Fichier unique

Art. 1 Approbation des modalités et procédures de règlement
Art. 2 Mesures d’exécution incombant à la République fédérale d’Allemagne
Art. 3 Définitions
Art. 4 Dettes à régler
Art. 5 Créances exclues du présent Accord
Art. 6 Paiements et transferts au titre du présent Accord
Art. 7 Paiements et transferts au titre de certaines obligations devenues exigibles après 1945
Art. 8 Interdiction de tout traitement discriminatoire
Art. 9 Traitement des transferts comme des paiements courants
Art. 10 Limitations aux paiements
Art. 11 Monnaies de paiement
Art. 12 Traitement du clauses-or
Art. 13 Taux de change
Art. 14 Dispositions relatives à certaines dettes exprimées en monnaie allemande
Art. 15 Assentiment des créanciers
Art. 16 Extinction des obligations des débiteurs
Art. 17 Sanction des droits des créanciers
Art. 18 Délais de prescription
Art. 19 Accords subsidiaires
Art. 20 Dettes du Reich au titre d’Accords Multilatéraux
Art. 21 Renouvellement de l’Annexe III
Art. 22 Créances d’assurance sociales
Art. 23 Dettes d’assurances
Art. 24 Application à l’Accord à Berlin
Art. 25 Révision de l’Accord lors de la réunification de l’Allemagne
Art. 26 Accords antérieurs
Art. 27 Préséance de l’Accord sur les Annexes
Art. 28 Tribunal d’Arbitrage
Art. 29 Arbitrage de certains litiges dans le cadre de l’Annexe I
Art. 30 Situation des trustees au regard des dispositions de l’Annexe II et de la procédure d’arbitrage prévue par cette Annexe
Art. 31 Commission Mixte pour le règlement des questions relatives à l’Annexe IV
Art. 32 Tribunaux Arbitraux pour les litiges dans le cadre de l’Annexe IV
Art. 33 Questions soulevées au cours de la procédure de décartellisation
Art. 34 Consultations
Art. 35 Entrée en vigueur
Art. 36 Accession
Art. 37 Extension de l’Accord à certains territoires
Art. 38 Réserves et restrictions
Art. 1

RM

Le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne reconnaît qu’une somme de était inscrite, au 10 mai 1940, au crédit du Gouvernement belge au titre des annuités prévues à l’Accord germano-belge du 13 juillet 1929, et versées à la Konversionskasse jusqu’au 15 novembre 1939.

107 856 835.65

D’autre part, n’ont pas été versées à la Konversionskasse, et restent dues au Gouvernement belge:

a.
Les fractions mensuelles d’annuités échues entre le 15 décembre 1939 et le 10 mai 1940, soit

10 833 333.33

b.
Les fractions mensuelles d’annuités échues entre le 10 mai 1940 et le 8 mai 1945, à savoir

105 908 333.34

Ensemble

224 598 502.82

Art. 2

Désireux de fixer transactionnellement le règlement de la dette indiquée ci-dessus le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne s’engage à verser, et le Gouvernement belge accepte de recevoir, une somme forfaitaire équivalente à quarante millions (40) Deutsche Mark, payable en quinze (15) annuités échéant le 1er juillet de chacune des annés 1953 à 1967, savoir:

  5 annuités, de 1953 à 1957, s’élevant à DM. 2 millions chacune,
10 annuités, de 1958 à 1967, s’élevant à DM. 3 millions chacune

Les versements ci-dessus sont acceptés par le Gouvernement belge en règlement final et définitif des créances belges en question jusqu’au 8 mai 1945.

Art. 3

Chacune des annuités ci-dessus sera représentée par une obligation de la République fédérale d’Allemagne, libellée en Deutschemark, et sera transférée en monnaie belge au cours moyen officiel de la Bank deutscher Länder en vigueur à la veille de l’échéance de l’obligation.

Les obligations seront délivrées au Gouvernement belge au plus tard le 1er avril 1953.

Art. 4

Toute obligation non payée à sa date d’échéance portera intérêt au taux de 3 % l’an au profit du Gouvernement belge.

Art. 5

La présente Convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront échangés à Bruxelles.

La Convention entrera en vigueur lors de l’échange des instruments de ratification.

Art. 6
Art. I Introduction

Le présent Accord établit les conditions et les procédures applicables au règlement des dettes définies à l’Art. III ci-dessous. Il ne modifie pas de lui-même les conditions des dettes en cause. Au contraire, il est envisagé que de nouveaux contrats seront conclus entre les débiteurs allemands et leurs créanciers respectifs, conformément aux dispositions du présent Accord. Les nouveaux contrats reprendront les conditions des contrats existants sauf dans la mesure où ceux-ci seraient modifiés par les arrangements conclus entre créancier et débiteur dans le cadre du présent Accord.

Art. II Définitions

Dans le cadre du présent Accord, les expressions ci-dessous devront, sauf si leur contexte exige une autre interprétation, être entendues comme suit:

1.
Contrat initial: le contrat conclu à l’époque où l’emprunt a pris naissance.
2.
Contrat existant: le contrat initial, sauf lorsque ce contrat a fait l’objet d’une ou plusieurs conversions effectives, auquel cas l’expression «contrat existant» doit s’entendre du contrat résultant de la dernière conversion effective.
3.
Conversion effective: toute modification des conditions d’un contrat d’emprunt est considérée comme conversion effective si elle a eu lieu avant le 9 juin 1933 exclu ou encore si elle a eu lieu après cette date pour tenir compte de l’insolvabilité survenue ou imminente du débiteur ou à la suite de libres négociations, sous réserve que:
a.
Dans tout litige sur le point de savoir si la modification a été librement négociée, la présomption contraire sera adoptée si le créancier était représenté à la négociation par le Séquestre allemand des biens ennemis ou si l’arrangement a résulté de la simple acceptation par le créancier d’une offre unilatérale du débiteur.
b.
Dans tout litige le débiteur aura la charge de prouver que la conversion est une conversion effective.
c.
Dans le cas des emprunts des églises, toute conversion sera considérée comme effective.
4.
Créancier: comprend tout représentant de créanciers désigné en application des dispositions de l’Art. VIII du présent Accord.
5.
Allemagne: le territoire situé à l’intérieur des frontières du Reich allemand au 1er janvier 1937.
6.
Résider sur le territoire de: Avoir sa résidence habituelle (mit gewöhnlichem Aufenthalt oder Sitz) sur ce territoire; les personnes morales sont censées avoir leur résidence habituelle sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne ou de Berlin (Ouest) lorsqu’elles sont inscrites au Registre du Commerce de ce territoire.
Art. III Description des dettes visées

1. Le présent Accord est applicable à tous les emprunts obligataires et non obligataires émis ou contractés à l’extérieur de l’Allemagne à condition:

a.
Que l’emprunt soit antérieur au 8 mai 1945;
b.
Que la durée de l’emprunt prévue par le contrat initial soit égale ou supérieure à 5 ans;
c.
Que le débiteur soit une société de personnes ou de capitaux, une association, une entreprise, une banque, une église, une institution de bienfaisance ou toute autre institution privée;
d.
Que, le 1er janvier 1933, ou à toute date ultérieure à laquelle ses créanciers lui demanderont de faire une offre de règlement, le débiteur ait sa résidence sur le territoire de la République fédérale allemande ou de Berlin (Ouest).
e.
Que l’emprunt soit, ou libellé en monnaie non allemande, ou libellé en monnaie allemande avec une clause d’option de change en monnaie non allemande ou une clause-or.

2. Nonobstant les dispositions du par. 1 du présent Article, le présent Accord n’est pas applicable:

(i)
Aux catégories suivantes de dettes qui requièrent un traitement spécial:
a.
Dettes des services publics de la Ville de Berlin situés sur son territoire et contrôlés par elle;
b.
Dettes envers la ou les personnes directement ou indirectement propriétaires de la personne morale débitrice;
c.
Dettes au titre des emprunts dont le montant initial, converti sur la base du taux de change en vigueur le 1er juillet 1952, était inférieur à 40 000 dollars des Etats-Unis;
d.
Dettes visées par les Accords germano-suisses des 6 décembre 1920 et 25 mars 1923 (dites «Schweizer Frankengrundschulden»);
(ii)
Aux dettes des usines hydro-électriques frontalières du Rhin appartenant conjointement à l’Allemagne et à la Suisse. Il subsiste trois emprunts obligataires et deux emprunts non obligataires dus par des sociétés allemandes à des porteurs suisses et à d’autres créanciers. Eu égard à certaines caractéristiques particulières inhérentes à la gestion d’usines électriques en propriété mixte, situées le long du Rhin, le règlement de ces dettes est lié à d’autres problèmes. Vu ces circonstances, leur règlement définitif (sur lequel il est actuellement impossible d’arriver à un accord) est réservé en vue d’être réglé par des négociations directes entre la Suisse et la République fédérale d’Allemagne; les créanciers ont cependant convenu qu’au cours de la négociation de ce règlement ils ne revendiqueraient pas un montant annuel supérieur à 5 millions de francs suisses pour les cinq années suivant le 1er janvier 1953.

3. Aucune dette ne pourra être exclue, pour le seul motif qu’un nouveau débiteur en devient ou en est devenu responsable, soit avant soit après le 8 mai 1945, par l’application de la loi ou pour toute autre raison; exemple, les dettes des entreprises visées par la Loi 27 de la Haute Commission Alliée portant «Réorganisation des industries charbonnières et sidérurgiques allemandes», ne pourront en aucun cas être exclues, motif pris de ce qu’elles auraient été reprises par les sociétés nouvelles ou autres sociétés ayant succédé à ces entreprises.

4. Le présent Accord n’est pas applicable aux obligations et coupons qui doivent faire l’objet d’une validation aux termes de la loi allemande de validation du 19 août 1949 (Wirtschaftsgesetzblatt, page 295) et de la loi allemande de validation des valeurs mobilières étrangères d’août 1952, tant que ceux-ci n’auront pas été validés conformément aux dispositions de toute loi de l’espèce ou de tout accord intergouvernemental qui pourrait être conclu à ce sujet avec le pays où l’emprunt a été émis.

5. Pour diverses raisons les dettes de la Banque Centrale allemande pour l’Agriculture (Deutsche Rentenbank Kreditanstalt) posent un problème particulièrement complexe. Du fait de la division du territoire allemand, la Banque se trouve temporairement dans l’impossibilité de recouvrer ses éléments d’actif investis en Allemagne Orientale, et dans cette mesure, le montant de la dette couverte par le présent Accord a, en conséquence, subi diverses réductions fixées par les règlements en vigueur, le pourcentage de réduction, différent dans chaque cas particulier, variant de 20 à 67 % du montant des emprunts existants. Les représentants allemands ont déclaré qu’il n’était pas pour le moment au pouvoir du Gouvernement Fédéral de modifier cette situation, qui résulte en particulier des règlements pris dans le cadre des lois de conversion monétaire. Il est cependant convenu que le Gouvernement Fédéral fera tout son possible pour faciliter le règlement des dettes de la Banque et les paiements d’intérêt et d’amortissement prévus par les Lois et règlements susvisés.

Les représentants des créanciers réservent le droit de ces derniers de faire appel à toutes les voies de recours qui pourraient leur être ouvertes pour obtenir la modification d’un règlement qu’ils considèrent comme préjudiciable à leurs intérêts et de nature à créer une discrimination entre les différentes catégories de créanciers.

Il est entendu que la Banque reste responsable envers ses créanciers des dettes garanties par des avoirs situés en Allemagne orientale, et qu’elle reprendra le service de ces dettes dès que ces avoirs seront de nouveau à sa disposition.

Plusieurs autres institutions analogues devront recevoir application des mêmes principes.

6. Lorsque le cas de l’Emprunt allemand de la Potasse sera traité dans le cadre de tout Plan de règlement élaboré en application du présent Accord, les caractéristiques particulières de cet emprunt devront être prises en considération.

Art. IV Détermination du montant dû

1. Le montant dû au titre d’une dette quelconque visée par le présent Accord comprend le principal et tous les arriérés d’intérêt impayés au 1er janvier 1953. Les arriérés d’intérêt seront calculés comme des intérêts simples, sur la base du taux prévu par le contrat existant et sans égard à l’arrivée éventuelle de la dette à échéance avant cette date, ni aux conséquences, dans le cadre du contrat existant, de tout défaut antérieur à cette date.

2. Est considéré comme impayé au sens du par. 1, tout montant qui n’a pas été reçu et accepté expressément ou implicitement par le créancier. L’acceptation par ce dernier de bons de consolidation, de certificats ou de versements en espèces remis par la Konversionskasse est considérée comme emportant paiement de la dette ou de la fraction de la dette au titre de laquelle ces bons, certificats ou versements ont été acceptés.

Art. V Modalités de règlement

1. Principal

Le principal des dettes dues ne subira aucune réduction.

2. Dettes en monnaies étrangères comportant une clause-or

a.
Dollar-or et franc suisse-or.
Les dettes libellées en dollars-or ou francs suisses-or seront calculées à raison d’un dollar courant pour un dollar-or et d’un franc suisse courant pour un franc suisse-or, et les nouveaux contrats seront libellés, suivant le cas, en dollars courants ou en francs suisses courants.
b.
Autres devises avec clause-or.
Pour les autres dettes avec clause-or (à l’exception des dettes en monnaie allemande avec clause-or – voir par. 3 ci-dessous) les sommes dues seront payables seulement dans la monnaie du pays dans lequel l’emprunt a été contracté ou émis (cette monnaie est désignée ci-après par l’expression «monnaie d’émission»). Le montant dû sera calculé à la contre-valeur, sur la base du taux de change en vigueur à l’époque de l’échéance, de la somme en dollars américains, obtenue en convertissant en dollars américains le montant de l’obligation, exprimé dans la monnaie d’émission, sur la base du taux en vigueur à l’époque du contrat ou de l’émission. Le montant en monnaie d’émission ainsi obtenu ne pourra cependant être inférieur à ce qu’il aurait été sur la base du taux de change en vigueur le 1er août 1952.

3. Dettes en monnaie allemande comportant une clause-or

a.
Le principe est admis que les dettes financières et hypothèques de l’espèce, libellées en mark-or ou en Reichsmark avec une clause-or, et présentant un caractère spécifiquement étranger devront être converties en Deutschemark au taux de 1 mark-or – ou un Reichsmark avec clause-or – pour 1 Deutschemark.
b.
La définition des critères applicables pour décider du caractère spécifiquement étranger des dettes ci-dessus fera l’objet de négociations ultérieures1. Les deux parties réservent leur position quant à la détermination des cas dans lesquels le principe ainsi établi pourra être appliqué ainsi que de ses modalités d’application. Il appartiendra à la Délégation allemande de décider de quelle manière la solution qui sera trouvée pourra être insérée dans le cadre des lois allemandes sur la réforme monétaire et sur la péréquation des charges nées de la guerre ou de l’après-guerre.
c.
Les négociations prévues à l’alinéa ci-dessus entre une Délégation allemande et des représentants de créanciers auront lieu avant le 31 octobre 1952 au plus tard.

4. Arriérés d’intérêts

Sous réserve des dispositions du par. 6 ci-dessous, les deux tiers des intérêts impayés au 1er janvier 1953 seront consolidés, le troisième tiers étant annulé. Les intérêts consolidés s’ajouteront au montant du principal impayé pour constituer le nouveau principal.

5. Nouveau taux d’intérêt

Sous réserve des dispositions du par. 6 ci-dessous les intérêts recommenceront à courir à compter du 1er janvier 1953, quelle que soit la date à laquelle le nouveau contrat sera conclu en application du présent accord. Leur taux sera fixé à 75 % du taux d’intérêt prévu dans le contrat existant. Toutefois, ce nouveau taux courant d’intérêt ne devra pas dépasser 5¼ % pour les dettes obligataires et 6 % pour les dettes non obligataires, ni être inférieur à 4 %, sauf lorsque le taux prévu dans le contrat existant est lui-même inférieur à ce chiffre, auquel cas c’est ce dernier taux qui devra être utilisé.

6. Taux d’intérêt dans le cas de conversion effective

Lorsque la dette aura fait l’objet d’une conversion effective, le débiteur devra, à son choix,

a.
Soit consolider tous les intérêts impayés au 1er janvier 1953, sur la base du taux prévu dans le contrat existant, et verser, à partir de la même date, un intérêt calculé sur la base de l’intégralité du taux prévu dans ce contrat;
b.
Soit consolider les intérêts impayés et verser pour l’avenir un intérêt courant, comme si le contrat initial était encore en vigueur et comme si les par. 4 et 5 du présent article étaient applicables.

7. Modalités de paiement des intérêts

Les intérêts afférents à la période commençant le 1er janvier 1953 seront payables en deux versements semestriels au minimum. Il sera procédé aux ajustements nécessaires dans tous les cas où, le nouveau contrat n’ayant été conclu qu’après le 1er janvier 1954, il ne pourra raisonnablement être demandé au débiteur de payer immédiatement la totalité des intérêts échus entre le 1er janvier 1953 et la date de la conclusion du nouveau contrat.

8. Modalités d’amortissement

a.
L’amortissement s’effectuera au moyen d’annuités égales, de 1958 à 1962, à 1 % du nouveau montant en principal, et à compter de 1962 jusqu’à la date de l’échéance finale, à 2 % de ce nouveau montant en principal. Après 1958, l’annuité d’amortissement s’augmentera du montant annuel des intérêts afférents à la fraction de la dette déjà amortie au cours des années précédentes, à l’exclusion toutefois de la fraction amortie dans les conditions prévues à l’al. d ci-dessous.
b.
L’amortissement sera effectué chaque année à la date d’échéance du premier versement d’intérêt afférent à l’année en cours. Au cas où le premier janvier 1958 ne coïnciderait pas avec la date d’échéance du premier versement d’intérêt, la première annuité d’amortissement couvrira la période allant du 1er janvier 1957 à la date d’échéance du premier versement d’intérêt. Le même principe sera appliqué lorsque l’annuité sera portée à 2 %.
c.
Tous les versements au titre de l’amortissement seront affectés à la réduction du nouveau montant en principal. Dans le cas des emprunts obligataires, l’annuité d’amortissement sera utilisée au rachat au pair ou à la valeur faciale d’obligations désignées par la voie d’un tirage au sort, sauf convention contraire entre le débiteur et ses créanciers.
d.
Aussi longtemps que le service sera poursuivi conformément aux dispositions du nouveau contrat, le débiteur pourra procéder à des amortissements supplémentaires par le moyen de son choix et, notamment, par rachat en bourse ou par acquisition d’obligations dans toutes autres conditions.

9. Durée des emprunts

Les nouveaux contrats prévoiront le remboursement total des emprunts dans un délai compris entre 10 ans au minimum et 25 ans au maximum à compter du 1er janvier 1953. La nouvelle date d’échéance devra être fixée par accord entre le débiteur et ses créanciers. Dans les limites ci-dessus, le débiteur devrait proposer la date de remboursement la plus rapprochée possible, compte tenu de sa situation particulière.

Il est envisagé qu’un délai de remboursement compris entre 10 et 15 ans, et pouvant dans certains cas exceptionnels aller jusqu’à 20 ans, sera accordé aux débiteurs de l’industrie, aux banques et aux églises. Les services publics et les industries de base pourront toutefois porter le délai à 20 ans, mais sans pouvoir dépasser 25 ans en aucun cas. Dans le cas des dettes non obligataires, le délai normal de remboursement sera de 10 ans.

