23 Propriété intellectuelle et protection des données

230 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

230.1 Statut, tâches, organisation
→ 172.010.31
→ 172.010.311

231 Droit d'auteur

231.1 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA)
231.11 Ordonnance du 26 avril 1993 sur le droit d’auteur et les droits voisins (Ordonnance sur le droit d’auteur, ODAu)
231.2 Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs (Loi sur les topographies, LTo)
231.21 Ordonnance du 26 avril 1993 sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs (Ordonnance sur les topographies, OTo)
231.5 Arrêté du Conseil fédéral du 26 septembre 1924 réglant les conditions de réciprocité entre la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique relatives à la protection des oeuvres littéraires et artistiques

232 Propriété industrielle

232.1 Marques, Designs, brevets d’invention, protection de variétés végétales

232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM)
232.111 Ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (OPM)
232.112.1 Ordonnance du 2 septembre 2015 sur l’utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires (OIPSD)
232.112.11 Ordonnance du DEFR du 15 novembre 2016 sur l’utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires (OIPSD-DEFR)
232.112.2 Ordonnance du 2 septembre 2015 sur le registre des appellations d’origine et des indications géographiques pour les produits non agricoles (Ordonnance sur les AOP et les IGP non agricoles)
232.112.21 Ordonnance sur les AOP et les IGP agricoles et sylvicoles
→ 910.12
232.112.3 Ordonnance du 23 novembre 2016 sur l’utilisation des indications de provenance suisses pour les produits cosmétiques
232.119 Ordonnance du 23 décembre 1971 réglant l’utilisation du nom «Suisse» pour les montres
232.12 Loi fédérale du 5 octobre 2001 sur la protection des designs (Loi sur les designs, LDes)
232.121 Ordonnance du 8 mars 2002 sur la protection des designs (Ordonnance sur les designs, ODes)
232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d’invention (Loi sur les brevets, LBI)
232.141 Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d’invention (Ordonnance sur les brevets, OBI)
232.148 Ordonnance de l’IPI du 2 décembre 2016 sur les taxes (OTa-IPI)
232.149.336 Arrêté du Conseil fédéral du 28 janvier 1908 concernant l’application de l’article 18 de la loi sur les brevets d’invention (Réciprocité envers les Etats-Unis d’Amérique pour l’extinction des brevets)
232.149.6 Patent box
→ 642.142.1
232.149.8 Tribunal fédéral des brevets
→ 173.41
→ 173.411
232.149.9 Conseils en brevets
→ 935.62
→ 935.621
→ 935.621.31
232.16 Loi fédérale du 20 mars 1975 sur la protection des obtentions végétales
232.161 Ordonnance du 25 juin 2008 sur la protection des obtentions végétales (Ordonnance sur la protection des variétés)

232.2 Protection des signes publics

232.21 Loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (Loi sur la protection des armoiries, LPAP)
232.211 Ordonnance du 2 septembre 2015 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (Ordonnance sur la protection des armoiries, OPAP)
232.22 Loi fédérale du 25 mars 1954 concernant la protection de l’emblème et du nom de la Croix-Rouge
232.221 Règlement du 18 novembre 2015 sur l’usage et la protection de l’emblème et du nom de la Croix-Rouge (Règlement sur l’emblème de la Croix-Rouge)
232.23 Loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies et d’autres organisations intergouvernementales

