Lorsqu’un débiteur se sera acquitté de sa dette selon des modalités de règlement établies en application du présent Accord et de ses Annexes, il sera censé s’être également acquitté, de ce fait, de toutes les obligations qui lui incombaient au titre de cette dette, telle qu’elle existait avant l’établissement de ces modalités, à moins que ces obligations n’aient été déjà éteintes par accord.
Se il debitore ha estinto il suo debito conformemente al presente Accordo e ai suoi allegati, egli è considerato aver parimente adempiuto le altre obbligazioni risultanti dal suo debito come esso esisteva prima del regolamento, per quanto siffatte obbligazioni non siano già state estinte mediante accordo.
