1. La Commission Mixte (dénommée ci-après «la Commission») instituée pour l’interprétation de l’Annexe IV de l’Accord sur les dettes extérieures allemandes (dénommé ci-après «l’Accord») comprend les huit membres permanents du Tribunal d’Arbitrage établi par application de l’Art. 28 de l’Accord, et les membres supplémentaires qui peuvent être nommés temporairement par application des dispositions des par. 2 et 3 du présent Article. Toutefois, tout Gouvernement ayant nommé l’un des membres permanents du Tribunal d’Arbitrage peut, au lieu de désigner ce membre permanent pour siéger à la Commission, y nommer une autre personne. (Les membres de la Commission ayant la qualité de membres permanents du Tribunal d’Arbitrage et les membres nommés à la place de ces membres permanents sont désignés ci-après par l’expression «membres permanents de la Commission»).
2. Lorsqu’une partie à une instance devant la Commission est soit le Gouvernement d’un pays créancier autre que les Gouvernements en droit de nommer les membres permanents du Tribunal d’Arbitrage, soit une personne possédant la qualité de ressortissant ou de résidant de ce pays, le Gouvernement intéressé est en droit de nommer un membre supplémentaire qui siège pour l’instance en cause. Lorsque plusieurs Gouvernements se trouvent dans cette situation ces Gouvernements sont en droit de nommer conjointement un membre supplémentaire.
3. Le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne est en droit de nommer un membre supplémentaire pour siéger dans toute instance dans laquelle un membre supplémentaire nommé conformément au par. 2 du présent Article siège également.
4. La nomination de tout membre permanent de la Commission, nommé à la place d’un membre permanent du Tribunal d’Arbitrage sera notifiée au Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord dans les deux mois de l’entrée en vigueur de l’Accord. Les nominations aux sièges devenus vacants des membres nommés conformément aux dispositions du présent paragraphe seront notifiées dans le mois de la vacance.
5. Les Parties contractantes nommant un membre supplémentaire par application du par. 2 du présent Article notifieront leur nomination à la Commission dans un délai d’un mois à compter de l’introduction de l’instance pour laquelle cette nomination est faite. Au cas où la nomination de ce membre supplémentaire ne serait pas notifiée à la Commission dans ce délai, l’instance sera conduite sans la participation de membres supplémentaires.
6. Lorsque le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne nomme un membre supplémentaire par application du par. 3 du présent Article, il notifie cette nomination à la Commission dans un délai d’un mois à compter de la réception par celle-ci de la notification de la nomination du membre supplémentaire désigné par application du par. 2 du présent Article. Au cas où la nomination du membre supplémentaire désigné par le Gouvernement Fédéral ne serait pas notifiée à la Commission dans ce délai, l’instance sera conduite sans la participation de ce membre supplémentaire.
Les membres permanents de la Commission seront soumis, en ce qui concerne la durée et le renouvellement de leur mandat, la nomination de leurs successeurs ou de leurs suppléants, l’exercice de leurs fonctions après démission ou expiration du mandat, et la révocation, aux règles prévues pour les membres permanents du Tribunal d’Arbitrage par l’Art. 2 de la Charte de ce Tribunal (Annexe IX à l’Accord).
1. Tous les membres de la Commission doivent réunir les conditions requises pour être nommés dans leurs pays respectifs à de hautes fonctions judiciaires, ou être des jurisconsultes ou d’autres experts possédant une compétence notoire en droit international.
2. Les membres de la Commission ne doivent ni solliciter ni accepter d’instructions d’aucun Gouvernement; ils ne peuvent se livrer à aucune activité incompatible avec l’exercice normal de leurs fonctions, ni participer au règlement d’aucune affaire dont ils ont eu antérieurement à s’occuper à un autre titre ou dans laquelle ils ont un intérêt direct.
Toute instance dont la Commission est saisie est entendue par trois membres permanents de la Commission et, dans le cas où des membres supplémentaires ont été nommés pour cette instance, par ces membres supplémentaires. Les membres permanents de la Commission siégeant dans une instance sont les suivants:
Le siège de la Commission est le même que celui du Tribunal d’Arbitrage.
Dans l’interprétation de l’Annexe IV à l’Accord, la Commission appliquera les règles généralement acceptées du droit international.
2. Les Gouvernements parties à un litige soumis à la Commission sont représentés devant elle par des agents qui peuvent être assistés par des Conseils, les personnes privées peuvent être représentées par des Conseils.
3. La procédure comprend une phase écrite et une phase orale. La procédure orale peut être supprimée sur la demande des parties.
4. La Commission statue à la majorité. Ses décisions sont rendues par écrit; elles comprennent un exposé des faits et sont motivées; elles indiquent également les opinions dissidentes éventuelles.
