23 Propriété intellectuelle et protection des données

230 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

230.1 Statut, tâches, organisation
172.010.31
172.010.311

231 Droit d'auteur

231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA)
231.11 Ordonnance du 26 avril 1993 sur le droit d’auteur et les droits voisins (Ordonnance sur le droit d’auteur, ODAu)
231.2 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs (Loi sur les topographies, LTo)
231.21 Ordonnance du 26 avril 1993 sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs (Ordonnance sur les topographies, OTo)
231.5 Arrêté du Conseil fédéral du 26 septembre 1924 réglant les conditions de réciprocité entre la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique relatives à la protection des oeuvres littéraires et artistiques

232 Propriété industrielle

232.1 Marques, Designs, brevets d’invention, protection de variétés végétales

232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM)
232.111 Ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (OPM)
232.112.1 Ordonnance du 2 septembre 2015 sur l’utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires (OIPSD)
232.112.11 Ordonnance du DEFR du 15 novembre 2016 sur l’utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires (OIPSD-DEFR)
232.112.2 Ordonnance du 2 septembre 2015 sur le registre des appellations d’origine et des indications géographiques pour les produits non agricoles (Ordonnance sur les AOP et les IGP non agricoles)
232.112.21 Ordonnance sur les AOP et les IGP agricoles et sylvicoles
910.12
232.112.3 Ordonnance du 23 novembre 2016 sur l’utilisation des indications de provenance suisses pour les produits cosmétiques
232.119 Ordonnance du 23 décembre 1971 réglant l’utilisation du nom «Suisse» pour les montres
232.12 Loi fédérale du 5 octobre 2001 sur la protection des designs (Loi sur les designs, LDes)
232.121 Ordonnance du 8 mars 2002 sur la protection des designs (Ordonnance sur les designs, ODes)
232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d’invention (Loi sur les brevets, LBI)
232.141 Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d’invention (Ordonnance sur les brevets, OBI)
232.148 Ordonnance de l’IPI du 2 décembre 2016 sur les taxes (OTa-IPI)
232.149.336 Arrêté du Conseil fédéral du 28 janvier 1908 concernant l’application de l’article 18 de la loi sur les brevets d’invention (Réciprocité envers les Etats-Unis d’Amérique pour l’extinction des brevets)
232.149.6 Patent box
642.142.1
232.149.8 Tribunal fédéral des brevets
173.41
173.411
232.149.9 Conseils en brevets
935.62
935.621
935.621.31
232.16 Loi fédérale du 20 mars 1975 sur la protection des obtentions végétales
232.161 Ordonnance du 25 juin 2008 sur la protection des obtentions végétales (Ordonnance sur la protection des variétés)

232.2 Protection des signes publics

232.21 Loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (Loi sur la protection des armoiries, LPAP)
232.211 Ordonnance du 2 septembre 2015 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (Ordonnance sur la protection des armoiries, OPAP)
232.22 Loi fédérale du 25 mars 1954 concernant la protection de l’emblème et du nom de la Croix-Rouge
232.221 Règlement du 18 novembre 2015 sur l’usage et la protection de l’emblème et du nom de la Croix-Rouge (Règlement sur l’emblème de la Croix-Rouge)
232.23 Loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies et d’autres organisations intergouvernementales