10. Remboursement des dettes de faible montant

Dans tous les cas où le montant restant dû sur une dette particulière est très faible, ou est faible par rapport au montant initial de l’emprunt, des accords pourront être conclus en vue du remboursement anticipé et de la liquidation définitive du montant total de la dette et des arriérés d’intérêt, sans qu’il soit tenu compte des dispositions des par. 8 et 9 du présent article.

11. Cas où le débiteur se trouve dans une situation financière difficile

Dans tous les cas où, en raison de circonstances extraordinaires affectant la situation financière d’un débiteur particulier – y compris, par exemple, la perte d’éléments d’actif situés en Allemagne mais hors du territoire de la République fédérale d’Allemagne ou de Berlin (Ouest) – il sera, matériellement ou pratiquement, impossible à ce débiteur de proposer un nouveau contrat selon les modalités prévues dans le présent Accord, rien n’empêchera le débiteur intéressé de conclure avec ses créanciers un accord comportant les ajustements qui pourraient être réputés nécessaires, compte tenu des circonstances particulières à son cas d’espèce.

12. Garanties

Sous réserve des dispositions législatives applicables, les dispositions des contrats existants relatives aux privilèges, garanties collatérales et sûretés d’autres types, constitués dans l’intérêt des créanciers, resteront en vigueur. Cependant, dans la mesure où la sûreté prévue dans le contrat existant ne correspondra plus par sa nature ou par sa valeur au nouveau montant en principal de la dette ou ne répondra plus à la situation existant lors de la conclusion du nouveau contrat, le débiteur pourra proposer d’en modifier la nature ou la valeur. La nouvelle sûreté proposée par le débiteur devra cependant être suffisante et acceptable par le créancier.

Dans la mesure où la sûreté aura été diminuée ou sensiblement modifiée, le débiteur devra effectuer les rajustements nécessaires pour donner à ses créanciers une protection au moins équivalente à celle dont ils bénéficiaient à l’origine.

Le créancier pourra exiger, et son débiteur devra fournir, des sûretés raisonnables, ou prévoir d’autres clauses de garantie acceptables pour le créancier.

13. Fonds de réserve et d’amortissement

Etant donné que l’amortissement ne commencera qu’en 1958 et seulement au taux relativement faible de 1 %, porté en 1964 à 2 % seulement, les débiteurs devront viser à s’assurer une situation financière suffisamment solide avec les liquidités suffisantes pour saitsfaire à leurs obligations lors de l’expiration des emprunts. En conséquence, des dispositions supplémentaires devraient être négociées entre créanciers et débiteurs; elles pourront prévoir l’établissement de fonds de réserve ou d’amortissement alimentés par le versement d’une annuité calculée, soit sur la base d’un certain pourcentage du bénéfice net avant tout versement de dividendes, soit selon toutes autres modalités qui pourraient être convenues.

14. Fourniture de devises étrangères

Le débiteur prendra les mesures exigées par la loi allemande pour se procurer les devises étrangères nécessaires à l’exécution de la totalité de ses obligations au titre du nouveau contrat.

15. Défaut du débiteur

En cas de défaut du débiteur, indépendamment des sanctions prévues par le nouveau contrat, le créancier aura droit, pour la durée du défaut, à des intérêts calculés sur la base du taux prévu dans le contrat existant.

16. Modification des conditions de règlement

Aucune des dispositions du présent Accord n’interdit à un débiteur d’obtenir, avec le consentement de ses créanciers, des modalités de règlement plus favorables pour le débiteur que celles qui sont prévues dans le présent Accord.

17. Affectation au bénéfice des débiteurs des concessions faites par les créanciers

Les créanciers considèrent que le bénéfice des concessions consenties par eux dans le cadre du présent Accord doit profiter aux débiteurs.


1 Voir l’Annexe VII.

Art. VI Dispositions diverses

1. Remboursement en monnaie allemande

Tout débiteur pourra, à la demande de l’un quelconque de ses créanciers, prendre les dispositions nécessaires pour rembourser en monnaie allemande tout ou partie d’une dette particulière.

2. Cession de créances

En sus du cas des obligations, le créancier pourra céder sa créance ou une fraction importante de celle-ci à une autre personne ayant sa résidence habituelle en dehors de la République fédérale d’Allemagne ou de Berlin (Ouest), à condition que:

a.
Le cessionnaire réside dans la même zone monétaire que le cédant;
b.
La cession n’ait pas pour effet de modifier les éléments caractéristiques de la créance;
c.
La cession ne serve ni directement ni indirectement au règlement de la créance.

3. Cession de dettes

Les Autorités allemandes de contrôle des changes examineront avec bienveillance toutes les demandes visant à la reprise d’une dette existante par un nouveau débiteur allemand et à la substitution d’une nouvelle sûreté à la sûreté ancienne.

Art. VII Procédure de négociation des nouveaux contrats

1. Les dispositions des contrats particuliers à conclure entre les créanciers individuels et leurs débiteurs, et les détails techniques y afférents, devront être inclus dans l’offre de règlement faite par le débiteur allemand.

2. Toutes les propositions d’accords, contrats, actes ou avenants, devront être approuvés, quant à leur forme et leur contenu, par un conseiller juridique des créanciers, si ces derniers en expriment le désir.

3. Chaque débiteur devra, avant le 30 juin 1953, ou dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle il aura fixé sa résidence dans la République fédérale d’Allemagne ou à Berlin (Ouest), préparer et soumettre à son créancier une offre détaillée de règlement. Le créancier pourra demander à son débiteur, et le débiteur devra accepter, de négocier avec lui sur l’un quelconque des points particuliers, de l’offre.

4. Le terme «créancier» utilisé dans les par. 2 et 3 du présent article, devra, dans le cas des emprunts obligataires, s’entendre de tout représentant des créanciers désigné en application des dispositions de l’Art. VIII du présent Accord.

5. Dans le cas des emprunts obligataires, selon les possibilités pratiques ou les usages des divers marchés sur lesquels les obligations avaient été émises, les modalités de règlement pourront être portées, par estampillage, sur les obligations existantes ou de nouvelles obligations pourront être remises en échange des titres en circulation; de leur côté les arriérés d’intérêt pourront faire l’objet de nouvelles obligations ou de scrips échangeables contre des obligations. Les obligations estampillées ou les nouvelles obligations se conformeront à l’usage habituel du marché. Les débiteurs chargeront, à leurs propres frais, les institutions bancaires appropriées de l’exécution du règlement. Ils devront de même satisfaire, à leurs frais, à toutes les conditions fixées par les autorités publiques et les bourses de valeurs afin d’assurer la négociabilité des obligations.

Art. VIII Représentation des créanciers

Les Comités ou les organisations dont les délégués ont participé à la Conférence des Dettes Extérieures allemandes en qualité de représentants des divers groupes nationaux de créanciers intéressés au présent Accord (ces Comités et organisations seront désignés ci-après par l’expression «Comités de Créanciers») désigneront, en qualité de représentants des créanciers, sous réserve du droit à approbation de leurs Gouvernements respectifs, les personnes ou les organisations selon ce qui pourra être nécessaire pour faciliter l’élaboration des règlements particuliers entre débiteurs et créanciers individuels dans le cadre du présent Accord. Ils pourront, eux-mêmes, agir en cette qualité. Il ne pourra être désigné plus d’un représentant ou d’une organisation représentative dans chaque cas particulier, sauf que, lorsque les Comités de créanciers l’estimeront nécessaire à la pleine protection des droits des porteurs des différentes tranches d’un emprunt émis par un débiteur particulier, un représentant ou une organisation représentative, au maximum, pourra être désigné pour chaque tranche. Le débiteur allemand est en droit de demander aux Comités de créanciers de désigner ces représentants. Le fait d’avoir participé à la Conférence des dettes ne saurait empêcher quiconque de participer, en quelque qualité que ce soit, à toute négociation entreprise par application du présent Accord.

Art. IX Comité d’arbitrage et de médiation

1. Compétence

Un Comité d’arbitrage et de médiation sera établi en vue de faciliter l’intervention des règlements entre les débiteurs individuels et leurs créanciers. Ce Comité agira comme médiateur et arbitre entre le débiteur et ses créanciers lorsqu’ils n’auront pu se mettre d’accord entre eux sur les modalités de l’offre de règlement qui doit être faite. Chacune des deux parties est en droit de porter une question en litige devant le Comité.

La décision du Comité sera obligatoire pour les deux parties. Le débiteur sera tenu d’offrir à ses créanciers les modalités de règlement exposées dans cette décision. Le créancier sera tenu de les accepter1, ou, dans le cas d’un emprunt obligataire pour le règlement duquel les porteurs sont représentés conformément aux dispositions de l’Art. VIII du présent Accord, le représentant des créanciers sera tenu d’en recommander l’acceptation aux porteurs.

Lorsqu’un représentant des créanciers aura été désigné par application de l’Art. VIII du présent Accord, le droit des créanciers au titre du présent Article seront exercés par ledit représentant.

2. Composition

Le Comité se composera de quatre membres nommés par les créanciers et de quatre membres nommés par les débiteurs. Le Comité pourra, à la demande de la majorité de ses membres, élire un membre supplémentaire pour l’examen d’une affaire déterminée. Le Président du Comité sera élu parmi les représentants des créanciers. Le premier Président en exercice sera le représentant américain. Un suppléant pourra être désigné pour chaque membre. Chaque membre du Comité, y compris le Président, disposera d’une voix.

3. Désignation des membres

Les membres du Comité seront désignés comme suit:

a.
Les représentants des créanciers seront nommés par des organisations désignées par les Comités de Créanciers des Etats-Unis, du Royaume-Uni, de la Suisse et des Pays-Bas. Lorsque les créanciers d’un pays particulier seront spécialement intéressés à une affaire déterminée, un membre nommé par le Comité de Créanciers de ce pays remplacera, si ce Comité en fait la demande, un des membres du Comité d’Arbitrage en qualité de suppléant.
b.
Les représentants des débiteurs seront nommés par le Chef de la Délégation allemande pour les Dettes extérieures.

4. Procédure

Le Comité pourra établir les sous-Comités qui lui paraîtraient nécessaires pour l’examen d’un cas particulier et désigner des membres temporaires pour faire partie de ces sous-Comités.

La procédure à suivre dans la présentation des litiges, les lieux et dates des audiences, la forme de la notification des audiences et toutes autres questions se rapportant au fonctionnement du Comité ou de ses sous-Comités seront fixés par le Comité.

5. Frais

Les membres du Comité, y compris les membres temporaires, seront remboursés de tous frais de voyage et autres frais qu’ils auront exposés dans l’accomplissement de leur mission; ils recevront en outre, pour le temps passé dans l’exercice de leurs fonctions, des honoraires dont le montant sera établi par le Comité.

Toutes les dépenses et les frais exposés par le Comité ou ses membres, y compris les membres temporaires, à l’occasion d’un litige particulier, seront à la charge du débiteur allemand partie à ce litige. Dans tous les cas cependant, lorsque le Comité ou le Sous-Comité approprié reconnaîtra que le recours au Comité n’a pas été fait de bonne foi par un créancier, ou qu’il y a fol appel, les frais et dépenses devront être supportés par ce créancier, dans la mesure fixée par le Comité ou le Sous-Comité.

Toutes les autres dépenses du Comité et de ses membres, y compris l’indemnisation de ces derniers pour le temps qu’ils consacrent aux travaux du Comité, seront remboursées par les débiteurs, soit par répartition, soit autrement.


1 Voir Annexe II A.

Art. X Dépenses des Créanciers, représentants de Créanciers et autres personnalités

1. Les débiteurs visés par le présent Accord rembourseront toutes les dépenses exposées, à l’occasion de la Conférence des Dettes ou de l’exécution du présent Accord, par chaque Comité de Créanciers.

2. Les dépenses exposées par les créanciers à l’occasion de négociations entreprises entre un débiteur et ses créanciers, conformément aux dispositions de l’Art. VII du présent Accord, seront à la charge du débiteur en cause. Ces dépenses seront remboursées, dans le cas des dettes non obligataires, aux créanciers, et, dans le cas des dettes obligataires, aux représentants des créanciers désignés conformément aux dispositions de l’Art. VIII du présent Accord.

3. Le terme «dépenses» utilisé aux par. 1 et 2 du présent Article comprend également le versement d’honoraires raisonnables pour les services rendus. Tout litige quant au caractère raisonnable des dépenses remboursables par application du présent article pourra être porté devant le Comité d’Arbitrage et de Médiation.

4. Les versements prévus par le présent Article n’interdisent pas aux représentants des créanciers d’exposer et de poursuivre le remboursement de frais additionnels auprès des porteurs d’obligations ou des créanciers.

Art. XI Entrée en vigueur
Art. 1

Créances pécuniaires nées d’échanges internationaux de marchandises et de services, et créances pécuniaires de caractère analogue, échues avant le 8 mai 1945 à l’encontre de débiteurs privés et publics (créances commerciales anciennes).

Il s’agit notamment:

1.
Des créances nées de livraisons de marchandises;
2.
Des créances nées du paiement anticipé de marchandises et de services;
3.
Des frais accessoires afférents aux mouvements de marchandises, pour autant qu’ils n’ont pas été facturés avec les marchandises, y compris les frêts et dépenses analogues;
4.
Des créances nées de prestations de services, dans la mesure où elles ne sont pas visées par d’autres alinéas, y compris les jetons de présence des membres de conseils d’administration et des trustees;
5.
Des redevances afférentes aux droits de propriété industrielle, droits d’auteur, assistance technique et des créances analogues;
6.
Des créances d’indemnité nées et exigibles avant le 8 mai 1945, au titre de dommages subis à l’occasion de livraisons de marchandises ou de prestations de services;
7.
Des salaires, traitements, pensions résultant de contrats de travail et commissions;
8.
Des prestations d’assurances sociales;
9.
Des créances nées d’opérations d’assurance privée.

Les créances qui, bien que ne figurant pas expressément dans les catégories 1 à 9 ci-dessus, appartiennent cependant nettement à la catégorie des créances nées d’échanges internationaux de marchandises et de services réglées par le présent Article, doivent être classées aux alinéas correspondants.

Art. 2

Créances financières ci-après, y compris les intérêts impayés, nées avant le 8 mai 1945, à l’encontre de débiteurs privés:

1.
Créances libellées en monnaie allemande, sans clause-or ni clause de change;
2.
Créances libellées, soit en devises étrangères, soit en monnaie allemande avec clause-or ou clause de change, lorsque ces créances:
a.
Portent sur des personnes physiques et n’ont pas été contractées au nom d’une société appartenant au débiteur, sans égard à la durée ou au montant de la créance; ou
b.
Portent sur des sociétés allemandes appartenant directement ou indirectement à la personne ou groupe de personnes physiques ou morales créancières, que ces créances se présentent sous la forme de valeurs mobilières non négociables ou sous toute autre forme; ou
c.
Avaient une durée initiale inférieure à 5 ans; ou
d.
Avaient, sans égard à la durée, un montant initial inférieur à 40 000 dollars américains ou à la contre-valeur de cette somme (au cours du 1er juillet 1952);
3.
Créances qui, bien que non mentionnées expressément aux al. 1 et 2 ci-dessus, appartiennent cependant nettement à la catégorie des créances financières réglées par le présent article et ne relèvent pas des projets de règlement contenus dans les Annexes I à III de l’Accord sur les dettes extérieures allemandes.
4.
A titre exceptionnel, créances nées d’hypothèques, de dettes foncières et de rentes foncières («Grund- und Rentenschulden») lorsque le débiteur ou propriétaire foncier est une commune ou une autre autorité publique et que le droit de gage ne résulte pas d’un contrat d’emprunt.

Les dettes foncières en francs suisses («Schweizer Frankengrundschulden») visées par les accords intergouvernementaux germano-suisses des 6 décembre 1920 et 25 mars 1923, font l’objet de l’Annexe A au présent document.

Art. 3

Revenus antérieurs au 8 mai 1945 au bénéfice de créanciers étrangers d’investissements dans la République fédérale d’Allemagne ou Berlin (Ouest), pour autant qu’ils ne sont pas traités dans l’Accord sur les dettes extérieures allemandes ou une autre Annexe à cet Accord.

Il s’agit notamment:

1.
Des dividendes sur titres émis dans la République fédérale d’Allemagne ou Berlin (Ouest);
2.
Des bénéfices;
3.
Des loyers et fermages.
Art. 4

Créances pécuniaires, nées avant le 8 mai 1945 qui ne sont traitées ni dans d’autres Annexes à l’Accord sur les dettes extérieures allemandes, ni aux Art. 1 à 3 de la présente proposition de règlement, mais relèvent par leur caractère de la présente proposition de règlement.

Art. 5
Art. 6 Conversion en Deutschemark

1. Les créances en Reichsmark seront réglées après que le créancier étranger aura déclaré accepter que sa créance soit convertie en Deutschemark au même taux que le serait une créance analogue d’un créancier allemand. La présente disposition s’applique également aux créances pécuniaires en Mark-or ou Reichsmark avec clause-or, qui ne présentent pas un caractère spécifiquement étranger au sens de l’al. 2 ci-après. Le Contrôle des changes allemand continuera à accorder l’autorisation éventuellement nécessaire soit à la conversion selon la Loi de conversion, soit à la réévaluation selon la législation relative aux bilans en Deutschemark, dans la mesure où le créancier a droit à la conversion ou à la réévaluation.

2. Il a été convenu que les créances pécuniaires financières et les hypothèques en Mark-or ou en Reichsmark avec clause-or, présentant un caractère spécifiquement étranger, seraient converties en Deutschemark au taux de 1 Mark-or ou 1 Reichsmark avec clause-or pour 1 Deutschemark.

La définition des critières applicables pour décider du caractère spécifiquement étranger des créances ci-dessus fera l’objet de négociations ultérieures. Les parties aux négociations réservent leur position quant à la détermination des cas dans lesquels le principe ainsi établi pourra être appliqué ainsi que de ses modalités d’application. Il appartiendra à la Délégation allemande de décider de quelle manière la solution qui sera trouvée pourra être insérée dans le cadre des lois allemandes sur la réforme monétaire et sur la péréquation des charges nées de la guerre ou de l’après-guerre.

Les négociations prévues ci-dessus entre une Délégation allemande et des représentants de créanciers devraient avoir lieu avant le 31 octobre 1952 au plus tard.

Art. 7 Créances en devises étrangères avec clause-or

Le principe suivant s’appliquera mutatis mutandis au règlement de ces créances:

Les dettes libellées en dollars-or ou francs suisses-or seront calculées à raison d’un dollar courant pour un dollar-or et d’un franc suisse courant pour un franc suisse-or, et les nouveaux contrats seront libellés, suivant le cas, en dollars courants ou en francs suisses courants.

Pour les autres dettes avec clause-or (à l’exception des dettes en monnaie allemande avec clause-or qui font l’objet de l’Art. 6, par. 2), les sommes dues seront payables seulement dans la monnaie du pays dans lequel l’emprunt a été contracté ou émis (cette monnaie est désignée ci-après par l’expression «monnaie d’émission»). Le montant dû sera calculé à la contre-valeur, sur la base du taux de change en vigueur à l’époque de l’échéance, de la somme en dollars américains obtenue en convertissant en dollars américains le montant de l’obligation, exprimé dans la monnaie d’émission, sur la base du taux en vigueur à l’époque du contrat ou de l’émission. Le montant en monnaie d’émission ainsi obtenu ne pourra cependant être inférieur à ce qu’il aurait été sur la base du taux de change en vigueur le 1er août 1952.

