22 Code des obligations

220 Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

221 Dispositions complémentaires et d'exécution du code des obligations

221.112 Responsabilité

221.112.170 Confédération, membres des autorités fédérales et fonctionnaires fédéraux
170.32 art. 1 à 12, 19 à 21, 23, 24
170.321 art. 1 à 6
221.112.211 En matière d'émission de lettres de gage
211.423.4 art. 44
221.112.231 En matière d'oeuvres littéraires et artistiques
231.1 art. 61 à 66
221.112.232 En matière de marques de fabrique et de commerce
232.11 art. 55
221.112.233 En matière de designs
232.12 art. 33 à 40
221.112.234 En matière de brevets d'invention
232.14 art. 66 à 80, 145
221.112.235 En matière de protection des obtentions végétales
232.16 art. 37 à 47
221.112.251 En matière de cartels
251 art. 12 à 17
221.112.510 Confédération, service militaire
510.10 art. 135 à 143
514.42 art. 7
221.112.721 En matière d’ouvrages d’accumulation
721.101 art. 13 à 21
221.112.732 En matière nucléaire
732.44
732.441
221.112.734 Résultant de l'exploitation d'une installation électrique
734.0 art. 27 à 41
221.112.741 Par suite de l'emploi d'un véhicule automobile dans la circulation routière
741.01 art. 58 à 62, 69 à 77, 79 à 81, 83, 84, 86 à 89
741.31
221.112.742 Responsabilité des entreprises de transport
742.101 art. 40b à 40f
742.41 art. 7
743.01 art. 20
745.1 art. 51
747.201 art. 30a
221.112.745 Par suite de l'usage d'un trolleybus
744.21 art. 15
221.112.746 Résultant de l'exploitation d'une installation de transport par conduites
746.1 art. 33 à 40
221.112.747 Dans le transport maritime
747.30 art. 11, 14, 16, 48 à 50, 71, 85, 95, 96, 102 à 107,
747.30 art. 111, 119 à 124, 126, 127
747.301 art. 44 à 72
221.112.748 Par suite de l'usage d'aéronefs de certains appareils volants et projectiles
748.0 art. 64 à 74, 77 à 79, 106, 108
748.01 art. 15, 18 à 20, 23, 89, 106, 123 à 137
748.941 art. 10, 13, 20
221.112.781 Analyse génétique humaine dans le domaine de la responsabilité civile
810.12 art. 29, 30
221.112.784 De l'entreprise de télécommunications
784.11 art. 18
221.112.810 Dans la recherche sur l’être humain
810.30 art. 19, 20
810.305 art. 10 à 14
221.112.814 Danger pour l'environnement
814.01 art. 59a, 59b
221.112.815 En matière de radioprotection
814.50 art. 39, 40
221.112.819 En matière de génie génétique
814.91 art. 30 à 34
221.112.820 Dommages consécutifs à des vaccinations
818.101 art. 64 à 69
818.101.1 art. 100, 101
221.112.824 En matière de service civil
824.0 art. 52 à 61
221.112.922 En matière de chasse
922.0 art. 15
221.112.923 En matière de pêche
923.0 art. 15
221.112.941 En matière de substances explosibles
941.41 art. 27
221.112.943 Des fournisseurs de services de certification
943.03 art. 17-19
943.032
221.112.944 Loi fédérale du 18 juin 1993 sur la responsabilité du fait des produits (LRFP)
221.112.951 En matière de placements collectifs de capitaux
951.31 art. 145 à 147
221.112.952 En matière bancaire
952.0 art. 38 à 45
221.112.957 Du dépositaire de titres intermédiés
957.1 art. 33

221.211 Vente et échange

221.211.22 Ordonnance du 14 novembre 1911 sur la procédure en matière de garantie dans le commerce du bétail

221.213 Bail

221.213.1 Code des obligations
220 art. 253 à 304
221.213.11 Ordonnance du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF)
221.213.111 Ordonnance du DEFR du 22 janvier 2008 sur l’établissement du taux hypothécaire moyen déterminant pour la fixation des loyers (Ordonnance sur le taux hypothécaire)
221.213.15 Loi fédérale du 23 juin 1995 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale
221.213.151 Ordonnance du 31 janvier 1996 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale (OCBD)
221.213.2 Loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole (LBFA)
221.213.221 Ordonnance du 11 février 1987 concernant le calcul des fermages agricoles (Ordonnance sur les fermages, OFerm)
221.213.3 Location de navires
747.30 art. 87 à 100