235 Protection des données

235.1 Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD)
235.11 Ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)
235.120.0 Mesures visant au maintien de la sûreté intérieure
120 art. 10 à 18
235.120.5 Systèmes d’information de l’Office fédéral de la police
120.52 art. 8 à 28
235.120.7 Traitement des informations du Service fédéral de sécurité
120.72 art. 13 à 16
235.121.2 Systèmes d’information du Service de renseignement de la Confédération
121 art. 59-67
121.1 art. 32 à 35
121.2
235.13 Ordonnance du 28 septembre 2007 sur les certifications en matière de protection des données (OCPD)
235.141 Traitement des données personnelles dans le domaine de la nationalité
141.0 art. 41
235.142.1 Traitement des données dans le domaine du droit des étrangers
142.20 art. 101 à 111h
142.201 art. 87
142.281 art. 12
235.142.2 Traitement de données personnelles dans le domaine de l'asile
142.31 art. 96 à 102g, 117a
142.314
143.5 art. 30
235.142.52 Système central et système national d’information sur les visas
142.512 art. 25 à 37
235.142.53 Système d'information central sur la migration (SYMIC)
142.51
142.513 art. 16 à 19
235.143 Système d’information pour les documents d’identité
143.1 art. 10 à 15
143.11 art. 28 à 43
235.150 Commission de prévention de la torture
150.1 art. 10
235.151 Service de la coordination de la Confédération pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
150.21 art. 7 à10
235.152 Principe de la transparence
152.3 art. 3, 9
235.153 Accès aux archives
152.1 art. 9 à 16
152.11 art. 20 à 22
235.170 Dans les publications officielles
170.512 art. 16b
235.171 Ensemble des données du service chargé de la sécurité des Services du Parlement
171.115 art. 16b
235.172.0 Emoluments pour les décisions et prestations
172.043.60
235.172.01 Publication électronique de données personnelles par la Chancellerie fédérale
172.210.10 art. 5
235.172.02 Système d’information relatif au service VIP
172.211.21 art. 10, 11
235.172.1 Traitement des données dans l’administration fédérale
172.010 art. 57h à 57q
172.010.441 art. 8, 12
172.010.442
172.010.60
172.220.1 art. 27 à 28
172.220.111.4
172.220.111.42 art. 10 à 14
172.220.114 art. 80b à 80e
235.172.2 Traitement des données par PUBLICA
172.220.115 art. 36 à 43
172.222.1 art. 6
235.173 Au Tribunal administratif fédéral
173.320.4 art. 8
235.19 Dans la gestion de la banque de données centrale Infostar
211.112.2 art. 76, 81 à 83
235.2 Loi fédérale du 24 mars 2000 sur le traitement des données personnelles au Département fédéral des affaires étrangères
235.21 Ordonnance du 22 mars 2019 sur le système d’information Ordipro (Ordonnance Ordipro)
235.22 Ordonnance du 17 août 2016 sur le système d’information E-VERA (O E-VERA)
235.220 Surveillance de l’accès électronique aux données non accessibles au public
221.302.32
235.221 Système d’information sur les crédits à la consommation
221.214.1 art. 22, 23
221.214.11 art. 3
235.224 Registre du commerce
221.411 art. 169
235.23 Ordonnance du 26 avril 2017 sur le système d’information CV-DFAE (Ordonnance CV-DFAE)
235.24 Ordonnance du 9 décembre 2011 sur le système d’information EDAssist+
235.25 Ordonnance du 17 octobre 2018 sur le système de traitement des données «e-vent» du Service des conférences du DFAE (Ordonnance «e-vent»)
235.3 Loi fédérale du 28 septembre 2018 sur la protection des données personnelles dans le cadre de l’application de l’acquis de Schengen dans le domaine pénal (Loi sur la protection des données Schengen, LPDS)
235.311 Protection des données personnelles dans le domaine de l'entraide en matière de police
311.0 art. 349a à 349h, 355a
235.312.1 Traitement des données lors d'une procédure pénale
312.0 art. 95 à 99
235.312.2 Protection des donnés du Service de protection des témoins
312.2 art. 25 à 27
312.21 art. 7 à 15
235.313 Système d’information de l’AFD en matière d’affaires pénales
313.041 art. 6 à 16
235.322 Gestion des dossiers de la justice militaire
