Fichier unique

Art. 1 Approbation des modalités et procédures de règlement
Art. 2 Mesures d’exécution incombant à la République fédérale d’Allemagne
Art. 3 Définitions
Art. 4 Dettes à régler
Art. 5 Créances exclues du présent Accord
Art. 6 Paiements et transferts au titre du présent Accord
Art. 7 Paiements et transferts au titre de certaines obligations devenues exigibles après 1945
Art. 8 Interdiction de tout traitement discriminatoire
Art. 9 Traitement des transferts comme des paiements courants
Art. 10 Limitations aux paiements
Art. 11 Monnaies de paiement
Art. 12 Traitement du clauses-or
Art. 13 Taux de change
Art. 14 Dispositions relatives à certaines dettes exprimées en monnaie allemande
Art. 15 Assentiment des créanciers
Art. 16 Extinction des obligations des débiteurs
Art. 17 Sanction des droits des créanciers
Art. 18 Délais de prescription
Art. 19 Accords subsidiaires
Art. 20 Dettes du Reich au titre d’Accords Multilatéraux
Art. 21 Renouvellement de l’Annexe III
Art. 22 Créances d’assurance sociales
Art. 23 Dettes d’assurances
Art. 24 Application à l’Accord à Berlin
Art. 25 Révision de l’Accord lors de la réunification de l’Allemagne
Art. 26 Accords antérieurs
Art. 27 Préséance de l’Accord sur les Annexes
Art. 28 Tribunal d’Arbitrage
Art. 29 Arbitrage de certains litiges dans le cadre de l’Annexe I
Art. 30 Situation des trustees au regard des dispositions de l’Annexe II et de la procédure d’arbitrage prévue par cette Annexe
Art. 31 Commission Mixte pour le règlement des questions relatives à l’Annexe IV
Art. 32 Tribunaux Arbitraux pour les litiges dans le cadre de l’Annexe IV
Art. 33 Questions soulevées au cours de la procédure de décartellisation
Art. 34 Consultations
Art. 35 Entrée en vigueur
Art. 36 Accession
Art. 37 Extension de l’Accord à certains territoires
Art. 38 Réserves et restrictions
Art. 1

RM

Le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne reconnaît qu’une somme de était inscrite, au 10 mai 1940, au crédit du Gouvernement belge au titre des annuités prévues à l’Accord germano-belge du 13 juillet 1929, et versées à la Konversionskasse jusqu’au 15 novembre 1939.

107 856 835.65

D’autre part, n’ont pas été versées à la Konversionskasse, et restent dues au Gouvernement belge:

a.
Les fractions mensuelles d’annuités échues entre le 15 décembre 1939 et le 10 mai 1940, soit

10 833 333.33

b.
Les fractions mensuelles d’annuités échues entre le 10 mai 1940 et le 8 mai 1945, à savoir

105 908 333.34

Ensemble

224 598 502.82

Art. 2

Désireux de fixer transactionnellement le règlement de la dette indiquée ci-dessus le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne s’engage à verser, et le Gouvernement belge accepte de recevoir, une somme forfaitaire équivalente à quarante millions (40) Deutsche Mark, payable en quinze (15) annuités échéant le 1er juillet de chacune des annés 1953 à 1967, savoir:

  5 annuités, de 1953 à 1957, s’élevant à DM. 2 millions chacune,
10 annuités, de 1958 à 1967, s’élevant à DM. 3 millions chacune

Les versements ci-dessus sont acceptés par le Gouvernement belge en règlement final et définitif des créances belges en question jusqu’au 8 mai 1945.

Art. 3

Chacune des annuités ci-dessus sera représentée par une obligation de la République fédérale d’Allemagne, libellée en Deutschemark, et sera transférée en monnaie belge au cours moyen officiel de la Bank deutscher Länder en vigueur à la veille de l’échéance de l’obligation.

Les obligations seront délivrées au Gouvernement belge au plus tard le 1er avril 1953.

Art. 4

Toute obligation non payée à sa date d’échéance portera intérêt au taux de 3 % l’an au profit du Gouvernement belge.

Art. 5

La présente Convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront échangés à Bruxelles.

La Convention entrera en vigueur lors de l’échange des instruments de ratification.

Art. 6
Art. I Introduction

Le présent Accord établit les conditions et les procédures applicables au règlement des dettes définies à l’Art. III ci-dessous. Il ne modifie pas de lui-même les conditions des dettes en cause. Au contraire, il est envisagé que de nouveaux contrats seront conclus entre les débiteurs allemands et leurs créanciers respectifs, conformément aux dispositions du présent Accord. Les nouveaux contrats reprendront les conditions des contrats existants sauf dans la mesure où ceux-ci seraient modifiés par les arrangements conclus entre créancier et débiteur dans le cadre du présent Accord.

Art. II Définitions

Dans le cadre du présent Accord, les expressions ci-dessous devront, sauf si leur contexte exige une autre interprétation, être entendues comme suit:

1.
Contrat initial: le contrat conclu à l’époque où l’emprunt a pris naissance.
2.
Contrat existant: le contrat initial, sauf lorsque ce contrat a fait l’objet d’une ou plusieurs conversions effectives, auquel cas l’expression «contrat existant» doit s’entendre du contrat résultant de la dernière conversion effective.
3.
Conversion effective: toute modification des conditions d’un contrat d’emprunt est considérée comme conversion effective si elle a eu lieu avant le 9 juin 1933 exclu ou encore si elle a eu lieu après cette date pour tenir compte de l’insolvabilité survenue ou imminente du débiteur ou à la suite de libres négociations, sous réserve que:
a.
Dans tout litige sur le point de savoir si la modification a été librement négociée, la présomption contraire sera adoptée si le créancier était représenté à la négociation par le Séquestre allemand des biens ennemis ou si l’arrangement a résulté de la simple acceptation par le créancier d’une offre unilatérale du débiteur.
b.
Dans tout litige le débiteur aura la charge de prouver que la conversion est une conversion effective.
c.
Dans le cas des emprunts des églises, toute conversion sera considérée comme effective.
4.
Créancier: comprend tout représentant de créanciers désigné en application des dispositions de l’Art. VIII du présent Accord.
5.
Allemagne: le territoire situé à l’intérieur des frontières du Reich allemand au 1er janvier 1937.
6.
Résider sur le territoire de: Avoir sa résidence habituelle (mit gewöhnlichem Aufenthalt oder Sitz) sur ce territoire; les personnes morales sont censées avoir leur résidence habituelle sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne ou de Berlin (Ouest) lorsqu’elles sont inscrites au Registre du Commerce de ce territoire.
Art. III Description des dettes visées

1. Le présent Accord est applicable à tous les emprunts obligataires et non obligataires émis ou contractés à l’extérieur de l’Allemagne à condition:

a.
Que l’emprunt soit antérieur au 8 mai 1945;
b.
Que la durée de l’emprunt prévue par le contrat initial soit égale ou supérieure à 5 ans;
c.
Que le débiteur soit une société de personnes ou de capitaux, une association, une entreprise, une banque, une église, une institution de bienfaisance ou toute autre institution privée;
d.
Que, le 1er janvier 1933, ou à toute date ultérieure à laquelle ses créanciers lui demanderont de faire une offre de règlement, le débiteur ait sa résidence sur le territoire de la République fédérale allemande ou de Berlin (Ouest).
e.
Que l’emprunt soit, ou libellé en monnaie non allemande, ou libellé en monnaie allemande avec une clause d’option de change en monnaie non allemande ou une clause-or.

2. Nonobstant les dispositions du par. 1 du présent Article, le présent Accord n’est pas applicable:

(i)
Aux catégories suivantes de dettes qui requièrent un traitement spécial:
a.
Dettes des services publics de la Ville de Berlin situés sur son territoire et contrôlés par elle;
b.
Dettes envers la ou les personnes directement ou indirectement propriétaires de la personne morale débitrice;
c.
Dettes au titre des emprunts dont le montant initial, converti sur la base du taux de change en vigueur le 1er juillet 1952, était inférieur à 40 000 dollars des Etats-Unis;
d.
Dettes visées par les Accords germano-suisses des 6 décembre 1920 et 25 mars 1923 (dites «Schweizer Frankengrundschulden»);
(ii)
Aux dettes des usines hydro-électriques frontalières du Rhin appartenant conjointement à l’Allemagne et à la Suisse. Il subsiste trois emprunts obligataires et deux emprunts non obligataires dus par des sociétés allemandes à des porteurs suisses et à d’autres créanciers. Eu égard à certaines caractéristiques particulières inhérentes à la gestion d’usines électriques en propriété mixte, situées le long du Rhin, le règlement de ces dettes est lié à d’autres problèmes. Vu ces circonstances, leur règlement définitif (sur lequel il est actuellement impossible d’arriver à un accord) est réservé en vue d’être réglé par des négociations directes entre la Suisse et la République fédérale d’Allemagne; les créanciers ont cependant convenu qu’au cours de la négociation de ce règlement ils ne revendiqueraient pas un montant annuel supérieur à 5 millions de francs suisses pour les cinq années suivant le 1er janvier 1953.

3. Aucune dette ne pourra être exclue, pour le seul motif qu’un nouveau débiteur en devient ou en est devenu responsable, soit avant soit après le 8 mai 1945, par l’application de la loi ou pour toute autre raison; exemple, les dettes des entreprises visées par la Loi 27 de la Haute Commission Alliée portant «Réorganisation des industries charbonnières et sidérurgiques allemandes», ne pourront en aucun cas être exclues, motif pris de ce qu’elles auraient été reprises par les sociétés nouvelles ou autres sociétés ayant succédé à ces entreprises.

4. Le présent Accord n’est pas applicable aux obligations et coupons qui doivent faire l’objet d’une validation aux termes de la loi allemande de validation du 19 août 1949 (Wirtschaftsgesetzblatt, page 295) et de la loi allemande de validation des valeurs mobilières étrangères d’août 1952, tant que ceux-ci n’auront pas été validés conformément aux dispositions de toute loi de l’espèce ou de tout accord intergouvernemental qui pourrait être conclu à ce sujet avec le pays où l’emprunt a été émis.

5. Pour diverses raisons les dettes de la Banque Centrale allemande pour l’Agriculture (Deutsche Rentenbank Kreditanstalt) posent un problème particulièrement complexe. Du fait de la division du territoire allemand, la Banque se trouve temporairement dans l’impossibilité de recouvrer ses éléments d’actif investis en Allemagne Orientale, et dans cette mesure, le montant de la dette couverte par le présent Accord a, en conséquence, subi diverses réductions fixées par les règlements en vigueur, le pourcentage de réduction, différent dans chaque cas particulier, variant de 20 à 67 % du montant des emprunts existants. Les représentants allemands ont déclaré qu’il n’était pas pour le moment au pouvoir du Gouvernement Fédéral de modifier cette situation, qui résulte en particulier des règlements pris dans le cadre des lois de conversion monétaire. Il est cependant convenu que le Gouvernement Fédéral fera tout son possible pour faciliter le règlement des dettes de la Banque et les paiements d’intérêt et d’amortissement prévus par les Lois et règlements susvisés.

Les représentants des créanciers réservent le droit de ces derniers de faire appel à toutes les voies de recours qui pourraient leur être ouvertes pour obtenir la modification d’un règlement qu’ils considèrent comme préjudiciable à leurs intérêts et de nature à créer une discrimination entre les différentes catégories de créanciers.

Il est entendu que la Banque reste responsable envers ses créanciers des dettes garanties par des avoirs situés en Allemagne orientale, et qu’elle reprendra le service de ces dettes dès que ces avoirs seront de nouveau à sa disposition.

Plusieurs autres institutions analogues devront recevoir application des mêmes principes.

6. Lorsque le cas de l’Emprunt allemand de la Potasse sera traité dans le cadre de tout Plan de règlement élaboré en application du présent Accord, les caractéristiques particulières de cet emprunt devront être prises en considération.

Art. IV Détermination du montant dû

1. Le montant dû au titre d’une dette quelconque visée par le présent Accord comprend le principal et tous les arriérés d’intérêt impayés au 1er janvier 1953. Les arriérés d’intérêt seront calculés comme des intérêts simples, sur la base du taux prévu par le contrat existant et sans égard à l’arrivée éventuelle de la dette à échéance avant cette date, ni aux conséquences, dans le cadre du contrat existant, de tout défaut antérieur à cette date.

2. Est considéré comme impayé au sens du par. 1, tout montant qui n’a pas été reçu et accepté expressément ou implicitement par le créancier. L’acceptation par ce dernier de bons de consolidation, de certificats ou de versements en espèces remis par la Konversionskasse est considérée comme emportant paiement de la dette ou de la fraction de la dette au titre de laquelle ces bons, certificats ou versements ont été acceptés.

Art. V Modalités de règlement

1. Principal

Le principal des dettes dues ne subira aucune réduction.

2. Dettes en monnaies étrangères comportant une clause-or

a.
Dollar-or et franc suisse-or.
Les dettes libellées en dollars-or ou francs suisses-or seront calculées à raison d’un dollar courant pour un dollar-or et d’un franc suisse courant pour un franc suisse-or, et les nouveaux contrats seront libellés, suivant le cas, en dollars courants ou en francs suisses courants.
b.
Autres devises avec clause-or.
Pour les autres dettes avec clause-or (à l’exception des dettes en monnaie allemande avec clause-or – voir par. 3 ci-dessous) les sommes dues seront payables seulement dans la monnaie du pays dans lequel l’emprunt a été contracté ou émis (cette monnaie est désignée ci-après par l’expression «monnaie d’émission»). Le montant dû sera calculé à la contre-valeur, sur la base du taux de change en vigueur à l’époque de l’échéance, de la somme en dollars américains, obtenue en convertissant en dollars américains le montant de l’obligation, exprimé dans la monnaie d’émission, sur la base du taux en vigueur à l’époque du contrat ou de l’émission. Le montant en monnaie d’émission ainsi obtenu ne pourra cependant être inférieur à ce qu’il aurait été sur la base du taux de change en vigueur le 1er août 1952.

3. Dettes en monnaie allemande comportant une clause-or

a.
Le principe est admis que les dettes financières et hypothèques de l’espèce, libellées en mark-or ou en Reichsmark avec une clause-or, et présentant un caractère spécifiquement étranger devront être converties en Deutschemark au taux de 1 mark-or – ou un Reichsmark avec clause-or – pour 1 Deutschemark.
b.
La définition des critères applicables pour décider du caractère spécifiquement étranger des dettes ci-dessus fera l’objet de négociations ultérieures1. Les deux parties réservent leur position quant à la détermination des cas dans lesquels le principe ainsi établi pourra être appliqué ainsi que de ses modalités d’application. Il appartiendra à la Délégation allemande de décider de quelle manière la solution qui sera trouvée pourra être insérée dans le cadre des lois allemandes sur la réforme monétaire et sur la péréquation des charges nées de la guerre ou de l’après-guerre.
c.
Les négociations prévues à l’alinéa ci-dessus entre une Délégation allemande et des représentants de créanciers auront lieu avant le 31 octobre 1952 au plus tard.

4. Arriérés d’intérêts

Sous réserve des dispositions du par. 6 ci-dessous, les deux tiers des intérêts impayés au 1er janvier 1953 seront consolidés, le troisième tiers étant annulé. Les intérêts consolidés s’ajouteront au montant du principal impayé pour constituer le nouveau principal.

5. Nouveau taux d’intérêt

Sous réserve des dispositions du par. 6 ci-dessous les intérêts recommenceront à courir à compter du 1er janvier 1953, quelle que soit la date à laquelle le nouveau contrat sera conclu en application du présent accord. Leur taux sera fixé à 75 % du taux d’intérêt prévu dans le contrat existant. Toutefois, ce nouveau taux courant d’intérêt ne devra pas dépasser 5¼ % pour les dettes obligataires et 6 % pour les dettes non obligataires, ni être inférieur à 4 %, sauf lorsque le taux prévu dans le contrat existant est lui-même inférieur à ce chiffre, auquel cas c’est ce dernier taux qui devra être utilisé.

6. Taux d’intérêt dans le cas de conversion effective

Lorsque la dette aura fait l’objet d’une conversion effective, le débiteur devra, à son choix,

a.
Soit consolider tous les intérêts impayés au 1er janvier 1953, sur la base du taux prévu dans le contrat existant, et verser, à partir de la même date, un intérêt calculé sur la base de l’intégralité du taux prévu dans ce contrat;
b.
Soit consolider les intérêts impayés et verser pour l’avenir un intérêt courant, comme si le contrat initial était encore en vigueur et comme si les par. 4 et 5 du présent article étaient applicables.

7. Modalités de paiement des intérêts

Les intérêts afférents à la période commençant le 1er janvier 1953 seront payables en deux versements semestriels au minimum. Il sera procédé aux ajustements nécessaires dans tous les cas où, le nouveau contrat n’ayant été conclu qu’après le 1er janvier 1954, il ne pourra raisonnablement être demandé au débiteur de payer immédiatement la totalité des intérêts échus entre le 1er janvier 1953 et la date de la conclusion du nouveau contrat.

8. Modalités d’amortissement

a.
L’amortissement s’effectuera au moyen d’annuités égales, de 1958 à 1962, à 1 % du nouveau montant en principal, et à compter de 1962 jusqu’à la date de l’échéance finale, à 2 % de ce nouveau montant en principal. Après 1958, l’annuité d’amortissement s’augmentera du montant annuel des intérêts afférents à la fraction de la dette déjà amortie au cours des années précédentes, à l’exclusion toutefois de la fraction amortie dans les conditions prévues à l’al. d ci-dessous.
b.
L’amortissement sera effectué chaque année à la date d’échéance du premier versement d’intérêt afférent à l’année en cours. Au cas où le premier janvier 1958 ne coïnciderait pas avec la date d’échéance du premier versement d’intérêt, la première annuité d’amortissement couvrira la période allant du 1er janvier 1957 à la date d’échéance du premier versement d’intérêt. Le même principe sera appliqué lorsque l’annuité sera portée à 2 %.
c.
Tous les versements au titre de l’amortissement seront affectés à la réduction du nouveau montant en principal. Dans le cas des emprunts obligataires, l’annuité d’amortissement sera utilisée au rachat au pair ou à la valeur faciale d’obligations désignées par la voie d’un tirage au sort, sauf convention contraire entre le débiteur et ses créanciers.
d.
Aussi longtemps que le service sera poursuivi conformément aux dispositions du nouveau contrat, le débiteur pourra procéder à des amortissements supplémentaires par le moyen de son choix et, notamment, par rachat en bourse ou par acquisition d’obligations dans toutes autres conditions.

9. Durée des emprunts

Les nouveaux contrats prévoiront le remboursement total des emprunts dans un délai compris entre 10 ans au minimum et 25 ans au maximum à compter du 1er janvier 1953. La nouvelle date d’échéance devra être fixée par accord entre le débiteur et ses créanciers. Dans les limites ci-dessus, le débiteur devrait proposer la date de remboursement la plus rapprochée possible, compte tenu de sa situation particulière.

Il est envisagé qu’un délai de remboursement compris entre 10 et 15 ans, et pouvant dans certains cas exceptionnels aller jusqu’à 20 ans, sera accordé aux débiteurs de l’industrie, aux banques et aux églises. Les services publics et les industries de base pourront toutefois porter le délai à 20 ans, mais sans pouvoir dépasser 25 ans en aucun cas. Dans le cas des dettes non obligataires, le délai normal de remboursement sera de 10 ans.

10. Remboursement des dettes de faible montant

Dans tous les cas où le montant restant dû sur une dette particulière est très faible, ou est faible par rapport au montant initial de l’emprunt, des accords pourront être conclus en vue du remboursement anticipé et de la liquidation définitive du montant total de la dette et des arriérés d’intérêt, sans qu’il soit tenu compte des dispositions des par. 8 et 9 du présent article.

11. Cas où le débiteur se trouve dans une situation financière difficile

Dans tous les cas où, en raison de circonstances extraordinaires affectant la situation financière d’un débiteur particulier – y compris, par exemple, la perte d’éléments d’actif situés en Allemagne mais hors du territoire de la République fédérale d’Allemagne ou de Berlin (Ouest) – il sera, matériellement ou pratiquement, impossible à ce débiteur de proposer un nouveau contrat selon les modalités prévues dans le présent Accord, rien n’empêchera le débiteur intéressé de conclure avec ses créanciers un accord comportant les ajustements qui pourraient être réputés nécessaires, compte tenu des circonstances particulières à son cas d’espèce.

12. Garanties

Sous réserve des dispositions législatives applicables, les dispositions des contrats existants relatives aux privilèges, garanties collatérales et sûretés d’autres types, constitués dans l’intérêt des créanciers, resteront en vigueur. Cependant, dans la mesure où la sûreté prévue dans le contrat existant ne correspondra plus par sa nature ou par sa valeur au nouveau montant en principal de la dette ou ne répondra plus à la situation existant lors de la conclusion du nouveau contrat, le débiteur pourra proposer d’en modifier la nature ou la valeur. La nouvelle sûreté proposée par le débiteur devra cependant être suffisante et acceptable par le créancier.

Dans la mesure où la sûreté aura été diminuée ou sensiblement modifiée, le débiteur devra effectuer les rajustements nécessaires pour donner à ses créanciers une protection au moins équivalente à celle dont ils bénéficiaient à l’origine.

