A. Clôture du partage
I. Convention de partage
1 Le partage oblige les héritiers dès que les lots ont été composés et reçus ou que l’acte de partage a été passé.
2 Cet acte n’est valable que s’il est fait en la forme écrite.
A. Abschluss des Vertrages
I. Teilungsvertrag
1 Die Teilung wird für die Erben verbindlich mit der Aufstellung und Entgegennahme der Lose oder mit dem Abschluss des Teilungsvertrages.
2 Der Teilungsvertrag bedarf zu seiner Gültigkeit der schriftlichen Form.