322.1 art. 43
235.331 Casier judiciaire informatisé
331 art. 26 à 29, 32
235.350 Protection des données personnelles dans le domaine de l'assistance judiciaire
351.1 art. 11a à 11h
235.351 Système d’information policière d’Interpol
366.1
235.360 Système informatisé de la Police judiciaire fédérale
360.2 art. 25 à 29
235.361 Systèmes d'information de police de la Confédération
361
361.0 art. 13 à 16
361.2 art. 11 à 13
361.4 art. 8 à 13
235.362 Système d’information Schengen (N-SIS) et bureau SIRENE
362.0 art. 37 à 55
235.363 Système d’information fondé sur les profils d’ADN
361.3 art. 15 à 19
363.1 art. 17
363.11 art. 17
235.412 Systèmes d’information dans le domaine de la formation professionnelle et des hautes écoles
412.108.1 art. 20, 21
235.414.1 Du domaine des EPF
172.220.113 art. 59 à 61
235.415 Traitement des données dans le domaine du sport
415.0 art. 21, 25
415.1
415.11
235.431.0 Appariement de données statistiques
431.012.13
235.431.1 Harmonisation des registres officiels de personnes
431.02 art. 14 à 18
431.021 art. 16
235.431.2 Numéro d’identification des entreprises
431.03 art. 13
431.031 art. 21
235.431.3 Recensement de la population
431.112 art. 12
431.112.1 art. 25 à 27
235.431.8 Registre fédéral des bâtiments et des logements
431.841 art. 9 à 17
235.444 Dans le transfert des biens culturels
444.1 art. 30
444.11 art. 21
235.453 Dans le domaine de la protection des espèces
453 art. 21 à 23
453.0 art. 53 à 57
453.1 art. 11; annexe 5
235.455 Système informatique de gestion des expériences sur animaux
455.61 art. 17 à 19
235.510.1 Systèmes d’information de l’armée
510.91
510.911
235.510.2 Echange de géodonnées de base
510.620 art. 37 à 42
235.510.3 Collecte d’informations par le Renseignement de l’armée
510.291 art. 8 à 10
235.510.4 Sécurité militaire
513.61 art. 4, 5
235.513 Dans le domaine de l’acquisition des armes
514.54 art. 32a à 32i
235.514 Fichier informatisé relatif aux armes
514.541 art. 59 à 66
235.520 Dans la protection de la population et la protection civile
520.1 art. 72, 73
520.11 art. 40a à 40k
235.611 Processus de soutien dans les domaines des finances et de la logistique de l’administration fédérale
611.01 art. 42 à 47
235.631.1 Dans l’administration fédérale des douanes
631.0 art. 110 à 113
631.01 art. 98, 226
631.053
631.061
235.641.1 Traitement des données dans le domaine du droit de timbre
641.10 art. 32a
235.641.2 Banque de données d’adresses et banque de données juridiques de l’Administration fédérale des contributions
641.20 art. 76
641.201 art. 131 à 139
235.641.7 Registre national des échanges de quotas d’émission
641.711 art. 65
235.642.11 Traitement des données dans le domaine de l'impôt fédéral direct
642.11 art. 112a
235.642.14 Traitement des données dans le domaine des impôts directs
642.14 art. 39a
235.642.2 Traitement des données dans le domaine de l’impôt anticipé
642.21 art. 36a
235.661 Traitement des données dans le domaine de la taxe d'exemption de l'obligation de servir
661 art. 24
235.721 Traitement des données dans le domaine des ouvrages d’accumulation
721.101 art. 32
235.732.1 Personnel des installations nucléaires
732.143.1 art. 39
732.143.2 art. 18
235.741.0 Systèmes d’informations de l’office fédéral des routes
741.01 art. 89a à 89t
741.013 art. 47, 48
741.57
741.58
235.742.1 Dans le domaine des chemins de fer
742.141.2 art. 41, 42
742.147.2 art. 6
235.742.2 Dans les enquêtes de sécurité en cas d’incident dans le domaine des transports
742.161 art. 54
235.745 Traitement des données par les organes de sécurité des entreprises de transports publics
745.2 art. 6
235.780 Surveillance de la correspondance par poste ou télécommunication
780.11 art. 8
780.12 art. 10 à 12
235.783 Dans le domaine de la poste
783.0 art. 28
783.01 art. 70
235.784.1 Dans le domaine des services des télécommunications
784.101.1 art. 48, 80 à 89
784.401.11 art. 15, 16
235.784.4 Traitement des données dans le domaine de la radio et la télévision
