. Untergang / 1. Im Allgemeinen
Art. 787 B. Errichtung und Untergang / II. Untergang / 2. Ablösung / a. Durch den Gläubiger
Art. 788 B. Errichtung und Untergang / II. Untergang / 2. Ablösung / b. Durch den Schuldner
Art. 789 B. Errichtung und Untergang / II. Untergang / 2. Ablösung / c. Ablösungsbetrag
Art. 790 B. Errichtung und Untergang / II. Untergang / 3. Verjährung
Art. 791 C. Inhalt / I. Gläubigerrecht
Art. 792 C. Inhalt / II. Schuldpflicht
Art. 793 A. Voraussetzungen / I. Arten
Art. 794 A. Voraussetzungen / II. Gestalt der Forderung / 1. Betrag
Art. 795 A. Voraussetzungen / II. Gestalt der Forderung / 2. Zinse
Art. 796 A. Voraussetzungen / III. Grundstück / 1. Verpfändbarkeit
Art. 797 A. Voraussetzungen / III. Grundstück / 2. Bestimmtheit / a. Bei einem Grundstück
Art. 798 A. Voraussetzungen / III. Grundstück / 2. Bestimmtheit / b. Bei mehreren Grundstücken
Art. 798a1A. Voraussetzungen / III. Grundstück / 3. Landwirtschaftliche Grundstücke
Art. 799 B. Errichtung und Untergang / I. Errichtung / 1. Eintragung
Art. 800 B. Errichtung und Untergang / I. Errichtung / 2. Bei gemeinschaftlichem Eigentum
Art. 801 B. Errichtung und Untergang / II. Untergang
Art. 802 B. Errichtung und Untergang / III. Grundpfänder bei Güterzusammenlegung / 1. Verlegung der Pfandrechte
Art. 803 B. Errichtung und Untergang / III. Grundpfänder bei Güterzusammenlegung / 2. Kündigung durch den Schuldner
Art. 804 B. Errichtung und Untergang / III. Grundpfänder bei Güterzusammenlegung / 3. Entschädigung in Geld
Art. 805 C. Wirkung / I. Umfang der Pfandhaft
Art. 806 C. Wirkung / II. Miet- und Pachtzinse
Art. 807 C. Wirkung / III. Verjährung
Art. 808 C. Wirkung / IV. Sicherungsbefugnisse / 1. Massregeln bei Wertverminderung / a. Untersagung und Selbsthilfe
Art. 809 C. Wirkung / IV. Sicherungsbefugnisse / 1. Massregeln bei Wertverminderung / b. Sicherung, Wiederherstellung, Abzahlung
Art. 810 C. Wirkung / IV. Sicherungsbefugnisse / 2. Unverschuldete Wertverminderung
Art. 811 C. Wirkung / IV. Sicherungsbefugnisse / 3. Abtrennung kleiner Stücke
Art. 812 C. Wirkung / V. Weitere Belastung
Art. 813 C. Wirkung / VI. Pfandstelle / 1. Wirkung der Pfandstellen
Art. 814 C. Wirkung / VI. Pfandstelle / 2. Pfandstellen untereinander
Art. 815 C. Wirkung / VI. Pfandstelle / 3. Leere Pfandstellen
Art. 816 C. Wirkung / VII. Befriedigung aus dem Pfande / 1. Art der Befriedigung
Art. 817 C. Wirkung / VII. Befriedigung aus dem Pfande / 2. Verteilung des Erlöses
Art. 818 C. Wirkung / VII. Befriedigung aus dem Pfande / 3. Umfang der Sicherung
Art. 8191C. Wirkung / VII. Befriedigung aus dem Pfande / 4. Sicherung für erhaltende Auslagen
Art. 820 C. Wirkung / VIII. Pfandrecht bei Bodenverbesserungen / 1. Vorrang
Art. 821 C. Wirkung / VIII. Pfandrecht bei Bodenverbesserungen / 2. Tilgung der Schuld und des Pfandrechtes
Art. 822 C. Wirkung / IX. Anspruch auf die Versicherungssumme
Art. 8231C. Wirkung / X. Unauffindbarer Gläubiger
Art. 824 A. Zweck und Gestalt
Art. 825 B. Errichtung und Untergang / I. Errichtung
Art. 826 B. Errichtung und Untergang / II. Untergang / 1. Recht auf Löschung
Art. 827 B. Errichtung und Untergang / II. Untergang / 2. Stellung des Eigentümers
Art. 828 B. Errichtung und Untergang / II. Untergang / 3. Einseitige Ablösung / a. Voraussetzung und Geltendmachung
Art. 829 B. Errichtung und Untergang / II. Untergang / 3. Einseitige Ablösung / b. Öffentliche Versteigerung
Art. 830 B. Errichtung und Untergang / II. Untergang / 3. Einseitige Ablösung / c. Amtliche Schätzung
Art. 831 B. Errichtung und Untergang / II. Untergang / 4. Kündigung
Art. 832 C. Wirkung / I. Eigentum und Schuldnerschaft / 1. Veräusserung
Art. 833 C. Wirkung / I. Eigentum und Schuldnerschaft / 2. Zerstückelung
Art. 834 C. Wirkung / I. Eigentum und Schuldnerschaft / 3. Anzeige der Schuldübernahme
Art. 835 C. Wirkung / II. Übertragung der Forderung
Art. 8361D. Gesetzliches Grundpfandrecht / I. Des kantonalen Rechts
Art. 8371D. Gesetzliches Grundpfandrecht / II. Des Bundesprivatrechts / 1. Fälle
Art. 838 D. Gesetzliches Grundpfandrecht / II. Des Bundesprivatrechts / 2. Verkäufer, Miterben und Gemeinder
Art. 8391D. Gesetzliches Grundpfandrecht / II. Des Bundesprivatrechts / 3. Handwerker und Unternehmer / a. Eintragung
Art. 840 D. Gesetzliches Grundpfandrecht / II. Des Bundesprivatrechts / 3. Handwerker und Unternehmer / b. Rang
Art. 841 D. Gesetzliches Grundpfandrecht / II. Des Bundesprivatrechts / 3. Handwerker und Unternehmer / c. Vorrecht
Art. 842 A. Allgemeine Vorschriften / I. Zweck; Verhältnis zur Forderung aus dem Grundverhältnis
Art. 843 A. Allgemeine Vorschriften / II. Arten
Art. 844 A. Allgemeine Vorschriften / III. Stellung des Eigentümers
Art. 845 A. Allgemeine Vorschriften / IV. Veräusserung. Teilung
Art. 846 A. Allgemeine Vorschriften / V. Schuldbriefforderung und Nebenvereinbarungen / 1. Im Allgemeinen
Art. 847 A. Allgemeine Vorschriften / V. Schuldbriefforderung und Nebenvereinbarungen / 2. Kündigung
Art. 848 A. Allgemeine Vorschriften / VI. Schutz des guten Glaubens
Art. 849 A. Allgemeine Vorschriften / VII. Einreden des Schuldners
Art. 850 A. Allgemeine Vorschriften / VIII. Bevollmächtigte Person
Art. 851 A. Allgemeine Vorschriften / IX. Zahlungsort
Art. 852 A. Allgemeine Vorschriften / X. Änderungen im Rechtsverhältnis
Art. 853 A. Allgemeine Vorschriften / XI. Tilgung
Art. 854 A. Allgemeine Vorschriften / XII. Untergang / 1. Wegfall des Gläubigers
Art. 855 A. Allgemeine Vorschriften / XII. Untergang / 2. Löschung
Art. 856 A. Allgemeine Vorschriften / XIII. Aufrufung des Gläubigers
Art. 857 B. Register-Schuldbrief / I. Errichtung
Art. 858 B. Register-Schuldbrief / II. Übertragung
Art. 859 B. Register-Schuldbrief / III. Verpfändung, Pfändung und Nutzniessung
Art. 860 C. Papier-Schuldbrief / I. Errichtung / 1. Eintragung
Art. 861 C. Papier-Schuldbrief / I. Errichtung / 2. Pfandtitel
Art. 862 C. Papier-Schuldbrief / II. Schutz des guten Glaubens
Art. 863 C. Papier-Schuldbrief / III. Rechte des Gläubigers / 1. Geltendmachung
Art. 864 C. Papier-Schuldbrief / III. Rechte des Gläubigers / 2. Übertragung
Art. 865 C. Papier-Schuldbrief / IV. Kraftloserklärung
Art. 866-874
Art. 875 B. …
Art. 876-8831
Art. 884 A. Faustpfand / I. Bestellung / 1. Besitz des Gläubigers
Art. 885 A. Faustpfand / I. Bestellung / 2. Viehverpfändung
Art. 886 A. Faustpfand / I. Bestellung / 3. Nachverpfändung
Art. 887 A. Faustpfand / I. Bestellung / 4. Verpfändung durch den Pfandgläubiger
Art. 888 A. Faustpfand / II. Untergang / 1. Besitzesverlust
Art. 889 A. Faustpfand / II. Untergang / 2. Rückgabepflicht
Art. 890 A. Faustpfand / II. Untergang / 3. Haftung des Gläubigers
Art. 891 A. Faustpfand / III. Wirkung / 1. Rechte des Gläubigers
Art. 892 A. Faustpfand / III. Wirkung / 2. Umfang der Pfandhaft
Art. 893 A. Faustpfand / III. Wirkung / 3. Rang der Pfandrechte
Art. 894 A. Faustpfand / III. Wirkung / 4. Verfallsvertrag
Art. 895 B. Retentionsrecht / I. Voraussetzungen
Art. 896 B. Retentionsrecht / II. Ausnahmen
Art. 897 B. Retentionsrecht / III. Bei Zahlungsunfähigkeit
Art. 898 B. Retentionsrecht / IV. Wirkung
Art. 899 A. Im Allgemeinen
Art. 900 B. Errichtung / I. Bei Forderungen mit oder ohne Schuldschein
Art. 901 B. Errichtung / II. Bei Wertpapieren
Art. 902 B. Errichtung / III. Bei Warenpapieren
Art. 903 B. Errichtung / IV. Nachverpfändung
Art. 904 C. Wirkung / I. Umfang der Pfandhaft
Art. 905 C. Wirkung / II. Vertretung verpfändeter Aktien und Stammanteile von Gesellschaften mit beschränkter Haftung
Art. 906 C. Wirkung / III. Verwaltung und Abzahlung
Art. 907 A. Versatzanstalt / I. Erteilung der Gewerbebefugnis
Art. 908 A. Versatzanstalt / II. Dauer
Art. 909 B. Versatzpfandrecht / I. Errichtung
Art. 910 B. Versatzpfandrecht / II. Wirkung / 1. Verkauf des Pfandes
Art. 911 B. Versatzpfandrecht / II. Wirkung / 2. Recht auf den Überschuss
Art. 912 B. Versatzpfandrecht / III. Auslösung des Pfandes / 1. Recht auf Auslösung
Art. 913 B. Versatzpfandrecht / III. Auslösung des Pfandes / 2. Rechte der Anstalt
Art. 914 C. Kauf auf Rückkauf
Art. 915 D. Ordnung des Gewerbes
Art. 916-9181
Art. 919 A. Begriff und Arten / I. Begriff
Art. 920 A. Begriff und Arten / II. Selbständiger und unselbständiger Besitz
Art. 921 A. Begriff und Arten / III. Vorübergehende Unterbrechung
Art. 922 B. Übertragung / I. Unter Anwesenden
Art. 923 B. Übertragung / II. Unter Abwesenden
Art. 924 B. Übertragung / III. Ohne Übergabe
Art. 925 B. Übertragung / IV. Bei Warenpapieren
Art. 926 C. Bedeutung / I. Besitzesschutz / 1. Abwehr von Angriffen
Art. 927 C. Bedeutung / I. Besitzesschutz / 2. Klage aus Besitzesentziehung
Art. 928 C. Bedeutung / I. Besitzesschutz / 3. Klage aus Besitzesstörung
Art. 929 C. Bedeutung / I. Besitzesschutz / 4. Zulässigkeit und Verjährung der Klage
Art. 930 C. Bedeutung / II. Rechtsschutz / 1. Vermutung des Eigentums
Art. 931 C. Bedeutung / II. Rechtsschutz / 2. Vermutung bei unselbständigem Besitz
Art. 932 C. Bedeutung / II. Rechtsschutz / 3. Klage gegen den Besitzer
Art. 933 C. Bedeutung / II. Rechtsschutz / 4. Verfügungs- und Rückforderungsrecht / a. Bei anvertrauten Sachen
Art. 934 C. Bedeutung / II. Rechtsschutz / 4. Verfügungs- und Rückforderungsrecht / b. Bei abhanden gekommenen Sachen
Art. 935 C. Bedeutung / II. Rechtsschutz / 4. Verfügungs- und Rückforderungsrecht / c. Bei Geld- und Inhaberpapieren
Art. 936 C. Bedeutung / II. Rechtsschutz / 4. Verfügungs- und Rückforderungsrecht / d. Bei bösem Glauben
Art. 937 C. Bedeutung / II. Rechtsschutz / 5. Vermutung bei Grundstücken
Art. 938 C. Bedeutung / III. Verantwortlichkeit / 1. Gutgläubiger Besitzer / a. Nutzung
Art. 939 C. Bedeutung / III. Verantwortlichkeit / 1. Gutgläubiger Besitzer / b. Ersatzforderungen
Art. 940 C. Bedeutung / III. Verantwortlichkeit / 2. Bösgläubiger Besitzer
Art. 941 C. Bedeutung / IV. Ersitzung
Art. 942 A. Einrichtung / I. Bestand / 1. Im Allgemeinen
Art. 9431A. Einrichtung / I. Bestand / 2. Aufnahme / a. Gegenstand
Art. 944 A. Einrichtung / I. Bestand / 2. Aufnahme / b. Ausnahmen
Art. 945 A. Einrichtung / I. Bestand / 3. Bücher / a. Hauptbuch
Art. 946 A. Einrichtung / I. Bestand / 3. Bücher / b. Grundbuchblatt
Art. 947 A. Einrichtung / I. Bestand / 3. Bücher / c. Kollektivblätter
Art. 948 A. Einrichtung / I. Bestand / 3. Bücher / d. Tagebuch, Belege
Art. 949 A. Einrichtung / I. Bestand / 4. Verordnungen / a. Im Allgemeinen
Art. 949a1A. Einrichtung / I. Bestand / 4. Verordnungen / b. Bei Führung des Grundbuchs mittels Informatik
Art. 9501A. Einrichtung / I. Bestand / 5. Amtliche Vermessung
Art. 951 A. Einrichtung / II. Grundbuchführung / 1. Kreise / a. Zugehörigkeit
Art. 952 A. Einrichtung / II. Grundbuchführung / 1. Kreise / b. Grundstücke in mehreren Kreisen
Art. 953 A. Einrichtung / II. Grundbuchführung / 2. Grundbuchämter
Art. 954 A. Einrichtung / II. Grundbuchführung / 3. Gebühren
Art. 955 A. Einrichtung / III. Haftung
Art. 9561A. Einrichtung / IV. Administrative Aufsicht
Art. 956a1A. Einrichtung / V. Rechtsschutz / 1. Beschwerdebefugnis
Art. 956b1A. Einrichtung / V. Rechtsschutz / 2. Beschwerdeverfahren
Art. 9571
Art. 958 B. Eintragung / I. Grundbucheinträge / 1. Eigentum und dingliche Rechte
Art. 959 B. Eintragung / I. Grundbucheinträge / 2. Vormerkungen / a. Persönliche Rechte
Art. 960 B. Eintragung / I. Grundbucheinträge / 2. Vormerkungen / b. Verfügungsbeschränkungen
Art. 961 B. Eintragung / I. Grundbucheinträge / 2. Vormerkungen / c. Vorläufige Eintragung
Art. 961a1B. Eintragung / I. Grundbucheinträge / 2. Vormerkungen / d. Eintragung nachgehender Rechte
Art. 9621B. Eintragung / II. Anmerkungen / 1. Von öffentlich-rechtlichen Beschränkungen
Art. 962a1B. Eintragung / II. Anmerkungen / 2. Von Vertretungen
Art. 963 B. Eintragung / III. Voraussetzung der Eintragung / 1. Anmeldungen / a. Bei Eintragungen
Art. 964 B. Eintragung / III. Voraussetzung der Eintragung / 1. Anmeldungen / b. Bei Löschungen
Art. 965 B. Eintragung / III. Voraussetzung der Eintragung / 2. Ausweise / a. Gültiger Ausweis
Art. 966 B. Eintragung / III. Voraussetzung der Eintragung / 2. Ausweise / b. Ergänzung des Ausweises
Art. 967 B. Eintragung / IV. Art der Eintragung / 1. Im Allgemeinen
Art. 968 B. Eintragung / IV. Art der Eintragung / 2. Bei Dienstbarkeiten
Art. 969 B. Eintragung / V. Anzeigepflicht
Art. 9701C. Öffentlichkeit des Grundbuchs / I. Auskunftserteilung und Einsichtnahme
Art. 970a1C. Öffentlichkeit des Grundbuchs / II. Veröffentlichungen
Art. 971 D. Wirkung / I. Bedeutung der Nichteintragung
Art. 972 D. Wirkung / II. Bedeutung der Eintragung / 1. Im Allgemeinen
Art. 973 D. Wirkung / II. Bedeutung der Eintragung / 2. Gegenüber gutgläubigen Dritten
Art. 974 D. Wirkung / II. Bedeutung der Eintragung / 3. Gegenüber bösgläubigen Dritten
Art. 974a1E. Löschung und Änderung der Einträge / I. Bereinigung / 1. Bei der Teilung des Grundstücks
Art. 974b1E. Löschung und Änderung der Einträge / I. Bereinigung / 2. Bei der Vereinigung von Grundstücken
Art. 975 E. Löschung und Änderung der Einträge / II. Bei ungerechtfertigtem Eintrag
Art. 9761E. Löschung und Änderung der Einträge / III. Erleichterte Löschung / 1. Zweifelsfrei bedeutungslose Einträge
Art. 976a1E. Löschung und Änderung der Einträge / III. Erleichterte Löschung / 2. Andere Einträge / a. Im Allgemeinen
Art. 976b1E. Löschung und Änderung der Einträge / III. Erleichterte Löschung / 2. Andere Einträge / b. Bei Einspruch
Art. 976c1E. Löschung und Änderung der Einträge / III. Erleichterte Löschung / 3. Öffentliches Bereinigungsverfahren
Art. 977 E. Löschung und Änderung der Einträge / IV. Berichtigungen E. Löschung und Änderung der Einträge / IV. Berichtigungen