Le créancier pourra exiger, et son débiteur devra fournir, des sûretés raisonnables, ou prévoir d’autres clauses de garantie acceptables pour le créancier.

13. Fonds de réserve et d’amortissement

Etant donné que l’amortissement ne commencera qu’en 1958 et seulement au taux relativement faible de 1 %, porté en 1964 à 2 % seulement, les débiteurs devront viser à s’assurer une situation financière suffisamment solide avec les liquidités suffisantes pour saitsfaire à leurs obligations lors de l’expiration des emprunts. En conséquence, des dispositions supplémentaires devraient être négociées entre créanciers et débiteurs; elles pourront prévoir l’établissement de fonds de réserve ou d’amortissement alimentés par le versement d’une annuité calculée, soit sur la base d’un certain pourcentage du bénéfice net avant tout versement de dividendes, soit selon toutes autres modalités qui pourraient être convenues.

14. Fourniture de devises étrangères

Le débiteur prendra les mesures exigées par la loi allemande pour se procurer les devises étrangères nécessaires à l’exécution de la totalité de ses obligations au titre du nouveau contrat.

15. Défaut du débiteur

En cas de défaut du débiteur, indépendamment des sanctions prévues par le nouveau contrat, le créancier aura droit, pour la durée du défaut, à des intérêts calculés sur la base du taux prévu dans le contrat existant.

16. Modification des conditions de règlement

Aucune des dispositions du présent Accord n’interdit à un débiteur d’obtenir, avec le consentement de ses créanciers, des modalités de règlement plus favorables pour le débiteur que celles qui sont prévues dans le présent Accord.

17. Affectation au bénéfice des débiteurs des concessions faites par les créanciers

Les créanciers considèrent que le bénéfice des concessions consenties par eux dans le cadre du présent Accord doit profiter aux débiteurs.


1 Voir l’Annexe VII.

Art. VI Dispositions diverses

1. Remboursement en monnaie allemande

Tout débiteur pourra, à la demande de l’un quelconque de ses créanciers, prendre les dispositions nécessaires pour rembourser en monnaie allemande tout ou partie d’une dette particulière.

2. Cession de créances

En sus du cas des obligations, le créancier pourra céder sa créance ou une fraction importante de celle-ci à une autre personne ayant sa résidence habituelle en dehors de la République fédérale d’Allemagne ou de Berlin (Ouest), à condition que:

a.
Le cessionnaire réside dans la même zone monétaire que le cédant;
b.
La cession n’ait pas pour effet de modifier les éléments caractéristiques de la créance;
c.
La cession ne serve ni directement ni indirectement au règlement de la créance.

3. Cession de dettes

Les Autorités allemandes de contrôle des changes examineront avec bienveillance toutes les demandes visant à la reprise d’une dette existante par un nouveau débiteur allemand et à la substitution d’une nouvelle sûreté à la sûreté ancienne.

Art. VII Procédure de négociation des nouveaux contrats

1. Les dispositions des contrats particuliers à conclure entre les créanciers individuels et leurs débiteurs, et les détails techniques y afférents, devront être inclus dans l’offre de règlement faite par le débiteur allemand.

2. Toutes les propositions d’accords, contrats, actes ou avenants, devront être approuvés, quant à leur forme et leur contenu, par un conseiller juridique des créanciers, si ces derniers en expriment le désir.

3. Chaque débiteur devra, avant le 30 juin 1953, ou dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle il aura fixé sa résidence dans la République fédérale d’Allemagne ou à Berlin (Ouest), préparer et soumettre à son créancier une offre détaillée de règlement. Le créancier pourra demander à son débiteur, et le débiteur devra accepter, de négocier avec lui sur l’un quelconque des points particuliers, de l’offre.

4. Le terme «créancier» utilisé dans les par. 2 et 3 du présent article, devra, dans le cas des emprunts obligataires, s’entendre de tout représentant des créanciers désigné en application des dispositions de l’Art. VIII du présent Accord.

5. Dans le cas des emprunts obligataires, selon les possibilités pratiques ou les usages des divers marchés sur lesquels les obligations avaient été émises, les modalités de règlement pourront être portées, par estampillage, sur les obligations existantes ou de nouvelles obligations pourront être remises en échange des titres en circulation; de leur côté les arriérés d’intérêt pourront faire l’objet de nouvelles obligations ou de scrips échangeables contre des obligations. Les obligations estampillées ou les nouvelles obligations se conformeront à l’usage habituel du marché. Les débiteurs chargeront, à leurs propres frais, les institutions bancaires appropriées de l’exécution du règlement. Ils devront de même satisfaire, à leurs frais, à toutes les conditions fixées par les autorités publiques et les bourses de valeurs afin d’assurer la négociabilité des obligations.

Art. VIII Représentation des créanciers

Les Comités ou les organisations dont les délégués ont participé à la Conférence des Dettes Extérieures allemandes en qualité de représentants des divers groupes nationaux de créanciers intéressés au présent Accord (ces Comités et organisations seront désignés ci-après par l’expression «Comités de Créanciers») désigneront, en qualité de représentants des créanciers, sous réserve du droit à approbation de leurs Gouvernements respectifs, les personnes ou les organisations selon ce qui pourra être nécessaire pour faciliter l’élaboration des règlements particuliers entre débiteurs et créanciers individuels dans le cadre du présent Accord. Ils pourront, eux-mêmes, agir en cette qualité. Il ne pourra être désigné plus d’un représentant ou d’une organisation représentative dans chaque cas particulier, sauf que, lorsque les Comités de créanciers l’estimeront nécessaire à la pleine protection des droits des porteurs des différentes tranches d’un emprunt émis par un débiteur particulier, un représentant ou une organisation représentative, au maximum, pourra être désigné pour chaque tranche. Le débiteur allemand est en droit de demander aux Comités de créanciers de désigner ces représentants. Le fait d’avoir participé à la Conférence des dettes ne saurait empêcher quiconque de participer, en quelque qualité que ce soit, à toute négociation entreprise par application du présent Accord.

Art. IX Comité d’arbitrage et de médiation

1. Compétence

Un Comité d’arbitrage et de médiation sera établi en vue de faciliter l’intervention des règlements entre les débiteurs individuels et leurs créanciers. Ce Comité agira comme médiateur et arbitre entre le débiteur et ses créanciers lorsqu’ils n’auront pu se mettre d’accord entre eux sur les modalités de l’offre de règlement qui doit être faite. Chacune des deux parties est en droit de porter une question en litige devant le Comité.

La décision du Comité sera obligatoire pour les deux parties. Le débiteur sera tenu d’offrir à ses créanciers les modalités de règlement exposées dans cette décision. Le créancier sera tenu de les accepter1, ou, dans le cas d’un emprunt obligataire pour le règlement duquel les porteurs sont représentés conformément aux dispositions de l’Art. VIII du présent Accord, le représentant des créanciers sera tenu d’en recommander l’acceptation aux porteurs.

Lorsqu’un représentant des créanciers aura été désigné par application de l’Art. VIII du présent Accord, le droit des créanciers au titre du présent Article seront exercés par ledit représentant.

2. Composition

Le Comité se composera de quatre membres nommés par les créanciers et de quatre membres nommés par les débiteurs. Le Comité pourra, à la demande de la majorité de ses membres, élire un membre supplémentaire pour l’examen d’une affaire déterminée. Le Président du Comité sera élu parmi les représentants des créanciers. Le premier Président en exercice sera le représentant américain. Un suppléant pourra être désigné pour chaque membre. Chaque membre du Comité, y compris le Président, disposera d’une voix.

3. Désignation des membres

Les membres du Comité seront désignés comme suit:

a.
Les représentants des créanciers seront nommés par des organisations désignées par les Comités de Créanciers des Etats-Unis, du Royaume-Uni, de la Suisse et des Pays-Bas. Lorsque les créanciers d’un pays particulier seront spécialement intéressés à une affaire déterminée, un membre nommé par le Comité de Créanciers de ce pays remplacera, si ce Comité en fait la demande, un des membres du Comité d’Arbitrage en qualité de suppléant.
b.
Les représentants des débiteurs seront nommés par le Chef de la Délégation allemande pour les Dettes extérieures.

4. Procédure

Le Comité pourra établir les sous-Comités qui lui paraîtraient nécessaires pour l’examen d’un cas particulier et désigner des membres temporaires pour faire partie de ces sous-Comités.

La procédure à suivre dans la présentation des litiges, les lieux et dates des audiences, la forme de la notification des audiences et toutes autres questions se rapportant au fonctionnement du Comité ou de ses sous-Comités seront fixés par le Comité.

5. Frais

Les membres du Comité, y compris les membres temporaires, seront remboursés de tous frais de voyage et autres frais qu’ils auront exposés dans l’accomplissement de leur mission; ils recevront en outre, pour le temps passé dans l’exercice de leurs fonctions, des honoraires dont le montant sera établi par le Comité.

Toutes les dépenses et les frais exposés par le Comité ou ses membres, y compris les membres temporaires, à l’occasion d’un litige particulier, seront à la charge du débiteur allemand partie à ce litige. Dans tous les cas cependant, lorsque le Comité ou le Sous-Comité approprié reconnaîtra que le recours au Comité n’a pas été fait de bonne foi par un créancier, ou qu’il y a fol appel, les frais et dépenses devront être supportés par ce créancier, dans la mesure fixée par le Comité ou le Sous-Comité.

Toutes les autres dépenses du Comité et de ses membres, y compris l’indemnisation de ces derniers pour le temps qu’ils consacrent aux travaux du Comité, seront remboursées par les débiteurs, soit par répartition, soit autrement.


1 Voir Annexe II A.

Art. X Dépenses des Créanciers, représentants de Créanciers et autres personnalités

1. Les débiteurs visés par le présent Accord rembourseront toutes les dépenses exposées, à l’occasion de la Conférence des Dettes ou de l’exécution du présent Accord, par chaque Comité de Créanciers.

2. Les dépenses exposées par les créanciers à l’occasion de négociations entreprises entre un débiteur et ses créanciers, conformément aux dispositions de l’Art. VII du présent Accord, seront à la charge du débiteur en cause. Ces dépenses seront remboursées, dans le cas des dettes non obligataires, aux créanciers, et, dans le cas des dettes obligataires, aux représentants des créanciers désignés conformément aux dispositions de l’Art. VIII du présent Accord.

3. Le terme «dépenses» utilisé aux par. 1 et 2 du présent Article comprend également le versement d’honoraires raisonnables pour les services rendus. Tout litige quant au caractère raisonnable des dépenses remboursables par application du présent article pourra être porté devant le Comité d’Arbitrage et de Médiation.

4. Les versements prévus par le présent Article n’interdisent pas aux représentants des créanciers d’exposer et de poursuivre le remboursement de frais additionnels auprès des porteurs d’obligations ou des créanciers.

Art. XI Entrée en vigueur
Art. 1

Créances pécuniaires nées d’échanges internationaux de marchandises et de services, et créances pécuniaires de caractère analogue, échues avant le 8 mai 1945 à l’encontre de débiteurs privés et publics (créances commerciales anciennes).

Il s’agit notamment:

1.
Des créances nées de livraisons de marchandises;
2.
Des créances nées du paiement anticipé de marchandises et de services;
3.
Des frais accessoires afférents aux mouvements de marchandises, pour autant qu’ils n’ont pas été facturés avec les marchandises, y compris les frêts et dépenses analogues;
4.
Des créances nées de prestations de services, dans la mesure où elles ne sont pas visées par d’autres alinéas, y compris les jetons de présence des membres de conseils d’administration et des trustees;
5.
Des redevances afférentes aux droits de propriété industrielle, droits d’auteur, assistance technique et des créances analogues;
6.
Des créances d’indemnité nées et exigibles avant le 8 mai 1945, au titre de dommages subis à l’occasion de livraisons de marchandises ou de prestations de services;
7.
Des salaires, traitements, pensions résultant de contrats de travail et commissions;
8.
Des prestations d’assurances sociales;
9.
Des créances nées d’opérations d’assurance privée.

Les créances qui, bien que ne figurant pas expressément dans les catégories 1 à 9 ci-dessus, appartiennent cependant nettement à la catégorie des créances nées d’échanges internationaux de marchandises et de services réglées par le présent Article, doivent être classées aux alinéas correspondants.

Art. 2

Créances financières ci-après, y compris les intérêts impayés, nées avant le 8 mai 1945, à l’encontre de débiteurs privés:

1.
Créances libellées en monnaie allemande, sans clause-or ni clause de change;
2.
Créances libellées, soit en devises étrangères, soit en monnaie allemande avec clause-or ou clause de change, lorsque ces créances:
a.
Portent sur des personnes physiques et n’ont pas été contractées au nom d’une société appartenant au débiteur, sans égard à la durée ou au montant de la créance; ou
b.
Portent sur des sociétés allemandes appartenant directement ou indirectement à la personne ou groupe de personnes physiques ou morales créancières, que ces créances se présentent sous la forme de valeurs mobilières non négociables ou sous toute autre forme; ou
c.
Avaient une durée initiale inférieure à 5 ans; ou
d.
Avaient, sans égard à la durée, un montant initial inférieur à 40 000 dollars américains ou à la contre-valeur de cette somme (au cours du 1er juillet 1952);
3.
Créances qui, bien que non mentionnées expressément aux al. 1 et 2 ci-dessus, appartiennent cependant nettement à la catégorie des créances financières réglées par le présent article et ne relèvent pas des projets de règlement contenus dans les Annexes I à III de l’Accord sur les dettes extérieures allemandes.
4.
A titre exceptionnel, créances nées d’hypothèques, de dettes foncières et de rentes foncières («Grund- und Rentenschulden») lorsque le débiteur ou propriétaire foncier est une commune ou une autre autorité publique et que le droit de gage ne résulte pas d’un contrat d’emprunt.

Les dettes foncières en francs suisses («Schweizer Frankengrundschulden») visées par les accords intergouvernementaux germano-suisses des 6 décembre 1920 et 25 mars 1923, font l’objet de l’Annexe A au présent document.

Art. 3

Revenus antérieurs au 8 mai 1945 au bénéfice de créanciers étrangers d’investissements dans la République fédérale d’Allemagne ou Berlin (Ouest), pour autant qu’ils ne sont pas traités dans l’Accord sur les dettes extérieures allemandes ou une autre Annexe à cet Accord.

Il s’agit notamment:

1.
Des dividendes sur titres émis dans la République fédérale d’Allemagne ou Berlin (Ouest);
2.
Des bénéfices;
3.
Des loyers et fermages.
Art. 4

Créances pécuniaires, nées avant le 8 mai 1945 qui ne sont traitées ni dans d’autres Annexes à l’Accord sur les dettes extérieures allemandes, ni aux Art. 1 à 3 de la présente proposition de règlement, mais relèvent par leur caractère de la présente proposition de règlement.

Art. 5
Art. 6 Conversion en Deutschemark

1. Les créances en Reichsmark seront réglées après que le créancier étranger aura déclaré accepter que sa créance soit convertie en Deutschemark au même taux que le serait une créance analogue d’un créancier allemand. La présente disposition s’applique également aux créances pécuniaires en Mark-or ou Reichsmark avec clause-or, qui ne présentent pas un caractère spécifiquement étranger au sens de l’al. 2 ci-après. Le Contrôle des changes allemand continuera à accorder l’autorisation éventuellement nécessaire soit à la conversion selon la Loi de conversion, soit à la réévaluation selon la législation relative aux bilans en Deutschemark, dans la mesure où le créancier a droit à la conversion ou à la réévaluation.

2. Il a été convenu que les créances pécuniaires financières et les hypothèques en Mark-or ou en Reichsmark avec clause-or, présentant un caractère spécifiquement étranger, seraient converties en Deutschemark au taux de 1 Mark-or ou 1 Reichsmark avec clause-or pour 1 Deutschemark.

La définition des critières applicables pour décider du caractère spécifiquement étranger des créances ci-dessus fera l’objet de négociations ultérieures. Les parties aux négociations réservent leur position quant à la détermination des cas dans lesquels le principe ainsi établi pourra être appliqué ainsi que de ses modalités d’application. Il appartiendra à la Délégation allemande de décider de quelle manière la solution qui sera trouvée pourra être insérée dans le cadre des lois allemandes sur la réforme monétaire et sur la péréquation des charges nées de la guerre ou de l’après-guerre.

Les négociations prévues ci-dessus entre une Délégation allemande et des représentants de créanciers devraient avoir lieu avant le 31 octobre 1952 au plus tard.

Art. 7 Créances en devises étrangères avec clause-or

Le principe suivant s’appliquera mutatis mutandis au règlement de ces créances:

Les dettes libellées en dollars-or ou francs suisses-or seront calculées à raison d’un dollar courant pour un dollar-or et d’un franc suisse courant pour un franc suisse-or, et les nouveaux contrats seront libellés, suivant le cas, en dollars courants ou en francs suisses courants.

Pour les autres dettes avec clause-or (à l’exception des dettes en monnaie allemande avec clause-or qui font l’objet de l’Art. 6, par. 2), les sommes dues seront payables seulement dans la monnaie du pays dans lequel l’emprunt a été contracté ou émis (cette monnaie est désignée ci-après par l’expression «monnaie d’émission»). Le montant dû sera calculé à la contre-valeur, sur la base du taux de change en vigueur à l’époque de l’échéance, de la somme en dollars américains obtenue en convertissant en dollars américains le montant de l’obligation, exprimé dans la monnaie d’émission, sur la base du taux en vigueur à l’époque du contrat ou de l’émission. Le montant en monnaie d’émission ainsi obtenu ne pourra cependant être inférieur à ce qu’il aurait été sur la base du taux de change en vigueur le 1er août 1952.

Art. 8 Evaluation en Deutschemark de créances en devises étrangères

Les créances en devises étrangères seront évaluées en Deutschemark sur la base des parités notifiées au Fonds Monétaire International, en vigueur la veille du paiement. Si aucune parité n’est fixée, la conversion aura lieu sur la base du cours moyen de la Bank deutscher Länder, en vigueur la veille du paiement.

Art. 9 Konversionskasse für deutsche Auslandsschulden

(Caisse de conversion pour les dettes extérieures allemandes)

I. La Délégation allemande estimait que le débiteur allemand était définitivement libéré de sa dette à concurrence de ses paiements à la Konversionskasse. Les représentants des créanciers, par contre, estimaient que de tels versements à la Konversionskasse ne seraient pas, en règle générale, reconnus par la loi de leurs pays comme libératoires pour le débiteur allemand.

Désireux de mettre un terme à de stériles discussions juridiques, les deux parties se sont mises d’accord pour rechercher une solution pratique permettant de régler, sans formalités inutiles, les demandes des créanciers.

Tout en maintenant leurs positions juridiques, la Délégation allemande et les représentants des créanciers étrangers sont donc convenus de ce qui suit:

1.
Le débiteur allemand s’engage à rembourser son créancier, selon les nouvelles conditions de règlement, sans égard aux paiements faits à la Konversionskasse, dans la mesure où le créancier:
a.
N’a pas effectivement reçu de la Konversionskasse le paiement correspondant au versement du débiteur, ou
b.
A refusé le paiement ou la prestation de la Konversionskasse fondés sur le versement du débiteur, parce qu’il ne voulait pas reconnaître comme libératoires ce paiement ou cette prestation.
Dans le cas des valeurs mobilières soumises à la loi de validation des valeurs mobilières allemandes émises à l’étranger, le présent règlement ne s’applique qu’aux obligations et coupons validés conformément aux dispositions de cette Loi ou de tout accord conclu en ce qui concerne l’application de la Loi avec le pays où les valeurs ont été émises, ou au titre d’un jugement déclaratoire (Feststellungsbescheide) obtenu par le créancier en exécution de ladite Loi.
2.
Les débiteurs seront remboursés des sommes en cause sur les fonds publics allemands.
3.
Les paiements faits par le débiteur à la Konversionskasse qui ne tombent pas sous le coup de l’al. 1 ci-dessus sont considérés comme libératoires pour le débiteur à concurrence de leur montant.

II. Sous réserve des dispositions générales du par. I ci-dessus:

a.
Le Gouvernement Fédéral s’engage à assumer la responsabilité du paiement intégral aux créanciers étrangers, dans les monnaies dans lesquelles elles étaient exigibles, des sommes qui ont été versées à la Konversionskasse par des débiteurs sur le territoire de la Sarre, et au titre desquelles les créanciers étrangers n’ont pas reçu de versements en devises étrangères ou bénéficié d’autres contre-parties.
b.
Le Gouvernement Fédéral s’engage à assumer la responsabilité du paiement aux créanciers étrangers, dans les monnaies dans lesquelles elles étaient exigibles, de 60 % des sommes qui ont été versées à la Konversionskasse par des débiteurs en Autriche, en France, en Belgique et au Luxembourg et au titre desquelles les créanciers étrangers n’ont pas reçu de versements en devises étrangères ou bénéficié d’autre contre-parties.
c.
Le Gouvernement Fédéral entrera en négociations avec les représentants des créanciers étrangers avant la fin de décembre 1952 au sujet de l’application de ces engagements.
Art. 10 Versements à la Deutsche Verrechnungskasse

Les parties aux négociations ont examiné la question des versements des débiteurs allemands à la Deutsche Verrechnungskasse, qui n’ont pas été suivis d’un paiement au créancier.