235 Protection des données

235.1 Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD)
235.11 Ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)
235.120.0 Mesures visant au maintien de la sûreté intérieure
→ 120 art. 10 à 18
235.120.5 Systèmes d’information de l’Office fédéral de la police
→ 120.52 art. 8 à 28
→ 120.72 art. 39 à 42
235.121.2 Systèmes d’information du Service de renseignement de la Confédération
→ 121 art. 59-67
→ 121.1 art. 32 à 35
→ 121.2
235.13 Ordonnance du 28 septembre 2007 sur les certifications en matière de protection des données (OCPD)
235.141 Traitement des données personnelles dans le domaine de la nationalité
→ 141.0 art. 41
235.142.1 Traitement des données dans le domaine du droit des étrangers
→ 142.20 art. 101 à 111h
→ 142.201 art. 87
→ 142.281 art. 12
235.142.2 Traitement de données personnelles dans le domaine de l'asile
→ 142.31 art. 96 à 102g, 117a
→ 142.314
→ 143.5 art. 30
235.142.52 Système central et système national d’information sur les visas
→ 142.512 art. 25 à 37
235.142.53 Système d'information central sur la migration (SYMIC)
→ 142.51
→ 142.513 art. 16 à 19
235.143 Système d’information pour les documents d’identité
→ 143.1 art. 10 à 15
→ 143.11 art. 28 à 43
235.150 Commission de prévention de la torture
→ 150.1 art. 10
235.151 Service de la coordination de la Confédération pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
→ 150.21 art. 7 à10
235.152 Principe de la transparence
→ 152.3 art. 3, 9
235.153 Accès aux archives
→ 152.1 art. 9 à 16
→ 152.11 art. 20 à 22
235.170 Dans les publications officielles
→ 170.512 art. 16b
235.171 Ensemble des données du service chargé de la sécurité des Services du Parlement
→ 171.115 art. 16b
235.172.0 Emoluments pour les décisions et prestations
→ 172.043.60
235.172.01 Publication électronique de données personnelles par la Chancellerie fédérale
→ 172.210.10 art. 5
235.172.02 Système d’information relatif au service VIP
→ 172.211.21 art. 10, 11
235.172.1 Traitement des données dans l’administration fédérale
→ 172.010 art. 57h à 57q
→ 172.010.441 art. 8, 12
→ 172.010.442
→ 172.010.60
→ 172.220.1 art. 27 à 28
→ 172.220.111.4
→ 172.220.111.42 art. 10 à 14
→ 172.220.114 art. 80b à 80e
235.172.2 Traitement des données par PUBLICA
→ 172.220.115 art. 36 à 43
→ 172.222.1 art. 6
235.173 Au Tribunal administratif fédéral
→ 173.320.4 art. 8
235.19 Dans la gestion de la banque de données centrale Infostar
→ 211.112.2 art. 76, 81 à 83
235.2 Loi fédérale du 24 mars 2000 sur le traitement des données personnelles au Département fédéral des affaires étrangères
235.21 Ordonnance du 22 mars 2019 sur le système d’information Ordipro (Ordonnance Ordipro)
235.22 Ordonnance du 17 août 2016 sur le système d’information E-VERA (O E-VERA)
235.220 Surveillance de l’accès électronique aux données non accessibles au public
→ 221.302.32
235.221 Système d’information sur les crédits à la consommation
→ 221.214.1 art. 22, 23
→ 221.214.11 art. 3
235.224 Registre du commerce
→ 221.411 art. 169
235.23 Ordonnance du 26 avril 2017 sur le système d’information CV-DFAE (Ordonnance CV-DFAE)
235.24 Ordonnance du 9 décembre 2011 sur le système d’information EDAssist+
235.25 Ordonnance du 17 octobre 2018 sur le système de traitement des données «e-vent» du Service des conférences du DFAE (Ordonnance «e-vent»)
235.26 Ordonnance du 25 septembre 2020 sur le système d’information Plato (Ordonnance Plato)
235.3 Loi fédérale du 28 septembre 2018 sur la protection des données personnelles dans le cadre de l’application de l’acquis de Schengen dans le domaine pénal (Loi sur la protection des données Schengen, LPDS)
235.311 Protection des données personnelles dans le domaine de l'entraide en matière de police
→ 311.0 art. 349a à 349h, 355a
235.312.1 Traitement des données lors d'une procédure pénale
→ 312.0 art. 95 à 99
235.312.2 Protection des donnés du Service de protection des témoins
→ 312.2 art. 25 à 27
→ 312.21 art. 7 à 15
235.313 Système d’information de l’OFDF en matière d’affaires pénales
→ 313.041 art. 6 à 16
235.322 Gestion des dossiers de la justice militaire
→ 322.1 art. 43