IV. Berichtigungen1

1 Berichtigungen darf der Grundbuchverwalter ohne schriftliche Einwilligung der Beteiligten nur auf Verfügung des Gerichts vornehmen.

2 Statt einer Berichtigung kann der unrichtige Eintrag gelöscht und ein neuer Eintrag erwirkt werden.

3 Die Berichtigung blosser Schreibfehler erfolgt von Amtes wegen nach Massgabe einer hierüber vom Bundesrate zu erlassenden Verordnung.


1 Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 11. Dez. 2009 (Register-Schuldbrief und weitere Änderungen im Sachenrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).



1 Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 19. Dez. 1963, in Kraft seit 1. Jan. 1965 (AS 1964 993; BBl 1962 II 1461).
2 Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 11. Dez. 2009 (Register-Schuldbrief und weitere Änderungen im Sachenrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).

  Schlusstitel: Anwendungs- und Einführungsbestimmungen1

  Erster Abschnitt: Die Anwendung bisherigen und neuen Rechts2

Art. 1 A. Allgemeine Bestimmungen / I. Regel der Nichtrückwirkung

A. Allgemeine Bestimmungen

I. Regel der Nichtrückwirkung

1 Die rechtlichen Wirkungen von Tatsachen, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingetreten sind, werden auch nachher gemäss den Bestimmungen des eidgenössischen oder kantonalen Rechtes beurteilt, die zur Zeit des Eintrittes dieser Tatsachen gegolten haben.

2 Demgemäss unterliegen die vor diesem Zeitpunkte vorgenommenen Handlungen in Bezug auf ihre rechtliche Verbindlichkeit und ihre rechtlichen Folgen auch in Zukunft den bei ihrer Vornahme geltend gewesenen Bestimmungen.

3 Die nach diesem Zeitpunkte eingetretenen Tatsachen dagegen werden, soweit das Gesetz eine Ausnahme nicht vorgesehen hat, nach dem neuen Recht beurteilt.

Art. 2 A. Allgemeine Bestimmungen / II. Rückwirkung / 1. Öffentliche Ordnung und Sittlichkeit

II. Rückwirkung

1. Öffentliche Ordnung und Sittlichkeit

1 Die Bestimmungen dieses Gesetzes, die um der öffentlichen Ordnung und Sittlichkeit willen aufgestellt sind, finden mit dessen Inkrafttreten auf alle Tatsachen Anwendung, soweit das Gesetz eine Ausnahme nicht vorgesehen hat.

2 Demgemäss finden Vorschriften des bisherigen Rechtes, die nach der Auffassung des neuen Rechtes der öffentlichen Ordnung oder Sittlichkeit widersprechen, nach dessen Inkrafttreten keine Anwendung mehr.

Art. 3 A. Allgemeine Bestimmungen / II. Rückwirkung / 2. Inhalt der Rechtsverhältnisse kraft Gesetzes

2. Inhalt der Rechtsverhältnisse kraft Gesetzes

Rechtsverhältnisse, deren Inhalt unabhängig vom Willen der Beteiligten durch das Gesetz umschrieben wird, sind nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes nach dem neuen Recht zu beurteilen, auch wenn sie vor diesem Zeitpunkte begründet worden sind.

Art. 4 A. Allgemeine Bestimmungen / II. Rückwirkung / 3. Nicht erworbene Rechte

3. Nicht erworbene Rechte

Tatsachen, die zwar unter der Herrschaft des bisherigen Rechtes eingetreten sind, durch die aber zur Zeit des Inkrafttretens des neuen Rechtes ein rechtlich geschützter Anspruch nicht begründet gewesen ist, stehen nach diesem Zeitpunkt in Bezug auf ihre Wirkung unter dem neuen Recht.

Art. 5 B. Personenrecht / I. Handlungsfähigkeit

B. Personenrecht

I. Handlungsfähigkeit

1 Die Handlungsfähigkeit wird in allen Fällen nach den Bestimmungen dieses Gesetzes beurteilt.

2 Wer indessen nach dem bisherigen Recht zur Zeit des Inkrafttretens dieses Gesetzes handlungsfähig gewesen ist, nach den Bestimmungen des neuen Rechtes aber nicht handlungsfähig wäre, wird auch nach diesem Zeitpunkte als handlungsfähig anerkannt.

Art. 6 B. Personenrecht / II. Verschollenheit
Art. 6a1B. Personenrecht / IIa. Zentrale Datenbank im Zivilstandswesen
Art. 6b1B. Personenrecht / III. Juristische Personen / 1. Im Allgemeinen
Art. 6c1B. Personenrecht / III. Juristische Personen / 2. Buchführung und Revisionsstelle

2. Buchführung und Revisionsstelle

Die Bestimmungen der Änderung vom 16. Dezember 20052 betreffend die Buchführung und die Revisionsstelle gelten vom ersten Geschäftsjahr an, das mit dem Inkrafttreten dieses Gesetzes oder danach beginnt.


1 Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 16. Dez. 2005 (GmbH-Recht sowie Anpassungen im Aktien-, Genossenschafts-, Handelsregister- und Firmenrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 4791; BBl 2002 3148, 2004 3969).
2AS 2007 4791; BBl 2002 3148, 2004 3969

Art. 71C. Familienrecht / I. Eheschliessung
Art. 7a1C. Familienrecht / Ibis. Scheidung / 1. Grundsatz
Art. 7b1C. Familienrecht / Ibis. Scheidung / 2. Rechtshängige Scheidungsprozesse
Art. 7c1C. Familienrecht / Ibis. Scheidung / 3. Trennungsfrist bei rechtshängigen Scheidungsprozessen
Art. 7d1C. Familienrecht / Ibis. Scheidung / 4. Berufliche Vorsorge
Art. 7e1C. Familienrecht / Ibis. Scheidung / 5. Umwandlung bestehender Renten

5. Umwandlung bestehender Renten

1 Hat das Gericht unter bisherigem Recht bei Scheidung nach Eintritt eines Vorsorgefalls dem berechtigten Ehegatten eine Entschädigung in Form einer Rente zugesprochen, die erst mit dem Tod des verpflichteten oder des berechtigten Ehegatten erlischt, so kann der berechtigte Ehegatte innerhalb eines Jahres nach dem Inkrafttreten der Änderung vom 19. Juni 2015 beim Gericht verlangen, dass ihm stattdessen eine lebenslange Rente nach Artikel 124a zugesprochen wird, wenn der verpflichtete Ehegatte eine Invalidenrente nach dem reglementarischen Rentenalter oder eine Altersrente bezieht.

2 Bei ausländischen Entscheidungen bestimmt sich die Zuständigkeit nach Artikel 64 des Bundesgesetzes vom 18. Dezember 19872 über das Internationale Privatrecht.

3 Die Rente nach bisherigem Recht gilt als zugesprochener Rentenanteil.


1 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015 (Vorsorgeausgleich bei Scheidung), in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 2313; BBl 2013 4887).
2 SR 291

Art. 81C. Familienrecht / Iter. Wirkungen der Ehe im Allgemeinen / 1. Grundsatz
Art. 8a1C. Familienrecht / Iter. Wirkungen der Ehe im Allgemeinen / 2. Name
Art. 8b1C. Familienrecht / Iter. Wirkungen der Ehe im Allgemeinen / 3. Bürgerrecht

3. Bürgerrecht

Die Schweizerin, die sich unter dem bisherigen Recht verheiratet hat, kann binnen Jahresfrist seit Inkrafttreten des neuen Rechts gegenüber der zuständigen Behörde ihres ehemaligen Heimatkantons erklären, sie nehme das Bürgerrecht, das sie als ledig hatte, wieder an.


1 Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 5. Okt. 1984, in Kraft seit 1. Jan. 1988 (AS 1986 122 153 Art. 1; BBl 1979 II 1191).