784.40 art. 69, 88, 102
784.401 art. 66
235.810.2 Dans la médecine de la transplantation
810.21 art. 58 à 62
810.211 art. 48, 49
235.810.30 Dans la recherche sur l’être humain
810.30 art. 58 à 60
810.308 art. 11, 12
235.810.31 Recherche sur les cellules souches
810.311 art. 27
235.811 Registre des professions médicales universitaires
811.11 art. 51
811.117.3 art. 9 à 16
235.812 Registre des professions de la santé
811.21 art. 24
811.216 art. 3, 20
235.812.1 Prescription médicale de stupéfiants
812.121 art. 18a à 18e
812.121.6 art. 41 à 45
235.812.2 Relevant de la législation sur les produits thérapeutiques
812.212.1 art. 66 à 70
812.212.21 art. 73, 75
812.212.27 art. 35, 36
812.213 art. 26a
812.215.4 art. 27 à 33
235.814.1 Données sur l'utilisation d'organismes dans l'environnement
814.911 art. 33 à 35
235.814.2 Données sur l'utilisation des organismes en milieu confiné
814.912 art. 28
235.816 Dossier électronique du patient
816.1 art. 12
816.11 art. 12, 15, 31
816.111 annexe 7
816.12 annexe
235.817 Traitement des données dans le domaine des denrées alimentaires et objets usuels
817.042 art. 97 à 107
235.818.1 Traitement des données dans le domaine des épidémies
818.101 art. 58 à 62
235.818.3 Enregistrement des maladies oncologiques
818.33 art. 25 à 30
818.331 art. 13, 28 à 30, 37
235.822.1 Traitement des données dans le domaine de la protection des employeurs et des travailleurs
822.11 art. 44, 44a, 44b, 45, 46
235.822.3 Lutte contre le travail au noir
142.31 art. 96
822.41 art. 17
822.411 art. 9
831.10 art. 50a
832.20 art. 97
837.0 art. 97a
235.823 Système d'information en matière de placement et de statistique du marché du travail
823.11 art. 33a, 34, 34a, 34b, 35, 35a, 35b
823.114 art. 9 à 11
235.824 Traitement des données dans le domaine de service civil
824.0 art. 16c, 80, 80a, 80b
824.095 art. 8, 10, 11; annexe
235.830 En matière d’assurances sociales
831.10 art. 49a, 50a, 50b, 71
832.10 art. 21, 22a, 23, 42a, 84, 84a
832.105
832.20 art. 96, 97
833.1 art. 94a, 95a, 95b
834.1 art. 29, 29a
837.0 art. 83, 96b, 96c, 97a
837.063.1 art. 10
837.063.2 art. 13
235.842 Système d’information pour la promotion du logement
842 art. 50
842.1 art. 49
235.843 Traitement des données concernant l’encouragement à la construction et à l’accession de logements
843 art. 62a
235.852 Traitement des données dans le domaine de l’assistance des Suisses de l’étranger
852.12 art. 10 à 14
235.916.1 Banque de données sur le trafic des animaux
916.404.1
235.916.2 Système d’information du Service vétérinaire public
916.408 art. 21 à 27
235.922 Traitement des données en matière de chasse
922.0 art. 22
235.930 Collection des données dans le cadre des professions réglementées
935.011 art. 9
235.933 Banque de donnée centrale sur la surveillance du marché des produits de construction
933.0 art. 32
235.934 Banque de données sur le traitement des données relatives aux prestations de sécurité privées
935.412 art. 8 à 10
235.935 Registre de la Commission fédérale des maisons de jeu
935.511 art. 42, 52, 85, 99, 129
235.938 Registre sur les professions de la psychologie
935.81 art. 38 à 43
935.811 art. 4
235.940 Traitement des données du METAS
941.273 art. 53-62
235.941 Fichiers électronique BARBARA
941.411 art. 117a à 117l
235.943.0 Signature électronique
943.03 art. 15
235.943.1 Octroi des autorisations pour l’exercice du commerce itinérant
943.1 art. 13
943.11 art. 29
235.946.2 Sanctions internationales
946.231 art. 5 à 7
235.946.3 Attestation d’origine des marchandises
946.31 art. 31 à 35
235.951 Exécution d’enquêtes statistiques par la Banque nationale
951.131 art. 9 à 11
235.955 En matière de lutte contre le blanchiment d’argent
955.23 art. 14 à 22
235.956 Traitement des données de la FINMA
956.124
235.974.0 Traitement des données en matière de coopération au développement et d’aide humanitaire internationale
974.0 art. 13a
235.974.1 Traitement des données en matière de coopération avec les Etats d’Europe de l‘Est
974.1 art. 15