Art. 8 Evaluation en Deutschemark de créances en devises étrangères

Les créances en devises étrangères seront évaluées en Deutschemark sur la base des parités notifiées au Fonds Monétaire International, en vigueur la veille du paiement. Si aucune parité n’est fixée, la conversion aura lieu sur la base du cours moyen de la Bank deutscher Länder, en vigueur la veille du paiement.

Art. 9 Konversionskasse für deutsche Auslandsschulden

(Caisse de conversion pour les dettes extérieures allemandes)

I. La Délégation allemande estimait que le débiteur allemand était définitivement libéré de sa dette à concurrence de ses paiements à la Konversionskasse. Les représentants des créanciers, par contre, estimaient que de tels versements à la Konversionskasse ne seraient pas, en règle générale, reconnus par la loi de leurs pays comme libératoires pour le débiteur allemand.

Désireux de mettre un terme à de stériles discussions juridiques, les deux parties se sont mises d’accord pour rechercher une solution pratique permettant de régler, sans formalités inutiles, les demandes des créanciers.

Tout en maintenant leurs positions juridiques, la Délégation allemande et les représentants des créanciers étrangers sont donc convenus de ce qui suit:

1.
Le débiteur allemand s’engage à rembourser son créancier, selon les nouvelles conditions de règlement, sans égard aux paiements faits à la Konversionskasse, dans la mesure où le créancier:
a.
N’a pas effectivement reçu de la Konversionskasse le paiement correspondant au versement du débiteur, ou
b.
A refusé le paiement ou la prestation de la Konversionskasse fondés sur le versement du débiteur, parce qu’il ne voulait pas reconnaître comme libératoires ce paiement ou cette prestation.
Dans le cas des valeurs mobilières soumises à la loi de validation des valeurs mobilières allemandes émises à l’étranger, le présent règlement ne s’applique qu’aux obligations et coupons validés conformément aux dispositions de cette Loi ou de tout accord conclu en ce qui concerne l’application de la Loi avec le pays où les valeurs ont été émises, ou au titre d’un jugement déclaratoire (Feststellungsbescheide) obtenu par le créancier en exécution de ladite Loi.
2.
Les débiteurs seront remboursés des sommes en cause sur les fonds publics allemands.
3.
Les paiements faits par le débiteur à la Konversionskasse qui ne tombent pas sous le coup de l’al. 1 ci-dessus sont considérés comme libératoires pour le débiteur à concurrence de leur montant.

II. Sous réserve des dispositions générales du par. I ci-dessus:

a.
Le Gouvernement Fédéral s’engage à assumer la responsabilité du paiement intégral aux créanciers étrangers, dans les monnaies dans lesquelles elles étaient exigibles, des sommes qui ont été versées à la Konversionskasse par des débiteurs sur le territoire de la Sarre, et au titre desquelles les créanciers étrangers n’ont pas reçu de versements en devises étrangères ou bénéficié d’autres contre-parties.
b.
Le Gouvernement Fédéral s’engage à assumer la responsabilité du paiement aux créanciers étrangers, dans les monnaies dans lesquelles elles étaient exigibles, de 60 % des sommes qui ont été versées à la Konversionskasse par des débiteurs en Autriche, en France, en Belgique et au Luxembourg et au titre desquelles les créanciers étrangers n’ont pas reçu de versements en devises étrangères ou bénéficié d’autre contre-parties.
c.
Le Gouvernement Fédéral entrera en négociations avec les représentants des créanciers étrangers avant la fin de décembre 1952 au sujet de l’application de ces engagements.
Art. 10 Versements à la Deutsche Verrechnungskasse

Les parties aux négociations ont examiné la question des versements des débiteurs allemands à la Deutsche Verrechnungskasse, qui n’ont pas été suivis d’un paiement au créancier.

Etant donné la diversité des contrats encore à liquider entre l’Allemagne et les autres pays, créanciers et débiteurs estiment que les questions non élucidées devraient être réglées par la voie de négociations intergouvernementales entre la République fédérale d’Allemagne et les Etats intéressés.

Art. 11 Clause relative aux cas où le débiteur se trouve dans une situation financière difficile

Si, et dans la mesure où la situation financière d’un débiteur a été si gravement compromise par la guerre, les suites de la guerre ou d’autres circonstances exceptionnelles, qu’il ne peut lui être demandé de s’aquitter de ses obligations dans les conditions et délais prévus dans la présente proposition de règlement, il doit obtenir des allègements. Ceux-ci doivent répondre à l’équité et à la situation particulière du débiteur. Ils doivent correspondre aux concessions dont le débiteur a déjà bénéficié ou pourrait bénéficier pour les mêmes motifs vis-à-vis d’un créancier allemand en vertu de la loi allemande et, en particulier, de la législation sur l’aide aux débiteurs (Vertragshilfsrecht).

Si le créancier et le débiteur ne parviennent pas à s’entendre la question sera tranchée par le Tribunal allemand compétent. Le créancier pourra faire appel de la décision de première instance, à son choix, soit en utilisant les recours qui lui sont ouverts par la Loi allemande, soit en s’adressant, dans les 30 jours de la notification de la décision de première instance, au Tribunal arbitral constitué conformément aux dispositions de l’art. 17. La décision de ce Tribunal lie les parties.

Art. 12 Transmission, par succession légale, des créances et des dettes

1. Si un créancier étranger a acquis, ou acquiert à l’avenir, par succession à cause de mort, une créance d’un autre créancier étranger, cette créance sera traitée, dans le cadre de la présente proposition de règlement, comme si elle appartenait encore au créancier originel. Il en va de même dans les cas analogues de succession juridique légale.

2. Est substitué au débiteur quiconque est tenu, aux termes de la Loi ou d’une Ordonnance exécutoire, de reprendre la dette, ou l’a reprise en vertu d’un contrat.

Art. 13 Cession de créance

1. Le créancier peut céder à un autre étranger le montant total d’une créance dont il peut exiger le paiement à l’étranger, à condition que:

a.
Le cessionnaire réside dans la même zone monétaire que le cédant;
b.
La cession n’ait pas pour effet de modifier les éléments caractéristiques de la créance;
c.
La cession ne serve, ni directement ni indirectement, au règlement de la créance.

Les services allemands compétents accorderont l’autorisation de cession quand seront remplies les conditions a à c. Ils devront en outre examiner avec bienveillance les demandes fondées d’un créancier étranger en vue de la cession partielle de sa créance.

La cession de la créance confère au nouveau créancier les droits et devoirs du créancier initial. Si le nouveau créancier demande au débiteur un remboursement en Deutschemark, les règlements régissant les «avoirs bloqués originels» s’appliquent à ces avoirs bloqués après un délai de 3 mois à compter de la cession.

2. La cession des créances pour lesquelles le créancier ne peut exiger le paiement qu’en Deutschemark est soumise aux dispositions en vigueur au moment considéré dans la République fédérale et Berlin (Ouest) sur l’utilisation et la cession de telles créances. (Voir art. 19.)

Art. 14 Accession du créancier et du débiteur au règlement des dettes. Dispositions de Contrôle des changes. Obligations du débiteur

1. Le créancier et le débiteur désireux de régler une créance et une obligation selon les conditions de la présente proposition de règlement, doivent échanger des déclarations écrites dans ce sens. La déclaration d’adhésion du créancier peut aussi être transmise par l’intermédiaire d’un organisme créé à cet effet dans le pays du créancier.

2. Le rapport juridique entre créancier et débiteur est sujet aux dispositions allemandes et étrangères de contrôle des changes en vigueur, compte tenu des allégements et concessions particuliers prévus par le présent projet de règlement.

3. Si le débiteur se refuse à souscrire la déclaration en question, mais que le créancier se déclare lié, vis-à-vis du débiteur, par sa déclaration d’adhésion, le Contrôle des changes allemand accordera au créancier, sur sa demande, dans le cadre de sa déclaration d’adhésion, toutes les autorisations nécessaires en matière de contrôle des changes. Ces autorisations devront permettre au créancier de poursuivre le débiteur et de recouvrer sa créance dans la mesure et de la manière prévues dans le présent projet de règlement.

Si le créancier n’a pas reçu satisfaction par exécution forcée, il peut révoquer sa déclaration d’adhésion.

La délivrance de l’autorisation du Contrôle des changes ne constitue pas une décision sur l’existence et le montant de la créance.

4. Au cas où le créancier demande le paiement en Deutschemark, il doit, vis-à-vis du débiteur, déclarer par écrit qu’il accepte le paiement en Deutschemark en règlement de sa créance.

5. Au cas où le créancier peut demander et demande en fait le transfert, le débiteur doit prendre toutes les mesures exigées par la législation allemande de contrôle des changes en vigueur, pour se procurer les moyens de paiement nécessaires en devises étrangères.

Art. 15 Règlement des litiges

En l’absence de dispositions contraires expresses de la présente proposition de règlement, les litiges entre créanciers et débiteurs sur l’existence ou le montant des créances seront tranchés par le Tribunal ou par le tribunal arbitral convenu entre les parties, qui est compétent d’après le rapport juridique existant.

Art. 16 Commission Mixte

En vue du règlement des divergences d’opinion résultant de l’interprétation du présent règlement, une Commission Mixte sera instituée. Elle comprendra un nombre égal de représentants des pays créanciers, et de représentants du gouvernement de la République fédérale d’Allemagne ainsi qu’un Président.

Il est recommandé que la Commission soit compétente pour décider des questions d’importance fondamentale relatives à l’interprétation du présent règlement qui lui seraient soumises par les Gouvernements.

Si un Gouvernement estime qu’un cas soumis à l’appréciation du Tribunal arbitral (Art. 17) pose une question d’importance fondamentale, il est recommandé qu’il puisse demander que le Tribunal arbitral renvoie le litige à la Commission Mixte. Le Tribunal arbitral devrait avoir le même droit.

Art. 17 Tribunal arbitral

Le Tribunal arbitral prévu à l’Art. 11 se composera d’un arbitre nommé par le créancier et d’un arbitre nommé par le débiteur. Ces deux arbitres désigneront un Président. S’ils ne peuvent se mettre d’accord sur ce choix, ils demanderont au Président de la Chambre de Commerce Internationale de procéder à cette désignation.

Les arbitres doivent être qualifiés pour exercer dans leur pays les fonctions de juges; cette condition n’est pas exigée du Président.

Le Tribunal arbitral règle lui-même sa procédure. Il décide également quelle partie doit payer les dépens.

La Délégation allemande recommandera au Gouvernement Fédéral de veiller à ce que, dans les cas où les parties ne seraient pas en mesure de faire l’avance ou de supporter les dépens fixés par le Tribunal, le paiement de ceux-ci soit réglé d’une manière adéquate.

Le Tribunal arbitral pourra, à la demande commune des parties, connaître également d’autres litiges entre créancier et débiteur.

Au cours des négociations intergouvernementales en vue de la mise en vigueur des recommandations de la Conférence des dettes extérieures allemandes, des dispositions détaillées devront être convenues en ce qui concerne le Tribunal arbitral prévu par le présent article.

Art. 18 Paiement en Deutschemark

Par «paiement en Deutschemark» au sens du présent règlement, il faut entendre le paiement en monnaie allemande à un compte que le créancier étranger possède ou fait ouvrir à son nom dans un établissement financier dans le territoire de la République fédérale d’Allemagne ou de Berlin (Ouest). Ce compte sera sujet à la réglementation allemande de contrôle des changes en vigueur.

La disposition ci-dessus n’exclut pas la délivrance d’autorisations spéciales pour d’autres modalités de paiement.

Art. 19 Utilisation d’avoirs bloqués en Deutschemark

1. Le créancier étranger détenteur d’un «avoir original» en monnaie allemande pourra utiliser son avoir dans le cadre de la réglementation en vigueur lors de l’entrée en vigueur du présent règlement dans la République fédérale d’Allemagne et Berlin (Ouest); il pourra également céder de tels avoirs à une autre personne hors d’Allemagne.

2. Le créancier étranger détenteur d’un «avoir de cession» en monnaie allemande conservera le droit de céder cet avoir à une autre personne hors d’Allemagne.

Le créancier étranger détenteur d’un tel avoir conservera le droit d’utiliser cet avoir principalement à des investissements à long terme dans l’économie allemande.

3. Les Autorités allemandes compétentes prendront les règlements nécessaires pour prévenir toute évasion illégale des avoirs en monnaie allemande ou tout abus préjudiciable à l’économie allemande et à l’ensemble des créanciers. Les utilisations permises en vertu d’une autorisation générale lors de l’entrée en vigueur du présent règlement, pourront, en vue de permettre le contrôle, être soumises à une autorisation individuelle, sans que les possibilités générales d’utilisation soient, de ce fait, restreintes.

4. Les Autorités allemandes compétentes s’efforceront de prévoir des possibilités d’utilisation des avoirs bloqués en Deutschemark, dans la mesure où le permettra la situation des changes. Elles auront pour but de simplifier dans la mesure du possible la procédure de délivrance des autorisations.

5. En vue de la discussion de questions générales liées à l’utilisation des avoirs bloqués en Deutschemark, le Gouvernement Fédéral constituera une Commission consultative composée sur une base paritaire de représentants des principaux pays créanciers d’une part et de la République fédérale d’autre part.

Art. 20 Influence du règlement sur les créances existantes

Sauf dispositions contraires, le présent règlement, en tant que tel, ne modifie pas les créances auxquelles il est applicable.

Art. 21 Clauses d’option de change sans clause-or

La décision quant à la monnaie dans laquelle les créances avec clauses d’option de change (sans clause-or) devront être réglées reste réservée pour des accords intergouvernementaux.

Art. 22 Affectation au bénéfice des débiteurs des concessions faites par les créanciers

Les créanciers estiment que le bénéfice des concessions consenties par eux dans le cadre du présent règlement doit profiter aux débiteurs.

Art. 23 Conversion effective

1. Toute modification des conditions d’une dette est considérée comme une conversion effective, si elle a eu lieu avant le 9 juin 1933, ou encore, si elle a eu lieu le 9 juin 1933 ou après cette date et à la suite de libres négociations ou en raison de l’insolvabilité survenue ou imminente du débiteur.

2. Il sera présumé qu’il n’y a pas conversion effective résultant de libres négociations si le créancier était représenté, au moment de la conversion, soit par le séquestre allemand des biens ennemis, soit par une personne analogue désignée par des autorités allemandes sans son assentiment.

3. Dans le cas des créances ayant la forme d’obligations, il n’y a pas non plus conversion effective lorsque le créancier s’est borné uniquement à accepter une offre unilatérale du débiteur.

4. Le débiteur aura la charge de prouver qu’il y a conversion effective.

5. Dans le cas des emprunts des églises, toute conversion sera considérée comme effective.

Art. 24 Monnaie de paiement

Les dispositions concernant la monnaie dans laquelle une créance pécuniaire doit être réglée restent réservées pour des accords intergouvernementaux.

Art. 25 Lois de validation des valeurs mobilières allemandes
Art. 26 Créances nées de livraisons de marchandises (Art. 1, 1)

1. Le créancier pourra exiger du débiteur le transfert:

a.
A partir du début de 1953, d’un tiers de la somme due;
b.
A partir du 1er janvier 1954 et en 10 annuités égales des deux tiers restants.

2. Le créancier pourra, jusqu’au 31 décembre 1953 exiger de son débiteur, au lieu du transfert prévu à l’al. 1 b, le paiement en Deutschemark du reste de sa créance (soit les 2/3 du montant dû à l’origine) dans un délai de 3 mois à compter de la demande. Il est laissé à la discrétion des créanciers et des débiteurs de convenir d’une prolongation de 3 mois du délai en question, en cas de circonstances particulières.

3. Après le 31 Décembre 1953, le créancier ne pourra exiger qu’avec l’assentiment du débiteur le paiement en Deutschemark du solde de la créance.

Art. 27 Créances nées du paiement anticipé de marchandises ou de services (Art. 1, 2)

1. Les créanciers et les débiteurs doivent se mettre d’accord, avec l’autorisation des autorités compétentes de leurs pays respectifs, sur un règlement correspondant à leur cas d’espèce.

2. Si une entente ne peut être atteinte, le créancier pourra exiger du débiteur le transfert du montant dû, en 10 annuités égales à partir du 1er octobre 1953.

3. Le créancier pourra, jusqu’au 31 Décembre 1953, exiger de son débiteur, au lieu du transfert prévu au par. 2, le paiement en Deutschemark de la totalité de sa créance dans un délai de trois mois à compter de la demande. Il est recommandé aux créanciers et aux débiteurs de convenir d’une prolongation de 3 mois de ce délai en cas de circonstances particulières.

4. Après le 31 Décembre 1953, le créancier ne pourra qu’avec l’assentiment du débiteur exiger le paiement de la créance en Deutschemark.

Art. 28 Salaires, traitements et pensions résultant de contrats de travail, commissions (Art. 1, 7)

1. Le créancier pourra exiger du débiteur le transfert du montant dû, en 5 annuités égales, à partir du 1er janvier 1953. Dans ce règlement pourront être incorporés également, sur demande adressée aux autorités allemandes compétentes par l’intéressé ou par une organisation privée ou publique dûment autorisée par lui à agir en son nom, les montants dont il peut être prouvé qu’ils ont été versés temporairement soit par l’intéressé, soit en sa faveur par son employeur, à un compte ouvert dans un établissement financier dans le territoire de la République fédérale ou de Berlin (Ouest).

Il appartiendra aux Autorités allemandes compétentes d’examiner avec bienveillance dans les cas particulièrement dignes d’intérêt, la possibilité d’une accélération du transfert.

2. Le créancier peut, à tout moment, exiger de son débiteur le paiement en Deutschemark, dans un délai de 3 mois à compter de la demande, du solde non encore transféré à l’étranger.

Art. 29 Prestations d’assurances sociales (Art. 1, 8)

Ces prestations font déjà ou pourront faire l’objet de négociations et d’accords bilatéraux. Il est recommandé de comprendre dans ces accords les prestations arriérées.

Art. 30 Créances au titre des assurances privées (Art. 1, 9)

1. Les créances et dettes réciproques nées de contrats ou d’accords d’assurance ou de réassurance de toute espèce ou en liaison avec de tels contrats ou accords peuvent faire l’objet de négociations bilatérales.

Ces créances et dettes ne pourront être réglées que conformément aux accords bilatéraux applicables.

2. En l’absence de tels accords bilatéraux relatifs aux assurances directes ou s’il n’en est pas conclu avant le 31 mars 1953, les créances des assurés étrangers à l’encontre des compagnies d’assurances dans la République fédérale d’Allemagne et Berlin (Ouest) seront réglées conformément aux dispositions suivantes:

a.
Pour les créances nées de contrats d’assurance-vie, selon les dispositions des Art. 33 et 34.
b.
Pour les créances nées de contrats d’assurances dommages, accidents ou responsabilité:
aa.
Si le contrat d’assurance concerne des biens situés dans la République fédérale d’Allemagne ou Berlin (Ouest), le paiement aura lieu en Deutschemark conformément aux dispositions du contrôle des changes en vigueur dans la République fédérale et Berlin (Ouest).
bb.
Les créances nées d’autres contrats d’assurances dommages, accidents et responsabilité seront réglées conformément aux dispositions de l’art. 31.
c.
Pour les créances nées de contrats d’assurance de toute nature comportant le paiement de rentes, selon les dispositions de l’art. 28.

Les détails des dispositions du par. 2 seront réglés dans l’Accord Intergouvernemental.