5. Dans toute instance, la Commission peut renvoyer au Tribunal d’Arbitrage pour décision toute question qu’elle considère comme d’importance fondamentale pour l’interprétation de l’Annexe IV à l’Accord. En pareil cas, la Commission suspend l’instance dans l’attente de la décision du Tribunal d’Arbitrage.
6. Toute Partie au présent Accord qui fait appel d’une décision de la Commission devant le Tribunal d’Arbitrage par application du par. 7 de l’Art. 31 de l’Accord, doit notifier l’appel à la Commission.
7. Sauf décision contraire de la Commission, chacune des parties à l’instance paie ses propres frais.
1. Le traitement et les indemnités de chaque membre permanent de la Commission nommé à la place d’un membre permanent du Tribunal d’Arbitrage et de tout membre additionnel sont à la charge du Gouvernement ou des Gouvernements qui l’ont nommé.
2. Le barème des frais de justice payables par les parties aux instances sera fixé par un accord administratif subsidiaire entre les Gouvernements en droit de nommer les membres permanents du Tribunal d’arbitrage.
3. Tous les autres frais de la Commission non couverts par les frais de justice sont à la charge de la République fédérale d’Allemagne.
4. En ce qui concerne l’administration, les locaux et le personnel, la Commission fera appel aux ressources administratives à la disposition du Tribunal d’Arbitrage. Les mesures administratives particulières à la Commission qui pourraient être nécessaires seront prévues par l’accord administratif subsidiaire visé au par. 2 du présent Article.
La République fédérale confirme par la présente lettre qu’elle répond des dettes extérieures d’avant-guerre du Reich allemand y compris les dettes des autres entités à déclarer ultérieurement comme constituant des obligations du Reich, ainsi que des intérêts et autres charges des titres émis par le Gouvernement autrichien dans la mesure où de tels intérêts et charges étaient exigibles après le 12 mars 1938 et avant le 8 mai 1945.
Le Gouvernement Fédéral comprend que, lors de la fixation des modalités et des montants des paiements à effectuer par la République fédérale au titre de ses obligations, il sera tenu compte de sa situation générale, plus particulièrement de l’effet de la limitation de sa compétence territoriale et de la capacité de paiement.
1. La Commissione Mista (chiamata qui di seguito «Commissione») istituita per l’interpretazione dell’Allegato IV dell’Accordo sui debiti esterni germanici comprende gli otto membri permanenti del Tribunale Arbitrale istituito in applicazione dell’Articolo 28 dell’Accordo, e i membri supplementari che fossero nominati temporaneamente in applicazione delle disposizioni dei paragrafi 2 e 3 del presente articolo. Tuttavia, ogni Governo che abbia nominato membri permanenti del Tribunale Arbitrale può, invece di designare tale membro permanente per sedere nella Commissione, nominarvi un’altra persona. (I membri della Commissione che hanno la qualità di membri permanenti del Tribunale Arbitrale e i membri nominati invece di questi ultimi sono designati come «membri permanenti della Commissione»).
2. Quando una delle Parti che ha adito la Commissione è sia il Governo di un paese creditore, ma non tra quei Governi che ha diritto di nominare i membri permanenti del Tribunale Arbitrale, sia una persona che abbia qualità di cittadino o di residente di questo paese, il Governo interessato ha il diritto di nominare un membro supplementare che sieda per l’istanza di cui si tratta. Quando parecchi Governi si trovano in questa situazione, essi hanno diritto di nominare congiuntamente un membro supplementare.
3. Il Governo della Repubblica Federale di Germania ha diritto di nominare un membro supplementare che segga per tutte le istanze nelle quali siede parimente un membro supplementare nominato conformemente al paragrafo 2 del presente Articolo.
4. La nomina di qualsiasi membro permanente della Commissione come membro permanente del Tribunale Arbitrale, sarà notificata al Governo del Regno Unito della Gran Bretagna e dell’Irlanda del Nord entro due mesi dall’entrata in vigore dell’Accordo. Le nomine ai seggi divaenuti vacanti dei membri nominati conformemente alle disposizioni del presente paragrafo saranno notificate entro un mese dalla vacanza.
5. Le parti contraenti che nominano un membro supplementare in applicazione del paragrafo 2 del presente Articolo, notificheranno la nomina alla Commissione entro un mese dalla presentazione dell’istanza per la quale è fatta la nomina. Qualora la nomina di questo membro supplementare non fosse notificata alla Commissione entro questo termine, l’istanza sarà decisa senza la partecipazione dei membri supplementari.
