F. Droit impératif
1 Les droits conférés par la loi à la communauté des créanciers et à son représentant ne peuvent être supprimés, ni restreints par les conditions de l’emprunt ou par des conventions spéciales entre les créanciers et le débiteur.
2 Sont réservées les dispositions des conditions de l’emprunt qui rendent les décisions de l’assemblée des créanciers plus difficiles à obtenir.
1 Nouvelle teneur selon la LF du 18 déc. 1936, en vigueur depuis le 1er juil. 1937 (RO 53 185; FF 1928 I 233, 1932 I 217). Voir les disp. fin. et trans. des tit. XXIV à XXXIII, à la fin du CO.2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er avr. 1949, en vigueur depuis le 1er janv. 1950 (RO 1949 I 820 830; FF 1947 III 905). Voir les disp. fin. de ce chapitre à la fin du CO (chap. II du tit. XXXIV).
I. Le titre final du code civil1 reçoit les modifications suivantes:
...2
II. La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1912.
Le Conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux3, de publier la présente loi.
C. Dispositions transitoires
1 Les art. 226f, 226g, 226h, 226i et 226k1 sont également applicables aux ventes par acomptes conclues avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
2 L’art. 226k est seul applicable aux ventes avec paiements préalables conclues avant l’entrée en vigueur de la présente loi. Ces contrats doivent toutefois être adaptés dans le délai d’une année à l’art. 227b, à défaut de quoi ils sont caducs, l’avoir intégral de l’acheteur, intérêts et bonifications compris, devant lui être remis.
1 Ces articles sont actuellement abrogés.
D. Entrée en vigueur
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.
1 RO 1962 1082; FF 1960 I 537
A. Règle générale
1 Le titre final du code civil est applicable à la présente loi dans la mesure où les dispositions suivantes n’en disposent pas autrement.
2 Les dispositions de la nouvelle loi s’appliquent aux sociétés existantes dès leur entrée en vigueur.
B. Délai d’adaptation
1 Les sociétés à responsabilité limitée qui, à l’entrée en vigueur de la présente loi, sont inscrites au registre du commerce mais qui ne sont pas conformes aux nouvelles dispositions sont tenues d’adapter leurs statuts et leurs règlements dans un délai de deux ans.
2 Les dispositions statutaires et réglementaires qui ne sont pas conformes à la nouvelle réglementation restent en vigueur jusqu’à leur adaptation mais au plus pendant deux ans.
3 Les art. 808a et 809, al. 4, 2e phrase, ne s’appliquent aux sociétés à responsabilité limitée qui, à l’entrée en vigueur de la présente loi sont inscrites au registre du commerce, qu’à l’expiration du délai dont elles disposent pour adapter leurs statuts.
4 Les sociétés anonymes et les sociétés coopératives qui, à l’entrée en vigueur de la présente loi, sont inscrites au registre du commerce et dont la raison de commerce n’est pas conforme aux nouvelles dispositions légales doivent adapter leur raison de commerce dans les deux ans. À l’expiration de ce délai, le préposé au registre du commerce complète d’office la raison de commerce.
C. Libération des apports
1 Lorsque, dans des sociétés à responsabilité limitée qui, à l’entrée en vigueur de la présente loi, sont inscrites au registre du commerce, les apports n’ont pas été libérés au prix d’émission de l’ensemble des parts sociales, la libération doit être effectuée dans les deux ans.
2 Les associés répondent de toutes les obligations de la société, conformément à l’art. 802 du code des obligations dans sa teneur du 18 décembre 19361, aussi longtemps que les apports n’ont pas été intégralement libérés jusqu’à concurrence du montant du capital social.
1 RO 53 185
D. Bons de participation et bons de jouissance
1 Les parts de sociétés à responsabilité limitée qui ont une valeur nominale et figurent au passif du bilan mais ne confèrent pas le droit de vote (bons de participation) sont considérées, après deux ans, comme des parts sociales avec des droits patrimoniaux identiques, si elles ne sont pas supprimées par une réduction du capital social dans ce délai. Si les parts sont supprimées, les participants doivent être indemnisés à leur valeur réelle.
2 Les décisions que l’assemblée des associés doit prendre à cet effet peuvent, malgré l’existence de dispositions statutaires contraires, être prises à la majorité absolue des voix représentées.
3 Après l’entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions relatives aux bons de jouissance s’appliquent aux parts de sociétés à responsabilité limitée qui ne figurent pas au passif du bilan, même si ces parts sont qualifiées de bons de participation. Ces parts ne peuvent pas avoir de valeur nominale et doivent être qualifiées de bons de jouissance. La qualification des titres et les statuts doivent être adaptés dans les deux ans.
E. Parts sociales propres
Si, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, des sociétés à responsabilité limitée ont acquis des parts sociales propres, elles doivent les aliéner ou les supprimer par une réduction du capital social dans les deux ans, pour autant que leur valeur nominale dépasse 10 % du capital social.
F. Obligation d’effectuer des versements supplémentaires
1 Les obligations statutaires d’effectuer des versements supplémentaires qui sont prévues avant l’entrée en vigueur de la présente loi et qui dépassent le double de la valeur nominale de la part sociale à laquelle elles sont attachées restent valables et ne peuvent être réduites qu’en application de la procédure fixée à l’art. 795c.
2 Pour le surplus, la nouvelle réglementation s’applique dès l’entrée en vigueur de la présente loi, notamment en ce qui concerne l’exigibilité des versements supplémentaires.
G. Organe de révision
Les dispositions de la présente loi concernant l’organe de révision sont applicables dès l’exercice qui commence avec l’entrée en vigueur de la présente loi ou qui la suit.
H. Droit de vote
1 Les sociétés à responsabilité limitée qui, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, ont déterminé le droit de vote indépendamment de la valeur nominale des parts sociales ne sont pas tenues d’adapter les dispositions correspondantes aux exigences fixées à l’art. 806.
2 Lorsque de nouvelles parts sociales sont émises, l’art. 806, al. 2, 2e phrase, doit être respecté dans tous les cas.
J. Adaptation des exigences statutaires de majorité
Lorsqu’une société à responsabilité limitée n’a fait que reproduire dans ses statuts les dispositions de l’ancien droit qui prévoient des majorités qualifiées pour les décisions de l’assemblée des associés, celle-ci peut, dans les deux ans, décider à la majorité absolue des voix représentées d’adapter ces dispositions statutaires à la nouvelle réglementation.
K. Destruction d’actions et de parts sociales en cas d’assainissement
Lorsque, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, le capital-actions ou le capital social a été réduit à zéro, puis immédiatement augmenté, à des fins d’assainissement, les droits d’associé des anciens actionnaires ou associés disparaissent à l’entrée en vigueur de la présente loi.
L. Droit exclusif aux raisons de commerce inscrites
Le droit exclusif aux raisons de commerce qui ont été inscrites au registre du commerce avant l’entrée en vigueur de la présente loi est régi par l’art. 951 du code des obligations dans sa teneur du 18 décembre 19361.
1 RO 53 185
1RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745
La disposition de la présente modification est applicable dès l’exercice qui commence avec l’entrée en vigueur de la présente modification ou qui la suit.
A. Règle générale
1 Le titre final du code civil1 est applicable à la présente loi, sous réserve des dispositions suivantes.
2 La modification du 23 décembre 2011 s’applique dès son entrée en vigueur à toutes les sociétés existantes.
B. Comptabilité commerciale et présentation des comptes
1 Le titre trente-deuxième est applicable à compter de l’exercice qui commence deux ans après l’entrée en vigueur de la présente modification.
2 Le total du bilan, le chiffre d’affaires et la moyenne annuelle des emplois à plein temps des deux exercices qui précèdent l’entrée en vigueur de la présente modification sont déterminants pour l’application des dispositions concernant les comptes des grandes entreprises.
3 Les dispositions relatives aux comptes consolidés sont applicables à compter de l’exercice qui commence trois ans après l’entrée en vigueur de la présente modification. Les deux exercices précédents sont déterminants pour la libération de l’obligation d’établir des comptes consolidés.
4 Lors de la première application des dispositions relatives à la présentation des comptes, l’entreprise peut renoncer à mentionner les chiffres des exercices précédents. Ensuite, seuls les chiffres de l’exercice précédent doivent être mentionnés. Si les chiffres des exercices antérieurs sont mentionnés, l’entreprise peut déroger au principe de permanence de la présentation et à la structure des comptes. Ce choix doit être commenté dans l’annexe.
A. Règle générale
1 Les art. 1 à 4 du titre final du code civil1 sont applicables à la présente loi, sous réserve des dispositions suivantes.
