Fichier unique

Art. 1¹Objet
Art. 2¹Définitions
Art. 3¹Domicile à l’étranger
Art. 4 Réserve en faveur de traités internationaux
Art. 5 Principe
Art. 6 Exceptions
Art. 7 Privilège de l’agriculteur
Art. 8 Nullité des accords
Art. 8a Epuisement de la protection des variétés
Art 8b
Art. 9 Principe
Art. 10 Position du déposant
Art. 11¹Priorité
Art. 12 Dénomination de la variété
Art. 13 Utilisation de la dénomination de la variété
Art. 13a Modification de la dénomination de la variété
Art. 13b Marque
Art. 14¹Expiration de la durée de la protection
Art. 15 Déchéance prématurée
Art. 16 Déclaration de nullité
Art. 17 Annulation
Art. 18 Transfert
Art. 19 Cession
Art. 20 Expropriation
Art. 21 Octroi contractuel de la licence¹
Art. 22¹Licence octroyée dans l’intérêt public
Art. 22a¹Licence pour brevet dépendant
Art. 22b¹Application judiciaire
Art. 23¹Bureau de la protection des variétés
Art. 24¹Service chargé de l’examen
Art. 25¹
Art. 26 Forme de la demande et date du dépôt
Art. 27 Procédure de rectification
Art. 28 Publication de la demande
Art. 29 Objections
Art. 30¹Examen des variétés
Art. 31 Octroi de la protection
Art. 31a¹Titres de protection d’une variété établis hors de Suisse
Art. 32 Contenu du registre
Art. 33 Publication
Art. 34 Publicité du registre
Art. 35 Conservation des dossiers
Art. 36 Taxes
Art. 37 Action en prévention et en cessation du trouble¹
Art. 38 Droit d’agir en justice avant l’octroi de la protection
Art. 39 et 40¹
Art. 41¹
Art. 42¹
Art. 43¹Mesures provisionnelles
Art. 44 à 46¹
Art. 47¹
Art. 48 Violation des dispositions relatives à la protection des variétés
Art. 49 Publicité fallacieuse et autres contraventions
Art. 50 Confiscation de matériel
Art. 51 Poursuite pénale
Art. 52 Modification du droit en vigueur
Art. 53¹Dispositions transitoires de la modification du 5 octobre 2007
Art. 54 Exécution
Art. 55¹
Art. 56 Référendum et entrée en vigueur