221.214 Crédit à la consommation

221.214.1 Loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation (LCC)
221.214.11 Ordonnance du 6 novembre 2002 relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (OLCC)
221.214.111 Ordonnance du DFJP du 3 novembre 2020 sur le taux d’intérêt maximal pour les crédits à la consommation
221.214.13 Inscription des pactes de réserve de propriété
211.413.1

221.215 Contrat de travail

221.215.17 Contrats de travail de droit public

221.215.172 Pour le personnel de la Confédération
172.220.1 art. 8
172.220.111.3 art. 25
221.215.178 Pour le personnel de l’Institut suisse des produits thérapeutiques
812.215.4 art. 6

221.215.22 Exigences minimales requises pour l'exercice du commerce itinérant

221.215.221
943.1
943.11

221.215.23 Dispositions de police concernant le travail à domicile

221.215.231
822.31
822.311

221.215.26 Engagement des marins

221.215.261
747.30 art. 68 à 81

221.215.31 Convention collective de travail

221.215.311 Loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail

221.215.32 Contrats-types

221.215.324.1 Ordonnance du 16 janvier 1985 établissant un contrat-type de travail pour les éducateurs employés dans des foyers et internats
221.215.328.1 Arrêté du Conseil fédéral du 5 mai 1971 établissant un contrat-type de travail pour les médecins-assistants
221.215.328.4 Arrêté du Conseil fédéral du 23 décembre 1971 établissant un contrat-type de travail pour le personnel soignant
221.215.328.6 Arrêté du Conseil fédéral du 22 avril 1966 établissant un contrat-type de travail relatif aux prestations d’assurance à prévoir pour le personnel professionnellement exposé aux radiations ionisantes
221.215.329.2 Ordonnance du 11 janvier 1984 établissant un contrat-type de travail pour le personnel des laiteries
221.215.329.3 Ordonnance du 3 décembre 1979 sur le contrat-type de travail pour les jardiniers privés
221.215.329.4 Ordonnance du 20 octobre 2010 sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique)

221.215.33 Participation des travailleurs

221.215.331
822.14

221.215.4 Conflits collectifs du travail

221.215.41
821.4

221.218 Mandat

221.218.1 Contrat de fonds de placement
951.31 art. 25 à 27
221.218.2 Ordonnance du 10 novembre 1999 sur l’activité à titre professionnel de mandataire visant à la conclusion d’un mariage ou à l’établissement d’un partenariat stable entre des personnes venant de l’étranger ou s’y rendant

221.222 Contrat de transport

221.222.1 Transport de voyageurs
745.1 art. 19 à 23
745.11 art. 56 à 77
221.222.3 Transports maritimes
747.30 art. 101 à 117
221.222.4 Transports aériens
748.0 art. 75 à 79
748.411

221.223 Voyages à forfait

221.223.1
944.3

221.229 Contrat d'assurance

221.229.1 Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA)
221.229.11 Ordonnance du 1er mars 1966 supprimant des restrictions relatives à la liberté des conventions pour les contrats d’assurance
221.229.9 Surveillance des assurances
961.01
961.011
961.011.1

221.30 Sociétés commerciales et sociétés coopératives

221.301 Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus)
221.301.1 Inscription au Registre foncier
211.432.1
221.302 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l’agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR)
221.302.3 Ordonnance du 22 août 2007 sur l’agrément et la surveillance des réviseurs (Ordonnance sur la surveillance de la révision, OSRev)
221.302.32 Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision du 14 novembre 2008 sur l’accès électronique aux données non accessibles au public (Ordonnance sur les données ASR, OD-ASR)
221.302.33 Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision du 17 mars 2008 sur la surveillance des entreprises de révision (Ordonnance ASR sur la surveillance, OSur-ASR)
221.302.34 Ordonnance du 23 août 2017 de l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur la notification du défaut de surveillance par l’État des entreprises de révision d’émetteurs étrangers d’emprunts par obligations (Ordonnance ASR sur la notification, ONo-ASR)
221.302.7 Salaires des cadres de l’Autorité fédérale de surveillance
172.220.12
221.302.8 Mesures dans le domaine des assemblées de sociétés et en cas d’insolvabilité visant à surmonter l’épidémie de COVID-19
818.102 art. 8, 9

221.33 Société anonyme

221.331 Ordonnance du 20 novembre 2013 contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse (ORAb)
221.332.234 Estimation des papiers-valeurs au bilan des entreprises d'assurances suisses
961.011 art. 88, 110, 111

