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Art. 216 E. Dissolution et liquidation du régime / V. Participation au bénéfice / 2. Conventionnelle / a. En général
Art. 218 E. Dissolution et liquidation du régime / VI. Règlement de la créance de participation et de la part à la plus-value / 1. Sursis au paiement

Art. 217 E. Dissolution et liquidation du régime / V. Participation au bénéfice / 2. Conventionnelle / b. En cas de divaorce, de séparation de corps, de nullité de mariage ou de séparation de biens judiciaire

b. En cas de divaorce, de séparation de corps, de nullité de mariage ou de séparation de biens judiciaire

En cas de dissolution du régime pour cause de divaorce, de séparation de corps, de nullité de mariage ou de séparation de biens judiciaire, les clauses qui modifient la participation légale au bénéfice ne s’appliquent pas, à moins que le contrat de mariage ne prévoie expressément le contraire.

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