235.331 Casier judiciaire informatisé
→ 331 art. 26 à 29, 32
235.350 Protection des données personnelles dans le domaine de l'assistance judiciaire
→ 351.1 art. 11a à 11h
235.351 Système d’information policière d’Interpol
→ 366.1
235.360 Système informatisé de la Police judiciaire fédérale
→ 360.2 art. 25 à 29
235.361 Systèmes d'information de police de la Confédération
→ 361
→ 361.0 art. 13 à 16
→ 361.2 art. 11 à 13
→ 361.4 art. 8 à 13
235.362 Système d’information Schengen (N-SIS) et bureau SIRENE
→ 362.0 art. 37 à 55
235.363 Système d’information fondé sur les profils d’ADN
→ 361.3 art. 15 à 19
→ 363.1 art. 17
→ 363.11 art. 17
235.412 Systèmes d’information dans le domaine de la formation professionnelle et des hautes écoles
→ 412.108.1 art. 20, 21
235.414.1 Du domaine des EPF
→ 172.220.113 art. 59 à 61
235.415 Traitement des données dans le domaine du sport
→ 415.0 art. 21, 25
→ 415.1
→ 415.11
235.431.0 Appariement de données statistiques
→ 431.012.13
235.431.1 Harmonisation des registres officiels de personnes
→ 431.02 art. 14 à 18
→ 431.021 art. 16
235.431.2 Numéro d’identification des entreprises
→ 431.03 art. 13
→ 431.031 art. 21
235.431.3 Recensement de la population
→ 431.112 art. 12
→ 431.112.1 art. 25 à 27
235.431.8 Registre fédéral des bâtiments et des logements
→ 431.841 art. 9 à 17
235.444 Dans le transfert des biens culturels
→ 444.1 art. 30
→ 444.11 art. 21
235.453 Dans le domaine de la protection des espèces
→ 453 art. 21 à 23
→ 453.0 art. 53 à 57
→ 453.1 art. 11; annexe 5
235.455 Système informatique de gestion des expériences sur animaux
→ 455.61 art. 17 à 19
235.510.1 Systèmes d’information de l’armée
→ 510.91
→ 510.911
235.510.2 Echange de géodonnées de base
→ 510.620 art. 37 à 42
235.510.3 Collecte d’informations par le Renseignement de l’armée
→ 510.291 art. 8 à 10
235.510.4 Sécurité militaire
→ 513.61 art. 4, 5
235.513 Dans le domaine de l’acquisition des armes
→ 514.54 art. 32a à 32i
235.514 Fichier informatisé relatif aux armes
→ 514.541 art. 59 à 66
235.520 Dans la protection de la population et la protection civile
→ 520.1 art. 93, 94
→ 520.11 art. 16, 37 à39, 56, 58, 65; annexe 3
235.611 Processus de soutien dans les domaines des finances et de la logistique de l’administration fédérale
→ 611.01 art. 42 à 47
235.631.1 Traitement des données par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières
→ 631.0 art. 110 à 113
→ 631.01 art. 98, 226
→ 631.053
→ 631.061
235.641.1 Traitement des données dans le domaine du droit de timbre
→ 641.10 art. 32a
235.641.2 Banque de données d’adresses et banque de données juridiques de l’Administration fédérale des contributions
→ 641.20 art. 76
→ 641.201 art. 131 à 139
235.641.7 Registre national des échanges de quotas d’émission
→ 641.711 art. 65
235.642.11 Traitement des données dans le domaine de l'impôt fédéral direct
→ 642.11 art. 112a
235.642.14 Traitement des données dans le domaine des impôts directs
→ 642.14 art. 39a
235.642.2 Traitement des données dans le domaine de l’impôt anticipé
→ 642.21 art. 36a
235.661 Traitement des données dans le domaine de la taxe d'exemption de l'obligation de servir
→ 661 art. 24
235.721 Traitement des données dans le domaine des ouvrages d’accumulation
→ 721.101 art. 32
235.732.1 Personnel des installations nucléaires
→ 732.143.1 art. 39
→ 732.143.2 art. 18
235.741.0 Systèmes d’informations de l’office fédéral des routes
→ 741.01 art. 89a à 89t
→ 741.013 art. 47, 48
→ 741.57
→ 741.58
235.742.1 Dans le domaine des chemins de fer
→ 742.141.2 art. 41, 42
→ 742.147.2 art. 6
235.742.2 Dans les enquêtes de sécurité en cas d’incident dans le domaine des transports
→ 742.161 art. 54
235.745 Traitement des données par les organes de sécurité des entreprises de transports publics
→ 745.2 art. 6
235.780 Surveillance de la correspondance par poste ou télécommunication
→ 780.11 art. 8
→ 780.12 art. 10 à 12
235.783 Dans le domaine de la poste
→ 783.0 art. 28
→ 783.01 art. 70
235.784.1 Dans le domaine des services des télécommunications
→ 784.101.1 art. 48, 80 à 89
→ 784.401.11 art. 15, 16
235.784.4 Traitement des données dans le domaine de la radio et la télévision
