Art. 921 A. Definition and types / III. Temporary interruption

III. Temporary interruption

Possession is not lost if the exercise of effective control is impeded or interrupted by occurrences of a temporary nature.

Index Fichier unique

Art. 920 A. Définition et formes / II. Possession originaire et dérivée

Art. 922 B. Transfert / I. Entre présents

Art. 921 A. Définition et formes / III. Interruption passagère

III. Interruption passagère

La possession n’est pas perdue, lorsque l’exercice en est empêché ou interrompu par des faits de nature passagère.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.

Art. 920 A. Definition and types / II. Direct and derivative possession

Art. 922 B. Transfer / I. Among parties present in person

Art. 920 A. Définition et formes / II. Possession originaire et dérivée

Art. 922 B. Transfert / I. Entre présents

Art. 921 A. Définition et formes / III. Interruption passagère