2 Les dispositions de la modification du 12 décembre 2014 s’appliquent dès son entrée en vigueur à toutes les sociétés existantes.
B. Adaptation des statuts et des règlements
1 Les sociétés qui, à l’entrée en vigueur de la modification du 12 décembre 2014, sont inscrites au registre du commerce mais ne sont pas conformes aux nouvelles dispositions, sont tenues d’adapter leurs statuts et leurs règlements dans un délai de deux ans.
2 Les dispositions statutaires et réglementaires qui ne sont pas conformes à la nouvelle réglementation restent en vigueur jusqu’à leur adaptation mais au plus pendant deux ans.
C. Obligations d’annoncer
1 Les personnes qui détiennent des actions au porteur à l’entrée en vigueur de la modification du 12 décembre 2014 doivent se conformer aux obligations d’annoncer prévues aux art. 697i et 697j pour l’acquisition.
2 Le délai relatif à l’extinction des droits patrimoniaux (art. 697m, al. 3) expire six mois après l’entrée en vigueur de la modification du 12 décembre 2014.
A. Règle générale
1 Les art. 1 à 4 du titre final du code civil1 sont applicables à la présente loi dans la mesure où les dispositions suivantes n’en disposent pas autrement.
2 Les dispositions de la modification du 25 septembre 2015 s’appliquent dès son entrée en vigueur aux entités juridiques existantes.
B. Adaptation des raisons de commerce inscrites
Les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite, et les sociétés en commandite par actions qui, à l’entrée en vigueur de la modification du 25 septembre 2015, sont inscrites dans le registre du commerce et dont la raison de commerce n’est pas conforme aux dispositions de cette modification peuvent maintenir leur raison de commerce sans changement, tant que les art. 947 et 948 de l’ancien droit ne requièrent pas de modification.
C. Droit exclusif à la raison de commerce inscrite
Le droit exclusif à la raison de commerce d’une société en nom collectif, d’une société en commandite ou d’une société en commandite par actions, qui a été inscrite dans le registre du commerce avant l’entrée en vigueur de modification du 25 septembre 2015, est régi par l’art. 946 du droit en vigueur et par l’art. 951 de l’ancien droit.
A. Règles générales
1 Les art. 1 à 4 du titre final du code civil1 sont applicables à la modification du 17 mars 2017, sous réserve des dispositions suivantes.
2 Le nouveau droit s’applique à toutes les entités juridiques existantes dès son entrée en vigueur.
B. Inscription obligatoire des instituts de droit public
Les instituts de droit public constitués avant l’entrée en vigueur du nouveau droit et qui exercent principalement une activité économique lucrative privée sont tenus de requérir leur inscription au registre du commerce dans les deux ans.
1 Introduites par le ch. I 2 de la LF du 17 mars 2017 (Droit du registre du commerce), en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 957; FF 2015 3255).
A. Dispositions générales
1 Les art. 1 à 4 du titre final du code civil1 sont applicables à la présente loi, sous réserve des dispositions suivantes.
2 Les dispositions de la modification du 21 juin 2019 s’appliquent dès leur entrée en vigueur aux sociétés existantes.
B. Communication des exceptions à l’office du registre du commerce
Dans un délai de 18 mois à compter de l’entrée en vigueur de l’art. 622, al. 1bis, les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions ayant des actions au porteur qui ont des titres de participation cotés en bourse ou qui ont des actions au porteur émises sous forme de titres intermédiés, doivent demander une inscription au registre du commerce compétent conformément à l’art. 622, al. 2bis.
C. Sociétés qui n’ont pas de titres de participation cotés en bourse et dont les actions au porteur ne sont pas émises sous forme de titres intermédiés
1. Champ d’application
Les art. 4 à 8 s’appliquent aux sociétés qui n’ont pas de titres de participation cotés en bourse et dont les actions au porteur ne sont pas émises sous forme de titres intermédiés, ainsi qu’aux sociétés qui n’ont pas demandé une inscription au registre du commerce au sens de l’art. 622, al. 2bis.
2. Conversion d’actions au porteur en actions nominatives
1 Si, 18 mois après l’entrée en vigueur de l’art. 622, al. 1bis, une société anonyme ou une société en commandite par actions a encore des actions au porteur qui ne font pas l’objet d’une inscription au registre du commerce au sens de l’art. 622, al. 2bis, ces actions au porteur sont converties de plein droit en actions nominatives. La conversion développe ses effets à l’égard de toute personne, indépendamment des dispositions statutaires et inscriptions au registre du commerce contraires et indépendamment du fait que des titres ont été émis ou non pour les actions au porteur.
2 L’office du registre du commerce procède d’office aux modifications d’inscription découlant de l’al. 1. Il saisit au registre une remarque précisant que les pièces justificatives contiennent des indications contraires à l’inscription.
3 Les actions converties conservent leur valeur nominale, leur taux de libération et leurs propriétés quant au droit de vote et aux droits patrimoniaux. Leur transmissibilité n’est pas limitée.
3. Modification des statuts et inscription au registre du commerce
1 Les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions dont les actions ont été converties doivent adapter leurs statuts à la conversion lors de la prochaine modification de ces derniers.
2 L’office du registre du commerce rejette toute réquisition d’inscription d’une autre modification des statuts aussi longtemps que cette adaptation n’a pas été faite.
3 Pour une société qui a des titres de participation cotés en bourse ou dont les actions converties sont émises sous forme de titres intermédiés, une modification des statuts n’est pas nécessaire lorsque sont remplies les deux conditions suivantes:
4 Lorsque la société a adapté ses statuts à la conversion conformément à l’al. 1 ou lorsqu’une modification n’est pas nécessaire en vertu de l’al. 3, l’office du registre du commerce supprime la remarque visée à l’art. 4, al. 2.
4. Mise à jour du registre des actions et suspension de droits
1 Après la conversion d’actions au porteur en actions nominatives, la société inscrit au registre des actions les actionnaires qui se sont conformés à l’obligation d’annoncer prévue à l’art. 697i de l’ancien droit.
2 Les droits sociaux des actionnaires qui ne se sont pas conformés à l’obligation d’annoncer sont suspendus, et les droits patrimoniaux sont éteints. Le conseil d’administration s’assure qu’aucun actionnaire n’exerce ses droits en violation de la présente disposition.
3 Il est inscrit au registre des actions que lesdits actionnaires ne se sont pas conformés à l’obligation d’annoncer et que les droits liés aux actions ne peuvent pas être exercés.
5. Réparation de l’obligation d’annoncer
1 Dans un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de l’art. 622, al. 1bis, les actionnaires qui ne se sont pas conformés à l’obligation d’annoncer prévue à l’art. 697i de l’ancien droit et dont les actions au porteur ont été converties en actions nominatives conformément à l’art. 4 peuvent, avec l’accord préalable de la société, demander au tribunal leur inscription au registre des actions de la société. Le tribunal approuve la demande si l’actionnaire apporte la preuve de sa qualité d’actionnaire.
2 Le tribunal rend sa décision en procédure sommaire. Les frais de justice sont à la charge de l’actionnaire.
3 Si le tribunal approuve la demande, la société procède à l’inscription. Les actionnaires peuvent faire valoir les droits patrimoniaux qui naissent à partir de ce moment.
6. Perte définitive de la qualité d’actionnaire
1 Les actions d’actionnaires qui, cinq ans après l’entrée en vigueur de l’art. 622, al. 1bis, n’ont pas demandé au tribunal leur inscription au registre des actions conformément à l’art. 7, sont annulées de par la loi. Les actionnaires sont déchus de leurs droits liés aux actions. Les actions annulées sont remplacées par des actions propres de la société.
2 Les actionnaires dont les actions ont été annulées sans faute de leur part peuvent faire valoir auprès de la société un droit à une indemnisation dans un délai de dix ans à compter de l’annulation des actions s’ils prouvent qu’ils avaient la qualité d’actionnaire à ce moment-là. L’indemnisation correspond à la valeur réelle des actions au moment de leur conversion au sens de l’art. 4. Si la valeur réelle des actions est plus basse au moment de la revendication qu’au moment de leur conversion, la valeur la plus basse est due par la société. Une indemnisation est exclue si la société ne dispose pas des fonds propres librement disponibles nécessaires.
D. Représentation des sexes
1 L’obligation de fournir dans le rapport de rémunération les informations prévues à l’art. 734f concernant le conseil d’administration doit être respectée au plus tard à compter de l’exercice débutant cinq ans après l’entrée en vigueur du nouveau droit.
2 L’obligation de fournir dans le rapport de rémunération les informations prévues à l’art. 734f concernant la direction doit être respectée au plus tard à compter de l’exercice débutant dix ans après l’entrée en vigueur du nouveau droit.