→ 784.40 art. 69, 88, 102
→ 784.401 art. 66
235.810.2 Dans la médecine de la transplantation
→ 810.21 art. 58 à 62
→ 810.211 art. 48, 49
235.810.30 Dans la recherche sur l’être humain
→ 810.30 art. 58 à 60
→ 810.308 art. 11, 12
235.810.31 Recherche sur les cellules souches
→ 810.311 art. 27
235.811 Registre des professions médicales universitaires
→ 811.11 art. 51
→ 811.117.3 art. 9 à 16
235.812 Registre des professions de la santé
→ 811.21 art. 24
→ 811.216 art. 3, 20
235.812.1 Prescription médicale de stupéfiants
→ 812.121 art. 18a à 18e
→ 812.121.6 art. 41 à 45
235.812.2 Relevant de la législation sur les produits thérapeutiques
→ 812.212.1 art. 66 à 70
→ 812.212.21 art. 73, 75
→ 812.212.27 art. 35, 36
→ 812.213 art. 26a
→ 812.215.4 art. 27 à 33
235.814.1 Données sur l'utilisation d'organismes dans l'environnement
→ 814.911 art. 33 à 35
235.814.2 Données sur l'utilisation des organismes en milieu confiné
→ 814.912 art. 28
235.816 Dossier électronique du patient
→ 816.1 art. 12
→ 816.11 art. 12, 15, 31
→ 816.111 annexe 7
235.817 Traitement des données dans le domaine des denrées alimentaires et objets usuels
→ 817.042 art. 96 à 107
235.818.1 Traitement des données dans le domaine des épidémies
→ 818.101 art. 58 à 62a
→ 818.101.25
235.818.3 Enregistrement des maladies oncologiques
→ 818.33 art. 25 à 30
→ 818.331 art. 13, 28 à 30, 37
235.822.1 Traitement des données dans le domaine de la protection des employeurs et des travailleurs
→ 822.11 art. 44, 44a, 44b, 45, 46
235.822.3 Lutte contre le travail au noir
→ 142.31 art. 96
→ 822.41 art. 17
→ 822.411 art. 9
→ 831.10 art. 50a
→ 832.20 art. 97
→ 837.0 art. 97a
235.823 Système d'information en matière de placement et de statistique du marché du travail
→ 823.11 art. 33a, 34, 34a, 34b, 35, 35a, 35b
→ 823.114 art. 9 à 11
235.824 Traitement des données dans le domaine de service civil
→ 824.0 art. 16c, 80, 80a, 80b
→ 824.095 art. 8, 10, 11; annexe
235.830 En matière d’assurances sociales
→ 831.10 art. 49a, 50a, 50b, 71
→ 832.10 art. 21, 22a, 23, 42a, 84, 84a
→ 832.105
→ 832.20 art. 96, 97
→ 833.1 art. 94a, 95a, 95b
→ 834.1 art. 29, 29a
→ 837.0 art. 83, 96b, 96c, 97a
→ 837.063.1 art. 10
→ 837.063.2 art. 13
235.842 Système d’information pour la promotion du logement
→ 842 art. 50
→ 842.1 art. 49
235.843 Traitement des données concernant l’encouragement à la construction et à l’accession de logements
→ 843 art. 62a
235.852 Traitement des données dans le domaine de l’assistance des Suisses de l’étranger
→ 852.12 art. 10 à 14
235.916.1 Banque de données sur le trafic des animaux
→ 916.404.1
235.916.2 Système d’information du Service vétérinaire public
→ 916.408 art. 21 à 27
235.922 Traitement des données en matière de chasse
→ 922.0 art. 22
235.930 Collection des données dans le cadre des professions réglementées
→ 935.011 art. 9
235.933 Banque de donnée centrale sur la surveillance du marché des produits de construction
→ 933.0 art. 32
235.934 Banque de données sur le traitement des données relatives aux prestations de sécurité privées
→ 935.412 art. 8 à 10
235.935 Registre de la Commission fédérale des maisons de jeu
→ 935.511 art. 42, 52, 85, 99, 129
235.938 Registre sur les professions de la psychologie
→ 935.81 art. 38 à 43
→ 935.811 art. 4
235.940 Traitement des données du METAS
→ 941.273 art. 53-62
235.941 Fichiers électronique BARBARA
→ 941.411 art. 117a à 117l
235.943.0 Signature électronique
→ 943.03 art. 15
235.943.1 Octroi des autorisations pour l’exercice du commerce itinérant
→ 943.1 art. 13
→ 943.11 art. 29
235.946.2 Sanctions internationales
→ 946.231 art. 5 à 7
235.946.3 Attestation d’origine des marchandises
→ 946.31 art. 31 à 35
235.951 Exécution d’enquêtes statistiques par la Banque nationale
→ 951.131 art. 9 à 11
235.955 En matière de lutte contre le blanchiment d’argent
→ 955.23 art. 14 à 22
235.956 Traitement des données de la FINMA
→ 956.124
235.974.0 Traitement des données en matière de coopération au développement et d’aide humanitaire internationale
→ 974.0 art. 13a
235.974.1 Traitement des données en matière de coopération avec les Etats d’Europe de l‘Est
→ 974.1 art. 15