Etant donné la diversité des contrats encore à liquider entre l’Allemagne et les autres pays, créanciers et débiteurs estiment que les questions non élucidées devraient être réglées par la voie de négociations intergouvernementales entre la République fédérale d’Allemagne et les Etats intéressés.

Art. 11 Clause relative aux cas où le débiteur se trouve dans une situation financière difficile

Si, et dans la mesure où la situation financière d’un débiteur a été si gravement compromise par la guerre, les suites de la guerre ou d’autres circonstances exceptionnelles, qu’il ne peut lui être demandé de s’aquitter de ses obligations dans les conditions et délais prévus dans la présente proposition de règlement, il doit obtenir des allègements. Ceux-ci doivent répondre à l’équité et à la situation particulière du débiteur. Ils doivent correspondre aux concessions dont le débiteur a déjà bénéficié ou pourrait bénéficier pour les mêmes motifs vis-à-vis d’un créancier allemand en vertu de la loi allemande et, en particulier, de la législation sur l’aide aux débiteurs (Vertragshilfsrecht).

Si le créancier et le débiteur ne parviennent pas à s’entendre la question sera tranchée par le Tribunal allemand compétent. Le créancier pourra faire appel de la décision de première instance, à son choix, soit en utilisant les recours qui lui sont ouverts par la Loi allemande, soit en s’adressant, dans les 30 jours de la notification de la décision de première instance, au Tribunal arbitral constitué conformément aux dispositions de l’art. 17. La décision de ce Tribunal lie les parties.

Art. 12 Transmission, par succession légale, des créances et des dettes

1. Si un créancier étranger a acquis, ou acquiert à l’avenir, par succession à cause de mort, une créance d’un autre créancier étranger, cette créance sera traitée, dans le cadre de la présente proposition de règlement, comme si elle appartenait encore au créancier originel. Il en va de même dans les cas analogues de succession juridique légale.

2. Est substitué au débiteur quiconque est tenu, aux termes de la Loi ou d’une Ordonnance exécutoire, de reprendre la dette, ou l’a reprise en vertu d’un contrat.

Art. 13 Cession de créance

1. Le créancier peut céder à un autre étranger le montant total d’une créance dont il peut exiger le paiement à l’étranger, à condition que:

a.
Le cessionnaire réside dans la même zone monétaire que le cédant;
b.
La cession n’ait pas pour effet de modifier les éléments caractéristiques de la créance;
c.
La cession ne serve, ni directement ni indirectement, au règlement de la créance.

Les services allemands compétents accorderont l’autorisation de cession quand seront remplies les conditions a à c. Ils devront en outre examiner avec bienveillance les demandes fondées d’un créancier étranger en vue de la cession partielle de sa créance.

La cession de la créance confère au nouveau créancier les droits et devoirs du créancier initial. Si le nouveau créancier demande au débiteur un remboursement en Deutschemark, les règlements régissant les «avoirs bloqués originels» s’appliquent à ces avoirs bloqués après un délai de 3 mois à compter de la cession.

2. La cession des créances pour lesquelles le créancier ne peut exiger le paiement qu’en Deutschemark est soumise aux dispositions en vigueur au moment considéré dans la République fédérale et Berlin (Ouest) sur l’utilisation et la cession de telles créances. (Voir art. 19.)

Art. 14 Accession du créancier et du débiteur au règlement des dettes. Dispositions de Contrôle des changes. Obligations du débiteur

1. Le créancier et le débiteur désireux de régler une créance et une obligation selon les conditions de la présente proposition de règlement, doivent échanger des déclarations écrites dans ce sens. La déclaration d’adhésion du créancier peut aussi être transmise par l’intermédiaire d’un organisme créé à cet effet dans le pays du créancier.

2. Le rapport juridique entre créancier et débiteur est sujet aux dispositions allemandes et étrangères de contrôle des changes en vigueur, compte tenu des allégements et concessions particuliers prévus par le présent projet de règlement.

3. Si le débiteur se refuse à souscrire la déclaration en question, mais que le créancier se déclare lié, vis-à-vis du débiteur, par sa déclaration d’adhésion, le Contrôle des changes allemand accordera au créancier, sur sa demande, dans le cadre de sa déclaration d’adhésion, toutes les autorisations nécessaires en matière de contrôle des changes. Ces autorisations devront permettre au créancier de poursuivre le débiteur et de recouvrer sa créance dans la mesure et de la manière prévues dans le présent projet de règlement.

Si le créancier n’a pas reçu satisfaction par exécution forcée, il peut révoquer sa déclaration d’adhésion.

La délivrance de l’autorisation du Contrôle des changes ne constitue pas une décision sur l’existence et le montant de la créance.

4. Au cas où le créancier demande le paiement en Deutschemark, il doit, vis-à-vis du débiteur, déclarer par écrit qu’il accepte le paiement en Deutschemark en règlement de sa créance.

5. Au cas où le créancier peut demander et demande en fait le transfert, le débiteur doit prendre toutes les mesures exigées par la législation allemande de contrôle des changes en vigueur, pour se procurer les moyens de paiement nécessaires en devises étrangères.

Art. 15 Règlement des litiges

En l’absence de dispositions contraires expresses de la présente proposition de règlement, les litiges entre créanciers et débiteurs sur l’existence ou le montant des créances seront tranchés par le Tribunal ou par le tribunal arbitral convenu entre les parties, qui est compétent d’après le rapport juridique existant.

Art. 16 Commission Mixte

En vue du règlement des divergences d’opinion résultant de l’interprétation du présent règlement, une Commission Mixte sera instituée. Elle comprendra un nombre égal de représentants des pays créanciers, et de représentants du gouvernement de la République fédérale d’Allemagne ainsi qu’un Président.

Il est recommandé que la Commission soit compétente pour décider des questions d’importance fondamentale relatives à l’interprétation du présent règlement qui lui seraient soumises par les Gouvernements.

Si un Gouvernement estime qu’un cas soumis à l’appréciation du Tribunal arbitral (Art. 17) pose une question d’importance fondamentale, il est recommandé qu’il puisse demander que le Tribunal arbitral renvoie le litige à la Commission Mixte. Le Tribunal arbitral devrait avoir le même droit.

Art. 17 Tribunal arbitral

Le Tribunal arbitral prévu à l’Art. 11 se composera d’un arbitre nommé par le créancier et d’un arbitre nommé par le débiteur. Ces deux arbitres désigneront un Président. S’ils ne peuvent se mettre d’accord sur ce choix, ils demanderont au Président de la Chambre de Commerce Internationale de procéder à cette désignation.

Les arbitres doivent être qualifiés pour exercer dans leur pays les fonctions de juges; cette condition n’est pas exigée du Président.

Le Tribunal arbitral règle lui-même sa procédure. Il décide également quelle partie doit payer les dépens.

La Délégation allemande recommandera au Gouvernement Fédéral de veiller à ce que, dans les cas où les parties ne seraient pas en mesure de faire l’avance ou de supporter les dépens fixés par le Tribunal, le paiement de ceux-ci soit réglé d’une manière adéquate.

Le Tribunal arbitral pourra, à la demande commune des parties, connaître également d’autres litiges entre créancier et débiteur.

Au cours des négociations intergouvernementales en vue de la mise en vigueur des recommandations de la Conférence des dettes extérieures allemandes, des dispositions détaillées devront être convenues en ce qui concerne le Tribunal arbitral prévu par le présent article.

Art. 18 Paiement en Deutschemark

Par «paiement en Deutschemark» au sens du présent règlement, il faut entendre le paiement en monnaie allemande à un compte que le créancier étranger possède ou fait ouvrir à son nom dans un établissement financier dans le territoire de la République fédérale d’Allemagne ou de Berlin (Ouest). Ce compte sera sujet à la réglementation allemande de contrôle des changes en vigueur.

La disposition ci-dessus n’exclut pas la délivrance d’autorisations spéciales pour d’autres modalités de paiement.

Art. 19 Utilisation d’avoirs bloqués en Deutschemark

1. Le créancier étranger détenteur d’un «avoir original» en monnaie allemande pourra utiliser son avoir dans le cadre de la réglementation en vigueur lors de l’entrée en vigueur du présent règlement dans la République fédérale d’Allemagne et Berlin (Ouest); il pourra également céder de tels avoirs à une autre personne hors d’Allemagne.

2. Le créancier étranger détenteur d’un «avoir de cession» en monnaie allemande conservera le droit de céder cet avoir à une autre personne hors d’Allemagne.

Le créancier étranger détenteur d’un tel avoir conservera le droit d’utiliser cet avoir principalement à des investissements à long terme dans l’économie allemande.

3. Les Autorités allemandes compétentes prendront les règlements nécessaires pour prévenir toute évasion illégale des avoirs en monnaie allemande ou tout abus préjudiciable à l’économie allemande et à l’ensemble des créanciers. Les utilisations permises en vertu d’une autorisation générale lors de l’entrée en vigueur du présent règlement, pourront, en vue de permettre le contrôle, être soumises à une autorisation individuelle, sans que les possibilités générales d’utilisation soient, de ce fait, restreintes.

4. Les Autorités allemandes compétentes s’efforceront de prévoir des possibilités d’utilisation des avoirs bloqués en Deutschemark, dans la mesure où le permettra la situation des changes. Elles auront pour but de simplifier dans la mesure du possible la procédure de délivrance des autorisations.

5. En vue de la discussion de questions générales liées à l’utilisation des avoirs bloqués en Deutschemark, le Gouvernement Fédéral constituera une Commission consultative composée sur une base paritaire de représentants des principaux pays créanciers d’une part et de la République fédérale d’autre part.

Art. 20 Influence du règlement sur les créances existantes

Sauf dispositions contraires, le présent règlement, en tant que tel, ne modifie pas les créances auxquelles il est applicable.

Art. 21 Clauses d’option de change sans clause-or

La décision quant à la monnaie dans laquelle les créances avec clauses d’option de change (sans clause-or) devront être réglées reste réservée pour des accords intergouvernementaux.

Art. 22 Affectation au bénéfice des débiteurs des concessions faites par les créanciers

Les créanciers estiment que le bénéfice des concessions consenties par eux dans le cadre du présent règlement doit profiter aux débiteurs.

Art. 23 Conversion effective

1. Toute modification des conditions d’une dette est considérée comme une conversion effective, si elle a eu lieu avant le 9 juin 1933, ou encore, si elle a eu lieu le 9 juin 1933 ou après cette date et à la suite de libres négociations ou en raison de l’insolvabilité survenue ou imminente du débiteur.

2. Il sera présumé qu’il n’y a pas conversion effective résultant de libres négociations si le créancier était représenté, au moment de la conversion, soit par le séquestre allemand des biens ennemis, soit par une personne analogue désignée par des autorités allemandes sans son assentiment.

3. Dans le cas des créances ayant la forme d’obligations, il n’y a pas non plus conversion effective lorsque le créancier s’est borné uniquement à accepter une offre unilatérale du débiteur.

4. Le débiteur aura la charge de prouver qu’il y a conversion effective.

5. Dans le cas des emprunts des églises, toute conversion sera considérée comme effective.

Art. 24 Monnaie de paiement

Les dispositions concernant la monnaie dans laquelle une créance pécuniaire doit être réglée restent réservées pour des accords intergouvernementaux.

Art. 25 Lois de validation des valeurs mobilières allemandes
Art. 26 Créances nées de livraisons de marchandises (Art. 1, 1)

1. Le créancier pourra exiger du débiteur le transfert:

a.
A partir du début de 1953, d’un tiers de la somme due;
b.
A partir du 1er janvier 1954 et en 10 annuités égales des deux tiers restants.

2. Le créancier pourra, jusqu’au 31 décembre 1953 exiger de son débiteur, au lieu du transfert prévu à l’al. 1 b, le paiement en Deutschemark du reste de sa créance (soit les 2/3 du montant dû à l’origine) dans un délai de 3 mois à compter de la demande. Il est laissé à la discrétion des créanciers et des débiteurs de convenir d’une prolongation de 3 mois du délai en question, en cas de circonstances particulières.

3. Après le 31 Décembre 1953, le créancier ne pourra exiger qu’avec l’assentiment du débiteur le paiement en Deutschemark du solde de la créance.

Art. 27 Créances nées du paiement anticipé de marchandises ou de services (Art. 1, 2)

1. Les créanciers et les débiteurs doivent se mettre d’accord, avec l’autorisation des autorités compétentes de leurs pays respectifs, sur un règlement correspondant à leur cas d’espèce.

2. Si une entente ne peut être atteinte, le créancier pourra exiger du débiteur le transfert du montant dû, en 10 annuités égales à partir du 1er octobre 1953.

3. Le créancier pourra, jusqu’au 31 Décembre 1953, exiger de son débiteur, au lieu du transfert prévu au par. 2, le paiement en Deutschemark de la totalité de sa créance dans un délai de trois mois à compter de la demande. Il est recommandé aux créanciers et aux débiteurs de convenir d’une prolongation de 3 mois de ce délai en cas de circonstances particulières.

4. Après le 31 Décembre 1953, le créancier ne pourra qu’avec l’assentiment du débiteur exiger le paiement de la créance en Deutschemark.

Art. 28 Salaires, traitements et pensions résultant de contrats de travail, commissions (Art. 1, 7)

1. Le créancier pourra exiger du débiteur le transfert du montant dû, en 5 annuités égales, à partir du 1er janvier 1953. Dans ce règlement pourront être incorporés également, sur demande adressée aux autorités allemandes compétentes par l’intéressé ou par une organisation privée ou publique dûment autorisée par lui à agir en son nom, les montants dont il peut être prouvé qu’ils ont été versés temporairement soit par l’intéressé, soit en sa faveur par son employeur, à un compte ouvert dans un établissement financier dans le territoire de la République fédérale ou de Berlin (Ouest).

Il appartiendra aux Autorités allemandes compétentes d’examiner avec bienveillance dans les cas particulièrement dignes d’intérêt, la possibilité d’une accélération du transfert.

2. Le créancier peut, à tout moment, exiger de son débiteur le paiement en Deutschemark, dans un délai de 3 mois à compter de la demande, du solde non encore transféré à l’étranger.

Art. 29 Prestations d’assurances sociales (Art. 1, 8)

Ces prestations font déjà ou pourront faire l’objet de négociations et d’accords bilatéraux. Il est recommandé de comprendre dans ces accords les prestations arriérées.

Art. 30 Créances au titre des assurances privées (Art. 1, 9)

1. Les créances et dettes réciproques nées de contrats ou d’accords d’assurance ou de réassurance de toute espèce ou en liaison avec de tels contrats ou accords peuvent faire l’objet de négociations bilatérales.

Ces créances et dettes ne pourront être réglées que conformément aux accords bilatéraux applicables.

2. En l’absence de tels accords bilatéraux relatifs aux assurances directes ou s’il n’en est pas conclu avant le 31 mars 1953, les créances des assurés étrangers à l’encontre des compagnies d’assurances dans la République fédérale d’Allemagne et Berlin (Ouest) seront réglées conformément aux dispositions suivantes:

a.
Pour les créances nées de contrats d’assurance-vie, selon les dispositions des Art. 33 et 34.
b.
Pour les créances nées de contrats d’assurances dommages, accidents ou responsabilité:
aa.
Si le contrat d’assurance concerne des biens situés dans la République fédérale d’Allemagne ou Berlin (Ouest), le paiement aura lieu en Deutschemark conformément aux dispositions du contrôle des changes en vigueur dans la République fédérale et Berlin (Ouest).
bb.
Les créances nées d’autres contrats d’assurances dommages, accidents et responsabilité seront réglées conformément aux dispositions de l’art. 31.
c.
Pour les créances nées de contrats d’assurance de toute nature comportant le paiement de rentes, selon les dispositions de l’art. 28.

Les détails des dispositions du par. 2 seront réglés dans l’Accord Intergouvernemental.

Art. 31 Créances commerciales anciennes diverses (Art. 1, 3, 4, 5 et 6)

1. Le créancier pourra exiger du débiteur le transfert du montant dû, en 10 annuités égales à partir du 1er juillet 1953.

2. Le créancier pourra, jusqu’au 31 décembre 1953, exiger de son débiteur, au lieu du transfert prévu au par. 1 ci-dessus, le paiement en Deutschemark du montant dû, dans un délai de 3 mois à compter de la demande. Il est laissé à la discrétion des créanciers et des débiteurs de convenir d’une prolongation de 3 mois du délai en question, en cas de circonstances particulières.

3. Après le 31 décembre 1953, le paiement en Deutschemark de la créance ne pourra être exigé qu’en accord avec le débiteur.

4. Dans des cas particuliers, créancier et débiteur pourront, sous réserve de l’autorisation des autorités compétentes, convenir d’un règlement différent.

Art. 32 Dispositions communes à toutes les créances commerciales anciennes (Art. 1, 1 à 9)
Art. 33

Les créances en capital en monnaie allemande, y compris celles en mark-or ou en Reichsmark avec clause-or qui ne présentent pas un caractère spécifiquement étranger (Art. 6), pourront continuer à être payées aux conditions convenues, en ce qui concerne tant l’intérêt que l’amortissement, conformément aux dispositions de contrôle des changes en vigueur dans la République fédérale d’Allemagne et Berlin (Ouest) au moment du paiement. Selon les dispositions actuellement en vigueur, le paiement ne peut avoir lieu qu’en Deutschemark.

Art. 34
Art. 35
Art. 36
Art. 1

1. Le Tribunal d’Arbitrage de l’Accord sur les dettes extérieures allemandes, dénommé ci-après «le Tribunal», se compose de huit membres permanents désignés comme suit:

a.
Trois membres nommés par le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne;
b.
Un membre nommé par le Gouvernement de la République française;
c.
Un membre nommé par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord;
d.
Un membre nommé par le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique;
e.
Un Président et un Vice-Président nommés conjointement par les Gouvernements en droit de nommer les autres membres permanents du Tribunal. Au cas où ces Gouvernements n’auraient pu, dans les quatre mois de l’entrée en vigueur de l’Accord sur les Dettes extérieures allemandes (dénommé ci-après «l’Accord»), se mettre d’accord sur la nomination du Président ou du Vice-Président ou de l’un d’entre eux, le Président de la Cour Internationale de Justice procédera à la nomination ou aux nominations, à la demande du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par les Parties contractantes, dans la présente Charte.

2. Lorsqu’une partie à une instance devant le Tribunal est une Partie contractante, autre que les Gouvernements mentionnés au par. 1 du présent Article, cette Partie est en droit de nommer un membre supplémentaire qui siège pour l’instance en cause. Lorsque plusieurs Parties contractantes sont dans cette situation, ces Parties sont en droit de nommer conjointement un membre supplémentaire.

3. Le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne est en droit de nommer un membre supplémentaire pour siéger dans toute instance dans laquelle un membre supplémentaire, nommé conformément au par. 2 du présent Article, siège également.

4. Les premières nominations de membres permanents du Tribunal seront notifiées au Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord dans les deux mois de l’entrée en vigueur de l’Accord. Les nominations aux sièges devenus vacants seront notifiées dans le mois de la vacance.

5. Les Parties contractantes nommant un membre supplémentaire par application du par. 2 du présent Article notifieront leur nomination au Tribunal dans un délai d’un mois à compter de l’introduction de l’instance pour laquelle cette nomination est faite. Au cas où la nomination de ce membre supplémentaire ne serait pas notifiée au Tribunal dans ce délai, l’instance sera conduite sans la participation de membres supplémentaires.

6. Lorsque le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne nomme un membre supplémentaire par application du par. 3 du présent Article, il notifie cette nomination au tribunal dans un délai d’un mois à compter de la réception par celui-ci de la notification de la nomination du membre supplémentaire désigné par application du par. 2 du présent Article. Au cas où la nomination du membre supplémentaire désigné par le Gouvernement Fédéral ne serait pas notifiée au tribunal dans ce délai, l’instance sera conduite sans la participation de ce membre supplémentaire.

Art. 2

1. Les membres permanents du Tribunal sont nommés pour cinq ans. Leur mandat peut être renouvelé.

2. Au cas où le Président ou le Vice-Président décède, démissionne ou se trouve empêché de remplir les devoirs de sa charge, son successeur est désigné par les Gouvernements en droit de nommer les membres permanents du Tribunal. Si ces Gouvernements ne peuvent se mettre d’accord pour la désignation de ce successeur dans un délai d’un mois à compter de la vacance, le Président de la Cour Internationale de Justice sera prié de procéder à la nomination, conformément aux dispositions du par. 1 e de l’Art. 1 de la présente Charte.

3. Au cas où un membre permanent autre que le Président ou le Vice-Président décède, démissionne ou se trouve empêché de remplir les devoirs de sa charge, le Gouvernement qui l’avait nommé nomme son successeur dans les deux mois de la vacance. Ce successeur demeure en exercice pour tout le temps qui reste à courir avant l’expiration du mandat du membre qu’il remplace.

4. Lorsqu’un membre permanent est temporairement empêché d’assister aux séances du Tribunal, le Gouvernement qui l’a nommé peut nommer un membre suppléant pour le remplacer pendant la durée de son absence.