G. Transparence dans les entreprises de matières premières
Les art. 964a à 964e sont applicables à compter de l’exercice qui commence une année après l’entrée en vigueur du nouveau droit.
1 Introduites par le ch. III de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4005; FF 2017 353).
L’arrêté fédéral du 30 juin 19721 instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif est abrogé.
1 [RO 1972 1531, 1977 1269, 1982 1234, 1987 1189]
1 Les dispositions sur la protection contre le congé en matière de baux à loyer et de baux à ferme portant sur des habitations ou des locaux commerciaux s’appliquent à tous les baux à loyer et à ferme pour lesquels le congé est donné après l’entrée en vigueur de la présente loi.
2 Lorsqu’un bail à loyer ou à ferme a été résilié avant l’entrée en vigueur de la présente loi et que le congé ne produit effet qu’après cette date, les délais pour contester le congé et pour demander une prolongation du bail (art. 273) ne commencent à courir qu’au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi.
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
1 Introduites par le ch. II de la LF du 15 déc. 1989, en vigueur depuis le 1er juil. 1990 (RO 1990 802: FF 1985 I 1369).
Modification de la loi sur le contrat d’assurance
...1
1 Les mod. peuvent être consultées au RO 1971 1461.
Abrogation de dispositions de droit fédéral
Sont abrogés dès l’entrée en vigueur de la présente loi:
1 [RS 8 283; RO 1959 888, 1964 961, 1968 66, 1977 2249 ch. I 611, 1978 1836 annexe ch. 4, 1982 196 1676 annexe ch. 1 2184 art. 114, 1990 1091, 1991 362 ch. II 412, 1992 288 annexe ch. 37, 1995 511. RO 1995 1328 annexe ch. 1]
2 RS 821.41
3 [RS 8 231; RO 1951 1239 art. 14 al. 2, 1966 57 art. 68. RO 1983 108 art. 21 ch. 3]
4 [RS 2 768; RO 1966 57 art. 69]
5 [RO 1949 II 1394]
6 [RO 1953 1095, 1962 1185 art. 14, 1967 766, 1968 92, 1974 763, 1975 1088, 1977 2249 ch. I 921 942 931, 1979 2060, 1982 1676 annexe ch. 6, 1988 640, 1989 504 art. 33 let. c, 1991 362 ch. II 51 857 appendice ch. 25 2611, 1992 1860 art. 75 ch. 5 1986 art. 36 al. 1, 1993 1410 art. 92 ch. 4 1571 2080 annexe ch. 11, 1994 28, 1995 1469 art. 59 ch. 3 1837 3517 ch. I 2, 1996 2588 annexe ch. 2, 1997 1187 1190, 1998 1822 art. 15; RS 2 189 disp. fin. trans. tit. X, art. 6 ch. 7. RO 1998 3033 annexe let. c].
7 RS 834.1. Actuellement: LF sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité.
8 RS 221.215.311
9 [RO 1962 1127, 1964 423 art. 22 al. 2 let. b, 1968 81 1065 art. 35, 1969 318 ch. III, 1971 751, 1978 50 570, 1985 1649, 1990 1882 appendice ch. 7, 1992 288 annexe ch. 22, 1993 3043 annexe ch. 3. RO 1994 2626 art. 71]
10 [RO 1965 325, 1968 87, 1972 1709, 1975 1078 ch. III, 1977 2249 ch. I 331. RO 1979 1687 art. 75]
11 RS 822.11. L’art. 64 a actuellement une nouvelle teneur.
Adaptation des rapports juridiques nés sous l’empire de l’ancien droit
1 Les contrats de travail (contrats individuels de travail, contrats-types de travail et conventions collectives de travail) existant au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi doivent être adaptés à ses dispositions dans le délai d’une année; passé ce délai, la présente loi est applicable à tous les contrats de travail.
2 Les institutions de prévoyance en faveur du personnel qui existent au moment de l’entrée en vigueur1 de la présente loi doivent, jusqu’au 1er janvier 1977, adapter leurs statuts ou règlements, en observant les prescriptions de forme prévues pour leur modification, aux art. 331a, 331b et 331c; ceux-ci s’appliquent dès le 1er janvier 1977 à toutes les institutions de prévoyance.2
Entrée en vigueur
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.
1 Introduites par le ch. II de la LF du 25 juin 1971, en vigueur depuis le 1er janv. 1972 (RO 1971 1461; FF 1967 II 249).
A. Régime transitoire
1 Les art. 418d, al. 1, 418f, al. 1, 418k, al. 2, 418o, 418p, 418r et 418s s’appliquent immédiatement aux contrats d’agence déjà conclus à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.
2 Les contrats d’agence déjà conclus à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi devront être adaptés à ses dispositions dans le délai de deux ans. Après l’expiration de ce délai, la nouvelle loi sera aussi applicable aux contrats d’agence conclus antérieurement.
3 Sauf convention contraire, les dispositions du présent chapitre seront également applicables, après l’expiration du délai de deux ans, aux contrats déjà conclus à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi par des personnes n’exerçant qu’accessoirement la profession d’agent.
C. Entrée en vigueur
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.
1 Introduites par le ch. II de la LF du 4 fév. 1949, en vigueur depuis le 1er janv. 1950 (RO 1949 I 813; FF 1947 III 681).
1 Les dispositions du droit nouveau sont applicables à tous les cautionnements donnés après l’entrée en vigueur de la présente loi.
2 Elles ne sont applicables aux cautionnements donnés antérieurement que pour les faits qui se produisent postérieurement et avec les restrictions suivantes:
3 Les art. 77 à 80 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes2 sont réservées.3
4 Le Conseil fédéral fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
1 Introduites par le ch. II de la LF du 10 déc. 1941, en vigueur depuis le 1er juil. 1942 (RO 58 279 290 646; FF 1939 II 857).
2 RS 631.0
3 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 18 mars 2005 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1411; FF 2004 517).
A. Application du titre final
Les dispositions du titre final du code civil1 sont applicables aux matières régies par la présente loi.
B. Adaptation des sociétés de l’ancien droit au nouveau régime légal
I. En général
1 Les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les sociétés coopératives inscrites sur le registre du commerce lors de l’entrée en vigueur de la présente loi, et qui ne seraient pas conformes aux règles de celle-ci, sont tenues d’adapter, dans un délai de cinq ans, leurs statuts aux exigences de la législation nouvelle.
2 Elles demeurent, pendant ce délai, soumises à l’ancien droit, en tant que leurs statuts dérogent à la législation nouvelle.
3 Celles qui ne régularisent pas leur situation avant l’expiration du délai sont d’office déclarées dissoutes par le préposé au registre du commerce.
4 Le Conseil fédéral peut, dans un cas déterminé, prolonger l’application de la loi ancienne aux sociétés coopératives d’assurance et de crédit. La demande doit lui en être faite avant l’expiration de trois ans à partir de l’entrée en vigueur de la loi.
II. Fonds de bienfaisance1
Si des sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions et sociétés coopératives ont, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, affecté des biens d’une façon reconnaissable à la création et au soutien d’oeuvres de bienfaisance2 au profit d’employés, d’ouvriers ou de sociétaires, elles sont tenues d’adapter ces fonds dans le délai de cinq ans aux dispositions des art. 6733 et 8624.
1 Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 3 oct. 2003 sur la fusion, avec effet au 1er juil. 2004 (RO 2004 2617; FF 2000 3995).
C. Règles concernant le bilan
I. Dérogation en cas de crise économique
1 Lorsque des difficultés économiques extraordinaires l’exigent, le Conseil fédéral peut prescrire que les personnes et sociétés tenues de dresser un bilan auront le droit de déroger aux règles prévues par le présent code en matière de bilan. La décision doit être publiée.
2 Lorsqu’une telle décision a été appliquée pour l’établissement d’un bilan, il en est fait mention dans ce dernier.
1 Sans objet.
D. Responsabilité des membres d’une société coopérative
1 Les modifications que subit, de par la présente loi, la responsabilité des membres de sociétés coopératives ne peuvent porter atteinte aux droits des créanciers existant lors de l’entrée en vigueur de la législation nouvelle.
2 Les sociétés coopératives dont les membres ne répondent personnellement des engagements sociaux qu’en vertu de l’art. 689 du code des obligations jusqu’ici en vigueur1 demeurent pendant cinq ans soumises audit code.
3 Au cours de cette période, l’assemblée générale peut, à la majorité absolue des voix, exclure totalement ou partiellement ou constater expressément la responsabilité individuelle. La disposition de l’art. 889, al. 2, relative à la sortie n’est pas applicable.