Art. 31 Créances commerciales anciennes diverses (Art. 1, 3, 4, 5 et 6)

1. Le créancier pourra exiger du débiteur le transfert du montant dû, en 10 annuités égales à partir du 1er juillet 1953.

2. Le créancier pourra, jusqu’au 31 décembre 1953, exiger de son débiteur, au lieu du transfert prévu au par. 1 ci-dessus, le paiement en Deutschemark du montant dû, dans un délai de 3 mois à compter de la demande. Il est laissé à la discrétion des créanciers et des débiteurs de convenir d’une prolongation de 3 mois du délai en question, en cas de circonstances particulières.

3. Après le 31 décembre 1953, le paiement en Deutschemark de la créance ne pourra être exigé qu’en accord avec le débiteur.

4. Dans des cas particuliers, créancier et débiteur pourront, sous réserve de l’autorisation des autorités compétentes, convenir d’un règlement différent.

Art. 32 Dispositions communes à toutes les créances commerciales anciennes (Art. 1, 1 à 9)
Art. 33

Les créances en capital en monnaie allemande, y compris celles en mark-or ou en Reichsmark avec clause-or qui ne présentent pas un caractère spécifiquement étranger (Art. 6), pourront continuer à être payées aux conditions convenues, en ce qui concerne tant l’intérêt que l’amortissement, conformément aux dispositions de contrôle des changes en vigueur dans la République fédérale d’Allemagne et Berlin (Ouest) au moment du paiement. Selon les dispositions actuellement en vigueur, le paiement ne peut avoir lieu qu’en Deutschemark.

Art. 34
Art. 35
Art. 36
Art. 1

1. Le Tribunal d’Arbitrage de l’Accord sur les dettes extérieures allemandes, dénommé ci-après «le Tribunal», se compose de huit membres permanents désignés comme suit:

a.
Trois membres nommés par le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne;
b.
Un membre nommé par le Gouvernement de la République française;
c.
Un membre nommé par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord;
d.
Un membre nommé par le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique;
e.
Un Président et un Vice-Président nommés conjointement par les Gouvernements en droit de nommer les autres membres permanents du Tribunal. Au cas où ces Gouvernements n’auraient pu, dans les quatre mois de l’entrée en vigueur de l’Accord sur les Dettes extérieures allemandes (dénommé ci-après «l’Accord»), se mettre d’accord sur la nomination du Président ou du Vice-Président ou de l’un d’entre eux, le Président de la Cour Internationale de Justice procédera à la nomination ou aux nominations, à la demande du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par les Parties contractantes, dans la présente Charte.

2. Lorsqu’une partie à une instance devant le Tribunal est une Partie contractante, autre que les Gouvernements mentionnés au par. 1 du présent Article, cette Partie est en droit de nommer un membre supplémentaire qui siège pour l’instance en cause. Lorsque plusieurs Parties contractantes sont dans cette situation, ces Parties sont en droit de nommer conjointement un membre supplémentaire.

3. Le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne est en droit de nommer un membre supplémentaire pour siéger dans toute instance dans laquelle un membre supplémentaire, nommé conformément au par. 2 du présent Article, siège également.

4. Les premières nominations de membres permanents du Tribunal seront notifiées au Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord dans les deux mois de l’entrée en vigueur de l’Accord. Les nominations aux sièges devenus vacants seront notifiées dans le mois de la vacance.

5. Les Parties contractantes nommant un membre supplémentaire par application du par. 2 du présent Article notifieront leur nomination au Tribunal dans un délai d’un mois à compter de l’introduction de l’instance pour laquelle cette nomination est faite. Au cas où la nomination de ce membre supplémentaire ne serait pas notifiée au Tribunal dans ce délai, l’instance sera conduite sans la participation de membres supplémentaires.

6. Lorsque le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne nomme un membre supplémentaire par application du par. 3 du présent Article, il notifie cette nomination au tribunal dans un délai d’un mois à compter de la réception par celui-ci de la notification de la nomination du membre supplémentaire désigné par application du par. 2 du présent Article. Au cas où la nomination du membre supplémentaire désigné par le Gouvernement Fédéral ne serait pas notifiée au tribunal dans ce délai, l’instance sera conduite sans la participation de ce membre supplémentaire.

Art. 2

1. Les membres permanents du Tribunal sont nommés pour cinq ans. Leur mandat peut être renouvelé.

2. Au cas où le Président ou le Vice-Président décède, démissionne ou se trouve empêché de remplir les devoirs de sa charge, son successeur est désigné par les Gouvernements en droit de nommer les membres permanents du Tribunal. Si ces Gouvernements ne peuvent se mettre d’accord pour la désignation de ce successeur dans un délai d’un mois à compter de la vacance, le Président de la Cour Internationale de Justice sera prié de procéder à la nomination, conformément aux dispositions du par. 1 e de l’Art. 1 de la présente Charte.

3. Au cas où un membre permanent autre que le Président ou le Vice-Président décède, démissionne ou se trouve empêché de remplir les devoirs de sa charge, le Gouvernement qui l’avait nommé nomme son successeur dans les deux mois de la vacance. Ce successeur demeure en exercice pour tout le temps qui reste à courir avant l’expiration du mandat du membre qu’il remplace.

4. Lorsqu’un membre permanent est temporairement empêché d’assister aux séances du Tribunal, le Gouvernement qui l’a nommé peut nommer un membre suppléant pour le remplacer pendant la durée de son absence.

5. Un membre permanent dont le mandat est expiré ou qui démissionne doit cependant continuer à exercer ses fonctions jusqu’à ce que son successeur ait été nommé. Après cette nomination, à moins que le Président n’en décide autrement, il doit continuer à exercer ses fonctions dans les affaires en instance dont il avait à s’occuper, jusqu’à ce que ces affaires aient été définitivement réglées.

6. Aucun membre permanent ne peut être révoqué avant l’expiration de son mandat, si ce n’est par accord entre les Gouvernements mentionnés au par. 1 de l’Art. 1 de la présente Charte, et, s’il s’agit d’un membre nommé par le Président de la Cour Internationale de Justice, avec le consentement de celui-ci.

Art. 3

1. Tous les membres du Tribunal doivent réunir les conditions requises pour être nommés dans leurs pays respectifs à de hautes fonctions judiciaires, ou être des jurisconsultes ou d’autres experts possédant une compétence notoire en droit international.

2. Les membres du Tribunal ne doivent ni solliciter ni accepter d’instructions d’aucun Gouvernement; ils ne peuvent se livrer à aucune activité incompatible avec l’exercice normal de leurs fonctions, ni participer au règlement d’aucune affaire dont ils ont eu antérieurement à s’occuper à un autre titre ou dans laquelle ils ont un intérêt direct.

3.
a. Pendant la durée et après l’expiration de leur mandat, les membres du Tribunal qui ne sont pas de nationalité allemande jouissent de l’immunité de juridiction à raison des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions. Les membres du Tribunal qui sont de nationalité allemande jouissent de la même immunité de juridiction a raison des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions que les juges siégeant dans les tribunaux allemands sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne.
b.
Les membres du Tribunal qui ne sont pas de nationalité allemande jouissent sur le territoire fédéral des mêmes privilèges et immunités que ceux qui sont prévus pour les membres de missions diplomatiques.
Art. 4

1. Toute affaire dont le Tribunal est saisi est entendue par lui en assemblée plénière. L’assemblée plénière comprend, en principe, tous les membres permanents du Tribunal et les membres supplémentaires éventuellement nommés pour les questions ou le litige particulier soumis au Tribunal; toutefois, le Président et le Vice-Président ne peuvent siéger en même temps. Le quorum est de cinq membres.

Une assemblée plénière doit comprendre:

a.
Le Président, ou, en son absence, le Vice-Président;
b.
Un nombre égal de membres permanents nommés par le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et de membres permanents nommés par d’autres Parties contractantes;
c.
Eventuellement les membres supplémentaires en droit de siéger;

2. En l’absence du Président, le Vice-Président assume les pouvoirs et exerce les fonctions du Président.

Art. 5

Le siège du Tribunal sera établi sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne au lieu qui sera déterminé par un accord administratif subsidiaire entre les Gouvernements en droit de nommer les membres permanents du Tribunal.

Art. 6

Dans l’interprétation de l’Accord et de ses Annexes, le Tribunal appliquera les règles généralement acceptées du droit international.

Art. 7
1.
a. Les langues officielles du Tribunal sont le français, l’anglais et l’allemand. Toutefois le Président peut, avec le consentement des parties, décider que seule l’une d’elles ou deux d’entre elles seront employées dans la procédure d’une affaire.
b.
Les décisions du Tribunal seront rendues dans les trois langues.

2. Les Gouvernements parties à un litige soumis au Tribunal sont représentés devant lui par des agents qui peuvent être assistés par des conseils.

3. La procédure comprend une phase écrite et une phase orale. La procédure orale peut être supprimée sur la demande des parties.

4. Le Tribunal statue à la majorité. Ses décisions sont rendues par écrit, elles comprennent un exposé des faits et sont motivées. Elles indiquent également les opinions dissidentes éventuelles.

Art. 8

1. Les traitements et indemnités du Président et du Vice-Président sont à la charge du Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne pour une moitié, l’autre moitié étant répartie par fractions égales entre les autres Gouvernements en droit de nommer des membres permanents.

2. Le traitement et les indemnités de chacun des autres membres du Tribunal sont à la charge du Gouvernement qui l’a nommé. Au cas où un membre aurait été nommé par plusieurs Gouvernements, ces frais seront répartis par fractions égales entre les Gouvernements en cause.

3. Les fonds nécessaires aux autres frais du Tribunal seront fournis par le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne.

4. Les questions administratives intéressant le Tribunal, les locaux dont il disposera, la nomination du personnel et ses traitements seront réglés par un accord administratif subsidiaire entre les Gouvernements en droit de nommer les membres permanents du Tribunal.

Art. 9
Art. 1

1. La Commission Mixte (dénommée ci-après «la Commission») instituée pour l’interprétation de l’Annexe IV de l’Accord sur les dettes extérieures allemandes (dénommé ci-après «l’Accord») comprend les huit membres permanents du Tribunal d’Arbitrage établi par application de l’Art. 28 de l’Accord, et les membres supplémentaires qui peuvent être nommés temporairement par application des dispositions des par. 2 et 3 du présent Article. Toutefois, tout Gouvernement ayant nommé l’un des membres permanents du Tribunal d’Arbitrage peut, au lieu de désigner ce membre permanent pour siéger à la Commission, y nommer une autre personne. (Les membres de la Commission ayant la qualité de membres permanents du Tribunal d’Arbitrage et les membres nommés à la place de ces membres permanents sont désignés ci-après par l’expression «membres permanents de la Commission»).

2. Lorsqu’une partie à une instance devant la Commission est soit le Gouvernement d’un pays créancier autre que les Gouvernements en droit de nommer les membres permanents du Tribunal d’Arbitrage, soit une personne possédant la qualité de ressortissant ou de résidant de ce pays, le Gouvernement intéressé est en droit de nommer un membre supplémentaire qui siège pour l’instance en cause. Lorsque plusieurs Gouvernements se trouvent dans cette situation ces Gouvernements sont en droit de nommer conjointement un membre supplémentaire.

3. Le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne est en droit de nommer un membre supplémentaire pour siéger dans toute instance dans laquelle un membre supplémentaire nommé conformément au par. 2 du présent Article siège également.

4. La nomination de tout membre permanent de la Commission, nommé à la place d’un membre permanent du Tribunal d’Arbitrage sera notifiée au Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord dans les deux mois de l’entrée en vigueur de l’Accord. Les nominations aux sièges devenus vacants des membres nommés conformément aux dispositions du présent paragraphe seront notifiées dans le mois de la vacance.

5. Les Parties contractantes nommant un membre supplémentaire par application du par. 2 du présent Article notifieront leur nomination à la Commission dans un délai d’un mois à compter de l’introduction de l’instance pour laquelle cette nomination est faite. Au cas où la nomination de ce membre supplémentaire ne serait pas notifiée à la Commission dans ce délai, l’instance sera conduite sans la participation de membres supplémentaires.

6. Lorsque le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne nomme un membre supplémentaire par application du par. 3 du présent Article, il notifie cette nomination à la Commission dans un délai d’un mois à compter de la réception par celle-ci de la notification de la nomination du membre supplémentaire désigné par application du par. 2 du présent Article. Au cas où la nomination du membre supplémentaire désigné par le Gouvernement Fédéral ne serait pas notifiée à la Commission dans ce délai, l’instance sera conduite sans la participation de ce membre supplémentaire.

Art. 2

Les membres permanents de la Commission seront soumis, en ce qui concerne la durée et le renouvellement de leur mandat, la nomination de leurs successeurs ou de leurs suppléants, l’exercice de leurs fonctions après démission ou expiration du mandat, et la révocation, aux règles prévues pour les membres permanents du Tribunal d’Arbitrage par l’Art. 2 de la Charte de ce Tribunal (Annexe IX à l’Accord).

Art. 3

1. Tous les membres de la Commission doivent réunir les conditions requises pour être nommés dans leurs pays respectifs à de hautes fonctions judiciaires, ou être des jurisconsultes ou d’autres experts possédant une compétence notoire en droit international.

2. Les membres de la Commission ne doivent ni solliciter ni accepter d’instructions d’aucun Gouvernement; ils ne peuvent se livrer à aucune activité incompatible avec l’exercice normal de leurs fonctions, ni participer au règlement d’aucune affaire dont ils ont eu antérieurement à s’occuper à un autre titre ou dans laquelle ils ont un intérêt direct.

3.
a. Pendant la durée et après l’expiration de leur mandat, les membres de la Commission qui ne sont pas de nationalité allemande jouissent de l’immunité de juridiction à raison des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions. Les membres de la Commission qui sont de nationalité allemande jouissent de la même immunité de juridiction à raison des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions que les juges siégeant dans les Tribunaux allemands sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne.
b.
Les membres de la Commission qui ne sont pas de nationalité allemande jouissent sur le territoire fédéral des mêmes privilèges et immunités que ceux qui sont prévus pour les membres des missions diplomatiques.
Art. 4

Toute instance dont la Commission est saisie est entendue par trois membres permanents de la Commission et, dans le cas où des membres supplémentaires ont été nommés pour cette instance, par ces membres supplémentaires. Les membres permanents de la Commission siégeant dans une instance sont les suivants:

a.
Un Président, qui est soit le Président du Tribunal d’Arbitrage soit, en son absence ou sur ses instructions, le Vice-Président du Tribunal d’Arbitrage;
b.
Un membre nommé par le Président parmi les membres permanents de la Commission nommés par le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne;
c.
Un membre nommé par le Président parmi les autres membres permanents de la Commission, étant précisé que dans toute instance où l’une des parties est:
(i) Soit le Gouvernement d’un pays créancier en droit de nommer un membre permanent,
(ii) Soit une personne possédant la qualité de ressortissant ou de résidant de ce pays,
le membre permanent nommé par ce Gouvernement siège pour l’instance en cause. Lorsque plusieurs membres permanents sont en droit d’invoquer la disposition qui précède, le Président de la Commission désigne celui d’entre eux qui siège pour l’instance.
Art. 5

Le siège de la Commission est le même que celui du Tribunal d’Arbitrage.

Art. 6

Dans l’interprétation de l’Annexe IV à l’Accord, la Commission appliquera les règles généralement acceptées du droit international.

Art. 7
1.
a. Les langues officielles de la Commission sont le français, l’anglais et l’allemand. Toutefois, le Président peut, avec le consentement des parties, décider que seule l’une d’elles ou deux d’entre elles seront employées dans la procédure d’une affaire.
b.
Les décisions de la Commission sont rendues dans les trois langues.

2. Les Gouvernements parties à un litige soumis à la Commission sont représentés devant elle par des agents qui peuvent être assistés par des Conseils, les personnes privées peuvent être représentées par des Conseils.

3. La procédure comprend une phase écrite et une phase orale. La procédure orale peut être supprimée sur la demande des parties.

4. La Commission statue à la majorité. Ses décisions sont rendues par écrit; elles comprennent un exposé des faits et sont motivées; elles indiquent également les opinions dissidentes éventuelles.

5. Dans toute instance, la Commission peut renvoyer au Tribunal d’Arbitrage pour décision toute question qu’elle considère comme d’importance fondamentale pour l’interprétation de l’Annexe IV à l’Accord. En pareil cas, la Commission suspend l’instance dans l’attente de la décision du Tribunal d’Arbitrage.

6. Toute Partie au présent Accord qui fait appel d’une décision de la Commission devant le Tribunal d’Arbitrage par application du par. 7 de l’Art. 31 de l’Accord, doit notifier l’appel à la Commission.

7. Sauf décision contraire de la Commission, chacune des parties à l’instance paie ses propres frais.

Art. 8

1. Le traitement et les indemnités de chaque membre permanent de la Commission nommé à la place d’un membre permanent du Tribunal d’Arbitrage et de tout membre additionnel sont à la charge du Gouvernement ou des Gouvernements qui l’ont nommé.

2. Le barème des frais de justice payables par les parties aux instances sera fixé par un accord administratif subsidiaire entre les Gouvernements en droit de nommer les membres permanents du Tribunal d’arbitrage.

3. Tous les autres frais de la Commission non couverts par les frais de justice sont à la charge de la République fédérale d’Allemagne.

4. En ce qui concerne l’administration, les locaux et le personnel, la Commission fera appel aux ressources administratives à la disposition du Tribunal d’Arbitrage. Les mesures administratives particulières à la Commission qui pourraient être nécessaires seront prévues par l’accord administratif subsidiaire visé au par. 2 du présent Article.

Art. 9
I
II
III
Fichier unique

Art. 1 Approvazione delle modalità e delle procedure di regolamento
Art. 2 Esecuzione dell’Accordo da parte della Repubblica federale di Germania
Art. 3 Definizioni
Art. 4 Debiti da regolare
Art. 5 Crediti esclusi dal presente Accordo
Art. 6 Pagamenti e trasferimenti in virtù del presente Accordo
Art. 7 Pagamenti e trasferimenti relativi a determinati obblighi divenuti esigibili dopo il 1945
Art. 8 Divieto di qualsiasi trattamento discriminante
Art. 9 Trattamento dei trasferimenti come pagamenti correnti
Art. 10 Limitazioni poste ai pagamenti
Art. 11 Valuta di pagamento
Art. 12 Trattamento delle clausole-oro
Art. 13 Corso del cambio
Art. 14 Disposizioni concernenti determinati debiti stilati in valuta germanica
Art. 15 Accettazione da parte dei creditori
Art. 16 Estinzione del debito
Art. 17 Riconoscimento dei diritti dei creditori
Art. 18 Termini di prescrizione
Art. 19 Accordi sussidiari
Art. 20 Debiti del Reich sulla base di accordi plurilaterali
Art. 21 Rinnovazione dell’Allegato III
Art. 22 Crediti risultanti da assicurazioni sociali
Art. 23 Debiti assicurativi
Art. 24 Applicazione dell’Accordo a Berlino
Art. 25 Revisione dell’Accordo all’atto della riunificazione della Germania
Art. 26 Accordi anteriori
Art. 27 Prevalenza dell’Accordo sugli allegati
Art. 28 Tribunale arbitrale
Art. 29 Procedura arbitrale secondo l’Allegato 1
Art. 30 Situazione dei fiduciari di prestiti secondo l’Allegato II
Art. 31 Commissione mista secondo l’Allegato IV
Art. 32 Tribunale arbitrali per contestazioni entro i limiti dell’Allegato IV
Art. 33 Contestazioni relative alla procedura di decartellizzazione
Art. 34 Consultazioni
Art. 35 Entrata in vigore
Art. 36 Accessione
Art. 37 Estensione dell’Accordo a determinati territori
Art. 38 Riserve e limitazioni
Art. 1

RM

Il Governo della Repubblica federale di Germania riconosce che una somma di era iscritta, il 10 maggio 1940, a credito del Governo belga per le annualità previste dall’Accordo germano-belga del 13 luglio 1929, e versate alla Konversionskasse fino al 15 novembre 1939.