23 Proprietà intellettuale e protezione dei dati

230 Istituto federale della Proprietà intellettuale

230.1 Statuto, compiti, organizzazione
172.010.31
172.010.311

231 Diritto d'autore

231.1 Legge federale del 9 ottobre 1992 sul diritto d’autore e sui diritti di protezione affini (Legge sul diritto d’autore, LDA)
231.11 Ordinanza del 26 aprile 1993 sul diritto d’autore e sui diritti di protezione affini (Ordinanza sul diritto d’autore, ODAu)
231.2 Legge federale del 9 ottobre 1992 sulla protezione delle topografie di prodotti a semiconduttori (Legge sulle topografie, LTo)
231.21 Ordinanza del 26 aprile 1993 sulla protezione delle topografie di prodotti a semiconduttori (Ordinanza sulle topografie, OTo)
231.5 Decreto del Consiglio federale del 26 settembre 1924 che regola le condizioni di reciprocità tra la Svizzera e gli Stati Uniti d’America relative alla protezione delle opere letterarie ed artistiche

232 Proprietà industriale

232.1 Marche, design, brevetti d’invenzione, protezione delle varietà vegetali

232.11 Legge federale del 28 agosto 1992 sulla protezione dei marchi e delle indicazioni di provenienza (Legge sulla protezione dei marchi, LPM)
232.111 Ordinanza del 23 dicembre 1992 sulla protezione dei marchi e delle indicazioni di provenienza (OPM)
232.112.1 Ordinanza del 2 settembre 2015 sull’utilizzo di indicazioni di provenienza svizzere per le derrate alimentari (OIPSDA)
232.112.11 Ordinanza del DEFR del 15 novembre 2016 sull’utilizzo di indicazioni di provenienza svizzere per le derrate alimentari (OIPSDA-DEFR)
232.112.2 Ordinanza del 2 settembre 2015 sul registro delle denominazioni d’origine e delle indicazioni geografiche per i prodotti non agricoli (Ordinanza DOP/IGP per prodotti non agricoli)
232.112.21 DOP/IGP per prodotti agricoli e silvicoli
910.12
232.112.3 Ordinanza del 23 novembre 2016 sull’utilizzo di indicazioni di provenienza svizzere per i prodotti cosmetici
232.119 Ordinanza del 23 dicembre 1971 concernente l’utilizzazione della designazione «Svizzera» per gli orologi
232.12 Legge federale del 5 ottobre 2001 sulla protezione del design (Legge sul design, LDes)
232.121 Ordinanza dell' 8 marzo 2002 sulla protezione del design (Ordinanza sul design, ODes)
232.14 Legge federale del 25 giugno 1954 sui brevetti d’invenzione (Legge sui brevetti, LBI)
232.141 Ordinanza del 19 ottobre 1977 relativa ai brevetti d’invenzione (Ordinanza sui brevetti, OBI)
232.148 Ordinanza dell’IPI del 2 dicembre 2016 sulle tasse (OTa-IPI)
232.149.336 Decreto del Consiglio federale del 28 gennaio 1908 concernente l’applicazione dell’art. 18 della legge federale sui brevetti d’invenzione (Reciprocità verso gli Stati Uniti d’America per l’annullamento dei brevetti)
232.149.6 Patent box
642.142.1
232.149.8 Tribunale federale dei brevetti
173.41
173.411
232.149.9 Consulenti in brevetti
935.62
935.621
935.621.31
232.16 Legge federale del 20 marzo 1975 sulla protezione delle novità vegetali
232.161 Ordinanza del 25 giugno 2008 sulla protezione delle novità vegetali (Ordinanza sulla protezione delle varietà)

232.2 Protezione dei segni pubblici

232.21 Legge federale del 21 giugno 2013 sulla protezione dello stemma della Svizzera e di altri segni pubblici (Legge sulla protezione degli stemmi, LPSt)
232.211 Ordinanza del 2 settembre 2015 sulla protezione dello stemma della Svizzera e di altri segni pubblici (Ordinanza sulla protezione degli stemmi, OPSt)
232.22 Legge federale del 25 marzo 1954 concernente la protezione dell’emblema e del nome della Croce Rossa
232.221 Regolamento del 18 novembre 2015 concernente l’uso e la protezione dell’emblema e del nome della Croce Rossa (Regolamento sull’emblema della Croce Rossa)
232.23 Legge federale del 15 dicembre 1961 concernente la protezione dei nomi e degli emblemi dell’Organizzazione delle Nazioni Unite e d’altre organizzazioni intergovernative