1 RO 27 321
E. Raisons de commerce
1 Les raisons de commerce existant lors de l’entrée en vigueur de la présente loi et qui ne seraient pas conformes à ses dispositions peuvent subsister sans changement pendant deux ans à compter de ce moment.
2 Toutefois, si elles subissent dans l’intervalle des modifications quelconques, elles doivent être mises en harmonie avec les règles de la législation nouvelle.
F. Papiers-valeurs
I. Titres nominatifs
Les livrets de caisse d’épargne et de dépôt, les certificats d’épargne et de dépôt, créés comme titres nominatifs avant l’entrée en vigueur de la législation nouvelle, sont régis par les dispositions de l’art. 977 relatives à l’annulation de titres même si le débiteur ne s’est pas expressément réservé, dans le titre, la faculté de payer sans que ce dernier lui soit présenté ou soit annulé.
II. Actions
1. Valeur nominale
Les actions émises avant l’entrée en vigueur de la présente loi peuvent:
2. Actions au porteur non entièrement libérées
1 Les actions et les certificats provisoires au porteur émis avant l’entrée en vigueur de la présente loi ne sont pas soumis aux dispositions des art. 683 et 688, al. 1 et 3.
2 Les droits et obligations des souscripteurs et acquéreurs de ces titres sont régis par le droit jusqu’ici en vigueur.
III. Lettres de change et chèques
Les lettres de change et les chèques créés avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont soumis, pour tous leurs effets, au droit ancien.
G. Communauté des créanciers
Les dispositions de l’ordonnance du 20 février 19181 sur la communauté des créanciers dans les emprunts par obligations, de même que les arrêtés complémentaires du Conseil fédéral2, demeurent applicables aux cas qui ont été réglés sous leur empire.
H. ...
1 Abrogé par l’annexe ch. I let. c de la LF du 18 déc. 1987 sur le droit international privé, avec effet au 1er janv. 1989 (RO 1988 1776; FF 1983 I 255).
J. Modification de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite
...1
1 Les mod. peuvent être consultées au RO 53 185.
K. Rapport avec la loi sur les banques
I. Réserve générale
Demeurent réservées les prescriptions de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d’épargne1.
L. Abrogation du droit civil fédéral
Sont abrogées, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, toutes les dispositions contraires du droit civil fédéral, en particulier la troisième partie du code fédéral des obligations, du 14 juin 18811, intitulée: «Des sociétés commerciales, des papiers-valeurs et des raisons de commerce» (art. 552 à 715, 720 à 880).
1 [RO 5 577, 11 449; RS 2 776 art. 103 al. 1. RS 2 3 tit. fin. art. 60 al. 2]
M. Entrée en vigueur de la présente loi
1 La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 1937.
2 Est excepté le chapitre concernant la communauté des créanciers dans les emprunts par obligations (art. 1157 à 1182), dont l’entrée en vigueur sera fixée par le Conseil fédéral.1
3 Le Conseil fédéral est chargé d’assurer l’exécution de la présente loi.
1 Ce chapitre a été mis en vigueur selon le texte du 1er avr. 1949 (RO 53 185).
1 Introduites par la LF du 18 déc. 1936 (RO 53 185; FF 1928 I 233, 1932 I 217).
B. Adaptation au nouveau régime légal
I. En général
1 Les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions inscrites au registre du commerce lors de l’entrée en vigueur de la présente loi et qui ne seraient pas conformes aux règles de celle-ci sont tenues d’adapter leurs statuts aux exigences de la législation nouvelle dans un délai de cinq ans.
2 Les sociétés qui, malgré une sommation officielle publiée à plusieurs reprises dans la Feuille officielle suisse du commerce et dans les Feuilles officielles cantonales n’adaptent pas leurs statuts dans les cinq ans aux dispositions sur le capital minimum, le montant minimal de libération et les bons de participation et de jouissance sont dissoutes par le juge à la requête du préposé au registre du commerce. Le juge peut impartir un délai supplémentaire de six mois au plus. Les sociétés constituées avant le 1er janvier 1985 ne sont pas tenues d’adapter leur disposition statutaire relative au capital minimum. Les sociétés dont le capital-participation dépassait le double du capital-actions au 1er janvier 1985 ne sont pas tenues de s’adapter à la limite légale.
3 Les autres dispositions statutaires incompatibles avec le nouveau régime légal restent en vigueur jusqu’à leur adaptation, mais au plus pendant cinq ans.
II. Dispositions particulières
1. Bons de participation et de jouissance
1 Les art. 656a, 656b, al. 2 et 3, 656c et 656d, ainsi que 656g s’appliquent aux sociétés existant dès l’entrée en vigueur de la présente loi, même en cas de non-conformité des statuts ou des conditions d’émission. Ils s’appliquent à tous les titres désignés comme bons de participation ou bons de jouissance qui ont une valeur nominale et sont portés au passif du bilan.
2 S’agissant des titres mentionnés au al. 1, les sociétés doivent, dans un délai de cinq ans, transcrire les conditions d’émission dans les statuts et les adapter à l’art. 656f, requérir les inscriptions nécessaires au registre du commerce et qualifier de bons de participation les titres en circulation qui ne sont pas désignés comme tels.
3 Les titres autres que ceux qui sont mentionnés au al. 1 sont soumis aux nouvelles dispositions sur les bons de jouissance, même s’ils sont qualifiés de bons de participation. Ils doivent être qualifiés conformément au nouveau droit dans un délai de cinq ans et ne peuvent plus avoir de valeur nominale. Les statuts doivent être modifiés en conséquence. La conversion en bons de participation est réservée.
2. Refus des propriétaires d’actions nominatives
En complément à l’art. 685d, al. 1, la société peut, en vertu d’une disposition statutaire, refuser l’acquéreur d’actions nominatives cotées en bourse, pour autant et aussi longtemps que leur acceptation pourrait empêcher la société de produire la preuve exigée par la législation fédérale relative à la composition du cercle des actionnaires.
3. Actions à droit de vote privilégié
Les sociétés qui, en application de l’art. 10 des dispositions finales et transitoires de la loi fédérale du 18 décembre 1936 sur la révision des titres vingt-quatrième à trente-troisième du code des obligations1, ont maintenu des actions à droit de vote privilégié avec une valeur nominale inférieure à 10 francs ainsi que les sociétés dont les plus grandes actions ont une valeur nominale supérieure à dix fois celle des plus petites, n’ont pas l’obligation d’adapter leurs statuts à l’art. 693, al. 2, deuxième phrase. Toutefois, elles ne peuvent plus émettre de nouvelles actions dont la valeur nominale est supérieure à dix fois la valeur nominale des plus petites ou inférieure à 10 % de la valeur nominale des plus grandes.
1 Ci-devant.
4. Majorités qualifiées
Si une société, en reproduisant simplement des dispositions de l’ancien droit, a repris dans ses statuts, pour certaines décisions, les dispositions relatives à des majorités qualifiées, elle peut dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de cette loi décider de s’adapter au nouveau droit à la majorité absolue des voix représentées a l’assemblée générale.
D. Référendum
La présente loi est sujette au référendum facultatif.
F. Diritto imperativo
1 I diritti che la legge conferisce alla comunione degli obbligazionisti ed al suo rappresentante non possono essere né soppressi né menomati dalle condizioni del prestito o da pattuizioni speciali fra gli obbligazionisti ed il debitore.
2 Sono riservate le disposizioni delle condizioni del prestito che possono assoggettare a requisiti più rigorosi le deliberazioni dell’assemblea degli obbligazionisti.
1 Nuovo testo giusta la LF del 18 dic. 1936, in vigore dal 1° lug. 1937 (RU 53 189; FF 1931 539, 1932 201). Vedi le disp. fin. e trans. tit. XXIV–XXXIII, alla fine del presente Codice.2 Nuovo testo giusta il n. I della LF del 1° apr. 1949, in vigore dal 1° gen. 1950 (RU 1949 I 822 832). Vedi le disp. fin. di questo capo (cap. II tit. XXXIV), alla fine del presente Codice.
I. Il titolo finale del Codice civile svizzero del 10 dicembre 19071 è modificato come segue:
...2
II. La presente legge entrerà in vigore col 1° gennaio 1912. Conforme alla legge federale del 17 giugno 18743 concernente le votazioni popolari su leggi e risoluzioni federali, il Consiglio federale è incaricato di pubblicare la presente legge.
