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Art. 13cbis1C. Droit de la famille / IVter. Contribution d’entretien / 2. Procédures en cours
Art. 14a1C. Droit de la famille / V. Protection de l’adulte / 2. Procédures pendantes

2. Procédures pendantes

1 Les procédures pendantes à l’entrée en vigueur de la modification du 19 décembre 20082 relèvent des autorités compétentes en vertu du nouveau droit.

2 Elles sont soumises au nouveau droit de procédure.

3 L’autorité décide si la procédure doit être complétée.


1 Introduit par le ch. II de la LF du 6 oct. 1978 (RO 1980 31; FF 1977 III 1). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).
2RO 2011 725

Art. 15 D. Succession / I. Héritiers et dévolution

D. Succession

I. Héritiers et dévolution

1 La succession d’une personne décédée avant l’entrée en vigueur du présent code est régie, même postérieurement, par la loi ancienne; il en est ainsi des autres effets relatifs au patrimoine, lorsqu’en vertu du droit cantonal ils sont légalement inséparables de l’hérédité et résultent du décès du père, de la mère ou du conjoint.

2 Cette règle s’applique aux héritiers et à la dévolution de l’hérédité.

Art. 16 D. Succession / II. Dispositions pour cause de mort

II. Dispositions pour cause de mort

1 Lorsque des dispositions pour cause de mort ont été faites ou révoquées avant la date de l’entrée en vigueur du présent code, ni l’acte, ni la révocation émanant d’une personne capable de disposer à teneur de la législation alors en vigueur ne peuvent être attaqués postérieurement à cette date pour le motif que leur auteur est mort depuis l’application de la loi nouvelle et n’était pas capable de disposer à teneur de cette loi.

2 Un testament n’est pas annulable pour vice de forme, s’il satisfait aux règles applicables soit à l’époque où il a été rédigé, soit à la date du décès de son auteur.

3 L’action en réduction ou l’action fondée sur l’inadmissibilité du mode de disposer est régie par le présent code à l’égard de toutes les dispositions pour cause de mort dont l’auteur est décédé après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.

Art. 17 E. Droits réels / I. En général

E. Droits réels

I. En général

1 Les droits réels existant lors de l’entrée en vigueur du code civil sont maintenus, sous réserve des règles concernant le registre foncier.

2 Si une exception n’est pas faite dans le présent code, l’étendue de la propriété et des autres droits réels est néanmoins régie par la loi nouvelle dès son entrée en vigueur.

3 Les droits réels dont la constitution n’est plus possible à teneur de la loi nouvelle continuent à être régis par la loi ancienne.

Art. 18 E. Droits réels / II. Droit à l’inscription dans le registre foncier

II. Droit à l’inscription dans le registre foncier

1 Lorsqu’une obligation tendante à la constitution d’un droit réel est née avant l’entrée en vigueur du code civil, elle est valable si elle répond aux formes de la loi ancienne ou de la loi nouvelle.

2 L’ordonnance sur la tenue du registre foncier réglera les pièces justificatives à produire pour l’inscription de droits nés sous l’empire de la loi ancienne.

3 Lorsque l’étendue d’un droit réel a été déterminée par un acte juridique antérieur à l’entrée en vigueur du présent code, elle ne subit aucun changement du fait de la loi nouvelle, à moins qu’elle ne soit incompatible avec celle-ci.

Art. 19 E. Droits réels / III. Prescription acquisitive

III. Prescription acquisitive

1 La prescription acquisitive est régie par la loi nouvelle dès l’entrée en vigueur de celle-ci.

2 Le temps écoulé jusqu’à cette époque est proportionnellement imputé sur le délai de la loi nouvelle, lorsqu’une prescription qu’elle admet aussi a commencé à courir sous l’empire de l’ancienne loi.

Art. 201E. Droits réels / IV. Droits de propriété spéciaux / 1. Arbres plantés dans le fonds d’autrui

Art. 13d1C. Droit de la famille / IVquater. Nom de l’enfant

IVquater. Nom de l’enfant

1 Si, après l’entrée en vigueur de la modification du 30 septembre 2011 du présent code, les parents ne portent plus de nom commun à la suite d’une déclaration faite conformément à l’art. 8a du présent titre, ils peuvent demander, dans un délai d’une année à compter de l’entrée en vigueur du nouveau droit, que l’enfant acquière le nom de célibataire du parent qui a remis cette déclaration.

2 Lorsque l’autorité parentale sur un enfant dont la mère n’est pas mariée avec le père a été attribuée conjointement aux deux parents ou au père seul avant l’entrée en vigueur de la modification du présent code du 30 septembre 2011, la déclaration prévue à l’art. 270a, al. 2 et 3, peut être faite dans l’année qui suit l’entrée en vigueur du nouveau droit.