235 Protezione dei dati

235.1 Legge federale del 19 giugno 1992 sulla protezione dei dati (LPD)
235.11 Ordinanza del 14 giugno 1993 relativa alla legge federale sulla protezione dei dati (OLPD)
235.120.0 Misure per la salvaguardia della sicurezza interna
120 art. 10-18
235.120.5 Sistemi d’informazione dell’Ufficio federale di polizia
120.52 art. 8-28
235.120.7 Trattamento delle informazioni del Servizio federale di sicurezza
120.72 art. 13-16
235.121.2 Sistemi d’informazione del Servizio delle attività informative della Confederazione
121 art. 59-67
121.1 art. 32-35
121.2
235.13 Ordinanza del 28 settembre 2007 sulle certificazioni in materia di protezione dei dati (OCPD)
235.141 Trattamento di dati personali concernente la cittadinanza svizzera
141.0 art. 41
235.142.1 Trattamento dei dati concernente gli stranieri
142.20 art. 101-111h
142.201 art. 87
142.281 art. 12
235.142.2 Trattamento di dati personali nell'ambito dell’asilo
142.31 art. 96-102g, 117a
142.314
143.5 art. 30
235.142.52 Sistema centrale e sistema nazionale d’informazione visti
142.512 art. 25-37
235.142.53 Sistema d’informazione centrale sulla migrazione (SIMIC)
142.51
142.513 art. 16-19
235.143 Sistema d’informazione secondo la legge sui documenti d’identità
143.1 art. 10-15
143.11 art. 28-43
235.150 Commissione per la prevenzione della tortura
150.1 art. 10
235.151 Servizio di coordinamento della Confederazione per la protezione di tutte le persone dalla sparizione forzata
150.21 art. 7-10
235.152 Principio di trasparenza
152.3 art. 3, 9
235.153 Accessibilità agli archivi
152.1 art. 9-16
152.11 art. 20-22
235.170 Nel campo delle pubblicazioni ufficiali
170.512 art. 16b
235.171 Dati raccolti dal servizio di sicurezza del Parlamento
171.115 art. 16b
235.172.0 Emolumenti per decisioni e prestazioni
172.043.60
235.172.01 Pubblicazione elettronica di dati personali della Cancelleria federale
172.210.10 art. 5
235.172.02 Sistema d’informazione concernente il servizio VIP
172.211.21 art. 10, 11
235.172.1 Trattamento dei dati nell’Amministrazione federale
172.010 art. 57h-57q
172.010.441 art. 8, 12
172.010.442
172.010.60
172.220.1 art. 27-28
172.220.111.4
172.220.111.42 art. 10-14
172.220.114 art. 80b-80e
235.172.2 Trattamento dei dati da PUBLICA
172.220.115 art. 36-43
172.222.1 art. 6
235.173 Al Tribunale amministrativo federale
173.320.4 art. 8
235.19 Della gestione della banca dati Infostar
211.112.2 art. 76, 81-83
235.2 Legge federale del 24 marzo 2000 sul trattamento di dati personali in seno al Dipartimento federale degli affari esteri
235.21 Ordinanza del 22 marzo 2019 concernente il sistema d’informazione Ordipro (Ordinanza Ordipro)
235.22 Ordinanza del 17 agosto 2016 concernente il sistema d’informazione E-VERA (Ordinanza E-VERA)
235.220 Sorveglianza dell’accesso ai dati non accessibili al pubblico
221.302.32
235.221 Sistema d’informazione per il credito al consumo
221.214.1 art. 22, 23
221.214.11 art. 3
235.224 Registro di commercio
221.411 art. 169
235.23 Ordinanza del 26 aprile 2017 concernente il sistema d’informazione CV DFAE (Ordinanza CV DFAE)
235.24 Ordinanza del 9 dicembre 2011 sul sistema d’informazione EDAssist+
235.25 Ordinanza del 17 ottobre 2018 concernente il trattamento dei dati nel sistema «e-vent» del Servizio delle conferenze DFAE (Ordinanza «e-vent»)
235.3 Legge federale del 28 settembre 2018 sulla protezione dei dati personali nell’ambito dell’applicazione dell’acquis di Schengen in materia penale (Legge sulla protezione dei dati in ambito Schengen, LPDS)
235.311 Protezione dei dati personali nell'ambito dell'assistenza di polizia
311.0 art. 349a-349h, 355a
235.312.1 Trattamento di dati nell'ambito della procedura penale
312.0 art. 95-99
235.312.2 Trattamento dei dati del Servizio di protezione dei testimoni
312.2 art. 25-27
312.21 art. 7-15
235.313 Sistema informatico dell'Amministrazione federale delle dogane in materia penale
313.041 art. 6-16
235.322 Gestione degli atti della giustizia militare
322.1 art. 43