107 856 835.65

D’altra parte, non sono state versate alla Konversionskasse, e sono tuttora dovute al Governo belga:

a.
Le frazioni mensili di annualità scadute tra il 15 dicembre 1939 e il 10 maggio 1940, ossia

10 833 333.33

b.
Le frazioni mensili di annualità scadute tra il 10 maggio 1940 e l’8 maggio 1945, ossia

105 908 333.34

Complessivamente

224 598 502.32

Art. 2

Nell’intento di fissare mediante transazione il regolamento del debito qui sopra indicato, il Governo della Repubblica federale di Germania s’impegna a versare, e il Governo belga accetta di ricevere, una somma globale equivalente a quaranta milioni (40) di Deutsche Mark, pagabili in quindici (15) annualità che scadono il 1° luglio di ogni anno dal 1953 al 1967, e cioè:

5 annualità, dal 1953 al 1957, dell’importo di DM 2 milioni ciascuna, 10 annualità, dal 1958 al 1967, dell’importo di DM 3 milioni ciascuna.

Tali versamenti saranno accettati dal Governo belga come regolamento finale e definitivo dei crediti belgi di cui si tratta entro l’8 maggio 1945.

Art. 3

Ciascuna delle annualità sopra nominate sarà rappresentata da una obbligazione della Repubblica federale di Germania, stilata in Deutschemark, e sarà trasferita in moneta belga al corso medio ufficiale della Bank deutscher Länder in vigore la vigilia della scadenza dell’obbligazione.

Le obbligazioni saranno rilasciate al Governo belga il 1° aprile 1953 al più tardi.

Art. 4

Le obbligazioni non pagate alla data di scadenza frutteranno un interesse annuo del 3% a profitto del Governo belga.

Art. 5

La presente Convenzione sarà ratificata. Gli strumenti di ratificazione saranno scambiati a Bruxelles.

La Convenzione entrerà in vigore al momento dello scambio degli strumenti di ratificazione.

Art. 6
Art. I Introduzione

Il presente Accordo fissa le condizioni e le procedure applicabili al regolamento dei debiti definiti nell’Articolo III che segue. Per se stesso, non modifica le condizioni dei debiti di cui si tratta. È al contrario previsto che saranno conchiusi nuovi contratti tra i debitori germanici e i loro rispettivi creditori, conformemente alle disposizioni del presente Accordo. Nei nuovi contratti saranno riprese le condizioni dei contratti esistenti, salvo nella misura in cui questi ultimi saranno modificati da intese convenute tra creditore e debitore nei limiti del presente Accordo.

Art. II Definizioni

Nell’ambito del presente Accordo, le espressioni qui appresso dovranno, purchè il loro contesto non esiga un’altra interpretazione, essere intese come segue:

Contratto iniziale – il contratto conchiuso all’epoca dell’emissione del prestito.
Contratto esistente – il contratto iniziale, purchè tale contratto non sia stato oggetto di una o più conversioni effettive, nel qual caso l’espressione «contratto esistente» deve intendersi per il contratto risultante dall’ultima conversione effettiva.
Conversione effettiva – qualsiasi modificazione delle condizioni di un contratto di prestito è considerata come conversione effettiva se questa ha luogo prima del 9 giugno 1933 escluso o se ha avuto luogo dopo questa data per tener conto dell’insolvibilità sopravvenuta o imminente del debitore o in seguito a libere trattative, con la riserva che:
a.
In qualsiasi contestazione sulla libera negoziazione della modificazione, la presunzione contraria sarà adottata quando il creditore è stato rappresentato durante le trattative dal Sequestro germanico dei beni nemici o quando l’accordo è risultato dalla semplice accettazione da parte del creditore di un’offerta unilaterale del debitore.
b.
In qualsiasi contestazione spetterà al debitore provare che la conversione è una conversione effettiva.
c.
Trattandosi di prestiti contratti da chiese, qualsiasi conversione sarà considerata come conversione effettiva.
Creditore – qualsiasi rappresentante di creditori designato in applicazione delle disposizioni dell’Articolo VIII del presente Accordo.
Germania – il territorio situato entro i confini del Reich germanico come erano il 1° gennaio 1937.
Risiedere sul territorio di – Avere la propria residenza abituale (mit gewöhnlichem Aufenthalt oder Sitz) su questo territorio; le persone giuridiche sono considerate avere la propria residenza abituale sul territorio della Repubblica Federale di Germania o di Berlino (Ovest) quando sono iscritte nel Registro di Commercio di questo territorio.
Art. III Descrizione dei debiti che entrano in considerazione

1. Il presente Accordo è applicabile a tutti i prestiti obbligazionari e non obbligazionari emessi o contratti all’esterno della Germania a condizione che:

a.
il prestito sia anteriore all’8 maggio 1945;
b.
la durata del prestito previsto dal contratto iniziale sia uguale o superiore a 5 anni;
c.
il debitore sia una società di persone o di capitali, un’associazione, un’azienda, una banca, un’istituzione ecclesiastica, un’istituzione di beneficenza o qualsiasi altra istituzione privata;
d.
il debitore abbia la sua residenza sul territorio della Repubblica federale germanica o di Berlino (Ovest) al 1° gennaio 1953 o a una data ulteriore a quella in cui i suoi creditori gli chiederanno di fare un’offerta di regolamento;
e.
il prestito sia o stilato in moneta non germanica, o stilato in moneta germanica con una clausola d’opzione di cambio in moneta non germanica o con una clausola oro.

2. Nonostante le disposizioni del paragrafo 1 del presente Articolo, il presente Accordo non è applicabile:

(i)
Alle seguenti categorie di debiti che richiedono un trattamento speciale:
a.
debiti dei servizi pubblici della Città di Berlino situati sul suo territorio e controllati da essa città;
b.
debiti verso la o le persone direttamente o indirettamente proprietari della persona giuridica debitrice;
c.
debiti concernenti i prestiti il cui importo iniziale, convertito in base alle aliquote di cambio in vigore il 1° luglio 1952, erano inferiori a 40 000 dollari degli Stati Uniti;
d.
debiti contemplati dagli Accordi germano-svizzeri del 6 dicembre 1920 e 25 marzo 1923 (chiamati «Schweizer Frankengrundschulden»):
(ii)
Ai debiti degl’impianti idroelettrici di confine sul Reno appartenenti in comune alla Germania e alla Svizzera. Sussistono tre prestiti obbligazionari e due prestiti non obbligazionari dovuti da società germaniche a portatori svizzeri e ad altri creditori. In considerazione di certe caratteristiche particolari proprie della gestione d’impianti idroelettrici di proprietà promiscua, situati lungo il Reno, il regolamento di questi debiti è collegato ad altri problemi. In tali circostanze, il loro regolamento definitivo (sul quale è attualmente impossibile giungere ad un accordo) è riservato nell’attesa di un disciplinamento mediante trattative dirette tra la Svizzera e la Repubblica Federale di Germania; i creditori hanno tuttavia convenuto che durante le trattative per un tale regolamento non rivendicheranno un importo annuale superiore a 5 milioni di franchi svizzeri per i cinque anni che seguono il 1953.

3. Nessun debito potrà essere escluso, per il sol motivo che un nuovo debitore ne è diventato o ne diventa responsabile, sia prima sia dopo l’8 maggio 1945, in seguito all’applicazione della legge o per qualsiasi altro motivo; così, per esempio, i debiti delle aziende contemplate dalla Legge 27 dell’Alta Commissione Alleata concernente la «Riorganizzazione delle industrie carbonifere e siderurgiche germaniche», non potranno in alcun caso essere esclusi per il motivo che essi sarebbero stati assunti dalle società nuove o da altre società subentranti a queste aziende.

4. Il presente Accordo non è applicabile alle obbligazioni e alle cedole che devono formare oggetto di una validazione conformemente alla legge germanica di validazione del 19 agosto 1949 (Wirtschaftsgesetzblatt, pag. 295) e della legge germanica di validazione dei valori mobiliari stranieri dell’agosto 1952, fino a quando questi non saranno stati validi conformemente alle disposizioni di qualsiasi legge particolare o di qualsiasi accordo intergovernativo che potesse essere conchiuso in proposito con il paese in cui è stato emesso il prestito.

5. Per varie ragioni i debiti della Banca Centrale germanica per l’Agricoltura (Deutsche Rentenbank Kreditanstalt) pongono un problema segnatamente complesso. In conseguenza della spartizione del territorio germanico, la Banca si trova momentaneamente nell’impossibilità di ricuperare i propri elementi d’attivo investiti nella Germania Orientale, e in tale misura, l’importo del debito coperto dal presente Accordo ha, per conseguenza, subito varie riduzioni fissate dai regolamenti in vigore, e l’aliquota di riduzione, che differisce in ogni singolo caso, varia dal 20 al 67 % dell’importo dei prestiti esistenti. I rappresentanti germanici hanno dichiarato che per il momento non è in facoltà del Governo Federale modificare questa situazione, la quale risulta soprattutto dai regolamenti presi nell’ambito delle leggi di conversione monetaria. Resta tuttavia inteso che il Governo federale farà tutto il possibile per facilitare il regolamento dei debiti della Banca e i pagamenti d’interesse e ammortamento previsti dalle Leggi e regolamenti sopra menzionati.

I rappresentanti dei creditori si riservano il diritto che questi ultimi hanno di usare tutti i mezzi di ricorso che potessero essere loro offerti per ottenere la modificazione di un regolamento che considerano pregiudizievole per i loro interessi e di natura tale da creare una discriminazione tra le varie categorie di creditori.

Resta inteso che la Banca continua a essere responsabile verso i creditori di debiti garantiti da averi situati nella Germania Orientale, e che risponderà del servizio di questi debiti non appena potrà disporre nuovamente dei suoi averi.

Gli stessi principi dovranno essere applicati a parecchie altre istituzioni analoghe.

6. Allorquando il caso del Prestito germanico della Potassa sarà trattato nell’ambito di qualsiasi altro Piano di regolamento elaborato in applicazione del presente Accordo, le speciali caratteristiche di tale prestito dovranno essere prese in considerazione.

Art. IV Determinazione dell’importo dovuto

1. L’importo dovuto per uno dei debiti a cui si riferisce il presente Accordo comprende il capitale e tutti gli arretrati d’interessi non ancora pagati al 1° gennaio 1953. Gli arretrati d’interessi saranno calcolati come interessi semplici, in base all’aliquota prevista dal contratto esistente e indipendentemente dal fatto che il debito sia eventualmente giunto a scadenza prima di questa data, o dalle conseguenze, nei limiti del contratto esistente, di qualsiasi inadempienza anteriore a questa data.

2. È considerato come non pagato nel senso del paragrafo 1, qualsiasi importo che non è stato ricevuto e accettato espressamente o implicitamente dal creditore. L’accettazione da parte di quest’ultimo di buoni di consolidamento, di certificati o di versamenti in contanti consegnati dalla Konversionskasse è considerato come comportante pagamento del debito o della frazione del debito per il quale questi buoni, certificati o versamenti sono stati accettati.

Art. V Modalità di regolamento

1. Capitale

Il capitale dei debiti dovuti non subirà alcuna riduzione.

2. Debiti in monete estere comportanti una clausola oro

a.
Dollaro oro e franco svizzero oro.
I debiti stilati in dollari oro o franchi svizzeri oro saranno calcolati in ragione di un dollaro corrente per un dollaro oro e di un franco svizzero corrente per un franco svizzero oro, e i nuovi contratti saranno stilati, secondo il caso, in dollari correnti o in franchi svizzeri correnti.
b.
Altre divise con clausola oro.
Per gli altri debiti con clausola oro (ad eccezione dei debiti in moneta tedesca con clausola oro – vedi paragrafo 3 qui appresso) le somme dovute saranno pagabili soltanto nella moneta del paese nel quale il debito è stato contratto o emesso (tale moneta è designata qui appresso come «moneta d’emissione»). L’importo dovuto sarà calcolato al controvalore, sulla base dell’aliquota di cambio in vigore all’epoca della scadenza, delle somma in dollari americani ottenuta convertendo in dollari americani l’importo dell’obligazione, espresse nella moneta d’emissione. L’importo in moneta d’emissione in tal modo ottenuto non potrà tuttavia essere inferiore a quello che sarebbe stato calcolandolo in base all’aliquota di cambio in vigore il 1° agosto 1952.

3. Debiti in moneta germanica comportante una clausola oro

a.
È ammesso il principio che i debiti finanziari o ipotecari di questo genere, stilati in marchi oro o in Reichsmark con una clausola oro, che abbiano un carattere specificamente esterno, dovranno essere convertiti in Deutschemark all’aliquota di 1 marco oro – o di un Reichsmark con clausola oro – per 1 Deutschemark.
b.
La definizione dei criteri applicabili per decidere del carattere specificamente estero dei debiti qui sopra menzionati, formerà oggetto di trattative ulteriori1. Le due parti riservano la loro posizione per quanto concerne la determinazione dei casi nei quali potrà essere applicata la massima in tal modo enunciata, come pure le modalità della sua applicazione. Spetterà alla Delegazione germanica decidere in qual modo la soluzione che sarà trovata potrà essere inserita nel quadro delle leggi germaniche sulla riforma monetaria e sulla perequazione degli oneri sorti dalla guerra o dal dopoguerra.
c.
Le trattative previste nel capoverso che precede tra una Delegazione germanica e i rappresentanti dei creditori avranno luogo il 31 ottobre 1952 al più tardi.

4.  Arretrati d’interessi

Con riserva delle disposizioni del paragrafo 6 qui appresso, i due terzi degl’interessi non ancora pagati al 1° gennaio 1953 saranno consolidati, e il rimanente terzo sarà annullato. Gl’interessi consolidati si aggiungeranno all’importo del capitale impagato per costituire il nuovo capitale.

5.  Nuova aliquota d’interesse

Con riserva delle disposizioni del paragrafo 6 qui appresso, gl’interessi cominceranno di nuovo a decorrere dal 1° gennaio 1953, qualunque sia la data alla quale il nuovo contratto sarà conchiuso in applicazione del presente Accordo. L’aliquota di questi interessi sarà del 75 % dell’aliquota d’interesse prevista nel contratto esistente. Tuttavia tale nuova aliquota corrente d’interesse non dovrà superare il 5¼ % per i debiti obbligazionari e il 6 % per i debiti non obbligazionari, nè essere inferiore al 4%, purchè l’aliquota prevista nel contratto esistente non sia già inferiore a questa percentuale, nel qual caso tale aliquota sarà mantenuta.

6.  Aliquota d’interesse nei casi di conversione effettiva

Quando il debito avrà formato oggetto di una conversione effettiva, il debitore dovrà, a sua scelta,

a.
sia consolidare tutti gl’interessi non ancora pagati al 1° gennaio 1953, in base all’aliquota prevista nel contratto esistente, e versare, da quella stessa data, un interesse calcolato in base alla totalità dell’aliquota prevista in questo contratto;
b.
sia consolidare gl’interessi non ancora pagati e versare in avvenire un interesse corrente, come se il contratto iniziale fosse ancora in vigore e come se i paragrafi 4 e 5 del presente articolo fossero applicabili.

7.  Modalità di pagamento degl’interessi

Gl’interessi che si riferiscono al periodo decorrente dal 1° gennaio 1953 saranno pagabili in due versamenti semestrali al minimo. Si procederà agli adeguamenti necessari in tutti i casi in cui, per il fatto che il nuovo contratto è stato conchiuso soltanto dopo il 1° gennaio 1954, non potrà ragionevolmente essere chiesto al debitore di pagare immediatamente l’intero importo degl’interessi scaduti tra il 1° gennaio 1953 e la data della conclusione del nuovo contratto.

8.  Modalità d’ammortamento

a. Si procederà all’ammortamento mediante annualità eguali, dal 1958 al 1962, all’1 % del nuovo importo in capitale e, a contare dal 1962 fino alla data della scadenza finale, al 2 % di questo nuovo importo in capitale. Dopo il 1958, l’annualità d’ammortamento sarà aumentata dell’importo annuo degl’interessi della frazione del debito già ammortizzata durante gli anni precedenti, esclusa tuttavia la frazione ammortizzata nelle condizioni previste dal capoverso d qui appresso.

b. L’ammortamento sarà fatto ogni anno il giorno della scadenza del primo versamento d’interesse dell’anno corrente. Nel caso in cui il 1° gennaio 1958 non coincidesse con la data di scadenza del primo versamento d’interessi, la prima annualità d’ammortamento coprirà il periodo dal 1° gennaio 1957 alla data di scadenza del primo versamento d’interesse. La stessa norma vale per quando l’annualità sarà portata al 2 %.

c. Tutti i versamenti inerenti l’ammortamento saranno destinati alla riduzione del nuovo importo in capitale. In caso di prestiti obbligazionari, l’annualità d’ammortamento sarà utilizzata per il riscatto alla pari o al valore nominale di obbligazioni designate mediante sorteggio, salvo convenzione contraria tra il debitore e i suoi creditori.

d. Fino a quando il servizio sarà proseguito conformemente alle disposizioni del nuovo contratto, il debitore potrà procedere ad ammortamenti suppletivi con mezzi a sua scelta e, segnatamente, mediante riscatto in borsa o mediante acquisto di obbligazioni a tutt’altre condizioni.

9.  Durata dei prestiti

I nuovi contratti prevederanno il rimborso totale dei prestiti entro un termine compreso tra un minimo di 10 e un massimo di 25 anni a contare dal 1° gennaio 1953. La nuova data di scadenza dovrà essere fissata mediante intesa tra il debitore e i suoi creditori. Entro tali limiti, il debitore dovrà proporre la data di rimborso più prossima possibile, tenendo conto della particolare situazione.

È previsto che un termine di rimborso compreso tra i 10 e i 15 anni e che potrà, in certi casi eccezionali andare fino a 20 anni, sarà accordato ai debitori dell’industria, alle banche e alle istituzioni religiose. I servizi pubblici e le industrie di materie prime potranno tuttavia portare il termine a 20 anni, senza però superare i 25 anni in nessun caso. Se si tratta di debiti obbligazionari, il termine normale di rimborso sarà di 10 anni.

10.  Rimborso dei debiti di lieve entità

In tutti i casi in cui il rimanente importo dovuto su un debito è di pochissima o lieve entità proporzionatamente all’importo iniziale del prestito, potranno essere conchiusi accordi per il rimborso anticipato e la liquidazione definitiva dell’importo totale del debito e degli arretrati d’interesse, senza che sia tenuto conto delle disposizioni dei paragrafi 8 e 9 del presente articolo.

11.  Casi in cui il debitore si trova in difficile situazione finanziaria

In tutti i casi in cui circostanze straordinarie influiscono sulla situazione finanziaria di un singolo debitore – compresa, per esempio, la perdita di elementi attivi situati in Germania, ma fuori del territorio della Repubblica Federale di Germania o di Berlino Ovest – tanto da rendere materialmente o praticamente impossibile a questo debitore la proposta di un nuovo contratto conformemente alle modalità previste nel presente Accordo, nulla si opporrà a che il debitore interessato conchiuda con i suoi creditori un accordo che comporti gli adeguamenti che potrebbero essere necessari, tenuto conto delle circostanze particolari al suo caso singolo.

