Index Fichier unique

Art. 181 A. Régime ordinaire
Art. 183 B. Contrat de mariage / II. Capacité des parties

Art. 182 B. Contrat de mariage / I. Choix du régime

B. Contrat de mariage

I. Choix du régime

1 Le contrat de mariage peut être passé avant ou après la célébration du mariage.

2 Les parties ne peuvent adopter un régime, le révoquer ou le modifier que dans les limites de la loi.

Index Fichier unique

Art. 181 A. Urden ordinari dals bains
Art. 183 B. Contract matrimonial / II. Abilitad da far in contract

Art. 182 B. Contract matrimonial / I. Cuntegn dal contract

B. Contract matrimonial

I. Cuntegn dal contract

1 In contract matrimonial po vegnir fatg avant u suenter la maridaglia.

2 Ils spus u ils consorts pon tscherner, annullar u midar lur urden dals bains mo entaifer ils limits da la lescha.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Droit-bilingue.ch (2009-2021) - A propos
Page générée le: 2021-01-16T19:34:32
A partir de: http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070042/index.html
Script écrit en Powered by Perl