Art. 576 B. Répudiation / V. Prorogation des délais

Art. 575 B. Répudiation / IV. Répudiation de tous les héritiers les plus proches / 3. Répudiation au profit d’héritiers éloignés

Art. 577 B. Répudiation / VI. Répudiation du legs

V. Prorogation des délais

L’autorité compétente peut, pour de justes motifs, accorder une prolongation de délai ou fixer un nouveau délai aux héritiers légaux et institués.

Index Fichier unique

Art. 575 B. Refusa / IV. Refusa tras tut ils ertavels ils pli proxims / 3. Refusa a favur d’ertavels pli allontanads

Art. 577 B. Refusa / VI. Refusa d’in legat

Art. 576 B. Refusa / V. Prolungaziun dal termin

V. Prolungaziun dal termin

Per motivs relevants po l’autoritad cumpetenta prolungar il termin per ils ertavels legals u per ils ertavels instituids u als conceder in nov termin.

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