12.  Garanzie

Fatta riserva delle disposizioni legislative applicabili, le disposizioni degli esistenti contratti relative ai privilegi, garanzie collaterali e d’altra natura, costituiti nell’interesse dei creditori, continueranno a restare in vigore. Tuttavia, nella misura in cui la garanzia prevista nel contratto esistente non corrispondesse più per sua natura o per suo valore al nuovo importo in capitale del debito o non rispondesse più alla situazione esistente al momento della conclusione del nuovo contratto, il debitore potrà proporre di modificarne la natura o il valore. La nuova garanzia proposta dal debitore dovrà tuttavia essere sufficiente ed accettabile da parte del creditore.

Nella misura in cui la garanzia sarà stata diminuita o sensibilmente modificata, il debitore dovrà procedere agli adeguamenti necessari per dare ai suoi creditori una protezione almeno equivalente a quella di cui godevano da principio.

Il creditore potrà esigere, e il debitore dovrà fornire, ragionevoli garanzie, o prevedere altre clausole di garanzia accettabili da parte del creditore.

13.  Fondi di riserva e d’ammortamento

Poichè l’ammortamento avrà inizio soltanto nel 1958 e all’aliquota relativamente bassa dell’1 % che soltanto nel 1964 sarà portata al 2 %, i debitori dovranno cercare di raggiungere una situazione finanziaria abbastanza solida con le disponibilità liquide sufficienti per soddisfare i loro obblighi al momento della scadenza dei prestiti. Per conseguenza, essere trattate e convenute disposizioni suppletive tra creditori e debitori; tali disposizioni potrebbero prevedere la costituzione di fondi di riserva o ammortamenti alimentati dal versamento di una annualità calcolata sulla base di una certa percentuale dell’utile netto prima di qualsiasi versamento di dividendi, ovvero secondo altre modalità da convenire.

14.  Forniture di divise straniere

Il debitore prenderà le misure imposte dalla legge germanica per procurarsi le divise straniere necessarie al completo adempimento dei suoi obblighi derivanti dal nuovo contratto.

15.  Mora del debitore

In caso di mora del debitore, indipendentemente dalle sanzioni previste dal nuovo contratto, il creditore avrà diritto, per la durata della mora, a interessi calcolati in base all’aliquota prevista nel contratto esistente.

16.  Modificazione delle condizioni di regolamento

Nessuna disposizione del presente Accordo vieta al debitore di ottenere, con l’assenso dei suoi creditori, modalità di regolamento più favorevoli per il debitore che non quelle previste dal presente Accordo.

17.  Profitto da parte dei debitori delle concessioni fatte dai creditori

I creditori sono del parere che il beneficio delle concessioni da essi consentite nell’ambito del presente Accordo sia a profitto dei debitori.


1 Vedi l’Allegato VII.

Art. VI Disposizioni varie

1.  Rimborso in moneta germanica

Ogni debitore potrà, a domanda di uno qualsiasi dei suoi creditori, prendere le disposizioni necessarie per il rimborso parziale o totale di un debito in moneta germanica.

2.  Cessione di crediti

Oltre che nel caso di obbligazioni, il creditore potrà cedere il suo credito o una frazione importante di esso a un’altra persona che risieda abitualmente fuori dalla Repubblica federale di Germania o di Berlino Ovest, a condizione che:

a.
il cessionario risieda nella stessa zona monetaria di chi fa la cessione:
b.
la cessione non abbia per effetto di modificare gli elementi caratteristici del credito;
c.
la cessione non serva nè direttamente nè indirettamente al regolamento del credito.

3.  Cessione di debiti

Le Autorità germaniche per il controllo dei cambi esamineranno con benevolenza tutte le domande intese all’assunzione di un debito esistente da parte di un nuovo debitore germanico e alla sostituzione di una vecchia garanzia con una garanzia nuova.

Art. VII Procedura di negoziazione dei nuovi contratti

1. Le disposizioni dei singoli contratti da conchiudere tra creditori individuali e loro creditori, e i particolari tecnici ad essi relativi, dovranno essere compresi nell’offerta di regolamento fatta dal debitore germanico.

2. Tutte le proposte di accordi, contratti, atti o allegati dovranno essere approvate, per quanto concerne la forma e il contenuto, da un consulente giuridico dei creditori, qualora questi lo desiderino.

3. Ogni creditore dovrà, prima del 30 giugno 1953 ed entro sei mesi a contare dalla data alla quale avrà stabilito la sua residenza nella Repubblica Federale di Germania o a Berlino Ovest, preparare e sottoporre al suo creditore un’offerta particolareggiata di regolamento. Il creditore potrà domandare al suo debitore, e quest’ultimo dovrà accettare, di trattare con lui su qualsiasi punto particolare dell’offerta.

4. Per «creditore», nel senso dei paragrafi 2 e 3 del presente articolo, si dovrà intendere, in caso di prestiti obbligazionari, qualsiasi rappresentante dei creditori designato conformemente alle disposizioni dell’Articolo VIII del presente Accordo.

5. In caso di prestiti obbligazionari, secondo le possibilità pratiche o gli usi dei vari mercati cui erano state emesse le obbligazioni, le modalità di regolamento potranno essere riprodotte mediante stampigliatura sulle obbligazioni esistenti, oppure obbligazioni nuove potranno essere consegnate in cambio dei titoli in circolazione; per quanto concerne gli arretrati d’interessi, essi potranno formare oggetto di nuove obbligazioni o di titoli da poter scambiare con obbligazioni. Le obbligazioni stampigliate o le nuove obbligazioni saranno conformi all’uso abituale del mercato. I debitori incaricheranno, a loro spese, gl’istituti bancari appropriati dell’esecuzione del regolamento. In pari tempo, essi dovranno soddisfare, a loro spese, a tutte le condizioni poste dalle autorità pubbliche e dalle borse valori per assicurare la negoziabilità dei titoli.

Art. VIII Rappresentanza dei creditori

I Comitati o le organizzazioni i cui delegati hanno partecipato alla Conferenza dei debiti Esterni germanici come rappresentanti dei vari gruppi nazionali di creditori interessati al presente Accordo (comitati e organizzazioni che saranno chiamati qui di seguito «Comitati di Creditori») designeranno, come rappresentanti dei creditori, con riserva del diritto d’approvazione da parte dei loro Governi rispettivi, le persone o le organizzazioni, secondo quanto sarà necessario per facilitare l’elaborazione dei regolamenti speciali tra debitori e creditori individuali nell’ambito del presente Accordo. Essi potranno agire da sè in tale qualità. In ciascun caso speciale potrà essere designato un sol rappresentante o una sola organizzazione rappresentativa, purchè i Comitati di Creditori non reputino necessario, per la completa tutela dei diritti dei portatori delle varie serie di un prestito emesso da un debitore speciale, la designazione di un rappresentante o di un’organizzazione rappresentativa per ogni serie al massimo. Il debitore germanico ha il diritto di chiedere ai Comitati di Creditori che designino questi rappresentanti. Il fatto di aver partecipato alla Conferenza dei debiti Esterni non potrebbe impedire a chiunque di partecipare, in qualsiasi qualità, alle trattative intavolate in applicazione del presente Accordo.

Art. IX Comitato arbitrale e di mediazione

1.  Competenza

Per facilitare i regolamenti tra debitori individuali e creditori sarà designato un Comitato arbitrale e di mediazione il quale agirà come mediatore e arbitro tra il debitore e i suoi creditori in caso di mancato accordo tra di essi sulle modalità dell’offerta del regolamento che dev’essere fatta. Ciascuna delle parti ha il diritto di portare davanti al Comitato una questione che forma oggetto di contestazione.

La decisione del Comitato sarà obbligatoria per ambo le parti. Il debitore sarà tenuto a proporre ai suoi creditori le modalità di regolamento esposte in tale decisione. Il creditore sarà tenuto ad accettarle1, o nel caso di un prestito obbligazionario per il regolamento del quale i portatori sono rappresentati conformemente alle disposizioni dell’Articolo VIII del presente Accordo, il rappresentante dei creditori sarà tenuto a raccomandarne l’accettazione al portatore.

Quando un rappresentante dei creditori sarà stato designato in applicazione dell’Articolo VIII del presente Accordo, il diritto dei creditori conformemente al presente Articolo sarà esercitato da detto rappresentante.

2.  Costituzione

Il Comitato sarà costituito da quattro membri nominati dai creditori e da quattro membri nominati dai debitori. Il Comitato potrà, a domanda della maggioranza dei suoi membri, eleggere un membro in più per l’esame di una determinata questione. Il Presidente del Comitato sarà eletto fra i rappresentanti dei creditori. Il primo Presidente in carica sarà il rappresentante americano. Per ciascun membro potrà essere designato un supplente. Ciascun membro del Comitato, compreso il Presidente, disporrà di un voto.

3.  Designazione dei membri

I membri del Comitato saranno designati come segue:

a.
i rappresentanti dei creditori saranno nominati dalle organizzazioni designate dai Comitati di Creditori degli Stati Uniti, del Regno Unito, della Svizzera e dei Paesi Bassi. Quando i creditori di un determinato paese saranno particolarmente interessati in una questione speciale, un membro nominato dal Comitato di Creditori di tale paese sostituirà, se il Comitato lo domanda, uno dei membri del Comitato Arbitrale in qualità di supplente;
b.
i rappresentanti dei debitori saranno nominati dal Capo della Delegazione germanica per i Debiti esterni.

4.  Procedura

Il Comitato potrà costituire i Sottocomitati che gli sembrassero necessari per l’esame di un determinato caso e designare membri temporanei a far parte di questi Sottocomitati.

La procedura da seguire nella presentazione delle contestazioni, i luoghi e le date delle udienze, la forma delle notificazioni e tutte le altre questioni inerenti al funzionamento del Comitato o dei suoi Sottocomitati saranno fissati dal Comitato.

5.  Spese

I membri del Comitato, compresi i membri temporanei, saranno rimborsati di tutte le spese di viaggio o altri sborsi fatti nell’adempimento della loro missione; essi riceveranno inoltre, per il tempo passato nell’esercizio delle loro funzioni, degli onorari il cui importo sarà stabilito dal Comitato.

Spese e sborsi esposti dal Comitato o dai suoi membri, compresi i membri temporanei, in occasione di una determinata contestazione, saranno a carico del debitore germanico che è parte nella contestazione. Tuttavia, nei casi in cui il Comitato o il suo Sottocomitato competente riconoscerà che il ricorso al Comitato è stato fatto da un creditore in mala fede o avventato, le spese e gli sborsi saranno addossati a questo creditore nella misura fissata dal Comitato o dal Sottocomitato.

Tutte le altre spese del Comitato e dei suoi membri, comprese le indennità a questi ultimi per il tempo consacrato ai lavori del Comitato, saranno rimborsate dai debitori, sia mediante ripartizione sia altrimenti.


1 Vedi Allegato II A

Art. X Spese dei Creditori, rappresentanti di Creditori e altre persone

1. I creditori di cui al presente Accordo rimborseranno tutte le spese esposte, in occasione della Conferenza dei Debiti Esterni o dell’esecuzione del presente Accordo, da ciascun membro del Comitato di Creditori.

2. Le spese esposte dai creditori in occasione delle trattative intavolate tra un debitore e i suoi creditori, conformemente alle disposizioni dell’Articolo VII del presente Accordo, saranno a carico del debitore di cui si tratta. Queste spese saranno rimborsate, in caso di debiti non obbligatori, ai creditori e, in caso di debiti obbligazionari, ai rappresentanti dei creditori designati conformemente alle disposizioni dell’Articolo VIII del presente Accordo.

3. Per «spese» nel senso dei paragrafi 1 e 2 del presente Articolo, s’intendono anche i versamenti di adeguati onorari per servizi prestati. Qualsiasi contestazione sull’equità delle spese rimborsabili in applicazione del presente articolo potrà essere portata davanti il Comitato Arbitrale e di Mediazione.

4. I versamenti previsti dal presente Articolo non vietano ai rappresentanti dei creditori di esporre e perseguire il rimborso di spese suppletive presso i portatori di obbligazioni o i creditori.

Art. XI Entrata in vigore
Art. 1

Crediti pecuniari inerenti a scambi internazionali di merci e di servizi, e crediti pecuniari di carattere analogo, scaduti prima dell’8 maggio 1945 in confronto di debitori privati e pubblici (vecchi crediti commerciali).

Si tratta segnatamente di:

1.
Crediti inerenti a forniture di merci;
2.
Crediti inerenti al pagamento anticipato di merci e di servizi;
3.
Spese accessorie inerenti a movimenti di merci, per quanto non siano state messe in conto con le merci, comprese le spese e sborsi analoghi;
4.
Crediti inerenti a prestazione di servizi, per quanto non siano contemplate in altri capoversi, compresi i gettoni di presenza dei membri di consigli di sorveglianza e d’amministrazione fiduciaria (trustees);
5.
Canoni inerenti ai diritti di proprietà industriale, diritti d’autore, assistenza tecnica e altri crediti analoghi;
6.
Crediti d’indennità dovute ed esigibili prima dell’8 maggio 1945, per i danni patiti al momento della consegna di merci o di prestazioni di servizi;
7.
Salari, stipendi, pensioni risultanti da contratti di lavoro e commissioni;
8.
Prestazioni d’assicurazioni sociali;
9.
Crediti inerenti a operazioni d’assicurazione privata.

I crediti che, pur non essendo menzionati espressamente nelle categorie da 1 a 9 che precedono, appartengono tuttavia in modo inequivocabile alla categoria dei crediti inerenti a scambi internazionali di merci e di servizi disciplinati dal presente Articolo, devono essere classificati nei capoversi corrispondenti.

Art. 2

Crediti finanziari qui appresso, compresi gl’interessi non ancora pagati, sorti prima dell’8 maggio 1945, in confronto di debitori privati:

1.
Crediti stilati in moneta germanica, senza clausola oro nè clausola di cambio.
2.
Crediti stilati sia in divise straniere sia in moneta germanica con clausola oro o clausola di cambio, quando questi crediti:
a.
Si riferiscono a persone fisiche e non sono stati contratti in nome d’una società appartenente al debitore, indipendentemente dalla durata o dall’importo del credito; o
b.
Si riferiscono a società germaniche appartenenti direttamente o indirettamente alla persona o al gruppo di persone fisiche o giuridiche creditrici, sia che tali crediti si presentino sotto forma di valori mobiliari non negoziabili sia che si presentino sotto un’altra forma; o
c.
Avevano una iniziale inferiore a 5 anni; o
d.
Avevano, indipendentemente dalla durata, un importo iniziale inferiore a 40 000 dollari americani o il controvalore di questa somma (al corso del 1° luglio 1952);
3.
Crediti che, pur non essendo menzionati espressamente nei capoversi 1 e 2 che precedono, appartengono tuttavia in modo inequivocabile alla categoria dei crediti finanziari disciplinati dal presente Articolo e non dipendono dalle proposte di regolamento contenute negli Allegati da I a III dell’Accordo sui debiti esterni germanici.
4.
Eccezionalmente, crediti inerenti a ipoteche, debiti fondiari e rendite fondiarie («Grund- und Rentenschulden») quando il debitore o il proprietario fondiario è un comune o un’altra autorità pubblica e quando il diritto di pegno risulta da un contratto di prestito.

I debiti fondiari in franchi svizzeri («Schweizer Frankengrundschulden») di cui agli accordi germano-svizzeri del 6 dicembre 1920 e del 25 marzo 1923, formano oggetto dell’Allegato A al presente documento.

Art. 3

Redditi anteriori all’8 maggio 1945 a favore di creditori stranieri di investimenti nella Repubblica Federale di Germania o a Berlino (Ovest), per quanto non siano contemplati nell’Accordo sui debiti esterni germanici o in un altro Allegato a detto Accordo.

Si tratta segnatamente di:

1.
Dividendi sui titoli emessi nella Repubblica Federale di Germania o a Berlino (Ovest);
2.
Profitti;
3.
Pigioni e fitti.
Art. 4

Crediti pecuniari, sorti prima dell’8 maggio 1945 che non sono contemplati nè in altri Allegati all’Accordo sui debiti esterni germanici nè negli Articoli da 1 a 3 della presente proposta di regolamento, ma appartengono, per il loro carattere alla presente proposta di regolamento.

Art. 5
Art. 6 Conversione in Deutschemark

1. I crediti in Reichsmark saranno regolati dopo che il creditore straniero avrà dichiarato di accettare che il suo credito sia convertito in Deutschemark alla stessa aliquota che un credito analogo di un creditore germanico. La presente disposizione si applica parimente ai crediti pecuniari in Marchi oro o Reichsmark con clausola oro, che non abbiano un carattere specificamente straniero nel senso del capoverso 2 seguente. Il Controllo dei cambi germanici continuerà a concedere l’autorizzazione eventualmente necessaria tanto per la conversione conformemente alla Legge di conversione, quanto per la rivalutazione conformemente alla legislazione concernente i bilanci in Deutschemark, nella misura in cui il credito ha diritto alla conversione o alla rivalutazione.

2. È stato convenuto che i crediti pecuniari finanziari e le ipoteche in Marchi oro o in Reichsmark con clausola oro, che hanno carattere specificamente straniero, saranno convertiti in Deutschemark all’aliquota di 1 Marco oro o di 1 Reichsmark con clausola oro per ciascun Deutschmark.

La definizione dei criteri per decidere del carattere specificamente straniero dei crediti qui sopra menzionati, formerà oggetto di trattative ulteriori1. Le parti interesse si riservano di prendere posizione per quanto concerne la determinazione dei casi ai quali potrà essere applicato il principio in tal modo stabilito, come pure per quanto concerne le sue modalità di applicazione. Spetterà alla Delegazione germanica decidere in qual modo la soluzione trovata potrà essere inserita tra le leggi germaniche sulla riforma monetaria e sulla perequazione degli oneri sorti durante la guerra o nel dopoguerra.

Le trattative previste qui sopra tra una Delegazione germanica e rappresentanti di creditori dovranno aver luogo prima del 31 ottobre 1952 al più tardi.


1 Vedi ora l’AllegatoVII.

Art. 7 Crediti in divise straniere con clausola oro

La norma seguente si applicherà mutatis mutandis al regolamento dei crediti qui appresso:

I debiti stilati in dollari oro o in franchi svizzeri oro saranno calcolati in ragione di un dollaro corrente per un dollaro oro e di un franco svizzero corrente per un franco svizzero oro e i nuovi contratti saranno stilati, secondo i casi, in dollari correnti o in franchi svizzeri correnti.
Per gli altri debiti con clausola oro (ad eccezione dei debiti in moneta germanica con clausola oro che formano oggetto dell’Articolo 6, paragrafo 2), le somme dovute saranno pagabili soltanto nella moneta del paese nel quale il debito è stato contratto od emesso (tale moneta è designata qui di seguito come «moneta d’emissione»). L’importo dovuto sarà calcolato come controvalore, sulla base dell’aliquota di cambio vigente al momento della scadenza, della somma in dollari americani ottenuti convertendo in dollari americani l’importo dell’obbligazione, espresso nella moneta d’emissione, in base all’aliquota vigente al momento del contratto o dell’emissione. L’importo in moneta d’emissione in tal modo ottenuto non potrà tuttavia essere inferiore a quello che sarebbe stato in base all’aliquota di cambio vigente al 1° agosto 1952.
Art. 8 Valutazione in Deutschemark dei crediti in moneta straniera

I crediti in moneta straniera saranno valutati in Deutschemark in base alle parità notificate al Fondo Monetario Internazionale vigenti il giorno che precede quello del pagamento. Se non è fissata nessuna parità, la conversione avrà luogo in base al corso medio della Bank deutscher Länder, in vigore la vigilia del pagamento.