5. Un membre permanent dont le mandat est expiré ou qui démissionne doit cependant continuer à exercer ses fonctions jusqu’à ce que son successeur ait été nommé. Après cette nomination, à moins que le Président n’en décide autrement, il doit continuer à exercer ses fonctions dans les affaires en instance dont il avait à s’occuper, jusqu’à ce que ces affaires aient été définitivement réglées.

6. Aucun membre permanent ne peut être révoqué avant l’expiration de son mandat, si ce n’est par accord entre les Gouvernements mentionnés au par. 1 de l’Art. 1 de la présente Charte, et, s’il s’agit d’un membre nommé par le Président de la Cour Internationale de Justice, avec le consentement de celui-ci.

Art. 3

1. Tous les membres du Tribunal doivent réunir les conditions requises pour être nommés dans leurs pays respectifs à de hautes fonctions judiciaires, ou être des jurisconsultes ou d’autres experts possédant une compétence notoire en droit international.

2. Les membres du Tribunal ne doivent ni solliciter ni accepter d’instructions d’aucun Gouvernement; ils ne peuvent se livrer à aucune activité incompatible avec l’exercice normal de leurs fonctions, ni participer au règlement d’aucune affaire dont ils ont eu antérieurement à s’occuper à un autre titre ou dans laquelle ils ont un intérêt direct.

3.
a. Pendant la durée et après l’expiration de leur mandat, les membres du Tribunal qui ne sont pas de nationalité allemande jouissent de l’immunité de juridiction à raison des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions. Les membres du Tribunal qui sont de nationalité allemande jouissent de la même immunité de juridiction a raison des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions que les juges siégeant dans les tribunaux allemands sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne.
b.
Les membres du Tribunal qui ne sont pas de nationalité allemande jouissent sur le territoire fédéral des mêmes privilèges et immunités que ceux qui sont prévus pour les membres de missions diplomatiques.
Art. 4

1. Toute affaire dont le Tribunal est saisi est entendue par lui en assemblée plénière. L’assemblée plénière comprend, en principe, tous les membres permanents du Tribunal et les membres supplémentaires éventuellement nommés pour les questions ou le litige particulier soumis au Tribunal; toutefois, le Président et le Vice-Président ne peuvent siéger en même temps. Le quorum est de cinq membres.

Une assemblée plénière doit comprendre:

a.
Le Président, ou, en son absence, le Vice-Président;
b.
Un nombre égal de membres permanents nommés par le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et de membres permanents nommés par d’autres Parties contractantes;
c.
Eventuellement les membres supplémentaires en droit de siéger;

2. En l’absence du Président, le Vice-Président assume les pouvoirs et exerce les fonctions du Président.

Art. 5

Le siège du Tribunal sera établi sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne au lieu qui sera déterminé par un accord administratif subsidiaire entre les Gouvernements en droit de nommer les membres permanents du Tribunal.

Art. 6

Dans l’interprétation de l’Accord et de ses Annexes, le Tribunal appliquera les règles généralement acceptées du droit international.

Art. 7
1.
a. Les langues officielles du Tribunal sont le français, l’anglais et l’allemand. Toutefois le Président peut, avec le consentement des parties, décider que seule l’une d’elles ou deux d’entre elles seront employées dans la procédure d’une affaire.
b.
Les décisions du Tribunal seront rendues dans les trois langues.

2. Les Gouvernements parties à un litige soumis au Tribunal sont représentés devant lui par des agents qui peuvent être assistés par des conseils.

3. La procédure comprend une phase écrite et une phase orale. La procédure orale peut être supprimée sur la demande des parties.

4. Le Tribunal statue à la majorité. Ses décisions sont rendues par écrit, elles comprennent un exposé des faits et sont motivées. Elles indiquent également les opinions dissidentes éventuelles.

Art. 8

1. Les traitements et indemnités du Président et du Vice-Président sont à la charge du Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne pour une moitié, l’autre moitié étant répartie par fractions égales entre les autres Gouvernements en droit de nommer des membres permanents.

2. Le traitement et les indemnités de chacun des autres membres du Tribunal sont à la charge du Gouvernement qui l’a nommé. Au cas où un membre aurait été nommé par plusieurs Gouvernements, ces frais seront répartis par fractions égales entre les Gouvernements en cause.

3. Les fonds nécessaires aux autres frais du Tribunal seront fournis par le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne.

4. Les questions administratives intéressant le Tribunal, les locaux dont il disposera, la nomination du personnel et ses traitements seront réglés par un accord administratif subsidiaire entre les Gouvernements en droit de nommer les membres permanents du Tribunal.

Art. 9
Art. 1

1. La Commission Mixte (dénommée ci-après «la Commission») instituée pour l’interprétation de l’Annexe IV de l’Accord sur les dettes extérieures allemandes (dénommé ci-après «l’Accord») comprend les huit membres permanents du Tribunal d’Arbitrage établi par application de l’Art. 28 de l’Accord, et les membres supplémentaires qui peuvent être nommés temporairement par application des dispositions des par. 2 et 3 du présent Article. Toutefois, tout Gouvernement ayant nommé l’un des membres permanents du Tribunal d’Arbitrage peut, au lieu de désigner ce membre permanent pour siéger à la Commission, y nommer une autre personne. (Les membres de la Commission ayant la qualité de membres permanents du Tribunal d’Arbitrage et les membres nommés à la place de ces membres permanents sont désignés ci-après par l’expression «membres permanents de la Commission»).

2. Lorsqu’une partie à une instance devant la Commission est soit le Gouvernement d’un pays créancier autre que les Gouvernements en droit de nommer les membres permanents du Tribunal d’Arbitrage, soit une personne possédant la qualité de ressortissant ou de résidant de ce pays, le Gouvernement intéressé est en droit de nommer un membre supplémentaire qui siège pour l’instance en cause. Lorsque plusieurs Gouvernements se trouvent dans cette situation ces Gouvernements sont en droit de nommer conjointement un membre supplémentaire.

3. Le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne est en droit de nommer un membre supplémentaire pour siéger dans toute instance dans laquelle un membre supplémentaire nommé conformément au par. 2 du présent Article siège également.

4. La nomination de tout membre permanent de la Commission, nommé à la place d’un membre permanent du Tribunal d’Arbitrage sera notifiée au Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord dans les deux mois de l’entrée en vigueur de l’Accord. Les nominations aux sièges devenus vacants des membres nommés conformément aux dispositions du présent paragraphe seront notifiées dans le mois de la vacance.

5. Les Parties contractantes nommant un membre supplémentaire par application du par. 2 du présent Article notifieront leur nomination à la Commission dans un délai d’un mois à compter de l’introduction de l’instance pour laquelle cette nomination est faite. Au cas où la nomination de ce membre supplémentaire ne serait pas notifiée à la Commission dans ce délai, l’instance sera conduite sans la participation de membres supplémentaires.

6. Lorsque le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne nomme un membre supplémentaire par application du par. 3 du présent Article, il notifie cette nomination à la Commission dans un délai d’un mois à compter de la réception par celle-ci de la notification de la nomination du membre supplémentaire désigné par application du par. 2 du présent Article. Au cas où la nomination du membre supplémentaire désigné par le Gouvernement Fédéral ne serait pas notifiée à la Commission dans ce délai, l’instance sera conduite sans la participation de ce membre supplémentaire.

Art. 2

Les membres permanents de la Commission seront soumis, en ce qui concerne la durée et le renouvellement de leur mandat, la nomination de leurs successeurs ou de leurs suppléants, l’exercice de leurs fonctions après démission ou expiration du mandat, et la révocation, aux règles prévues pour les membres permanents du Tribunal d’Arbitrage par l’Art. 2 de la Charte de ce Tribunal (Annexe IX à l’Accord).

Art. 3

1. Tous les membres de la Commission doivent réunir les conditions requises pour être nommés dans leurs pays respectifs à de hautes fonctions judiciaires, ou être des jurisconsultes ou d’autres experts possédant une compétence notoire en droit international.

2. Les membres de la Commission ne doivent ni solliciter ni accepter d’instructions d’aucun Gouvernement; ils ne peuvent se livrer à aucune activité incompatible avec l’exercice normal de leurs fonctions, ni participer au règlement d’aucune affaire dont ils ont eu antérieurement à s’occuper à un autre titre ou dans laquelle ils ont un intérêt direct.

3.
a. Pendant la durée et après l’expiration de leur mandat, les membres de la Commission qui ne sont pas de nationalité allemande jouissent de l’immunité de juridiction à raison des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions. Les membres de la Commission qui sont de nationalité allemande jouissent de la même immunité de juridiction à raison des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions que les juges siégeant dans les Tribunaux allemands sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne.
b.
Les membres de la Commission qui ne sont pas de nationalité allemande jouissent sur le territoire fédéral des mêmes privilèges et immunités que ceux qui sont prévus pour les membres des missions diplomatiques.
Art. 4

Toute instance dont la Commission est saisie est entendue par trois membres permanents de la Commission et, dans le cas où des membres supplémentaires ont été nommés pour cette instance, par ces membres supplémentaires. Les membres permanents de la Commission siégeant dans une instance sont les suivants:

a.
Un Président, qui est soit le Président du Tribunal d’Arbitrage soit, en son absence ou sur ses instructions, le Vice-Président du Tribunal d’Arbitrage;
b.
Un membre nommé par le Président parmi les membres permanents de la Commission nommés par le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne;
c.
Un membre nommé par le Président parmi les autres membres permanents de la Commission, étant précisé que dans toute instance où l’une des parties est:
(i) Soit le Gouvernement d’un pays créancier en droit de nommer un membre permanent,
(ii) Soit une personne possédant la qualité de ressortissant ou de résidant de ce pays,
le membre permanent nommé par ce Gouvernement siège pour l’instance en cause. Lorsque plusieurs membres permanents sont en droit d’invoquer la disposition qui précède, le Président de la Commission désigne celui d’entre eux qui siège pour l’instance.
Art. 5

Le siège de la Commission est le même que celui du Tribunal d’Arbitrage.

Art. 6

Dans l’interprétation de l’Annexe IV à l’Accord, la Commission appliquera les règles généralement acceptées du droit international.

Art. 7
1.
a. Les langues officielles de la Commission sont le français, l’anglais et l’allemand. Toutefois, le Président peut, avec le consentement des parties, décider que seule l’une d’elles ou deux d’entre elles seront employées dans la procédure d’une affaire.
b.
Les décisions de la Commission sont rendues dans les trois langues.

2. Les Gouvernements parties à un litige soumis à la Commission sont représentés devant elle par des agents qui peuvent être assistés par des Conseils, les personnes privées peuvent être représentées par des Conseils.

3. La procédure comprend une phase écrite et une phase orale. La procédure orale peut être supprimée sur la demande des parties.

4. La Commission statue à la majorité. Ses décisions sont rendues par écrit; elles comprennent un exposé des faits et sont motivées; elles indiquent également les opinions dissidentes éventuelles.

5. Dans toute instance, la Commission peut renvoyer au Tribunal d’Arbitrage pour décision toute question qu’elle considère comme d’importance fondamentale pour l’interprétation de l’Annexe IV à l’Accord. En pareil cas, la Commission suspend l’instance dans l’attente de la décision du Tribunal d’Arbitrage.

6. Toute Partie au présent Accord qui fait appel d’une décision de la Commission devant le Tribunal d’Arbitrage par application du par. 7 de l’Art. 31 de l’Accord, doit notifier l’appel à la Commission.

7. Sauf décision contraire de la Commission, chacune des parties à l’instance paie ses propres frais.

Art. 8

1. Le traitement et les indemnités de chaque membre permanent de la Commission nommé à la place d’un membre permanent du Tribunal d’Arbitrage et de tout membre additionnel sont à la charge du Gouvernement ou des Gouvernements qui l’ont nommé.

2. Le barème des frais de justice payables par les parties aux instances sera fixé par un accord administratif subsidiaire entre les Gouvernements en droit de nommer les membres permanents du Tribunal d’arbitrage.

3. Tous les autres frais de la Commission non couverts par les frais de justice sont à la charge de la République fédérale d’Allemagne.

4. En ce qui concerne l’administration, les locaux et le personnel, la Commission fera appel aux ressources administratives à la disposition du Tribunal d’Arbitrage. Les mesures administratives particulières à la Commission qui pourraient être nécessaires seront prévues par l’accord administratif subsidiaire visé au par. 2 du présent Article.

Art. 9
I
II
III
Fichier unique

Art. 1 Billigung der Regelungsbedingungen und der Verfahren
Art. 2 Durchführung des Abkommens durch die Bundesrepublik Deutschland
Art. 3 Begriffsbestimmungen
Art. 4 Zu regelnde Schulden
Art. 5 Nicht unter das Abkommen fallende Forderungen
Art. 6 Zahlung und Transfer nach dem Abkommen
Art. 7 Zahlung und Transfer für bestimmte nach dem Jahre 1945 fällig gewordene Verbindlichkeiten
Art. 8 Verbot unterschiedlicher Behandlung
Art. 9 Behandlung von Transferleistungen als Zahlungen für laufende Transaktionen
Art. 10 Beschränkung und Ausschliessung von Zahlungen
Art. 11 Währung der zu zahlenden Beträge
Art. 12 Behandlung von Goldklauseln
Art. 13 Umrechnungskurse
Art. 14 Bestimmungen über Schulden in deutscher Währung
Art. 15 Annahme durch die Gläubiger
Art. 16 Erlöschen der Schuld
Art. 17 Durchsetzung der Rechte der Gläubiger
Art. 18 Verjährungsfristen
Art. 19 Ergänzende Abkommen
Art. 20 Reichsschulden aus mehrseitigen Abkommen
Art. 21 Erneuerung des in Anlage III enthaltenen Kreditabkommens
Art. 22 Sozialversicherungsansprüche
Art. 23 Schulden aus der Privatversicherung
Art. 24 Anwendung des Abkommens auf Berlin
Art. 25 Verfahren bei der Wiedervereinigung Deutschlands
Art. 26 Frühere Abkommen
Art. 27 Vorrang des Abkommens gegenüber seinen Anlagen
Art. 28 Schiedsgerichtshof
Art. 29 Schiedsverfahren nach Anlage I
Art. 30 Beteiligung der Anleihetreuhänder nach Anlage II
Art. 31 Gemischte Kommission nach Anlage IV
Art. 32 Schiedsgericht für Streitigkeiten aus Anlage IV
Art. 33 Streitigkeiten im Zusammenhang mit Entflechtungsverfahren
Art. 34 Konsultation
Art. 35 Inkrafttreten
Art. 36 Beitritt
Art. 37 Ausdehnung des Abkommens auf bestimmte Gebietsteile
Art. 38 Vorbehalte und Einschränkungen
Art. 1

RM

Die Regierung der Bundesrepublik Deutschland erkennt an, dass am 10. Mai 1940 der Belgischen Regierung für die in dem deutsch—belgischen Abkommen vom 13. Juli 1929 vorgesehenen und bis zum 15. November 1939 an die Konversionskasse gezahlten Annuitäten ein Betrag von

gutgeschrieben worden ist.

107 856 835.65

Andererseits sind nicht an die Konversionskasse gezahlt und bleiben als Verbindlichkeit gegenüber der Belgischen Regierung bestehen:

a.
die monatlichen Raten der zwischen dem 15. Dezember 1939 und dem 10. Mai 1940 fällig gewordenen Annuitäten in Höhe von

10 833 333.33

b.
die monatlichen Raten der zwischen dem 10. Mai 1940 und dem 8. Mai 1945 fällig gewordenen Annuitäten in Höhe von

105 908 333.34

Insgesamt

224 598 502.82

Art. 2

In dem Wunsche, die Regelung der vorstehenden Verbindlichkeit vertraglich festzulegen, verpflichtet sich die Bundesregierung zur Zahlung und die Belgische Regierung ist bereit zur Annahme eines Pauschalbetrages in Höhe von vierzig (40) Millionen Deutsche Mark, zahlbar in fünfzehn (15) Jahresraten, die jeweils am 1. Juli jedes Jahres von 1953–1967 fällig werden, und zwar:

  5 Jahresraten von 1953–1957 in Höhe von je DM 2 Millionen
10 Jahresraten von 1958–1967 in Höhe von je DM 8 Millionen.

Die vorstehenden Zahlungen werden von der Belgischen Regierung als abschliessende und endgültige Regelung der genannten belgischen Forderungen bis zum 8. Mai 1945 angenommen.

Art. 3

Für jede der vorstehenden Annuitäten gibt die Bundesrepublik auf Deutsche Mark lautende Schuldverschreibungen aus, die in belgischer Währung zu dem am Tage vor Fälligkeit der Schuldverschreibung geltenden amtlichen Mittelkurs der Bank deutscher Länder gezahlt werden.

Die Schuldverschreibungen werden der Belgischen Regierung bis spätestens 1. April 1953 ausgehändigt.

Art. 4

Jede am Fälligkeitstag nicht eingelöste Schuldverschreibung wird zugunsten der Belgischen Regierung mit 3 v. H. jährlich verzinst.

Art. 5

Dieses Abkommen wird ratifiziert werden. Der Austausch der Ratifikationsurkunden wird in Brüssel erfolgen.

Das Abkommen tritt mit dem Austausch der Ratifikationsurkunden in Kraft.

Art. 6
Art. I Einleitung

In diesen Empfehlungen sind die Bedingungen und die Verfahrensweise dargelegt, die für die Regelung der in Artikel III bezeichneten Schulden gelten sollen. Die Empfehlungen bewirken keine Änderung an den Bedingungen der hier behandelten Schulden; vielmehr sollen zwischen dem einzelnen Schuldner und seinen Gläubigern nach Massgabe dieser Empfehlungen neue Verträge abgeschlossen werden. In den neuen Verträgen bleiben die Bedingungen der bestehenden Verträge aufrechterhalten, soweit sie nicht im Rahmen dieser Empfehlungen durch Abreden zwischen Gläubiger und Schuldner geändert werden.

Art. II Begriffsbestimmungen

Sofern der Zusammenhang nicht eine andere Auslegung erfordert, haben die nachstehenden in diesen Empfehlungen verwendeten Begriffe folgende Bedeutungen:

1.
Ursprünglicher Vertrag – Der im Zeitpunkt der Aufnahme der Anleihe abgeschlossene Vertrag.
2.
Bestehender Vertrag – Der ursprüngliche Vertrag; hat dieser eine echte Konversion oder mehrere echte Konversionen erfahren, so gilt als bestehender Vertrag derjenige, der sich aus der letzten echten Konversion ergeben hat.
3.
Echte Konversion – Eine Änderung in den Bedingungen des Anleihevertrages vor dem 9. Juni 1933; ferner eine Änderung, die an diesem Tage oder danach wegen eingetretener oder drohender Zahlungsunfähigkeit des Schuldners oder als Ergebnis freier Verhandlungen vorgenommen wurde.
a.
Bei Meinungsverschiedenheiten darüber, ob eine Änderung im Wege freier Verhandlungen vorgenommen wurde, ist zu vermuten, dass eine Abrede bei der der deutsche Treuhänder für Feindvermögen den Gläubiger vertreten hat oder die sich lediglich aus der Annahme eines von dem Schuldner gemachten einseitigen Angebots durch den Gläubiger ergeben hat, nicht im Wege freier Verhandlungen zustandegekommen ist.
b.
Bei jeder Meinungsverschiedenheit hat der Schuldner zu beweisen, dass die Konversion echt war.
c.
Bei Kirchenanleihen gilt jede Konversion als echt.
4.
Gläubiger – Dieser Begriff schliesst auch Gläubigervertreter ein, die nach Artikel VIII dieser Regelungsbedingungen ernannt worden sind.
5.
Deutschland – Das gesamte Gebiet des Deutschen Reichs nach dem Stande vom 1. Januar 1937.
6.
Ansässig in – mit gewöhnlichem Aufenthalt oder Sitz in; eine juristische Person hat ihren Sitz in der Bundesrepublik Deutschland oder in Berlin (West), wenn sie im Handelsregister des betreffenden Gebietes eingetragen ist.
Art. III Unter diese Regelung fallende Schulden

1. Diese Regelung ist auf alle ausserhalb Deutschlands emittierten Anleihen oder, aufgenommenen Kredite anzuwenden, sofern:

a.
die Anleihe oder der Kredit vor dem 8. Mai 1945 gewährt wurde; und
b.
die Anleihe oder der Kredit nach dem ursprünglichen Vertrage für mindestens fünf Jahre gewährt wurde; und
c.
der Schuldner eine Gesellschaft des bürgerlichen oder des Handelsrechts, eine juristische Person, ein Verband, eine Firma, Bank, Wohlfahrtseinrichtung, eine sonstige nichtöffentliche Institution oder eine kirchliche Organisation ist; und
d.
der Schuldner am 1. Januar 1953 oder in einem späteren Zeitpunkt, zu dem seine Gläubiger ein Regelungsangebot verlangen, in der Bundesrepublik Deutschland oder, in Berlin (West) ansässig ist; und
e.
die Anleihe oder der Kredit auf nichtdeutsche Währung oder auf deutsche Währung mit einer Devisen- oder Goldklausel lautet.