23 Proprietà intellettuale e protezione dei dati

230 Istituto federale della Proprietà intellettuale

230.1 Statuto, compiti, organizzazione
→ 172.010.31
→ 172.010.311

231 Diritto d'autore

231.1 Legge federale del 9 ottobre 1992 sul diritto d’autore e sui diritti di protezione affini (Legge sul diritto d’autore, LDA)
231.11 Ordinanza del 26 aprile 1993 sul diritto d’autore e sui diritti di protezione affini (Ordinanza sul diritto d’autore, ODAu)
231.2 Legge federale del 9 ottobre 1992 sulla protezione delle topografie di prodotti a semiconduttori (Legge sulle topografie, LTo)
231.21 Ordinanza del 26 aprile 1993 sulla protezione delle topografie di prodotti a semiconduttori (Ordinanza sulle topografie, OTo)
231.5 Decreto del Consiglio federale del 26 settembre 1924 che regola le condizioni di reciprocità tra la Svizzera e gli Stati Uniti d’America relative alla protezione delle opere letterarie ed artistiche

232 Proprietà industriale

232.1 Marche, design, brevetti d’invenzione, protezione delle varietà vegetali

232.11 Legge federale del 28 agosto 1992 sulla protezione dei marchi e delle indicazioni di provenienza (Legge sulla protezione dei marchi, LPM)
232.111 Ordinanza del 23 dicembre 1992 sulla protezione dei marchi e delle indicazioni di provenienza (OPM)
232.112.1 Ordinanza del 2 settembre 2015 sull’utilizzo di indicazioni di provenienza svizzere per le derrate alimentari (OIPSDA)
232.112.11 Ordinanza del DEFR del 15 novembre 2016 sull’utilizzo di indicazioni di provenienza svizzere per le derrate alimentari (OIPSDA-DEFR)
232.112.2 Ordinanza del 2 settembre 2015 sul registro delle denominazioni d’origine e delle indicazioni geografiche per i prodotti non agricoli (Ordinanza DOP/IGP per prodotti non agricoli)
232.112.21 DOP/IGP per prodotti agricoli e silvicoli
→ 910.12
232.112.3 Ordinanza del 23 novembre 2016 sull’utilizzo di indicazioni di provenienza svizzere per i prodotti cosmetici
232.119 Ordinanza del 23 dicembre 1971 concernente l’utilizzazione della designazione «Svizzera» per gli orologi
232.12 Legge federale del 5 ottobre 2001 sulla protezione del design (Legge sul design, LDes)
232.121 Ordinanza dell' 8 marzo 2002 sulla protezione del design (Ordinanza sul design, ODes)
232.14 Legge federale del 25 giugno 1954 sui brevetti d’invenzione (Legge sui brevetti, LBI)
232.141 Ordinanza del 19 ottobre 1977 relativa ai brevetti d’invenzione (Ordinanza sui brevetti, OBI)
232.148 Ordinanza dell’IPI del 2 dicembre 2016 sulle tasse (OTa-IPI)
232.149.336 Decreto del Consiglio federale del 28 gennaio 1908 concernente l’applicazione dell’art. 18 della legge federale sui brevetti d’invenzione (Reciprocità verso gli Stati Uniti d’America per l’annullamento dei brevetti)
232.149.6 Patent box
→ 642.142.1
232.149.8 Tribunale federale dei brevetti
→ 173.41
→ 173.411
232.149.9 Consulenti in brevetti
→ 935.62
→ 935.621
→ 935.621.31
232.16 Legge federale del 20 marzo 1975 sulla protezione delle novità vegetali
232.161 Ordinanza del 25 giugno 2008 sulla protezione delle novità vegetali (Ordinanza sulla protezione delle varietà)

232.2 Protezione dei segni pubblici

232.21 Legge federale del 21 giugno 2013 sulla protezione dello stemma della Svizzera e di altri segni pubblici (Legge sulla protezione degli stemmi, LPSt)
232.211 Ordinanza del 2 settembre 2015 sulla protezione dello stemma della Svizzera e di altri segni pubblici (Ordinanza sulla protezione degli stemmi, OPSt)
232.22 Legge federale del 25 marzo 1954 concernente la protezione dell’emblema e del nome della Croce Rossa
232.221 Regolamento del 18 novembre 2015 concernente l’uso e la protezione dell’emblema e del nome della Croce Rossa (Regolamento sull’emblema della Croce Rossa)
232.23 Legge federale del 15 dicembre 1961 concernente la protezione dei nomi e degli emblemi dell’Organizzazione delle Nazioni Unite e d’altre organizzazioni intergovernative