Art. 91C. Familienrecht / II. Güterrecht der vor 1. Januar 1912 geschlossenen Ehen
Art. 9a1C. Familienrecht / IIbis. Güterrecht der nach 1. Januar 1912 geschlossenen Ehen / 1. Im Allgemeinen
Art. 9b1C. Familienrecht / IIbis. Güterrecht der nach 1. Januar 1912 geschlossenen Ehen / 2. Wechsel von der Güterverbindung zur Errungenschaftsbeteiligung / a. Änderung der Vermögensmassen
Art. 9c1C. Familienrecht / IIbis. Güterrecht der nach 1. Januar 1912 geschlossenen Ehen / 2. Wechsel von der Güterverbindung zur Errungenschaftsbeteiligung / b. Vorrecht
Art. 91C. Familienrecht / IIbis. Güterrecht der nach 1. Januar 1912 geschlossenen Ehen / 2. Wechsel von der Güterverbindung zur Errungenschaftsbeteiligung / c. Güterrechtliche Auseinandersetzung unter dem neuen Recht
Art. 9e1C. Familienrecht / IIbis. Güterrecht der nach 1. Januar 1912 geschlossenen Ehen / 3. Beibehaltung der Güterverbindung
Art. 91C. Familienrecht / IIbis. Güterrecht der nach 1. Januar 1912 geschlossenen Ehen / 4. Beibehaltung der gesetzlichen oder gerichtlichen Gütertrennung

4. Beibehaltung der gesetzlichen oder gerichtlichen Gütertrennung

Ist von Gesetzes wegen oder auf Anordnung des Richters Gütertrennung eingetreten, so gelten für die Ehegatten die neuen Bestimmungen über die Gütertrennung.


1 Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 5. Okt. 1984, in Kraft seit 1. Jan. 1988 (AS 1986 122 153 Art. 1; BBl 1979 II 1191).

Art. 101C. Familienrecht / IIbis. Güterrecht der nach 1. Januar 1912 geschlossenen Ehen / 5. Ehevertrag / a. Im Allgemeinen
Art. 10a1C. Familienrecht / IIbis. Güterrecht der nach 1. Januar 1912 geschlossenen Ehen / 5. Ehevertrag / b. Rechtskraft gegenüber Dritten
Art. 10b1C. Familienrecht / IIbis. Güterrecht der nach 1. Januar 1912 geschlossenen Ehen / 5. Ehevertrag / c. Unterstellung unter das neue Recht
Art. 10c1C. Familienrecht / IIbis. Güterrecht der nach 1. Januar 1912 geschlossenen Ehen / 5. Ehevertrag / d. Vertragliche Gütertrennung nach bisherigem Recht
Art. 101C. Familienrecht / IIbis. Güterrecht der nach 1. Januar 1912 geschlossenen Ehen / 5. Ehevertrag / e. Im Hinblick auf das Inkrafttreten des neuen Rechts abgeschlossene Eheverträge
Art. 10e1C. Familienrecht / IIbis. Güterrecht der nach 1. Januar 1912 geschlossenen Ehen / 5. Ehevertrag / f. Güterrechtsregister

f. Güterrechtsregister

1 Mit Inkrafttreten des Bundesgesetzes vom 5. Oktober 1984 werden keine neuen Eintragungen im Güterrechtsregister mehr vorgenommen.

2 Das Recht, ins Register Einsicht zu nehmen, bleibt gewahrt.


1 Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 5. Okt. 1984, in Kraft seit 1. Jan. 1988 (AS 1986 122 153 Art. 1; BBl 1979 II 1191).

Art. 111C. Familienrecht / IIbis. Güterrecht der nach 1. Januar 1912 geschlossenen Ehen / 6. Tilgung von Schulden bei der güterrechtlichen Auseinandersetzung
Art. 11a1C. Familienrecht / IIbis. Güterrecht der nach 1. Januar 1912 geschlossenen Ehen / 7. Schutz der Gläubiger

7. Schutz der Gläubiger

Ändert sich das eheliche Güterrecht mit dem Inkrafttreten des Bundesgesetzes vom 5. Oktober 1984, so gelten für die Haftung die Bestimmungen über den Schutz der Gläubiger bei Änderung des Güterstandes.


1 Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 5. Okt. 1984, in Kraft seit 1. Jan. 1988 (AS 1986 122 153 Art. 1; BBl 1979 II 1191).

Art. 121C. Familienrecht / III. Das Kindesverhältnis im Allgemeinen
Art. 12a1C. Familienrecht / IIIbis. Adoption / 1. Fortdauer des bisherigen Rechts
Art. 12b1C. Familienrecht / IIIbis. Adoption / 2. Unterstellung unter das neue Recht
Art. 12c1C. Familienrecht / IIIbis. Adoption / 3. Adoption mündiger oder entmündigter Personen
Art. 12cbis1C. Familienrecht / IIIbis. Adoption / 4. Adoptionsvermittlung
Art. 12d1C. Familienrecht / IIIter. Anfechtung der Ehelicherklärung

IIIter. Anfechtung der Ehelicherklärung

Für die Anfechtung einer unter dem bisherigen Recht erfolgten Ehelicherklärung gelten sinngemäss die Bestimmungen des neuen Rechts über die Anfechtung einer Anerkennung nach der Heirat der Eltern.


1 Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 25. Juni 1976, in Kraft seit 1. Jan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1).

Art. 131C. Familienrecht / IV. Vaterschaftsklage / 1. Hängige Klagen
Art. 13a1C. Familienrecht / IV. Vaterschaftsklage / 2. Neue Klagen
Art. 13b1C. Familienrecht / IVbis. Frist für die Feststellung und die Anfechtung des Kindesverhältnisses
Art. 13c1C. Familienrecht / IVter. Unterhaltsbeiträge / 1. Bestehende Unterhaltstitel
Art. 13cbis1C. Familienrecht / IVter. Unterhaltsbeiträge / 2. Rechtshängige Verfahren
Art. 13d1C. Familienrecht / IVquater. Name des Kindes

IVquater. Name des Kindes

1 Führen die Eltern nach Inkrafttreten der Änderung vom 30. September 2011 dieses Gesetzes aufgrund einer Erklärung nach Artikel 8a dieses Titels keinen gemeinsamen Familiennamen mehr, so können sie binnen Jahresfrist seit Inkrafttreten des neuen Rechts erklären, dass das Kind den Ledignamen des Elternteils erhält, der diese Erklärung abgegeben hat.

2 Wurde die elterliche Sorge über ein Kind nicht miteinander verheirateter Eltern beiden Eltern oder dem Vater allein vor Inkrafttreten der Änderung vom 30. September 2011 dieses Gesetzes übertragen, so kann die in Artikel 270a Absätze 2 und 3 vorgesehene Erklärung binnen Jahresfrist seit Inkrafttreten des neuen Rechts abgegeben werden.

3 Die Zustimmung des Kindes ist gestützt auf Artikel 270b vorbehalten.


1 Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 30. Sept. 2011 (Name und Bürgerrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2012 2569; BBl 2009 7573 7581).

Art. 141C. Familienrecht / V. Erwachsenenschutz / 1. Bestehende Massnahmen
Art. 14a1C. Familienrecht / V. Erwachsenenschutz / 2. Hängige Verfahren

2. Hängige Verfahren

1 Hängige Verfahren werden mit dem Inkrafttreten der Änderung vom 19. Dezember 20082 von der neu zuständigen Behörde weitergeführt.

2 Das neue Verfahrensrecht findet Anwendung.

3 Die Behörde entscheidet darüber, ob und wieweit das bisherige Verfahren ergänzt werden muss.


1 Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 6. Okt. 1978 (AS 1980 31; BBl 1977 III 1). Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 19. Dez. 2008 (Erwachsenenschutz, Personenrecht und Kindesrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).
2AS 2011 725

Art. 15 D. Erbrecht / I. Erbe und Erbgang

D. Erbrecht

I. Erbe und Erbgang

1 Die erbrechtlichen Verhältnisse und die mit ihnen nach kantonalem Recht untrennbar verknüpften güterrechtlichen Wirkungen des Todes eines Vaters, einer Mutter oder eines Ehegatten werden, wenn der Erblasser vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes gestorben ist, auch nach diesem Zeitpunkt durch das bisherige Recht bestimmt.

2 Diese Vorschrift bezieht sich sowohl auf die Erben als auf den Erbgang.

Art. 16 D. Erbrecht / II. Verfügungen von Todes wegen

II. Verfügungen von Todes wegen

1 Eine vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes erfolgte Errichtung oder Aufhebung einer Verfügung von Todes wegen kann, wenn sie nach dem Recht, das zur Zeit ihrer Errichtung gegolten hat, von einem verfügungsfähigen Erblasser errichtet worden ist, nicht deshalb angefochten werden, weil der Erblasser nach dem Inkrafttreten des neuen Rechtes gestorben ist und nach dessen Bestimmungen nicht verfügungsfähig gewesen wäre.

2 Eine letztwillige Verfügung kann wegen eines Formmangels nicht angefochten werden, wenn die Formvorschriften beobachtet sind, die zur Zeit der Errichtung oder des Todes gegolten haben.

3 Die Anfechtung wegen Überschreitung der Verfügungsfreiheit oder wegen der Art der Verfügung richtet sich bei allen Verfügungen von Todes wegen nach den Bestimmungen des neuen Rechtes, wenn der Erblasser nach dessen Inkrafttreten gestorben ist.

Art. 17 E. Sachenrecht / I. Dingliche Rechte im Allgemeinen

E. Sachenrecht

I. Dingliche Rechte im Allgemeinen

1 Die beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bestehenden dinglichen Rechte bleiben unter Vorbehalt der Vorschriften über das Grundbuch auch unter dem neuen Recht anerkannt.

2 In Bezug auf ihren Inhalt stehen jedoch das Eigentum und die beschränkten dinglichen Rechte nach dem Inkrafttreten des Gesetzes, soweit es eine Ausnahme nicht vorsieht, unter dem neuen Recht.

3 Wäre ihre Errichtung nach dem neuen Rechte nicht mehr möglich, so bleiben sie unter dem bisherigen Recht.

Art. 18 E. Sachenrecht / II. Anspruch auf Eintragung im Grundbuch

II. Anspruch auf Eintragung im Grundbuch

1 Die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes begründeten Ansprüche auf Errichtung eines dinglichen Rechtes werden als rechtskräftig anerkannt, wenn sie der Form des bisherigen oder des neuen Rechtes entsprechen.

2 Die Verordnung betreffend Grundbuchführung bestimmt, welche Ausweise für die Eintragung solcher Ansprüche erforderlich sind.

3 Der vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes durch Rechtsgeschäft festgesetzte Inhalt eines dinglichen Verhältnisses bleibt auch unter dem neuen Recht anerkannt, soweit er nicht mit diesem unverträglich ist.

Art. 19 E. Sachenrecht / III. Ersitzung

III. Ersitzung

1 Die Ersitzung richtet sich von dem Inkrafttreten dieses Gesetzes an nach dem neuen Recht.

2 Hat jedoch eine Ersitzung, die auch dem neuen Recht entspricht, unter dem bisherigen Recht begonnen, so wird die bis zum Inkrafttreten dieses Gesetzes abgelaufene Zeit an die Ersitzungsfrist verhältnismässig angerechnet.

Art. 201E. Sachenrecht / IV. Besondere Eigentumsrechte / 1. Bäume auf fremdem Boden
Art. 20bis1E. Sachenrecht / IV. Besondere Eigentumsrechte / 2. Stockwerkeigentum / a. Ursprüngliches
Art. 20ter1E. Sachenrecht / IV. Besondere Eigentumsrechte / 2. Stockwerkeigentum / b. Umgewandeltes
Art. 20quater1E. Sachenrecht / IV. Besondere Eigentumsrechte / 2. Stockwerkeigentum / c. Bereinigung der Grundbücher

c. Bereinigung der Grundbücher

Die Kantone können zur Durchführung der Unterstellung des umgewandelten Stockwerkeigentums unter die neuen Vorschriften und zur Eintragung des bestehenden eigentlichen Stockwerkeigentums die Bereinigung der Grundbücher anordnen und dafür besondere Verfahrensvorschriften erlassen.


1 Eingefügt durch Ziff. IV des BG vom 19. Dez. 1963, in Kraft seit 1. Jan. 1965 (AS 1964 993; BBl 1962 II 1461).

Art. 21 E. Sachenrecht / V. Grunddienstbarkeiten

V. Grunddienstbarkeiten

1 Die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes entstandenen Grunddienstbarkeiten bleiben nach der Einführung des Grundbuches auch ohne Eintragung in Kraft, können aber, solange sie nicht eingetragen sind, gutgläubigen Dritten gegenüber nicht geltend gemacht werden.

2 Mit Dienstbarkeiten nebensächlich verbundene Verpflichtungen, die vor dem Inkrafttreten der Änderung vom 11. Dezember 20091 begründet wurden und sich nur aus den Grundbuchbelegen ergeben, können Dritten, die sich in gutem Glauben auf das Grundbuch verlassen, weiterhin entgegengehalten werden.2


1AS 2011 4637
2 Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 11. Dez. 2009 (Register-Schuldbrief und weitere Änderungen im Sachenrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).

Art. 22 E. Sachenrecht / VI. Grundpfandrechte / 1. Anerkennung der bestehenden Pfandtitel

VI. Grundpfandrechte

1. Anerkennung der bestehenden Pfandtitel

1 Die zur Zeit des Inkrafttretens dieses Gesetzes bestehenden Pfandtitel bleiben in Kraft, ohne dass deren Anpassung an das neue Recht zu erfolgen hat.