Art. 9 Konversionskasse für deutsche Auslandsschulden (Cassa di conversione per i debiti esterni germanici)

I. La Delegazione germanica era del parere che il debitore germanico fosse definitivamente liberato dal suo debito a concorrenza dei suoi pagamenti alla Konversionskasse. I rappresentanti dei creditori, invece, erano del parere che tali versamenti alla Konversionskasse non fossero, di massima, riconosciuti dalla legge del loro paese come liberatori per il debitore germanico.

Nell’intento di por fine a sterili discussioni giuridiche, le due parti si sono intese per cercare una soluzione pratica intesa a regolare, senza inutili formalità, le domande dei creditori.

Pur mantenendo le loro posizioni giuridiche, la Delegazione germanica e i rappresentanti dei creditori stranieri hanno dunque convenuto quanto segue:

1.
Il debitore germanico s’impegna a rimborsare il suo credito, conformemente alle nuove condizioni del regolamento, indipendentemente dai pagamenti fatti alla Konversionsbank, nella misura in cui il creditore:
a.
Non ha effettivamente ricevuto dalla Konversionskasse il pagamento corrispondente al versamento del debitore, o
b.
Ha rifiutato il pagamento o la prestazione della Konversionskasse in base al versamento del debitore, perchè non voleva riconoscere come liberatorio questo pagamento o questa prestazione.

Nel caso di valori mobiliari soggetti alla legge di validazione dei valori mobiliari germanici emessi all’estero, il presente regolamento è applicabile soltanto alle obbligazioni e alle cedole validate conformemente alle prescrizioni di detta legge e di un accordo qualsiasi conchiuso in applicazione della legge stessa con un paese in cui sono stati emessi i valori mobiliari di cui si tratta, o in virtù di una sentenza dichiaratoria (Feststellungsbescheide) emessa a favore del creditore in esecuzione di detta legge.

2.
Le somme per il rimborso dei creditori saranno prelevate dai fondi pubblici germanici.
3.
I pagamenti fatti dal debitore alla Konversionskasse non contemplati dal capoverso 1 che precede sono considerati come liberatori per il debitore fino a concorrenza del loro importo.

II. – Con riserva delle disposizioni generali del paragrafo I che precede:

a.
Il Governo federale s’impegna ad assumere la responsabilità del pagamento integrale ai creditori stranieri, nella moneta in cui sono esigibili, delle somme che sono state versate alla Konversionskasse da debitori sul territorio della Sarre, e per i quali i creditori stranieri non hanno avuto versamenti in divise straniere nè fruito di altre contropartite.
b.
Il Governo federale s’impegna ad assumere la responsabilità del pagamento ai creditori stranieri, nelle monete in cui sono esigibili, del 60 % delle somme che sono state versate alla Konversionsbank da debitori in Austria, in Francia, nel Belgio e nel Lussemburgo e per i quali i creditori stranieri non hanno avuto versamenti in divise straniere nè fruito di altre contropartite.
c.
Il Governo Federale inizierà trattative con i rappresentanti dei creditori stranieri prima della fine di dicembre 1952 per quanto concerne l’applicazione di questi impegni.
Art. 10 Versamenti alla Deutscher Verrechnungskasse

Durante le trattative, le parti hanno esaminato la questione dei versamenti dei debitori germanici alla Deutscher Verrechnungskasse che non sono stati seguiti da un pagamento al creditore.

Vista la diversità dei contratti che restano ancora da liquidare tra la Germania e gli altri paesi, creditori e debitori sono del parere che le questioni non ancora messe in chiaro dovranno essere regolate mediante trattative tra i Governi della Repubblica Federale di Germania e degli stati interessati.

Art. 11 Clausole applicabili in caso di difficile situazione finanziaria del debitore

Se e nella misura in cui la situazione finanziaria di un debitore è stata gravemente compressa dalla guerra, dalle ripercussioni della guerra o da altre circostanze eccezionali, in modo che non può essergli chiesto di fronte ai suoi obblighi alle condizioni ed entro i termini previsti nella presente proposta di regolamento, questo debitore deve poter ottenere facilitazioni eque e conformi all’eccezionalità della situazione. Tali facilitazioni devono corrispondere alle concessioni di cui il debitore ha già potuto profittare o potrebbe profittare, per gli stessi motivi, in confronto di un creditore germanico in virtù della legge germanica e segnatamente della legislazione sull’aiuto ai debitori (Vertragshilfsrecht).

Se il creditore e il debitore non giungono a un’intesa, la questione sarà decisa dal Tribunale germanico competente. Il creditore potrà impugnare, a sua scelta, la decisione di prima istanza, sia ricorrendo in virtù della Legge germanica, sia rivolgendosi, entro 30 giorni dalla notificazione della decisione di prima istanza, al Tribunale arbitrale costituito conformemente alle disposizioni dell’articolo 17. La decisione del Tribunale vincola ambo le parti.

Art. 12 Trasmissione, per successione legale, dei crediti e dei debiti

1. Se un creditore straniero entra in possesso o acquista in avvenire, per successione a causa di morte, un credito di un altro creditore straniero, questo credito sarà trattato, nell’ambito della presente proposta di regolamento, come se appartenesse ancora al creditore originale. Lo stesso dicasi per i analoghi di successione giuridica legale.

2. Subentra al debitore chiunque è tenuto, conformemente alla Legge o ad un’Ordinanza esecutoria, ad assumere il debito o chiunque l’ha assunto in virtù di un contratto.

Art. 13 Cessione di credito

1. Il creditore può cedere a un altro straniero l’importo totale di un credito di cui può esigere il pagamento all’estero, a condizione che:

a.
Il cessionario risieda nella stessa zona monetaria di chi lo cede;
b.
La cessione non abbia per effetto di modificare gli elementi caratteristici del credito;
c.
La cessione non serva, direttamente o indirettamente, al regolamento del credito.

I servizi germanici competenti rilasceranno l’autorizzazione di cessione quando saranno adempite le condizioni da a a c. Essi esamineranno inoltre con benevolenza le domande fondate di un creditore straniero per la cessione parziale del suo credito.

La cessione del credito conferisce al nuovo creditore i diritti e i doveri del creditore iniziale. Se il nuovo creditore domanda al debitore un rimborso in Deutschemark, i regolamenti che disciplinano gli «averi bloccati originali» si applicano a questi averi bloccati dopo un termine di 3 mesi a contare dalla cessione.

2. La cessione dei crediti per i quali il creditore può esigere il pagamento soltanto in Deutschemark, è soggetta alle disposizioni vigenti al momento che entra in considerazione nella Repubblica Federale e a Berlino (Ovest) per l’utilizzazione e la cessione di tali crediti (Articolo 19).

Art. 14 Adesione del creditore e del debitore al regolamento dei debiti. Disposizioni di Controllo dei cambi. Obblighi del debitore

1. Il creditore e il debitore che intendono regolare un credito e un obbligo alle condizioni previste dalla presente proposta di regolamento, devono scambiare dichiarazioni scritti in questo senso. La dichiarazione d’adesione del creditore può anche essere trasmessa per il tramite di un organismo istituito a tale scopo nel paese del creditore.

2. Il rapporto giuridico tra creditore e debitore è soggetto alle vigenti disposizioni germaniche e straniere di controllo dei cambi, tenuto conto delle facilitazioni e concessioni speciali previste dal presente progetto di regolamento.

3. Se il debitore rifiuta di firmare la dichiarazione di cui si tratta, ma se il creditore si dichiara vincolato, di fronte al debitore, dalla sua dichiarazione d’adesione, il Controllo germanico dei cambi rilascerà al creditore che ne fa domanda, nell’ambito della sua dichiarazione d’adesione, tutte le autorizzazioni necessarie in materia di controllo dei cambi. Queste autorizzazioni dovranno permettere al creditore di perseguire il debitore e di ricuperare il suo credito nella misura e nel modo previsto dalla presente proposta di regolamento.

Se il creditore non è stato soddisfatto mediante esecuzione forzata, egli può revocare la sua dichiarazione di adesione.

Il rilascio dell’autorizzazione del Controllo dei cambi non costituisce una decisione sull’esistenza e sull’importo del credito.

4. Se il creditore chiede il pagamento in Deutschemark, egli deve, in confronto del debitore, dichiarare per iscritto che accetta il pagamento in Deutschemark a regolamento del suo credito.

5. Se il creditore può chiedere e infatti chiede il trasferimento, il debitore deve prendere tutti i provvedimenti richiesti dalla legislazione germanica vigente sul controllo dei cambi per procurarsi i mezzi necessari di pagamento in divise straniere.

Art. 15 Contestazioni

Purchè la presente proposta di regolamento non contenga espresse disposizioni contrarie, le contestazioni tra creditori e debitori su l’esistenza e l’importo di crediti saranno decise dal Tribunale o dal tribunale arbitrale convenuto tra le parti che è competente secondo il rapporto giuridico esistente.

Art. 16 Commissione Mista

Una Commissione Mista è istituita per la composizione delle contestazioni che potessero sorgere circa l’interpretazione del presente regolamento. Tale commissione comprenderà un numero eguale di rappresentanti dei paesi creditori e di rappresentanti del Governo della Repubblica Federale di Germania, come pure un Presidente.

Si raccomanda che alla Commissione sia conferita la competenza per decidere questioni d’importanza fondamentale concernenti l’interpretazione del presente regolamento sottopostale dai Governi.

Se un Governo reputa che un caso sottoposto all’apprezzamento del Tribunale arbitrale (Articolo 17) ponga una questione d’importanza fondamentale, si raccomanda ch’esso possa chiedere al Tribunale arbitrale il rinvio della contestazione alla commissione Mista. Eguale diritto dovrebbe essere conferito al Tribunale arbitrale.

Art. 17 Tribunale arbitrale

Il Tribunale arbitrale previsto dall’Articolo 11 sarà composto di un arbitro nominato dal creditore e di un arbitro nominato dal debitore. Questi due arbitri designeranno un Presidente. Se non giungessero a intendersi su questa scelta, chiederanno al Presidente della Camera Internazionale di Commercio di procedere alla designazione.

Gli arbitri dovranno essere idonei all’esercizio nel loro paese delle funzioni di giudice; questa condizione non è posta al Presidente.

Il Tribunale arbitrale stabilisce da sè la propria procedura. Esso decide parimente quale delle due parti deve pagare le spese.

La Delegazione germanica raccomanderà al Governo Federale di vigilare sull’equo regolamento delle spese qualora le parti non siano in grado di anticiparle o di pagarle.

Il Tribunale arbitrale potrà, a domanda comune delle parti, decidere su altre contestazioni tra creditore e debitore.

Nel corso delle trattative intergovernative per la messa in vigore delle raccomandazioni della Conferenza dei debiti esterni germanici, dovranno essere convenute disposizioni particolareggiate per quanto concerne il Tribunale arbitrale previsto dal presente articolo.

Art. 18 Pagamento in Deutschemark

Per «pagamento in Deutschemark» nel senso del presente regolamento s’intende il pagamento in moneta germanica a un conto che il creditore straniero possiede o fa aprire al suo nome presso un istituto finanziario nel territorio della Repubblica Federale di Germania o di Berlino (Ovest). Questo conto sarà sottoposto al disciplinamento germanico di controllo dei cambi attualmente in vigore.

La disposizione che precede non esclude il rilascio di autorizzazioni speciali per altre modalità di pagamento.

Art. 19 Utilizzazione di averi bloccati in Deutschemark

1. Il creditore straniero in possesso di un «avere originale» in moneta germanica potrà utilizzare il suo avere nell’ambito del disciplinamento vigente al momento dell’entrata in vigore del presente regolamento nella Repubblica Federale di Germania o di Berlino (Ovest); egli potrà parimente cedere tali averi a un’altra persona fuori di Germania.

2. Il creditore straniero in possesso di un «avere di cessione» in moneta germanica manterrà il diritto di cedere questo avere a un’altra persona fuori di Germania.

Il creditore straniero in possesso di tale avere manterrà il diritto di utilizzarlo segnatamente in investimenti a lunga scadenza nell’economia germanica.

3. Le Autorità germaniche competenti prenderanno i provvedimenti intesi a prevenire qualsiasi evasione illegale degli averi in moneta germanica od abuso pregiudizievole all’economia germanica e all’insieme dei creditori. Le utilizzazioni permesse in virtù di un’autorizzazione generale al momento dell’entrata in vigore del presente regolamento, potranno, agli effetti del controllo, essere sottoposte a un’autorizzazione individuale, senza che le possibilità generali d’utilizzazione siano, per questo fatto, limitate.

4. Le Autorità germaniche competenti faranno in modo di prevedere possibilità di utilizzazione degli averi bloccati in Deutschemark, nella misura compatibile con la situazione dei cambi. Esse avranno lo scopo di semplificare il più possibile la procedura di rilascio delle autorizzazioni.

5. In previsione della discussione di questioni generali in relazione con l’utilizzazione degli averi in Deutschemark, il Governo Federale costituirà una Commissione consultiva composta su una base paritetica di rappresentanti dei principali paesi creditori da una parte e della Repubblica Federale dall’altra.

Art. 20 Effetti del regolamento sui crediti esistenti

Salvo disposizioni contrarie, il presente regolamento come tale non modifica i crediti ai quali è applicabile.

Art. 21 Clausole d’opzione di cambio senza clausola oro

La decisione concernente la moneta nella quale devono essere regolati i crediti con clausola d’opzione di cambio (senza clausola oro) sarà presa mediante accordi tra i Governi.

Art. 22 Concessioni dei creditori a profitto dei debitori

I creditori sono del parere che il beneficio delle concessioni da loro consentite nell’ambito del presente regolamento debba essere a profitto dei debitori.

Art. 23 Conversione effettiva

1. Qualsiasi modificazione delle condizioni di un debito è considerata come conversione effettiva quando ha avuto luogo prima del 9 giugno 1933, ovvero se ha avuto luogo il 9 giugno 1933 o dopo questa data e in seguito a libere trattative oppure a cagione del’insolvibilità sopravvenuta o imminente del debitore.

2. Si presume non esservi conversione effettiva risultante da libere trattative quando il creditore era rappresentato, al momento della conversione, sia sequestratario germanico dei beni nemici, sia da una persona analoga designata dalle autorità germaniche senza il suo consenso.

3. Nel caso di crediti in forma di obbligazioni, non vi è conversione effettiva neppure quando il creditore si è limitato unicamente ad accettare un’offerta unilaterale del debitore.

4. Spetta al debitore provare l’esistenza della conversione effettiva.

5. Nel caso di prestiti di chiese, qualsiasi conversione sarà considerata come effettiva.

Art. 24 Moneta di pagamento

Le disposizioni concernenti la moneta nella quale un credito pecuniario dev’essere regolato saranno prese mediante accordi tra i Governi.

Art. 25 Legge di validazione dei valori mobiliari germanici
Art. 26 Crediti derivanti da forniture di merci (Articolo 1, 1)

1. Il creditore potrà esigere dal debitore il trasferimento:

a.
A contare dall’inizio del 1953, di un terzo della somma dovuta;
b.
A contare dal 1° gennaio 1954 e in 10 annualità eguali, dei due terzi rimanenti.

2. Il creditore potrà, fino al 31 dicembre 1953, esigere dal suo debitore, invece del trasferimento previsto al capoverso 1b, il pagamento in Deutschemark del resto del suo credito (cioè i 2/3 dell’importo dovuto in origine) entro un termine di 3 mesi dal giorno della domanda. È lasciato alla discrezione dei creditori e dei debitori di convenire un prolungamento del termine di 3 mesi di cui si tratta, in caso di circostanze speciali.

3. Dopo il 31 dicembre 1953, il creditore potrà esigere soltanto d’intesa con il debitore il pagamento in Deutschemark del saldo del suo credito.

Art. 27 Crediti derivanti dal pagamento anticipato di merci o di servizi (Articolo 1,2)

1. I creditori e i debitori devono intendersi, dopo aver ottenuto l’autorizzazione delle autorità competenti dei loro paesi rispettivi, per un regolamento corrispondente al loro caso particolare.

2. Se non può essere raggiunta un’intesa, il creditore potrà esigere dal debitore il trasferimento dell’importo dovuto, in 10 annualità eguali, a contare dal 1° ottobre 1953.

3. Fino al 31 dicembre 1953, il creditore potrà esigere dal suo debitore, invece del trasferimento previsto al paragrafo 2, il pagamento in Deutschemark dell’intero suo credito entro un termine di tre mesi a contare dal giorno della domanda. Si raccomanda ai creditori e ai debitori di convenire un prolungamento di 3 mesi di questo termine, in caso di circostanze speciali.

4. Dopo il 31 dicembre 1953, il creditore potrà esigere soltanto d’intesa con il debitore il pagamento in Deutschemark del suo credito.

Art. 28 Salari, stipendi e pensioni risultanti da contratti di lavoro, commissioni (Articolo 1, 7)

1. Il creditore potrà esigere dal debitore il trasferimento dell’importo dovuto in 5 annualità eguali, a contare dal 1° gennaio 1953. In questo regolamento potranno parimente essere compresi, a domanda rivolta alle autorità germaniche competenti dall’linteressato o da un’organizzazione pubblica o privata debitamente autorizzata da lui stesso ad agire in suo nome, gl’importi di cui può essere provato che sono stati temporaneamente versati sia dall’interessato sia in suo favore dal suo datore di lavoro, a un conto aperto presso un istituto finanziario nel territorio della Repubblica Federale o di Berlino (Ovest).

Spetterà alle autorità germaniche competenti esaminare con benevolenza, nei singoli casi degni d’interesse, la possibilità di accelerare il trasferimento.

2. Il creditore può esigere in qualsiasi momento che il debitore paghi in Deutschemark, entro un termine di 3 mesi a contare dal giorno della domanda, il saldo non ancora trasferito all’estero.

Art. 29 Prestazioni d’assicurazioni sociali (Articolo 1, 8)

Queste prestazioni formano già o potranno formare oggetto di trattative e di accordi bilaterali. Si raccomanda di comprendere in questi accordi le prestazioni arretrate.

Art. 30 Crediti derivanti da assicurazioni private (Articolo 1, 9)

1. I crediti e i debiti reciproci risultanti da contratti o da accordi d’assicurazione di qualsiasi genere o in relazione con tali contratti o accordi, possono formare oggetto di trattative bilaterali.

Questi crediti e debiti potranno essere regolati soltanto conformemente agli accordi bilaterali applicabili.