3 L’accord de l’enfant selon l’art. 270b est réservé.


1 Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Nom et droit de cité), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 2569; FF 2009 6843 6851).

Art. 141C. Droit de la famille / V. Protection de l’adulte / 1. Mesures existantes

V. Protection de l’adulte

1. Mesures existantes

1 La protection de l’adulte est régie par le nouveau droit dès l’entrée en vigueur de la révision du 19 décembre 20082.

2 Les personnes privées de l’exercice des droits civils par une mesure ordonnée sous l’ancien droit sont réputées être sous curatelle de portée générale à l’entrée en vigueur du nouveau droit. L’autorité de protection de l’adulte procède d’office et dès que possible aux adaptations nécessaires. En matière d’autorité parentale prorogée, les parents sont dispensés de l’obligation de remettre un inventaire, d’établir des rapports et des comptes périodiques et de requérir son consentement pour certains actes aussi longtemps que l’autorité de protection de l’adulte n’en a pas décidé autrement.

3 Les autres mesures ordonnées sous l’ancien droit sont caduques au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur de la révision du 19 décembre 2008 si l’autorité de protection de l’adulte ne les a pas transformées en mesures relevant du nouveau droit.

4 Lorsqu’un médecin, sur la base de l’art. 397b, al. 2, dans la version du 1er janvier 19813, a soumis une personne atteinte d’une maladie psychique à une privation de liberté à des fins d’assistance pour une durée illimitée, cette mesure subsiste. L’institution indique à l’autorité de protection de l’adulte six mois au plus après l’entrée en vigueur du nouveau droit si elle estime que les conditions du placement sont encore remplies. L’autorité de protection de l’adulte procède aux éclaircissements nécessaires selon les dispositions sur l’examen périodique et, le cas échéant, confirme la décision de placement.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).
2RO 2011 725
3 RO 1980 31

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Art. 13cbis1C. Dretg da famiglia / IVter. Contribuziuns da mantegniment / 2. Proceduras pendentas
Art. 14a1C. Dretg da famiglia / V. Protecziun da creschids / 2. Proceduras pendentas

2. Proceduras pendentas

1 Cun l’entrada en vigur da la midada dals 19 da december 20082 cuntinuescha la nova autoritad cumpetenta cun las proceduras pendentas.

2 Il nov dretg da procedura vegn applitgà.

3 L’autoritad decida, sche e quant enavant che la procedura veglia sto vegnir cumplettada.


1 Integrà tras la cifra II da la LF dals 6 d’oct. 1978 (AS 1980 31; BBl 1977 III 1). Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).
2 AS 2011 725

Art. 15 D. Dretg d’ierta / I. Ierta e successiun d’ierta

D. Dretg d’ierta

I. Ierta e successiun d’ierta

1 La successiun d’ierta d’ina persuna ch’è morta avant l’entrada en vigur dal nov Cudesch civil vegn reglada tenor il dretg vegl er suenter quest termin; il medem vala er per ils effects dals bains matrimonials ch’èn nunseparabels da l’ierta tenor il dretg chantunal e che naschan cun la mort dal bab, da la mamma u d’in consort.

2 Questa prescripziun sa referescha tant als ertavels sco er a la successiun d’ierta.

Art. 16 D. Dretg d’ierta / II. Disposiziuns per causa da mort

II. Disposiziuns per causa da mort

1 Sch’in testader ch’è abel da disponer ha fatg u ha revocà – avant l’entrada en vigur dal nov Cudesch civil – ina disposiziun per causa da mort tenor il dretg ch’era en vigur da quel temp, na po quest act betg vegnir contestà cun la motivaziun, ch’il testader saja mort suenter l’entrada en vigur dal dretg nov e na fiss betg stà abel da disponer tenor quel.

2 Ina disposiziun testamentara na po betg vegnir contestada pervia d’ina mancanza formala, sche las formalitads, che valevan il temp cur che l’act è vegnì fatg u cur ch’il testader è mort, èn vegnidas observadas.

3 Sch’il testader è mort suenter l’entrada en vigur dal nov Cudesch civil, vegni decidì en mintga cas tenor il dretg nov, sch’ina disposiziun per causa da mort vegn contestada cun la motivaziun che la part disponibla saja surpassada u che la maniera da disponer na saja betg admessa.

Art. 17 E. Dretgs reals / I. En general

E. Dretgs reals

I. En general

1 Ils dretgs reals ch’existan il mument ch’il nov Cudesch civil entra en vigur restan renconuschids er sut il dretg nov, cun resalva da las prescripziuns davart il register funsil.

2 Concernent lur cuntegn èn la proprietad ed ils dretgs reals limitads però suttamess al dretg nov suenter l’entrada en vigur dal nov Cudesch civil, nun che quel prevesia in’excepziun.