2. Unbeschadet der Bestimmungen des Absatzes 1 dieses Artikels findet diese Regelung keine Anwendung auf:

i.
die folgenden Schuldenkategorien, die eine gesonderte Behandlung erfordern:
a.
Schulden von Versorgungsbetrieben, die im Gebiete der Stadt Berlin liegen und von ihr kontrolliert werden;
b.
Schulden gegenüber einer oder mehreren Personen, die mittelbar oder unmittelbar Eigentumsrechte an dem Schuldner haben;
c.
Schulden aus Krediten, deren ursprüngliche Höhe, nach dem am 1. Juli 1952 geltenden Wechselkurs umgerechnet, unter U.S.$ 40 000 betragen hat;
d.
Schulden aus den schweizerisch—deutschen Abkommen vom 6. Dezember 1920 und 25. März 1923 (die sogenannten Frankengrundschulden);
ii.
die Schulden der deutsch—schweizerischen Grenzkraftwerke. Es bestehen drei Anleihen und zwei andere Kredite, die von deutschen Gesellschaften an Schweizer Obligationäre und andere Gläubiger geschuldet werden. Auf Grund besonderer Umstände, die mit dem Betrieb gemeinsamer Kraftwerke am Rhein zusammenhängen, ist die Regelung dieser Verbindlichkeiten mit der Regelung noch anderer Angelegenheiten verknüpft. In Anbetracht dieser Umstände wird die endgültige Regelung (die im gegenwärtigen Zeitpunkt noch nicht vereinbart werden kann) unmittelbaren Verhandlungen zwischen der Schweiz und der Bundesrepublik Deutschland überlassen. Die Gläubiger erklären aber schon jetzt, dass sie bei dieser endgültigen Regelung für die ersten 5 Jahre nach dem 1. Januar 1953 keinen die Summe von 5 Millionen Schweizerfranken übersteigenden Jahresbetrag verlangen werden.

3. Keine Schuld darf lediglich deshalb ausgeschlossen werden, weil ein neuer Schuldner vor oder nach dem 8. Mai 1945 auf Grund eines Gesetzes oder auf andere Weise die Haftung für sie übernimmt oder übernommen hat; z. B. darf keine Schuld eines dem Gesetz Nr. 27 der Alliierten Hohen Kommission «Neuordnung der deutschen Kohle-, Eisen— und Stahlindustrien» unterliegenden Unternehmens wegen der Übernahme dieser Schuld durch eine Einheits— bzw. Nachfolgegesellschaft ausgeschlossen werden.

4. Diese Regelung findet keine Anwendung auf einzelne Schuldverschreibungen oder Kupons, die auf Grund des deutschen Wertpapierbereinigungsgesetzes vom 19. August 1949 (Wirtschaftsgesetzbl. S. 295) und des Bereinigungsgesetzes für deutsche Auslandsbonds vom August 1952 der Bereinigung bedürfen, solange diese Schuldverschreibungen bzw. Kupons nach Massgabe der Bestimmungen solcher Gesetze oder von Regierungsabkommen, die mit dem Emissionsland im Hinblick auf ein derartiges Gesetz gegebenenfalls abgeschlossen werden, nicht bereinigt worden sind.

5. Die Schulden der deutschen Rentenbank—Kreditanstalt stellen aus verschiedenen Gründen ein schwieriges Problem dar. Infolge der Teilung Deutschlands sind die in den deutschen Ostgebieten investierten Vermögenswerte gegenwärtig der Verfügung durch die Bank entzogen; in entsprechendem Masse verringert sich die Höhe der unter diese Regelung fallenden Schulden, wie dies im einzelnen durch bestehende Verordnungen festgelegt worden ist, wobei der Prozentsatz in den einzelnen Fällen verschieden ist und zwischen 20 % und 67 % der ausstehenden Anleihen schwankt. Die deutschen Vertreter haben erklärt, dass es gegenwärtig nicht in der Macht der Bundesregierung steht, an diesem Zustand etwas zu ändern, der vor allem auf die einschlägigen gesetzlichen Bestimmungen über die Währungsumstellung zurückzuführen ist. Sie sind aber damit einverstanden, dass die Bundesregierung alles tun soll, um die Regelung der Schulden der Bank und die Bezahlung der Zins— und Tilgungsraten nach Massgabe der genannten Gesetze und Verordnungen zu erleichtern.

Die Gläubigervertreter behalten den von ihnen vertretenen Gläubigern das Recht vor, jede Möglichkeit des Vorgehens wahrzunehmen, um eine Regelung abzuändern, die nach ihrer Auffassung ihre Interessen beeinträchtigt und einzelne Gläubigergruppen diskriminiert.

Es besteht Einverständnis darüber, dass die Bank für die durch Vermögenswerte in Ostdeutschland gesicherten Verbindlichkeiten haftbar bleibt und dass sie die Bedienung dieser Verbindlichkeiten wieder aufnehmen wird, wenn ihr diese Vermögenswerte wieder zur Verfügung stehen.

Bei verschiedenen anderen Instituten in ähnlicher Lage sollen die gleichen Grundsätze Anwendung finden.

6. Bei der Behandlung der Kali—Anleihe nach diesen Regelungsbedingungen müssen die Besonderheiten dieser Anleihe berücksichtigt werden.

Art. IV Höhe der ausstehenden Schuldbeträge

1. Der ausstehende Betrag jeder Schuld besteht aus dem noch nicht zurückbezahlten Kapitalbetrag und aus allen bis zum 1. Januar 1953 geschuldeten und noch nicht gezahlten Zinsen, wobei diese Zinsen ohne Zinseszinsen zu dem in dem bestehenden Vertrag festgelegten Satz berechnet werden, ohne Rücksicht darauf, ob die Verbindlichkeit vor diesem Datum fällig war und ohne Rücksicht auf die Folgen eines vor diesem Datum nach den Bestimmungen des bestehenden Vertrages eingetretenen Verzugs.

2. Ein Betrag ist unbezahlt im Sinne von Absatz 1, wenn er bisher nicht in die Hände des Gläubigers gelangt und von ihm nicht ausdrücklich oder stillschweigend als Zahlung angenommen worden ist. Hat der Gläubiger Fundierungsschuldverschreibungen, Scrips oder Bargeld von der Konversionskasse angenommen, so sind dadurch alle diejenigen Verbindlichkeiten, oder Teilbeträge davon, bezahlt, für die der Gläubiger diese Leistungen angenommen hat.

Art. V Regelungsbedingungen

1. Kapitalbetrag

Der ausstehende Kapitalbetrag soll nicht herabgesetzt werden.

2. Schulden in ausländischer Währung mit Goldklauseln

a.
Gold—Dollar oder Gold—Schweizerfranken: Auf Gold—Dollar oder Gold—Schweizerfranken lautende Schulden sind im Verhältnis von 1 Gold—Dollar = 1 Dollar US—Währung und 1 Gold-Schweizerfranken = 1 Franken Schweizer Währung umzurechnen. Die neuen Verträge lauten auf Währungs—Dollar oder Währungs—Schweizerfranken.
b.
Andere Währungen mit Goldklauseln: Andere Schulden mit Goldklauseln (ausgenommen auf deutsche Währung lautende Schulden mit Goldklauseln – vgl. Ziffer 3) sind nur in der Währung des Landes zahlbar, in dem die Anleihe aufgenommen worden oder die Emission erfolgt ist (im folgenden als «Emissions—Währung» bezeichnet). Der geschuldete Betrag wird als Gegenwert eines Dollarbetrages nach dem zur Zeit der Fälligkeit der Zahlung massgebenden Wechselkurs errechnet. Dieser Dollarbetrag wird dadurch ermittelt, dass der Nennwert des Schuldbetrages in der Emissionswährung zu dem im Zeitpunkt der Aufnahme oder Emission der Anleihe massgebenden Wechselkurs in US-Dollar umgerechnet wird. Der so errechnete Betrag in der Emissionswährung darf jedoch nicht niedriger sein, als wenn er zu dem am 1. August 1952 massgebenden Wechselkurs errechnet würde.

3. Verbindlichkeiten in deutscher Währung mit Goldklauseln

a.
Es besteht Übereinstimmung darüber, dass solche in Goldmark oder in Reichsmark mit Goldklausel ausgedrückten Geldforderungen des Kapitalverkehrs und Hypotheken, die spezifisch ausländischen Charakter tragen, auf D-Mark im Verhältnis 1:1 umgestellt werden sollen.
b.
Die Feststellung der einen spezifisch ausländischen Charakter darstellenden Merkmale bei derartigen Geldforderungen wird in weiteren Verhandlungen erörtert werden1. Die Verhandlungspartner behalten sich ihre Stellungnahme zu der Frage, in welchen Fällen und in welcher Weise der hier festgestellte Grundsatz durchgeführt werden kann, zunächst vor. Es bleibt der Deutschen Delegation überlassen zu entscheiden, wie die zu findende Lösung in den Rahmen der deutschen Gesetzgebung über die Währungsreform und den Kriegs- und Nachkriegslastenausgleich eingefügt werden kann.
c.
Die erwähnten Verhandlungen zwischen einer deutschen Delegation und den Vertretern der Gläubiger sollen bis spätestens 31. Oktober 1952 stattfinden.

4. Rückständige Zinsen

Vorbehaltlich der Bestimmungen in Ziffer 6 sind zwei Drittel der bis zum 1. Januar 1953 nicht bezahlten Zinsen zu fundieren und ein Drittel zu streichen. Diese fundierten Zinsen zusammen mit dem noch nicht zurückbezahlten Kapitalbetrag stellen den neuen Kapitalbetrag dar.

5. Neuer Zinssatz

Vorbehaltlich der Bestimmungen in Ziffer 6 beginnt die Verzinsung am 1. Januar 1953 ohne Rücksicht auf das Datum, an dem der neue Vertrag gemäss diesen Regelungsbedingungen abgeschlossen wird, und zwar in einer Höhe von 75 % des in dem bestehenden Vertrage vorgesehenen Zinssatzes. Der neue laufende Zinssatz darf jedoch bei in Schuldverschreibungen verbrieften Schulden 5¼ % und bei anderen Schulden 6 % nicht überschreiten. Der Mindestsatz beträgt 4 %; ist in dem bestehenden Vertrage ein Zinssatz von weniger als 4 % vorgesehen, so bleibt es dabei.

6. Zinssatz in Fällen einer echten Konversion

Bei Schulden, die Gegenstand einer echten Konversion waren, hat der Schuldner nach seiner Wahl entweder

a.
alle am 1. Januar 1953 noch nicht bezahlten und auf Grund des bestehenden Vertrages ausstehenden Zinsen zu fundieren und von diesem Tage an Zinsen zum vollen Satz des bestehenden Vertrages zu bezahlen, oder
b.
die noch nicht bezahlten Zinsen so zu fundieren und die neuen Zinsen so zu bezahlen, als wenn der ursprüngliche Vertrag noch in Kraft und Ziffer 4 und 5 dieses Artikels anwendbar wären.

7. Zinsen

Die Zinsen für den am 1. Januar 1953 beginnenden Zeitraum sind mindestens halbjährlich zahlbar. Ist der neue Vertrag nicht bis zum 1. Januar 1954 geschlossen, so ist eine entsprechende Anpassung vorzunehmen, wenn dem Schuldner nicht zugemutet werden kann, alle für den Zeitraum zwischen dem 1. Januar 1953 und dem Zeitpunkt des Abschlusses des neuen Vertrages fällig gewordenen Zinsen auf einmal zu bezahlen.

8. Tilgung

a.
Von 1958 bis 1962 sind jährliche Tilgungszahlungen zu einem Jahressatz von 1 % des neuen Kapitalbetrages und danach bis zum Fälligkeitstermin zu einem Jahressatz von 2 % dieses neuen Kapitalbetrages zu leisten. Die Tilgungsbeträge für jedes auf das Jahr 1958 folgende Jahr erhöhen sich jeweils um den auf das betreffende Jahr entfallenden Zinsbetrag auf die in den vorausgegangenen Jahren getilgten Teile der Schuld, nicht jedoch für diejenigen Teile der Schuld, die durch Zahlungen nach Massgabe des Unterabsatzes d getilgt worden sind.
b.
Tilgungszahlungen sind zu dem Termin der ersten Zinszahlung in jedem Jahr zu leisten. Fällt der Termin der ersten Zinszahlung im Jahre 1958 nicht auf den 1. Januar, so ist die erste Tilgungszahlung für den Zeitraum vom 1. Januar 1957 bis zu diesem Zinszablungstermin zu berechnen; der gleiche Grundsatz gilt, wenn der Zinssatz von 2 % zur Anwendung kommt.
c.
Alle Tilgungszahlungen sind zur Herabsetzung des neuen Kapitalbetrages zu verwenden. Bei Schuldverschreibungen sind die Tilgungszahlungen zur Einlösung der Schuldverschreibungen durch Auslosung zu Pari oder zum Nennwert zu verwenden, es sei denn, dass zwischen dem Schuldner und seinen Gläubigern etwas anderes vereinbart ist.
d.
Solange der Schuldendienst entsprechend dem neuen Vertrag durchgeführt wird, kann der Schuldner zusätzliche Tilgungen in jeder Weise vornehmen, auch durch Ankauf von Schuldverschreibungen am offenen Markt oder auf sonstige Weise.

9. Fälligkeit

In den neuen Verträgen sind Laufzeiten von mindestens 10 Jahren und höchstens 25 Jahren vorzusehen, gerechnet vom 1. Januar 1953. Die neue Laufzeit muss zwischen dem Schuldner und seinen Gläubigern vereinbart werden. Der Schuldner soll innerhalb der obenbezeichneten Grenzen die kürzeste Laufzeit anbieten, die seiner besonderen Lage angemessen ist.

Es ist vorgesehen, Industrieschuldnern, Banken und kirchlichen Organisationen Laufzeiten von 10 bis 15 Jahren, in Ausnahmefällen bis zu 20 Jahren, zu gewähren. Versorgungsbetriebe und Grundstoffindustrien dürfen jedoch die Laufzeiten auf 20 Jahre, keinesfalls aber auf mehr als 25 Jahre, verlängern. Bei nicht in Schuldverschreibungen verbrieften Schulden soll die normale Laufzeit 10 Jahre betragen.

10. Rückzahlung kleiner Schuldbeträge

Ist der ausstehende Betrag einer Schuld sehr klein oder im Verhältnis zur Höhe der ursprünglichen Anleihe gering, so können eine frühere Rückzahlung und endgültige Regelung des Gesamtbetrages einer solchen Verbindlichkeit einschliesslich der Zinsrückstände ohne Rücksicht auf die Bestimmungen von Ziffer 8 und 9 dieses Artikels vereinbart werden.

11. Härtefälle

Ist durch aussergewöhnliche Umstände – einschliesslich von, jedoch nicht beschränkt auf, Vermögensverluste in Deutschland ausserhalb der Bundesrepublik und von Berlin (West) – die finanzielle Lage eines Schuldners so beeinträchtigt, dass es ihm unmöglich oder nicht zumutbar ist, ein Angebot auf Abschluss eines neuen Vertrages zu den in dieser Regelung niedergelegten Bedingungen zu machen, so bleibt es Schuldnern und Gläubigern unbenommen, die wegen der besonderen Umstände für erforderlich erachteten Änderungen zu vereinbaren.

12. Sicherheiten

Soweit nicht gesetzliche Vorschriften entgegenstehen, bleiben die in den bestehenden Verträgen für Pfandrechte, Sicherheiten und sonstige Sicherungen zum Schutze der Gläubiger vorgesehenen Bestimmungen in Kraft; soweit jedoch die auf Grund des bestehenden Vertrages gestellten Sicherheiten nach Art oder Umfang dem neuen Kapitalbetrag der Schuld oder den bei Abschluss des neuen Vertrages herrschenden Umständen nicht mehr entsprechen, kann der Schuldner eine Änderung der Art und des Umfanges der Sicherheit vorschlagen; die von dem Schuldner vorgeschlagene Sicherheit muss jedoch voll angemessen und für den Gläubiger annehmbar sein.

Soweit sich die Sicherheit vermindert oder in ihrer Substanz verändert hat, hat der Schuldner diejenigen Anpassungen vorzunehmen, die erforderlich sind, um seinen Gläubigern mindestens den ursprünglichen Grad der Sicherheit zu gewähren.

Der Schuldner hat auf Verlangen des Gläubigers angemessene Sicherheiten zu stellen oder andere für den Gläubiger annehmbare Schutzbestimmungen vorzusehen.

13. Reserven und Tilgungsfonds

Da die Tilgungszahlungen erst im Jahre 1958 beginnen, und zwar zu dem verhältnismässig niedrigen Satz von 1 %, der sich im Jahre 1963 auf nur 2 % erhöht, soll der Schuldner in seinem Finanzgebaren auf die Herstellung einer hinreichend starken liquiden finanziellen Lage bedacht sein, um seine Verpflichtungen bei Fälligkeit erfüllen zu können. Aus diesem Grunde sollten zwischen Gläubigern und Schuldnern zusätzliche Abreden erörtert werden; diese Abreden können Reserven oder Tilgungsfonds für die Schulden vorsehen, welche jährlich auf der Grundlage eines Prozentsatzes vom Reingewinn vor Dividendenzahlung oder je nach Vereinbarung auf andere Weise gebildet werden.

14. Bereitstellung von Devisen

Der Schuldner hat die Massnahmen zu treffen, die nach deutschem Recht erforderlich sind, um die Zahlungsmittel in ausländischer Währung zu beschaffen, die er zur Erfüllung aller Verpflichtungen aus dem neuen Vortrag benötigt.

15. Verzug des Schuldners

Unbeschadet der in dem neuen Vertrag vorgesehenen Verzugsfolgen können die Gläubiger für die Dauer eines Verzuges Zinsen zu dem in dem bestehenden Vertrag vorgesehenen Satz beanspruchen.

16. Abweichende Bedingungen

Keine Bestimmung dieser Regelung soll einen Schuldner hindern, mit Zustimmung seiner Gläubiger Bedingungen zu erwirken, die für ihn günstiger sind als die Bestimmungen dieser Regelung.

17. Zugeständnisse zugunsten der Schuldner

Die Gläubiger sind der Auffassung, dass die Vorteile aus den Zugeständnissen, die sie im Rahmen dieser Regelung machen, den Schuldnern zugutekommen sollen.


1 Siehe jetzt Anlage VII.

Art. VI Verschiedene Bestimmungen über Schulden

1. Rückzahlung in deutscher Währung

Jeder Schuldner kann auf Verlangen seiner Gläubiger volle oder teilweise Rückzahlung einer Schuld in deutscher Währung vornehmen.

2. Wechsel des Gläubigers

Abgesehen vom Falle der Schuldverschreibungen kann der Gläubiger seine Forderung oder einen wesentlichen Teil davon einer anderen ausserhalb der Bundesrepublik Deutschland oder Berlin (West) ansässigen Person abtreten, vorausgesetzt dass, die Abtretung

a.
an eine im gleichen Währungsraum ansässige Person erfolgt,
b.
keine Veränderung der Bedingungen zur Folge hat, die für die Forderung massgebend sind,
c.
nicht mittelbar oder unmittelbar zur Abdeckung der Forderung führt.

3. Wechsel des Schuldners

Die deutschen Devisenbehörden werden Anträge auf Übernahme einer bestehenden Schuld durch einen neuen deutschen Schuldner und auf die Ersetzung einer bestehenden Sicherheit durch eine neue wohlwollend prüfen.

Art. VII Verfahren für den Abschluss neuer Verträge

1. Die Bestimmungen und die technischen Einzelheiten der neuen zwischen Gläubigem und Schuldnern abzuschliessenden Verträge sind in das Regelungsangebot des Schuldners einzubeziehen.

2. Alle vorgeschlagenen Abkommen, Verträge oder Urkunden unterliegen auf Wunsch der Gläubiger nach Form und Inhalt der Prüfung durch einen Rechtsberater der Gläubiger.

3. Jeder Schuldner hat bis zum 30. Juni 1953 oder innerhalb von sechs Monaten, nachdem er in der Bundesrepublik Deutschland oder Berlin (West) ansässig geworden ist, ein eingehendes Regelungsangebot auszuarbeiten und seinen Gläubigern vorzulegen. Der Gläubiger kann seinen Schuldner auffordern, mit ihm in Verhandlungen über die Einzelheiten des Angebotes einzutreten; der Schuldner hat dieser Aufforderung zu entsprechen.

4. Der Begriff «Gläubiger» im Sinne von Ziffer 2 und 3 dieses Artikels bedeutet bei Schuldverschreibungen die gemäss Artikel VIII ernannten Gläubigervertreter.

5. Bei Schuldverschreibungen können die Regelungsbedingungen den vorhandenen Schuldverschreibungen aufgedruckt oder es können im Austausch gegen vorhandene Schuldverschreibungen neue Schuldverschreibungen ausgegeben werden, und für Zinsrückstände können neue Schuldverschreibungen oder gegen Schuldverschreibungen austauschbare Teilscrips ausgegeben werden, je nachdem wie dies an den verschiedenen Märkten, auf denen die Schuldverschreibungen ursprünglich emittiert wurden, üblich und angebracht ist. Derartige mit Aufdruck versehene Schuldverschreibungen oder neue Schuldverschreibungen müssen der bestehenden Marktpraxis entsprechen. Der Schuldner hat auf eigene Kosten geeignete Kreditinstitute mit der Durchführung der Regelung zu beauftragen und hat allen Vorschriften von Regierungsbehörden und Wertpapiermärkten zu genügen, um die Marktfähigkeit zu gewährleisten.