235.331 Sistema d’informazione sul casellario giudiziale
331 art. 26-29, 32
235.350 Protezione dei dati personali nell'ambito dell'assistenza giudiziaria
351.1 art. 11a-11h
235.351 Sistema d’informazione di polizia dell’Interpol
366.1
235.360 Sistema d’informazione della Polizia giudiziaria federale
360.2 art. 25-29
235.361 Sistemi d'informazione di polizia della Confederazione
361
361.0 art. 13-16
361.2 art. 11-13
361.4 art. 8-13
235.362 Sistema d’informazione di Schengen e ufficio SIRENE
362.0 art. 37-55
235.363 Sistema d’informazione basato sui profili del DNA
361.3 art. 15-19
363.1 art. 17
363.11 art. 17
235.412 Sistemi d’informazione nella formazione professionale e nel settore universitario
412.108.1 art. 20, 21
235.414.1 Nel settore dei PF
172.220.113 art. 59-61
235.415 Nella settore dello sport
415.0 art. 21, 25
415.1
415.11
235.431.0 Collegamento di dati statistici
431.012.13
235.431.1 Armonizzazione dei registri ufficiali di persone
431.02 art. 14-18
431.021 art. 16
235.431.2 Numero d’identificazione delle imprese
431.03 art. 13
431.031 art. 21
235.431.3 Censimento
431.112 art. 12
431.112.1 art. 25-27
235.431.8 Registro federale degli edifici e delle abitazioni
431.841 art. 9-17
235.444 Nel trasferimento dei beni culturali
444.1 art. 30
444.11 art. 21
235.453 Nella protezione delle specie
453 art. 21-23
453.0 art. 53-57
453.1 art. 11; all. 5
235.455 Sistema d’informazione elettronico per la gestione degli esperimenti animali
455.61 art. 17-19
235.510.1 Sistemi d’informazione militari
510.91
510.911
235.510.2 Scambio di geodati di base
510.620 art. 37-42
235.510.3 Collezioni di dati tenute dal Servizio informazioni dell’esercito
510.291 art. 8-10
235.510.4 Sicurezza militare
513.61 art. 4, 5
235.513 Nell’ambito dell’acquisto di armi
514.54 art. 32a-32i
235.514 Banca dati automatizzata sulle armi
514.541 art. 59-66
235.520 Trattamento dei dati personali nella protezione della popolazione e nella protezione civile
520.1 art. 72, 73
520.11 art. 40a-40k
235.611 Processi di supporto alle finanze e alla logistica nell’Amministrazione federale
611.01 art. 42-47
235.631.1 Protezione dei dati nell’Amministrazione federale delle dogane
631.0 art. 110-113
631.01 art. 98, 226
631.053
631.061
235.641.1 Trattamento dei dati nel settore delle tasse di bollo
641.10 art. 32a
235.641.2 Archivio e documentazione automatizzati dell’Amministrazione federale delle contribuzioni
641.20 art. 76
641.201 art. 131-139
235.641.7 Registro nazionale dello scambio di quote di emissioni
641.711 art. 65
235.642.11 Trattamento dei dati nel settore dell’imposta federale diretta
642.11 art. 112a
235.642.14 Trattamento dei dati nel settore dell’armonizzazione delle imposte dirette
642.14 art. 39a
235.642.2 Trattamento dei dati nel settore dell’imposta preventiva
642.21 art. 36a
235.661 Trattamento dei dati nel settore delle tasse d’esenzione dall'obbligo militare
661 art. 24
235.721 Trattamento dei dati nel settore degli impianti di accumulazione
721.101 art. 32
235.732.1 Del personale degli impianti nucleari
732.143.1 art. 39
732.143.2 art. 18
235.741.0 Sistemi d’informazione dell’Ufficio federale delle strade
741.01 art. 89a-89t
741.013 art. 47, 48
741.57
741.58
235.742.1 Nel settore ferroviario
742.141.2 art. 41, 42
742.147.2 art. 6
235.742.2 Nelle inchieste sulla sicurezza in caso di eventi imprevisti nei trasporti
742.161 art. 54
235.745 Trattamento dei dati degli organi di sicurezza delle imprese di trasporto pubblico
745.2 art. 6
235.780 Nell'ambito della corrispondenza postale e nel traffico delle telecomunicazioni
780.11 art. 8
780.12 art. 10-12
235.783 Nell’ambito delle poste
783.0 art. 28
783.01 art. 70
235.784.1 Nell’ambito dei servizi di telecomunicazione
784.101.1 art. 48, 80-89
784.401.11 art. 15, 16
235.784.4 Trattamento dei dati nel settore della radiotelevisione
784.40 art. 69, 88, 102
784.401 art. 66
235.810.2 Nella medicina dei trapianti
810.21 art. 58-62
810.211 art. 48, 49
235.810.30 Nella ricerca sull’essere umano