3 Dretgs reals che na pudessan betg pli vegnir constituids tenor il dretg nov, restan suttamess al dretg vegl.

Art. 18 E. Dretgs reals / II. Dretg sin inscripziun en il register funsil

II. Dretg sin inscripziun en il register funsil

1 Sch’ina pretensiun che ha l’intent da constituir in dretg real è vegnida fundada avant l’entrada en vigur dal nov Cudesch civil, vegn ella renconuschida sco valaivla, sch’ella correspunda a la furma dal dretg vegl u dal dretg nov.

2 L’ordinaziun davart il register funsil fixescha, tge documents d’identitad che ston vegnir preschentads per laschar inscriver tals dretgs.

3 Sch’il cuntegn d’in dretg real e stabilì tras in act giuridic, fatg avant l’entrada en vigur dal nov Cudesch civil, vegn el er renconuschì sut il dretg nov, uschenavant ch’el sa cumporta cun tal.

Art. 19 E. Dretgs reals / III. Acquist tras giudida

III. Acquist tras giudida

1 A partir dal mument ch’il nov Cudesch civil è entrà en vigur, sa drizza l’acquist tras giudida tenor il dretg nov.

2 Sch’in acquist tras giudida che correspunda er al dretg nov ha cumenzà sut il dretg vegl, vegn il temp ch’è passà avant l’entrada en vigur dal nov Cudesch civil mess a quint proporziunalmain al termin dal dretg nov.

Art. 201E. Dretgs reals / IV. Dretgs da proprietad spezials / 1. Bostga sin terren ester

Art. 13d1C. Dretg da famiglia / IVquater. Num da l’uffant

IVquater. Num da l’uffant

1 Sch’ils geniturs n’han betg pli in num da famiglia cuminaivel sin fundament d’ina decleraziun tenor l’artitgel 8a da quest titel suenter che la midada dals 30 da settember 2011 da questa lescha è entrada en vigur, pon els declerar entaifer 1 onn dapi l’entrada en vigur dal dretg nov, che l’uffant survegnia il num da nubil dal consort che ha fatg questa decleraziun.

2 Sche la tgira genituriala per in uffant da geniturs betg maridads è vegnida surdada als geniturs u sulettamain al bab avant che la midada dals 30 da settember 2011 da questa lescha è entrada en vigur, po la decleraziun ch’è previsa tenor l’artitgel 270a alineas 2 e 3 vegnir fatga entaifer 1 onn dapi l’entrada en vigur dal dretg nov.

3 Il consentiment da l’uffant resta resalvà sa basond sin l’artitgel 270b.


1 Integrà tras la cifra I da la LF dals 30 da sett. 2011 (num e dretg da burgais), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2012 2569; BBl 2009 7573 7581).

Art. 141C. Dretg da famiglia / V. Protecziun da creschids / 1. Mesiras existentas

V. Protecziun da creschids

1. Mesiras existentas

1 Per la protecziun da creschids vala il dretg nov, uschespert che la midada dals 19 da december 20082 è entrada en vigur.

2 Persunas ch’èn vegnidas avugadadas tenor il dretg vegl, stattan sut curatella cumplessiva cun l’entrada en vigur dal dretg nov. L’autoritad per la protecziun da creschids fa d’uffizi uschè svelt sco pussaivel las adattaziuns necessarias dal dretg nov. En cas che la tgira genituriala vegn prolungada èn ils geniturs deliberads da l’obligaziun d’inventarisar, da l’obligaziun da far in rapport periodic ed in rendaquint sco er da l’obligaziun da dumandar il consentiment per tschertas fatschentas, fin che l’autoritad per la protecziun da creschids decida insatge auter en chaussa.

3 Las ulteriuras mesiras ch’èn vegnidas ordinadas tenor il dretg vegl scadan il pli tard 3 onns suenter l’entrada en vigur da la midada dals 19 da december 2008, nun che l’autoritad per la protecziun da creschids las haja transferidas en mesiras dal dretg nov.

4 Ina privaziun da la libertad per motivs da provediment ch’in medi ha ordinà sin basa da l’artitgel 397b alinea 2 da la versiun dal 1. da schaner 19813 per ina persuna ch’è ha ina malsogna psichica vegn mantegnida. L’institut communitgescha il pli tard 6 mais suenter l’entrada en vigur dal dretg nov a l’autoritad per la protecziun da creschids, sch’el è da l’avis che las premissas dal plazzament sajan ademplidas er vinavant. L’autoritad per la protecziun da creschids fa ils scleriments ch’èn necessaris tenor las disposiziuns davart l’examinaziun periodica e conferma eventualmain la decisiun da plazzament.


1 Versiun tenor la cifra I 2 da la LF dals 19 da dec. 2008 (protecziun da creschids, dretg da persunas e dretg dals uffants), en vigur dapi il 1. da schan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).
2 AS 2011 725
3 AS 1980 31

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