235 Protezione dei dati

235.1 Legge federale del 19 giugno 1992 sulla protezione dei dati (LPD)
235.11 Ordinanza del 14 giugno 1993 relativa alla legge federale sulla protezione dei dati (OLPD)
235.120.0 Misure per la salvaguardia della sicurezza interna
→ 120 art. 10-18
235.120.5 Sistemi d’informazione dell’Ufficio federale di polizia
→ 120.52 art. 8-28
→ 120.72 art. 39-42
235.121.2 Sistemi d’informazione del Servizio delle attività informative della Confederazione
→ 121 art. 59-67
→ 121.1 art. 32-35
→ 121.2
235.13 Ordinanza del 28 settembre 2007 sulle certificazioni in materia di protezione dei dati (OCPD)
235.141 Trattamento di dati personali concernente la cittadinanza svizzera
→ 141.0 art. 41
235.142.1 Trattamento dei dati concernente gli stranieri
→ 142.20 art. 101-111h
→ 142.201 art. 87
→ 142.281 art. 12
235.142.2 Trattamento di dati personali nell'ambito dell’asilo
→ 142.31 art. 96-102g, 117a
→ 142.314
→ 143.5 art. 30
235.142.52 Sistema centrale e sistema nazionale d’informazione visti
→ 142.512 art. 25-37
235.142.53 Sistema d’informazione centrale sulla migrazione (SIMIC)
→ 142.51
→ 142.513 art. 16-19
235.143 Sistema d’informazione secondo la legge sui documenti d’identità
→ 143.1 art. 10-15
→ 143.11 art. 28-43
235.150 Commissione per la prevenzione della tortura
→ 150.1 art. 10
235.151 Servizio di coordinamento della Confederazione per la protezione di tutte le persone dalla sparizione forzata
→ 150.21 art. 7-10
235.152 Principio di trasparenza
→ 152.3 art. 3, 9
235.153 Accessibilità agli archivi
→ 152.1 art. 9-16
→ 152.11 art. 20-22
235.170 Nel campo delle pubblicazioni ufficiali
→ 170.512 art. 16b
235.171 Dati raccolti dal servizio di sicurezza del Parlamento
→ 171.115 art. 16b
235.172.0 Emolumenti per decisioni e prestazioni
→ 172.043.60
235.172.01 Pubblicazione elettronica di dati personali della Cancelleria federale
→ 172.210.10 art. 5
235.172.02 Sistema d’informazione concernente il servizio VIP
→ 172.211.21 art. 10, 11
235.172.1 Trattamento dei dati nell’Amministrazione federale
→ 172.010 art. 57h-57q
→ 172.010.441 art. 8, 12
→ 172.010.442
→ 172.010.60
→ 172.220.1 art. 27-28
→ 172.220.111.4
→ 172.220.111.42 art. 10-14
→ 172.220.114 art. 80b-80e
235.172.2 Trattamento dei dati da PUBLICA
→ 172.220.115 art. 36-43
→ 172.222.1 art. 6
235.173 Al Tribunale amministrativo federale
→ 173.320.4 art. 8
235.19 Della gestione della banca dati Infostar
→ 211.112.2 art. 76, 81-83
235.2 Legge federale del 24 marzo 2000 sul trattamento di dati personali in seno al Dipartimento federale degli affari esteri
235.21 Ordinanza del 22 marzo 2019 concernente il sistema d’informazione Ordipro (Ordinanza Ordipro)
235.22 Ordinanza del 17 agosto 2016 concernente il sistema d’informazione E-VERA (Ordinanza E-VERA)
235.220 Sorveglianza dell’accesso ai dati non accessibili al pubblico
→ 221.302.32
235.221 Sistema d’informazione per il credito al consumo
→ 221.214.1 art. 22, 23
→ 221.214.11 art. 3
235.224 Registro di commercio
→ 221.411 art. 169
235.23 Ordinanza del 26 aprile 2017 concernente il sistema d’informazione CV DFAE (Ordinanza CV DFAE)
235.24 Ordinanza del 9 dicembre 2011 sul sistema d’informazione EDAssist+
235.25 Ordinanza del 17 ottobre 2018 concernente il trattamento dei dati nel sistema «e-vent» del Servizio delle conferenze DFAE (Ordinanza «e-vent»)
235.26 Ordinanza del 25 settembre 2020 concernente il sistema d’informazione Plato (Ordinanza Plato)
235.3 Legge federale del 28 settembre 2018 sulla protezione dei dati personali nell’ambito dell’applicazione dell’acquis di Schengen in materia penale (Legge sulla protezione dei dati in ambito Schengen, LPDS)
235.311 Protezione dei dati personali nell'ambito dell'assistenza di polizia
→ 311.0 art. 349a-349h, 355a
235.312.1 Trattamento di dati nell'ambito della procedura penale
→ 312.0 art. 95-99
235.312.2 Trattamento dei dati del Servizio di protezione dei testimoni
→ 312.2 art. 25-27
→ 312.21 art. 7-15
235.313 Sistema informatico nell’Ufficio federale della dogana e della sicurezza dei confini in materia penale
→ 313.041 art. 6-16