810.30 art. 58-60
810.308 art. 11, 12
235.810.31 Ricerca sulle cellule staminali embrionali
810.311 art. 27
235.811 Registro delle professioni mediche universitarie
811.11 art. 51
811.117.3 art. 9-16
235.812 Registro delle professioni sanitarie
811.21 art. 24
811.216 art. 3, 20
235.812.1 Prescrizione medica di stupefacenti
812.121 art. 18a-18e
812.121.6 art. 41-45
235.812.2 Nel settore della legislazione per gli agenti terapeutici
812.212.1 art. 66-70
812.212.21 art. 73, 75
812.212.27 art. 35, 36
812.213 art. 26a
812.215.4 art. 27-33
235.814.1 Dati sull'utilizzazione di organismi nell'ambiente
814.911 art. 33-35
235.814.2 Dati sull'utilizzazione di organismi in sistemi chiusi
814.912 art. 28
235.816 Cartella informatizzata del paziente
816.1 art. 12
816.11 art. 12, 15, 31
816.111 all. 7
816.12 all.
235.817 Trattamento dei dati nel settore delle derrate alimentari e oggetti d’uso
817.042 art. 97-107
235.818.1 Trattamento dei dati nell’ambito delle epidemie
818.101 art. 58-62
235.818.3 Registrazione delle malattie tumorali
818.33 art. 25-30
818.331 art. 13, 28-30, 37
235.822.1 Trattamento dei dati nel settore della protezione dei lavoratori
822.11 art. 44, 44a, 44b, 45, 46
235.822.3 Nella lotta contro il lavoro nero
142.31 art. 96
822.41 art. 17
822.411 art. 9
831.10 art. 50a
832.20 art. 97
837.0 art. 97a
235.823 Sistema d'informazione in materia di servizio di collocamento e di statistica del mercato del lavoro
823.11 art. 33a, 34, 34a, 34b, 35, 35a, 35b
823.114 art. 9-11
235.824 Trattamento dei dati nel settore del servizio civile
824.0 art. 16c, 80, 80a, 80b
824.095 art. 8, 10, 11; all.
235.830 In materia di assicurazioni sociali
831.10 art. 49a, 50a, 50b, 71
832.10 art. 21, 22a, 23, 42a, 84, 84a
832.105
832.20 art. 96, 97
833.1 art. 94a, 95a, 95b
834.1 art. 29, 29a
837.0 art. 83, 96b, 96c, 97a
837.063.1 art. 10
837.063.2 art. 13
235.842 Sistema d’informazione per la promozione dell’alloggio
842 art. 50
842.1 art. 49
235.843 Trattamento dei dati nel settore dell’accesso alla proprietà
843 art. 62a
235.852 Trattamento dei dati concernente le prestazioni assistenziali agli Svizzeri all'estero
852.12 art. 10-14
235.916.1 Banca dati sul traffico di animali
916.404.1
235.916.2 Sistema d’informazione per il servizio veterinario pubblico
916.408 art. 21-27
235.922 Obbligo di comunicazione nel settore della caccia
922.0 art. 22
235.930 Collezione di dati nel capo delle professioni regolamentate
935.011 art.9
235.933 Banca dati centrale d’esecuzione per la vigilanza del mercato in materia di prodotti da costruzione
933.0 art. 32
235.934 Sistema di trattamento dei dati concernenti le prestazioni di sicurezza private
935.412 art. 8-10
235.935 Registro della commissione federale delle case da gioco
935.511 art. 42, 52, 85, 99, 129
235.938 Registro per le professioni psicologiche
935.81 art. 38-43
935.811 art. 4
235.940 Trattamento dei dati del METAS
941.273 art. 53-62
235.941 Banca dati BARBARA
941.411 art. 117a-117l
235.943.0 In materia di firma elettronica
943.03 art. 15
235.943.1 Rilascio dell’autorizzazione nel commercio ambulante
943.1 art. 13
943.11 art. 29
235.946.2 In materia di sanzioni internazionali
946.231 art. 5-7
235.946.3 In materia di attestazione dell’origine non preferenziale delle merci
946.31 art. 31-35
235.951 Rilevazioni statistiche da parte della Banca nazionale
951.131 art. 9-11
235.955 In materia di lotta contro il riciclaggio di denaro
955.23 art. 14-22
235.956 Trattamento dei dati della FINMA
956.124
235.974.0 Trattamento dei dati nel settore della cooperazione allo sviluppo e dell'aiuto umanitario internazionali
974.0 art. 13a
235.974.1 Trattamento dei dati nel settore della cooperazione con gli Stati dell'Europa dell'Est
974.1 art. 15
Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Droit-bilingue.ch (2019) - A propos
Page générée le: 2020-04-25T22:02:04
A partir de: http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/23.html
Script écrit en Powered by Perl