A. Privilegio nel fallimento
Nell’articolo 219 della legge federale dell’11 aprile 18891 sulla esecuzione e sul fallimento è aggiunta la disposizione seguente:
...2
B. Concorrenza sleale
Negli articoli 1 e 13 della legge federale del 30 settembre 19431 sulla concorrenza sleale, sono aggiunte le disposizioni seguenti (art. 1 lett. i e k; art. 13 lett. h e i):
...2
C. Disposizioni transitorie
1 Gli articoli 226f a 226k1 sono applicabili alle vendite a pagamento rateale conchiuse prima dell’entrata in vigore della presente legge.
2 Per le vendite a rate anticipate conchiuse prima dell’entrata in vigore della presente legge è applicabile soltanto l’articolo 226k. Tuttavia, questi contratti vanno posti in consonanza con l’articolo 227b entro un anno dall’entrata in vigore della legge, altrimenti decadono e tutto l’avere del compratore, compresi gli interessi e i vantaggi, gli dev’essere rimesso.
1 Questi art. sono ora abrogati.
D. Entrata in vigore
Il Consiglio federale stabilisce il giorno in cui la presente legge entra in vigore.
1 Introdotte dal n. II della LF del 23 mar. 1962, in vigore dal 1° gen. 1963 (RU 1962 1085; FF 1962 593).
A. Regola generale
1 Il titolo finale del Codice civile si applica alla presente legge in quanto le disposizioni seguenti non prevedano altrimenti.
2 Dall’entrata in vigore della nuova legge, le disposizioni della stessa si applicano anche alle società già esistenti.
B. Termine di adeguamento
1 Le società a garanzia limitata che, al momento dell’entrata in vigore della presente legge, sono iscritte nel registro di commercio ma non sono conformi alle nuove disposizioni devono adeguare il loro statuto e i loro regolamenti entro due anni.
2 Le disposizioni statutarie e regolamentari non conformi al nuovo diritto restano in vigore sino al loro adeguamento, ma al massimo per due anni.
3 Gli articoli 808a e 809 capoverso 4, secondo periodo, si applicano alle società a garanzia limitata iscritte nel registro di commercio al momento dell’entrata in vigore della presente legge soltanto dopo la scadenza del termine di adeguamento dello statuto.
4 Le società anonime e le società cooperative iscritte nel registro di commercio al momento dell’entrata in vigore della presente legge e la cui ditta non è conforme alle nuove disposizioni, devono adeguare la loro ditta entro due anni. Trascorso tale termine, l’ufficiale del registro di commercio completa d’ufficio la ditta.
C. Prestazione dei conferimenti
1 Nelle società a garanzia limitata iscritte nel registro di commercio al momento dell’entrata in vigore della presente legge, i conferimenti che non sono stati eseguiti sino a concorrenza del prezzo di emissione dell’insieme delle quote sociali devono essere effettuati entro due anni.
2 I soci rispondono conformemente all’articolo 802 del Codice delle obbligazioni nella versione del 18 dicembre 19361 sino alla prestazione integrale dei conferimenti a concorrenza dell’importo del capitale sociale.
1 RU 53 189
D. Buoni di partecipazione e buoni di godimento
1 Dopo due anni, le quote di società a garanzia limitata che hanno un valore nominale e figurano nel passivo del bilancio ma non conferiscono alcun diritto di voto (buoni di partecipazione) sono considerate quote sociali con identici diritti patrimoniali se non sono soppresse entro tale termine mediante una riduzione del capitale sociale. Se le quote sono soppresse, i partecipanti devono essere indennizzati sino a concorrenza del valore reale delle loro quote.
2 Le necessarie deliberazioni dell’assemblea dei soci possono essere prese a maggioranza assoluta dei voti rappresentati anche se lo statuto prevede altrimenti.
3 Dopo l’entrata in vigore della presente legge, le disposizioni relative ai buoni di godimento si applicano alle quote delle società a garanzia limitata che non figurano nel passivo del bilancio, anche se designate buoni di partecipazione. Tali quote non possono avere alcun valore nominale e devono essere designate buoni di godimento. La designazione dei titoli e lo statuto devono essere adeguati entro due anni.
E. Quote sociali proprie
Le società a garanzia limitata che hanno acquistato quote sociali proprie prima dell’entrata in vigore della presente legge devono, entro due anni, alienarle o sopprimerle mediante una riduzione del capitale sociale, sempreché il loro valore nominale complessivo ecceda il 10 per cento del capitale sociale.
F. Obbligo di effettuare versamenti suppletivi
1 Gli obblighi statutari di effettuare versamenti suppletivi previsti prima dell’entrata in vigore della presente legge e che eccedono il doppio del valore nominale della quota sociale cui sono connessi restano validi e possono essere ridotti soltanto in applicazione della procedura prescritta nell’articolo 795c.
2 Per il rimanente, le nuove disposizioni si applicano dall’entrata in vigore della presente legge, segnatamente per quanto concerne la richiesta di versamenti suppletivi.
G. Ufficio di revisione
Le disposizioni della presente legge concernenti l’ufficio di revisione si applicano dal primo esercizio che comincia con l’entrata in vigore della presente legge o successivamente.
H. Diritto di voto
1 Le società a garanzia limitata che, prima dell’entrata in vigore della presente legge, hanno determinato il diritto di voto indipendentemente dal valore nominale delle quote sociali non sono tenute ad adeguare le relative disposizioni alle esigenze di cui all’articolo 806.
2 In caso di emissione di nuove quote sociali, l’articolo 806 capoverso 2, secondo periodo, deve sempre essere rispettato.
J. Adeguamento delle maggioranze richieste dallo statuto
Se una società a garanzia limitata ha semplicemente riprodotto nello statuto disposizioni del diritto previgente che prevedono maggioranze qualificate per le deliberazioni dell’assemblea dei soci, questa può, entro due anni, decidere a maggioranza assoluta dei voti rappresentati di adeguare tali disposizioni al nuovo diritto.
K. Soppressione di azioni e di quote sociali in caso di risanamento
Se, prima dell’entrata in vigore della presente legge, il capitale azionario o il capitale sociale è stato ridotto a zero e nuovamente aumentato a fini di risanamento, i diritti societari degli azionisti o dei soci precedenti decadono al momento dell’entrata in vigore della presente legge.
L. Diritto esclusivo di usare le ditte iscritte
Il diritto esclusivo di valersi delle ditte iscritte nel registro di commercio prima dell’entrata in vigore della presente legge è retto dall’articolo 951 del Codice delle obbligazioni nella versione del 18 dicembre 19361.
1 RU 53 189
1 Introdotte dal n. III della LF del 16 dic. 2005 (Diritto della società a garanzia limitata; adeguamento del diritto della società anonima, della società cooperativa, del registro di commercio e delle ditte commerciali), in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 4791; FF 2002 2841, 2004 3545).
Le disposizioni della presente modifica si applicano a partire dal primo esercizio che comincia con l’entrata in vigore della presente legge o successivamente.
A. Regola generale
1 Le disposizioni del titolo finale del Codice civile1 si applicano alla presente legge in quanto le disposizioni seguenti non prevedano altrimenti.
2 Dall’entrata in vigore della modifica del 23 dicembre 2011, le disposizioni della stessa si applicano anche alle imprese già esistenti.
B. Contabilità commerciale e presentazione dei conti
1 Le disposizioni del titolo trentesimosecondo si applicano per la prima volta all’esercizio che comincia due anni dopo l’entrata in vigore della presente modifica di legge.
2 Ai fini dell’applicazione delle disposizioni relative alla presentazione dei conti delle grandi imprese sono determinanti la somma di bilancio, la cifra d’affari e la media annua di posti di lavoro a tempo pieno nei due esercizi precedenti l’entrata in vigore della presente modifica di legge.
3 Le disposizioni relative al conto di gruppo si applicano per la prima volta all’esercizio che comincia tre anni dopo l’entrata in vigore della presente modifica di legge. Ai fini dell’esonero dall’obbligo di allestire il conto di gruppo sono determinanti i due esercizi precedenti.
4 All’atto della prima applicazione delle disposizioni relative alla presentazione dei conti, l’impresa può rinunciare a indicare le cifre degli esercizi precedenti. All’atto della seconda applicazione vanno indicate soltanto le cifre dell’esercizio precedente. Qualora indichi le cifre degli esercizi anteriori, l’impresa può derogare al principio della continuità nella presentazione e nell’articolazione. Tale scelta va segnalata nell’allegato.
A. Regola generale
1 Gli articoli 1–4 del titolo finale del Codice civile1 si applicano alla presente legge in quanto le disposizioni seguenti non prevedano altrimenti.
2 Dall’entrata in vigore della modifica del 12 dicembre 2014, le disposizioni della stessa si applicano anche alle società già esistenti.
B. Adeguamento di statuti e regolamenti
1 Le società che, al momento dell’entrata in vigore della modifica del 12 dicembre 2014, sono iscritte nel registro di commercio ma non sono conformi alle nuove disposizioni devono adeguare il loro statuto e i loro regolamenti entro due anni.