2 Den Kantonen bleibt es jedoch vorbehalten, eine Neuausfertigung der bestehenden Pfandtitel auf der Grundlage des neuen Rechtes mit bestimmten Fristen vorzuschreiben.

Art. 23 E. Sachenrecht / VI. Grundpfandrechte / 2. Errichtung von Pfandrechten

2. Errichtung von Pfandrechten

1 Neue Grundpfandrechte können nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes nur noch in den von diesem anerkannten Arten errichtet werden.

2 Für deren Errichtung bleiben bis zur Einführung des Grundbuches die bisherigen kantonal-rechtlichen Formen in Kraft.

Art. 24 E. Sachenrecht / VI. Grundpfandrechte / 3. Tilgung von Titeln

3. Tilgung von Titeln

1 Die Tilgung und Umänderung der Titel, die Pfandentlassung u. dgl. stehen nach dem Inkrafttreten des neuen Rechtes unter dessen Vorschriften.

2 Bis zur Einführung des Grundbuches bestimmen sich jedoch die Formen nach kantonalem Recht.

Art. 25 E. Sachenrecht / VI. Grundpfandrechte / 4. Umfang der Pfandhaft

4. Umfang der Pfandhaft

1 Der Umfang der Pfandhaft bestimmt sich für alle Grundpfandrechte nach dem neuen Recht.

2 Hat jedoch der Gläubiger vermöge besonderer Abrede gewisse Gegenstände in rechtsgültiger Weise mit dem Grundstück verpfändet erhalten, so bleibt das Pfandrecht an diesen in Kraft, auch wenn sie nach dem neuen Recht nicht mitverpfändet sein würden.

Art. 26 E. Sachenrecht / VI. Grundpfandrechte / 5. Rechte und Pflichten aus dem Grundpfand / a. Im Allgemeinen

5. Rechte und Pflichten aus dem Grundpfand

a. Im Allgemeinen

1 Die Rechte und Pflichten des Gläubigers und des Schuldners beurteilen sich, soweit es sich um Vertragswirkungen handelt, für die zur Zeit des Inkrafttretens dieses Gesetzes vorhandenen Pfandrechte nach dem bisherigen Recht.

2 In Bezug auf die von Gesetzes wegen eintretenden und vertraglich nicht abzuändernden Wirkungen gilt von diesem Zeitpunkte an auch für die schon bestehenden Pfandrechte das neue Recht.

3 Erstreckt sich das Pfandrecht auf mehrere Grundstücke, so bleibt die Pfandhaft nach bisherigem Recht bestehen.

Art. 27 E. Sachenrecht / VI. Grundpfandrechte / 5. Rechte und Pflichten aus dem Grundpfand / b. Sicherungsrechte

b. Sicherungsrechte

Die Rechte des Pfandgläubigers während des bestehenden Verhältnisses, wie namentlich die Sicherungsrechte und ebenso die Rechte des Schuldners stehen für alle Pfandrechte vom Zeitpunkte des Inkrafttretens dieses Gesetzes an unter dem neuen Recht.

Art. 28 E. Sachenrecht / VI. Grundpfandrechte / 5. Rechte und Pflichten aus dem Grundpfand / c. Kündigung, Übertragung

c. Kündigung, Übertragung

Die Kündbarkeit der Pfandforderungen und die Übertragung der Pfandtitel werden bei den Pfandrechten, die zur Zeit des Inkrafttretens dieses Gesetzes bereits errichtet sind, nach dem bisherigen Recht beurteilt, unter Vorbehalt der zwingenden Vorschriften des neuen Rechtes.

Art. 29 E. Sachenrecht / VI. Grundpfandrechte / 6. Rang

6. Rang

1 Der Rang der Pfandrechte bestimmt sich bis zur Aufnahme der Grundstücke in das Grundbuch nach bisherigem Recht.

2 Vom Zeitpunkte der Einführung des Grundbuches an richtet sich der Rang der Gläubiger nach dem Grundbuchrechte dieses Gesetzes.

Art. 30 E. Sachenrecht / VI. Grundpfandrechte / 7. Pfandstelle

7. Pfandstelle

1 In Bezug auf die feste Pfandstelle oder ein Recht des Gläubigers auf Ein- oder Nachrücken gilt mit der Einführung des Grundbuches und jedenfalls nach Ablauf von fünf Jahren seit dem Inkrafttreten dieses Gesetzes das neue Recht, unter Vorbehalt der für den Gläubiger bestehenden besondern Ansprüche.

2 Die Kantone können weitere Übergangsbestimmungen aufstellen.1


1 Fassung gemäss Ziff. II 21 des BG vom 15. Dez. 1989 über die Genehmigung kantonaler Erlasse durch den Bund, in Kraft seit 1. Febr. 1991 (AS 1991 362; BBl 1988 II 1333).

Art. 31 und 321E. Sachenrecht / VI. Grundpfandrechte / 8. …

8. …


1 Aufgehoben durch Ziff. I 2 des BG vom 11. Dez. 2009 (Register-Schuldbrief und weitere Änderungen im Sachenrecht), mit Wirkung seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).

Art. 33 E. Sachenrecht / VI. Grundpfandrechte / 9. Gleichstellung bisheriger Pfandarten mit solchen des neuen Rechtes
Art. 33a1E. Sachenrecht / VI. Grundpfandrechte / 10. Fortdauer des bisherigen Rechts für bisherige Pfandarten
Art. 33b1E. Sachenrecht / VI. Grundpfandrechte / 11. Umwandlung der Art des Schuldbriefs

11. Umwandlung der Art des Schuldbriefs

Der Grundeigentümer und die am Schuldbrief Berechtigten können gemeinsam schriftlich verlangen, dass ein vor dem Inkrafttreten der Änderung vom 11. Dezember 20092 eingetragener Papier-Schuldbrief in einen Register-Schuldbrief umgewandelt wird.


1 Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 11. Dez. 2009 (Register-Schuldbrief und weitere Änderungen im Sachenrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).
2AS 2011 4637

Art. 34 E. Sachenrecht / VII. Fahrnispfandrechte / 1. Formvorschriften

VII. Fahrnispfandrechte

1. Formvorschriften

1 Fahrnispfandrechte können vom Zeitpunkt des Inkrafttretens dieses Gesetzes an nur in den von diesem vorgesehenen Formen errichtet werden.

2 Soweit vor diesem Zeitpunkt ein Fahrnispfand in anderer Form errichtet worden ist, erlischt es mit Ablauf von sechs Monaten, die bei Fälligkeit der Forderung mit dem Inkrafttreten des neuen Rechtes und bei späterer Fälligkeit mit deren Eintritt oder mit dem Zeitpunkte zu laufen beginnen, auf den die Kündigung zulässig ist.

Art. 35 E. Sachenrecht / VII. Fahrnispfandrechte / 2. Wirkung

2. Wirkung

1 Die Wirkungen des Fahrnispfandrechtes, die Rechte und Pflichten des Pfandgläubigers, des Verpfänders und des Pfandschuldners richten sich vom Zeitpunkte des Inkrafttretens dieses Gesetzes an nach dem neuen Recht, auch wenn das Pfandrecht schon vorher entstanden ist.

2 Ein vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes geschlossener Verfallsvertrag verliert mit diesem Zeitpunkte seine Gültigkeit.

Art. 36 E. Sachenrecht / VIII. Retentionsrecht

VIII. Retentionsrecht

1 Das Retentionsrecht dieses Gesetzes erstreckt sich auch auf solche Sachen, die vor dessen Inkrafttreten in die Verfügungsgewalt des Gläubigers gekommen sind.

2 Es steht dem Gläubiger auch für solche Forderungen zu, die vor diesem Zeitpunkt entstanden sind.

3 Früher entstandene Retentionsrechte unterliegen bezüglich ihrer Wirksamkeit den Bestimmungen dieses Gesetzes.

Art. 37 E. Sachenrecht / IX. Besitz

IX. Besitz

Der Besitz steht mit dem Inkrafttreten dieses Gesetzes unter dem neuen Recht.

Art. 38 E. Sachenrecht / X. Grundbuch / 1. Anlegung des Grundbuches

X. Grundbuch

1. Anlegung des Grundbuches

1 Der Bundesrat legt nach Anhörung der Kantone die Einführungsplanung für das Grundbuch fest. Er kann diese Zuständigkeit an das zuständige Departement oder Amt übertragen.1

2 …2


1 Fassung gemäss Anhang Ziff. II des BG vom 5. Okt. 2007 über Geoinformation, in Kraft seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2793; BBl 2006 7817).
2 Aufgehoben durch Anhang Ziff. II des BG vom 5. Okt. 2007 über Geoinformation, mit Wirkung seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2793; BBl 2006 7817).

Art. 391E. Sachenrecht / X. Grundbuch / 2. Amtliche Vermessung / a. …

2. Amtliche Vermessung

a. …


1 Aufgehoben durch Anhang Ziff. II des BG vom 5. Okt. 2007 über Geoinformation, mit Wirkung seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2793; BBl 2006 7817)

Art. 40 E. Sachenrecht / X. Grundbuch / 2. Amtliche Vermessung / b. Verhältnis zum Grundbuch

b. Verhältnis zum Grundbuch

1 In der Regel soll die Vermessung der Anlegung des Grundbuches vorangehen.

2 Mit Einwilligung des Bundes kann jedoch das Grundbuch schon vorher angelegt werden, wenn genügende Liegenschaftsverzeichnisse vorhanden sind.

Art. 41 E. Sachenrecht / X. Grundbuch / 2. Amtliche Vermessung / c. Zeit der Durchführung

c. Zeit der Durchführung

1 …1

2 Die Vermessung und die Einführung des Grundbuches kann für die einzelnen Bezirke eines Kantons nacheinander erfolgen.


1 Aufgehoben durch Anhang Ziff. II des BG vom 5. Oktober 2007 über Geoinformation, mit Wirkung seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2793; BBl 2006 7817).

Art. 421

1 Aufgehoben durch Anhang Ziff. II des BG vom 5. Oktober 2007 über Geoinformation, mit Wirkung seit 1. Juli 2008 (AS 2008 2793; BBl 2006 7817).

Art. 43 E. Sachenrecht / X. Grundbuch / 3. Eintragung der dinglichen Rechte / a. Verfahren

3. Eintragung der dinglichen Rechte

a. Verfahren

1 Bei der Einführung des Grundbuches sollen die dinglichen Rechte, die bereits bestehen, zur Eintragung gebracht werden.

2 Zu diesem Zwecke ist eine öffentliche Aufforderung zur Anmeldung und Eintragung dieser Rechte zu erlassen.

3 Die nach bisherigem Recht in öffentlichen Büchern eingetragenen dinglichen Rechte werden, soweit sie nach neuem Recht begründet werden können, von Amtes wegen in das Grundbuch eingetragen.

Art. 44 E. Sachenrecht / X. Grundbuch / 3. Eintragung der dinglichen Rechte / b. Folge der Nichteintragung

b. Folge der Nichteintragung

1 Die dinglichen Rechte des bisherigen Rechtes, die nicht eingetragen werden, behalten zwar ihre Gültigkeit, können aber Dritten, die sich in gutem Glauben auf das Grundbuch verlassen, nicht entgegengehalten werden.

2 Der Gesetzgebung des Bundes oder der Kantone bleibt es vorbehalten, alle im Grundbuche nicht eingetragenen dinglichen Rechte auf einen bestimmten Zeitpunkt nach vorausgehender Auskündung für aufgehoben zu erklären.

3 Vor dem Inkrafttreten der Änderung vom 11. Dezember 20091 entstandene, nicht eingetragene öffentlich-rechtliche Grundlasten und gesetzliche Pfandrechte des kantonalen Rechts können Dritten, die sich in gutem Glauben auf das Grundbuch verlassen, noch während zehn Jahren nach dem Inkrafttreten entgegengehalten werden.2


1AS 2011 4637
2 Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 11. Dez. 2009 (Register-Schuldbrief und weitere Änderungen im Sachenrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).

Art. 451E. Sachenrecht / X. Grundbuch / 4. Behandlung aufgehobener Rechte

4. Behandlung aufgehobener Rechte

1 Dingliche Rechte, die nach dem Grundbuchrecht nicht mehr begründet werden können, wie Eigentum an Bäumen auf fremdem Boden, Nutzungspfandrechte u. dgl. werden im Grundbuch nicht eingetragen, sind aber in zweckdienlicher Weise anzumerken.

2 Sind sie aus irgendwelchem Grunde untergegangen, so können sie nicht neu begründet werden.


1 Fassung gemäss Ziff. IV des BG vom 19. Dez. 1963, in Kraft seit 1. Jan. 1965 (AS 1964 993; BBl 1962 II 1461).

Art. 46 E. Sachenrecht / X. Grundbuch / 5. Verschiebung der Einführung des Grundbuches

5. Verschiebung der Einführung des Grundbuches

1 Die Einführung des Grundbuches nach den Vorschriften dieses Gesetzes kann mit Ermächtigung des Bundesrates durch die Kantone verschoben werden, sobald die kantonalen Formvorschriften, mit oder ohne Ergänzungen, als genügend erscheinen, um die Wirkung des Grundbuches im Sinne des neuen Rechtes zu gewährleisten.

2 Dabei ist genau festzustellen, mit welchen Formen des kantonalen Rechtes die vom neuen Recht angeordneten Wirkungen verbunden sein sollen.