Art. VIII Vertretung der Gläubiger

Den Ausschüssen und Organisationen, deren Delegierte an der Konferenz über Deutsche Auslandsschulden als Vertreter der von dieser Regelung betroffenen nationalen Gläubigergruppen teilgenommen haben (diese Ausschüsse und Organisationen werden im folgenden als «Gläubigerausschüsse» bezeichnet), obliegt es, diejenigen Personen oder Organisationen zu Gläubigervertretern zu ernennen, die erforderlich sind, um die Regelung zwischen den einzelnen Schuldnern und deren Gläubigern auf Grund dieser Bedingungen zu fördern und zustandezubringen; das Recht der Regierungen, die Ernennungen zu bestätigen, bleibt vorbehalten. Diese Ausschüsse und Organisationen können auch selbst in dieser Eigenschaft auftreten. In jedem Einzelfall ist nur ein Vertreter oder eine Vertreterorganisation zu ernennen; wenn es jedoch die Gläubigerausschüsse für erforderlich halten, um die Rechte der Inhaber der verschiedenen Emissionen von Schuldverschreibungen eines Einzelschuldners in vollem Umfange zu schützen, so können für jede einzelne Emission jeweils ein Vertreter oder eine Vertreterorganisation ernannt werden. Der deutsche Schuldner ist berechtigt, von den Gläubigerausschüssen die Ernennung von Vertretern zu verlangen. Die Beteiligung an der Schuldenkonferenz schliesst nicht aus, dass eine Person in irgendeiner Eigenschaft an Verhandlungen auf Grund dieser Regelung teilnimmt.

Art. IX Schieds— und Vermittlungsausschuss

1. Zuständigkeit

Zur Förderung des Abschlusses von Regelungen zwischen Einzelschuldnern und deren Gläubigern ist ein Schieds— und Vermittlungsausschuss zu bilden. Dieser Ausschuss hat die Aufgabe, zwischen dem Schuldner und seinen Gläubigern zu vermitteln und zu schlichten, falls sie sich über die Bedingungen des Regelungsangebots nicht einigen können. Jede Partei hat das Recht, Streitfragen vor den Ausschuss zu bringen.

Die Entscheidung des Ausschusses ist für beide Parteien bindend. Der Schuldner ist verpflichtet, seinen Gläubigern die in einer derartigen Entscheidung festgelegten Bedingungen anzubieten. Der Gläubiger ist verpflichtet, diese Bedingungen anzunehmen1; bei Schuldverschreibungen, bei denen die Inhaber nach den Bestimmungen des Artikels VIII dieser Regelung vertreten sind, haben die Gläubigervertreter den Inhabern der Schuldverschreibungen die Annahme des Angebots zu empfehlen.

Ist nach Artikel VIII ein Gläubigervertreter ernannt worden, so werden die Rechte der Gläubiger gemäss Artikel IX von diesem Vertreter ausgeübt.

2. Zusammensetzung

Der Ausschuss setzt sich aus vier Vertretern der Gläubiger und vier Vertretern der Schuldner zusammen. Er kann auf Verlangen einer Mehrheit seiner Mitglieder für den Einzelfall ein weiteres Mitglied wählen. Der Vorsitzende des Ausschusses ist aus den Gläubigermitgliedern zu wählen. Zunächst führt das amerikanische Mitglied den Vorsitz. Für jedes Mitglied kann ein Stellvertreter ernannt worden. Jedes Mitglied des Ausschusses einschliesslich des Vorsitzenden hat eine Stimme.

3. Ernennung von Mitgliedern

Die Ausschussmitglieder werden in folgender Weise ernannt:

a.
Die Gläubigermitglieder werden von Organisationen ernannt, die von den jeweiligen Gläubigerausschüssen der Vereinigten Staaten, des Vereinigten Königreichs, der Schweiz und der Niederlande bezeichnet werden. Sind in einem Einzelfall die Gläubiger aus einem anderen Land besonders betroffen, so soll auf Verlangen des Gläubigerausschusses dieses Landes ein von ihm ernanntes Mitglied vertretungsweise die Stelle eines der ordentlichen Mitglieder des Ausschusses einnehmen.
b.
Die Schuldnermitglieder worden von dem Leiter der Deutschen Delegation für Auslandsschulden ernannt.

4. Verfahren

Der Ausschuss kann für den Einzelfall Unterausschüsse einsetzen und zeitweilige Mitglieder für diese Unterausschüsse ernennen.

Die Art und Weise, in der Streitfälle dem Ausschuss unterbreitet und Termine anberaumt werden, ferner Zeit und Ort der Verhandlungen sowie alle anderen Fragen der Geschäftsordnung oder Geschäftsführung des Ausschusses oder seiner Unterausschüsse regelt der Ausschuss selbst.

5. Kosten

Den Mitgliedern des Ausschusses und den zeitweiligen Mitgliedern werden alle bei der Erfüllung ihrer Obliegenheiten entstandenen Reise— und persönlichen Auslagen erstattet. Darüber hinaus erhalten sie ein von dem Ausschuss festzusetzendes Honorar für die hierbei aufgewendete Zeit.

Alle dem Ausschuss oder seinen Mitgliedern oder den zeitweiligen Mitgliedern in einem Streitfall entstandenen Auslagen und Kosten werden von dem betreffenden deutschen Schuldner getragen. Stellt jedoch der Ausschuss oder der zuständige Unterausschuss fest, dass ein Gläubiger ihn nicht in gutem Glauben oder leichtfertig angerufen hat, so sind die Kosten und Auslagen von diesem Gläubiger in der von dem Ausschuss oder Unterausschuss festgesetzten Höhe zu tragen.

Alle anderen Unkosten des Ausschusses und seiner Mitglieder, einschliesslich der Entschädigung für Mitglieder, die in Ausschussangelegenheiten tätig werden, sind von den Schuldnern durch Umlage oder auf andere Weise zu erstatten.


1 Hierzu siehe Unteranlage.

Art. X Auslagen der Gläubiger, Gläubigervertreter und anderer Personen

1. Die unter diese Regelung fallenden Schuldner haben alle einem Gläubigerausschuss im Zusammenhang mit der Schuldenkonferenz oder bei der allgemeinen Durchführung dieser Regelung entstehenden Auslagen zu zahlen.

2. Auslagen, die den Gläubigern durch Verhandlungen zwischen einem Schuldner und seinen Gläubigern nach Artikel VII dieser Regelung entstanden sind, sind von dem betreffenden Schuldner zu erstatten. Diese Auslagen und Entschädigungen sind bei nichtverbrieften Schulden an die Gläubiger und bei verbrieften Schulden an die nach Artikel VIII dieser Regelung ernannten Gläubigervertreter zu zahlen.

3. Der Begriff «Auslagen» im Sinne von Ziffer 1 und 2 dieses Artikels schliesst eine angemessene Entschädigung für Dienstleistungen ein. Über die Angemessenheit entscheidet bei Meinungsverschiedenheiten der Schieds— und Vermittlungsausschuss.

4. Die in diesem Artikel vorgesehene Kostenregelung schliesst nicht aus, dass die Gläubigervertreter zusätzliche Kosten von den Inhabern der Schuldverschreibungen oder von den Gläubigem erheben können.

Art. XI Inkrafttreten
Art. 1

Geldforderungen aus dem internationalen Waren— und Dienstleistungsverkehr und Geldforderungen verwandten Charakters, die vor dem 8. Mai 1945 fällig geworden sind, gegen private und öffentliche Schuldner (alte Handelsforderungen).

Insbesondere kommen in Betracht:

1.
Forderungen aus Warenlieferungen,
2.
Forderungen aus Vorauszahlungen auf Warenlieferungen und Dienstleistungen,
3.
Nebenkosten des Warenverkehrs, soweit sie in der Warenrechnung nicht enthalten sind; hierunter fallen auch Frachten und ähnliches,
4.
Forderungen aus Dienstleistungen, soweit sie nicht in anderen Ziffern erfasst sind; hierunter fallen auch Aufsichtsrats— und Treuhändergebühren,
5.
Vergütungen für gewerbliche Schutzrechte, Urheberrechte, technische Hilfe und ähnliche Forderungen,
6.
Schadenersatzansprüche im Zusammenhang mit dem Waren— und Dienstleistungsverkehr, die vor dem 8. Mai 1945 entstanden und fällig geworden sind,
7.
Löhne, Gehälter, Pensionen, die auf einem Beschäftigungsverhältnis beruhen, und Provisionen,
8.
Leistungen aus der Sozialversicherung,
9.
Forderungen aus dem privaten Versicherungsverkehr.

Forderungen, die zwar in Ziffer 1 bis 9 nicht ausdrücklich erwähnt sind, aber eindeutig zum Bereich der in diesem Artikel geregelten Forderungen aus dem internationalen Waren— und Dienstleistungsverkehr gehören, sind den entsprechenden Ziffern zuzuordnen.

Art. 2

Folgende vor dem 8. Mai 1945 entstandene Forderungen aus dem Kapitalverkehr einschliesslich geschuldeter Zinsen gegen nicht—öffentliche Schuldner

1.
Forderungen, die auf deutsche Währung ohne Gold— oder Währungsklausel lauten;
2.
Forderungen, die auf Fremdwährung oder auf deutsche Währung mit Gold— oder Währungsklausel lauten, sofern sie
a.
von natürlichen Personen geschuldet werden und nicht unter einer Firma des Schuldners begründet sind, ohne Rücksicht auf Laufzeit und Betrag; oder
b.
gegen deutsche Firmen lauten und natürlichen oder juristischen Personen oder Personengruppen zustehen, welche mittelbar oder unmittelbar Eigentümer der betreffenden deutschen Firmen sind, gleichgültig, ob die Forderungen in nicht—marktfähigen Wertpapieren verbrieft oder in anderer Form begründet sind; oder
c.
eine ursprünglich vorgesehene Laufzeit von weniger als fünf Jahren haben; oder
d.
ursprünglich den Betrag von US-$ 40 000 oder dessen Gegenwert (Kurs vom 1. Juli 1952) nicht erreichten, ohne Rücksicht auf die Laufzeit.
3.
Forderungen, die zwar unter Ziffer 1 und Ziffer 2 nicht ausdrücklich erwähnt sind, aber eindeutig zum Bereich der in diesem Artikel geregelten Forderungen aus dem Kapitalverkehr und nicht zum Bereich der Regelungsvorschläge in den Anlagen I–III des Abkommens über deutsche Auslandsschulden gehören.
4.
Als Ausnahme: Forderungen aus Hypotheken, Grundschulden und Rentenschulden, wenn der Schuldner oder Grundstückseigentümer eine Gemeinde oder eine andere öffentliche Stelle ist und das Grundpfandrecht nicht Teil eines Anleihevertrages ist.

Wegen der Frankengrundschulden gemäss den deutsch—schweizerischen Staatsverträgen vom 6. Dezember 1920 und vom 25. März 1923 wird auf die Unteranlage verwiesen.

Art. 3

Vor dem 8. Mai 1945 zugunsten von ausländischen Gläubigern angefallene Erträgnisse aus Vermögensanlagen, die im Gebiet der Bundesrepublik Deutschland oder in Berlin (West) belegen sind, soweit diese Erträgnisse nicht in einer anderen Anlage des Abkommens über deutsche Auslandsschulden oder in diesem selbst behandelt werden.

Insbesondere kommen in Betracht:

1.
Dividenden auf Wertpapiere, die innerhalb der Bundesrepublik Deutschland oder in Berlin (West) ausgegeben worden sind;
2.
Gewinne;
3.
Miet— und Pachtzinsen.
Art. 4

Vor dem 8. Mai 1945 entstandene Geldforderungen, die nicht in anderen Anlagen des Abkommens über deutsche Auslandsschulden und nicht in Artikel 1 bis 3 dieses Regelungsvorschlages erwähnt sind, die aber ihrem Charakter nach zum Bereich dieses Regelungsvorschlages gehören.

Art. 5 Ausnahme
Art. 6 Umstellung auf D-Mark

1. Auf Reichsmark lautende Forderungen werden geregelt, nachdem sich der ausländische Gläubiger damit einverstanden erklärt hat, dass seine Forderung in demselben Verhältnis auf D—Mark umgestellt wird wie eine gleichartige Forderung eines inländischen Gläubigers. Dies gilt auch für Geldforderungen, welche auf Goldmark oder Reichsmark mit Goldklausel lauten, die aber nicht spezifisch ausländischen Charakter im Sinne der nachstehenden Ziffer 2 besitzen. Die deutschen Devisenbehörden werden weiterhin eine zu einer Umstellung nach dem Umstellungsgesetz oder zu einer Neufestsetzung nach der D-Mark—Bilanzgesetzgebung etwa erforderliche Genehmigung erteilen, soweit der Gläubiger auf die Umstellung oder Neufestsetzung Anspruch hat.

2. Es besteht Übereinstimmung darüber, dass solche in Goldmark oder in Reichsmark mit Goldklausel ausgedrückten Geldforderungen des Kapitalverkehrs und Hypotheken, die spezifisch ausländischen Charakter tragen, auf D—Mark im Verhältnis 1:1 umgestellt werden sollen.

Die Feststellung der einen spezifisch ausländischen Charakter darstellenden Merkmale bei derartigen Geldforderungen wird in weiteren Verhandlungen erörtert werden.1 Die Verhandlungspartner behalten sich ihre Stellungnahme zu der Frage, in welchen Fällen und in welcher Weise der hier festgestellte Grundsatz durchgeführt werden kann, zunächst vor. Es bleibt der Deutschen Delegation überlassen zu entscheiden, wie die zu findende Lösung in den Rahmen der deutschen Gesetzgebung über die Währungsreform und den Kriegs— und Nachkriegslastenausgleich eingefügt werden kann.

Die erwähnten Verhandlungen zwischen einer deutschen Delegation und den Vertretern der Gläubiger sollen bis spätestens 31. Oktober 1952 stattfinden.


1 Siehe jetzt Anlage VII.

Art. 7 Fremdwährungsforderungen mit Goldklausel

Für die Regelung dieser Forderungen sollen die folgenden Grundsätze mutatis mutandis Anwendung finden:

Auf Gold—Dollar oder Gold—Schweizerfranken lautende Schulden sind im Verhältnis von 1 Gold—Dollar = 1 Dollar US—Währung und 1 Gold—Schweizerfranken = 1 Franken Schweizer—Währung umzurechnen. Die neuen Verträge lauten auf Währungs—Dollar oder Währungs—Schweizerfranken.

Andere Schulden mit Goldklauseln (ausgenommen auf deutsche Währung lautende Schulden mit Goldklauseln – siehe Art. 6, Ziff. 2) sind nur in der Währung des Landes zahlbar, in dem die Anleihe aufgenommen worden oder die Emission erfolgt ist (im folgenden als «Emissions—Währung» bezeichnet). Der geschuldete Betrag wird als Gegenwert eines Dollarbetrages nach dem zur Zeit der Fälligkeit der Zahlung massgebenden Wechselkurs errechnet. Dieser Dollarbetrag wird dadurch ermittelt, dass der Nennwert zu dem im Zeitpunkt der Aufnahme oder Emission der Anleihe massgebenden Wechselkurs in US—Dollar umgerechnet wird. Der so errechnete Betrag in der Emissionswährung darf jedoch nicht niedriger sein, als wenn er zu dem am 1. August 1952 massgebenden Wechselkurs berechnet würde.

Art. 8 Umrechnung von Fremdwährungsforderungen in D—Mark

Fremdwährungsforderungen werden in D—Mark zu den dem Internationalen Währungsfonds bekanntgegebenen, am Tage vor der Zahlung gültigen Paritäten umgerechnet. Wenn keine Parität festgesetzt ist, erfolgt die Umrechnung zu dem am Tage vor der Zahlung geltenden Mittelkurs der Bank deutscher Länder.

Art. 9 Konversionskasse für deutsche Auslandsschulden

I. Die deutsche Delegation vertrat die Auffassung, dass der deutsche Schuldner in Höhe seiner Zahlungen an die Konversionskasse endgültig von seiner Schuld befreit worden sei. Die Gläubigervertreter waren jedoch der Ansicht, dass solche Zahlungen an die Konversionskasse nach dem Rechte ihrer Länder in der Regel nicht als schuldbefreiend für den deutschen Schuldner anerkannt würden.

Von dem Wunsche getragen, fruchtlosen rechtlichen Erörterungen ein Ende zu setzen, einigten sich beide Seiten daraufhin, eine praktische Lösung zu suchen, welche die von den Gläubigern erhobenen Ansprüche ohne zeitraubende Formalitäten regeln würde.

Die Deutsche Delegation und die ausländischen Gläubigervertreter einigten sich daher unter Aufrechterhaltung ihrer Rechtsstandpunkte wie folgt:

1.
Der deutsche Schuldner verpflichtet sich, die Forderung des Gläubigers ohne Rücksicht auf die an die Konversionskasse geleisteten Zahlungen nach Massgabe der neuen Regelungsbedingungen zu erfüllen, soweit der Gläubiger
a.
die der Einzahlung des Schuldners entsprechende Zahlung seitens der Konversionskasse tatsächlich nicht erhalten hat oder
b.
eine auf der Einzahlung des Schuldners beruhende Zahlung oder Leistung der Konversionskasse an ihn zurückgewiesen hat, weil er die Zahlung oder die Leistung nicht als schuldtilgend anerkennen wollte.
Bei Wertpapieren, auf die das Bereinigungsgesetz für deutsche Auslandsbonds Anwendung findet, bezieht sich diese Regelung nur auf solche Schuldverschreibungen und Zinsscheine, die auf Grund dieses Gesetzes und etwaiger mit dem Emissionsland über die Anwendung dieses Gesetzes geschlossener Abkommen anerkannt worden sind oder für die der Gläubiger nach Massgabe dieses Gesetzes einen Feststellungsbescheid erhalten hat.
2.
Den Schuldnern werden die Beträge aus deutschen öffentlichen Mitteln erstattet.
3.
Soweit der Schuldner Zahlungen an die Konversionskasse geleistet hat, auf welche Ziffer 1 keine Anwendung findet, ist er von seiner Schuld befreit.

II. Unter Vorbehalt der allgemeinen Bestimmungen, die vorstehend unter I niedergelegt sind, wird folgendes bestimmt:

a.
Die Regierung der Bunderepublik Deutschland ist bereit, die Haftung für die volle Bezahlung in den geschuldeten Währungen an die ausländischen Gläubiger für die Beträge zu übernehmen, welche von Schuldnern im Saargebiet in die Konversionskasse eingezahlt worden sind und für welche die ausländischen Gläubiger weder Zahlung in ausländischer Währung erhalten haben noch auf sonstige Weise befriedigt worden sind.
b.
Die Regierung der Bundesrepublik Deutschland ist bereit, die Haftung für die Bezahlung in den geschuldeten Währungen an die ausländischen Gläubiger in Höhe von 60 v. H. der Beträge zu übernehmen, die von Schuldnern in Österreich, Frankreich, Belgien und Luxemburg in die Konversionskasse eingezahlt worden sind und für welche die ausländischen Gläubiger weder Zahlung in ausländischer Währung erhalten haben noch auf sonstige Weise befriedigt worden sind.
c.
Die Bundesregierung wird mit den Vertretern der ausländischen Gläubiger vor Ende Dezember 1952, Verhandlungen über die Durchführung dieser Verpflichtungen aufnehmen.
Art. 10 Einzahlungen bei der Deutschen Verrechnungskasse

Die Verhandlungspartner haben die Einzahlungen deutscher Schuldner bei der Deutschen Verrechnungskasse, die nicht zur Auszahlung an den Gläubiger geführt haben, erörtert.

Angesichts der Verschiedenheit der zwischen Deutschland und den anderen Ländern noch abzuwickelnden Vorträge sind die Gläubiger und Schuldner der Auffassung, dass die ungeklärten Fragen durch Regierungsverhandlungen zwischen der Bundesrepublik Deutschland und den betreffenden Staaten einer Regelung zugeführt werden sollten.

Art. 11 Härteklausel

Wenn und soweit die wirtschaftliche Lage eines Schuldners durch Krieg, Kriegsfolgen oder andere ausserordentliche Umstände so beeinträchtigt worden ist, dass dem Schuldner die Regelung seiner Verpflichtungen zu den Bedingungen oder Terminen dieses Regelungsvorschlages nicht zugemutet werden kann, so soll er Erleichterungen erhalten. Diese Erleichterungen sollen der Billigkeit und den besonderen Verhältnissen des Schuldners Rechnung tragen. Sie sollen den Zugeständnissen entsprechen, die der Schuldner aus solchen Gründen nach dem deutschen Recht, insbesondere dem Vertragshilferecht, von einem deutschen Gläubiger erhalten hat oder erhalten könnte.

Kommen Gläubiger und Schuldner nicht zu einer Einigung, so entscheidet das zuständige deutsche Gericht. Gegen die erstinstanzliche Entscheidung des Gerichts kann der Gläubiger nach seiner Wahl entweder die ihm nach dem deutschen Recht zustehenden Rechtsmittel einlegen oder innerhalb einer Frist von 30 Tagen nach der Zustellung der erstinstanzlichen Entscheidung das gemäss Artikel 17 gebildete Schiedsgericht anrufen. Die Entscheidung des Schiedsgerichts ist bindend.