2. In mancanza di tali accordi bilaterali concernenti le assicurazioni dirette o se non ne sono stati conchiusi prima del 31 marzo 1953, i crediti di assicurati stranieri verso compagnie d’assicurazione nella Repubblica Federale di Germania e a Berlino (Ovest) saranno regolati conformemente alle disposizioni seguenti:

a.
Per i crediti derivanti da contratti d’assicurazione sulla vita, conformemente alle disposizioni degli Articoli 33 e 34.
b.
Per i crediti derivanti da contratti d’assicurazione contro danni, infortuni o responsabilità:
aa.
Se il contratto d’assicurazione concerne beni situati nella Repubblica Federale di Germania o a Berlino (Ovest), il pagamento avrà luogo in Deutschemark conformemente alle disposizioni del controllo dei cambi vigente nella Repubblica Federale e a Berlino (Ovest).
bb.
I crediti derivanti da altri contratti d’assicurazione contro danni, infortuni e responsabilità saranno regolati conformemente alle disposizioni dell’Articolo 31.
c.
Per i crediti derivanti da contratti d’assicurazione di qualsiasi natura che comportano, il pagamento in rendite, conformemente alle disposizioni dell’Articolo 28.

Le disposizioni particolari del paragrafo 2 saranno regolate nell’Accordo Intergovernativo.

Art. 31 Vecchi crediti commerciali diversi (Articolo 1, 3, 4, 5 e 6)

1. Il creditore potrà esigere dal debitore il trasferimento dell’importo dovuto, in 10 annualità eguali, a contare dal 1° luglio 1953.

2. Il creditore potrà, fino al 31 dicembre 1953, esigere dal suo debitore, invece del trasferimento previsto al paragrafo 1 che precede, il pagamento in Deutschemark dell’importo dovuto entro un termine di 3 mesi a contare dal giorno della domanda. È lasciato alla discrezione dei creditori e dei debitori di convenire un prolungamento di 3 mesi del termine di cui si tratta, in caso di circostanza speciali.

3. Dopo il 31 dicembre 1953, il creditore potrà esigere soltanto d’intesa con il debitore il pagamento in Deutschemark del suo credito.

4. In casi speciali, creditori e debitori potranno, con riserva dell’autorizzazione da parte delle autorità competenti, convenire un regolamento diverso.

Art. 32 Disposizioni comuni a tutti i vecchi crediti commerciali (Articolo 1, da 1 a 9)
Art. 33

I crediti in capitale stilati in moneta germanica, compresi quelli in marchi oro o in Reichsmark con clausola oro che non hanno carattere specificamente straniero (Articolo 6), potranno continuare ad essere pagati alle condizioni convenute, tanto per quanto concerne l’interesse quanto per ciò che concerne l’ammortamento, conformemente alle disposizioni del controllo dei cambi vigenti nella Repubblica Federale di Germania e a Berlino (Ovest) al momento del pagamento. Secondo le disposizioni attualmente in vigore, il pagamento può aver luogo soltanto in Germania.

Art. 34
Art. 35
Art. 36
Art. 1

1. Il Tribunale Arbitrale dell’Accordo sui debiti esterni germanici, chiamato qui di seguito «Tribunale», è composto di otto membri permanenti designati come segue:

a.
tre membri nominati dal Governo della Repubblica Federale di Germania;
b.
un membro nominato dal Governo della Repubblica Francese;
c.
un membro nominato dal Governo del Regno Unito della Gran Bretagna e dell’Irlanda del Nord;
d.
un membro nominato dal Governo degli Stati Uniti d’America;
e.
un Presidente e un Vicepresidente nominati congiuntamente dai Governi che hanno il diritto di nominare gli altri membri permanenti del Tribunale. Nel caso in cui tali Governi non avessero potuto, entro quattro mesi dall’entrata in vigore dell’Accordo sui Debiti esterni germanici (chiamato qui di seguito «Accordo») intendersi sulla nomina del Presidente o del Vicepresidente o di uno tra loro, il Presidente della Corte Internazionale di Giustizia procederà alla nomina o alle nomine, su domanda del Governo del Regno Unito della Gran Bretagna e dell’Irlanda del Nord il quale agisce in virtù dei poteri conferitigli dalle Parti contraenti, nella presente Carta.

2. Quando una delle Parti che ha adito il Tribunale non è tra quei Governi menzionati nel paragrafo 1 del presente Articolo, tale Parte ha il diritto di nominare un membro supplementare che sieda per l’istanza in contestazione. Quando parecchie Parti contraenti si trovano in questa situazione, esse hanno diritto di nominare congiuntamente un membro supplementare.

3. Il Governo della Repubblica Federale di Germania ha diritto di nominare un membro supplementare che segga per l’istanza in contestazione contemporaneamente al membro supplementare nominato conformemente al paragrafo 2 del presente Articolo.

4. Le prime nomine di membri permanenti del Tribunale saranno notificate al Governo del Regno Unito in Gran Bretagna e Irlanda del Nord entro due mesi dall’entrata in vigore dell’Accordo. Le nomine ai seggi divenuti vacanti saranno notificate entro un mese dalla vacanza.

5. Le Parti contraenti che nominano un membro supplementare conformemente al paragrafo 2 del presente Articolo, ne notificheranno la nomina al Tribunale entro un mese dalla presentazione dell’istanza per la quale è fatta tale nomina. Qualora la nomina del membro supplementare con fosse notificata al Tribunale in tempo utile, l’istanza sarà discussa senza la partecipazione di membri supplementari.

6. Quando il Governo della Repubblica Federale di Germania nomina un membro supplementare in applicazione del paragrafo 3 del presente Articolo, notifica tale nomina al Tribunale entro un mese dal giorno in cui il Tribunale stesso ha ricevuto la notificazione della nomina del membro supplementare designato conformemente al paragrafo 2 del presente Articolo. Qualora la nomina del membro supplementare designato dal Governo Federale non fosse notificata al Tribunale in tempo utile, l’istanza sarà discussa senza la partecipazione di questo membro supplementare.

Art. 2

1. I membri permanenti del Tribunale sono nominati per un periodo di cinque anni. Il loro mandato può essere rinnovato.

2. In caso di morte, di dimissioni o d’impedimento del Presidente o del Vicepresidente, il successore è designato dai Governi che hanno il diritto di nominare i membri permanenti del Tribunale. Se questi Governi non possono intendersi sulla designazione di questo successore entro un mese dalla vacanza, il Presidente della Corte Internazionale di Giustizia sarà pregato di procedere alla nomina, conformemente alle disposizioni del paragrafo 1 e dell’Articolo 1 della presente Carta.

3. In caso di morte, di dimissioni o d’impedimento di un membro permanente che non sia il Presidente o il Vicepresidente, il Governo che l’aveva nominato, nomina il suo successore entro due mesi dalla vacanza. Questo successore resta in funzioni fino allo spirare del mandato del membro che sostituisce.

4. Quando un membro permanente è temporaneamente impedito di assistere alle sedute del Tribunale, il Governo che l’ha nominato può designare un membro supplente che ne adempia le funzioni durante la sua assenza.

5. Un membro permanente che giunge alla fine del suo mandato o che presenta le sue dimissioni deve tuttavia continuare ad esercitare le sue funzioni fino al momento in cui è nominato il suo successore. Dopo tale nomina e purchè il Presidente non decida altrimenti, egli deve continuare a esercitare le sue funzioni nel disbrigo delle questioni di sua competenza fino alla loro decisione definitiva.

6. Nessun membro permanente può essere revocato prima che spiri il suo mandato se non è intervenuto un accordo tra i governi menzionati nel paragrafo 1 dell’Articolo 1 della presente Carta e, qualora si tratti di un membro nominato dal Presidente della Corte Internazionale di Giustizia, senza il consenso di quest’ultimo.

Art. 3

1. Tutti i membri del Tribunale devono avere i requisti necessari per essere nominati nei loro rispettivi paesi ad alte funzioni giudiziarie, ovvero essere giureconsulti o periti di notoria competenza in materia di diritto internazionale.

2. I membri del Tribunale non devono sollecitare nè accettare istruzioni da alcun Governo; essi non possono esercitare attività incompatibile con le loro funzioni normali nè prender parte alle discussioni per la composizione di controversie di cui ebbero ad occuparsi anteriormente o nelle quali sono direttamente interessati.

3.
a. Per tutta la durata e dopo lo spirare del loro mandato, i membri del Tribunale che non sono cittadini germanici, godono dell’immunità giurisdizionale per gli atti compiuti nell’esercizio delle loro funzioni. I membri del Tribunale che sono cittadini germanici godono della stessa immunità giurisdizionale per gli atti compiuti nell’esercizio delle loro funzioni dei giudici che seggono nei tribunali germanici sul territorio della Repubblica Federale di Germania.
b.
I membri del Tribunale che non sono cittadini germanici, godono sul territorio della Repubblica Federale di Germania degli stessi privilegi e immunità previsti per i membri delle missioni diplomatiche.
Art. 4

1. Tutte le istanze sottoposte al Tribunale sono esaminate in seduta plenaria. L’assemblea plenaria comprende, di massima, tutti i membri permanenti del Tribunale e gli eventuali membri supplementari nominati per le questioni o le contestazioni speciali sottoposte al Tribunale; tuttavia, il Presidente e il Vicepresidente non possono sedere contemporaneamente. Il quorum è di cinque membri.

L’assemblea plenaria deve comprendere:

a.
il Presidente o, in sua assenza, il Vicepresidente;
b.
un egual numero di membri permanenti nominati dal Governo della Repubblica Federale di Germania e di membri permanenti nominati dalle altre Parti contraenti;
c.
eventualmente, i membri supplementari in diritto di sedere.

2. In assenza del Presidente, il Vicepresidente ne assume i poteri e ne esercita le funzioni.

Art. 5

La sede del Tribunale sarà in territorio della Repubblica Federale di Germania, in una località designata mediante accordo amministrativo sussidiario tra i Governi che hanno diritto di nominare i membri permanenti del Tribunale.

Art. 6

Nell’interpretazione dell’Accordo e dei suoi Allegati, il Tribunale applica le norme generalmente accettate del diritto internazionale.

Art. 7
1.
a. Il francese, il tedesco e l’inglese sono le lingue ufficiali del Tribunale. Tuttavia, il Presidente può, d’intesa con le Parti, decidere che nella procedura per il disbrigo di una questione, solo una di tali lingue o due di esse potranno essere usate.
b.
Le decisioni del Tribunale saranno prese in tutte e tre le lingue.

2. I Governi che sono parti in una contestazione sottoposta al Tribunale sono rappresentati davanti quest’ultimo da agenti che possono essere assistiti da legali.

3. La procedura comprende una parte scritta e una parte orale. La procedura orale può essere omessa a domanda delle parti.

4. Il Tribunale decide alla maggioranza. Le sue decisioni sono comunicate per iscritto e comprendono un’esposizione dei fatti e una motivazione. In esse sono pure indicate le eventuali opinioni divergenti.

Art. 8

1. Gli onorari e le indennità del Presidente e del Vicepresidente sono a carico del Governo della Repubblica Federale di Germania per la metà;

l’altra metà è ripartita in quote eguali tra gli altri Governi che hanno diritto di nominare membri permanenti.

2. Gli onorari e le indennità di ciascuno degli altri membri del Tribunale sono a carico del Governo che ne ha fatto la nomina. Qualora un membro fosse nominato da parecchi Governi, queste spese saranno ripartite in quote eguali tra i governi di cui si tratta.

3. I fondi necessari per le altre spese del Tribunale saranno messi a disposizione dalla Repubblica Federale di Germania.

4. Le questioni amministrative che interessano il Tribunale, la messa a disposizione dei locali, la nomina del personale e la loro rimunerazione saranno disciplinate mediante accordo amministrativo sussidiario tra i Governi che hanno diritto di nominare i membri permanenti del Tribunale.

Art. 9
Art. 1

1. La Commissione Mista (chiamata qui di seguito «Commissione») istituita per l’interpretazione dell’Allegato IV dell’Accordo sui debiti esterni germanici comprende gli otto membri permanenti del Tribunale Arbitrale istituito in applicazione dell’Articolo 28 dell’Accordo, e i membri supplementari che fossero nominati temporaneamente in applicazione delle disposizioni dei paragrafi 2 e 3 del presente articolo. Tuttavia, ogni Governo che abbia nominato membri permanenti del Tribunale Arbitrale può, invece di designare tale membro permanente per sedere nella Commissione, nominarvi un’altra persona. (I membri della Commissione che hanno la qualità di membri permanenti del Tribunale Arbitrale e i membri nominati invece di questi ultimi sono designati come «membri permanenti della Commissione»).

2. Quando una delle Parti che ha adito la Commissione è sia il Governo di un paese creditore, ma non tra quei Governi che ha diritto di nominare i membri permanenti del Tribunale Arbitrale, sia una persona che abbia qualità di cittadino o di residente di questo paese, il Governo interessato ha il diritto di nominare un membro supplementare che sieda per l’istanza di cui si tratta. Quando parecchi Governi si trovano in questa situazione, essi hanno diritto di nominare congiuntamente un membro supplementare.

3. Il Governo della Repubblica Federale di Germania ha diritto di nominare un membro supplementare che segga per tutte le istanze nelle quali siede parimente un membro supplementare nominato conformemente al paragrafo 2 del presente Articolo.

4. La nomina di qualsiasi membro permanente della Commissione come membro permanente del Tribunale Arbitrale, sarà notificata al Governo del Regno Unito della Gran Bretagna e dell’Irlanda del Nord entro due mesi dall’entrata in vigore dell’Accordo. Le nomine ai seggi divenuti vacanti dei membri nominati conformemente alle disposizioni del presente paragrafo saranno notificate entro un mese dalla vacanza.

5. Le parti contraenti che nominano un membro supplementare in applicazione del paragrafo 2 del presente Articolo, notificheranno la nomina alla Commissione entro un mese dalla presentazione dell’istanza per la quale è fatta la nomina. Qualora la nomina di questo membro supplementare non fosse notificata alla Commissione entro questo termine, l’istanza sarà decisa senza la partecipazione dei membri supplementari.

6. Quando il Governo della Repubblica Federale di Germania nomina un membro supplementare in applicazione del paragrafo 3 del presente Articolo, notifica tale nomina alla Commissione entro un mese dal giorno in cui la Commissione stessa ha ricevuto la notificazione della nomina del membro supplementare designato conformemente al paragrafo 2 del presente Articolo. Qualora la nomina del membro supplementare non fosse notificata alla Commissione in tempo utile, l’istanza sarà discussa senza la partecipazione di questo membro supplementare.

Art. 2

I membri permanenti della Commissione saranno sottoposti, per quanto concerne la durata e il rinnovamento del loro mandato, la nomina dei loro successori o dei loro supplenti, l’esercizio delle loro funzioni dopo le dimissioni o lo spirare del mandato, e la revoca, alle norme previste per i membri permanenti del Tribunale Arbitrale, in applicazione dell’Articolo 2 della Carta di detto Tribunale (Allegato IX all’Accordo).

Art. 3

1. Tutti i membri della Commissione devono avere i requisiti necessari per essere nominati nei oro rispettivi paesi ad alte funzioni giudiziarie, ovvero essere giureconsulti o periti di notoria competenza in materia di diritto internazionale.

2. I membri della Commissione non devono sollecitare nè accettare istruzioni da alcun Governo; essi non possono esercitare attività incompatibile con le loro funzioni normali nè prender parte alle discussioni per la composizione di controversie di cui ebbero ad occuparsi anteriormente o nelle quali sono direttamente interessati.

3.
a. Per tutta la durata e dopo lo spirare del loro mandato, i membri della Commissione che non sono cittadini germanici, godono dell’immunità giurisdizionale per gli atti compiuti nell’esercizio delle loro funzioni. I membri della Commissione che sono cittadini germanici godono della stessa immunità giurisdizionale per gli atti compiuti nell’esercizio delle loro funzioni dei giudici che seggono nei tribunali germanici sul territorio della Repubblica Federale di Germania.
b.
I membri della Commissione che non sono cittadini germanici, godono sul territorio della Repubblica Federale di Germania degli stessi privilegi e immunità previsti per i membri delle missioni diplomatiche.
Art. 4

Tutte le istanze sottoposte alla Commissione sono esaminate da tre membri permanenti della Commissione e, in caso di nomina di membri supplementari per l’esame di una determinata istanza, da questi membri supplementari. Per l’esame di un’istanza seggono i seguenti membri della Commissione:

a.
un Presidente, sia esso il Presidente del Tribunale Arbitrale o, in sua assenza e verso sue istruzioni, il Vicepresidente del Tribunale Arbitrale;
b.
un membro nominato dal Presidente fra i membri permanenti della Commissione nominati dal Governo della Repubblica Federale di Germania;
c.
un membro nominato dal Presidente fra gli altri membri permanenti della Commissione, restando ben inteso che in ciascuna istanza in cui una delle parti è:
(i)
Sia il Governo di un paese creditore che ha diritto di nominare un membro permanente,
(ii)
Sia una persona che abbia qualità di cittadino o di residente di questo paese,
il membro permanente nominato dal Governo di questo paese siede per l’istanza di cui si tratta. Quando parecchi membri permanenti hanno diritto d’invocare la disposizione che precede, il Presidente della Commissione designa quello fra essi che deve sedere per l’istanza stessa.
Art. 5

La sede della Commissione è quella del Tribunale Arbitrale.

Art. 6

Nell’interpretazione dell’Allegato IV all’Accordo la Commissione applica le norme generalmente accettate del diritto internazionale.

Art. 7
1.
a. Il francese, il tedesco e l’inglese sono le lingue ufficiali della Commissione. Tuttavia, il Presidente può, d’intesa con le Parti, decidere che nella procedura per il disbrigo di una questione, solo una di tali lingue o due di esse potranno essere usate.
b.
Le decisioni della Commissione sono prese in tutte e tre le lingue.

2. I Governi che sono parti in una contestazione sottoposta alla Commissione sono rappresentati davanti a quest’ultima da agenti che possono essere assistiti da legali; le persone private possono essere rappresentate da legali.

3. La procedura comprende una parte scritta e una parte orale. La procedura orale può essere omessa a domanda delle parti.

4. La Commissione decide alla maggioranza. Le sue decisioni sono comunicate per iscritto e comprendono un’esposizione dei fatti e una motivazione. In esse sono pure indicate le eventuali opinioni divergenti.

5. Di qualsiasi istanza, la Commissione può rimandare al Tribunale Arbitrale, per decisione, quelle questioni che considera d’importanza fondamentale per l’interpretazione dell’Allegato IV all’Accordo. In simili casi, la Commissione sospende l’istanza nell’attesa della decisione del Tribunale Arbitrale.

6. Quando una Parte del presente Accordo ricorre contro una decisione della commissione al Tribunale Arbitrale, conformemente al paragrafo 7 dell’Articolo 31 dell’Accordo, deve notificare tale ricorso alla Commissione.

7. Salvo decisione contraria della Commissione, ciascuna delle parti nell’istanza paga le proprie spese.

Art. 8

1. Gli onorari e le indennità di ciascun membro della Commissione nominato in sostituzione di un membro permanente del Tribunale Arbitrale e di ciascun membro in più sono a carico del Governo o dei Governi che ne hanno fatto la nomina.

2. La tariffa delle spese di giustizia che le parti sono tenute a pagare sarà fissata mediante accordo amministrativo sussidiario tra i Governi che hanno diritto di nominare i membri permanenti del Tribunale Arbitrale.

3. Tutte le altre spese della Commissione non coperte dalle spese di giustizia sono a carico della Repubblica Federale di Germania.

4. Per quanto concerne l’amministrazione, i locali e il personale, la Commissione ricorrerà alle risorse amministrative messe a disposizione del Tribunale Arbitrale. I provvedimenti amministrativi propri della Commissione che si rendessero necessari saranno disciplinati mediante accordo amministrativo sussidiario, conformemente al paragrafo 2 del presente Articolo.

Art. 9
I
II
III
Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
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