Art. 47 E. Sachenrecht / X. Grundbuch / 6. Einführung des Sachenrechtes vor dem Grundbuch

6. Einführung des Sachenrechtes vor dem Grundbuch

Das Sachenrecht dieses Gesetzes tritt im Allgemeinen in Kraft, auch ohne dass die Grundbücher angelegt worden sind.

Art. 48 E. Sachenrecht / X. Grundbuch / 7. Wirkung kantonaler Formen

7. Wirkung kantonaler Formen

1 Die Kantone können mit dem Inkrafttreten des Sachenrechtes und vor der Einführung des Grundbuches die Formen, wie Fertigung, Eintragung in Grund-, Pfand- und Servitutenregister bezeichnen, denen sofort Grundbuchwirkung zukommen soll.

2 Diese Formen können mit der Wirkung ausgestattet werden, dass auch ohne und vor Einführung des Grundbuches in Bezug auf Entstehung, Übertragung, Umänderung und Untergang der dinglichen Rechte die Grundbuchwirkung mit ihnen verbunden ist.

3 Dagegen besteht, solange nicht das Grundbuch selbst eingeführt oder eine andere Einrichtung ihm gleichgestellt ist, eine Grundbuchwirkung zugunsten des gutgläubigen Dritten nicht.

Art. 49 F. Verjährung

F. Verjährung

1 Wo eine Verjährung von fünf oder mehr Jahren neu eingeführt ist, wird der abgelaufene Zeitraum einer vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes begonnenen Verjährung angerechnet, wobei jedoch zur Vollendung der Verjährung noch mindestens zwei Jahre seit diesem Zeitpunkte ablaufen müssen.

2 Kürzere, durch dieses Gesetz bestimmte Fristen der Verjährung oder der Verwirkung fangen erst mit dem Inkrafttreten dieses Gesetzes zu laufen an.

3 Im Übrigen gelten für die Verjährung von diesem Zeitpunkte an die Bestimmungen des neuen Rechtes.

Art. 50 G. Vertragsformen
Art. 51 A. Aufhebung des kantonalen Zivilrechtes

A. Aufhebung des kantonalen Zivilrechtes

Mit dem Inkrafttreten dieses Gesetzes sind die zivilrechtlichen Bestimmungen der Kantone aufgehoben, soweit nicht bundesrechtlich etwas anderes vorgesehen ist.

Art. 52 B. Ergänzende kantonale Anordnungen / I. Recht und Pflicht der Kantone

B. Ergänzende kantonale Anordnungen

I. Recht und Pflicht der Kantone

1 Die Kantone treffen die zur Ergänzung dieses Gesetzes vorgesehenen Anordnungen, wie namentlich in Bezug auf die Zuständigkeit der Behörden und die Einrichtung der Zivilstands-, Vormundschafts-1 und Grundbuchämter.

2 Soweit das neue Recht zu seiner Ausführung notwendig der Ergänzung durch kantonale Anordnungen bedarf, sind die Kantone verpflichtet, solche aufzustellen, und können sie vorläufig auf dem Verordnungswege erlassen.2

3 Die kantonalen Anordnungen zum Registerrecht bedürfen der Genehmigung des Bundes.3

4 Die übrigen kantonalen Anordnungen sind dem Bundesamt für Justiz zur Kenntnis zu bringen.4


1 Heute: Erwachsenenschutzbehörden (siehe Art. 440).
2 Fassung gemäss Ziff. II 21 des BG vom 15. Dez. 1989 über die Genehmigung kantonaler Erlasse durch den Bund, in Kraft seit 1. Febr. 1991 (AS 1991 362; BBl 1988 II 1333).
3 Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 19. Dez. 2008 (Erwachsenenschutz, Personenrecht und Kindesrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).
4 Eingefügt durch Ziff. II 21 des BG vom 15. Dez 1989 über die Genehmigung kantonaler Erlasse durch den Bund (AS 1991 362; BBl 1988 II 1333). Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 19. Dez. 2008 (Erwachsenenschutz, Personenrecht und Kindesrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).

Art. 53 B. Ergänzende kantonale Anordnungen / II. Ersatzverordnungen des Bundes

II. Ersatzverordnungen des Bundes

1 Hat ein Kanton die notwendigen Anordnungen nicht rechtzeitig getroffen, so erlässt der Bundesrat vorläufig die erforderlichen Verordnungen an Stelle des Kantons unter Anzeige an die Bundesversammlung.

2 Macht ein Kanton in einer Sache, die einer ergänzenden Verordnung nicht notwendig bedarf, von seiner Befugnis keinen Gebrauch, so verbleibt es bei den Vorschriften dieses Gesetzes.

Art. 54 C. Bezeichnung der zuständigen Behörden

C. Bezeichnung der zuständigen Behörden

1 Wo dieses Gesetz von einer zuständigen Behörde spricht, bestimmen die Kantone, welche bereits vorhandene oder erst zu schaffende Behörde zuständig sein soll.

2 Wo das Gesetz nicht ausdrücklich entweder vom Gericht oder von einer Verwaltungsbehörde spricht, können die Kantone entweder eine gerichtliche oder eine Verwaltungsbehörde als zuständig bezeichnen.

3 Soweit nicht die Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 20081 anwendbar ist, regeln die Kantone das Verfahren.2


1 SR 272
2 Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 3 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).

Art. 55 D. Öffentliche Beurkundung / I. Im Allgemeinen
Art. 55a1D. Öffentliche Beurkundung / II. Elektronische Ausfertigungen und Beglaubigungen

II. Elektronische Ausfertigungen und Beglaubigungen

1 Die Kantone können die Urkundspersonen ermächtigen, elektronische Ausfertigungen der von ihnen errichteten öffentlichen Urkunden zu erstellen.

2 Sie können die Urkundspersonen auch ermächtigen, die Übereinstimmung der von ihnen erstellten elektronischen Kopien mit den Originaldokumenten auf Papier sowie die Echtheit von Unterschriften elektronisch zu beglaubigen.

3 Die Urkundsperson muss eine qualifizierte elektronische Signatur verwenden, die auf einem qualifizierten Zertifikat einer anerkannten Anbieterin von Zertifizierungsdiensten im Sinne des Bundesgesetzes vom 18. März 20162 über die elektronische Signatur beruht.3

4 Der Bundesrat erlässt Ausführungsbestimmungen, welche die Interoperabilität der Informatiksysteme sowie die Integrität, Authentizität und Sicherheit der Daten gewährleisten.


1 Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 11. Dez. 2009 (Register-Schuldbrief und weitere Änderungen im Sachenrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 4637; BBl 2007 5283).
2 SR 943.03
3 Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).

Art. 561E. Wasserrechtsverleihungen

E. Wasserrechtsverleihungen

Bis zum Erlass einer bundesrechtlichen Ordnung gilt für die Wasserrechtsverleihungen folgende Bestimmung:

Die Wasserrechtsverleihungen an öffentlichen Gewässern können, sobald sie auf wenigstens 30 Jahre oder auf unbestimmte Zeit ausgestellt und nicht als Dienstbarkeit mit einem herrschenden Grundstück verbunden sind, als selbständige und dauernde Rechte in das Grundbuch aufgenommen werden.


1 Siehe heute Art. 59 des BG vom 22. Dez. 1916 über die Nutzbarmachung der Wasserkräfte (SR 721.80).

Art. 571F.-H. …

F.-H. …


1 Aufgehoben durch Art. 53 Abs. 1 Bst. b des BG vom 8. Nov. 1934 über die Banken und Sparkassen, mit Wirkung seit 1. März 1935 (AS 51 117; BS 10 337; BBl 1934 I 171).

Art. 581J. Schuldbetreibung und Konkurs

J. Schuldbetreibung und Konkurs

Das Bundesgesetz vom 11. April 18892 über Schuldbetreibung und Konkurs wird mit dem Inkrafttreten dieses Gesetzes abgeändert wie folgt:

3


1 Neue Nummerierung der letzten vier Artikel als Folge der Aufhebung der ursprünglichen Art. 58 und 59, gemäss Ziff. I der UeB OR, in Kraft seit 1. Jan. 1912 (AS 27 317; BS 2 199; BBl 1905 II 1, 1909 III 725, 1911 I 845).
2 SR 281.1
3 Text siehe im genannten BG. Für die Fassung der Art. 132bis, 141 Abs. 3 und 258 Abs. 4 siehe AS 24 233 SchlT Art. 60.

Art. 591K. Anwendung schweizerischen und fremden Rechtes

K. Anwendung schweizerischen und fremden Rechtes

1 Das Bundesgesetz vom 25. Juni 18912 betreffend die zivilrechtlichen Verhältnisse der Niedergelassenen und Aufenthalter bleibt für die Rechtsverhältnisse der Schweizer im Auslande und der Ausländer in der Schweiz, und soweit kantonal verschiedenes Recht zur Anwendung kommt, in Kraft.

2 …3

3 Das Bundesgesetz vom 25. Juni 1891 erhält folgende Einfügung: Art. 7a-7i


1 Neue Nummerierung der letzten vier Artikel als Folge der Aufhebung der ursprünglichen Art. 58 und 59, gemäss Ziff. I der UeB OR, in Kraft seit 1. Jan. 1912 (AS 27 317; BS 2 199; BBl 1905 II 1, 1909 III 725, 1911 I 845).
2 [BS 2 737; AS 1972 2819 II 1, 1977 237 II 1, 1986 122 II 1. AS 1988 1776 Anhang Ziff. I Bst. a]. Siehe heute das IPRG vom 18. Dez. 1987 (SR 291).
3 Aufgehoben durch Ziff. I 2 des BG vom 5. Okt. 1984, mit Wirkung seit 1. Jan. 1988 (AS 1986 122; BBl 1979 II 1191).

Art. 601L. Aufhebung von Bundeszivilrecht

L. Aufhebung von Bundeszivilrecht

1 Mit dem Inkrafttreten dieses Gesetzes sind die damit im Widerspruch stehenden zivilrechtlichen Bestimmungen des Bundes aufgehoben.

2 Insbesondere sind aufgehoben: das Bundesgesetz vom 24. Dezember 18742 betreffend Feststellung und Beurkundung des Zivilstandes und die Ehe; das Bundesgesetz vom 22. Juni 18813 betreffend die persönliche Handlungsfähigkeit; das Bundesgesetz vom 14. Juni 18814 über das Obligationenrecht.

3 In Geltung bleiben die Spezialgesetze betreffend das Eisenbahn-, Dampfschiff-, Post-, Telegraphen- und Telefonrecht, die Verpfändung und Zwangsliquidation der Eisenbahnen, diejenigen betreffend die Fabrikarbeit und die Haftbarkeit aus Fabrikbetrieb und aus andern Unternehmungen sowie alle Bundesgesetze über Gegenstände des Obligationenrechts, die neben dem Bundesgesetz vom 14. Juni 1881 über das Obligationenrecht erlassen worden sind.


1 Fassung gemäss Ziff. I der UeB OR, in Kraft seit 1. Jan. 1912 (AS 27 317; BS 2 199; BBl 1905 II 1, 1909 III 725, 1911 I 845).
2 [AS 1 506]
3 [AS 5 556]
4 [AS 5 635, 11 490; BS 2 784 Art. 103 Abs. 1]

Art. 611M. Schlussbestimmung M. Schlussbestimmung

M. Schlussbestimmung

1 Dieses Gesetz tritt mit dem 1. Januar 1912 in Kraft.

2 Der Bundesrat ist unter Zustimmung der Bundesversammlung befugt, einzelne Bestimmungen schon früher in Kraft zu setzen.


1 Neue Nummerierung der letzten vier Artikel als Folge der Aufhebung der ursprünglichen Art. 58 und 59, gemäss Ziff. I der UeB OR, in Kraft seit 1. Jan. 1912 (AS 27 317; BS 2 199; BBl 1905 II 1, 1909 III 725, 1911 I 845).



1 Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 26. Juni 1998, in Kraft seit 1. Jan. 2000 (AS 1999 1118; BBl 1996 I 1).
2 Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 26. Juni 1998, in Kraft seit 1. Jan. 2000 (AS 1999 1118; BBl 1996 I 1).

  Wortlaut der früheren Bestimmungen1des sechsten Titels

  Sechster Titel: Das Güterrecht der Ehegatten

  Erster Abschnitt: Allgemeine Vorschriften

Art. 178 A. Ordentlicher Güterstand

A. Ordentlicher Güterstand

Die Ehegatten stehen unter den Vorschriften der Güterverbindung, insofern sie nicht durch Ehevertrag etwas anderes vereinbaren oder unter ihnen der ausserordentliche Güterstand eingetreten ist.

Art. 179 B. Güterstand des Ehevertrages / I. Inhalt des Vertrages

B. Güterstand des Ehevertrages

I. Inhalt des Vertrages

1 Ein Ehevertrag kann sowohl vor als nach Eingehung der Ehe abgeschlossen werden.

2 Die Brautleute oder Ehegatten haben für ihren Vertrag einen der Güterstände anzunehmen, die in diesem Gesetze vorgesehen sind.

3 Ein nach Eingehung der Ehe abgeschlossener Ehevertrag darf die bisherige Haftung des Vermögens gegenüber Dritten nicht beeinträchtigen.