Art. 12 Rechtsnachfolge in der Forderung und in der Schuld

1. Hat ein ausländischer Gläubiger Forderungen eines anderen ausländischen Gläubigers durch Rechtsnachfolge von Todes wegen erworben oder erfolgt ein solcher Erwerb in der Zukunft, so wird die Forderung im Rahmen dieses Regelungsvorschlages so behandelt, als ob sie dem ursprünglichen Gläubiger zustände. Das gleiche gilt für ähnliche Vorgänge gesetzlicher Rechtsnachfolge.

2. Als Nachfolger des Schuldners haftet, wer durch Gesetz oder bindende Anordnung die Schuld zu übernehmen oder durch Vertrag übernommen hat.

Art. 13 Gläubigerwechsel

1. Der Gläubiger kann den Gesamtbetrag seiner Forderung, für die er Zahlung nach dem Ausland verlangen kann, auf einen anderen Ausländer übertragen, vorausgesetzt, dass die Übertragung

a.
an eine im gleichen Währungsraum ansässige Person erfolgt,
b.
keine Veränderung der Bedingungen zur Folge hat, die für die Forderung massgebend sind,
c.
nicht mittelbar oder unmittelbar zur Abdeckung der Forderung führt.

Die zuständigen deutschen Stellen werden die Genehmigung zur Abtretung erteilen, wenn die in a–c erwähnten Voraussetzungen vorliegen. Sie sollen darüber hinaus begründete Anträge eines ausländischen Gläubigers auf Genehmigung der Abtretung von Teilbeträgen seiner Forderung wohlwollend prüfen.

Mit dem Übergang der Forderung erhält der neue Gläubiger die gleichen Rechte und Pflichten wie der ursprüngliche Gläubiger. Verlangt der neue Gläubiger vom Schuldner die Abgeltung der Forderung in D—Mark, so finden auf sein Sperrguthaben nach Ablauf einer Frist von drei Monaten seit dem Gläubigerwechsel die Regelungen für «ursprüngliche Sperrguthaben» Anwendung.

2. Für die Übertragung von Forderungen, für die der Gläubiger nur Zahlung in D—Mark verlangen kann, sind die jeweils im Bundesgebiet und in Berlin (West) geltenden Bestimmungen über die Verwendung und Übertragung solcher Forderungen massgebend (vergleiche Art. 19).

Art. 14 Beitritt des Gläubigers und des Schuldners zur Schuldenregelung. Devisenrechtliche Bestimmungen, Schuldnerverpflichtungen

1. Gläubiger und Schuldner, die eine Forderung und Verpflichtung nach den Bedingungen dieses Regelungsvorschlags regeln wollen, haben darüber schriftliche Erklärungen auszutauschen. Die Beitrittserklärung des Gläubigers kann auch über eine im Gläubigerland zur Weiterleitung solcher Erklärungen errichtete Stelle abgegeben werden.

2. Das Schuldverhältnis zwischen Gläubiger und Schuldner unterliegt den jeweils geltenden deutschen und ausländischen Devisenbestimmungen unter Berücksichtigung der besonderen Erleichterungen und Zusicherungen, die in diesem Regelungsvorschlag festgelegt sind.

3. Lehnt der Schuldner die Abgabe einer Erklärung ab, erklärt sich aber der Gläubiger dem Schuldner gegenüber an seine Beitrittserklärung gebunden, so werden die deutschen Devisenbehörden dem Gläubiger auf dessen Antrag im Rahmen seiner Beitrittserklärung alle notwendigen Devisengenehmigungen erteilen.

Diese Devisengenehmigungen sollen den Gläubiger in den Stand setzen, die von ihm gegen den Schuldner geltend gemachten Forderungen einzuklagen und beizutreiben in dem Umfange und in der Weise, die der Regelungsvorschlag für den betreffenden Fall vorsieht.

Soweit der Gläubiger durch Zwangsvollstreckung keine Befriedigung erhalten hat, kann er seine Beitrittserklärung gegenüber dem Schuldner widerrufen.

Die Erteilung der Devisengenehmigung stellt keine Entscheidung über Bestand und Höhe der Forderung dar.

4. Falls der Gläubiger Zahlung in D—Mark verlangt, hat er dem Schuldner gegenüber schriftlich zu erklären, dass er die Zahlung als Erfüllung seiner Forderung annimmt.

5. Falls der Gläubiger Zahlung nach dem Ausland verlangen kann und verlangt, hat der Schuldner alle Massnahmen zu treffen, die nach den jeweils geltenden deutschen Devisenbestimmungen erforderlich sind, um die notwendigen Zahlungsmittel in ausländischer Währung zu beschaffen.

Art. 15 Regelung von Streitfällen

Soweit in diesem Regelungsvorschlag nicht ausdrücklich anderweitige Bestimmungen getroffen worden sind, werden Streitfälle zwischen Gläubiger und Schuldner über Bestand und Höhe der Forderungen von dem Gericht oder dem zwischen den Parteien vereinbarten Schiedsgericht entschieden, das nach dem zugrundeliegenden Rechtsverhältnis zuständig ist.

Art. 16 Gemischte Kommission

Zur Entscheidung von Meinungsverschiedenheiten, welche sich aus der Auslegung dieser Regelung ergeben, soll eine Gemischte Kommission gebildet werden, welche aus einer gleichen Zahl von Vertretern der Gläubigerländer einerseits und der Bundesregierung Deutschland andererseits sowie einem Obmann bestehen soll.

Es wird empfohlen, dass die Kommission zuständig sein soll, Fragen von grundsätzlicher Bedeutung für die Auslegung dieser Regelung zu entscheiden, die ihr von den Regierungen vorgelegt werden.

Ist eine Regierung der Auffassung, dass ein Fall, der vor dem Schiedsgericht (Art. 17) anhängig ist, grundsätzliche Bedeutung besitzt, so wird empfohlen, dass die Regierung verlangen kann, dass das Schiedsgericht den Fall an die Gemischte Kommission verweist. Dasselbe Recht sollte das Schiedsgericht haben.

Art. 17 Schiedsgericht

Das im Artikel 11 vorgesehene Schiedsgericht soll aus je einem vom Gläubiger und vom Schuldner ernannten Schiedsrichter bestehen. Die beiden Schiedsrichter sollen einen Obmann wählen. Können sie sich über seine Person nicht einigen, so sollen sie den Präsidenten der Internationalen Handelskammer bitten, ihn zu ernennen.

Die Schiedsrichter sollen in ihrem Heimatland die Befähigung zum Richteramt haben; für den Obmann ist dies nicht erforderlich.

Das Schiedsgericht regelt sein Verfahren selbst. Es entscheidet auch darüber, welche Partei die Kosten des Verfahrens zu tragen hat.

Die Deutsche Delegation wird der Bundesregierung empfehlen, dafür Sorge zu tragen, dass in Fällen, in denen die Parteien nicht in der Lage sind, Kosten vorzuschiessen oder die festgesetzten Kosten zu tragen, die Bezahlung dieser Kosten in einer angemessenen Weise geregelt wird.

Das Schiedsgericht kann auf gemeinsamen Antrag der Parteien auch zur Entscheidung über andere Streitigkeiten zwischen Gläubiger und Schuldner tätig werden.

In den Regierungsverhandlungen zur Inkraftsetzung der Empfehlungen der Schuldenkonferenz sollen nähere Bestimmungen über das in diesem Artikel vorgesehene Schiedsgericht vereinbart worden.

Art. 18 Zahlung in D—Mark

Unter Zahlung in D—Mark im Sinne dieser Regelung ist die Zahlung in deutscher Währung auf ein Konto zu verstehen, das der ausländische Gläubiger unter seinem Namen bei einem Kreditinstitut im Gebiet der Bundesrepublik Deutschland oder in Berlin (West) besitzt oder für sich einrichten lässt. Das Konto unterliegt den jeweils geltenden deutschen Devisenbestimmungen.

Die Erteilung von Sondergenehmigungen für anderweitige Zahlungsarten wird hierdurch nicht ausgeschlossen.

Art. 19 Verwendung gesperrter D—Mark—Guthaben

1. Dem ausländischen Gläubiger eines «ursprünglichen Guthabens» in deutscher Währung soll es erlaubt sein, sein Guthaben im Rahmen der im Zeitpunkt des Inkrafttretens dieser Regelung in der Bundesrepublik Deutschland und in Berlin (West) bestehenden Regelungen zu verwenden, einschliesslich des Rechts zur Übertragung derartiger Guthaben auf eine andere Person ausserhalb Deutschlands.

2. Dem ausländischen Gläubiger eines «erworbenen Guthabens» in deutscher Währung soll es auch künftig erlaubt sein, sein Guthaben auf eine andere Person ausserhalb Deutschlands zu übertragen. Dem ausländischen Gläubiger eines solchen Guthabens soll es auch künftig erlaubt sein, sein Guthaben hauptsächlich für langfristige Investierungen in der deutschen Wirtschaft zu verwenden.

3. Die zuständigen deutschen Behörden sollen die Regelungen treffen, die erforderlich sind, um einen illegalen Abfluss der Guthaben in deutscher Währung zu verhindern oder andere für die deutsche Wirtschaft und für die Gesamtheit der Gläubiger nachteilige Missbräuche auszuschliessen. Verwendungen, die im Zeitpunkt des Inkrafttretens dieser Regelung durch eine allgemeine Genehmigung erlaubt sind, können zur Sicherung der Kontrolle von dem Erfordernis einer Einzelgenehmigung abhängig gemacht werden, ohne dass hierdurch die allgemeinen Verwendungsmöglichkeiten beschränkt werden.

4. Die zuständigen deutschen Behörden werden sich bemühen, Erleichterungen für die Verwendung gesperrter D—Mark—Guthaben in dem Masse zu schaffen, das die devisenwirtschaftliche Lage zulässt. Sie werden bestrebt sein, das Genehmigungsverfahren so weit wie möglich zu vereinfachen.

5. Zur Erörterung allgemeiner Fragen, die mit der Verwendung gesperrter D-Mark-Guthaben zusammenhängen, soll die Bundesregierung einen Beratungsausschuss bilden, dessen Mitglieder paritätisch von den hauptsächlichen Gläubigerländern einerseits und von der Bundesrepublik Deutschland andererseits gestellt werden.

Art. 20 Einfluss der Regelung auf Forderungen

Soweit nichts Gegenteiliges bestimmt ist, soll diese Regelung als solche die hier behandelten Forderungen nicht verändern.

Art. 21 Währungsoptionsklauseln ohne Goldklausel

Die Entscheidung, in welcher Währung Forderungen mit Währungsoptionsklauseln (ohne Goldklausel) bezahlt werden sollen, bleibt Regierungsvereinbarungen vorbehalten.

Art. 22 Zugeständnisse zu Gunsten der Schuldner

Die Gläubiger sind der Auffassung, dass die Vorteile aus den Zugeständnissen, die sie im Rahmen dieser Regelung machen, den Schuldnern zugute kommen sollen.

Art. 23 Echte Konversionen

1. Eine Änderung in den Bedingungen eines Schuldverhältnisses gilt als echte Konversion, wenn sie vor dem 9. Juni 1933 vorgenommen worden ist. Ferner, wenn sie an diesem Tage oder danach als Ergebnis freier Verhandlungen oder wegen eingetretener oder drohender Zahlungsunfähigkeit des Schuldners zustandegekommen ist.

2. Es wird vermutet, dass eine echte Konversion auf Grund freier Verhandlungen nicht vorliegt, wenn der Gläubiger bei der Konversion durch den deutschen Treuhänder für Feindvermögen oder eine ähnliche von einer deutschen Behörde ohne seine Zustimmung ernannte Person vertreten war.

3. Bei Forderungen aus Schuldverschreibungen liegt eine echte Konversion auch dann nicht vor, wenn sie sich lediglich auf die Annahme eines vom Schuldner gemachten einseitigen Angebots durch den Gläubiger beschränkt hat.

4. Der Schuldner ist dafür beweispflichtig, dass eine echte Konversion vorliegt.

5. Bei Kirchenanleihen gilt jede Konversion als echt.

Art. 24 Währung, in der zu bezahlen ist

Bestimmungen darüber, in welcher Währung eine Geldforderung zu bezahlen ist, bleiben Regierungsvereinbarungen vorbehalten.

Art. 25 Bereinigungsgesetze für deutsche Wertpapiere
Art. 26 Forderungen aus Warenlieferungen (Art. 1 (1))

1. Der Gläubiger soll vom Schuldner Zahlung nach dem Ausland verlangen können, und zwar:

a.
in Höhe eines Drittels des geschuldeten Betrages mit Beginn des Jahres 1953,
b.
in Höhe der restlichen zwei Drittel des geschuldeten Betrages in zehn gleichen Jahresraten, beginnend mit dem 1. Januar 1954.

2. Der Gläubiger kann bis zum 31. Dezember 1953 verlangen, dass der Schuldner an Stelle der unter Ziffer 1 b vorgesehenen Zahlung nach dem Ausland innerhalb von drei Monaten nach Aufforderung den Restbetrag seiner Forderung (zwei Drittel des ursprünglich geschuldeten Betrages) in D—Mark zahlt. Gläubigern und Schuldnern wird anheimgestellt, beim Vorliegen besonderer Umstände eine Verlängerung dieser Frist um weitere drei Monate zu vereinbaren.

3. Nach dem 31. Dezember 1953 kann der Gläubiger die Bezahlung der Restforderung in D—Mark nur im Einvernehmen mit dem Schuldner verlangen.

Art. 27 Forderungen aus Vorauszahlungen auf Warenlieferungen und Dienstleistungen (Art. 1 (2))

1. Gläubiger und Schuldner sollen sich, soweit erforderlich mit Genehmigung ihrer zuständigen Behörden, auf eine den individuellen Verhältnissen entsprechende Regelung einigen.

2. Kann eine Einigung nicht erreicht werden, so soll der Gläubiger vom Schuldner Zahlung des geschuldeten Betrages nach dem Ausland in zehn gleichen Jahresraten, beginnend mit dem 1. Oktober 1953, verlangen können.

3. Der Gläubiger kann bis zum 31. Dezember 1953 verlangen, dass der Schuldner an Stelle der unter Ziffer 2 vorgesehenen Zahlung nach dem Ausland innerhalb von drei Monaten nach Aufforderung den gesamten Betrag der Forderung in D-Mark zahlt. Gläubigern und Schuldnern wird es anheimgestellt, beim Vorliegen besonderer Umstände eine Verlängerung dieser Frist um weitere drei Monate zu vereinbaren.

4. Nach dem 31. Dezember 1953 kann der Gläubiger die Bezahlung der Forderung in D-Mark nur im Einvernehmen mit dem Schuldner verlangen.

Art. 28 Löhne, Gehälter, Pensionen, die auf einem Beschäftigungsverhältnis beruhen, Provisionen (Art. 1 (7))

1. Der Gläubiger soll vom Schuldner Zahlung des geschuldeten Betrages nach dem Ausland in fünf gleichen Jahresraten, beginnend mit dem 1. Januar 1953, verlangen können. In diese Regelung können auf Antrag des Berechtigten oder einer privaten oder öffentlichen Stelle, die der Berechtigte ordnungsmässig bevollmächtigt hat, für ihn zu handeln, bei den zuständigen deutschen Stellen auch solche Beträge einbezogen werden, die nachweislich vorübergehend vom Berechtigten oder von seinem Arbeitgeber zu seinen Gunsten auf ein Konto bei einem im Bundesgebiet oder in Berlin (West) gelegenen Kreditinstitut eingezahlt waren.

Den zuständigen deutschen Stellen wird es vorbehalten sein, die Möglichkeit einer beschleunigten Zahlung nach dem Ausland in Härtefällen wohlwollend zu prüfen.

2. Der Gläubiger kann jederzeit verlangen, dass der Schuldner den Restbetrag, der noch nicht nach dem Ausland überwiesen ist, innerhalb von drei Monaten nach Aufforderung in D-Mark zahlt.

Art. 29 Leistungen aus der Sozialversicherung (Art. 1 (8))

Diese Leistungen sind bereits Gegenstand bilateraler Verhandlungen und Abkommen oder können es in Zukunft werden. Es wird empfohlen, die rückständigen Leistungen in diese Abkommen einzubeziehen.

Art. 30 Forderungen aus dem privaten Versicherungsverkehr (Art. 1 (9))

1. Beiderseitige Forderungen und Schulden aus Versicherungs- und Rückversicherungsverträgen oder —abkommen aller Art oder in Verbindung mit solchen Verträgen oder Abkommen können Gegenstand bilateraler Verhandlungen sein.

Solche Forderungen und Schulden können nur nach Massgabe der einschlägigen bilateralen Vereinbarungen geltend gemacht werden.

2. Wenn solche bilateralen Vereinbarungen für die direkte Versicherung nicht bestehen oder nicht bis zum 31. März 1953 abgeschlossen sind, werden Ansprüche von ausländischen Versicherungsnehmern gegen Versicherungsgesellschaften in der Bundesrepublik Deutschland und in Berlin (West) nach den folgenden Bestimmungen geregelt:

a.
Forderungen aus Lebensversicherungsverträgen gemäss den Vorschriften in Artikel 33 und 34.
b.
Forderungen aus Schadens—, Unfall— und Haftpflichtversicherungsverträgen:
aa.
Ist der Versicherungsvertrag zur Sicherung von Vermögensanlagen geschlossen worden, die in der Bundesrepublik Deutschland oder in Berlin (West) belegen sind, erfolgt Zahlung nach den in der Bundesrepublik Deutschland und in Berlin (West) geltenden Devisenbestimmungen in D—Mark.
bb.
Forderungen aus anderen Schadens—, Unfall— und Haftpflichtversicherungsverträgen werden nach den Vorschriften in Artikel 31 geregelt.
c.
Forderungen aus Versicherungsverträgen jeder Art auf Rentenzahlung gemäss den Bestimmungen in Artikel 28.

Einzelheiten zu den Bestimmungen unter Ziffer 2 sind noch im Regierungsabkommen zu regeln.

Art. 31 Sonstige alte Handelsforderungen (Art. 1 (3), (4), (5), (6))

1. Der Gläubiger soll vom Schuldner Zahlung des geschuldeten Betrages nach dem Ausland in zehn gleichen Jahresraten, beginnend mit dem 1. Juli 1953, verlangen können.

2. Der Gläubiger kann bis zum 31. Dezember 1953 verlangen, dass der Schuldner an Stelle der unter Ziffer 1 vorgesehenen Zahlung nach dem Ausland innerhalb von drei Monaten nach Aufforderung den geschuldeten Betrag in D-Mark zahlt. Gläubigern und Schuldnern wird es anheimgestellt, beim Vorliegen besonderer Umstände eine Verlängerung dieser Frist um weitere drei Monate zu vereinbaren.

3. Nach dem 31. Dezember 1953 kann der Gläubiger die Bezahlung der Forderung in D-Mark nur im Einvernehmen mit dem Schuldner verlangen.

4. In besonders gelagerten Fällen können Gläubiger und Schuldner, vorbehaltlich der Genehmigung durch die zuständigen Stellen, eine abweichende Regelung treffen.

Art. 32 Gemeinsame Bestimmungen für alte Handelsforderungen (Art. 1 (1)–(9))
Art. 33

Forderungen aus dem Kapitalverkehr in deutscher Währung, einschliesslich solcher Forderungen, die auf Goldmark oder Reichsmark mit Goldklausel lauten und die nicht spezifisch ausländischen Charakter (siehe Art. 6) besitzen, können auch weiterhin zu den vertraglich vereinbarten Zins— und Tilgungsbedingungen nach Massgabe der in der Bundesrepublik Deutschland und in Berlin (West) im Zeitpunkt der Zahlung geltenden Devisenbestimmungen bezahlt werden. Nach den gegenwärtig geltenden Bestimungen kann nur Zahlung in D—Mark erfolgen.

Art. 34
Art. 35
Art. 36
Art. 1

1. Der Schiedsgerichtshof für das Abkommen über Deutsche Auslandsschulden (im folgenden als «Schiedsgerichtshof» bezeichnet) setzt sich aus acht ständigen Mitgliedern zusammen, von denen ernannt werden:

a.
drei Mitglieder von der Regierung der Bundesrepublik Deutschland;
b.
ein Mitglied von der Regierung der Französischen Republik;
c.
ein Mitglied von der Regierung des Vereinigten Königreichs von Grossbritannien und Nordirland;
d.
ein Mitglied von der Regierung der Vereinigten Staaten von Amerika;
e.
ein Präsident und ein Vizepräsident gemeinsam von den zur Ernennung der anderen ständigen Mitglieder des Schiedsgerichtshofes berechtigten Regierungen. Einigen sich diese Regierungen nicht binnen vier Monaten nach dem Inkrafttreten des Abkommens über Deutsche Auslandsschulden (im folgenden als «Abkommen» bezeichnet) über die Ernennung des Präsidenten und Vizepräsidenten oder eines von beiden, so wird der Präsident des Internationalen Gerichtshofes auf ein Ersuchen, das die Regierung des Vereinigten Königreichs von Grossbritannien und Nordirland auf Grund der ihr hiermit von den Parteien dieses Abkommens erteilten Ermächtigung an ihn richtet, die Ernennung oder die Ernennungen vornehmen.