2 Le disposizioni statutarie e regolamentari non conformi al nuovo diritto restano in vigore sino al loro adeguamento, ma al massimo per due anni.
C. Obblighi di annunciare
1 Le persone che all’entrata in vigore della modifica del 12 dicembre 2014 già detengono azioni al portatore devono ottemperare agli obblighi di annunciare previsti dagli articoli 697i e 697j per l’acquisto di azioni.
2 Il termine di decadenza dei diritti patrimoniali (art. 697m cpv. 3) scade in questo caso sei mesi dopo l’entrata in vigore della modifica del 12 dicembre 2014.
A. Regola generale
1 Gli articoli 1–4 del titolo finale del Codice civile1 si applicano alla presente legge, in quanto le disposizioni seguenti non prevedano altrimenti.
2 Dall’entrata in vigore della modifica del 25 settembre 2015, le disposizioni della stessa si applicano anche agli enti giuridici esistenti.
B. Adeguamento delle ditte iscritte
Le società in nome collettivo, in accomandita o in accomandita per azioni iscritte nel registro di commercio al momento dell’entrata in vigore della modifica del 25 settembre 2015 e la cui ditta non è conforme alle disposizioni di tale modifica possono mantenere invariata la propria ditta, fintanto che gli articoli 947 e 948 del diritto anteriore non richiedano una modifica.
C. Diritto esclusivo di usare la ditta iscritta
Il diritto esclusivo di usare la ditta di una società in nome collettivo, in accomandita o in accomandita per azioni iscritta nel registro di commercio prima dell’entrata in vigore della modifica del 25 settembre 2015 è retto dagli articoli 946 del diritto vigente e 951 del diritto anteriore.
A. Regole generali
1 Gli articoli 1−4 del titolo finale del Codice civile1 si applicano alla modifica del 17 marzo 2017, in quanto le disposizioni seguenti non prevedano altrimenti.
2 Dalla sua entrata in vigore il nuovo diritto si applica agli enti giuridici esistenti.
B. Obbligo d’iscrizione degli istituti di diritto pubblico
Gli istituti di diritto pubblico costituiti prima dell’entrata in vigore del nuovo diritto e che esercitano principalmente un’attività economica privata devono farsi iscrivere nel registro di commercio entro due anni.
A. Disposizioni generali
1 Gli articoli 1–4 del titolo finale del Codice civile1 si applicano alla presente legge in quanto le disposizioni seguenti non prevedano altrimenti.
2 Dall’entrata in vigore della modifica del 21 giugno 2019, le disposizioni della stessa si applicano anche alle società già esistenti.
B. Annuncio dei casi eccezionali all’ufficio del registro di commercio
Le società anonime e le società in accomandita per azioni con azioni al portatore che hanno titoli di partecipazione quotati in borsa o le cui azioni al portatore rivestono la forma di titoli contabili devono, entro 18 mesi dall’entrata in vigore dell’articolo 622 capoverso 1bis, chiedere all’ufficio del registro di commercio l’iscrizione secondo l’articolo 622 capoverso 2bis.
C. Società senza titoli di partecipazione quotati in borsa e le cui azioni al portatore non rivestono la forma di titoli contabili
1. Campo di applicazione
Gli articoli 4–8 si applicano a società che non hanno titoli di partecipazione quotati in borsa e le cui azioni al portatore non rivestono la forma di titoli contabili, nonché a società che non hanno chiesto l’iscrizione secondo l’articolo 622 capoverso 2bis.
2. Conversione di azioni al portatore in azioni nominative
1 Se, dopo 18 mesi dall’entrata in vigore dell’articolo 622 capoverso 1bis, le società anonime e le società in accomandita per azioni hanno ancora azioni al portatore che non sono state iscritte secondo l’articolo 622 capoverso 2bis, queste sono convertite per legge in azioni nominative. La conversione esplica i suoi effetti nei confronti di ogni persona, indipendentemente da eventuali disposizioni statutarie o iscrizioni nel registro di commercio di diverso tenore e dal fatto che siano stati o non siano stati emessi titoli delle azioni.
2 L’ufficio del registro di commercio procede d’ufficio alle modifiche dell’iscrizione derivanti dal capoverso 1. Esso registra anche un’osservazione sul fatto che i documenti giustificativi contengono indicazioni divergenti dall’iscrizione.
3 Le azioni convertite mantengono il loro valore nominale, la loro quota di liberazione e le loro caratteristiche relative al diritto di voto e ai diritti patrimoniali. La loro trasferibilità non è limitata.
3. Adeguamento dello statuto e iscrizione nel registro di commercio
1 Le società anonime e le società in accomandita per azioni le cui azioni sono state convertite devono adeguare di conseguenza il loro statuto in occasione della prossima modificazione dello stesso.
2 Fintanto che tale adeguamento non è avvenuto, l’ufficio del registro di commercio respinge qualsiasi notificazione per l’iscrizione nel registro di commercio di un’altra modificazione dello statuto.
3 Una società che ha titoli di partecipazione quotati in borsa o le cui azioni convertite rivestono la forma di titoli contabili non deve adeguare il proprio statuto se:
4 Se la società ha adeguato lo statuto secondo il capoverso 1 o un adeguamento non è necessario secondo il capoverso 3, l’ufficio del registro di commercio cancella l’osservazione di cui all’articolo 4 capoverso 2.
4. Aggiornamento del libro delle azioni e sospensione di diritti
1 Dopo la conversione di azioni al portatore in azioni nominative la società iscrive nel libro delle azioni gli azionisti che hanno ottemperato al loro obbligo di annunciare previsto all’articolo 697i del diritto anteriore.
2 I diritti societari degli azionisti che non hanno ottemperato all’obbligo di annunciare sono sospesi e i diritti patrimoniali decadono. Il consiglio d’amministrazione provvede affinché nessun azionista eserciti i propri diritti in violazione della presente disposizione.
3 Nel libro delle azioni viene indicato che tali azionisti non hanno ottemperato all’obbligo di annunciare e che i diritti inerenti alle azioni non possono essere esercitati.
5. Annuncio effettuato in un secondo tempo
1 Gli azionisti che non hanno ottemperato al loro obbligo di annunciare secondo l’articolo 697i del diritto anteriore e le cui azioni al portatore sono state convertite secondo l’articolo 4 in azioni nominative possono chiedere al giudice, entro cinque anni dall’entrata in vigore dell’articolo 622 capoverso 1bis e previa approvazione della società, la loro iscrizione nel libro delle azioni. Il giudice accetta la richiesta se l’azionista prova la sua qualità di azionista.
2 Il giudice decide in procedura sommaria. L’azionista si fa carico delle spese processuali.
3 Se il giudice accetta la richiesta, la società provvede all’iscrizione. Gli azionisti possono far valere i diritti patrimoniali sorti a decorrere da tale data.
6. Perdita definitiva della qualità di azionista
1 Le azioni degli azionisti che dopo cinque anni dall’entrata in vigore dell’articolo 622 capoverso 1bis non hanno chiesto al giudice la loro iscrizione nel libro delle azioni della società secondo l’articolo 7 sono annullate per legge. Gli azionisti perdono i diritti connessi con le loro azioni. Le azioni annullate sono sostituite da azioni proprie della società.
2 Gli azionisti le cui azioni sono state annullate per motivi a loro non imputabili possono, entro dieci anni dall’annullamento delle azioni, far valere nei confronti della società un diritto a un’indennità, purché siano in grado di dimostrare la loro qualità di azionisti al momento dell’annullamento delle azioni. L’indennità corrisponde al valore reale delle azioni al momento della loro conversione secondo l’articolo 4. Se al momento in cui è fatto valere il diritto all’indennità il valore reale delle azioni è inferiore rispetto al loro valore reale al momento della conversione, la società deve agli azionisti questo valore più basso. Il versamento di un’indennità è escluso se la società non dispone del capitale proprio disponibile necessario.
1RU 2019 3161; FF 2019 275
D. Rappresentanza dei sessi
1 L’obbligo di riferire nella relazione sulle retribuzioni conformemente all’articolo 734f si applica al consiglio d’amministrazione al più tardi a decorrere dall’esercizio che ha inizio 5 anni dopo l’entrata in vigore della nuova legge.
2 L’obbligo di riferire nella relazione sulle retribuzioni conformemente all’articolo 734f si applica alla direzione al più tardi a decorrere dall’esercizio che ha inizio dieci anni dopo l’entrata in vigore della nuova legge.