Art. 180 B. Güterstand des Ehevertrages / II. Vertragsfähigkeit

II. Vertragsfähigkeit

1 Für Abschluss, Abänderung und Aufhebung eines Ehevertrages bedürfen die Vertragschliessenden der Urteilsfähigkeit.

2 Sind sie unmündig oder entmündigt, so ist die Zustimmung ihrer gesetzlichen Vertreter erforderlich.

Art. 181 B. Güterstand des Ehevertrages / III. Form des Vertrages

III. Form des Vertrages

1 Abschluss, Abänderung und Aufhebung des Ehevertrages bedürfen zu ihrer Gültigkeit der öffentlichen Beurkundung sowie der Unterschrift der vertragschliessenden Personen und ihrer gesetzlichen Vertreter.

2 Eheverträge, die während der Ehe abgeschlossen werden, bedürfen überdies der Zustimmung der Vormundschaftsbehörde.

3 Der Ehevertrag erhält Rechtskraft gegenüber Dritten nach den Vorschriften über das Güterrechtsregister.

Art. 182 C. Ausserordentlicher Güterstand / I. Gesetzliche Gütertrennung

C. Ausserordentlicher Güterstand

I. Gesetzliche Gütertrennung

1 Kommen die Gläubiger im Konkurse eines Ehegatten zu Verlust, so tritt von Gesetzes wegen Gütertrennung ein.

2 Sind zur Zeit der Eheschliessung Gläubiger vorhanden, die Verlustscheine besitzen, so kann jedes der Brautleute die Gütertrennung dadurch begründen, dass es diesen Güterstand vor der Trauung in das Güterrechtsregister eintragen lässt.

Art. 183 C. Ausserordentlicher Güterstand / II. Gerichtliche Gütertrennung / 1. Auf Begehren der Ehefrau

II. Gerichtliche Gütertrennung

1. Auf Begehren der Ehefrau

Der Richter hat auf Begehren der Ehefrau die Gütertrennung anzuordnen:

1.
wenn der Ehemann für den Unterhalt von Weib und Kind nicht pflichtgemäss Sorge trägt;
2.
wenn er die für das eingebrachte Frauengut verlangte Sicherheit nicht leistet;
3.
wenn der Ehemann oder das Gesamtgut überschuldet ist.
Art. 184 C. Ausserordentlicher Güterstand / II. Gerichtliche Gütertrennung / 2. Auf Begehren des Ehemannes

2. Auf Begehren des Ehemannes

Der Richter hat auf Begehren des Ehemannes die Gütertrennung anzuordnen:

1.
wenn die Ehefrau überschuldet ist;
2.
wenn die Ehefrau in ungerechtfertigter Weise die nach Gesetz oder Güterstand erforderliche Zustimmung zu den Verfügungen des Ehemannes über das eheliche Vermögen verweigert;
3.
wenn die Ehefrau die Sicherstellung des eingebrachten Frauengutes verlangt hat.
Art. 185 C. Ausserordentlicher Güterstand / II. Gerichtliche Gütertrennung / 3. Auf Begehren der Gläubiger

3. Auf Begehren der Gläubiger

Der Richter hat die Gütertrennung auf Begehren eines Gläubigers anzuordnen, wenn dieser bei der gegen einen Ehegatten durchgeführten Betreibung auf Pfändung zu Verlust gekommen ist.

Art. 186 C. Ausserordentlicher Güterstand / III. Beginn der Gütertrennung

III. Beginn der Gütertrennung

1 Die Gütertrennung infolge Konkurses beginnt mit der Ausstellung der Verlustscheine, wird aber in Betreff des Vermögens, das die Ehegatten seit der Konkurseröffnung durch Erbgang oder auf andere Weise erworben haben, auf den Zeitpunkt des Erwerbes zurückbezogen.

2 Die gerichtliche Gütertrennung wird auf den Zeitpunkt der Anbringung des Begehrens zurückbezogen.

3 Der Eintritt der Gütertrennung wird im Falle des Konkurses oder des gerichtlichen Urteils zur Eintragung in das Güterrechtsregister von Amtes wegen angemeldet.

Art. 187 C. Ausserordentlicher Güterstand / IV. Aufhebung der Gütertrennung

IV. Aufhebung der Gütertrennung

1 Durch Befriedigung der Gläubiger wird die infolge Konkurses eingetretene oder wegen eines Verlustes in der Betreibung auf Pfändung angeordnete Gütertrennung nicht ohne weiteres aufgehoben.

2 Dagegen kann der Richter auf Verlangen eines Ehegatten die Wiederherstellung des früheren Güterstandes anordnen.

3 Die Wiederherstellung ist zur Eintragung in das Güterrechtsregister von Amtes wegen anzumelden.

Art. 188 D. Wechsel des Güterstandes / I. Haftung

D. Wechsel des Güterstandes

I. Haftung

1 Durch güterrechtliche Auseinandersetzungen oder durch Wechsel des Güterstandes kann ein Vermögen, aus dem bis dahin die Gläubiger eines Ehegatten oder der Gemeinschaft Befriedigung verlangen konnten, dieser Haftung nicht entzogen werden.

2 Ist ein solches Vermögen auf einen Ehegatten übergegangen, so hat er die Schulden zu bezahlen, kann sich aber von dieser Haftung in dem Masse befreien, als er nachweist, dass das Empfangene hiezu nicht ausreicht.

3 Was die Ehefrau aus dem Konkurse des Ehemannes oder in einer Anschlusspfändung zurück erhält, bleibt den Gläubigern des Ehemannes, soweit sie nicht auch Gläubiger der Ehefrau sind, entzogen.

Art. 189 D. Wechsel des Güterstandes / II. Auseinandersetzung bei Eintritt der Gütertrennung

II. Auseinandersetzung bei Eintritt der Gütertrennung

1 Tritt während der Ehe die Gütertrennung ein, so zerfällt das eheliche Vermögen mit Vorbehalt der Rechte der Gläubiger in das Eigengut des Mannes und das Eigengut der Frau.

2 Ein Vorschlag wird den Ehegatten nach ihrem bisherigen Güterstande zugewiesen, einen Rückschlag hat der Ehemann zu tragen, soweit er nicht nachweist, dass die Ehefrau ihn verursacht hat.

3 Behält der Ehemann während der Auseinandersetzung Frauengut in seiner Verfügungsgewalt, so hat er auf Verlangen der Ehefrau Sicherheit zu leisten.

Art. 190 E. Sondergut / I. Entstehung / 1. Im Allgemeinen

E. Sondergut

I. Entstehung

1. Im Allgemeinen

1 Das Sondergut entsteht durch Ehevertrag, durch Zuwendung Dritter und kraft Gesetzes.

2 Was ein Ehegatte als Pflichtteil von seinen Verwandten zu beanspruchen hat, kann ihm nicht als Sondergut zugewendet werden.

Art. 191 E. Sondergut / I. Entstehung / 2. Kraft Gesetzes

2. Kraft Gesetzes

Kraft Gesetzes sind Sondergut:

1.
die Gegenstände, die einem Ehegatten ausschliesslich zu persönlichem Gebrauche dienen;
2.
die Vermögenswerte des Frauengutes, mit denen die Ehefrau einen Beruf oder ein Gewerbe betreibt;
3.
der Erwerb der Ehefrau aus selbständiger Arbeit.
Art. 192 E. Sondergut / II. Wirkung

II. Wirkung

1 Das Sondergut steht im Allgemeinen und namentlich mit Hinsicht auf die Pflicht der Ehefrau, zur Tragung der Lasten der Ehe einen Beitrag zu leisten, unter den Regeln der Gütertrennung.

2 Die Ehefrau hat ihren Arbeitserwerb, soweit erforderlich, für die Bedürfnisse des Haushaltes zu verwenden.

Art. 193 E. Sondergut / III. Beweislast

III. Beweislast

Behauptet ein Ehegatte, dass ein Vermögenswert zum Sondergut gehöre, so ist er hiefür beweispflichtig.

  Zweiter Abschnitt: Die Güterverbindung

Art. 194 A. Eigentumsverhältnisse / I. Eheliches Vermögen

A. Eigentumsverhältnisse

I. Eheliches Vermögen

1 Die Güterverbindung vereinigt alles Vermögen, das den Ehegatten zur Zeit der Eheschliessung gehört oder während der Ehe auf sie übergeht, zum ehelichen Vermögen.

2 Ausgenommen hievon ist das Sondergut der Ehefrau.

Art. 195 A. Eigentumsverhältnisse / II. Eigentum von Mann und Frau

II. Eigentum von Mann und Frau

1 Was vom ehelichen Vermögen zur Zeit der Eheschliessung der Ehefrau gehört oder ihr während der Ehe infolge von Erbgang oder auf andere Weise unentgeltlich zufällt, ist ihr eingebrachtes Gut und bleibt ihr Eigentum.

2 Der Ehemann hat das Eigentum an dem von ihm eingebrachten Gute und an allem ehelichen Vermögen, das nicht Frauengut ist.

3 Die Einkünfte der Ehefrau und die natürlichen Früchte des Frauengutes werden unter Vorbehalt der Bestimmungen über das Sondergut auf den Zeitpunkt ihrer Fälligkeit oder Trennung Eigentum des Ehemannes.

Art. 196 A. Eigentumsverhältnisse / III. Beweis

III. Beweis

1 Behauptet ein Ehegatte, dass ein Vermögenswert zum Frauengut gehöre, so ist er hiefür beweispflichtig.

2 Werden während der Ehe zum Ersatz für Vermögenswerte der Ehefrau Anschaffungen gemacht, so wird vermutet, dass sie zum Frauengute gehören.

Art. 197 A. Eigentumsverhältnisse / IV. Inventar / 1. Errichtung und Beweiskraft

IV. Inventar

1. Errichtung und Beweiskraft

1 Sowohl der Ehemann als die Ehefrau können jederzeit verlangen, dass über das eingebrachte Eigengut ein Inventar mit öffentlicher Urkunde errichtet werde.

2 Ist ein solches Inventar binnen sechs Monaten nach der Einbringung errichtet worden, so wird es als richtig vermutet.

Art. 198 A. Eigentumsverhältnisse / IV. Inventar / 2. Bedeutung der Schätzung

2. Bedeutung der Schätzung

1 Wird mit dem Inventar eine Schätzung verbunden und diese durch die öffentliche Urkunde festgestellt, so bestimmt sich die gegenseitige Ersatzpflicht der Ehegatten für die fehlenden Vermögenswerte nach dieser Schätzung.

2 Sind Gegenstände in guten Treuen während der Ehe unter dem Schätzungswerte veräussert worden, so tritt der Erlös an die Stelle der Schätzungssumme.

Art. 199 A. Eigentumsverhältnisse / V. Eigentum des Ehemannes am Frauengut

V. Eigentum des Ehemannes am Frauengut

Mit der Schätzung kann unter Beobachtung der Vorschriften über den Ehevertrag binnen sechs Monaten nach der Einbringung des Frauengutes die Bestimmung verbunden werden, dass das Frauengut zum Schätzungsbetrag in das Eigentum des Ehemannes übergehen und die Frauengutsforderung unverändert bleiben soll.

Art. 200 B. Verwaltung, Nutzung, Verfügungsbefugnis / I. Verwaltung

B. Verwaltung, Nutzung, Verfügungsbefugnis

I. Verwaltung

1 Der Ehemann verwaltet das eheliche Vermögen.

2 Er trägt die Kosten der Verwaltung.

3 Der Ehefrau steht die Verwaltung insoweit zu, als sie zur Vertretung der ehelichen Gemeinschaft berechtigt ist.

Art. 201 B. Verwaltung, Nutzung, Verfügungsbefugnis / II. Nutzung

II. Nutzung

1 Der Ehemann hat die Nutzung am eingebrachten Frauengut und ist hieraus gleich einem Nutzniesser verantwortlich.

2 Diese Verantwortlichkeit wird durch die Schätzung des Frauengutes im Inventar nicht erhöht.

3 Bares Geld, andere vertretbare Sachen und Inhaberpapiere, die nur der Gattung nach bestimmt worden sind, gehen in das Eigentum des Ehemannes über, und die Ehefrau erhält für deren Wert eine Ersatzforderung.

Art. 202 B. Verwaltung, Nutzung, Verfügungsbefugnis / III. Verfügungsbefugnis / 1. Des Ehemannes

III. Verfügungsbefugnis

1. Des Ehemannes

1 Der Ehemann bedarf zur Verfügung über Vermögenswerte des eingebrachten Frauengutes, die nicht in sein Eigentum übergegangen sind, der Einwilligung der Ehefrau, sobald es sich um mehr als die gewöhnliche Verwaltung handelt.

2 Dritte dürfen jedoch diese Einwilligung voraussetzen, sofern sie nicht wissen oder wissen sollten, dass sie mangelt, oder sofern die Vermögenswerte nicht für jedermann als der Ehefrau gehörig erkennbar sind.

Art. 203 B. Verwaltung, Nutzung, Verfügungsbefugnis / III. Verfügungsbefugnis / 2. Der Ehefrau / a. Im Allgemeinen

2. Der Ehefrau

a. Im Allgemeinen

Soweit die Vertretung der ehelichen Gemeinschaft es rechtfertigt, hat die Ehefrau die Verfügung über das eheliche Vermögen.