2. Ist eine Partei des Abkommens, ausgenommen die in Absatz 1 dieses Artikels genannten Regierungen, Partei eines Verfahrens vor dem Schiedsgerichtshof, so ist diese Partei berechtigt, für dieses Verfahren ein zusätzliches Mitglied zu ernennen. Steht dieses Recht mehreren Parteien dieses Abkommens zu, so ist das zusätzliche Mitglied von ihnen gemeinsam zu ernennen.

3. Die Regierung der Bundesrepublik Deutschland ist berechtigt, ein zusätzliches Mitglied für Verfahren zu ernennen, an denen ein gemäss Absatz 2 dieses Artikels ernanntes zusätzliches Mitglied teilnimmt.

4. Die ersten Ernennungen ständiger Mitglieder des Schiedsgerichtshofes sind binnen zweier Monate nach dem Inkrafttreten des Abkommens der Regierung des Vereinigten Königreichs von Grossbritannien und Nordirland mitzuteilen. Die Wiederbesetzung freiwerdender Sitze ist binnen eines Monats nach dem Freiwerden mitzuteilen.

5. Parteien des Abkommens, die ein zusätzliches Mitglied gemäss Absatz 2 dieses Artikels ernennen, haben die Ernennung dem Schiedsgerichtshof binnen eines Monats mitzuteilen nachdem das Verfahren, für das die Ernennung erfolgt, bei ihm anhängig geworden ist. Wird die Ernennung des zusätzlichen Mitgliedes dem Schiedsgerichtshof nicht innerhalb dieses Zeitraumes mitgeteilt, so wird das Verfahren durchgeführt, ohne dass zusätzliche Mitglieder mitwirken.

6. Die Regierung der Bundesrepublik Deutschland wird die Ernennung eines zusätzlichen Mitgliedes, die sie gemäss Absatz 3 dieses Artikels vornimmt, dem Schiedsgerichtshof binnen eines Monats, gerechnet von dem Tage anzeigen, an dem die Mitteilung über die Ernennung eines zusätzlichen Mitgliedes, die gemäss Absatz 2 dieses Artikels erfolgt ist, bei dem Schiedsgerichtshof eingegangen ist. Wird die Ernennung des zusätzlichen Mitgliedes dem Schiedsgerichtshof nicht innerhalb dieses Zeitraumes mitgeteilt, so wird das Verfahren durchgeführt, ohne dass dieses zusätzliche Mitglied mitwirkt.

Art. 2

1. Die Amtsdauer der ständigen Mitglieder des Schiedsgerichtshofes beträgt fünf Jahre. Sie können für eine oder mehrere weitere Amtsperioden von je fünf Jahren wiederernannt werden.

2. Wenn der Präsident oder Vizepräsident stirbt, sein Amt niederlegt oder an der Ausübung seiner Amtspflichten verhindert ist, wird der Nachfolger von den zur Ernennung der anderen ständigen Mitglieder des Schiedsgerichtshofes berechtigten Regierungen gemeinsam ernannt. Einigen sich diese Regierungen nicht binnen eines Monats nach Freiwerden des Sitzes über den Nachfolger, so wird der Präsident des Internationalen Gerichtshofes ersucht, die Ernennung gemäss Artikel 1 Absatz 1 Buchstabe e dieser Satzung vorzunehmen.

3. Wenn ein anderes ständiges Mitglied stirbt, sein Amt niederlegt oder an der Ausübung seiner Amtspflichten verhindert ist, hat die Regierung die dieses Mitglied ernannt hat, binnen zweier Monate nach Freiwerden des Sitzes einen Nachfolger zu ernennen, der für die restliche Zeit der Amtsdauer seines Vorgängers an dessen Stelle tritt.

4. Wenn ein ständiges Mitglied vorübergehend nicht in der Lage ist, an den Sitzungen des Schiedsgerichtshofes teilzunehmen, kann die Regierung, die dieses Mitglied ernannt hat, für die Dauer seiner Verhinderung einen Stellvertreter ernennen.

5. Ein ständiges Mitglied, dessen Amtszeit abgelaufen ist oder das sein Amt niederlegt, hat gleichwohl seine Amtspflichten bis zur Ernennung seines Nachfolgers weiter auszuüben. Auch nach Ernennung des Nachfolgers hat das ausgeschiedene Mitglied seine Amtspflichten in schwebenden Verfahren, an denen es mitgewirkt hat, bis zu ihrer endgültigen Erledigung weiterhin auszuüben, sofern nicht der Präsident des Schiedsgerichtshofes eine andere Anordnung trifft.

6. Ständige Mitglieder können vor Ablauf ihrer Amtszeit nur auf Grund einer Übereinkunft zwischen den in Artikel 1 Absatz 1 dieser Satzung genannten Regierungen ihres Amtes enthoben werden; bei Mitgliedern, die durch den Präsidenten des Internationalen Gerichtshofes ernannt sind, ist ausserdem dessen Zustimmung erforderlich.

Art. 3

1. Alle Mitglieder des Schiedsgerichtshofes müssen die für die Ausübung hoher richterlicher Ämter in ihrem Staate erforderlichen Voraussetzungen erfüllen oder Juristen oder sonstige Sachverständige von anerkannter Sachkenntnis auf dem Gebiete des internationalen Rechts sein.

2. Die Mitglieder des Schiedsgerichtshofes dürfen von keiner Regierung Weisungen einholen oder entgegennehmen. Sie dürfen weder eine Tätigkeit ausüben, die mit der ordnungsgemässen Erfüllung ihrer Pflichten unvereinbar ist, noch an der Entscheidung eines Falles mitwirken, mit dem sie vorher in irgendeiner anderen Eigenschaft befasst waren oder an dem sie ein unmittelbares Interesse haben.

3.
a. Während ihrer Amtszeit und nach deren Ablauf sind die Mitglieder des Schiedsgerichtshofes, die nicht deutsche Staatsangehörige sind, von der gerichtlichen Verfolgung wegen solcher Handlungen befreit, die sie in Ausübung ihrer Amtspflichten vorgenommen haben. Mitglieder des Schiedsgerichtshofes, welche die deutsche Staatsangehörigkeit besitzen, sind von der gerichtlichen Verfolgung wegen solcher Handlungen, die sie in Ausübung ihres Amtes vorgenommen haben, in dem gleichen Ausmasse befreit wie die Richter, die bei deutschen Gerichten in der Bundesrepublik Deutschland tätig sind.
b.
Die Mitglieder des Schiedsgerichtshofes, die nicht deutsche Staatsangehörige sind, geniessen im Gebiete der Bundesrepublik Deutschland die gleichen Vorrechte und Befreiungen, wie sie den Mitgliedern diplomatischer Missionen zustehen.
Art. 4

1. Der Schiedsgerichtshof verhandelt und entscheidet die bei ihm anhängigen Sachen in Plenarsitzungen. An den Plenarsitzungen nehmen grundsätzlich alle ständigen Mitglieder des Schiedsgerichtshofes sowie die zusätzlichen Mitglieder teil, die für den einzelnen Streitfall oder für die dem Schiedsgerichtshof vorgelegte Angelegenheit ernannt sind; der Präsident und der Vizepräsident dürfen jedoch nicht gleichzeitig an der Sitzung teilnehmen. Der Schiedsgerichtshof ist beschlussfähig, wenn mindestens fünf Mitglieder anwesend sind.

In Plenarsitzungen wirken mit:

a.
der Präsident oder in seiner Abwesenheit der Vizepräsident;
b.
eine gleiche Anzahl von ständigen Mitgliedern, die von der Regierung der Bundesrepublik Deutschland ernannt sind, und von ständigen Mitgliedern, die von anderen Parteien des Abkommens ernannt sind;
c.
die zur Teilnahme an der Sitzung berechtigten zusätzlichen Mitglieder.

2. In Abwesenheit des Präsidenten nimmt der Vizepräsident dessen Befugnisse und Pflichten wahr.

Art. 5

Der Schiedsgerichtshof hat seinen Sitz in der Bundesrepublik Deutschland; der Ort des Sitzes wird noch durch ein zusätzliches Verwaltungsabkommen bestimmt, das zwischen den zur Ernennung der ständigen Mitglieder des Schiedsgerichtshofes berechtigten Regierungen abgeschlossen wird.

Art. 6

Der Schiedsgrerichtshof wendet bei der Auslegung des Abkommens und seiner Anlagen die allgemein anerkannten Regeln des internationalen Rechts an.

Art. 7
1.
a. Die amtlichen Sprachen des Schiedsgerichtshofes sind Deutsch, Englisch und Französisch. Der Präsident kann jedoch mit Zustimmung der Parteien des Verfahrens anordnen, dass im Einzelfalle in einem Verfahren nur eine oder zwei der genannten Sprachen gebraucht werden sollen.
b.
Die Entscheidungen des Schiedsgerichtshofes ergehen in allen drei Sprachen.

2. Die Regierungen werden in ihrer Eigenschaft als Parteien eines Verfahrens vor dem Schiedsgerichtshof durch Beauftragte vertreten, denen Rechtsanwälte zur Seite stehen können.

3. Das Verfahren besteht aus einem schriftlichen und einem mündlichen Teil. Von der mündlichen Verhandlung kann auf Antrag der Parteien des Verfahrens abgesehen werden.

4. Der Schiedsgerichtshof entscheidet mit Stimmenmehrheit. Die Entscheidungen werden schriftlich abgesetzt; sie enthalten eine Darstellung des Sachverhalts und eine Begründung sowie gegebenenfalls die Wiedergabe einer abweichenden Meinung eines Mitgliedes.

Art. 8

1. Die Mittel für die Bezüge und Tagegelder des Präsidenten und des Vizepräsidenten werden aufgebracht zu einer Hälfte von der Regierung der Bundesrepublik Deutschland, zur anderen Hälfte zu gleichen Teilen von den anderen Regierungen, die zur Ernennung ständiger Mitglieder berechtigt sind.

2. Die Mittel für die Bezüge und Taggelder der anderen Mitglieder des Schiedsgerichtshofes werden von der Regierung aufgebracht, die das Mitglied ernannt hat; haben mehrere Regierungen ein Mitglied gemeinsam ernannt, so tragen sie die Kosten zu gleichen Teilen.

3. Die zur Deckung der sonstigen Kosten des Schiedsgerichtshofes erforderlichen Mittel werden von der Regierung der Bundesrepublik Deutschland aufgebracht.

4. Die Verwaltung und Unterbringung des Schiedsgerichtshofes sowie die Einstellung und die Gehälter des Personals werden durch ein zusätzliches Verwaltungsabkommen geregelt, das zwischen den zur Ernennung der ständigen Mitglieder des Schiedsgerichtshofes berechtigten Regierungen abgeschlossen wird.

Art. 9
Art. 1

1. Die Gemischte Kommission (im folgenden als «Kommission» bezeichnet) für die Auslegung der Anlage IV des Abkommens über Deutsche Auslandsschulden (im folgenden als «Abkommen» bezeichnet) setzt sich zusammen aus den acht ständigen Mitgliedern des gemäss Artikel 28 des Abkommens errichteten Schiedsgerichtshofes und den zusätzlichen Mitgliedern, die von Fall zu Fall gemäss Absatz 2 und 3 dieses Artikels ernannt werden; jedoch darf jede Regierung, die ein ständiges Mitglied für den Schiedsgerichtshof ernannt hat, an Stelle dieses ständigen Mitglieds eine andere Person in die Kommission entsenden. (Die Mitglieder der Kommission, die ständige Mitglieder des Schiedsgerichtshofes sind oder die in die Kommission anstelle ständiger Mitglieder des Schiedsgerichtshofes entsandt werden, werden im folgenden als «ständige Mitglieder der Kommission bezeichnet.)

2. Ist die Regierung eines Gläubigerstaates, die nicht zur Ernennung ständiger Mitglieder des Schiedsgerichtshofes berechtigt ist, oder eine Person, welche die Staatsangehörigkeit dieses Staates besitzt oder dort ansässig ist; Partei eines Verfahrens vor der Kommission, so ist diese Regierung berechtigt ein zusätzliches Mitglied für dieses Verfahren zu ernennen. Sollte dieses Recht für mehrere Regierungen in Betracht kommen, so können sie ein zusätzliches Mitglied gemeinsam ernennen.

3. Die Regierung der Bundesrepublik Deutschland ist berechtigt, ein zusätzliches Mitglied für Verfahren zu ernennen, an denen ein gemäss Absatz 2 dieses Artikels ernanntes zusätzliches Mitglied teilnimmt.

4. Die Ernennung eines ständigen Mitglieds der Kommission, das anstelle eines ständigen Mitglieds des Schiedsgerichtshofes entsandt wird, ist binnen zweier Monate nach dem Inkrafttreten dieses Abkommens der Regierung des Vereinigten Königreichs von Grossbritannien und Nordirland mitzuteilen. Die Wiederbesetzung freiwerdender Sitze von Mitgliedern, die gemäss den Bestimmungen dieses Absatzes ernannt sind, ist binnen eines Monats nach Freiwerden des Sitzes mitzuteilen.

5. Parteien des Abkommens, die ein zusätzliches Mitglied gemäss Absatz 2 dieses Artikels ernennen, haben die Ernennung der Kommission binnen eines Monats mitzuteilen, nachdem das Verfahren, für das die Ernennung erfolgt ist, bei ihr anhängig geworden ist. Wird die Ernennung des zusätzlichen Mitglieds nicht innerhalb dieses Zeitraumes mitgeteilt, so wird das Verfahren durchgeführt, ohne dass zusätzliche Mitglieder mitwirken.

6. Die Regierung der Bundesrepublik Deutschland wird die Ernennung eines zusätzlichen Mitglieds, die sie gemäss Absatz 3 dieses Artikels vornimmt, der Kommission binnen eines Monats, gerechnet von dem Tage, anzeigen, an dem die Mitteilung über die Ernennung eines zusätzlichen Mitglieds, die gemäss Absatz 2 dieses Artikels erfolgt ist, bei der Kommission eingegangen ist. Wird die Ernennung des zusätzlichen Mitglieds der Kommission nicht innerhalb dieses Zeitraumes mitgeteilt, so wird das Verfahren durchgeführt, ohne dass dieses zusätzliche Mitglied mitwirkt.

Art. 2

Für die ständigen Mitglieder der Kommission gelten hinsichtlich der Amtszeit, der Wiederernennung, der Ernennung von Nachfolgern und Stellvertretern, der weiteren Ausübung der Amtspflichten nach der Niederlegung des Amts oder Ablauf der Amtszeit sowie der Amtsenthebung die gleichen Bestimmungen, wie sie in Artikel 2 der Satzung des Schiedsgerichtshofes (Anlage IX des Abkommens) für ständige Mitglieder des Schiedsgerichtshofes enthalten sind.

Art. 3

1. Alle Mitglieder der Kommission müssen die für die Ausübung hoher richterlicher Ämter in ihrem Staate erforderlichen Voraussetzungen erfüllen oder Juristen oder sonstige Sachverständige von anerkannter Sachkenntnis auf dem Gebiete des internationalen Rechts sein.

2. Die Mitglieder der Kommission dürfen von keiner Regierung Weisungen einholen oder entgegennehmen. Sie dürfen weder eine Tätigkeit ausüben, die mit der ordnungsgemässen Erfüllung ihrer Pflichten unvereinbar ist, noch an der Entscheidung eines Falles mitwirken, mit dem sie vorher in irgendeiner anderen Eigenschaft befasst waren oder an dem sie ein unmittelbares Interesse haben.

3.
a. Während ihrer Amtszeit und nach deren Ablauf sind die Mitglieder der Kommission, die nicht deutsche Staatsangehörige sind, von der gerichtlichen Verfolgung wegen solcher Handlungen befreit, die sie in Ausübung ihrer Amtspflichten vorgenommen haben. Mitglieder der Kommission, welche die deutsche Staatsangehörigkeit besitzen, sind von der gerichtlichen Verfolgung wegen solcher Handlungen, die sie in Ausübung ihrer Amtspflicht vorgenommen haben, in dem gleichen Ausmasse befreit wie die Richter, die bei deutschen Gerichten in der Bundesrepublik tätig sind.
b.
Die Mitglieder der Kommission, die nicht deutsche Staatsangehörige sind, geniessen im Gebiete der Bundesrepublik Deutschland die gleichen Vorrechte und Befreiungen, wie sie den Mitgliedern diplomatischer Missionen zustehen.
Art. 4

Die Kommission verhandelt und entscheidet die bei ihr anhängigen Sachen in der Besetzung von drei ständigen Mitgliedern und den zusätzlichen Mitgliedern, falls solche für das Verfahren ernannt sind. Folgende ständige Mitglieder der Kommission wirken in den Verfahren mit:

a.
Ein Vorsitzender, als welcher der Präsident des Schiedsgerichtshofes oder, falls dieser abwesend ist oder es angeordnet hat, der Vizepräsident des Schiedsgerichtshofes amtiert;
b.
Ein Mitglied, das von dem Vorsitzenden aus der Zahl der von der Regierung der Bundesrepublik Deutschland ernannten ständigen Mitglieder der Kommission bestimmt wird;
c.
Ein Mitglied, das von dem Vorsitzenden aus der Zahl der anderen ständigen Mitglieder der Kommission bestimmt wird; jedoch muss in Verfahren, in denen
i.
eine Regierung eines Gläubigerstaates, der das Recht zur Ernennung eines ständigen Mitglieds zusteht, oder
ii.
eine Person, welche die Staatsangehörigkeit eines solchen Staates besitzt oder dort ansässig ist,

als Partei beteiligt ist, das von der Regierung des in Betracht kommenden Staates ernannte ständige Mitglied mitwirken. Wären nach dieser Bestimmung mehrere ständige Mitglieder zur Mitwirkung berufen, so bestimmt der Vorsitzende, welches von ihnen mitwirken soll.

Art. 5

Die Kommission hat ihren Sitz an demselben Ort wie der Schiedsgerichtshof.

Art. 6

Die Kommission wendet bei der Auslegung der Anlage IV des Abkommens die allgemein anerkannten Regeln des internationalen Rechts an.

Art. 7
1.
a. Die amtlichen Sprachen der Kommission sind Deutsch, Englisch und Französisch. Der Vorsitzende kann jedoch mit Zustimmung der Parteien des Verfahrens anordnen, dass im Einzelfalle in einem Verfahren nur eine oder zwei der genannten Sprachen gebraucht werden sollen.
b.
Die Entscheidungen der Kommission ergehen in allen drei Sprachen.

2. Die Regierungen werden in ihrer Eigenschaft als Parteien eines Verfahrens vor der Kommission durch Beauftragte vertreten, denen Rechtsanwälte zur Seite stehen können. Privatpersonen können sich durch Rechtsanwälte vertreten lassen.

3. Das Verfahren besteht aus einem schriftlichen und einem mündlichen Teil. Von der mündlichen Verhandlung kann auf Antrag der Parteien des Verfahrens abgesehen werden.

4. Die Kommission entscheidet mit Stimmenmehrheit. Die Entscheidungen werden schriftlich abgesetzt; sie enthalten eine Darstellung des Sachverhalts und eine Begründung sowie gegebenenfalls die Wiedergabe einer abweichenden Meinung eines Mitglieds.

5. Die Kommission kann in jedem bei ihr anhängigen Verfahren eine Frage, die nach ihrer Auffassung für die Auslegung der Anlage IV des Abkommens von grundsätzlicher Bedeutung ist, dem Schiedsgerichtshof zur Entscheidung vorlegen. In diesem Falle setzt die Kommission das Verfahren bis zur Entscheidung des Schiedsgerichtshofes aus.

6. Ruft eine Partei des Abkommens gegen eine Entscheidung der Komission gemäss Artikel 31 Absatz 7 des Abkommens den Schiedsgerichtshof an, so hat sie dies der Kommission schriftlich mitzuteilen.

7. Sofern die Kommission nichts anderes anordnet, trägt jede Partei des Verfahrens ihre eigenen Kosten.

Art. 8

1. Die Mittel für die Bezüge und Tagegelder eines ständigen Mitglieds der Kommission, das anstelle eines ständigen Mitglieds des Schiedsgerichtshofes in die Kommission entsandt wird, sowie der zusätzlichen Mitglieder werden von den Regierungen aufgebracht, welche die betreffenden Mitglieder ernannt haben.

2. Für die Kosten, die von den Parteien des Verfahrens erhoben werden, wird ein Gebührentarif durch ein zusätzliches Verwaltungsabkommen festgesetzt, das zwischen den zur Ernennung der ständigen Mitglieder des Schiedsgerichtshofes berechtigten Regierungen abgeschlossen wird.

3. Die nicht durch die Gebühren gedeckten sonstigen Kosten der Kommission werden von der Bundesrepublik Deutschland getragen.

4. Die Kommission wird sich hinsichtlich ihrer Verwaltung, ihrer Unterbringung und ihres Personals der Verwaltungseinrichtungen des Schiedsgerichtshofes bedienen. Sonstige Verwaltungsmassnahmen für die Kommission werden in dem in Absatz 2 dieses Artikels erwähnten zusätzlichen Verwaltungsabkommen getroffen.

Art. 9
I
II
III
Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei. Publikationsverordnung, PublV.
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