221.41 Registre du commerce

221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC)
221.411.1 Ordonnance du 6 mars 2020 sur les émoluments en matière de registre du commerce (OEmol-RC)
221.412 Etablissement d’actes authentiques électroniques et légalisation électronique
211.435.1
211.435.11
221.414 Numéro d’identification des entreprises
431.03
431.031
221.415 Ordonnance du 15 février 2006 sur la Feuille officielle suisse du commerce (Ordonnance FOSC, OFOSC)

221.43 Comptabilité commerciale et présentation des comptes

221.431 Ordonnance du 24 avril 2002 concernant la tenue et la conservation des livres de comptes (Olico)
221.432 Ordonnance du 21 novembre 2012 sur les normes comptables reconnues (ONCR)
221.437.42 Entreprises de transport
742.101 art. 63 à 65, 70 à 72, 74
742.22
742.221
221.438.311 Institutions de prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
831.441.1 art. 47, 48
221.438.32 Caisses-maladie
832.10 art. 60
832.102 art. 86 à 88
221.439.51 Fonds de placements collectifs
951.31 art. 89 à 91
951.312 art. 79 é 83
221.439.52 Banques et caisses d'épargne
952.0 art. 6, 6a, 6b
952.02 art. 25 à 42
221.439.61 Sociétés d’assurances
961.01 art. 26, 29
961.011 art. 88, 110, 111
961.011.1 art. 5

221.44 Papiers-valeurs

221.441 Titres intermédiés
957.1

221.522 Communauté des créanciers dans les emprunts par obligations

221.522.1 Ordonnance du 9 décembre 1949 sur la communauté des créanciers dans les emprunts par obligations

22 Codice delle obbligazioni

220 Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni)

221 Disposizioni di complemento e d'applicazione del Codice delle obbligazioni

221.112 Responsabilità

221.112.170 Confederazione, membri delle autorità federali e funzionari federali
170.32 art. 1-12, 19-21, 23, 24
170.321 art. 1-6
221.112.211 In materia d'emissione di obbligazioni fondiarie
211.423.4 art. 44
221.112.231 In materia d'opere letterarie e artistiche
231.1 art. 61-66
221.112.232 In materia di marche di fabbrica e di commercio
232.11 art. 55
221.112.233 In materia di disegni
232.12 art. 33 à 40
221.112.234 In materia di brevetti d'invenzione
232.14 art. 66-80, 145
221.112.235 In materia di protezione delle varietà vegetali
232.16 art. 37-47
221.112.251 In materia di cartelli
251 art. 12-17
221.112.510 Confederazione, servizio militare
510.10 art. 135-43
514.42 art. 7
221.112.721 In Materia di impianti di accumulazione
721.101 art. 13-21
221.112.732 In materia nucleare
732.44
732.441
221.112.734 Nell'esercizio d'un impianto elettrico
734.0 art. 27-41
221.112.741 Nell'uso di un veicolo a motore nella circolazione stradale
741.01 art. 58-62, 69-77, 79-81, 83, 84, 86-89
741.31
221.112.742 Responsabilità delle imprese di trasporto
742.101 art. 40b-40f
742.41 art. 7
743.01 art. 20
745.1 art. 51
747.201 art. 30a
221.112.745 Nell'esercizio di un filobus
744.21 art. 15
221.112.746 Nell'esercizio di un impianto di trasporto in condotta
746.1 art. 33-40
221.112.747 Nel trasporto marittimo
747.30 126, 127
747.30 art. 11, 14, 16, 48-50, 71, 85, 95, 96, 102-107, 111, 119-124,
747.301 art. 44-72
221.112.748 Nell'esercizio di aeromobili, di taluni apparecchi volanti e proiettili
748.0 art. 64-74, 77-79, 106, 108
748.01 art. 15, 18-20, 23, 89, 106, 123-137
748.941 art. 10, 13, 20
221.112.781 Esami genetici nell’ambito della responsabilità civile
810.12 art. 29, 30
221.112.784 Dell'azienda delle telecomunicazioni
784.11 art. 18
221.112.810 Nella ricerca sull’essere umano
810.30 art. 19, 20
810.305 art. 10-14
221.112.814 Pericolo per ambiente
814.01 art. 59a, 59b
221.112.815 In materia di radioprotezione
814.50 art. 39, 40
221.112.819 Ingegneria genetica nel settore non umano
814.91 art. 30-34
221.112.820 Per danni dovuti a vaccinazioni
818.101 art. 64-69
818.101.1 art. 100, 101
221.112.824 In materia di servizio civile
824.0 art. 52-61
221.112.922 In materia di caccia
922.0 art. 15
221.112.923 In materia di pesca
923.0 art. 15
221.112.941 In materia di esplosivi
941.41 art. 27
221.112.943 Dei prestatori di servizi di certificazione
943.03 art. 17-19
943.032
221.112.944 Legge federale del 18 giugno 1993 sulla responsabilità per danno da prodotti (LRDP)
221.112.951 Investimenti collettivi di capitale
951.31 art. 145-147
221.112.952 In materia bancaria
952.0 art. 65-67
221.112.957 Dell’ente di custodia
957.1 art. 33

