2. Pacte de réserve de propriété
a. En général
1 Le pacte en vertu duquel l’aliénateur se réserve la propriété d’un meuble transféré à l’acquéreur n’est valable que s’il a été inscrit au domicile actuel de ce dernier, dans un registre public tenu par l’office des poursuites.
2 Le pacte de réserve de propriété est prohibé dans le commerce du bétail.
2. Reservation of ownership
a. In general
1 Reservation of ownership in respect of a chattel transferred to the acquirer is only effective provided it is entered in the official register kept by the debt enforcement office at his or her current domicile.
2 Reservation of ownership is not permitted in livestock trading.