Art. 204 B. Verwaltung, Nutzung, Verfügungsbefugnis / III. Verfügungsbefugnis / 2. Der Ehefrau / b. Ausschlagung von Erbschaften

b. Ausschlagung von Erbschaften

1 Zur Ausschlagung einer Erbschaft bedarf die Ehefrau der Einwilligung des Ehemannes.

2 Gegen die Verweigerung kann die Ehefrau die Entscheidung der Vormundschaftsbehörde anrufen.

Art. 205 C. Sicherung der Ehefrau

C. Sicherung der Ehefrau

1 Der Ehemann hat der Ehefrau auf Verlangen jederzeit über den Stand ihres eingebrachten Gutes Auskunft zu geben.

2 Die Ehefrau kann jederzeit Sicherstellung verlangen.

3 Die Anfechtungsklage nach dem Bundesgesetz vom 11. April 18891 über Schuldbetreibung und Konkurs bleibt vorbehalten.


1 SR 281.1

Art. 206 D. Haftung / I. Haftung des Ehemannes

D. Haftung

I. Haftung des Ehemannes

Der Ehemann ist haftbar:

1.
für seine vorehelichen Schulden;
2.
für die Schulden, die er während der Ehe begründet;
3.
für die Schulden, die sich aus der Vertretung der ehelichen Gemeinschaft durch die Ehefrau ergeben.
Art. 207 D. Haftung / II. Haftung der Ehefrau / 1. Mit dem ganzen Vermögen

II. Haftung der Ehefrau

1. Mit dem ganzen Vermögen

1 Die Ehefrau haftet mit ihrem ganzen Vermögen, ohne Rücksicht auf die dem Ehemann aus dem Güterstande zustehenden Rechte:

1.
für ihre vorehelichen Schulden;
2.
für die Schulden, die sie mit Einwilligung des Ehemannes oder bei Verpflichtungen zu seinen Gunsten mit Zustimmung der Vormundschaftsbehörde begründet;
3.
für die Schulden, die aus dem regelmässigen Betriebe ihres Berufes oder Gewerbes entstehen;
4.
für die Schulden aus Erbschaften, die auf sie übergehen;
5.
für die Schulden aus unerlaubten Handlungen.

2 Für die Schulden, die von ihr oder vom Ehemanne für den gemeinsamen Haushalt eingegangen werden, haftet sie, soweit der Ehemann nicht zahlungsfähig ist.

Art. 208 D. Haftung / II. Haftung der Ehefrau / 2. Mit dem Sondergut

2. Mit dem Sondergut

1 Die Ehefrau ist während und nach der Ehe nur mit dem Werte ihres Sonderguts verpflichtet:

1.
für die Schulden, die sie als Sondergutsschulden begründet;
2.
für die Schulden, die sie ohne Einwilligung des Ehemannes begründet;
3.
für die Schulden, die sie in Überschreitung ihrer Befugnis zur Vertretung der ehelichen Gemeinschaft begründet.

2 Vorbehalten bleiben die Ansprüche aus ungerechtfertigter Bereicherung.

Art. 209 E. Ersatzforderungen / I. Fälligkeit

E. Ersatzforderungen

I. Fälligkeit

1 Sind Schulden, für die das eingebrachte Frauengut haftet, aus dem Mannesgut oder Schulden des Mannes aus dem eingebrachten Frauengut getilgt worden, so besteht eine Ersatzforderung, die jedoch unter Vorbehalt der gesetzlichen Ausnahmen erst mit der Aufhebung der Güterverbindung fällig wird.

2 Sind Sondergutsschulden der Ehefrau aus dem ehelichen Vermögen oder Schulden, für die eheliches Vermögen haftet, aus dem Sondergute getilgt worden, so kann die Ausgleichung schon während der Ehe gefordert werden.

Art. 210 E. Ersatzforderungen / II. Konkurs des Ehemannes und Pfändung / 1. Anspruch der Ehefrau

II. Konkurs des Ehemannes und Pfändung

1. Anspruch der Ehefrau

1 Im Konkurse und bei der Pfändung von Vermögenswerten des Ehemannes kann die Ehefrau ihre Ersatzforderung für das eingebrachte und nicht mehr vorhandene Frauengut geltend machen.

2 Gegenforderungen des Ehemannes werden in Abzug gebracht.

3 Die noch vorhandenen Vermögenswerte kann die Ehefrau als Eigentümerin an sich ziehen.

Art. 211 E. Ersatzforderungen / II. Konkurs des Ehemannes und Pfändung / 2. Vorrecht

2. Vorrecht

1 Wird die Ehefrau durch die Zurücknahme ihres Eigentums und die ihr gegebenen Sicherheiten nicht für die Hälfte des eingebrachten Frauengutes gedeckt, so geniesst ihre Ersatzforderung für den Rest dieser Hälfte ein Vorrecht nach dem Bundesgesetz vom 11. April 18891 über Schuldbetreibung und Konkurs.

2 Die Abtretung des Vorrechts sowie der Verzicht auf dasselbe zugunsten einzelner Gläubiger sind ungültig.


1 SR 281.1

Art. 212 F. Auflösung des ehelichen Vermögens / I. Tod der Ehefrau

F. Auflösung des ehelichen Vermögens

I. Tod der Ehefrau

1 Stirbt die Ehefrau, so fällt das eingebrachte Frauengut mit Vorbehalt der erbrechtlichen Ansprüche des Ehemannes an die Erben der Frau.

2 Für das Fehlende hat der Ehemann, soweit er verantwortlich ist und unter Anrechnung dessen, was er von der Ehefrau zu fordern hat, Ersatz zu leisten.

Art. 213 F. Auflösung des ehelichen Vermögens / II. Tod des Ehemannes

II. Tod des Ehemannes

Stirbt der Ehemann, so nimmt die Ehefrau das noch vorhandene eingebrachte Frauengut zurück und kann gegen die Erben für das Fehlende die Ersatzforderung geltend machen.

Art. 214 F. Auflösung des ehelichen Vermögens / III. Vor- und Rückschlag

III. Vor- und Rückschlag

1 Ergibt sich nach der Ausscheidung des Mannes- und Frauengutes ein Vorschlag, so gehört er zu einem Drittel der Ehefrau oder ihren Nachkommen und im übrigen dem Ehemann oder seinen Erben.

2 Erzeigt das eheliche Vermögen einen Rückschlag, so wird er vom Ehemanne oder seinen Erben getragen, soweit nicht nachgewiesen wird, dass ihn die Ehefrau verursacht hat.

3 Durch Ehevertrag kann eine andere Beteiligung am Vorschlag oder Rückschlag verabredet werden.

  Dritter Abschnitt: Die Gütergemeinschaft

Art. 215 A. Allgemeine Gütergemeinschaft / I. Eheliches Vermögen

A. Allgemeine Gütergemeinschaft

I. Eheliches Vermögen

1 Die allgemeine Gütergemeinschaft vereinigt das Vermögen und die Einkünfte von Mann und Frau zu einem Gesamtgute, das den beiden Ehegatten ungeteilt und insgesamt zugehört.

2 Kein Ehegatte kann über seinen Anteil am Gesamtgute verfügen.

3 Behauptet ein Ehegatte, dass ein Vermögenswert nicht zum Gesamtgute gehöre, so ist er hiefür beweispflichtig.

Art. 216 A. Allgemeine Gütergemeinschaft / II. Verwaltung und Verfügungsbefugnis / 1. Verwaltung

II. Verwaltung und Verfügungsbefugnis

1. Verwaltung

1 Der Ehemann verwaltet das Gesamtgut.

2 Die Kosten der Verwaltung trägt das Gesamtgut.

3 Der Ehefrau steht die Verwaltung insoweit zu, als sie zur Vertretung der ehelichen Gemeinschaft berechtigt ist.

Art. 217 A. Allgemeine Gütergemeinschaft / II. Verwaltung und Verfügungsbefugnis / 2. Verfügungsbefugnis / a. Verfügung über Gesamtgut

2. Verfügungsbefugnis

a. Verfügung über Gesamtgut

1 Zu Verfügungen über Vermögenswerte des Gesamtgutes bedarf es einer Erklärung der beiden Ehegatten oder der Einwilligung des einen zur Verfügung des andern, sobald es sich um mehr als die gewöhnliche Verwaltung handelt.

2 Dritte dürfen jedoch diese Einwilligung voraussetzen, sofern sie nicht wissen oder wissen sollten, dass sie mangelt, oder sofern die Vermögenswerte nicht für jedermann als zum Gesamtgute gehörig erkennbar sind.

Art. 218 A. Allgemeine Gütergemeinschaft / II. Verwaltung und Verfügungsbefugnis / 2. Verfügungsbefugnis / b. Ausschlagung von Erbschaften

b. Ausschlagung von Erbschaften

1 Zur Ausschlagung von Erbschaften bedarf ein Ehegatte während der Ehe der Einwilligung des andern.

2 Gegen die Verweigerung kann er die Entscheidung der Vormundschaftsbehörde anrufen.

Art. 219 A. Allgemeine Gütergemeinschaft / III. Haftung / 1. Schulden des Ehemannes

III. Haftung

1. Schulden des Ehemannes

Der Ehemann ist persönlich und mit dem Gesamtgute haftbar:

1.
für die vorehelichen Schulden beider Ehegatten;
2.
für die Schulden, die sich aus der Vertretung der ehelichen Gemeinschaft durch die Ehefrau ergeben;
3.
für alle andern Schulden, die während der Ehe durch ihn oder zu Lasten des Gesamtgutes durch die Ehefrau begründet werden.
Art. 220 A. Allgemeine Gütergemeinschaft / III. Haftung / 2. Schulden der Ehefrau / a. Der Ehefrau und des Gesamtgutes

2. Schulden der Ehefrau

a. Der Ehefrau und des Gesamtgutes

1 Neben dem Gesamtgute haftet die Ehefrau persönlich:

1.
für ihre vorehelichen Schulden;
2.
für die Schulden, die sie mit Einwilligung des Ehemannes oder bei Verpflichtungen zu seinen Gunsten mit Zustimmung der Vormundschaftsbehörde begründet;
3.
für die Schulden, die aus dem regelmässigen Betriebe ihres Berufes oder Gewerbes entstehen;
4.
für die Schulden aus Erbschaften, die auf sie übergehen;
5.
für die Schulden aus unerlaubten Handlungen.

2 Für die Schulden, die von ihr oder dem Ehemanne für den gemeinsamen Haushalt eingegangen werden, haftet sie, soweit das Gesamtgut nicht ausreicht.

3 Für die andern Schulden des Gesamtgutes ist sie nicht persönlich haftbar.

Art. 221 A. Allgemeine Gütergemeinschaft / III. Haftung / 2. Schulden der Ehefrau / b. Sondergutsschulden

b. Sondergutsschulden

1 Die Ehefrau ist während und nach der Ehe nur mit dem Werte ihres Sonderguts verpflichtet:

1.
für die Schulden, die sie aus Sondergutsschulden begründet;
2.
für die Schulden, die sie ohne Einwilligung des Ehemannes begründet;
3.
für die Schulden, die sie in Überschreitung ihrer Befugnis zur Vertretung der ehelichen Gemeinschaft begründet.

2 Vorbehalten bleiben die Ansprüche aus ungerechtfertigter Bereicherung.

Art. 222 A. Allgemeine Gütergemeinschaft / III. Haftung / 3. Zwangsvollstreckung

3. Zwangsvollstreckung

Während der Dauer der Gütergemeinschaft geht die Zwangsvollstreckung für die Schulden, für die das Gesamtgut haftet, gegen den Ehemann.

Art. 223 A. Allgemeine Gütergemeinschaft / IV. Ersatzforderungen / 1. Im Allgemeinen

IV. Ersatzforderungen

1. Im Allgemeinen

1 Werden Schulden, für die das Gesamtgut haftet, aus diesem getilgt, so entsteht unter den Ehegatten keine Ersatzforderung.

2 Sind Gemeinschaftsschulden aus dem Sondergute oder Sondergutsschulden aus dem Gesamtgute getilgt worden, so entsteht ein Anspruch auf Ausgleichung, der schon während der Ehe geltend gemacht werden kann.

Art. 224 A. Allgemeine Gütergemeinschaft / IV. Ersatzforderungen / 2. Frauengutsforderung

2. Frauengutsforderung

1 Im Konkurse des Ehemannes und bei der Pfändung von Vermögenswerten des Gesamtgutes kann die Ehefrau eine Forderung für ihr eingebrachtes Gut geltend machen und geniesst für deren Hälfte ein Vorrecht nach dem Bundesgesetz vom 11. April 18891 über Schuldbetreibung und Konkurs.

2 Die Abtretung des Vorrechtes sowie der Verzicht auf dasselbe zugunsten einzelner Gläubiger sind ungültig.


1 SR 281.1

Art. 225 A. Allgemeine Gütergemeinschaft / V. Auflösung des ehelichen Vermögens / 1. Grösse der Anteile / a. Nach Gesetz

V. Auflösung des ehelichen Vermögens

1. Grösse der Anteile

a. Nach Gesetz

1 Stirbt ein Ehegatte, so fällt die eine Hälfte des Gesamtgutes dem überlebenden Ehegatten zu.

2 Die andere Hälfte geht unter Vorbehalt der erbrechtlichen Ansprüche des Überlebenden auf die Erben des Verstorbenen über.

3 Ist der überlebende Ehegatte erbunwürdig, so kann er aus der Gütergemeinschaft in keinem Falle mehr beanspruchen, als ihm bei Scheidung der Ehe zukommen würde.