221.211 Compravendita e permuta

221.211.22 Ordinanza del 14 novembre 1911 sulla procedura in materia di garanzia nel commercio del bestiame

221.213 Locazione

221.213.1 Codice delle obbligazioni
220 art. 253-304
221.213.11 Ordinanza del 9 maggio 1990 concernente la locazione e l’affitto di locali d’abitazione o commerciali (OLAL)
221.213.111 Ordinanza del DEFR del 22 gennaio 2008 concernente il rilevamento del tasso ipotecario medio determinante per le pigioni (Ordinanza sul tasso ipotecario)
221.213.15 Legge federale del 23 giugno 1995 sui contratti-quadro di locazione e sul conferimento dell’obbligatorietà generale
221.213.151 Ordinanza del 31 gennaio 1996 sui contratti-quadro di locazione e sul conferimento dell’obbligatorietà generale (OCQO)
221.213.2 Legge federale del 4 ottobre 1985 sull’affitto agricolo (LAAgr)
221.213.221 Ordinanza dell’11 febbraio 1987 concernente la determinazione dei fitti agricoli (Ordinanza sui fitti agricoli, OFAgr)
221.213.3 Locazione e noleggio di navi
747.30 art. 87-100

221.214 Credito al consumo

221.214.1 Legge federale del 23 marzo 2001 sul credito al consumo (LCC)
221.214.11 Ordinanza del 6 novembre 2002 concernente la legge sul credito al consumo (OLCC)
221.214.111 Ordinanza del DFGP del 3 novembre 2020 sul tasso d’interesse massimo per i crediti al consumo
221.214.13 Iscrizione dei patti di riserva della proprietà
211.413.1

221.215 Contratto di lavoro

221.215.17 Contratto di lavoro di diritto pubblico

221.215.172 Per il personale della Confederazione
172.220.1 art. 8
172.220.111.3 art. 25
221.215.178 Per il personale dell’Istituto svizzero per gli agenti terapeutici
812.215.4 art. 6

221.215.22 Requisiti minimi per l’esercizio del commercio ambulante

221.215.221
943.1
943.11

221.215.23 Norme di polizia sul lavoro a domicilio

221.215.231
822.31
822.311

221.215.26 Arruolamento della gente di mare

221.215.261
747.30 art. 68-81

221.215.31 Contratto collettivo

221.215.311 Legge federale del 28 settembre 1956 concernente il conferimento del carattere obbligatorio generale al contratto collettivo di lavoro

221.215.32 Contratto normale

221.215.324.1 Ordinanza del 16 gennaio 1985 concernente un contratto normale di lavoro per gli educatori negli istituti e nei convitti
221.215.328.1 Decreto del Consiglio federale del 5 maggio 1971 che stabilisce un contratto normale di lavoro per i medici assistenti
221.215.328.4 Decreto del Consiglio federale del 23 dicembre 1971 concernente il contratto normale di lavoro per il personale sanitario
221.215.328.6 Decreto del Consiglio federale del 22 aprile 1966 che stabilisce un contratto normale di lavoro concernente le prestazioni assicurative per il personale esposto nell’esercizio della professione a radiazioni ionizzanti
221.215.329.2 Ordinanza dell’11 gennaio 1984 concernente il contratto normale di lavoro per il personale dell’economia lattiera
221.215.329.3 Ordinanza del 3 dicembre 1979 concernente il contratto normale di lavoro per i giardinieri privati
221.215.329.4 Ordinanza del 20 ottobre 2010 sul contratto normale di lavoro per il personale domestico (CNL personale domestico)

221.215.33 Partecipazione dei lavoratori

221.215.331
822.14

221.215.4 Conflitti collettivi del lavoro

221.215.41
821.4

221.218 Mandato

221.218.1 Contratto del fondo
951.31 art. 25-27
221.218.2 Ordinanza del 10 novembre 1999 concernente la mediazione matrimoniale o di ricerca di partner a titolo professionale nei confronti di o per persone all’estero