235.322 Gestione degli atti della giustizia militare
→ 322.1 art. 43
235.331 Sistema d’informazione sul casellario giudiziale
→ 331 art. 26-29, 32
235.350 Protezione dei dati personali nell'ambito dell'assistenza giudiziaria
→ 351.1 art. 11a-11h
235.351 Sistema d’informazione di polizia dell’Interpol
→ 366.1
235.360 Sistema d’informazione della Polizia giudiziaria federale
→ 360.2 art. 25-29
235.361 Sistemi d'informazione di polizia della Confederazione
→ 361
→ 361.0 art. 13-16
→ 361.2 art. 11-13
→ 361.4 art. 8-13
235.362 Sistema d’informazione di Schengen e ufficio SIRENE
→ 362.0 art. 37-55
235.363 Sistema d’informazione basato sui profili del DNA
→ 361.3 art. 15-19
→ 363.1 art. 17
→ 363.11 art. 17
235.412 Sistemi d’informazione nella formazione professionale e nel settore universitario
→ 412.108.1 art. 20, 21
235.414.1 Nel settore dei PF
→ 172.220.113 art. 59-61
235.415 Nella settore dello sport
→ 415.0 art. 21, 25
→ 415.1
→ 415.11
235.431.0 Collegamento di dati statistici
→ 431.012.13
235.431.1 Armonizzazione dei registri ufficiali di persone
→ 431.02 art. 14-18
→ 431.021 art. 16
235.431.2 Numero d’identificazione delle imprese
→ 431.03 art. 13
→ 431.031 art. 21
235.431.3 Censimento
→ 431.112 art. 12
→ 431.112.1 art. 25-27
235.431.8 Registro federale degli edifici e delle abitazioni
→ 431.841 art. 9-17
235.444 Nel trasferimento dei beni culturali
→ 444.1 art. 30
→ 444.11 art. 21
235.453 Nella protezione delle specie
→ 453 art. 21-23
→ 453.0 art. 53-57
→ 453.1 art. 11; all. 5
235.455 Sistema d’informazione elettronico per la gestione degli esperimenti animali
→ 455.61 art. 17-19
235.510.1 Sistemi d’informazione militari
→ 510.91
→ 510.911
235.510.2 Scambio di geodati di base
→ 510.620 art. 37-42
235.510.3 Collezioni di dati tenute dal Servizio informazioni dell’esercito
→ 510.291 art. 8-10
235.510.4 Sicurezza militare
→ 513.61 art. 4, 5
235.513 Nell’ambito dell’acquisto di armi
→ 514.54 art. 32a-32i
235.514 Banca dati automatizzata sulle armi
→ 514.541 art. 59-66
235.520 Trattamento dei dati personali nella protezione della popolazione e nella protezione civile
→ 520.1 art. 93, 94
→ 520.11 art. 16, 37-39, 56, 58, 65; all. 3
235.611 Processi di supporto alle finanze e alla logistica nell’Amministrazione federale
→ 611.01 art. 42-47
235.631.1 Trattamento dei dati nell’Ufficio federale della dogana e della sicurezza dei confini
→ 631.0 art. 110-113
→ 631.01 art. 98, 226
→ 631.053
→ 631.061
235.641.1 Trattamento dei dati nel settore delle tasse di bollo
→ 641.10 art. 32a
235.641.2 Archivio e documentazione automatizzati dell’Amministrazione federale delle contribuzioni
→ 641.20 art. 76
→ 641.201 art. 131-139
235.641.7 Registro nazionale dello scambio di quote di emissioni
→ 641.711 art. 65
235.642.11 Trattamento dei dati nel settore dell’imposta federale diretta
→ 642.11 art. 112a
235.642.14 Trattamento dei dati nel settore dell’armonizzazione delle imposte dirette
→ 642.14 art. 39a
235.642.2 Trattamento dei dati nel settore dell’imposta preventiva
→ 642.21 art. 36a
235.661 Trattamento dei dati nel settore delle tasse d’esenzione dall'obbligo militare
→ 661 art. 24
235.721 Trattamento dei dati nel settore degli impianti di accumulazione
→ 721.101 art. 32
235.732.1 Del personale degli impianti nucleari
→ 732.143.1 art. 39
→ 732.143.2 art. 18
235.741.0 Sistemi d’informazione dell’Ufficio federale delle strade
→ 741.01 art. 89a-89t
→ 741.013 art. 47, 48
→ 741.57
→ 741.58
235.742.1 Nel settore ferroviario
→ 742.141.2 art. 41, 42
→ 742.147.2 art. 6
235.742.2 Nelle inchieste sulla sicurezza in caso di eventi imprevisti nei trasporti
→ 742.161 art. 54
235.745 Trattamento dei dati degli organi di sicurezza delle imprese di trasporto pubblico
→ 745.2 art. 6
235.780 Nell'ambito della corrispondenza postale e nel traffico delle telecomunicazioni
→ 780.11 art. 8
→ 780.12 art. 10-12
235.783 Nell’ambito delle poste
→ 783.0 art. 28
→ 783.01 art. 70
235.784.1 Nell’ambito dei servizi di telecomunicazione
→ 784.101.1 art. 48, 80-89
→ 784.401.11 art. 15, 16
235.784.4 Trattamento dei dati nel settore della radiotelevisione