Art. 226 A. Allgemeine Gütergemeinschaft / V. Auflösung des ehelichen Vermögens / 1. Grösse der Anteile / b. Nach Vertrag

b. Nach Vertrag

1 An Stelle der Teilung nach Hälften kann durch Ehevertrag eine andere Teilung gesetzt werden.

2 Den Nachkommen des verstorbenen Ehegatten darf jedoch ein Viertel des bei seinem Tode vorhandenen Gesamtvermögens nicht entzogen werden.

Art. 227 A. Allgemeine Gütergemeinschaft / V. Auflösung des ehelichen Vermögens / 2. Haftung des Überlebenden

2. Haftung des Überlebenden

1 Der überlebende Ehemann bleibt für alle Schulden des Gesamtgutes persönlich haftbar.

2 Die überlebende Ehefrau befreit sich durch Ausschlagung des ihr zufallenden Anteils von jeder Haftung für die Schulden des Gesamtgutes, die nicht zugleich ihre persönlichen Schulden sind.

3 Übernimmt sie ihren Anteil, so ist sie haftbar, kann sich aber von dieser Haftung in dem Masse befreien, als sie nachweist, dass das Empfangene zur Bezahlung jener Schuld nicht ausreicht.

Art. 228 A. Allgemeine Gütergemeinschaft / V. Auflösung des ehelichen Vermögens / 3. Anrechnung

3. Anrechnung

Bei der Teilung kann der überlebende Ehegatte verlangen, dass ihm auf Anrechnung diejenigen Vermögenswerte überlassen werden, die von ihm eingebracht worden sind.

Art. 229 B. Fortgesetzte Gütergemeinschaft / I. Voraussetzung

B. Fortgesetzte Gütergemeinschaft

I. Voraussetzung

1 Der überlebende Ehegatte kann mit den gemeinsamen Kindern die Gütergemeinschaft fortsetzen.

2 Für unmündige Kinder bedarf es hiezu der Zustimmung der Vormundschaftsbehörde.

3 Wird die Gütergemeinschaft fortgesetzt, so können bis zu ihrer Beendigung erbrechtliche Ansprüche nicht geltend gemacht werden.

Art. 230 B. Fortgesetzte Gütergemeinschaft / II. Umfang

II. Umfang

1 Die fortgesetzte Gütergemeinschaft umfasst das bisherige eheliche Vermögen sowie die Einkünfte und den Erwerb der Beteiligten, mit Ausnahme des Sondergutes.

2 Was den Kindern oder dem Ehegatten während dieser Gemeinschaft infolge von Erbgang oder auf andere Weise unentgeltlich zufällt, wird, soweit nicht anders verfügt ist, ihr Sondergut.

3 Die Zwangsvollstreckung ist unter den Beteiligten in gleicher Weise beschränkt wie unter den Ehegatten.

Art. 231 B. Fortgesetzte Gütergemeinschaft / III. Verwaltung und Vertretung

III. Verwaltung und Vertretung

1 Sind die Kinder unmündig, so steht die Verwaltung und Vertretung der fortgesetzten Gütergemeinschaft dem überlebenden Ehegatten zu.

2 Sind sie mündig, so kann durch Vereinbarung etwas anderes festgesetzt werden.

Art. 232 B. Fortgesetzte Gütergemeinschaft / IV. Aufhebung / 1. Durch Erklärung

IV. Aufhebung

1. Durch Erklärung

1 Der überlebende Ehegatte kann die fortgesetzte Gütergemeinschaft jederzeit aufheben.

2 Mündige Kinder können aus der Gemeinschaft jederzeit entweder einzeln oder insgesamt austreten.

3 Für unmündige Kinder kann die Vormundschaftsbehörde den Austritt erklären.

Art. 233 B. Fortgesetzte Gütergemeinschaft / IV. Aufhebung / 2. Von Gesetzes wegen

2. Von Gesetzes wegen

1 Die fortgesetzte Gütergemeinschaft wird von Gesetzes wegen aufgehoben:

1.
mit dem Tode oder der Wiederverheiratung des überlebenden Ehegatten;
2.
mit dem Konkurse des überlebenden Ehegatten oder der Kinder.

2 Fällt nur eines der Kinder in Konkurs, so können die übrigen Beteiligten verlangen, dass es ausscheide.

3 Im Konkurse des Vaters sowie bei der Pfändung von Vermögenswerten des Gesamtgutes treten die Kinder an die Stelle der verstorbenen Mutter.

Art. 234 B. Fortgesetzte Gütergemeinschaft / IV. Aufhebung / 3. Durch Urteil

3. Durch Urteil

1 Ist ein Gläubiger bei der Betreibung auf Pfändung gegen den Ehegatten oder gegen eines der Kinder zu Verlust gekommen, so kann er beim Richter die Aufhebung der Gütergemeinschaft verlangen.

2 Wird diese Aufhebung von dem Gläubiger eines Kindes gefordert, so können die übrigen Beteiligten verlangen, dass es ausscheide.

Art. 235 B. Fortgesetzte Gütergemeinschaft / IV. Aufhebung / 4. Durch Heirat oder Tod eines Kindes

4. Durch Heirat oder Tod eines Kindes

1 Verheiratet sich ein Kind, so können die übrigen Beteiligten verlangen, dass es ausscheide.

2 Stirbt ein Kind mit Hinterlassung von Nachkommen, so können die übrigen Beteiligten deren Ausscheiden verlangen.

3 Stirbt ein Kind ohne Hinterlassung von Nachkommen, so verbleibt sein Anteil das Gesamtgut, unter Vorbehalt der Ansprüche nicht an der Gemeinschaft beteiligter Erben.

Art. 236 B. Fortgesetzte Gütergemeinschaft / IV. Aufhebung / 5. Teilungsart

5. Teilungsart

1 Bei der Auflösung der fortgesetzten Gütergemeinschaft oder dem Ausscheiden eines Kindes erfolgt die Teilung oder die Abfindung nach der in diesem Zeitpunkte vorhandenen Vermögenslage.

2 An den Anteilen, die den einzelnen Kindern zufallen, behält der Ehegatte die erbrechtlichen Ansprüche.

3 Die Auseinandersetzung darf nicht zur Unzeit vorgenommen werden.

Art. 237 C. Beschränkte Gütergemeinschaft / I. Mit Gütertrennung

C. Beschränkte Gütergemeinschaft

I. Mit Gütertrennung

1 Die Ehegatten können durch Ehevertrag eine beschränkte Gütergemeinschaft annehmen, indem sie einzelne Vermögenswerte oder gewisse Arten von solchen, wie namentlich die Liegenschaften, von der Gemeinschaft ausschliessen.

2 Die ausgeschlossenen Vermögenswerte stehen unter den Regeln der Gütertrennung.

Art. 238 C. Beschränkte Gütergemeinschaft / II. Mit Güterverbindung

II. Mit Güterverbindung

1 Das von der Gemeinschaft ausgeschlossene Frauengut kann durch den Ehevertrag unter die Regeln der Güterverbindung gestellt werden.

2 Eine solche Abrede wird angenommen, wenn die Ehefrau dieses Vermögen durch den Ehevertrag dem Ehemanne zur Verwaltung und Nutzung überlassen hat.

Art. 239 C. Beschränkte Gütergemeinschaft / III. Errungenschaftsgemeinschaft / 1. Umfang

III. Errungenschaftsgemeinschaft

1. Umfang

1 Die Gütergemeinschaft kann durch Ehevertrag auf die Errungenschaft beschränkt werden.

2 Was während der Ehe erworben und nicht als Ersatz für eingebrachte Vermögenswerte angeschafft worden ist, bildet die Errungenschaft und steht unter den Regeln der Gütergemeinschaft.

3 Für das bei Eingehung oder während der Ehe von Mann und Frau eingebrachte Vermögen gelten die Regeln der Güterverbindung.

Art. 240 C. Beschränkte Gütergemeinschaft / III. Errungenschaftsgemeinschaft / 2. Beteiligung am Vor- und Rückschlag

2. Beteiligung am Vor- und Rückschlag

1 Ergibt sich bei der Aufhebung der Gemeinschaft ein Vorschlag, so wird er zwischen den Ehegatten oder ihren Erben nach Hälften geteilt.

2 Ein Rückschlag wird vom Ehemanne oder seinen Erben getragen, soweit er nicht nachweisbar durch die Ehefrau verursacht worden ist.

3 Durch Ehevertrag kann eine andere Beteiligung am Vorschlag oder Rückschlag verabredet werden.

  Vierter Abschnitt: Die Gütertrennung

Art. 241 A. Ausdehnung

A. Ausdehnung

1 Die Gütertrennung bezieht sich, wenn sie von Gesetzes wegen oder durch Gerichtsurteil begründet wird, auf das ganze Vermögen beider Ehegatten.

2 Wird sie durch Ehevertrag begründet, so erstreckt sie sich auf das ganze Vermögen, insoweit nicht im Vertrag besondere Ausnahmen aufgestellt sind.

Art. 242 B. Eigentum, Verwaltung und Nutzung

B. Eigentum, Verwaltung und Nutzung

1 Jeder Ehegatte behält das Eigentum an seinem Vermögen sowie die Verwaltung und die Nutzung.

2 Hat die Ehefrau dem Ehemanne die Verwaltung übertragen, so wird vermutet, dass er ihr während der Ehe keine Rechnung zu stellen habe und die Einkünfte aus dem übertragenen Vermögen als Beitrag an die ehelichen Lasten beanspruchen dürfe.

3 Ein Verzicht der Ehefrau auf das Recht, die Verwaltung jederzeit wieder an sich zu ziehen, ist nicht verbindlich.

Art. 243 C. Haftung / I. Im Allgemeinen

C. Haftung

I. Im Allgemeinen

1 Der Ehemann haftet persönlich für seine vorehelichen Schulden sowie für diejenigen, die von ihm während der Ehe oder von der Ehefrau in Ausübung ihrer Vertretungsbefugnis begründet werden.

2 Die Ehefrau haftet persönlich für ihre vorehelichen und für ihre während der Ehe entstandenen Schulden.

3 Für die Schulden, die vom Ehemann oder von der Ehefrau für den gemeinsamen Haushalt eingegangen werden, haftet die Ehefrau im Falle der Zahlungsunfähigkeit des Ehemannes.

Art. 244 C. Haftung / II. Konkurs des Ehemannes und Pfändung

II. Konkurs des Ehemannes und Pfändung

1 Die Ehefrau hat im Konkurse und bei der Pfändung von Vermögenswerten des Ehemannes auch dann, wenn sie ihm ihr Vermögen zur Verwaltung übergeben hat, kein Vorzugsrecht.

2 Vorbehalten bleiben die Bestimmungen über die Ehesteuer.

Art. 245 D. Einkünfte und Erwerb

D. Einkünfte und Erwerb

Die Einkünfte und der Erwerb gehören dem Ehegatten, von dessen Vermögen oder Arbeit sie herrühren.

Art. 246 E. Tragung der ehelichen Lasten

E. Tragung der ehelichen Lasten

1 Der Ehemann kann verlangen, dass ihm die Ehefrau zur Tragung der ehelichen Lasten einen angemessenen Beitrag leiste.

2 Können sich die Ehegatten über die Höhe des Beitrages nicht verständigen, so wird er auf Begehren des einen oder des andern von der zuständigen Behörde festgesetzt.

3 Für die Beiträge der Ehefrau wird der Ehemann nicht ersatzpflichtig.

Art. 247 F. Ehesteuer

F. Ehesteuer

1 Der Ehevertrag kann einen Betrag des Frauengutes festsetzen, den die Ehefrau dem Ehemanne zur Tragung der ehelichen Lasten als Ehesteuer zuweist.

2 Was die Ehefrau derart dem Ehemann überlässt, steht, wenn es nicht anders vereinbart worden ist, unter den Regeln der Güterverbindung.

  Fünfter Abschnitt: Das Güterrechtsregister

Art. 248 A. Rechtskraft

A. Rechtskraft

1 Die durch Ehevertrag oder Verfügung des Richters begründeten güterrechtlichen Verhältnisse sowie die Rechtsgeschäfte unter Ehegatten, die das eingebrachte Gut der Ehefrau oder das Gesamtgut betreffen, bedürfen zur Rechtskraft gegenüber Dritten der Eintragung in das Güterrechtsregister und der Veröffentlichung.

2 Die Erben des verstorbenen Ehegatten sind nicht als Dritte anzusehen.

Art. 249 B. Eintragung / I. Gegenstand

B. Eintragung

I. Gegenstand

1 Zur Eintragung gelangen die Bestimmungen, die Dritten gegenüber wirksam sein sollen.

2 Die Eintragung erfolgt, wo das Gesetz es nicht anders bestimmt oder der Ehevertrag die Eintragung nicht ausdrücklich ausschliesst, auf das einseitige Begehren eines Ehegatten.

Art. 250 B. Eintragung / II. Ort der Eintragung

II. Ort der Eintragung

1 Die Eintragung geschieht in dem Register des Wohnsitzes des Ehemannes.

2 Verlegt der Ehemann seinen Wohnsitz in einen andern Registerbezirk, so muss die Eintragung binnen drei Monaten auch am neuen Wohnsitze erfolgen.

3 Der Eintrag in dem Register des früheren Wohnsitzes verliert die rechtliche Wirkung nach Ablauf von drei Monaten, vom Wechsel des Wohnsitzes an gerechnet.

Art. 251 C. Registerführung C. Registerführung

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