221.222 Contratto di trasporto

221.222.1 Trasporto di viaggiatori
745.1 art. 19-23
745.11 art. 56-77
221.222.3 Trasporto marittimo
747.30 art. 101-117
221.222.4 Trasporto aereo
748.0 art. 75-79
748.411

221.223 Viaggi tutto compreso

221.223.1
944.3

221.229 Contratto d'assicurazione

221.229.1 Legge federale del 2 aprile 1908 sul contratto d’assicurazione (Legge sul contratto d’assicurazione, LCA)
221.229.11 Ordinanza del 1o marzo 1966 che abroga le restrizioni alla libertà contrattuale per i contratti d’assicurazione
221.229.9 Sorveglianza delle imprese di assicurazione
961.01
961.011
961.011.1

221.30 Società commerciale e società cooperativa

221.301 Legge federale del 3 ottobre 2003 sulla fusione, la scissione, la trasformazione e il trasferimento di patrimonio (Legge sulla fusione, LFus)
221.301.1 Iscrizione nel registro fondiario
211.432.1
221.302 Legge federale del 16 dicembre 2005 sull’abilitazione e la sorveglianza dei revisori (Legge sui revisori, LSR)
221.302.3 Ordinanza del 22 agosto 2007 sull’abilitazione e la sorveglianza dei revisori (Ordinanza sui revisori, OSRev)
221.302.32 Ordinanza dell’Autorità federale di sorveglianza dei revisori del 14 novembre 2008 concernente l’accesso ai dati non accessibili al pubblico (Ordinanza sui dati ASR, OD-ASR)
221.302.33 Ordinanza dell’Autorità federale di sorveglianza dei revisori del 17 marzo 2008 concernente la sorveglianza delle imprese di revisione (Ordinanza sulla sorveglianza ASR, OS-ASR)
221.302.34 Ordinanza del 23 agosto 2017 dell’Autorità federale di sorveglianza dei revisori concernente la comunicazione dell’assenza di sorveglianza statale sulle imprese di revisione di emittenti di prestiti in obbligazioni esteri (Ordinanza sulla comunicazione ASR, OC-ASR)
221.302.7 Retribuzione dei quadri dell’Autorità di sorveglianza dei quadri
172.220.12
221.302.8 Provvedimenti nell’ambito delle assemblee di società e in materia di insolvenza volti a far fronte all’epidemia di COVID-19
818.102 art. 8, 9

221.33 Società anonima

221.331 Ordinanza del 20 novembre 2013 contro le retribuzioni abusive nelle società anonime quotate in borsa (OReSA)
221.332.234 Stima dei titoli di credito nel bilancio delle imprese assicurazione svizzere
961.011 art. 88, 110, 111

221.41 Registro di commercio

221.411 Ordinanza del 17 ottobre 2007 sul registro di commercio (ORC)
221.411.1 Ordinanza del 6 marzo 2020 sugli emolumenti in materia di registro di commercio (OEmol-RC)
221.412 Realizzazione di atti pubblici e autenticazioni in forma elettronica
211.435.1
211.435.11
221.414 Numero d’identificazione delle imprese
431.03
431.031
221.415 Ordinanza del 15 febbraio 2006 sul Foglio ufficiale svizzero di commercio (Ordinanza FUSC, OFUSC)

221.43 Contabilità commerciale e presentazione dei conti

221.431 Ordinanza del 24 aprile 2002 sulla tenuta e la conservazione dei libri di commercio (Ordinanza sui libri di commercio; Olc)
221.432 Ordinanza del 21 novembre 2012 sulle norme contabili riconosciute (ONCR)
221.437.42 Imprese di trasporto
742.101 art. 63-65, 70-72, 74
742.22
742.221
221.438.311 Istituti di previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità
831.441.1 art. 47, 48
221.438.32 Casse malati
832.10 art. 60
832.102 art. 86, 87, 88
221.439.51 Investimenti collettivi di capitale
951.31 art. 89-91
951.312 art. 79-83
221.439.52 Banche e casse di risparmio
952.0 art. 6, 6a, 6b
952.02 art. 25-42
221.439.61 Imprese d’assicurazione svizzere
961.01 art. 26, 29
961.011 art. 88, 110, 111
961.011.1 art. 5

221.44 Cartevalori

221.441 Legge sui titoli contabili
957.1

221.522 Comunione degli obbligazionisti

221.522.1 Ordinanza del 9 dicembre 1949 su la comunione degli obbligazionisti
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