G. Trasparenza delle imprese del settore delle materie prime
Gli articoli 964a–964e si applicano a decorrere dall’esercizio che ha inizio un anno dopo l’entrata in vigore della nuova legge.
1 Introdotte dal n. I della LF del 19 giu. 2020 (Diritto della società anonima), in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 4005; FF 2017 325).
Il decreto federale del 30 giugno 19721 concernente provvedimenti contro gli abusi in materia di locazione è abrogato.
1 [RU 1972 1703, 1977 1269, 1982 1234, 1987 1189]
1 Le disposizioni sulla protezione dalle disdette in materia di locazione e affitti di locali di abitazione e commerciali sono applicabili alle locazioni e agli affitti per i quali è data la disdetta dopo l’entrata in vigore della presente legge.
2 Se tuttavia la disdetta per una locazione o un affitto è stata data prima dell’entrata in vigore della presente legge ma con effetto posteriore all’entrata in vigore, i termini per contestarla e per presentare la richiesta di protrazione (art. 273) decorrono dall’entrata in vigore della legge.
1 La presente legge sottostà al referendum facoltativo.
2 Il Consiglio federale ne determina l’entrata in vigore.
1 Introdotte dal n. II della LF del 15 dic. 1989, in vigore dal 1° lug. 1990 (RU 1990 802; FF 1985 I 1202).
Modificazione della legge sul contratto di assicurazione
...1
1 La mod. può essere consultata alla RU 1971 1461; FF 1968 II 177.
Modificazione della legge sull’agricoltura
...1
1 La mod. può essere consultata alla RU 1971 1461; FF 1968 II 177.
Modificazione della legge sul lavoro
...1
1 Le mod. possono essere consultate alla RU 1971 1461; FF 1968 II 177.
Abrogazione di disposizioni di diritto federale
All’entrata in vigore della presente legge sono abrogati:
1 [CS 8 273; RU 1959 876, 1964 981, 1968 65, 1977 2249 n. I 611, 1978 1837 all. n. 4, 1982 196 1676 all. n. 1 2184 art. 114, 1990 1091, 1991 362 n. II 412, 1992 288 all. n. 37, 1995 511. RU 1995 1328 all. n. 1]
2 RS 821.41
3 [CS 8 223; RU 1951 1273 art. 14 cpv. 2, 1966 57 art. 68. RU 1983 108 art. 21 n. 3]
4 [CS 2 763; RU 1966 57 art. 69]
5 [RU 1949 II 1117]
6 [RU 1953 1133, 1962 1191 art. 14, 1967 760, 1968 95, 1974 763, 1975 1204, 1977 2249 I 921 942 931, 1979 2060, 1982 1676 all. n. 6, 1988 640, 1989 504 art. 33 lett. c, 1991 362 II 51 857 all. n. 25 2611, 1992 1986 art. 36 cpv. 1 1860 art. 75 n. 5, 1993 1410 art. 92 n. 4 1571 2080 all. n. 11, 1994 28, 1995 1469 art. 59 n. 3 1837 3517 I 2, 1996 2588 all. n. 2, 1997 1187 1190, 1998 1822 art. 15. RU 1988 3033 all. lett. c]
7 RS 843.1. Ora: LF sulle indennità di perdita di guadagno per chi presta servizio e in caso di maternità.
8 RS 221.215.311
9 [RU 1962 1131, 1964 486 art. 22 cpv. 2 lett. b, 1968 83 981 art. 35, 1969 319 n. III, 1971 751, 1978 50 266 484, 1985 1649, 1990 1882 app. n. 7, 1992 288 all. n. 22, 1993 3043 all. n. 3. RU 1994 2626 art. 71].
10 [RU 1965 321, 1968 89, 1972 1885, 1975 1078 n. III; RU 1977 2249 n. I 331. RU 1979 1687 art. 75]
11 Questo art. ha ora un nuovo testo.
12 RS 822.11
Adattamento di rapporti giuridici sorti sotto il diritto anteriore
1 I contratti di lavoro (contratti individuali, normali o collettivi di lavoro) già esistenti all’entrata in vigore della presente legge devono essere adattati alle sue disposizioni entro un anno; trascorso questo termine, la nuova legge si applica a tutti i contratti di lavoro.
2 Le istituzioni di previdenza a favore del personale già esistenti al momento dell’entrata in vigore1 devono, al più tardi entro il 1° gennaio 1977, adattare i loro statuti o regolamenti alle disposizioni degli articoli 331a, 331b e 331c osservando le prescrizioni formali vigenti per simili modificazioni; con il 1° gennaio 1977 queste disposizioni sono applicabili a tutte le istituzioni di previdenza del personale.2
Entrata in vigore
Il Consiglio federale fissa la data dell’entrata in vigore della presente legge.
1 Introdotte dal n. II della LF del 25 giu. 1971, in vigore dal 1° gen. 1972 (RU 1971 1461; FF 1968 II 177).
A. Regime transitorio
1 Gli articoli 418d capoverso 1, 418f capoverso 1, 418k capoverso 2, 418o, 418p, 418r e 418s, si applicano immediatamente ai contratti di agenzia già conchiusi al momento dell’entrata in vigore della nuova legge.
2 I contratti di agenzia già conchiusi al momento dell’entrata in vigore della nuova legge dovranno essere posti in consonanza con le sue disposizioni entro il termine di due anni. Trascorso questo termine, la nuova legge sarà parimente applicabile ai contratti d’agenzia conchiusi anteriormente.
3 Salvo convenzione contraria, le disposizioni del presente capo saranno parimente applicabili, trascorso il termine di due anni, ai contratti già conchiusi al momento dell’entrata in vigore della nuova legge da persone che esercitano l’attività di agente solo accessoriamente.
C. Attuazione
Il Consiglio federale fissa la data dell’entrata in vigore della presente legge.
1 Introdotte dal n. II della LF del 4 feb. 1949, in vigore dal 1° gen. 1950 (RU 1949 I 815).
1 Le disposizioni del nuovo diritto sono applicabili a tutte le fideiussioni contratte dopo l’attuazione della presente legge.
2 Esse non sono applicabili alle fideiussioni contratte anteriormente che per i fatti verificatisi posteriormente e con le restrizioni seguenti:
3 Sono riservati gli articoli 77–80 della legge del 18 marzo 20052 sulle dogane.3
4 Il Consiglio federale fissa il giorno in cui la presente legge entra in vigore.
1 Introdotte dal n. II della LF del 10 dic. 1941, in vigore dal 1° lug. 1942 (RU 58 303; FF 1940 149).
2 RS 631.0
3 Nuovo testo giusta l’all. n. 2 della L del 18 mar. 2005 sulle dogane, in vigore dal 1° mag. 2007 (RU 2007 1411; FF 2004 485).
A. Riferimento al titolo finale
Le disposizioni del titolo finale del Codice civile svizzero del 10 dicembre 19071 valgono anche per la presente legge.
B. Adattamento al nuovo diritto delle società anteriori
I. In genere
1 Le società anonime, le società in accomandita per azioni e le società cooperative che sono iscritte nel registro di commercio al momento dell’attuazione della presente legge, ma non rispondono alle prescrizioni di questa, devono, entro il termine di cinque anni, porre il loro statuto in consonanza alle nuove disposizioni.
2 Durante questo termine esse sono sottoposte al diritto anteriore, in quanto il loro statuto sia incompatibile con le nuove disposizioni.
3 Se esse non si saranno poste in consonanza alle nuove disposizioni entro questo termine, l’ufficiale del registro di commercio le dichiarerà d’ufficio sciolte.
4 Per le società mutue d’assicurazione e le società cooperative di credito, il Consiglio federale può, in singoli casi, prorogare l’applicazione del diritto anteriore. La domanda dev’essergli presentata entro tre anni dall’attuazione della legge.
II. Fondi di beneficenza1
Le società anonime, le società in accomandita per azioni e le società cooperative che abbiano, prima dell’attuazione di questa legge, destinato in modo manifesto beni a creare e sostenere istituzioni di beneficenza2 a favore d’impiegati, di operai o, nel caso della cooperativa, anche di soci, devono, entro cinque anni, porre questi fondi in consonanza alle norme degli articoli 6733 e 8624.
1 Abrogato dall’all. n. 2 della LF del 3 ott. 2003 sulla fusione, con effetto dal 1° lug. 2004 (RU 2004 2617; FF 2000 3765).
C. Norme riguardanti il bilancio
I. Deroga in caso di crisi economica
1 Quando difficoltà economiche straordinarie lo richiedano, il Consiglio federale ha la facoltà di emanare norme che consentano a chi è tenuto di allestire un bilancio di non seguire tutte le regole poste dalla presente legge. La decisione del Consiglio federale dev’essere pubblicata.