6. Quando il Governo della Repubblica Federale di Germania nomina un membro supplementare in applicazione del paragrafo 3 del presente Articolo, notifica tale nomina alla Commissione entro un mese dal giorno in cui la Commissione stessa ha ricevuto la notificazione della nomina del membro supplementare designato conformemente al paragrafo 2 del presente Articolo. Qualora la nomina del membro supplementare non fosse notificata alla Commissione in tempo utile, l’istanza sarà discussa senza la partecipazione di questo membro supplementare.
I membri permanenti della Commissione saranno sottoposti, per quanto concerne la durata e il rinnovamento del loro mandato, la nomina dei loro successori o dei loro supplenti, l’esercizio delle loro funzioni dopo le dimissioni o lo spirare del mandato, e la revoca, alle norme previste per i membri permanenti del Tribunale Arbitrale, in applicazione dell’Articolo 2 della Carta di detto Tribunale (Allegato IX all’Accordo).
Art. 3
1. Tutti i membri della Commissione devono avere i requisiti necessari per essere nominati nei oro rispettivi paesi ad alte funzioni giudiziarie, ovvero essere giureconsulti o periti di notoria competenza in materia di diritto internazionale.
2. I membri della Commissione non devono sollecitare nè accettare istruzioni da alcun Governo; essi non possono esercitare attività incompatibile con le loro funzioni normali nè prender parte alle discussioni per la composizione di controversie di cui ebbero ad occuparsi anteriormente o nelle quali sono direttamente interessati.
Tutte le istanze sottoposte alla Commissione sono esaminate da tre membri permanenti della Commissione e, in caso di nomina di membri supplementari per l’esame di una determinata istanza, da questi membri supplementari. Per l’esame di un’istanza seggono i seguenti membri della Commissione:
La sede della Commissione è quella del Tribunale Arbitrale.
Nell’interpretazione dell’Allegato IV all’Accordo la Commissione applica le norme generalmente accettate del diritto internazionale.
2. I Governi che sono parti in una contestazione sottoposta alla Commissione sono rappresentati davanti a quest’ultima da agenti che possono essere assistiti da legali; le persone private possono essere rappresentate da legali.
3. La procedura comprende una parte scritta e una parte orale. La procedura orale può essere omessa a domanda delle parti.
4. La Commissione decide alla maggioranza. Le sue decisioni sono comunicate per iscritto e comprendono un’esposizione dei fatti e una motivazione. In esse sono pure indicate le eventuali opinioni divaergenti.
5. Di qualsiasi istanza, la Commissione può rimandare al Tribunale Arbitrale, per decisione, quelle questioni che considera d’importanza fondamentale per l’interpretazione dell’Allegato IV all’Accordo. In simili casi, la Commissione sospende l’istanza nell’attesa della decisione del Tribunale Arbitrale.
6. Quando una Parte del presente Accordo ricorre contro una decisione della commissione al Tribunale Arbitrale, conformemente al paragrafo 7 dell’Articolo 31 dell’Accordo, deve notificare tale ricorso alla Commissione.
7. Salvo decisione contraria della Commissione, ciascuna delle parti nell’istanza paga le proprie spese.
1. Gli onorari e le indennità di ciascun membro della Commissione nominato in sostituzione di un membro permanente del Tribunale Arbitrale e di ciascun membro in più sono a carico del Governo o dei Governi che ne hanno fatto la nomina.
2. La tariffa delle spese di giustizia che le parti sono tenute a pagare sarà fissata mediante accordo amministrativo sussidiario tra i Governi che hanno diritto di nominare i membri permanenti del Tribunale Arbitrale.
3. Tutte le altre spese della Commissione non coperte dalle spese di giustizia sono a carico della Repubblica Federale di Germania.
4. Per quanto concerne l’amministrazione, i locali e il personale, la Commissione ricorrerà alle risorse amministrative messe a disposizione del Tribunale Arbitrale. I provvedimenti amministrativi propri della Commissione che si rendessero necessari saranno disciplinati mediante accordo amministrativo sussidiario, conformemente al paragrafo 2 del presente Articolo.
La Repubblica Federale conferma con la presente di rispondere dei debiti esterni contratti prima della guerra dal Reich germanico, compresi i debiti di altre entità da dichiararsi ulteriormente come obblighi del Reich, come pure degl’interessi e degli altri oneri gravanti i titoli emessi dal Governo austriaco nella misura in cui tali interessi e oneri erano esigibili dopo il 12 marzo 1938 e prima dell’ 8 maggio 1945.
Il Governo Federale comprende che, al momento della determinazione delle modalità e dell’importo dei pagamenti da eseguire dalla Repubblica Federale in virtù di questi obblighi, sarà tenuto conto della sua situazione generale e segnatamente degli effetti della limitazione della sua competenza territoriale e della sua capacità di pagamento.