→ 784.40 art. 69, 88, 102
→ 784.401 art. 66
235.810.2 Nella medicina dei trapianti
→ 810.21 art. 58-62
→ 810.211 art. 48, 49
235.810.30 Nella ricerca sull’essere umano
→ 810.30 art. 58-60
→ 810.308 art. 11, 12
235.810.31 Ricerca sulle cellule staminali embrionali
→ 810.311 art. 27
235.811 Registro delle professioni mediche universitarie
→ 811.11 art. 51
→ 811.117.3 art. 9-16
235.812 Registro delle professioni sanitarie
→ 811.21 art. 24
→ 811.216 art. 3, 20
235.812.1 Prescrizione medica di stupefacenti
→ 812.121 art. 18a-18e
→ 812.121.6 art. 41-45
235.812.2 Nel settore della legislazione per gli agenti terapeutici
→ 812.212.1 art. 66-70
→ 812.212.21 art. 73, 75
→ 812.212.27 art. 35, 36
→ 812.213 art. 26a
→ 812.215.4 art. 27-33
235.814.1 Dati sull'utilizzazione di organismi nell'ambiente
→ 814.911 art. 33-35
235.814.2 Dati sull'utilizzazione di organismi in sistemi chiusi
→ 814.912 art. 28
235.816 Cartella informatizzata del paziente
→ 816.1 art. 12
→ 816.11 art. 12, 15, 31
→ 816.111 all. 7
235.817 Trattamento dei dati nel settore delle derrate alimentari e oggetti d’uso
→ 817.042 art. 96-107
235.818.1 Trattamento dei dati nell’ambito delle epidemie
→ 818.101 art. 58-62a
→ 818.101.25
235.818.3 Registrazione delle malattie tumorali
→ 818.33 art. 25-30
→ 818.331 art. 13, 28-30, 37
235.822.1 Trattamento dei dati nel settore della protezione dei lavoratori
→ 822.11 art. 44, 44a, 44b, 45, 46
235.822.3 Nella lotta contro il lavoro nero
→ 142.31 art. 96
→ 822.41 art. 17
→ 822.411 art. 9
→ 831.10 art. 50a
→ 832.20 art. 97
→ 837.0 art. 97a
235.823 Sistema d'informazione in materia di servizio di collocamento e di statistica del mercato del lavoro
→ 823.11 art. 33a, 34, 34a, 34b, 35, 35a, 35b
→ 823.114 art. 9-11
235.824 Trattamento dei dati nel settore del servizio civile
→ 824.0 art. 16c, 80, 80a, 80b
→ 824.095 art. 8, 10, 11; all.
235.830 In materia di assicurazioni sociali
→ 831.10 art. 49a, 50a, 50b, 71
→ 832.10 art. 21, 22a, 23, 42a, 84, 84a
→ 832.105
→ 832.20 art. 96, 97
→ 833.1 art. 94a, 95a, 95b
→ 834.1 art. 29, 29a
→ 837.0 art. 83, 96b, 96c, 97a
→ 837.063.1 art. 10
→ 837.063.2 art. 13
235.842 Sistema d’informazione per la promozione dell’alloggio
→ 842 art. 50
→ 842.1 art. 49
235.843 Trattamento dei dati nel settore dell’accesso alla proprietà
→ 843 art. 62a
235.852 Trattamento dei dati concernente le prestazioni assistenziali agli Svizzeri all'estero
→ 852.12 art. 10-14
235.916.1 Banca dati sul traffico di animali
→ 916.404.1
235.916.2 Sistema d’informazione per il servizio veterinario pubblico
→ 916.408 art. 21-27
235.922 Obbligo di comunicazione nel settore della caccia
→ 922.0 art. 22
235.930 Collezione di dati nel capo delle professioni regolamentate
→ 935.011 art.9
235.933 Banca dati centrale d’esecuzione per la vigilanza del mercato in materia di prodotti da costruzione
→ 933.0 art. 32
235.934 Sistema di trattamento dei dati concernenti le prestazioni di sicurezza private
→ 935.412 art. 8-10
235.935 Registro della commissione federale delle case da gioco
→ 935.511 art. 42, 52, 85, 99, 129
235.938 Registro per le professioni psicologiche
→ 935.81 art. 38-43
→ 935.811 art. 4
235.940 Trattamento dei dati del METAS
→ 941.273 art. 53-62
235.941 Banca dati BARBARA
→ 941.411 art. 117a-117l
235.943.0 In materia di firma elettronica
→ 943.03 art. 15
235.943.1 Rilascio dell’autorizzazione nel commercio ambulante
→ 943.1 art. 13
→ 943.11 art. 29
235.946.2 In materia di sanzioni internazionali
→ 946.231 art. 5-7
235.946.3 In materia di attestazione dell’origine non preferenziale delle merci
→ 946.31 art. 31-35
235.951 Rilevazioni statistiche da parte della Banca nazionale
→ 951.131 art. 9-11
235.955 In materia di lotta contro il riciclaggio di denaro
→ 955.23 art. 14-22
235.956 Trattamento dei dati della FINMA
→ 956.124
235.974.0 Trattamento dei dati nel settore della cooperazione allo sviluppo e dell'aiuto umanitario internazionali
→ 974.0 art. 13a
235.974.1 Trattamento dei dati nel settore della cooperazione con gli Stati dell'Europa dell'Est
→ 974.1 art. 15
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