2 Se nell’allestimento d’un bilancio fu applicata una siffatta decisione del Consiglio federale, deve esserne fatta menzione nel bilancio.
D. Responsabilità dei soci delle società cooperative
1 Le modificazioni che la presente legge arreca alla responsabilità dei soci delle società cooperative non menomano i diritti dei creditori esistenti al momento della sua attuazione.
2 Le società cooperative, i cui soci rispondono personalmente degli obblighi sociali soltanto in applicazione dell’articolo 689 del Codice delle obbligazioni fin qui in vigore1, rimangono per cinque anni sottoposte ad esso codice.
3 Durante questo periodo, l’assemblea generale può, a maggioranza assoluta dei suoi voti, escludere totalmente o parzialmente o constatare esplicitamente la responsabilità personale. La disposizione dell’articolo 889 capoverso 2 riguardante il recesso non è applicabile.
1 RU 27 377
E. Ditte
1 Le ditte esistenti al momento dell’attuazione della presente legge, che non fossero conformi alle sue disposizioni, possono continuare a sussistere invariate per due anni.
2 In caso di qualsiasi modificazione prima che sia trascorso questo termine, esse devono tuttavia essere poste in consonanza alla legge nuova.
F. Titoli di credito anteriormente emessi
I. Titoli nominativi
I libretti di cassa di risparmio e di deposito, i buoni di risparmio e di deposito emessi come titoli nominativi prima della attuazione delle presente legge sono sottoposti alle norme dell’articolo 977 sull’ammortamento anche quando il debitore non si era espressamente riservato nel titolo il diritto di pagare validamente senza presentazione del medesimo e senza ammortamento.
II. Azioni
1. Valore nominale
Il valore nominale d’azioni emesse prima dell’attuazione della presente legge può essere:
2. Azioni al portatore non interamente liberate
1 Le azioni ed i certificati provvisori al portatore emessi prima dell’attuazione della presente legge non soggiacciono alle disposizioni dell’articolo 683 e dei capoversi 1 e 3 dell’articolo 688.
2 I diritti e le obbligazioni dei loro sottoscrittori e dei loro acquirenti sono regolati dal diritto anteriore.
III. Cambiali ed assegni bancari
Le cambiali e gli assegni bancari emessi prima dell’attuazione della presente legge soggiacciono interamente al diritto anteriore.
G. Comunione dei creditori
Le disposizioni dell’ordinanza del 20 febbraio 19181 concernente la comunione dei creditori nei prestiti in obbligazioni e dei decreti completivi del Consiglio federale2 rimangono in vigore per i casi ai quali esse furono applicate.
H. ...
1 Abrogato dall’all. n. I lett. c della LF del 18 dic. 1987 sul diritto privato internazionale, con effetto dal 1° gen. 1989 (RU 1988 1776; FF 1983 I 239).
J. Modificazioni della legge sulla esecuzione e sul fallimento
...1
1 Le mod. possono essere consultate alla RU 53 189.
K. Rapporto con la legge su le banche
I. Riserva generale
Rimangono riservate le norme della legge federale dell’8 novembre 19341 su le banche e le casse di risparmio.
L. Abrogazione di diritto civile federale
Con l’attuazione della presente legge rimangono abrogate le disposizioni del diritto civile federale incompatibili con essa, in ispecie la parte terza del Codice federale delle obbligazioni del 14 giugno 18811, intitolata: «Delle società di commercio, delle cartevalori e delle ditte commerciali (art. 552 a 715 e 720 a 880).
1 [RU 5 577, 11 490; CS 2 770 art. 103 cpv. 1. CS 2 3 tit. fin. art. 60 cpv. 2]
M. Attuazioni della presente legge
1 La presente legge sarà attuata il 1° luglio 1937.
2 È fatta eccezione per il capo sulla comunione degli obbligazionisti (art. 1157 a 1182); il Consiglio federale stabilirà il giorno della sua attuazione1.
3 Il Consiglio federale è incaricato d’eseguire la presente legge.
1 Questo capo è stato messo in vigore nel testo del 1° apr. 1949. Per il testo originario vedi RU 53 189.
1 Introdotte dalla LF del 18 dic. 1936, in vigore dal 1° lug. 1937 (RU 53 189; FF 1931 539, 1932 201).
A. Titolo finale del Codice civile
Il titolo finale del Codice civile1 è applicabile parimenti alla presente legge.
B. Adeguamento alla nuova disciplina legale
I. In genere
1 Le società anonime e le società in accomandita per azioni che alla data dell’entrata in vigore della presente legge sono iscritte nel registro di commercio, ma non sono conformi alle nuove disposizioni legali, sono tenute ad adeguare, entro cinque anni, il loro statuto alle nuove norme.
2 Le società che, nonostante diffida ufficiale pubblicata più volte nel «Foglio ufficiale svizzero di commercio» e nei Fogli ufficiali cantonali, non hanno adeguato entro cinque anni il proprio statuto alle disposizioni sul capitale minimo, sul conferimento minimo e sui buoni di partecipazione e di godimento, sono sciolte dal giudice, su richiesta dell’ufficiale del registro di commercio. Il giudice può assegnare un termine supplementare di sei mesi al massimo. Le società costituite innanzi il 1° gennaio 1985 non sono tenute ad adeguare le loro disposizioni statutarie relative al capitale minimo. Le società il cui capitale di partecipazione eccedeva, il 1° gennaio 1985, il doppio del capitale azionario, non sono tenute ad adeguarsi al limite legale.
3 Le altre disposizioni statutarie incompatibili con la nuova disciplina legale rimangono in vigore fino al loro adeguamento, ma non oltre un periodo superiore a cinque anni.
II. Disposizioni particolari
1. Buoni di partecipazione e di godimento
1 Per le società già costituite, gli articoli 656a, 656b capoversi 2 e 3, 656c, 656d e 656g si applicano a partire dall’entrata in vigore della presente legge, anche se lo statuto o le condizioni d’emissione vi contrastino. Essi si applicano a tutti i titoli designati come buoni di partecipazione o buoni di godimento che abbiano un valore nominale e siano iscritti tra i passivi del bilancio.
2 Per quanto concerne i titoli menzionati nel capoverso 1, le società devono, entro cinque anni, inserire le condizioni d’emissione nello statuto e adeguarle alle disposizioni dell’articolo 656f, richiedere le iscrizioni necessarie nel registro di commercio e qualificare di buoni di partecipazione i titoli in circolazione che non siano designati come tali.
3 I titoli diversi da quelli menzionati nel capoverso 1 soggiacciono alle nuove disposizioni sui buoni di godimento anche laddove siano designati come buoni di partecipazione. Entro cinque anni, essi devono essere designati conformemente al nuovo diritto e non devono più indicare un valore nominale. Lo statuto va modificato in modo corrispondente. Rimane salva la conversione in buoni di partecipazione.
2. Rifiuto dell’acquirente di azioni nominative
In complemento all’articolo 685d capoverso 1, la società può, in virtù di una disposizione statutaria, rifiutare l’acquirente di azioni nominative quotate in borsa, in quanto e finché il riconoscimento potrebbe impedire alla società di fornire la prova richiesta dalla legislazione federale in materia di composizione della cerchia degli azionisti.
3. Azioni con diritto di voto privilegiato
Le società che, in applicazione dell’articolo 10 delle disposizioni finali e transitorie della legge federale del 18 dicembre 1936 sulla revisione dei titoli XXIV–XXXIII del Codice delle obbligazioni1, hanno mantenuto azioni con diritto di voto privilegiato aventi un valore nominale inferiore a 10 franchi, come pure le società in cui le azioni più grandi hanno un valore nominale superiore a dieci volte quello delle più piccole, non sono tenute ad adeguare il loro statuto a quanto stabilito dall’articolo 693 capoverso 2 secondo periodo. Tuttavia non è più consentito loro di emettere nuove azioni il cui valore nominale sia superiore a dieci volte il valore nominale delle più piccole o inferiore al 10 per cento del valore nominale delle più grandi.
1 Vedi qui avanti.
4. Maggioranze qualificate
Qualora una società abbia ripreso nello statuto, riproducendo semplicemente disposizioni del diritto previgente, disposizioni che richiedono, per determinate deliberazioni, una maggioranza qualificata, essa può, entro un anno dall’entrata in vigore della presente legge, decidere, con maggioranza assoluta dei voti rappresentati nell’assemblea generale, di adattare le predette disposizioni al nuovo diritto.
C. Modificazione di leggi federali
Sono modificate:
...1
1 Le mod. possono essere consultate alla RU 1992 733.
D. Referendum
La presente legge sottostà al referendum facoltativo.
